On te licencie pour inaptitude

SOURCES JURIDIQUES ⬇️
– Article L.4624-4 du Code du travail (constat d’inaptitude)
– Article L.1226-10 du Code du travail (reclassement obligatoire)
– Article L.1226-12 du Code du travail (motivation écrite de l’impossibilité de reclassement)
– Article L.1226-14 du Code du travail (indemnité spéciale de licenciement)
– Article L.1235-1 du Code du travail (licenciement sans cause réelle et sérieuse)
– Article L.1235-3 du Code du travail (dommages-intérêts Prud’hommes)
– Cass. soc., 28 févr. 2006, n°04-42.594 (les recherches de reclassement doivent être effectuées avant le licenciement, pas après)
– Cass. soc., 26 sept. 2018, n°17-15.182 (à défaut de preuve de recherche sérieuse de reclassement, le licenciement est abusif)

❌ Inaptitude au travail ≠ feu vert pour licenciement immédiat

➡️ Si le médecin du travail te déclare inapte à ton poste, ton employeur n’a pas le droit de te licencier directement.

📌 Il doit d’abord chercher activement un poste de reclassement adapté à tes capacités — y compris à temps partiel ou dans d’autres établissements de l’entreprise.

✍️ Et s’il n’a vraiment aucune solution, il doit te le justifier par écrit.

🚨 S’il ne fait pas cette recherche sérieusement, ton licenciement est abusif → tu pourras saisir les Prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.

✅ Si le médecin du travail précise que tout reclassement est impossible ou dangereux pour ta santé, alors le licenciement est autorisé.
Dans ce cas, tu as droit à une indemnité spéciale (le double de l’indemnité légale).

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❓Tu trouves normal que l’employeur soit obligé de chercher un reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte ?