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Sources juridiques ⬇️
-Article 4 o) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

🚫 Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Si ton bail prévoit une clause qui autorise ton propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas de retard dans le paiement de ton loyer, cette clause est « réputée non écrite », car elle est abusive.
👉 On fait donc comme si elle n’avait jamais été écrite, comme si elle n’existait pas.

#droit #propriétaire #logement #bail #loyer #inesdroit

❓ Ton propriétaire t’a déjà fait payer des pénalités parce que tu avais du retard dans le paiement de ton loyer ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je vais avoir un petit peu de retard dans le paiement du loyer ce mois-ci.
00:02Pourquoi ?
00:02Mon entreprise m'a prévenu qu'ils avaient eu un problème avec le système de paye ce mois-ci,
00:06donc qu'ils feraient les virements avec une semaine, dix jours de retard.
00:08Ah, bah écoutez, vous avez pas le choix, mais bon, enfin, ce sera 100 euros, quoi.
00:11Pardon ? Comment ça ?
00:12Moi, je compte sur le paiement de votre loyer pour payer mes charges.
00:15Donc si vous me le payez pas à temps, il y a des frais, c'est comme ça.
00:17Si tu es locataire et que tu as un retard dans le paiement de ton loyer,
00:20ton propriétaire n'a pas le droit de te facturer des frais.
00:23Et ça, c'est peu importe que ton logement, il soit vide ou qu'il soit meublé, c'est pareil.
00:27Ton propriétaire n'a absolument pas le droit de te faire payer des frais, des amendes, des pénalités,
00:31peu importe comment il va l'appeler, parce que tu es en retard dans le paiement de ton loyer.
00:34Non mais, vous avez pas le droit de me facturer des frais en cas de retard de loyer.
00:37Vous pouvez pas faire ce que vous voulez là-dessus, c'est encadré.
00:39Ah oui, effectivement, c'est encadré, puisque c'est écrit dans le bail que vous avez signé.
00:42Donc vous n'avez pas le choix, ça sera 100 euros le retard.
00:45Si ton propriétaire a prévu une clause dans le bail qui dit que si tu es en retard sur le
00:48paiement du loyer,
00:49tu lui devras une somme d'argent en plus du loyer, c'est une clause abusive.
00:52Ça veut dire qu'on va considérer qu'elle n'a jamais été écrite.
00:55Et même si ton propriétaire va devant un juge pour faire respecter ce qu'il y avait écrit dans le
00:58bail,
00:58il ne pourra pas gagner en justice, parce que la règle est claire,
01:01on ne fait pas payer de frais supplémentaires à un locataire,
01:03parce qu'il est en retard dans le paiement de son loyer.
01:05Pour plus d'informations sur les relations propriétaire-locataire,
01:07abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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