Passer au playerPasser au contenu principal
Sources juridiques ⬇️
– Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
– Annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

🏠 Ton propriétaire n’a pas le droit de t’interdire d’héberger des gens chez toi. Peu importe que ce soit des amis ou de la famille, ou même si ton logement est un logement étudiant.

✅ Tant que tu héberges gratuitement, tu es libre d’accueillir qui tu veux, quand tu veux, et pour autant de temps que tu veux.

❌ Si tu fais payer un loyer à la personne hébergée, ça devient une sous-location, qui nécessite l’accord écrit du propriétaire.

📄 Même si une interdiction figure dans le bail, elle est inapplicable : c’est une clause abusive, réputée non écrite.
👉 Tu peux donc l’ignorer sans risquer de te faire expulser pour ça.

⸻

#droit #propriétaire #locataire #logement #inesdroit #bail

⸻

❓ As-tu déjà eu un propriétaire qui t’a interdit d’héberger des gens dans ton logement ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Dites-moi, la femme qui sort de l'appartement tous les matins, c'est qui ? Pardon ?
00:03Bah y'a bien une femme qui est venue chez vous y'a une semaine avec des valises, et qui
00:05va partir encore.
00:06Mais attendez, vous m'espionnez ?
00:07Alors non, je ne vous espionne pas.
00:09Mais je vous rappelle que je suis le propriétaire quand même, hein.
00:11Ici c'est chez moi, donc j'ai bien le droit de savoir ce qui s'y passe.
00:13Et du coup, qu'est-ce qui vous dérange ? Je comprends pas.
00:15Bah j'aimerais bien savoir qui c'est cette personne, et pourquoi elle vient à elle-part deux fois par
00:18jour.
00:18Alors même si je suis pas obligée de vous répondre, je vais le faire pour que cette conversation s'arrête.
00:21Cette femme, c'est ma sœur, qui est arrivée à l'appartement y'a une semaine, et qui va y
00:24rester un certain temps.
00:25Qui va y rester ? Comment ça ?
00:26Elle a plus d'appartement, donc elle va rester chez moi pendant quelques temps.
00:29Alors déjà c'est pas chez vous, mais chez moi, je vous rappelle que le propriétaire c'est Liby, vous
00:32vous êtes simple locataire.
00:33Donc c'est mes règles qui comptent, et je ne veux que vous n'hébergez personne, c'est écrit dans
00:36le bail pourtant.
00:36Donc peu importe que ce soit des amis, de la famille, je m'en fous, je ne veux que vous
00:39dans l'appartement.
00:40Mais attendez, vous n'avez pas le droit de m'imposer ça ?
00:41Bien sûr que si, j'ai le droit, ou dernière nouvelle, ici c'est chez moi, donc je fais ce
00:44que je veux.
00:44Donc je vous préviens, si ça se reproduit, je vous vire de l'appartement, je romperai le bail, et je
00:48chercherai un nouveau locataire.
00:50Ton propriétaire n'a pas le droit de t'interdire d'héberger quelqu'un dans ton logement,
00:53et même s'il met cette interdiction dans le bail, tu pourras continuer à rester dans le logement,
00:56et continuer à héberger la personne chez toi, parce que cette clause dans ton contrat serait considérée comme abusive,
01:01donc on va faire comme si elle n'avait jamais existé.
01:02Par contre, si tu héberges quelqu'un chez toi, il faut que ce soit à titre gratuit,
01:05parce que si tu fais payer un loyer à la personne que tu héberges, ça devient de la sous-location,
01:09et dans ce cas-là, l'accord de ton propriétaire est nécessaire.
01:11Il y a plein d'autres choses que ton propriétaire n'a pas le droit de t'interdire,
01:14si ça t'intéresse, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

Recommandations