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Commission des finances : Application des lois fiscales
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00:15:02Je vous propose de balayer le rapport sur la base d'énumération des taxes qui sont analysées, en commençant par,
00:15:13en matière de fiscalité de personnes, la contribution différentielle sur les hauts revenus.
00:15:22La contribution différentielle sur les hauts revenus. Son rendement a été 4 fois inférieur aux prévisions.
00:15:30Cela s'expliquerait en grande partie par l'anticipation des contribuables qui y étaient assujettis, qui ont pu, à la
00:15:40fin 2024, distribuer des dividendes, puis les réduire en 2025.
00:15:46C'est une attitude traditionnelle d'adaptation à l'impôt, qui est évidemment renforcée par l'idée que l'impôt
00:15:53sera transitoire.
00:15:57Il n'est pas impossible que tout au long de la durée d'application de cette contribution différentielle, on puisse
00:16:05observer une raréfaction des sommes versées.
00:16:10C'est un peu à l'image de ce que nous avons connu il y a quelques années sur la
00:16:17soumission des dividendes au bain de l'IR qui avait conduit à une raréfaction importante et un rendement très faible
00:16:29qui était revenu sur le marché en 2018 lors de la création du PFU.
00:16:36Donc la question qui est posée, c'est principale sur la CDHR.
00:16:41C'est une question de discours politique et de savoir si nous allons afficher une inscription dans le temps qui
00:16:49est de nature à dissuader les uns et les autres
00:16:52de tenter de continuer à échapper à cette taxe.
00:16:56Mais c'est vrai que la rentabilité est extrêmement faible.
00:17:01En matière de fiscalité des entreprises, la première à évaluer, c'est celle sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices
00:17:09des grandes entreprises,
00:17:10qui avait été introduite par loi de finances en 2025.
00:17:15Rentabilité 7,2 milliards au titre de 2025.
00:17:19Vous vous souvenez qu'elle avait été inscrite pour une valeur inférieure lors du projet de loi de finances de
00:17:282026
00:17:29et que les discussions politiques et les arbitrages avaient conduit le gouvernement à la rehausser.
00:17:37C'est une contribution qui est concentrée sur un nombre assez limité de redevables et de certes heures d'activité.
00:17:45Mais il est clair que cette taxe consacre un taux d'imposition très élevé en comparaison de pays voisins.
00:17:58Le taux normal, le taux, pardon, désormais fait qu'on a des impositions à 36,13
00:18:05et la France a désormais le taux le plus élevé de l'Union européenne et de l'OCDE, d'ailleurs,
00:18:12des deux zones.
00:18:15Cette taxe est discutée à la page 38 du rapport que vous avez dû recevoir cette nuit.
00:18:22La question, c'est la prorogation d'une année sur l'autre,
00:18:29avec chaque fois une annonce comme quoi elle est exceptionnelle.
00:18:33Et donc, il est clair que l'impôt doit être prévisible, en particulier en matière de grandes entreprises.
00:18:42Je pense que dans le débat budgétaire, nous aurons une responsabilité à donner de la visibilité dans les années à
00:18:49venir.
00:18:51Encore une fois, les acteurs économiques attirent notre attention sur le fait qu'il y a désormais une asymétrie importante
00:18:59des acteurs économiques en France et chez les voisins,
00:19:03et attirent notre attention sur le risque de délocalisation.
00:19:07C'est à chacun de juger de la pertinence de cette remarque, mais je pense qu'elle ne peut pas
00:19:12être balayée.
00:19:17Il y a une liste, pages 35 et 36, des montants acquittés par les entreprises,
00:19:27dans lesquels l'État détient une participation et qui ont versé des dividendes.
00:19:31C'est un débat que nous devons avoir en tête.
00:19:34La question pouvant se poser, certes, sur le long terme,
00:19:37de savoir si les dividendes versés par un certain nombre d'entreprises à l'État
00:19:41peuvent être affectés par une surtaxe à l'impôt sur les sociétés.
00:19:48Sur les 7,2 milliards, 1,4 milliards,
00:19:52donc on est sur une somme qui n'est pas nulle, on est à 25%,
00:19:551,4 milliards sont versés par des entreprises dans lesquelles l'État a une participation partielle ou totale.
00:20:04Et donc, il n'y a pas d'effet négatif sur cette surtaxe,
00:20:11sur les dividendes perçus par l'État actionnaire en 2025,
00:20:13mais on est évidemment sur des échelles de temps
00:20:18qui ne permettent pas de conclure sur un risque de voir les dividendes baisser
00:20:23à cause de la mise en œuvre de cette contribution.
00:20:27La taxe suivante à évoquer, c'est la taxe dite au tonnage,
00:20:32qui a fait l'objet également de discussions importantes dans l'Assemblée.
00:20:40Vous vous souvenez que cette taxe au tonnage est une taxe qui est calculée directement en fonction du tonnage
00:20:49indépendamment des revenus réels de l'entreprise, l'entreprise maritime.
00:20:53C'est une imposition quasi forfaitaire, en réalité, oui, forfaitaire.
00:20:59En tout cas, elle a un avantage, puisque les entreprises qui dégagent des bénéfices
00:21:03permettent de minorer l'assiette à laquelle sera ensuite appliqué le taux d'IS.
00:21:09Les entreprises qui, en revanche, ne dégagent pas de bénéfices,
00:21:13elles ne bénéficient pas pleinement de cette taxe au tonnage.
00:21:17La taxe au tonnage, donc, est une taxe qui n'est pas que française,
00:21:24qui existe pour 80% de l'activité de tonnage mondiale
00:21:28et particulièrement pour nos concurrents européens les plus proches.
00:21:41Et donc, quand certains imaginent la supprimer pour revenir à un taux d'IS,
00:21:46il faut bien comprendre que ça poserait probablement un vrai problème de compétitivité.
00:21:50La taxe au tonnage est aussi un moyen de garder sous le pavillon national
00:22:00une entreprise qui, aussi, nous donne une puissance et des effets diplomatiques importants.
00:22:10La France a la deuxième surface maritime mondiale, comme vous le savez, après les États-Unis.
00:22:17Et donc, un régime de taxation qui remettrait en cause cette taxe
00:22:23probablement nuirait à l'attractivité, à la compétitivité,
00:22:27mais aussi, j'en suis persuadé, à la souveraineté du pays,
00:22:30avec un risque de délocalisation d'un certain nombre de décisions,
00:22:34des centres de décisions de sociétés d'armement maritime.
00:22:38Voilà sur la taxe au tonnage.
00:22:41La taxe sur les rachats d'actions, réduction de capital.
00:22:50Alors, c'est une taxe qui a été créée en loi de finances 2025.
00:22:59La taxe, donc, sur la réduction de capital par annulation de titres,
00:23:03qui, comme vous le savez, concerne des entreprises plus d'un milliard d'euros,
00:23:06avec des exceptions en particulier, cela ne concerne pas les rachats d'actions
00:23:12en vue de faciliter l'actionnariat des salariés.
00:23:23La taxe a rapporté, j'ai noté, 297 millions...
00:23:30523... 532 millions, pardon, c'est ça, oui, en 2025.
00:23:33À long terme, ça devrait être 200 millions.
00:23:35Et c'est ça.
00:23:35Et on va probablement assister à un effritement aux alentours de 200 ou 300 millions.
00:23:41Il y a des équivalents ailleurs, en particulier aux Etats-Unis.
00:23:44Il y a une taxe qui y ressemble, qui a un taux et une assiette certes différentes.
00:23:50Et donc, ce n'est pas une taxe qui est spécifique au pays.
00:23:54Alors, aux Etats-Unis, la justification principale a été de forcer,
00:23:59enfin, d'inciter plus exactement les entreprises à réinvestir,
00:24:02alors que la taxe française est objectivement une taxe de rendement.
00:24:09La taxe sur les transactions financières, que vous trouverez, page 60,
00:24:15je vérifie...
00:24:17Oui, page 60.
00:24:19Alors, c'est une taxe qui existe là aussi dans un certain nombre de pays.
00:24:24Donc, nous sommes dans une situation concurrentielle.
00:24:30En 2016, elle rapportait 900 millions.
00:24:34En 2025, 2,5 milliards.
00:24:37Pourquoi ?
00:24:38Parce qu'on a eu une augmentation régulière de la valeur de cette taxe.
00:24:45Et le nombre de transactions taxées, d'ailleurs, a connu une hausse d'un quart en 2025.
00:24:52Donc, les autres pays, les voisins, ont opté pour une taxe assez similaire,
00:24:58avec parfois des assiettes différentes, mais souvent des taux moins élevés.
00:25:02De noter en Italie, 0,1%.
00:25:04En Espagne, 0,2%.
00:25:05Nous sommes à 0,4%.
00:25:07Y a-t-il un effet sur l'attractivité de la place de Paris ?
00:25:13Écoutez, objectivement, il y a une augmentation du nombre de transactions.
00:25:18Les opérateurs économiques attiennent notre attention sur le fait que cette augmentation,
00:25:22en réalité, est moindre de ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu cette taxe à
00:25:250,4%.
00:25:28Il n'y a pas d'effet, manifestement, sur la volatilité.
00:25:33C'est-à-dire qu'il n'y a pas de réduction de spéculation.
00:25:40Et enfin, l'idée, c'est qu'il y avait tout un débat sur, plutôt qu'augmenter le taux,
00:25:51qui serait amélioré, c'est un aspect du processus de collecte de la taxe.
00:25:59Sur les effets économiques de cette taxe, puisque c'est la question des différentes politiques fissiales que nous avons,
00:26:05doivent toutes être étudiées en fonction des effets économiques.
00:26:09La Cour des comptes a estimé que l'introduction de cette taxe a eu un effet négatif sur le volume
00:26:17des transactions,
00:26:18de l'ordre de 10 à 20%, au plan général.
00:26:23Et pour le cas spécifiquement français, des économistes ont mesuré que l'introduction de notre TTF
00:26:29s'était traduite par une baisse de 14% des volumes échangés.
00:26:34Ce qui est intéressant, c'est que cette baisse est d'autant plus significative
00:26:43qu'elle s'inscrit dans un mouvement d'intensification des échanges des titres
00:26:47liés à la dématérialisation, à l'augmentation du nombre de plateformes d'échange, etc.
00:26:53Et donc, avoir en tête qu'il y a un risque, il y a objectivement un risque
00:26:59de voir disparaître l'avantage qu'on avait pu récupérer sur la place de Londres après le Brexit.
00:27:06Donc peut-être, si on continuait à l'augmenter, un risque économique.
00:27:15La Cour des comptes, je la cite, note qu'un hausse de ce taux pourrait...
00:27:20Le mot qui est utilisé par la Cour des comptes, c'est compromettre les acquis obtenus par Paris
00:27:25vis-à-vis de Londres à la suite du Brexit.
00:27:27Et donc, le taux de 4% est considéré comme déjà un peu supérieur à l'optimum
00:27:35qui est calculé à 0,38.
00:27:41Ensuite, un point sur la taxe Petit Colis, qui a connu quelques vicissitudes.
00:27:46Vous vous souvenez de nos débats de l'année dernière, avec à la fois la mise en oeuvre
00:27:51d'une taxe nationale, la mise en oeuvre d'une taxe prévue par nos voisins qui n'a pas eu
00:27:56lieu,
00:27:57qui nous a mis dans une situation périlleuse, et finalement une taxe au niveau européen.
00:28:06Donc, les chiffres sur les colis, d'abord, pour se rendre compte du sujet,
00:28:10qui est un sujet économique et de compétitivité.
00:28:14En 2022, la douane française avait enregistré 170 millions d'articles.
00:28:20Le chiffre en 2023 a été passé à 410 millions.
00:28:26Et en 2023 et en 2024, 775 millions d'articles.
00:28:30Donc, en 5 ans, le nombre d'articles relevant de Petit Colis, en France, a été multiplié par 9.
00:28:35Donc, un vrai sujet économique qui met en cause, en particulier, le commerce de détail en France.
00:28:45Et donc, face à cette augmentation très significative des Petit Colis, il avait été décidé de les taxer.
00:28:53D'autant que plusieurs chiffres circulent selon lesquels les Petit Colis ne répondent pas aux exigences applicables
00:29:00en termes de normes de sécurité, jusqu'à 60% des Petit Colis, qui ne seraient pas conformes aux normes
00:29:06de sécurité.
00:29:07Et je pense que nous devons avoir en tête que si une usine en France produisait des marchandises
00:29:14et que celle-ci n'était pas conforme à 60%, il y aurait probablement une action qui serait menée par
00:29:19les services de l'État à raison,
00:29:21ce qui n'est évidemment pas le cas.
00:29:24Donc, on a mis une taxe en place en 2026, souhaitant ainsi anticiper la mise en place de la taxe
00:29:33européenne.
00:29:34Et puis, la taxe est entrée en vigueur, 2 euros, le 1er mars 2026.
00:29:44Et elle devait être acquittée par le redevable, la TVA à l'importation.
00:29:50Et puis, est arrivé ce qu'on a observé, c'est-à-dire d'abord l'abandon de la taxe
00:29:57par les États voisins, en particulier les Belges, les Pays-Bas.
00:30:02La conséquence, c'est qu'on a vu disparaître l'arrivée des Colis en France,
00:30:06au bénéfice de plateformes situées sur le territoire européen hors de France, en particulier Liège.
00:30:12Ensuite, de grandes zones en Pologne, avec la construction d'entrepôts géants.
00:30:19Et il y a eu un effondrement de l'activité économique sur les plateformes françaises.
00:30:28En particulier, la plateforme de batterie dans la Marne a vu son équilibre économique très gravement menacé.
00:30:34Et donc, le flux, tout simplement, la taxe française a détourné le flux vers nos voisins européens, au détriment des
00:30:41plateformes françaises.
00:30:43Et donc, le 1er juillet 2026, l'Union applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d
00:30:53'articles
00:30:53pour tous les petits colis importés d'une valeur inférieure égale à 150 euros.
00:30:59Et donc, la France, en conséquence, a constaté la suspension de sa taxe nationale sur les petits colis,
00:31:04à compter de la même date, le 1er juillet 2026.
00:31:08Est-ce qu'il y a eu un effet de ce droit de douane européen de 3 euros sur les
00:31:12petits colis ?
00:31:14Alors, est-ce qu'il y a une relation de causalité ? Je l'ignore.
00:31:20En tout cas, on a observé que le nombre de petits colis envoyés dans l'Union a considérablement baissé, de
00:31:2830 à 40 %.
00:31:30Par exemple, à Liège, au Luxembourg, la baisse a atteint même plus de 50 %.
00:31:35Et donc, il y a eu un effet macroscopique.
00:31:40Est-ce qu'il est simplement lié à cette taxe ou pas ? Je l'ignore.
00:31:44En tout cas, force est de constater qu'il y a eu une diminution.
00:31:49La taxe aurait également entraîné une forte augmentation de la valeur moyenne des marchandises.
00:31:54C'est-à-dire que les petits colis seraient remontés au-dessus de 10 euros en moyenne
00:31:57et même une hausse de 10 % du nombre de colis supérieur à 150 euros.
00:32:05Voilà où nous en sommes aujourd'hui, à l'automne 2026.
00:32:10Il faut savoir que le 1er novembre 2026, une redevance pour frais de gestion européenne complétera le dispositif.
00:32:18Donc, quel bilan de cette histoire ?
00:32:21Un, c'est que comme nous avons régi seuls, nous nous sommes retrouvés dans une situation très défavorable par rapport
00:32:26à nos voisins.
00:32:27Nous l'avons payé cher au plan économique.
00:32:29Deux, qu'il y a eu une efficacité de la réponse européenne.
00:32:33Et trois, il ne faut pas crier victoire parce que si le nombre de petits colis a baissé, il reste
00:32:41très supérieur à celui qu'il était avant 2022.
00:32:43Donc, la question n'est pas... Ce n'est pas un retour à la situation ex-antée.
00:32:49Il s'agit d'un freinage, d'une situation qui est dommageable pour le pays.
00:32:59Donc, la question, je crois, qu'il nous faut désormais mener, c'est à la fois continuer à travailler avec
00:33:05nos partenaires, ne plus avoir d'attitude totalement nationale.
00:33:09Et puis, trouver une solution, est-ce dans la loi de finances, je n'en suis pas certain, qui puisse
00:33:14sanctionner ou le producteur ou le distributeur dès lors qu'il importerait des produits non conformes.
00:33:20Et comme je vous ai donné le chiffre de 60%, il y a même un autre chiffre qui circule de
00:33:2465% d'irrégularité, de contrefaçon, des infractions en matière de stupéfiants de tabac, de médicaments, etc.
00:33:35Donc, 65%, enfin, deux tiers des produits, tout ça devrait attirer notre attention.
00:33:41Taxe sur le trafic aérien.
00:33:44Alors, le trafic aérien français, comme vous le savez, est très lourdement taxé.
00:33:51Et on observe, et je crois que ça doit attirer notre attention, des conséquences négatives pour le secteur aérien et
00:34:00le secteur touristique aussi.
00:34:03Sur le secteur aérien, M. de Courson, dans son rapport de l'année dernière, avait déjà souligné que la surcharge
00:34:10fiscale fragilisait déjà grandement le transport aérien français.
00:34:15Et qu'on observait aussi des effets sur les recettes tirées du tourisme.
00:34:20Alors, est-ce lié directement ou pas ?
00:34:22En tout cas, il y a des effets dont on ne peut panier la réalité.
00:34:26Et on estime que la France a perdu en 2023 environ 250 millions de recettes fiscales directes par rapport à
00:34:33ce qu'elle aurait perçu si le trafic et la dépense touristique avaient connu un rebond similaire à celui de
00:34:40ses voisins.
00:34:43Il y a en 2025 un véritable décrochage de la France en Europe et la fiscalité a très probablement un
00:34:51rôle dans cette histoire, dans cette affaire.
00:34:56Le trafic aérien français pour 2026 affiche une baisse de 1 million de passagers par rapport au même trimestre en
00:35:042025.
00:35:04Donc, l'observation de M. de Courson de 2025 reste vraie et continue à se concentrer.
00:35:13On l'observe et le trafic d'aviation commerciale, tout passager confondu a été altéré avec peut-être un point
00:35:27sur l'aviation d'affaires qui est désormais, compte tenu des prix qui sont très importants, de plus en plus
00:35:34dominés par un pavillon étranger.
00:35:35Le pavillon étranger en France, l'aviation d'affaires est désormais presté par des avions de pavillons étrangers à 90%,
00:35:4391% en 2026.
00:35:46Donc, on a vraiment un effritement important.
00:35:50Un point sur le régime de franchise en base de TVA.
00:35:53Donc, on se souvient, là aussi, des discussions que nous avions eues, de la proposition de loi qui avait été
00:36:02portée par notre collègue Midi sur le coût de cette franchise.
00:36:10Vous trouverez les chiffres de cette franchise de page 86 et suivant avec un coût en 2024 de la franchise
00:36:22en base de TVA pour les finances publiques qui est en forte hausse,
00:36:27un continuel depuis 2019 puisqu'on était en 2019 à 600 millions, 685 millions.
00:36:33On est 1,8 milliard en 2024, donc une augmentation régulière avec une répartition par secteur d'activité qui montre
00:36:43que la part des activités de service, assez logiquement, est très prépondérante, largement prépondérante.
00:36:48Un point sur les taxations en matière de mobilité avec le versement de mobilité régionale et rurale, le VMRR, qui
00:37:02est un impôt de production et dont les régions se saisissent,
00:37:07mais de manière extrêmement progressive puisque je crois qu'il n'y a que 6 régions qui ont, enfin il
00:37:12y en a 7, mais il y en a que 6 qui ont des régions qui ont effectivement délibéré et
00:37:17mis en place la taxe.
00:37:20Il y a un impact assez limité, 33 millions au total.
00:37:24Et je rappelle que c'est un impôt de production qui vient en plus, nous ont dit les régions qui
00:37:31ont décidé de ne pas la mettre en œuvre.
00:37:34Les régions en question nous ont expliqué qu'elles ne l'ont pas mise en œuvre parce qu'il y
00:37:39avait eu la décision de l'Assemblée de ne pas supprimer la part de CVEA qui était prévue.
00:37:44Donc pour ne pas alourdir les impôts de production, ils avaient souhaité de ne pas la mettre en œuvre.
00:37:51Donc c'est une taxe qui a probablement un effet négatif sur l'économie, une rentabilité faible et qui est
00:37:58assez peu mise en œuvre.
00:38:02Et enfin, un point peut-être sur les quotas carbone.
00:38:08Les quotas carbone que vous trouverez dans les pages.
00:38:17Toc toc, j'y arrive.
00:38:19C'est le dernier point.
00:38:22115 ?
00:38:23Je l'ai déjà passé ?
00:38:25Non.
00:38:26Ah non, moi je ne l'ai pas 115.
00:38:28On n'a pas la même pagination.
00:38:31C'est 115 dans le document final ?
00:38:33Dans le bon.
00:38:34Donc vous c'est page 115, moi ce n'est pas page 115.
00:38:37Je crois que c'était page 117 pour vous, je crois.
00:38:41Excusez-moi.
00:38:43Ah oui, c'est ça.
00:38:44Donc l'affectation d'une fraction des produits des quotas carbone aux AOM,
00:38:51qui est un financement relativement modeste.
00:38:54Et probablement il faudra que nous posions la question du ciblage de cette recette fiscale.
00:39:08En 2025, je vous rappelle les chiffres.
00:39:12En gros, l'ANA en récupérait 700 millions, l'État 794 millions, et les AOM 50, puis en 2026 100.
00:39:23Il n'est pas certain que le ciblage du passage de 50 au 100 ait eu un effet réellement significatif
00:39:36sur les recettes des AOM,
00:39:37compte tenu de la faiblesse de la recette correspondante.
00:39:45Voilà, M. le Président, sur un balayage des taxes de l'année 2026.
00:39:51Merci, M. le rapporteur général.
00:39:53D'abord, je vous remercie pour ce travail.
00:39:55Là, c'est un travail habituel, mais il est toujours précieux.
00:40:00Vous apportez de nombreux éclaircissements sur certains dispositifs fiscaux.
00:40:04Vous levez de nombreuses questions.
00:40:07Bon, ça ne veut pas vous étonner que je ne suis pas forcément toujours d'accord avec les points de
00:40:11vue que vous soulignez,
00:40:12mais au moins, ça a le mérite, justement, de l'élever.
00:40:16Pour résumer, depuis 2024, c'est un peu le fond du discours l'impasse dans lequel nous a conduit la
00:40:22politique de l'offre.
00:40:23Prenez à obliger l'exécutif à présenter des mesures contraires à la politique fiscale menée depuis 2017.
00:40:28Et de votre côté, vous regrettez ce choix du gouvernement et appelez à leur donner un caractère exceptionnel.
00:40:34Bon, qu'on se le dise, tous ces nouveaux impôts n'ont absolument pas réglé les inégalités fiscales,
00:40:39mais en refusant de les pérenniser, finalement, c'est se satisfaire, je trouve, de la situation actuelle,
00:40:45parce qu'à partir du moment où ils ne sont pas pérennisés et annoncés sur un an ou sur une
00:40:49période courte,
00:40:50ils ont toutes les chances d'être contournés, comme on l'a vu, à plusieurs reprises.
00:40:55Donc mes questions sont liées un peu à ça.
00:40:57Sur la contribution différentielle sur les hauts revenus, vous vous rappelez l'échec de la mesure.
00:41:01Son rendement est effectivement décevant. Environ 500 millions d'euros de recettes contre une prévision initiale de 2 milliards.
00:41:07Pourquoi cet échec ? Tout simplement, comme vous le notez, en raison de son caractère exceptionnel.
00:41:12Pourtant, vous refusez qu'elle s'inscrive durablement dans la législation fiscale.
00:41:15En d'autres termes, vous souhaitez maintenir son caractère exceptionnel,
00:41:18alors même que vous indiquez qu'elle ne fonctionne pas pour cette raison, puisqu'il n'y a pas une
00:41:21contradiction.
00:41:23Deuxième question. Sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur du transport maritime,
00:41:27vous indiquez que les 440 millions d'euros de rendement viennent réduire le coût de la taxe au tonnage,
00:41:32passant de 1,4 à 1 milliard d'euros.
00:41:35À mon sens, cette comparaison montre surtout que cette contribution exceptionnelle reste insuffisante
00:41:39par rapport à l'énorme avantage que procure cette niche à CMA-CGM,
00:41:44qui en est quasiment pas l'unique bénéficiaire, mais enfin le plus important bénéficiaire,
00:41:49d'autant plus lorsque l'entreprise réalise des profits exceptionnels.
00:41:53J'ai bien compris vos arguments.
00:41:54Vous ne défendez évidemment pas la suppression de la taxe au tonnage,
00:41:57mais au vu de l'ampleur des profits exceptionnels,
00:41:59et j'imagine que vous avez pu voir le détail de l'économie d'impôt pour CMA-CGM,
00:42:03une augmentation de cette contribution exceptionnelle ne serait-elle pas un minimum aujourd'hui,
00:42:07alors que les tarifs du fret s'envolent une nouvelle fois,
00:42:10et que nous connaissons nos problématiques budgétaires.
00:42:14Vous indiquez que la taxe sur les rachats d'actions, troisième question,
00:42:17n'a pas eu d'incident sur le montant d'actions rachetées en France.
00:42:21Pourquoi du coup ne pas augmenter son taux pour avoir un effet dissuasif plus fort ?
00:42:25C'est ma troisième question.
00:42:27Quatrième question, vous rappelez les critiques adressées par la Cour des comptes
00:42:31sur la collecte de la taxe sur les transactions financières qui sont, je trouve, inquiétantes.
00:42:34Il est notamment pointé le caractère déclaratif de l'exonération et l'absence de contrôle.
00:42:39Il y a effectivement un gros problème, puisque plus de 91% des transactions sont aujourd'hui exonérées.
00:42:44Comment expliquer qu'Euroclir n'a pris aucune mesure pour fiabiliser les déclarations,
00:42:49alors même qu'elles s'y étaient engagées en 2017 ?
00:42:52Cela me semble d'autant plus nécessaire que le risque de non-déclaration est élevé,
00:42:56puisque les sanctions en cas de défaut de déclaration sont peu dissuasibles.
00:42:59La Cour évoque également des problèmes de liquidation de la taxe entre 2017 et 2025,
00:43:05alors que 2,8 milliards de recettes étaient attendues sur une partie de transactions,
00:43:09seulement 650 millions ont été collectés.
00:43:11Il y aurait donc plus de 2 milliards de manque à gagner.
00:43:14Au cours de vos travaux, auriez-vous pu identifier des pistes
00:43:18afin de réduire ce problème de liquidation ?
00:43:20Voilà mes quatre questions.
00:43:22Merci, M. le Président.
00:43:24Sur la CDHR, très clairement, la prorogation de la CDHR
00:43:30jusqu'à une visibilité, jusqu'au retour à un déficit public inférieur à 3% du PIB
00:43:36qui a été prévu par l'AFI 2026, répond partiellement à la question.
00:43:41À partir du moment où on dit qu'on ne bouge pas jusqu'à 3% du PIB,
00:43:46comme le retour à 3% du PIB ne semble pas être prévu pour l'année prochaine,
00:43:51cela donne une réponse à votre remarque.
00:43:57Cela signifie que les opérateurs économiques vont faire un calcul en se demandant combien de temps cela va durer.
00:44:05Donc je crois que la disposition des 3% répond à votre question.
00:44:14sur la contribution exceptionnelle CMA-CGM.
00:44:19C'est vrai qu'en 2025, il y a eu la contribution exceptionnelle
00:44:24sur les entreprises du secteur du transport.
00:44:28Le gouvernement...
00:44:29Moi, je n'ai pas d'informations particulières sur le texte qui va nous être donné.
00:44:34Mais, entendons-nous, idéalement, nous avons intérêt à avoir une CMA-CGM très compétitive.
00:44:45Donc le moins où vous taxez les entreprises, le mieux c'est.
00:44:48La question n'est qu'une question d'équilibre financier.
00:44:51Je ne sais pas si dans son calcul de retour à 5% de déficit,
00:44:55le gouvernement a prévu d'introduire une contribution.
00:44:59Moi, ma philosophie est simple, c'est que nous avons intérêt à baisser la pression fiscale
00:45:04avec un taux de prélèvement obligatoire qui semble augmenter
00:45:07dans la copie qui va nous être déposée dans quelques jours,
00:45:11puisqu'on a une augmentation du taux de prélèvement obligatoire.
00:45:15Donc moi, je suis plutôt favori à une diminution des prélèvements obligatoires.
00:45:17Et cette contribution exceptionnelle, si elle existe,
00:45:23elle affectera forcément la compétitivité de CMA-CGM.
00:45:27Donc moi, je ne la souhaite pas.
00:45:29Je ne la souhaite pas.
00:45:31Nous sommes dans un univers très concurrentiel.
00:45:35Sur la taxe sur les rachats d'actions, il est...
00:45:39Elle n'a pas de...
00:45:41Oui.
00:45:43La taxe sur les rachats d'actions n'est pas une taxe comportementale.
00:45:48Une taxe comportementale, c'est une taxe, comment dirais-je,
00:45:51qui, dans la philosophie, serait de la suppression de la base fiscale.
00:45:55La taxe comportementale, c'est pour vous pousser à arrêter de fumer.
00:45:58La taxe sur les rachats d'actions, c'est une taxe qui n'est que de rentabilité.
00:46:05La question est de savoir si on peut l'augmenter encore.
00:46:09Alors, je vous réponds comme je viens de vous répondre.
00:46:12Je pense qu'il faut qu'on baisse les prélèvements obligatoires.
00:46:17Je dois l'honnêteté de vous dire qu'effectivement,
00:46:21quand on analyse la taxe sur les rachats d'actions,
00:46:23elle ne semble pas avoir eu de réel effet négatif sur les rachats d'actions.
00:46:32Est-ce que pour autant, il faut en profiter pour augmenter ?
00:46:34Je ne crois pas, parce que je pense que nos prélèvements obligatoires sont trop hauts.
00:46:38Quant à la TTF, votre question, c'était...
00:46:41C'était de savoir si vous avez pu identifier des pistes
00:46:44afin de réduire ce problème de liquidation qui est pointé par la Cour des comptes.
00:46:51Oui, c'est ça.
00:46:53Donc, on me souffle dans mon oreillette que la Cour des comptes
00:46:57n'a pas identifié l'origine de cet écart.
00:47:01Moi non plus.
00:47:01Moi non plus, encore moins.
00:47:04Donc, voilà.
00:47:06OK, merci.
00:47:07Merci, monsieur le rapporteur général.
00:47:08On va passer aux orateurs de groupe.
00:47:10Je vais commencer avec Jean-Philippe Tanguy.
00:47:14Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, pour ce rapport.
00:47:17Je ne vais pas vous mentir, ce n'est pas une critique.
00:47:19On a tous des délais extrêmement contraints.
00:47:20Mais enfin, vous comprenez bien que 200 pages denses et passionnantes
00:47:25reçues à 20 heures hier soir, c'est compliqué d'en faire quelque chose
00:47:30pour une séance de travail.
00:47:31Donc, moi, je vous adresserai sans doute des questions
00:47:34quand j'aurai eu le temps de le lire à Nick Stenso.
00:47:36Mais enfin, moi, je dois vous dire que je ne sais pas si peut-être que des collègues
00:47:40ont une organisation du travail plus efficiente que moi ou une insomnie.
00:47:43Mais moi, je ne peux pas lire 200 pages.
00:47:46Voilà, désolé, en une nuit.
00:47:48Donc, j'ai essayé.
00:47:50Et en plus, j'écoute ce que vous dites quand vous vous présentez.
00:47:53J'écoute le président Coquerel qui a présenté de bonnes questions.
00:47:55Donc, comme j'écoute mes collègues, en plus, je ne peux pas le lire
00:47:56pendant que vous parlez non plus.
00:47:58Donc, écoutez, si c'est possible, monsieur le rapporteur général,
00:48:01on vous adressera des questions par écrit parce que ce rapport
00:48:04m'a l'air très intéressant.
00:48:06Les questions qu'ont posées le président Coquerel le sont aussi.
00:48:09Les réponses que vous avez portées.
00:48:10Donc, merci pour cette somme que nous lirons avec attention.
00:48:12Mais je ne devais pas faire semblant d'avoir pu lire un rapport
00:48:16aussi dense entre 3 heures et 4 heures du matin.
00:48:19Est-ce qu'on pourrait, monsieur le rapporteur général,
00:48:22c'est une proposition peut-être un peu iconoclaste,
00:48:24mais de façon à profiter de votre travail,
00:48:26imaginez, parce que monsieur Tanguy est assez vrai,
00:48:30que des questions vous soient envoyées,
00:48:33que vous répondiez, qu'elles soient du coup diffusées
00:48:35à tous les commissaires.
00:48:36Très bien, pas de problème.
00:48:39J'ai proposé que les questions soient envoyées
00:48:41à monsieur le rapporteur général
00:48:43et que questions et réponses de tous les groupes
00:48:45qui le souhaitent, par groupe, pas chaque commissaire,
00:48:49soient renvoyées à tous les commissaires ensuite,
00:48:51de façon à ce qu'on ait quelque chose d'intéressant.
00:48:56Paul Midy.
00:48:58Oui, merci, monsieur le président.
00:49:00Merci, monsieur le rapporteur.
00:49:02Très utile, effectivement.
00:49:04Et c'est qu'on viendra de regarder ce rapport
00:49:09en plus en détail, avec un petit peu plus de temps.
00:49:12J'en profite d'ailleurs pour faire une petite complément
00:49:16sur la partie base de TVA,
00:49:17parce que l'augmentation dont vous avez parlé,
00:49:21elle vient essentiellement d'un changement
00:49:22de base de calcul.
00:49:24Voilà, donc je pense qu'on ne peut pas dire
00:49:25que la base de TVA est fortement augmentée,
00:49:28même si ça serait d'ailleurs une bonne nouvelle
00:49:29parce que l'activité de nos auto-entrepreneurs
00:49:31aurait donc augmenté.
00:49:33Laurent, je ne crois pas que ce soit tout à fait le cas.
00:49:36Voilà, mais merci pour la qualité des travaux
00:49:37et je pense que c'est bien qu'on puisse en tirer
00:49:40toutes les conséquences dans l'examen budgétaire à venir.
00:49:44Merci beaucoup, évidemment,
00:49:45on votera favorément à sa publication.
00:49:48Donc, éventuellement, vous utiliserez
00:49:49ce que je viens de proposer aussi ou pas ?
00:49:52Oui, tout à fait.
00:49:55Christine Pires-Bourgne,
00:49:56pour le groupe socialiste.
00:49:59Oui, merci, monsieur le président.
00:50:00Merci, monsieur le rapporteur.
00:50:03Moi, je ne vais pas faire semblant non plus.
00:50:04Je n'ai pas lu une ligne de votre rapport
00:50:07qui vient de m'être portée.
00:50:09Et donc, je ferai comme mes petits collègues.
00:50:14Je vous enverrai quelques questions.
00:50:16Mais peut-être une remarque quand même
00:50:17sur la CDHR,
00:50:20puisque je vous ai quand même écouté avec attention.
00:50:24Et j'ai juste envie de vous dire
00:50:25qu'en termes galants, ces choses-là sont dites.
00:50:31Nicolas Ré.
00:50:33Merci, monsieur le président.
00:50:34Madame, monsieur le rapporteur,
00:50:35oui, quelques questions suite à votre rapport.
00:50:37Je reviens sur la taxe sur les petits colis.
00:50:42Effectivement, la mise en vigueur
00:50:45de la redevance européenne,
00:50:47vous l'avez dit, a généré une diminution
00:50:50de l'arrivée de petits colis
00:50:51dans l'Union européenne depuis juillet,
00:50:53de 30 % environ.
00:50:54Est-ce que vous avez pu analyser
00:50:58sur quel achat cette baisse a pu profiter ?
00:51:03Est-ce que l'objectif de renforcer nos petits commerces
00:51:06s'est révélé ?
00:51:08Est-ce que, voilà, c'est un peu l'objectif
00:51:09de cette taxe ?
00:51:12Est-ce que vous avez pu déjà analyser les impacts
00:51:15au niveau du commerce de cette nouvelle redevance ?
00:51:19Deuxième question, mais je connais un peu votre réponse.
00:51:22Je voulais vous alerter,
00:51:23comme vous l'avez fait dans votre rapport,
00:51:24sur l'incidence de la fiscalité sur l'assiette de ces taxes.
00:51:27Plus on augmente le taux, plus les assiettes diminuent.
00:51:31CDHR, on a vu que les gens se sont adaptés,
00:51:34ce qui a réduit fortement le rendement de cette taxe.
00:51:37Taxe transaction financière,
00:51:38il y a une baisse des transactions.
00:51:40Même chose sur l'aérien,
00:51:42qui a d'autres visées écologiques, bien sûr,
00:51:45mais en tout cas, on voit qu'il y a une baisse
00:51:47du dynamisme du trafic.
00:51:49Donc, est-ce que vous avez pu identifier,
00:51:51aujourd'hui, tous ces prélèvements
00:51:52pour lesquels l'augmentation du taux
00:51:54finit par réduire l'assiette
00:51:57et donc dégrader définitivement
00:51:59le rendement de ces nouvelles fiscalités ?
00:52:01Et puis, dernière question,
00:52:02je ne peux pas m'empêcher de poser cette question,
00:52:04sur la fiscalité des carburants,
00:52:06qui est au cœur des préoccupations
00:52:09de nos concitoyens.
00:52:12Bien sûr, il n'y a pas eu
00:52:13de mesures fiscales récentes en la matière,
00:52:17mais que pouvez-vous,
00:52:19quelle analyse faites-vous ?
00:52:20J'avais alerté le ministre Lescure
00:52:22en proposant une TICPE flottante.
00:52:25Il m'avait répondu que c'était infaisable,
00:52:27aujourd'hui, que ce serait trop compliqué,
00:52:29il faudrait voter des mesures législatives
00:52:31trop régulièrement.
00:52:32On avait, il y a quatre ans,
00:52:34défendu une baisse massive
00:52:38des taxes à la pompe,
00:52:40mais ça avait coûté 7 milliards.
00:52:43Certains proposent de suspendre
00:52:44les certificats d'économie d'énergie.
00:52:46Comment pouvons-nous, aujourd'hui,
00:52:49traverser cette crise
00:52:50sans ruiner nos finances publiques
00:52:52et en aidant nos concitoyens ?
00:52:55Bien, donc Nicolas Rey a passé sa nuit
00:52:57à lire le rapport comme moi.
00:52:59Non, je rigole, je plaisante.
00:53:03Merci, M. Rey.
00:53:05D'abord, sur les petits colis,
00:53:07c'est évidemment trop tôt pour le dire,
00:53:09puisque la taxe a été mise en place
00:53:11seulement le 1er juillet,
00:53:12donc on est à deux mois de se mise en œuvre.
00:53:15Ce qui est certain,
00:53:17c'est qu'il y a eu un effondrement
00:53:21de l'arrivée des colis en France
00:53:23suite au fait que nous ayons pris
00:53:24une disposition purement nationale,
00:53:26alors que les autres,
00:53:28après nous avoir dit
00:53:29qu'ils mettraient en œuvre la même taxe,
00:53:31ont abandonné la taxe.
00:53:32Donc on a vu très massivement
00:53:36une adaptation.
00:53:38Donc il y a eu un effet économique
00:53:40très négatif.
00:53:42Maintenant que nous sommes tous soumis
00:53:44à la même taxe depuis le 1er juillet,
00:53:46on observe que les consommateurs
00:53:49semblent privilégier des achats regroupés,
00:53:51puisqu'il y a une augmentation
00:53:56de la valeur globale du paquet,
00:54:00mais la part de marché de ces plateformes
00:54:02de toute façon baisse de façon assez visible.
00:54:0667% des consommateurs,
00:54:08dans une enquête,
00:54:08ont dit que leur volonté de dépenser
00:54:10s'était émoussée.
00:54:11Bon, est-ce que c'est lié
00:54:15à la taxe au 1er juillet
00:54:18ou est-ce que c'est lié
00:54:19à une inquiétude plus générale
00:54:21compte tenu des événements internationaux,
00:54:24le carburant, etc.
00:54:26Moi, je pense que c'est très périlleux
00:54:27de tirer des relations de cause à effet,
00:54:30en plus avec aussi peu de recul.
00:54:33En tout cas,
00:54:34les commerces locaux
00:54:36n'ont pas bénéficié, semble-t-il,
00:54:38de la diminution des achats
00:54:41des petits colis.
00:54:43Donc là aussi,
00:54:45je pense qu'il faut avoir,
00:54:46comme disent les Anglais,
00:54:47la big picture
00:54:47pour comprendre les effets.
00:54:52Il y a une diminution
00:54:53du nombre de petits colis,
00:54:56mais est-ce lié à cette taxe ?
00:55:00Honnêtement, je l'ignore.
00:55:01Je pense que personne ne peut
00:55:03affirmer que c'est ça.
00:55:05Sur les rachats d'actions,
00:55:08la différence de la taxe américaine
00:55:11qui a été créée en 2023
00:55:13avec un taux de 1%,
00:55:14nous sommes à 8, je le rappelle,
00:55:17et qui visait en réalité
00:55:18à favoriser les investissements
00:55:24plutôt que les rachats,
00:55:26la taxe française
00:55:27a un objectif de rendement,
00:55:29simplement en étant conforme
00:55:32à la directive mère-fille.
00:55:37Et ce sont des opérations
00:55:40avec une logique purement
00:55:42de fiscalité et de rentabilité.
00:55:46Et est-ce qu'il s'agit
00:55:49d'une fiscalité comportementale ?
00:55:51Moi, je vous l'ai dit,
00:55:52je pense que l'objectif ultime
00:55:53d'une fiscalité comportementale,
00:55:55c'est la disparition de l'assiette,
00:55:56la taxe sur le tabac.
00:55:57Alors, l'efficacité d'une taxe comportementale
00:56:00dépend de l'élasticité prix
00:56:03et contrairement aux taxes de rendement
00:56:07où l'objectif est de taxer
00:56:08une assiette peu mobile
00:56:11pour dégager du rendement,
00:56:12les taxes comportementales visent,
00:56:15au contraire des assiettes mobiles,
00:56:17qu'elles puissent faire disparaître,
00:56:18par exemple, la consommation du tabac.
00:56:22Sur la question, globalement,
00:56:25parce que vous posez la question plus générale,
00:56:27de l'effet des mesures fiscales
00:56:28que nous prenons sur l'activité économique.
00:56:32Moi, ça m'a frappé,
00:56:34depuis que je siège comme député,
00:56:36que nous semblons avoir des débats fiscaux
00:56:39décorrélés des effets économiques
00:56:41de cette fiscalité.
00:56:43Aussi bien dans les amendements
00:56:45qui se sont déposés,
00:56:46parce que nous n'avons pas les moyens
00:56:47d'évaluer les effets économiques
00:56:49de la fiscalité
00:56:50qu'aussi bien que dans les propositions
00:56:54du gouvernement
00:56:54qui, lui, devrait évaluer
00:56:56les mesures qu'il nous propose.
00:56:57Mais il y a une décorrélation,
00:56:59me semble-t-il,
00:57:00entre les mesures fiscales
00:57:02qui sont proposées
00:57:03et les effets économiques
00:57:07en vie réelle.
00:57:08Or, toute fiscalité a des effets économiques.
00:57:12Et on a vu des phénomènes
00:57:15d'adaptation des contribuables.
00:57:17Le plus connu, c'est en matière de fiscalité
00:57:20des dividendes,
00:57:21puisqu'on avait observé une baisse de 34%
00:57:24de leur distribution en 2013
00:57:25au moment de l'instauration de la taxation
00:57:27selon le barème de Lière.
00:57:30Et une sorte de rétention jusqu'en 2018
00:57:34au moment de la création du PFU
00:57:36et de nouveau une augmentation
00:57:38de la rentabilité.
00:57:40Donc, oui, il y a des effets économiques
00:57:43et d'adaptation.
00:57:45Je pourrais vous parler
00:57:46de la fameuse surtaxe sur les yachts
00:57:47dont nous avions également parlé
00:57:48l'année dernière.
00:57:50Les yachts de plus de 30 mètres de 2018
00:57:52qui ont fait quasiment disparaître
00:57:54la base taxable,
00:57:55puisque désormais, les yachts...
00:57:57Eh bien, il n'y a plus que 5 navires
00:57:59de plus de 30 mètres taxables en France.
00:58:02Donc, on a des effets
00:58:03qui ne sont évidemment pas bons.
00:58:06Mais d'ailleurs,
00:58:07que la fiscalité altère
00:58:08les comportements des hommes,
00:58:10c'est parfois utile,
00:58:11puisque je répète encore
00:58:13la fiscalité du tabac.
00:58:17Il faut noter que, oui,
00:58:18il y a eu une diminution du tabagisme.
00:58:21Alors, est-ce lié à la fiscalité ?
00:58:22En tout cas, force est de constater
00:58:24qu'il y a une diminution
00:58:27et de l'augmentation du trafic.
00:58:28Donc, à la réponse à votre question,
00:58:30oui, il y a une relation
00:58:31entre la fiscalité
00:58:32et l'activité économique.
00:58:35Et oui, il y a une adaptation
00:58:36des contribuables,
00:58:37qu'ils soient les individus
00:58:40ou les opérateurs économiques,
00:58:41à leur fiscalité.
00:58:42Une entreprise...
00:58:46Comment dire ?
00:58:46Pas qu'on pense,
00:58:47mais répercute toujours ses prix,
00:58:49répercute toujours la hausse
00:58:50de la fiscalité,
00:58:51soit par une diminution
00:58:53de ses investissements,
00:58:55de son embauche,
00:58:56soit par l'augmentation
00:58:57des prix des services
00:58:58ou des biens qu'elle sert.
00:59:00Il y a toujours, en effet.
00:59:02Quant à la question du carburant
00:59:03que vous vous posez,
00:59:04qui n'est pas dans ce rapport,
00:59:05parce qu'on est sur quelque chose
00:59:06de relativement nouveau,
00:59:08nos marges de manœuvre,
00:59:09vous les connaissez.
00:59:10Les recettes fiscales liées au carburant...
00:59:12enfin, les données à avoir en tête,
00:59:14c'est 44 milliards de recettes fiscales
00:59:16liées au carburant,
00:59:19essentiellement des axes plus que de la TVA.
00:59:21La TVA est estimée environ à 13 milliards
00:59:24sur ces 44 milliards.
00:59:26Deuxième chiffre,
00:59:27c'est qu'on a observé,
00:59:28sur les 8 premiers mois de l'année,
00:59:30une baisse de 5% de la consommation,
00:59:33ce qui, évidemment,
00:59:34impacte les recettes fiscales
00:59:36en termes d'axes.
00:59:36Quand on mélange TVA, Axis,
00:59:40on a à peu près 400 millions
00:59:42de recettes fiscales en moins
00:59:43depuis le début de l'année.
00:59:45Et autre donnée du problème,
00:59:49les certificats d'économie d'énergie,
00:59:51dont je crois 2,5 milliards
00:59:55concernent le cassoal.
00:59:57Les certificats d'économie d'énergie
00:59:58financent une activité,
01:00:01qui est celle de la transition écologique,
01:00:06mais il faut avoir en tête
01:00:08que la Cour des comptes,
01:00:09dans son rapport de 2025,
01:00:12je crois,
01:00:13la Cour des comptes souligne
01:00:15que les certificats d'économie d'énergie
01:00:18ne produisent probablement pas
01:00:20les effets économiques escomptés
01:00:23en matière...
01:00:24Enfin, pas économiques,
01:00:25les effets de diminution
01:00:28des émissions de CO2 escomptées.
01:00:30Et même en matière
01:00:32de rénovation thermique des bâtiments,
01:00:35la Cour des comptes parle
01:00:36de délinquance organisée,
01:00:38c'est le terme qui est utilisé par elle,
01:00:41en soulignant de mémoire
01:00:43que 50% des acteurs économiques
01:00:46qui bénéficient des fruits
01:00:49de la C2E
01:00:50sont en non-conformité avec la loi.
01:00:56Donc y a-t-il une marge
01:00:57sur la C2E ?
01:00:58Je crois que c'est une appréciation
01:00:59essentiellement politique,
01:01:00personnellement, je le crois.
01:01:01Merci.
01:01:02Didier Padet pour Les Démocrates.
01:01:04Merci, M. le Président.
01:01:07Je n'ai pas lu le rapport cette nuit.
01:01:09Par contre, en écoutant le rapporteur,
01:01:11ça me conforte dans mon analyse,
01:01:14à savoir qu'on est au maximum
01:01:16des taxes qu'on peut infliger
01:01:17à notre économie.
01:01:19Et en conséquence,
01:01:21je crois que pour le budget 2027,
01:01:24il va falloir vraiment travailler
01:01:24sur nos dépenses.
01:01:25quand on dépense 1 700 milliards par an,
01:01:30personne ne pourra me faire croire
01:01:31qu'on ne peut pas réaliser des économies.
01:01:33Il va falloir qu'on change notre mindset
01:01:36et donc travailler sur nos dépenses.
01:01:38Je vous remercie.
01:01:42Oui, non, non.
01:01:44De toute façon, je vous laisserai une conclusion.
01:01:46Charles de Courson, pour le groupe.
01:01:49Moi, j'ai lu en diagonale,
01:01:52mais comme je connais un peu les sujets,
01:01:54voilà,
01:01:57quelles sont les leçons
01:01:58qu'on peut tirer du rapport
01:01:59de notre rapporteur général ?
01:02:01C'est que, premièrement,
01:02:02nous ne tenons pas compte
01:02:04de l'adaptation des agents économiques
01:02:07à des mesures de hausse des impôts.
01:02:11On le voit, la caricature,
01:02:13c'est la taxe sur les petits colis.
01:02:15400 millions de prévisions,
01:02:16on a fait 5 millions.
01:02:18Vous citez le cas de Vatterie.
01:02:20Il n'y a que deux plateformes
01:02:21de frais de tout cargo en France.
01:02:22Il y a Roissy et Vatterie.
01:02:26À Roissy, chute de 90% du trafic.
01:02:31Et nous, à Vatterie,
01:02:33je vous donne les chiffres,
01:02:34on était à 2 000 tonnes,
01:02:35moi, on est tombé brutalement
01:02:37à 600 tonnes, moi.
01:02:39Et tout le monde atterrissait
01:02:40en Belgique, au Luxembourg,
01:02:42en Allemagne,
01:02:43et après faisait du camionnage,
01:02:45ce qui, par parenthèse,
01:02:46en termes écologiques,
01:02:49était une aberration.
01:02:51Alors, c'est vrai
01:02:52sur la taxe petit colis,
01:02:54c'est vrai sur la CDHR,
01:02:56les agents économiques
01:02:57qui se sont adaptés,
01:02:58mais aussi parce que le caractère
01:03:00était exceptionnel.
01:03:03Nos mesures exceptionnelles,
01:03:06souvent, elles sont vidées.
01:03:07prenaient même l'IS exceptionnelle
01:03:11à 36 et à 41,
01:03:13puisqu'il y avait deux taux.
01:03:15Elle aboutit à quoi ?
01:03:17Estimation 8 milliards,
01:03:19on est à 7,2 milliards,
01:03:21dont 1,9 milliards
01:03:23sur des entreprises publiques.
01:03:29Alors, nos rapporteurs donnent le chiffre,
01:03:311,9 milliards des 7,2 milliards,
01:03:33mais est-ce que ceci a entraîné
01:03:36une baisse de la distribution
01:03:37de dividendes
01:03:38de ces entreprises à l'État ?
01:03:40Parce que si c'est le cas,
01:03:41en fait, c'est plus X
01:03:42et puis peut-être 10, 20 % de moins
01:03:46en termes de dividendes.
01:03:47Et puis, la deuxième leçon,
01:03:49me semble-t-il,
01:03:52c'est l'aspect européen
01:03:53et international.
01:03:55Alors, la caricature,
01:03:56de nouveau,
01:03:56sur les petits colis.
01:03:58Quand on a délibéré là-dessus,
01:04:00je l'avais dit,
01:04:01mais attendez,
01:04:02puisqu'on nous avait dit
01:04:03qu'à la mi-2026,
01:04:06l'accord européen
01:04:07serait bouclé.
01:04:09Alors, on a été lâché
01:04:11par les Italiens
01:04:11qui, eux, l'ont voté,
01:04:13mais l'ont suspendu.
01:04:15Nous, on a écrit
01:04:17pour suspendre.
01:04:18Les Belges ont déposé
01:04:20le projet de loi
01:04:21comme au Luxembourg,
01:04:22mais ils ne l'ont pas fait.
01:04:23Les Pays-Bas, même chose.
01:04:25Et on s'est retrouvé tout seuls.
01:04:26À ce moment-là,
01:04:27il fallait suspendre.
01:04:28C'est évident.
01:04:30Mon président
01:04:31de conseil départemental
01:04:32pour ce qui concerne Vatrie,
01:04:33puisque ça dépend
01:04:34du conseil départemental,
01:04:35a supplié le Premier ministre
01:04:37de prendre la décision
01:04:38de suspension.
01:04:39On n'a pas suspendu.
01:04:41Cette taxe,
01:04:42c'était 100 000 euros
01:04:43par avion tout cargo.
01:04:47Attendez,
01:04:49c'est insupportable.
01:04:51Donc, la deuxième chose,
01:04:52c'est la nécessité
01:04:53d'une coordination européenne,
01:04:55voire internationale.
01:04:56Prenez la taxe sur les tonnages.
01:04:58Ça peut se faire plaisir.
01:04:59On supprime le système
01:05:00au tonnage.
01:05:01Mais qu'est-ce qui se passera ?
01:05:02C'est que les 100 et 400 millions,
01:05:05ça dépend des années
01:05:06que nous rapporte
01:05:07la taxe tonnage,
01:05:08elle tombera à zéro.
01:05:09Et puis,
01:05:10la CGM,
01:05:11la CMA,
01:05:12la CGM,
01:05:12elle se délocalisera,
01:05:14ce qui est extrêmement facile,
01:05:15comme les trois autres européens,
01:05:17puisque dans les cinq premiers mondiaux,
01:05:19on a quatre européens,
01:05:20mais qui ont tous bénéficié
01:05:22de la taxe tonnage.
01:05:23Donc, si on bouge,
01:05:25c'est dans un cadre européen.
01:05:26Il n'y a pas de taxe tonnage
01:05:28aux États-Unis,
01:05:28il n'y a pas de flotte.
01:05:29Merci.
01:05:30Il n'y a pas de flotte
01:05:31de commerce aux États-Unis.
01:05:32C'est très simple.
01:05:33Le pavillon américain,
01:05:34il existe.
01:05:37Je passe la parole
01:05:38au monsieur le rapporteur.
01:05:38Merci.
01:05:39Je partage
01:05:41les remarques
01:05:41de M. de Courson.
01:05:43D'abord,
01:05:44il y a une adaptation...
01:05:45Je reprends aussi
01:05:46la réponse
01:05:46que j'avais faite
01:05:47à M. de Courson.
01:05:47Il y a toujours
01:05:48une adaptation
01:05:49des acteurs économiques
01:05:50ou des particuliers
01:05:51à un impôt.
01:05:53Toujours.
01:05:55Le particulier,
01:05:56soit il travaille moins,
01:05:57soit il s'arrange
01:05:59pour que ses revenus
01:06:00soient adaptés
01:06:01à la loi fiscale.
01:06:02Et l'entreprise,
01:06:03soit elle distribue
01:06:04pas ses dividendes,
01:06:06elle attend,
01:06:06soit elle n'embauche pas,
01:06:07soit elle délocalise,
01:06:08soit elle augmente son prix.
01:06:10Ça, c'est le premier point.
01:06:11Donc, je partage
01:06:12exactement votre avis.
01:06:13Sur la CDHR,
01:06:15le fixer,
01:06:16la laisser en place
01:06:20jusqu'à un retour
01:06:21à 3%
01:06:22est peut-être
01:06:22une manière
01:06:23de commencer
01:06:23à répondre.
01:06:25Sur la question
01:06:29des entreprises,
01:06:31la contribution
01:06:32en 2025
01:06:34exceptionnelle
01:06:34sur les dividendes,
01:06:37il n'y a pas
01:06:37d'effet en 2025,
01:06:38mais encore une fois,
01:06:39on est sur
01:06:40des pas de temps
01:06:42qui ne permettent pas
01:06:43probablement
01:06:43d'évaluer encore
01:06:44l'effet sur les dividendes.
01:06:46Mais il est possible
01:06:47que ça soit le cas.
01:06:49Il y a même eu,
01:06:50les chiffres sont les suivants,
01:06:51et vous trouverez
01:06:52les chiffres,
01:06:53alors selon la pagination,
01:06:54on va dire,
01:06:55dans les pages 35,
01:06:56vous trouverez
01:06:57l'application
01:06:58de la contribution
01:06:59en 2025.
01:07:00Donc,
01:07:01il n'a pas eu
01:07:01d'effet négatif
01:07:02sur les recettes
01:07:03que l'État actionnaire
01:07:04tirait de ses participations.
01:07:07il y a eu
01:07:08un montant
01:07:09de dividendes
01:07:10perçu par l'État
01:07:11à 4,7 milliards
01:07:12en 2025,
01:07:13donc très supérieur
01:07:14d'ailleurs
01:07:15à celui de 2024,
01:07:16mais pour une raison
01:07:16un peu artificielle,
01:07:18c'est qu'il y a eu
01:07:21une distribution
01:07:22exceptionnelle
01:07:22par EDF
01:07:23de 2 milliards.
01:07:24Si vous retirez
01:07:26cette contribution
01:07:27d'EDF,
01:07:27vous tombez en réalité
01:07:29à la N-1
01:07:31à l'année suivante.
01:07:31Donc,
01:07:32il n'y a pas d'effet
01:07:33sur les dividendes,
01:07:35mais je parierais,
01:07:37même s'il ne faut
01:07:37jamais parier,
01:07:39je parierais volontiers
01:07:40que si cette taxe
01:07:42continue à s'appliquer
01:07:43dans le temps,
01:07:44là, pour le coup,
01:07:45il y aurait forcément
01:07:45des effets
01:07:46sur une diminution
01:07:47des dividendes perçus.
01:07:49Et les dividendes perçus,
01:07:50vous l'avez rappelé,
01:07:51mais je le rappelle,
01:07:53ils sont page 36
01:07:57pour ma page
01:07:581,4 milliard.
01:08:00C'est le montant
01:08:01de la surtaxe acquittée.
01:08:011,4 milliard,
01:08:02c'est la surtaxe acquittée.
01:08:03par les entreprises
01:08:05dans lesquelles
01:08:06l'État a tout ou pari,
01:08:08enfin,
01:08:09a un contrôle.
01:08:101,4 milliard,
01:08:111,470,
01:08:121,5 milliard,
01:08:14ce qui est considérable.
01:08:15Voilà,
01:08:17donc,
01:08:17je partage votre avis.
01:08:18Il peut y avoir un effet,
01:08:19mais il n'a pas encore été vu.
01:08:24Allez-y,
01:08:25comme vous avez lu le texte,
01:08:26au moins,
01:08:26je vous...
01:08:28C'est ce qu'on appelait autrefois
01:08:29la taxe Chirac,
01:08:31la taxe sur le transport aérien.
01:08:33Je n'ai cessé,
01:08:34quand j'étais rapporteur
01:08:35sur le transport aérien,
01:08:36d'attirer l'attention
01:08:37de la commission.
01:08:39Les parts de marché
01:08:41des plateformes françaises
01:08:42s'effondrent.
01:08:43On est passé de 19%,
01:08:45on doit être peut-être
01:08:47à 11, 12%.
01:08:49Ça s'effondre.
01:08:50Et dans votre rapport,
01:08:51M. le rapporteur,
01:08:52vous signalez
01:08:52qu'on n'a toujours pas
01:08:54retrouvé le niveau 2021,
01:08:56alors que toutes les autres
01:08:57plateformes européennes
01:08:58sont bien au-delà.
01:08:59Donc, ça continue.
01:09:00On s'érode.
01:09:01Voilà.
01:09:02Merci.
01:09:02Bon, il n'y a pas
01:09:03de retour là-dessus.
01:09:04OK.
01:09:05Vous avez une conclusion ?
01:09:07Oui, la conclusion a été faite
01:09:08par M. de Courson,
01:09:09c'est que les impôts
01:09:10ont tous un effet économique.
01:09:13Ils ont tous
01:09:14un effet comportemental.
01:09:17Et nous voyons bien
01:09:19que nous sommes
01:09:19dans un système complexe
01:09:21où nous sommes désormais
01:09:22à la recherche
01:09:23de rentabilité immédiate
01:09:24pour écoper,
01:09:25parce que le bateau
01:09:26prend l'eau.
01:09:27Mais plus nous écoperons,
01:09:29plus parfois
01:09:30nous agrandissons les trous.
01:09:32Et donc,
01:09:33il va falloir
01:09:34à la fois
01:09:34que nous continuions
01:09:35à écoper,
01:09:36mais que nous ramenions
01:09:37le bateau au port
01:09:38pour boucher les trous.
01:09:39C'est ce que vous disiez,
01:09:40mon cher collègue,
01:09:41sur la baisse de la dépense.
01:09:42Il faut, je crois,
01:09:43baisser la dépense.
01:09:44Mais je me permets
01:09:46et je conclurai là-dessus,
01:09:48que baisser la dépense,
01:09:49c'est aussi connaître
01:09:50la structure de la dépense.
01:09:52Et la dépense publique,
01:09:54c'est évidemment
01:09:56peut-être le train de vie
01:09:57de l'État,
01:09:58c'est peut-être,
01:09:59certains disent les agences,
01:10:00etc.
01:10:00mais la première des dépenses publiques,
01:10:02ça s'appelle les retraites.
01:10:03La deuxième des dépenses publiques,
01:10:04ça s'appelle la santé.
01:10:07Et si...
01:10:09Pardon ?
01:10:10Et donc,
01:10:13attention,
01:10:13quand on parle
01:10:14de baisse de la dépense,
01:10:14sachons de quoi on parle.
01:10:16C'est-à-dire que
01:10:17les dépenses sociales
01:10:18sont évidemment
01:10:19notre première dépense.
01:10:21Voilà,
01:10:21monsieur le Président,
01:10:22mais je crois que
01:10:22nous aurons largement le temps
01:10:24dans les deux mois
01:10:25qui viennent
01:10:25de discuter de tout cela.
01:10:26Je pourrais vous répondre
01:10:27que baisser la dépense
01:10:28ne permet pas forcément
01:10:29de diminuer les coûts.
01:10:31On en reparlera
01:10:32pendant le débat.
01:10:34Donc,
01:10:34plus personne ne demande
01:10:35à intervenir.
01:10:35Il ne me reste plus
01:10:36qu'à demander à la Commission
01:10:37si elle autorise
01:10:37la publication de ce rapport.
01:10:38Je pense que personne
01:10:39s'y opposera.
01:10:40Il en est ainsi décidé.
01:10:42On se retrouve
01:10:42cet après-midi
01:10:43à 15h,
01:10:43puis à 16h30
01:10:44pour deux tables rondes
01:10:45sur le sujet
01:10:46de la souveraineté numérique.
01:10:47Je ne veux pas
01:10:48donner la ligne
01:10:49de la de notre lettre ?
01:10:52Ah si,
01:10:52mais je l'avais...
01:10:53Oui,
01:10:54je l'ai redit,
01:10:54mais je l'ai donné hier
01:10:56car avec le rapporteur général,
01:10:59on avait demandé...
01:11:01Excusez-moi,
01:11:02hier je l'ai donné
01:11:02l'information,
01:11:03vous étiez peu nombreux,
01:11:04donc je la redonne.
01:11:05Avec le rapporteur général,
01:11:06on s'est adressé
01:11:06au Premier ministre
01:11:07pour lui demander
01:11:08que les débats
01:11:09sur les amendements
01:11:10en séance
01:11:11ne commencent pas
01:11:12avant le mercredi 14,
01:11:14de façon à avoir
01:11:14le temps des dépôts
01:11:15des amendements.
01:11:16Donc,
01:11:17on nous a donné raison,
01:11:18en fait,
01:11:19de manière
01:11:19qui nous a satisfait.
01:11:21Donc,
01:11:22le 13,
01:11:23il y aura...
01:11:23Le débat budgétaire
01:11:24va commencer,
01:11:25mais ça va commencer
01:11:26par le débat sur la dette,
01:11:27puis le débat,
01:11:29la DG,
01:11:29et ensuite,
01:11:30on ne commencera pas
01:11:32les amendements
01:11:33le 14 après-midi,
01:11:34ce qui laisse le temps
01:11:35pour le dépôt
01:11:35des amendements.
01:11:36Donc,
01:11:36on est...
01:11:37Le débat dépôt,
01:11:38il y a le cours en 14 ans.
01:11:39Je pense que ça va être
01:11:40le dimanche,
01:11:41du coup,
01:11:41mais je veux vous préciser.
01:11:43D'accord ?
01:11:44Je voudrais préciser.
01:11:46À la commission,
01:11:47elle commence...
01:11:47Elle commence...
01:11:50mercredi...
01:11:51Mercredi...
01:11:51Mercredi 08.
01:11:52Enfin,
01:11:53pas en 8,
01:11:53en 15,
01:11:53quoi.
01:11:54Oui,
01:11:54dans deux semaines,
01:11:55mercredi.
01:11:57Le deadline des amendements,
01:11:58c'est plutôt le 6 à 2.
01:12:00Bon,
01:12:00sur le deadline des amendements,
01:12:01on va en discuter.
01:12:04Mais en tout cas,
01:12:05on a voulu faire en sorte
01:12:06que vous ayez le temps
01:12:06de le faire.
01:12:07Voilà.
01:12:07Donc,
01:12:08on est satisfait,
01:12:09le rapporteur Géné-Len-Lois,
01:12:11des décisions du gouvernement.
01:12:12Merci.
01:12:13Merci.
01:12:13Merci.
01:12:15Merci.
01:12:45Merci.