Passer au playerPasser au contenu principal
Sources juridiques ⬇️
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (motifs et préavis pour reprise du logement)

🚨 Le délai de préavis que doit respecter un propriétaire pour donner congé à son locataire varie selon le type de location :
🏠 Logement vide (non meublé) : Le propriétaire doit notifier le congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail.
Logement meublé : Le propriétaire doit notifier le congé au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail.

📌 Important :
• Le délai commence à courir à partir de la réception de la notification par le locataire, pas de l’envoi !
• Le propriétaire doit obligatoirement envoyer le congé par lettre recommandée avec AR, par acte d’huissier ou en main propre contre signature.

🚨 Si ces délais ne sont pas respectés, le locataire peut refuser de partir et le bail est reconduit.
👉 Le propriétaire doit attendre la fin du bail et respecter le préavis légal pour donner congé.

#Droit #Logement #Locataire #Propriétaire #Bail #Préavis #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00J'ai besoin de récupérer mon appartement, donc j'ai besoin que vous soyez partis dans un mois.
00:03Comment ça, le récupérer ? Vous me mettez dehors ?
00:05C'est pas contre vous, mais j'ai décidé de le reprendre.
00:07Donc oui, vous allez devoir partir.
00:09Mais pourquoi ?
00:09Écoutez, c'est chez moi et je veux le récupérer, c'est tout.
00:11J'ai pas à me justifier.
00:13Ton propriétaire ne peut pas reprendre son logement sans te donner un motif précis.
00:16Et en fait, ton propriétaire, il ne peut récupérer son logement que dans trois cas.
00:19Pour habiter lui-même dans le logement ou pour faire loger un proche,
00:21sachant qu'il y a une liste qui existe qui dit quel proche fonctionne pour ce cas-là,
00:25pour vendre le logement,
00:25et en cas de motif légitime et sérieux,
00:27donc par exemple si tu causes des troubles de voisinage ou si tu as des impayés de loyer.
00:31Si ton propriétaire ne te précise rien ou que ce n'est pas un de ces trois cas-là,
00:34son congé est nul et il ne pourra donc pas te forcer à partir.
00:37Sachant que le propriétaire doit te préciser cette raison dans une lettre de congé.
00:40Il peut pas te le dire à l'oral comme ça.
00:41J'ai besoin du logement pour y habiter et j'en ai besoin dans un mois,
00:44donc il va falloir être parti d'ici là.
00:45Mais je peux pas trouver un logement en un mois, c'est beaucoup trop court comme délai à Paris.
00:48Bah écoutez, il va falloir vous débrouiller.
00:50Non mais vous pouvez pas me demander de partir comme ça du jour au lendemain ?
00:52Bien sûr que si, c'est mon logement.
00:54Donc quand j'en ai besoin, je peux le récupérer quand je veux.
00:56Déjà, ton propriétaire ne pourra récupérer son logement qu'à la fin du contrat de bail.
01:00Mais il devra dans tous les cas respecter un délai de préavis.
01:02Ça veut dire qu'il va te prévenir en avance et te laisser un certain temps
01:04avant de pouvoir récupérer concrètement son logement et donc te mettre dehors.
01:07Pour les logements meublés, c'est minimum trois mois avant la fin de ton contrat de bail.
01:10Et pour les logements vides, c'est six mois.
01:12Si le congé est donné en dehors de ce délai, il est nul
01:14et ton propriétaire ne pourra donc pas légalement te forcer à partir.
01:17Et si le propriétaire te force quand même à partir sans respecter cette procédure,
01:20il risque des poursuites pour expulsion illégale.
01:22Et pour ne plus te faire avoir juridiquement, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.

Recommandations