Passer au playerPasser au contenu principal
Sources juridiques ⬇️
Article L3121-3 Code du travail
Article L3121-4 Code du travail

***

Les règles sur le temps d’habillage et de déshabillage au travail :

🕒 Temps de travail effectif : Si le port d’une tenue de travail spécifique est imposé par document (contrat de travail ou règlement intérieur de l’entreprise) + que tu dois te changer dans l’entreprise/sur ton lieu de travail, le temps d’habillage et de déshabillage est pris en compte.

💸 Contreparties : S’il est pris en compte, le temps d’habillage/déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière (donc payé s’il est considéré comme du temps de travail effectif).

📋 Accords collectifs : Les modalités du temps d’habillage et de déshabillage sont souvent précisées dans les conventions collectives ou accords d’entreprise. Si rien n’est prévu dans ces dispositions conventionnelles, les informations se trouvent dans le contrat de travail.

#droit #Travail #CodeDuTravail #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je voulais vous demander, pourquoi est-ce que le temps d'habillage il apparaît pas sur ma fiche de paye
00:03?
00:03Comment ça ?
00:04Bah j'ai une tenue obligatoire pour travailler et vous me faites venir tous les jours 5 minutes avant pour
00:07commencer en tenue.
00:08Donc pourquoi ces 5 minutes elles sont pas prises en compte ?
00:10Ah bah parce qu'on n'a pas les prendre en compte, ça change pas l'heure à laquelle vous
00:12commencez à travailler.
00:13Donc j'ai aucune compensation, même si je dois venir tous les jours 5 minutes avant et repartir 5 minutes
00:17plus tard pour m'habiller et me déshabiller ?
00:18Non non, on n'a pas à vous payer pour ce temps là ou à compenser quoi que ce soit.
00:21Ton temps d'habillage au travail doit être pris en compte si deux conditions sont réunies.
00:25D'abord il faut que le port de la tenue de travail soit imposé par un document, par exemple ton
00:28contrat de travail ou le règlement intérieur de l'entreprise.
00:31Et deuxième chose, il faut que tu t'habilles et te déshabilles soit dans l'entreprise soit dans ton lieu
00:34de travail.
00:35Si ces deux conditions sont réunies, ton temps d'habillage et de déshabillage va être pris en compte.
00:39Et du coup il va être compensé soit par de l'argent, c'est à dire qu'on va assimiler
00:42ce temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif et qu'on va te le payer.
00:46Ou alors il peut être compensé par des contreparties comme par exemple du repos.
00:49En principe c'est les dispositions conventionnelles qui déterminent lequel de ces deux types de compensation va s'appliquer.
00:53Et si jamais dans ces documents, donc convention collective, etc. il n'y a rien de prévu, c'est ton
00:57contrat de travail qui déterminera ça.
00:58Pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

Recommandations