- il y a 39 minutes
Après plusieurs auditions la semaine passée, la commission spéciale chargée de l'examen de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants a débuté son travail législatif lundi 21 septembre. Peu de temps après le début des débats, les députés se sont penchés sur les articles 3 et 4 du texte. L'article 3 prévoit la création d'unités spécialisées dans l'accueil des victimes et de rendre obligatoire la formation des policiers et des gendarmes en la matière. L'article 4 prévoit la création d'un « socle minimal d'actes d'enquêtes » obligatoire, parmi lesquels l'audition de la victime, celle de la personne mise en cause ou encore la perquisition du domicile de cette dernière. Retrouvez les débats des députés au premier jour d'examen en commission.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00:07Bonjour, bienvenue dans la séance est ouverte. Lundi 21 septembre, les députés ont entamé l'examen de la loi dite
00:00:16intégrale, un texte transpartisan contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
00:00:23Dans cet épisode, je vous propose de revivre en commission l'examen de l'article 3. Il prévoit la création
00:00:29d'unités spécialisées au sein de la police et de la gendarmerie.
00:00:33A suivre aussi les débats sur l'article 4 qui prévoit la création d'un socle minimal d'enquête obligatoire
00:00:40en cas de violence. Regardez.
00:00:43Et donc nous commençons par l'article 3 qui est un amendement de Mme Rouleau. Est-ce que Mme Rouleau
00:00:51est là ? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui la défend pour son groupe ? M. Bens.
00:00:55Merci M. le Président. Non simplement c'est un amendement de ma collègue Béatrice Rouleau. On n'est pas opposé
00:00:59à la spécialisation mais en l'occurrence on propose qu'on puisse y recourir prioritairement mais pas obligatoirement. C'est
00:01:05donc un amendement de souplesse. Je vous remercie.
00:01:09Madame la rapporteure. Merci M. le Président. M. le député. Ici vous proposez de supprimer l'obligation de recourir à
00:01:15des services et à unités de EPJ spécialisées. On entend la souplesse mais ça n'est pas le soin ni
00:01:20de la coalition ni des législatrices. Donc ça sera un avis défavorable.
00:01:27Merci. On va passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
00:01:37L'amendement 172 de Mme Legrain.
00:01:40Merci M. le Président. C'est un amendement dont l'objet est de préciser que les officiers ou agents qui
00:01:48seraient affectés à ces services, à ces unités spécialisées, doivent au préalable satisfaire les obligations de formation et notamment de
00:01:58formation continue.
00:01:59Puisque la formation continue en l'état elle n'est aucunement obligatoire sur le sujet des violences sexistes et sexuelles.
00:02:06Et il existe en l'état deux formations. L'une en distanciel d'une durée de deux heures pour tous
00:02:12les agents qui peuvent être en contact avec le public.
00:02:15Et une en présentiel de 15 heures à 18 heures une fois par an.
00:02:19Ça c'est l'état des formations continues dans la police pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
00:02:24Et donc en 2024, d'après les chiffres qui ont pu être donnés à l'Assemblée nationale en audition, à
00:02:30peine 150 agents en moyenne ont été formés lors de cette formation continue.
00:02:37Ce qui nous paraît nettement insuffisant. Quant à la formation initiale, c'est à peine 20 heures pour apprendre à
00:02:43recueillir la parole des femmes, des enfants,
00:02:45à apprendre tous les mécanismes relatifs aux violences sur 24 mois de formation.
00:02:51Et vous avez des notions qui ne sont toujours pas abordées comme l'emprise qui n'est pas enseignée.
00:02:56Et pour tout ça, je m'en réfère à l'audition de M. Boissard, commissaire divisionnaire à l'École nationale
00:03:04supérieure de la police,
00:03:05et de M. Blondel, commissaire de police en charge de la police judiciaire et du renseignement à la DGPN.
00:03:10Ce ne sont donc pas des chiffres insoumis.
00:03:12Donc nous pensons que c'est le minimum que ces agents soient correctement formés.
00:03:16Merci Madame la rapporteure.
00:03:19Merci chers collègues. Vous savez que c'est un combat qu'on partage et que la formation est absolument indispensable
00:03:24et nécessaire.
00:03:25En revanche, votre amendement est satisfait par l'article 3 à l'alinéa 7,
00:03:29où on parle effectivement de la formation initiale et de la formation continue.
00:03:32Et je partage en tout cas votre attention importante et nécessaire sur les questions de formation.
00:03:38Merci Madame la rapporteure. Nous devons passer au vote.
00:03:41Demande de retrait ou défavorable ?
00:03:42Demande de retrait. Madame la députée Katara, est-ce que vous gardez votre vote ?
00:03:48On passe au vote. Qui est pour ? L'amendement 172.
00:03:52On voit bien qu'il est contre.
00:03:56Qui est contre.
00:03:59Il est rejeté.
00:04:02L'amendement 811.
00:04:04Madame Perrine Goulet, elle n'est pas là.
00:04:06On continue.
00:04:08Non soutenu.
00:04:11Alors le 839, il y a Mme Goulet, mais il y a aussi Mme Bergant qui est...
00:04:18Oui, et merci Monsieur le Président.
00:04:21Donc cet amendement de notre collègue Perrine Goulet part du principe qu'il est incontestable évidemment que la lutte contre
00:04:29les violences faites aux mineurs constitue une priorité absolue.
00:04:34Mais que cet article risque paradoxalement de fragiliser et d'entrer en conflit avec l'architecture juridique opérationnelle déjà existante.
00:04:41La protection de l'enfance est régie par des textes spécifiques, dérogatoires, notamment au sein du Code de l'action
00:04:47sociale et des familles et du Code de la procédure pénale.
00:04:50Inclure cette thématique dans une formation généraliste risquerait de créer une insécurité juridique vis-à-vis des dispositifs territoriaux éprouvés,
00:04:58tels que les signalements au CRIP ou l'articulation avec l'ASE.
00:05:04Par ailleurs, cette suppression vise à préserver et valoriser l'indispensable hyper-spécialisation des unités d'enquête dédiées aux mineurs.
00:05:12Le recueil de la parole de l'enfant obéit à des techniques très particulières.
00:05:16Vous connaissez tous le protocole, Mélanie, je pense.
00:05:19C'est d'ailleurs tout l'objet des maisons de protection des familles, unités créées au sein de la gendarmerie
00:05:24nationale ou encore de la brigade de protection des mineurs, de la police nationale.
00:05:29Nous proposons donc de compléter la lignée A5 par les mots, sans préjudice, des services et unités spécialisées en matière
00:05:36de protection de l'enfance.
00:05:36Merci beaucoup, Mme la rapporteure.
00:05:39Merci, Mme la députée.
00:05:41C'est une problématique dont on a bien eu conscience lors de nos travaux.
00:05:45Et en réalité, là, on l'a bien indiqué aussi dans les auditions qu'on a eues avec le ministre,
00:05:49on a un article 3 qui ménage justement la possibilité d'avoir un recours,
00:05:53enfin d'avoir plusieurs types de services spécialisés.
00:05:55On n'est pas sur une rédaction qui est trop rigide, justement, pour qu'on puisse avoir les services spécialisés
00:06:00en VSS, en vif, et aussi ceux sur mineurs.
00:06:02On permet aussi de pouvoir saisir un service spécialisé en criminalité organisée.
00:06:07Et donc, voilà, cet article 3, il ne revient pas sur les services, il ne vient pas fragiliser les services
00:06:11existants, notamment sur la question de la protection de l'enfance.
00:06:15Donc, défavorable.
00:06:17Merci, Mme la rapporteure.
00:06:18On passe au vote.
00:06:19Qui est pour ?
00:06:23Qui est contre ?
00:06:27Est adopté ?
00:06:33L'amendement 169 de M. Pétavi.
00:06:36Est-ce que son groupe le défend ?
00:06:38Mme Autain ?
00:06:39Oui, je vous remercie.
00:06:41Cet amendement est très important parce qu'il vise à s'assurer que les services et les unités spécialisées qui
00:06:49sont mentionnées par le présent article soient accessibles aux personnes handicapées,
00:06:54quelle que soit la nature de leur handicap.
00:06:56Vous le savez, je l'ai dit, je le redis, beaucoup de victimes sont des personnes handicapées qui ont une
00:07:06incidence beaucoup plus forte en termes d'agression parce que les rapports de domination sont cumulatifs.
00:07:12Et donc, nous avons un besoin de les accompagner tout particulièrement et qu'elles ne soient pas exclues de fait
00:07:18de la possibilité d'être aidées, de déposer plainte.
00:07:22Je pense par exemple à cette disposition dans les hôpitaux qui est vraiment très bienvenue.
00:07:27On va pouvoir déposer plainte dans les hôpitaux.
00:07:29Mais est-ce que ces lieux vont être accessibles pour les personnes porteuses de handicap ?
00:07:33Je crois qu'il faut le stipuler clairement dans la loi.
00:07:36C'est en tout cas l'avis que je partage de mon collègue Sébastien Pétavi, dont vous connaissez l'engagement
00:07:41sur ce sujet.
00:07:44Merci, chers collègues.
00:07:45Et je remercie effectivement les amendements du collègue Pétavi qui nous permettent de visibiliser la question cruciale de l'accessibilité
00:07:51et du handicap.
00:07:52En réalité, et on va le faire à d'autres endroits dans le texte sur certains amendements, mais pas sur
00:07:56celui-ci.
00:07:56Je vais vous expliquer pourquoi.
00:07:58Parce qu'en réalité, l'exigence de l'accessibilité pour les établissements recevant du public, elle est déjà dans la
00:08:02loi.
00:08:03Force est de constater que nous sommes défaillants en tant qu'État à la mettre en place, mais elle est
00:08:08déjà obligatoire.
00:08:08Donc elle est déjà satisfaite et on pourra instituer la question du handicap un peu plus tard dans la loi.
00:08:15Et surtout, je vous alerte quand même, c'est que si on votait cet amendement, mettre ce principe d'accessibilité
00:08:20qui aujourd'hui n'est pas encore effectif partout,
00:08:22ça pourrait constituer un motif de nullité.
00:08:25Ce qui veut dire qu'on pourrait fragiliser des procédures au détriment des victimes.
00:08:29Donc si je partage l'intention, je pense qu'il faut rejeter cet amendement.
00:08:34Merci, on passe au vote sur l'amendement 169 qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
00:08:49On passe à l'amendement 938 de la rapporteure rédactionnelle, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
00:08:59On passe au 939 qui est aussi rédactionnel, même avis.
00:09:03Même vote, qui est pour, enfin rédactionnel, mais bon, qui est contre, voilà, donc il est adopté.
00:09:13Alors là, j'ai trois amendements, je crois, qui sont soumis à une discussion commune.
00:09:19Avec le 192, monsieur Dive, madame Bonivard, vous défendez ?
00:09:25Je vais le défendre, donc c'est un amendement de mon collègue Julien Dive qui porte sur la commission chimique
00:09:33et qui vise à intégrer explicitement les agressions facilitées par ces substances
00:09:39dans la formation initiale et continue des OPJ chargées de l'accueil et du suivi des victimes et du suivi
00:09:47des enquêtes.
00:09:48Ces agressions recouvrent notamment la soumission chimique.
00:09:54Voilà, la formation des enquêteurs doit permettre un meilleur repérage de ces situations,
00:09:58un accueil adapté des victimes et la mise en œuvre rapide des actes d'enquête nécessaires,
00:10:05puisque là, on peut avoir des preuves biologiques.
00:10:09Donc, voilà.
00:10:10J'ai un amendement identique de madame Jossot.
00:10:14Oui, merci monsieur le président.
00:10:16Cet amendement aussi émane des travaux sur la mission gouvernementale contre la soumission chimique
00:10:22avec une recommandation, notamment le fait que pour que les victimes puissent être prises en charge,
00:10:30il est important d'avoir des preuves.
00:10:32Et donc, cet amendement vise aussi à former les personnes qui accueillent les victimes
00:10:37pour avoir une vraie réactivité, pour recueillir ces preuves.
00:10:43Merci madame la députée.
00:10:47Le 1141 de madame Capdevielle.
00:10:50Oui, c'est dans le même esprit.
00:10:52C'est un amendement qui vise à prendre en compte
00:10:55toutes les agressions sexuelles qui ont été facilitées par les substances
00:11:01qui incluent la soumission et la vulnérabilité chimique.
00:11:04Pourquoi ? Parce que les récentes affaires ont montré que les services enquêteurs manquaient visiblement de formation,
00:11:13ce qui est d'ailleurs assez logique au vu de la particularité, de la vulnérabilité de la victime.
00:11:20Donc là, véritablement, c'est à prendre en compte et c'est à rajouter à l'alinéa 8, s'il
00:11:26vous plaît.
00:11:28Merci madame la députée. L'avis de la rapporteure.
00:11:30Alors, ce sera un avis favorable sur les deux identiques.
00:11:33Ça nous semble opportun d'ajouter cette précision dans la liste des items de formation
00:11:37et la détection des situations de soumission chimique.
00:11:40Ça doit devenir un vrai réflexe pour les services d'enquête.
00:11:43Donc nous y sommes favorables.
00:11:44Et ce sera une demande de retrait pour l'amendement de la collègue Capdevielle,
00:11:47tout simplement parce que légistiquement, les deux premiers marchent mieux, s'il vous plaît.
00:11:52Donc on va voter sur les deux amendements identiques, qui est pour, qui est contre.
00:12:07Ils sont donc adoptés.
00:12:14On passe à l'amendement 66.
00:12:16Madame Adizadé.
00:12:17Merci monsieur le Président.
00:12:18Alors, de nouveau, je dois présenter mes excuses.
00:12:21Je ne comprends pas ce qui s'est passé.
00:12:22Il faudrait que je résolve ce mystère avec les services de la séance.
00:12:25Ce n'est pas le bon exposé des motifs.
00:12:27Je n'ai jamais rédigé celui-là.
00:12:28Mais l'article est le bon, donc je vais le défendre et le maintenir.
00:12:32Il est presque de l'ordre rédactionnel.
00:12:33On a dans la ligne A8, cette phrase qui parle de violence domestique.
00:12:39Ce n'est pas une notion pénale, les violences domestiques.
00:12:41Dans tout le reste du texte, on parle de violence intrafamiliale.
00:12:44Donc je propose de remplacer domestique par intrafamiliale, tout simplement.
00:12:49Merci madame la députée.
00:12:50L'avis de la rapporteure.
00:12:51Ce sera un avis favorable.
00:12:53Avis favorable.
00:12:55Nous soumettons au vote.
00:12:57Qui est pour ?
00:13:00Qui est contre ?
00:13:01Il est adopté.
00:13:03Amendement 388 de M. Maillot.
00:13:07Mme Lebon qui va le défendre.
00:13:09Cet amendement de mon collègue Maillot vise à préciser le contenu de la formation des professionnels
00:13:13qui sont en première ligne pour repérer et protéger les enfants victimes de violences.
00:13:18Repérer les violences chez un enfant, ça suppose de connaître les signes qui peuvent apparaître
00:13:23selon son âge et son stade de développement.
00:13:26Un très jeune enfant, un enfant de 8 ans ou un adolescent ne vont évidemment pas exprimer de la même
00:13:32manière ce qu'ils subissent.
00:13:33Et donc il faut que les professionnels sachent précisément quoi faire lorsqu'un doute apparaît
00:13:38ou lorsqu'un enfant parle, à qui transmettre une information préoccupante,
00:13:42quand effectuer un signalement, comment recueillir cette parole sans orienter le récit.
00:13:45Et puis il y a un enjeu auquel nous tenons particulièrement, éviter la répétition inutile du récit.
00:13:51Nous savons combien il peut être éprouvant pour un enfant victime de devoir raconter encore et encore les violences subies
00:13:57successivement à différents professionnels.
00:13:59Et former, c'est aussi apprendre à mieux coordonner la protection de l'enfance, la justice, la santé, l'éducation
00:14:05et le secteur associatif
00:14:06pour que l'enfant n'ait pas à supporter les conséquences de nos propres cloisonnements.
00:14:11L'article prévoit déjà une formation spécialisée.
00:14:13Cet amendement vient simplement préciser qu'elle doit permettre de mieux repérer, mieux recueillir la parole,
00:14:18mieux signaler et mieux travailler ensemble.
00:14:21Merci Madame la députée. L'avis de la rapporteure.
00:14:23Merci Madame la députée.
00:14:25Alors cet amendement que vous proposez, il est déjà satisfait parce qu'à l'article 3,
00:14:29on mentionne déjà la prise en compte en fonction de l'âge.
00:14:32Donc on serait un peu redondant ici.
00:14:34Mais bien entendu, on soutient la nécessité d'une prise en charge qui soit adaptée à l'âge des publics.
00:14:39Et on va aussi venir renforcer cela à l'article 12.
00:14:42On aura l'occasion d'en reparler, notamment avec l'enregistrement systématique pour les enfants
00:14:47pour éviter qu'ils doivent répéter leur récit.
00:14:49Donc ça sera demande de retrait, sinon avis défavorable.
00:14:52Madame la députée.
00:14:54Je vais avoir la même réflexion.
00:14:56Oui, comme tout à l'heure.
00:14:56C'est mon collègue qui est signataire.
00:14:58Je comprends. Donc on passe au vote.
00:15:00Qui est pour le 388 ?
00:15:03Qui est contre ?
00:15:08Il a rejeté.
00:15:11Je suis disé de 4 amendements pour être soumis à une discussion commune.
00:15:17On va commencer avec le 496 de Mme Garin.
00:15:24Merci, M. le Président.
00:15:26Ici, je vous propose d'intégrer les besoins des victimes handicapées dans la formation des enquêteurs spécialisés.
00:15:30Ça nous permet, en lien avec les sujets portés par mon collègue Pétavi, de pouvoir mettre en lumière les victimes
00:15:37qui tumulent certaines vulnérabilités qui sont spécifiques.
00:15:40Toutefois, il se trouve qu'en regardant les amendements qui ont été déposés par les collègues, on a un amendement
00:15:46du groupe socialiste qui est mieux inséré.
00:15:48Donc moi, je vais retirer cet amendement au profit de celui des collègues socialistes, le 116.
00:15:56Merci.
00:15:57J'ai le 116 de Mme Capdeviel.
00:16:01Oui, merci, M. le Président.
00:16:04Effectivement, les personnes en situation de handicap, on en a beaucoup parlé déjà ce matin, heureusement d'ailleurs, sont particulièrement
00:16:10vulnérables.
00:16:11Et on voit, on le sait, c'est aujourd'hui vraiment objectivé qu'elles ont beaucoup de difficultés au moment
00:16:17du dépôt de plainte,
00:16:19au moment du recueil de leurs démos et au moment où elles vont franchir justement le seuil d'un commissariat
00:16:31de police ou d'une gendarmerie.
00:16:33Il y a besoin de formation des enquêteurs en matière de communication, en matière de compréhension, en matière d'écoute.
00:16:42Et il faut vraiment qu'il y ait, ce qui n'est pas le cas actuellement, malheureusement, une adaptation des
00:16:48pratiques professionnelles au recueil des paroles des victimes qui sont en situation de handicap.
00:16:55Donc je vous remercie pour l'avis favorable que vous avez donné à cet amendement du groupe socialiste.
00:17:01Merci, Mme la députée.
00:17:02Le 787 de M. Bessigny, défendu.
00:17:07Défendu et enfin le 177, Mme Le Boucher.
00:17:11Oui, alors par cet amendement, nous à France Insoumise demandons à ce que la formation des officiers et agents de
00:17:16la police judiciaire
00:17:17inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap et l'adaptation dans l'accueil et
00:17:23la réception des plaintes de ces victimes.
00:17:24Les femmes en situation de handicap sont surexposées au VSS.
00:17:2734% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leurs partenaires.
00:17:31Les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d'être victimes de violences intrafamiliales.
00:17:35Les personnes vivant en situation d'établissements médico-sociaux sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les
00:17:43VSS.
00:17:44Et malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu'elles témoignent en raison
00:17:50de stéréotypes validistes et sexistes encore prégnants.
00:17:53Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d'inclure ces enjeux au cours de la formation des officiers et
00:17:58agents de la police judiciaire.
00:18:00Merci madame la députée, madame la rapporteure.
00:18:01Comme je le disais, ce sera aux demandes de retrait à l'exception de l'amendement du groupe socialiste.
00:18:07Il faut avoir en tête que dans les chiffres les plus optimistes, une femme sur trois va être victime de
00:18:12violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie.
00:18:15Cette occurrence, elle est multipliée par trois dès lors qu'on est en situation de handicap.
00:18:19Donc le minimum que l'on puisse faire en tant que législateur, mais que doit faire l'État, c'est
00:18:22de les accueillir dans de bonnes conditions et donc d'être formé aux spécificités du handicap, mais de tous les
00:18:27handicaps.
00:18:28La catégorie handicap n'est pas une catégorie uniforme.
00:18:31En fonction des handicaps, on a des besoins qui diffèrent et on doit être en capacité d'accueillir aussi bien
00:18:35une personne qui est en situation de handicap moteur qu'une personne avec un handicap psychique, etc.
00:18:40On a des enjeux avec le français facile à lire et à comprendre, etc.
00:18:43Donc il est essentiel et primordial que les enquêteurs soient formés.
00:18:48Très bien, alors selon ce que vient de dire madame la rapporteure, est-ce que madame Le Bouche et est
00:18:53-ce que monsieur Dessigny, vous retirez vos amendements ?
00:18:56Non.
00:18:58Ok, donc madame Le Bouche et non plus.
00:19:03Donc on passe au vote.
00:19:05On commence par le 116 qui est pour.
00:19:14Ok, qui est contre.
00:19:17Il est adopté et il fait tomber les deux autres.
00:19:27On continue avec l'amendement numéro 940 de madame la rapporteure.
00:19:33Rédactionnel, monsieur le Président.
00:19:36Rédactionnel, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
00:19:42Le 461, madame Iblède.
00:19:47Merci monsieur le Président.
00:19:49Madame la rapporteure, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et pourtant 95% des procédures sont
00:19:56classées sans suite et seulement 1% des auteurs sont condamnés.
00:20:00Seulement 1%.
00:20:01Lorsqu'un enfant raconte une histoire traumatique, sa parole est recueillie dans des conditions assez hétérogènes qui peuvent l'amener
00:20:07à répéter l'expérience qu'il a subie avec d'autres mots devant de nouvelles personnes et des personnes pas
00:20:12toujours suffisamment formées.
00:20:14Donc cet amendement est inspiré des travaux de la commission d'enquête sur l'inceste.
00:20:18Lorsque la victime est mineure, nos forces de l'ordre doivent être formées au protocole d'audition structuré, à la
00:20:24prévention des questions suggestives ou répétées.
00:20:26Car le recueil de la parole de l'enfant, ce n'est pas un acte administratif préalable, mais bien le
00:20:31premier acte de l'enquête.
00:20:33Alors négliger le recueil de la parole de l'enfant, c'est toute la chaîne judiciaire qui dysfonctionne, du premier
00:20:38entretien au verdict.
00:20:39Donc c'est important d'avoir des policiers et des forces de l'ordre formés au recueil de la parole.
00:20:44Je vous remercie.
00:20:45Merci madame la rapporteure.
00:20:48Merci chers collègues, je partage évidemment vos préoccupations.
00:20:51A ce stade de la rédaction, on pense qu'il faut plutôt en rester à des principes généraux, dans le
00:20:56sens où l'article 3 évoque déjà l'accueil et l'orientation des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité
00:21:01physique et psychique.
00:21:03Et ensuite on viendra détailler les conditions d'audition et de prise en charge dans des articles ultérieurs.
00:21:08Donc c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
00:21:12Madame la députée, vous le maintenez, on va voter donc le 461 qui est pour.
00:21:19Qui est contre ?
00:21:21Il est rejeté.
00:21:23On passe au 279.
00:21:25Monsieur Naillet.
00:21:27Madame Capdeville.
00:21:28Merci monsieur le Président.
00:21:31Donc c'est une demande qui vise à ce que le volet formation prenne en compte les spécificités propres aux
00:21:37territoires ultramarins.
00:21:39Donc ce qu'indique l'amendement, c'est une forte interconnaissance sociale, mais aussi, mais aussi, et c'est très
00:21:45important pour ces territoires, la prise en compte des langues, et notamment des langues qui peuvent être parlées.
00:21:52Malheureusement, souvent, dans les territoires ultramarins, certaines victimes ne parlent qu'une langue, peuvent par exemple parler le créole, ce
00:22:00que ne parlent pas les enquêteurs.
00:22:02Et c'est très important que les victimes puissent être entendues dans une langue qu'elles parlent.
00:22:08Et l'amendement prévoit également qu'il y ait un interprète et également un recours à la langue des signes
00:22:16si c'est nécessaire.
00:22:18Merci madame la députée.
00:22:19Madame la rapporteure.
00:22:21Merci madame la députée.
00:22:23Effectivement, c'est un combat qu'on mène régulièrement.
00:22:25On s'était d'ailleurs battu pour avoir plus de moyens pour que le 39-19 puisse avoir des écoutantes
00:22:29qui parlent les langues régionales.
00:22:31Il se trouve que pour nous, là, on a déjà complété, suite à l'examen du Conseil d'État, l
00:22:36'article 3, avec la formulation suivante,
00:22:40qui précise que la formation inclut les spécificités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques propres à chaque territoire,
00:22:47ainsi que les contraintes liées à l'éloignement et le cas échéant à l'insularité.
00:22:51Donc c'est une demande de retrait.
00:22:53A notre sens, l'écriture répond déjà à votre préoccupation.
00:22:56Madame Canovienne.
00:22:56Oui, en espérant que cela sera respecté dans ces territoires,
00:23:00parce que c'est absolument nécessaire si l'on veut vraiment protéger les victimes.
00:23:04L'importance de la langue est fondamentale.
00:23:07Donc on retire cet amendement.
00:23:09On retrait.
00:23:10On passe donc à l'amendement numéro 941.
00:23:13Madame la rapporteure.
00:23:15Rédactionnelle.
00:23:15Rédactionnelle est adoptée.
00:23:17Le 175, Madame Catala.
00:23:21Merci, Monsieur le Président.
00:23:23C'est un amendement dont l'objet est d'inscrire dans la loi
00:23:28l'obligation pour les officiers de police judiciaire d'être formés sur le racisme et sur les discriminations,
00:23:35puisque nous avons longuement évoqué ce matin l'intersectionnalité
00:23:39et les différents rapports de domination qui peuvent exister.
00:23:43Et d'ailleurs, je regrette qu'à l'article précédent, nombreux de nos amendements sur ce sujet aient été rejetés
00:23:49et qu'ils aient reçu un avis défavorable.
00:23:52Et donc, je pense que de la même manière que les policiers et les gendarmes doivent être formés sur les
00:23:58violences sexistes et sexuelles,
00:23:59ils doivent être formés aussi sur l'ensemble des discriminations et sur le racisme.
00:24:05Merci, Madame la Rapporteure.
00:24:07Merci, Monsieur le Président.
00:24:09Ici, sur votre proposition d'expérimentation,
00:24:13je comprends bien votre objectif de mieux identifier les plaintes, à la fois pour les victimes et les magistrats.
00:24:18Mais en l'état, on a des dispositifs qui vont pouvoir mieux garantir la bonne prise en charge des victimes,
00:24:25notamment avec la spécialisation des services de police judiciaire et les actes obligatoires d'enquête et les juridictions spécialisées.
00:24:31Et cette spécialisation, d'elle-même, elle va nous permettre de mieux connaître les chiffres.
00:24:35Donc, c'est une demande de retrait et sinon défavorable.
00:24:39Madame Catala.
00:24:40Madame Lebon.
00:24:41Oui, juste en fait, il y a eu une inversion de deux amendements.
00:24:44On vous prie de nous excuser.
00:24:45Donc, en fait, il s'agissait ici, non pas de l'amendement sur la formation qui arrive juste après,
00:24:50mais d'un amendement qui me semble important à défendre sur le fait qu'il y ait systématiquement
00:24:55une mention infraction à caractère sexiste ou sexuel et une mention infraction à caractère discriminant
00:25:01sur les documents de réception des plaintes.
00:25:03Je m'en explique.
00:25:05Une des difficultés qu'on peut avoir pour bien étudier le parcours de ces plaintes pour des violences sexistes et
00:25:12sexuelles,
00:25:13et notamment la question des classements sans suite, est liée au fait qu'au moment même de la prise de
00:25:17plainte,
00:25:18parfois, l'acte qui est dénoncé par la victime, la plaignante, n'est pas considéré comme une violence sexiste, sexuelle.
00:25:26Nous, on ajoute aussi la question, et on souhaite le faire à chaque fois, des violences racistes,
00:25:30qui sont très souvent sous-évaluées, en fait, par les officiers qui prennent les plaintes.
00:25:35Et donc, on aimerait que dans les documents figure cette mention-là pour que, justement,
00:25:39au moment du dépôt de la plainte, la personne qui prend la plainte se pose la question de savoir
00:25:45s'il y a un caractère de violence de genre dans ce qui lui est rapporté.
00:25:48Et ça fait partie, en fait, de ce travail à la fois de formation, mais aussi de capacité à détecter
00:25:54des officiers.
00:25:54Merci, madame la députée. Donc, l'avis de la rapporteure, c'était soit une demande de retrait, soit un avis
00:26:00défavorable.
00:26:02On le passe au voie. Le 175 qui est pour, qui est contre.
00:26:12Rejeté.
00:26:15On passe au 173. Madame Le Boucher.
00:26:21Défendu, madame la rapporteure.
00:26:23Défavorable.
00:26:24Défavorable.
00:26:25On passe au voie. Qui est pour ?
00:26:28Qui est contre ?
00:26:30Il est rejeté.
00:26:33Le 176. Madame Le Boucher.
00:26:36Épendu, madame la rapporteure.
00:26:39Demande de retrait.
00:26:41Demande de retrait.
00:26:42Madame.
00:26:44Vous maintenez. Qui est pour ?
00:26:47Qui est contre ?
00:26:50Il est rejeté.
00:26:54Nous mettons au voie l'article 3, qui est pour.
00:27:00Il est adopté.
00:27:06Après l'article 3.
00:27:09Le 563 de madame Autin.
00:27:16Alors, cet amendement vise à garantir qu'une victime qui engage une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reçoive
00:27:23les informations essentielles sur le fonctionnement de la procédure à venir, ainsi que les organismes vers lesquels elle peut se
00:27:29tourner pour être accompagnée et soutenue.
00:27:31Alors, c'est une disposition pour être absolument sûre que les plaignantes puissent repartir avec les informations nécessaires à la
00:27:43compréhension de la procédure et aux espaces d'aide, en fait.
00:27:48Merci, madame la députée, madame la rapporteure.
00:27:50Merci, monsieur le président, madame la députée.
00:27:52On partage, enfin, je partage tout à fait la préoccupation, ce qui est la nécessité impérieuse de mieux informer les
00:27:57victimes.
00:27:58Aujourd'hui, on a déjà dans le code de procédure pénale un ensemble de droits à l'information pour les
00:28:01victimes à l'article 12.
00:28:03Mais dans les faits, ce n'est pas cadré.
00:28:05On ne dit pas comment est-ce que les victimes sont informées, etc.
00:28:07Et pour nous, justement, l'opportunité de, quand on donne le récifissé au moment du dépôt de plainte, c'est
00:28:12vraiment le moment pour pouvoir donner des informations,
00:28:14notamment des informations écrites, pour que la victime qui est en état de grande vulnérabilité puisse avoir accès, avoir les
00:28:20ressources, notamment pour être accompagnée par les associations.
00:28:23Donc, ça sera un avis très favorable à cet amendement.
00:28:27Merci, madame Autain.
00:28:28Oui, je vous remercie, madame la rapporteure.
00:28:31C'est que, que tout le monde comprenne bien dans le vote qui va avoir lieu, il s'agit de
00:28:36voter sur la nécessité du récépissé.
00:28:39C'est-à-dire que ce n'est pas simplement les commissariats, les gendarmeries qui ont un document avec une
00:28:44circulaire qui leur dit, vous devez donner ça.
00:28:47C'est l'obligation pour l'agent de service qui accueille de remettre moyennant récépissé.
00:28:53Et donc, l'amendement, j'insiste pour que tout le monde soit bien éclairé, mais Marie-Charlotte Garin vient de
00:28:57le redire, c'est qu'il y ait ce récépissé.
00:29:00Je pense que c'est très important pour l'égalité devant la loi et aussi être bien sûr que cela
00:29:06soit effectif.
00:29:08Merci. On va donc passer au voie. Le 563 qui est pour, qui est contre, il est adopté.
00:29:20Le 142 de M. Benchek. Est-ce que Mme Bottin le défend ?
00:29:26Il s'agit, par cet amendement de notre collègue, de s'assurer que les Françaises et les Français de l
00:29:33'étranger puissent aussi avoir accès aux mêmes démarches,
00:29:37notamment en proposant des voies dématérialisées. Une question d'égalité, donc.
00:29:45Merci, Mme la rapporteure.
00:29:48Pardon.
00:29:49Le 142 de M. Benchek.
00:29:51Ça serait un avis favorable. On l'a redit qu'au moment du dépôt de plainte, on a des victimes
00:29:56qui sont en grande situation de fragilité et de vulnérabilité.
00:30:00Là, aujourd'hui, avec le dépôt de plainte en ligne auprès des services judiciaires français, ça permettrait de faciliter la
00:30:05dénonciation des faits qu'on connaît mal
00:30:06et de mieux protéger les victimes, y compris celles qui ne sont pas sur le territoire national. Donc, avis favorable.
00:30:12Merci beaucoup, Mme la rapporteure.
00:30:14Avis favorable.
00:30:15Donc, qui est pour ?
00:30:17Le 142.
00:30:20Très bien.
00:30:21Qui est contre ?
00:30:22Il est adopté.
00:30:24On a le 590 de Mme Kodjia, mais je pense qu'il n'est pas défendu.
00:30:31Défavorable.
00:30:33Ensuite, on va au 605 de M. Baptiste.
00:30:38M. Baptiste n'est pas là.
00:30:40Donc, il n'est pas défendu.
00:30:50On passe à l'article 4.
00:30:54Et on commence au 326 de Mme Foussillon.
00:30:58Merci, M. le Président.
00:31:01Tous les articles sont évidemment importants.
00:31:04Celui-ci, il dit quelque chose de l'enjeu sur ce texte.
00:31:09Il dit notamment les moyens ou non pour réussir à l'effectivité de ce texte.
00:31:19Et évidemment, on est dans une tension avec cet article parce que nous pensons que le socle minimal d'actes
00:31:24d'enquête est décisif pour que les procédures soient suffisamment fournies pour être poursuivies.
00:31:31Et dans le même temps, nous savons que si les moyens ne sont pas mis, alors ce socle minimal d
00:31:36'enquête pourrait être contre-productif.
00:31:39Nous, nous nous mettons dans quelle posture ? Dans celle de nous voulons aller jusqu'au bout.
00:31:44Nous voulons que ce texte soit voté, mais qu'il soit voté avec les moyens afférents.
00:31:49Alors, c'est pourquoi nous reprenons une formulation qui a été votée en juillet dernier sur le texte en France
00:31:56pour que ce socle minimal d'enquête y soit fait dans les meilleurs délais.
00:31:59Et que le socle minimal d'enquête ne soit pas quelque part, non pas une excuse, mais une opportunité d
00:32:06'étirer la procédure.
00:32:07Donc, il nous semble important de voter cet amendement, évidemment, en se mettant en situation de mobilisation et de lutte
00:32:14pour avoir les moyens et pas simplement le plancher bas.
00:32:17Merci, madame la députée.
00:32:18Madame la rapporteur.
00:32:19Merci, madame la députée.
00:32:20On partage absolument les mêmes préoccupations.
00:32:23Et en réalité, suite à des discussions, nous avons décidé d'aller plus loin et de vous proposer à la
00:32:28commission de travailler ensemble à une rédaction qui soit contraignante et bornée dans le temps.
00:32:32Et donc, avec une véritable borne temporelle.
00:32:35Donc, c'est une demande de retrait pour qu'on puisse...
00:32:37Les meilleurs délais, c'est un petit peu le minimum qu'on pouvait faire, effectivement, en prenant le modèle du
00:32:42texte précédent.
00:32:43Mais là, on s'est dit que nos ambitions devaient être revues à la hausse et donc que nous aurions
00:32:47une véritable borne temporelle que nous travaillerons ensemble.
00:32:51Je décide de vous faire confiance, madame la rapporteure.
00:32:54Il y a madame Legrain qui voulait parler avant.
00:32:59Oui, nous arrivons à un article qui est très important, cet article 4 sur le socle d'actes d'enquête,
00:33:05socle minimal, et qui répond à une revendication du mouvement féministe et enfantiste.
00:33:10Nous le savons, 94% des plaintes pour viol sont classées sans suite.
00:33:15Trois quarts des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite.
00:33:19Et ce que nous savons depuis plus récemment maintenant que Mediapart a révélé un rapport qui avait été rendu par
00:33:24la civise et que M. Darmanin avait laissé bien au fond de ce tiroir,
00:33:27c'est que dans 70% des enquêtes pour violences sexuelles concernant des mineurs, il n'y a pas eu
00:33:33le moindre acte d'enquête.
00:33:35C'est gravissime.
00:33:36Alors évidemment, on se réjouit qu'un article dans ce texte de loi dise qu'il faille un socle minimum
00:33:42d'actes d'enquête.
00:33:43Mais là commence le crève-cœur.
00:33:45C'est que des associations, les mêmes qui militent pour ça, nous alertent sur le fait que sans moyens supplémentaires
00:33:51pour la justice,
00:33:52et c'est ce que nous ont dit tous les syndicats de la magistrature par exemple, sans moyens supplémentaires pour
00:33:56la justice,
00:33:56alors ce socle d'actes d'enquête minimum qu'il doit faire peut se retourner contre les victimes,
00:34:04parce qu'en réalité cela peut donner lieu à des délais infinis, puisque nous n'avons plus d'enquêteurs dans
00:34:08le pays,
00:34:09nous avons infiniment moins d'enquêteurs que tous les autres pays européens par exemple.
00:34:13Donc nous avons besoin de dire dans les plus brefs délais, je suis pour qu'on ajoute dans les plus
00:34:17brefs délais dans ce texte,
00:34:18mais le souci que nous avons, c'est que sans moyens, ces actes d'enquête ne pourront pas être garantis
00:34:24aux victimes,
00:34:25et éventuellement ça pénalisera encore les victimes.
00:34:28On revient sur l'amendement et donc on passe au vote sur le 326, il y avait un retrait, il
00:34:34y a eu un retrait,
00:34:34donc voilà, donc pas de vote sur cet article.
00:34:37On va avoir plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
00:34:41Le 757 de Mme Firmin-Lebaudot, elle n'est pas là, M. Bouix n'est pas là non plus.
00:34:47On a le 156, Mme de Pénichy, M. Topiak.
00:34:53Oui, merci M. le Président.
00:34:55Donc c'est un amendement qui vise à préciser qu'on pourra procéder donc à l'audition sans délai de
00:35:02la victime
00:35:03dans le cadre du socle d'enquête, mais en rajoutant la notion du consentement de la victime,
00:35:07parce que toutes les victimes ne sont pas prêtes, effectivement, elles ont besoin parfois d'être accompagnées.
00:35:12On voulait donc rajouter cette précision dans le cadre de l'article 4.
00:35:16Merci M. Topiak, Mme la rapporteure.
00:35:19Ça sera un avis favorable.
00:35:21Effectivement, aujourd'hui, ça nous semble indispensable dans la continuité de l'esprit de la loi
00:35:25où on veut diminuer la victimisation secondaire pour laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises
00:35:30par la Cour européenne des droits de l'homme.
00:35:32Donc remettre le consentement explicite de la victime au cœur de la procédure me semble tout à fait pertinent.
00:35:38C'est un avis favorable.
00:35:40Merci beaucoup, Mme la rapporteure. On passe au vote.
00:35:42Qui est pour ?
00:35:44Oui, qui est pour.
00:35:47Merci. Qui est contre ?
00:35:49Il est adopté.
00:35:55On passe au 942. C'est un rédactionnel, Mme la rapporteure.
00:35:59Rédactionnel.
00:35:59OK.
00:36:00Il est adopté.
00:36:03Le 943, Mme la rapporteure.
00:36:05Rédactionnel.
00:36:05Rédactionnel aussi. Il est adopté.
00:36:10Le 649, M. Ménager.
00:36:12Oui, M. le Président, je défends l'amendement de mon collègue.
00:36:15Le socle d'actes d'enquête est une bonne idée.
00:36:18Nous en soutenons le principe.
00:36:20Mais un socle n'est utile que s'il peut être tenu.
00:36:23Et cette alinéa impose une perquisition du domicile dans toute procédure.
00:36:27Ce qui veut dire qu'en fait, plusieurs centaines de milliers par an, y compris quand elles n'apportent rien
00:36:32à la manifestation de la vérité.
00:36:34Ça nous paraît inapplicable pour les enquêteurs et fragile au regard de l'inviolabilité du domicile, puisque chaque perquisition, on
00:36:41le sait, doit être nécessaire et proportionnée.
00:36:43Et le Conseil d'Etat l'a rappelé, c'est au procureur de contrôler la proportionnalité des actes d'enquête.
00:36:50Donc l'amendement conditionne la perquisition aux nécessités de l'enquête avec les mots que le premier alinéa emploie déjà
00:36:56pour l'audition de la victime.
00:36:58La perquisition reste donc un acte attendu dès lors qu'il a du sens sans être automatique. Merci.
00:37:05Merci, madame la rapporteure.
00:37:07Là, vous voulez effectivement préciser que la perquisition chez auteur présumé, elle a lieu que lorsque les nécessités de l
00:37:12'enquête le justifient.
00:37:13Mais du coup, en réalité, vous venez atténuer le dispositif qu'on vote ici avec les actes d'enquête obligatoires.
00:37:19Pour nous, justement, ils ont vocation à assurer la collecte de toutes les preuves disponibles pour caractériser l'infraction.
00:37:25Et donc la perquisition, c'est un moment important de la collecte des preuves, notamment des preuves numériques.
00:37:30Donc ça nous semble indispensable.
00:37:32Et pour nous, vous allez vraiment à l'encontre de ce que nous essayons de faire ici pour garantir que
00:37:38les procédures se passent bien et soient plus efficaces.
00:37:40Merci, madame Brousseau.
00:37:43Oui, l'absence de perquisition des domiciles fait souvent partie des failles dans les enquêtes
00:37:50qui empêchent la manifestation de la vérité par la non-collecte de preuves,
00:37:54que sont notamment les outils informatiques, etc.
00:37:57Et en fait, ça fait partie des propositions dans toutes les commissions d'enquête qui ont été faites.
00:38:01Les perquisitions ont été jugées absolument indispensables pour l'enquête et la manifestation de la vérité.
00:38:08Donc au contraire, il faut vraiment voter contre cet amendement
00:38:11pour que systématiquement il y ait des perquisitions.
00:38:15Merci, madame Catala.
00:38:17Merci, monsieur le Président.
00:38:18Dans le même sens que madame Rousseau et madame la rapporteure, la perquisition est essentielle.
00:38:23Ma collègue Legrain l'a dit juste avant, dans 70% des cas pour les violences sexuelles sur enfants,
00:38:31il n'y a eu aucun acte d'enquête, c'est-à-dire aucun prélèvement, aucune audition de l'auteur
00:38:37présumé,
00:38:37aucune saisie de son matériel téléphonique ou informatique.
00:38:41Et la perquisition est là essentielle puisque, dans la plupart des cas, et c'est largement observé,
00:38:48quand un individu, souvent un homme, viole des enfants,
00:38:52eh bien il regarde des contenus pédopornographiques sur son téléphone ou sur son ordinateur.
00:38:56Et ces éléments sont des éléments de preuves capitaux.
00:39:00Et donc je ne vois pas pourquoi le Rassemblement National s'opposerait à ça.
00:39:02Enfin plutôt, je le comprends.
00:39:04Et je m'étonne qu'on ne parle pas plus aussi là des moyens.
00:39:06Parce que dans un pays où il y a trois procureurs pour 100 000 habitants,
00:39:09on peut noter tout ce qu'on veut dans des obligations d'enquête et d'actes à faire.
00:39:14Et heureusement, ce n'est pas sous peine de nullité.
00:39:17Parce qu'avec la liste que l'on fait ici, avec la situation dans laquelle est la magistrature,
00:39:23toutes ces procédures pourraient être nulles, eu égard à l'absence totale de moyens.
00:39:28On a parlé beaucoup pour le meurtre, l'infantie de Liana du ressort d'Osh,
00:39:34où il y avait 193 000 habitants pour à peine six magistrats,
00:39:39soit trois fois moins que la moyenne européenne.
00:39:42Donc j'invite les collègues qui votent tout ça à voter des moyens en conséquence.
00:39:45Merci Madame la députée, Madame Capdeviel.
00:39:47Oui, Monsieur le Président, chers et chers collègues,
00:39:50je fais mienne vraiment les explications de mes deux précédentes collègues.
00:39:55Pourquoi y a-t-il autant de classements sans suite en matière de violences sexuelles et sexistes ?
00:40:01Parce que la plupart des enquêtes sont indigentes.
00:40:04On se contente d'auditionner la personne et éventuellement d'auditionner l'auteur.
00:40:08Or, justement, pour recueillir les preuves matérielles, numériques, l'ensemble des preuves,
00:40:15pour objectiver les faits, il est fondamental de perquisitionner et le domicile
00:40:21et également le lieu de travail.
00:40:24C'est fondamental parce que sans toutes ces investigations
00:40:28et sans notamment ces transports sur les lieux au domicile et au travail,
00:40:34on a du mal à recueillir les preuves.
00:40:36Et c'est la raison pour laquelle il y a autant de plaintes qui finissent à la poubelle,
00:40:42qui finalement ne permettent pas de pouvoir poursuivre les auteurs.
00:40:48Et cet article 4, il est fondamental.
00:40:50C'est une avancée fondamentale dans nos textes
00:40:53parce que désormais, les enquêteurs vont devoir accomplir tous ces actes d'enquête
00:40:58alors qu'aujourd'hui, elles sont indigentes, voire bâclées.
00:41:02Il faut vraiment voter contre cet amendement du RN et qui est insensé.
00:41:07Madame, merci madame la députée, madame Autin.
00:41:10Je trouve cet amendement du Rassemblement national qui en a déposé seulement 15 pour 69 articles
00:41:16tout à fait éclairant.
00:41:17C'est-à-dire que nous avons là des députés qui ne comprennent pas le sujet,
00:41:21qui ne comprennent pas quel est le problème.
00:41:22Le problème aujourd'hui, c'est que les actes d'enquête ne sont pas faits,
00:41:26même des choses minimales comme nous le précisons dans la loi,
00:41:29puisqu'il s'agit, quand il y a des plaintes, d'audition de la victime,
00:41:32d'audition de l'agresseur présumé, de réquisition pour préservation des preuves matérielles et numériques.
00:41:38C'est-à-dire des choses très basiques qui, en réalité, devraient être faites,
00:41:41mais ne sont pas faites parce qu'on n'en a pas les moyens.
00:41:44Et ce n'est pas la peine de venir pleurer sur l'affaire Liana
00:41:47si vous ne comprenez pas le problème de la justice aujourd'hui
00:41:50et du fait qu'elle n'a pas les moyens de mener ces enquêtes au préalable.
00:41:54On l'a dit et je le redis, 94% de classements sans suite,
00:41:58des victimes de féminicides ayant déjà signalé des violences
00:42:01ont vu leur plainte classée sans suite dans 80% des cas
00:42:05parce que les actes d'enquête ne sont pas faits.
00:42:08C'est pourquoi nous avons cette loi.
00:42:09Donc écrire lorsque les nécessités de l'enquête le justifient,
00:42:12c'est ne rien comprendre au sujet.
00:42:15Merci Madame Bonivard.
00:42:17Oui, je vais rejoindre ce qui vient d'être dit.
00:42:21Là, c'est un article où on est au cœur du réacteur comme le précédent.
00:42:25C'est-à-dire qu'on a 75% de classements sans suite.
00:42:28Pour moi, la question du traitement des plaintes,
00:42:31elle est encore plus importante que la question du traitement judiciaire.
00:42:35C'est-à-dire pour qu'on ait une chance que la plainte aboutisse à un jugement,
00:42:41il faut qu'on ait une information judiciaire ouverte.
00:42:45Et on l'a vu, ça nous a été dit, il n'y a pas d'information judiciaire ouverte
00:42:49parce qu'on n'arrive pas à qualifier suffisamment l'infraction.
00:42:52Donc là, on est pour moi sur un point absolument central du texte,
00:42:56comme sur le précédent, avec la question de la formation
00:43:00et ce point-là sur les actes d'enquête.
00:43:03En revanche, il est clair que ce que tous nos OPJ nous disent en circonscription,
00:43:10c'est qu'eux, ils souhaitent le faire, ils veulent le faire,
00:43:12mais on va évidemment devoir se poser la question des moyens.
00:43:19Donc sinon, on va se retrouver dans ce que vous dites.
00:43:23Donc évidemment, ce sera pour nous un vote contre l'amendement du Rassemblement national,
00:43:30mais vraiment en insistant sur le fait que les moyens devront être là,
00:43:36donc il y aura des choix à faire en matière de dépenses publiques.
00:43:41On a le budget qui arrive et il faudra qu'on puisse se mettre d'accord aussi sur ce point
00:43:45-là.
00:43:45Merci, madame Lébité. On va passer au vote sur le 649 qui est pour,
00:43:51avis défavorable, qui est pour, qui est contre.
00:43:55Il est rejeté. Merci.
00:43:58Nous avons plusieurs amendements pour une discussion commune.
00:44:01On commence par le 211, pardon, madame Sylvie Bonnet.
00:44:05Oui, merci, monsieur le président.
00:44:07Cet amendement ne crée pas une nouvelle contrainte.
00:44:09Il rend effective la protection.
00:44:11Aujourd'hui, on peut poursuivre une procédure pour viol ou violence conjugale
00:44:15sans savoir que l'auteur est déjà inscrit au fichier des auteurs d'infactions sexuelles.
00:44:19C'est une faille et quand cette faille relève d'un danger,
00:44:23on demande à la justice de réagir en priorité.
00:44:26C'est une mesure de protection pour la victime. Je vous remercie.
00:44:29Merci. Le deuxième amendement, monsieur Ménager.
00:44:35Défendu, madame la rapporteure.
00:44:37Merci pour répondre à l'amendement de madame Bonnet.
00:44:41Je comprends bien d'où vous parlez avec l'écriture de cet amendement.
00:44:45En réalité, là, nous, en voulant prévoir des actes d'enquête obligatoires,
00:44:50on va justement essayer de ne pas passer à côté d'éléments de dangerosité.
00:44:54Parce qu'en fait, on aura fait un meilleur travail de diagnostic dès le début,
00:44:58notamment en incluant la consultation des fichiers de police.
00:45:01Mais aujourd'hui, c'est quand même très difficile de se dire que nous,
00:45:05on va décider de quelle est la priorité à accorder à un dossier plutôt qu'à un autre
00:45:08et donc, in fine, à une victime plutôt qu'à une autre.
00:45:11Donc ça, on estime que ce n'est pas de notre ressort.
00:45:14C'est plutôt le ressort des agents de le faire sur le terrain.
00:45:16Et aussi, la question des priorisations, en réalité, on l'a vu,
00:45:20c'est surtout une priorisation qui est politique et donc qui revient au ministre.
00:45:24Donc nous, c'est un avis défavorable sur cet amendement.
00:45:30Sur l'autre amendement de monsieur Ménager, c'est aussi un avis défavorable
00:45:34puisque l'article 4 mentionne déjà actuellement les fichiers de police
00:45:37qui incluent les deux fichiers visés à...
00:45:41Madame Rousseau.
00:45:44Ils sont bizarres, vos amendements, là.
00:45:47Après l'absence de perquisition, là, le fait de ne pas consulter tous les fichiers de police,
00:45:51c'est étonnant, c'est étonnant.
00:45:53Non, non, mais on voudrait protéger les agresseurs qu'on ne s'y prendrait pas différemment.
00:45:57Donc là, en fait, il est très important de consulter l'ensemble des fichiers
00:46:00que par ailleurs, c'est un des sujets, c'est que les fichiers ne sont pas recoupés systématiquement.
00:46:05Donc il est au contraire très important de stipuler que tous les fichiers doivent être consultés.
00:46:12Merci. On va passer au vote.
00:46:16Sur le 211, Madame Bonnet, qui est pour, qui est contre, est rejeté.
00:46:24Et le 676, M. Ménager, qui est pour et qui est contre, ils sont rejetés.
00:46:33L'amendement 702, M. Bens.
00:46:37Oui, merci, M. le Président.
00:46:38Rapidement, c'est une proposition de réécriture de la linéa 8 pour aller un petit peu plus loin encore,
00:46:46puisqu'on a parfaitement compris l'enjeu.
00:46:48On vous propose de rédiger ainsi, lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis
00:46:51laissent supposer l'existence d'autres victimes,
00:46:55la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier.
00:46:59Oui, on propose d'aller encore plus loin.
00:47:01S'il y a une once de doute sur l'existence d'autres victimes,
00:47:06alors il faut tout de suite mener des investigations. Je vous remercie.
00:47:10Merci, Mme la rapporteure.
00:47:12Dans la même veine, vous venez à affaiblir un dispositif et l'intention du texte.
00:47:17Donc vous créez une exception au caractère obligatoire de cet acte d'enquête
00:47:20et nous y sommes défavorables, puisque nous, nous sommes sur un dispositif robuste et ambitieux
00:47:24et pas un dispositif qui laisse des portes de sortie à chaque étape.
00:47:29Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
00:47:34Le 67 de Mme Adizadé.
00:47:37Merci, M. le Président. Et bonne nouvelle, c'est le bon exposé des motifs.
00:47:41Oui, toute chose arrive.
00:47:44Donc l'article 4, on l'a vu, dresse la liste des actes d'enquête obligatoire.
00:47:49Tous ces actes portent sur la recherche de la preuve, mais aucun ne porte sur la protection de la victime
00:47:53pendant le temps d'enquête.
00:47:55Donc avec cet amendement, moi j'ajoute le fait qu'il faut évaluer le danger,
00:47:59enfin moi, évidemment les autres membres du groupe socialiste.
00:48:01Cette grille d'évaluation, d'ailleurs, elle existe depuis le Grenelle de 2019 et elle fait ses preuves là où
00:48:06elle fonctionne.
00:48:07Donc par cet amendement, on essaye de passer d'une bonne pratique à un acte de procédure véritable.
00:48:12Tout ça pour, à la fin, protéger mieux les victimes.
00:48:16Merci, Mme la députée. Mme la rapporteure.
00:48:19Merci, M. le Président.
00:48:20Alors effectivement, c'est une mesure qui est importante, qui est issue du Grenelle de 2019,
00:48:24avec une grille d'évaluation commune à la police et à la gendarmerie qui a été développée par le ministère
00:48:29de l'Intérieur.
00:48:30Donc la précision que vous apportez, elle nous semble utile,
00:48:33mais cette évaluation, elle a vocation à avoir lieu pendant l'audition de la victime,
00:48:38qui va être réalisée du coup avec son accord, et ça c'était important de le préciser.
00:48:42Mais à la lecture de votre amendement, on pense que c'est un acte d'enquête supplémentaire et distinct.
00:48:48Donc on vous propose de retravailler pour la séance pour une meilleure lisibilité,
00:48:51et en le raccrochant au premier bulle de l'article 4.
00:48:55Madame Adizadé ?
00:48:56Oui, je le retire donc.
00:48:57Il est retiré.
00:49:01Le 93 de Mme Capdevienne.
00:49:04Oui, M. le Président.
00:49:07En fait, c'est un amendement qui vise à faire cesser une pratique des services enquêteurs,
00:49:12et qui vise aussi à renforcer la protection des mineurs pendant l'enquête.
00:49:16D'ailleurs, un enfant, lorsque l'un de ses parents commet des violences sexistes ou sexuelles sur l'autre parent,
00:49:26cet enfant est lui-même victime.
00:49:28Or, il apparaît que parfois, ces enfants, ou cet enfant,
00:49:33puissent être auditionnés en qualité de témoin,
00:49:38ce qui le place dans une situation particulièrement difficile.
00:49:41Donc cet amendement, il vise à indiquer, et à désormais interdire,
00:49:44que quand un enfant est témoin, mais en fait il est également victime de violences commises sur l'un de
00:49:50ses parents,
00:49:51par une personne qui exerce autorité parentale,
00:49:53il ne peut pas être entendu en qualité de témoin,
00:49:56parce qu'il est placé de facto dans un véritable conflit de loyauté,
00:50:00et il faut aller chercher ailleurs les preuves.
00:50:02C'est odieux de devoir écouter, entendre des enfants dans le cadre de violences conjugales.
00:50:11Et malheureusement, c'est une pratique qui est assez courante,
00:50:14et cet amendement, il vise à désormais l'interdire totalement.
00:50:18Il faut vraiment l'approscrire, si on veut réellement protéger les enfants de tout cela,
00:50:24et c'est la raison pour laquelle, malgré l'avis défavorable qui est donné,
00:50:27je vous demande vraiment de le voter, parce que moi j'ai vu, je vous assure,
00:50:31des enfants placés dans cette situation, qui est intenable,
00:50:34et malheureusement, souvent, ils vont soutenir le parent qu'il ne faut pas forcément soutenir.
00:50:41Merci madame la députée, madame la rapporteure.
00:50:43Qui va donc pouvoir donner son avis.
00:50:46Merci madame la députée, je comprends l'esprit dans lequel vous rédigez cet amendement,
00:50:51parce que la protection de l'enfant est nécessaire,
00:50:53et qu'aujourd'hui, ils sont aussi victimes de victimisation secondaire,
00:50:56tout au long des procédures,
00:50:58mais notre crainte aujourd'hui, c'est qu'avec votre rédaction,
00:51:02c'est qu'avec cette restriction, on passe à côté d'éléments de preuve
00:51:05pour pouvoir caractériser l'infraction.
00:51:07Et d'où la nécessité de se dire que,
00:51:09vous vous rappelez que l'article 4, il n'impose pas un tel acte d'enquête,
00:51:12que ça revient à l'appréciation des enquêteurs et des magistrats
00:51:15de procéder à une telle audition,
00:51:17et aussi, avec cette loi, avec la généralisation des services spécialisés
00:51:21et la formation des enquêteurs,
00:51:23on va vers un meilleur traitement et une meilleure prise en compte
00:51:26de la parole de l'enfant,
00:51:27et donc aussi une meilleure compréhension de la nécessité
00:51:30quand c'est vraiment nécessaire d'entendre les enfants,
00:51:32et non pas que ce soit un automatisme.
00:51:33Donc ce sera un avis défavorable.
00:51:36Merci. On va prendre quelques positions.
00:51:37Madame Rousseau.
00:51:40Oui, je comprends la nécessité de protection des enfants,
00:51:43et en effet, c'est compliqué pour des enfants
00:51:45de devoir témoigner contre un de leurs parents
00:51:48dans un commissariat.
00:51:49Toutefois, pour moi, il y a quand même un enjeu extrêmement fort
00:51:52à ce que les enfants puissent aussi comprendre
00:51:54que frapper un des parents n'est pas possible,
00:51:57et que ces actes d'enquête peuvent aussi être le moment
00:52:01de comprendre cela, c'est-à-dire de dire
00:52:03qu'il y a un des parents qui s'est comporté mal
00:52:06vis-à-vis de l'autre, et donc pour moi,
00:52:08ça peut aussi avoir, évidemment, quand c'est bien fait,
00:52:12avec des moyens, avec des formations, etc.,
00:52:14ça peut aussi avoir une vertu pédagogique,
00:52:17donc je suis très circonspecte sur cet amendement.
00:52:21Merci, Madame Autain.
00:52:23Oui, je vous remercie pour aller dans le même sens.
00:52:26Je pense qu'aujourd'hui, en effet,
00:52:29les conditions dans lesquelles beaucoup d'enfants
00:52:31sont interrogés, en réalité, ça conduit potentiellement
00:52:36à de la victimisation secondaire.
00:52:38Donc je suis d'accord avec l'idée qui sous-tend cet amendement
00:52:41qu'il peut y avoir un problème.
00:52:43Mais dans les violences conjugales,
00:52:45l'épreuve, c'est quand même très compliqué,
00:52:47et si on passe à côté de la parole des enfants,
00:52:50ça va devenir encore plus compliqué.
00:52:53Et deuxièmement, moi, je pense qu'on ne doit pas renoncer
00:52:55au regard de la difficulté actuelle.
00:52:57Il faut que l'accueil soit respectueux
00:53:00et soit un moment pour les enfants,
00:53:02comme le disait Sandrine Rousseau tout à l'heure,
00:53:04c'est-à-dire un moment aussi de réalisation
00:53:06que ce qui s'est produit ne va pas.
00:53:09Et beaucoup d'enfants ont besoin de cette confrontation,
00:53:12enfin, ce n'est pas une confrontation,
00:53:13mais de ce temps face à la police
00:53:15dès lors qu'il est correctement conduit.
00:53:19Et c'est tout le problème de la formation, de la prévention.
00:53:21Donc on est souvent dans l'appréciation de la loi
00:53:25et de ce qu'on vote.
00:53:26Ça va être souvent le cas
00:53:28entre les conditions concrètes qu'on connaît
00:53:31et ce qu'on ne veut pas qu'il se reproduise
00:53:32dans ce qu'on vote et une loi qui est censée être durable
00:53:35et qui doit fonctionner aussi
00:53:37dès lors qu'on y met les moyens.
00:53:38Et c'est une tension qu'on va retrouver à plusieurs moments.
00:53:41Mais moi, je propose qu'on n'intériorise pas
00:53:43les conditions actuelles
00:53:44et qu'on essaie de faire en sorte
00:53:46que la prise en charge soit meilleure.
00:53:48En tout cas, ne nous passons pas
00:53:50de cet élément de preuve pour les violences conjugales
00:53:52parce que c'est le moyen après
00:53:53de protéger les enfants
00:53:54dès lors que ces violences sont punies, condamnées
00:53:57et que les enfants sont mis hors cadre violent.
00:54:02Madame Adizadé.
00:54:03Oui, moi, je suis très précisée l'intention
00:54:06de ma collègue et du groupe avec cet amendement.
00:54:10D'ailleurs, ça rejoint ce que vous dites, chers collègues.
00:54:12C'est la notion de témoin qui pose problème.
00:54:15Et il manque peut-être dans notre droit
00:54:17quelque chose qui considère que ces enfants
00:54:19qui sont dans le foyer où un parent subit des violences
00:54:23sont également des victimes.
00:54:24On en parle beaucoup, victimes vicariantes, victimes secondaires.
00:54:27Entendre un enfant avec un statut de victime secondaire,
00:54:32vicariante, aurait aussi cette vertu thérapeutique.
00:54:35Moi, je n'aime plus loin que pédagogique.
00:54:36Thérapeutique.
00:54:37Tu as aussi été victime.
00:54:38Nous t'entendons pour voir ce qu'il en est
00:54:41et récupérer des éléments de preuve.
00:54:42Ce n'est pas tout à fait la même chose que dire un enfant
00:54:44« viens témoigner contre un de tes parents ».
00:54:46Parce que là, on ne le protège pas tellement
00:54:47et on le pose dans une situation qui peut être compliquée.
00:54:49C'est le sujet de l'amendement de ma collègue.
00:54:53Merci, Madame Capdeviel.
00:54:55Oui, Monsieur le Président.
00:54:56Mon amendement prévoit que le mineur
00:55:02ne peut pas être témoin de violences
00:55:06d'un parent subi sur l'autre,
00:55:09sauf si son audition apparaît indispensable
00:55:12à la manifestation de la vérité.
00:55:14C'est ce que j'ai mis dans l'amendement.
00:55:16Les préventions que vous aviez les unes et les autres
00:55:19sont remplies dans cet amendement.
00:55:21C'est-à-dire que si vraiment cette audition est nécessaire
00:55:25à la manifestation de la vérité,
00:55:27à ce moment-là, on peut auditionner le mineur.
00:55:30C'est le seul cas.
00:55:31Mais je vous assure
00:55:35que dans le cadre d'un conflit conjugal,
00:55:38un enfant est d'abord victime.
00:55:40et lui faire subir une audition
00:55:44en qualité de témoin des violences
00:55:47d'un de ses parents sur l'autre
00:55:48est quelque chose qui est abominable
00:55:50à vivre pour un enfant
00:55:52dont il ne se remet jamais.
00:55:53Et je peux vous assurer
00:55:54qu'il faudra ensuite,
00:55:56en termes de victimisation secondaire,
00:55:58pour un enfant,
00:55:59beaucoup travailler en termes d'accompagnement.
00:56:01Je peux vous l'assurer.
00:56:02Merci madame la députée.
00:56:03On va donc passer au vote sur le 93
00:56:05qui est pour.
00:56:09Qui est contre.
00:56:15Il est adopté.
00:56:21Le 94 de la même cape de Biel.
00:56:24Oui.
00:56:25Alors, c'est un amendement
00:56:27qui vise justement
00:56:32à prévoir donc un délai.
00:56:36Donc tout à l'heure,
00:56:37je crois qu'il y avait un amendement
00:56:39de madame Foussillon
00:56:40qui prévoyait donc un certain délai.
00:56:42Mais là, ce qui est important,
00:56:44c'est de fixer ce délai
00:56:46et à demander à ce que les actes
00:56:48soient accomplis dans un délai
00:56:49de 12 mois.
00:56:51Ce qui est quand même
00:56:52un délai tout à fait raisonnable
00:56:57et à l'expiration de ce délai.
00:56:59Donc l'amendement prévoit
00:57:00que l'OPJ devra justifier
00:57:02dans un rapport versé à la procédure
00:57:04les actes accomplis.
00:57:05Ça permettra de vérifier
00:57:06au moins que les actes d'enquête
00:57:10prévus à l'article 4
00:57:11sont bien réalisés.
00:57:13C'est pour que les enquêtes avancent
00:57:15et c'est pour qu'ensuite
00:57:16la victime puisse vérifier
00:57:19que sa plainte est prise en compte
00:57:20prise en compte
00:57:22et que les actes avancent,
00:57:25que la procédure avance réellement.
00:57:29Merci, madame la députée,
00:57:29madame la rapporteure.
00:57:31Oui, merci, chers collègues.
00:57:33Alors, je comprends tout à fait l'idée.
00:57:36Ce qu'on vous propose,
00:57:37c'est qu'il y a un vrai...
00:57:38On fait le constat avec vous
00:57:39qu'il y a un vrai défaut
00:57:40sur la question de l'information
00:57:41aux victimes
00:57:42et aussi de la question du délai
00:57:44dans lequel elle est informée.
00:57:45On vous propose de retravailler
00:57:47ensemble pour la séance
00:57:48un dispositif
00:57:49pour qu'on aboutisse
00:57:50in fine avec
00:57:51deux moments d'information
00:57:53en plus de la question
00:57:54du récipicé
00:57:55qui a été évoqué
00:57:57avec madame Autain.
00:57:59Effectivement,
00:57:59la possibilité de pouvoir
00:58:00faire un point d'étape
00:58:01sur où en est la procédure
00:58:02avec une date,
00:58:03ça peut être 12 mois,
00:58:04mais il faut qu'on retravaille
00:58:05les modalités
00:58:06et ensuite,
00:58:07un moment d'information
00:58:08au moment de la décision
00:58:09avec un classement sans suite
00:58:10qui soit motivé.
00:58:11Donc, c'est notre ambition
00:58:12collective de retravailler là-dessus.
00:58:14Donc, c'est une demande de retrait
00:58:15pour le travail
00:58:15en vue de la séance.
00:58:17Madame la députée,
00:58:19je ne souhaite pas retirer
00:58:20cet amendement.
00:58:21Je vais vous expliquer pourquoi.
00:58:22La notion de délai
00:58:23est très importante.
00:58:24Cet article 4,
00:58:25pour qu'il soit efficace
00:58:27et pour qu'il soit effectif,
00:58:28il faut l'encadrer.
00:58:30Il faut absolument
00:58:31qu'il y ait des délais.
00:58:32Autrement,
00:58:33cet article ne servira à rien.
00:58:34On prévoit des actes
00:58:35d'enquête,
00:58:36mais sans finalement
00:58:39y caler des délais.
00:58:41Donc, c'est un article
00:58:42qui n'aura pas d'effectivité
00:58:44si on n'oblige pas
00:58:46les enquêteurs
00:58:47à faire ces actes
00:58:48dans un délai
00:58:49qui est prescrit par la loi.
00:58:51Donc, moi,
00:58:51je suis prête à discuter,
00:58:52mais en tout cas,
00:58:53je souhaite soumettre
00:58:55cet amendement au vote
00:58:56parce que je pense
00:58:57que la question des délais
00:58:58est importante,
00:58:59au moins pour le caler
00:59:01dans les débats.
00:59:03Je veux qu'on cale
00:59:03cette notion de délai
00:59:05et autrement,
00:59:06cet article 4
00:59:07n'aura pas de raison
00:59:09d'exister
00:59:09et ne sera pas
00:59:10effectif
00:59:11s'il n'y a pas
00:59:15une sanction
00:59:16au bout
00:59:17de ce texte.
00:59:19Avant de passer au vote,
00:59:20Mme la rapporteure
00:59:20veut reprendre la parole.
00:59:22Oui, très brièvement.
00:59:22Je pense que je n'ai peut-être
00:59:23pas été assez claire
00:59:24dans mon explication,
00:59:25mais là, on vient reboucler
00:59:26avec l'amendement
00:59:27de la collègue Faucillon
00:59:28avec les collègues communistes
00:59:30qui parlaient d'actes
00:59:30d'enquêtes réalisées
00:59:31dans les meilleurs délais.
00:59:32Donc, je me suis engagée
00:59:33à ce qu'effectivement,
00:59:34on ait une borne temporelle
00:59:36contraignante.
00:59:36Celle de 12 mois,
00:59:38pourquoi pas,
00:59:38c'est la discussion.
00:59:39Mais ce qu'on va retravailler
00:59:40en vue de la séance,
00:59:41c'est non seulement
00:59:42la question des deux dispositifs
00:59:43et ce qu'ils englobent,
00:59:44mais surtout la question
00:59:45des délais.
00:59:46Je m'y suis engagée
00:59:47pour l'amendement
00:59:48de la collègue Faucillon.
00:59:48Je m'y engage ici aussi.
00:59:50Nous aurons une borne temporelle
00:59:51marquée et contraignante
00:59:53dans laquelle les actes d'enquête
00:59:55doivent être réalisés.
00:59:57Merci.
00:59:58Donc, on va passer au vote
00:59:59sur le 94 qui est pour,
01:00:03qui est contre.
01:00:05Il est adopté.
01:00:08On passe à l'amendement
01:00:10numéro 92 de Mme Adizadé.
01:00:12Merci, M. le Président.
01:00:14Par cet amendement,
01:00:15nous visons à faire en sorte
01:00:17que lorsque le procureur
01:00:18décide d'un classement sans suite,
01:00:20sa décision indique précisément
01:00:21quels actes prévus
01:00:23dans le présent article,
01:00:25dans lequel nous dressons
01:00:27la liste des actes à faire,
01:00:28que sa décision indique
01:00:29quels actes ont été faits
01:00:31et ceux qui ne l'ont pas été
01:00:31et les motifs.
01:00:33Le drame de la mort de l'IANA
01:00:35nous a montré que pour identifier
01:00:37les plaintes classées
01:00:38sans investigation suffisante,
01:00:39le garde des Sceaux a dû ordonner
01:00:41leur examen de 70 000 dossiers.
01:00:43Les magistrats ont eux-mêmes,
01:00:44on s'en souvient de tous,
01:00:45jugé qu'il était matériellement
01:00:46impossible de le faire
01:00:47dans des délais.
01:00:49Si chaque classement avait,
01:00:50à ce moment-là,
01:00:51indiqué les actes réalisés,
01:00:52ce réexamen aurait pu être
01:00:54ciblé en quelques jours.
01:00:56Donc, cet amendement, je pense,
01:00:57est utile pour la suite.
01:00:58Ce n'est nullement un acte
01:00:59de contrôle des parquets
01:01:03ou des procureurs, pardon.
01:01:04Ça permet aussi aux plaignantes,
01:01:07aux plaignants aussi,
01:01:08de savoir ce qui a été fait correctement
01:01:09et d'avoir les motifs
01:01:10de ce qui a été fait
01:01:11et pourquoi on n'a pas fait
01:01:12d'autres actes de procédure.
01:01:14Pardon, je vous remercie.
01:01:15Merci, madame la députée,
01:01:16madame la rapporteure.
01:01:18Dans la continuité des éléments
01:01:20qu'on évoquait sur l'information
01:01:21aux victimes,
01:01:22on vous propose un retrait
01:01:23pour le retravailler
01:01:23pour la séance,
01:01:24tout simplement parce que
01:01:26votre rédaction comporte
01:01:27un petit risque d'affaiblir
01:01:29le dispositif,
01:01:30puisque vous écrivez
01:01:31que le procureur de la République
01:01:33peut s'exonérer de faire réaliser
01:01:34certains actes d'enquête
01:01:35et ce n'est pas la philosophie
01:01:37qu'on veut.
01:01:37On préfère être dans l'autre logique.
01:01:40Donc, on vous propose
01:01:40de le réécrire ensemble
01:01:41pour la séance,
01:01:43mais il nous semble vraiment
01:01:44indispensable qu'effectivement,
01:01:45au moment de la notification
01:01:46de classement sans suite,
01:01:47la victime soit mieux informée.
01:01:49Oui, retrait pour travailler
01:01:51pour la séance.
01:01:52Merci, donc retrait.
01:01:55Le 944,
01:01:56amendement rédactionnel
01:01:57de la rapporteure.
01:01:58Rédactionnel, oui.
01:01:59Il est adopté.
01:02:02Le 327,
01:02:03madame Martin.
01:02:06Alors, l'article 4
01:02:08crée un socle minimal
01:02:09d'actes d'enquête
01:02:10pour les violences sexuelles,
01:02:11sexistes et intrafamiliales.
01:02:13Nous le savons,
01:02:14en 2024,
01:02:14près de 65% des procédures
01:02:16ont été classés sans suite.
01:02:18Trop souvent,
01:02:18les victimes reçoivent
01:02:19un avis de classement impersonnel
01:02:20sans comprendre
01:02:21ce qui a été diligenté ou non,
01:02:22puisque l'absence de certains actes
01:02:24n'entraîne pas l'annualité
01:02:25de la procédure.
01:02:26Notre amendement répond
01:02:26à un impératif simple
01:02:27de transparence.
01:02:29Lorsque la justice décide
01:02:29de classer sans suite,
01:02:30l'avis adressé à la victime
01:02:31doit préciser
01:02:32quels actes du socle minimal
01:02:33ont été accomplis
01:02:34et le cas échéant
01:02:35expliquait pourquoi
01:02:35d'autres ne l'ont pas été.
01:02:37Il ne remet pas en cause
01:02:38ni l'opportunité des poursuites,
01:02:39ni le pouvoir d'appréciation
01:02:41du parquet,
01:02:41ni la nécessité
01:02:42d'attentation
01:02:42des investigations
01:02:43à chaque affaire.
01:02:44Il pose une exigence
01:02:46simple de transparence.
01:02:47Lorsque la justice décide
01:02:48de ne pas poursuivre,
01:02:48elle doit permettre
01:02:49à la personne qui la saisit
01:02:50de comprendre
01:02:52les démarches accomplies
01:02:53avant cette décision.
01:02:56Merci, madame la députée.
01:02:57Madame la rapporteure.
01:02:58Alors, dans le même esprit
01:02:59que les précédents,
01:03:00c'est une demande de retrait
01:03:01pour qu'en cohérence,
01:03:02on puisse travailler
01:03:02un dispositif abouti
01:03:04sur les notifications
01:03:05et l'information victime
01:03:06pour les classements sans suite.
01:03:08Retrait pour travail,
01:03:09madame la députée.
01:03:10Ça vous va pour le retrait ?
01:03:12Oui.
01:03:14On continue avec le 178.
01:03:16Madame Hérodi.
01:03:18Merci, monsieur le Président.
01:03:19Collègues, 94%,
01:03:21c'est la part de plainte
01:03:22pour violences sexuelles
01:03:23classées sans suite
01:03:24dans ce pays.
01:03:25Imaginez,
01:03:26vous trouvez le courage
01:03:26d'aller au commissariat,
01:03:27vous racontez l'irracontable
01:03:28et puis plus rien,
01:03:29des mois de silence.
01:03:30Ce silence provoque
01:03:32un sentiment d'abandon
01:03:32et cet abandon provoque
01:03:34du renoncement.
01:03:35Nous saluons
01:03:36le socle minimal d'enquête
01:03:37créé par cet article,
01:03:38mais une enquête
01:03:39dont la victime ignore
01:03:40tout est une enquête
01:03:41qui se déroule sans elle.
01:03:43Notre amendement
01:03:44propose donc
01:03:44que la victime
01:03:45qui le souhaite
01:03:45soit informée
01:03:46à échéance régulière
01:03:47de l'état d'avancement
01:03:48de l'enquête
01:03:49dont les principales
01:03:51diligences accomplies.
01:03:52Dans le respect total
01:03:53de l'enquête
01:03:53et de l'instruction,
01:03:55ce droit existe déjà
01:03:55à l'instruction
01:03:57avec l'article 90-1
01:03:59du code pénal,
01:04:00de procédure pénale.
01:04:01Nous demandons
01:04:02qu'il vaille
01:04:02dès l'enquête.
01:04:03Une victime
01:04:04n'est pas une pièce
01:04:05du dossier,
01:04:05elle a le droit
01:04:06de savoir
01:04:06ce que nos institutions
01:04:07font de sa parole
01:04:08et des moyens budgétaires
01:04:10et humains
01:04:10doivent être déployés
01:04:11pour que ce droit
01:04:12soit effectif.
01:04:13Je vous remercie.
01:04:15Merci Madame la rapporteure.
01:04:17Dans le même esprit,
01:04:18ce sera une demande
01:04:18de retrait.
01:04:19Il se trouve qu'en plus,
01:04:19on a une bande temporelle
01:04:20qui a été fixée
01:04:21par l'amendement
01:04:22de la collègue
01:04:24Cap-de-Vielle.
01:04:25On va plutôt
01:04:26vous demander un retrait
01:04:27pour retravailler
01:04:28en vue de la séance.
01:04:30On est toujours
01:04:31dans le même esprit
01:04:31de retrait
01:04:32et on travaille en séance.
01:04:34Non, on vote ?
01:04:35Eh bien, si on vote
01:04:36l'amendement 170.
01:04:37Un avis défavorable
01:04:38du coup, si on vote.
01:04:39Excusez-moi Madame la rapporteure,
01:04:40pour vous préciser,
01:04:40un avis défavorable
01:04:42qui est pour,
01:04:44qui est contre.
01:04:49Il est rejeté.
01:04:54Donc,
01:04:56je me revois
01:04:57à l'article 4
01:04:57qui est pour,
01:05:02qui est pour,
01:05:03qui est contre.
01:05:04Il est adopté.
01:05:06Alors, à l'article additionnel,
01:05:07après l'article 4,
01:05:09le 578
01:05:10de Madame Autain,
01:05:17On est encore
01:05:18sur l'information régulière
01:05:20des plaignantes
01:05:21sur l'état d'avancement
01:05:21des enquêtes
01:05:22relatives aux violences
01:05:23intrafamiliales,
01:05:24aux violences sexistes
01:05:24et sexuelles
01:05:25et aux infractions
01:05:26qui sont mentionnées
01:05:27par tous les articles
01:05:28concernés
01:05:29du code pénal.
01:05:31Et donc,
01:05:32on sait à quel point
01:05:33l'absence d'informations
01:05:34est terriblement
01:05:35nuisible,
01:05:36délétère,
01:05:37violent même,
01:05:38pour les victimes.
01:05:40Et donc,
01:05:41nous voulons garantir
01:05:44cette information
01:05:44en temps et en heure.
01:05:47Merci,
01:05:48madame la députée.
01:05:49Madame la rapporteure.
01:05:49Merci,
01:05:50chers collègues.
01:05:50Je vous propose,
01:05:51en cohérence
01:05:52avec les positions
01:05:53sur les articles précédentes,
01:05:54vous demandez un retrait
01:05:55pour qu'on réécrit,
01:05:56justement,
01:05:56je le disais,
01:05:57ces deux dispositifs.
01:05:59la possibilité pour la victime
01:06:00d'avoir un point d'étape
01:06:01sur où en est la procédure
01:06:02et l'enquête régulièrement
01:06:03avec une borne contraignante
01:06:04dans le temps,
01:06:05notamment sur la question
01:06:06des actes d'enquête
01:06:07et de l'autre côté,
01:06:08la notification des classements
01:06:09sans suite.
01:06:10Donc,
01:06:10l'idée,
01:06:10c'est qu'on puisse prendre en compte,
01:06:11il y avait des éléments positifs
01:06:13dans plusieurs des écritures
01:06:14des différents collègues.
01:06:15L'idée,
01:06:16c'est qu'on puisse prendre
01:06:16un peu la synthèse
01:06:17pour atterrir sur un objectif
01:06:18qui tourne.
01:06:19Donc,
01:06:19c'est une demande de retrait
01:06:20sinon défavorable.
01:06:22Merci,
01:06:23Madame la rapporteure.
01:06:24Madame Bottin ?
01:06:25Oui,
01:06:25pour retirer votre amendement
01:06:26pour la séance.
01:06:27Très bien.
01:06:28Donc,
01:06:28on retire cette amendement
01:06:28en 178.
01:06:31On enchaîne avec le 618.
01:06:33Madame Maud Petit.
01:06:34Je vous remercie,
01:06:35Monsieur le Président.
01:06:36Oui,
01:06:36simplement,
01:06:37c'est une demande
01:06:38d'information
01:06:39à la victime
01:06:40sur les raisons
01:06:41d'un classement sans suite
01:06:43qui constitue
01:06:44une condition importante
01:06:45de l'exercice effectif
01:06:47de ces droits.
01:06:48Nous avons pu le constater
01:06:49notamment lors de la commission
01:06:51d'enquête
01:06:52sur le traitement judiciaire
01:06:54des violences incestueuses parentales.
01:06:57Ce qui nous a été remonté
01:06:59très très souvent,
01:07:00en fait,
01:07:01c'est qu'il y a
01:07:01une incompréhension totale
01:07:02lorsqu'il y a un classement sans suite
01:07:04sans aucune explication.
01:07:06Donc,
01:07:07je considère,
01:07:07comme beaucoup de nos collègues,
01:07:09qu'il faut avancer sur ce point
01:07:11et qu'il faut détailler
01:07:12un petit peu plus,
01:07:13ne serait-ce que par respect
01:07:14pour les victimes.
01:07:15Voilà,
01:07:16merci.
01:07:17Monsieur le Président,
01:07:17Madame la rapporteure.
01:07:18Demande de retrait
01:07:19dans le même esprit,
01:07:20mais j'aimerais souligner
01:07:21quand même
01:07:21que c'est un sujet
01:07:22qui remonte sur absolument
01:07:23tous les bancs
01:07:24et qu'on voit bien
01:07:24que c'est une préoccupation
01:07:26transpartisane
01:07:26qui remonte du terrain
01:07:28partout sur le territoire
01:07:29et donc la question
01:07:30de l'information aux victimes,
01:07:31elle est cruciale.
01:07:32Donc,
01:07:32je vous propose
01:07:33une demande de retrait
01:07:34pour le travail en séance
01:07:35et je vous propose aussi
01:07:36que toutes les personnes
01:07:37qui ont déposé des amendements
01:07:38sur ce sujet
01:07:39soient évidemment associées
01:07:40à l'écriture
01:07:42pour que ce soit
01:07:42un vrai travail collectif.
01:07:44Merci,
01:07:44Madame Bonivard.
01:07:46Le sujet,
01:07:47il est essentiel.
01:07:47On a auditionné
01:07:48le président
01:07:49des procureurs
01:07:52qui nous a indiqué
01:07:54que les victimes
01:07:55avaient toujours
01:07:55la possibilité
01:07:56de faire appel.
01:07:57Mais si elles ne savent
01:07:58même pas
01:07:59la raison pour laquelle...
01:08:00Et il a insisté
01:08:01sur ce point.
01:08:02Elles ont toujours
01:08:03la possibilité
01:08:04de faire appel
01:08:05de la décision.
01:08:06Mais si elles ne savent
01:08:07même pas
01:08:07pourquoi
01:08:10leur plainte
01:08:11a été classée sans suite,
01:08:11l'appel est quasiment impossible.
01:08:16Merci,
01:08:16Madame la députée.
01:08:18Oui,
01:08:18Madame Petit.
01:08:19Je veux bien
01:08:20effectivement avoir
01:08:21cette garantie
01:08:21qu'on puisse retravailler
01:08:22parce que,
01:08:23comme vous l'avez rappelé,
01:08:24c'est un sujet
01:08:24qui est crucial.
01:08:25Il faut qu'on puisse
01:08:26avancer sur ce point-là.
01:08:27Et donc,
01:08:28je le retire
01:08:30pour une réécriture
01:08:32meilleure en séance.
01:08:33Merci.
01:08:33Je veux qu'on est petit,
01:08:34évidemment,
01:08:34comme il y a un consensus
01:08:35pour travailler sur ce sujet,
01:08:37on le fera avant la séance.
01:08:38Merci.
01:08:38On passe maintenant
01:08:39à l'article 156
01:08:41M. Topiak.
01:08:43Merci,
01:08:44M. le Président.
01:08:45L'article 698-1
01:08:47du Code de procédure pénale
01:08:48impose au procureur
01:08:49de la République
01:08:49de recueillir
01:08:51l'avis du ministère
01:08:52des Armées
01:08:52avant tout acte
01:08:53de poursuite
01:08:53concernant
01:08:54un de ses agents.
01:08:56Alors,
01:08:56à la lumière
01:08:56notamment des révélations
01:08:58à l'origine
01:08:59du mouvement
01:08:59MeToo des armées,
01:09:00on voit bien
01:09:01la nécessité
01:09:02d'améliorer
01:09:02le traitement
01:09:03de ces violences
01:09:03dans nos armées.
01:09:04Et donc,
01:09:05cet amendement,
01:09:06il prévoit
01:09:08donc une exception
01:09:09limitée à cette procédure
01:09:11en supprimant
01:09:12l'obligation
01:09:13par le parquet
01:09:13de solliciter
01:09:14la vie préalable
01:09:14du ministère des armées
01:09:15en cas de violences
01:09:16sexuelles,
01:09:17sexistes
01:09:17et de violences
01:09:19intrafamiliales.
01:09:20Merci,
01:09:21M. le député.
01:09:21Mme le rapporteur.
01:09:22Un avis favorable
01:09:24et je remercie
01:09:25votre groupe
01:09:26et la collègue
01:09:26de Pellichy
01:09:27pour cet amendement
01:09:27parce qu'en réalité,
01:09:28il semble assez lunaire
01:09:29qu'on puisse avoir
01:09:31des institutions
01:09:32avec une espèce
01:09:33de niche,
01:09:34pas d'impunité
01:09:35quand même pas,
01:09:36mais au minima
01:09:36avec une disposition
01:09:37d'un autre âge
01:09:38qui ne nous semble
01:09:39pas du tout favorable
01:09:40à la libération
01:09:41de la parole
01:09:42dans l'armée.
01:09:43Donc,
01:09:43nous sommes tout à fait
01:09:44favorables
01:09:45à votre amendement.
01:09:48Merci,
01:09:48Mme le rapporteur.
01:09:49On va donc
01:09:50passer au vote.
01:09:52sur le 157
01:09:54qui est pour,
01:09:59qui est contre,
01:10:02il est adopté.
01:10:04Voilà,
01:10:05c'est la fin
01:10:05de cet épisode.
01:10:07A bientôt
01:10:07sur LCP.