00:00Promulgué le 14 septembre 2026, le décret numéro 0390-PR-MEFDP-LVC encadre désormais rigoureusement le traitement financier des présidents
00:12des conseils d'administration et des dirigeants des établissements et entreprises publiques.
00:16Un texte qui s'inscrit dans la volonté des autorités d'assigner durablement les finances publiques et de réduire considérablement
00:22le train de vie de l'État.
00:23Pour instaurer un barème équitable, le texte classe les entités publiques en trois catégories, selon leurs ressources financières ou leurs
00:30chiffres d'affaires annuels.
00:32La catégorie A regroupe les structures réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 milliards de francs CFA.
00:37La catégorie B, celle dont le chiffre se situe entre 1 et 10 milliards, il la catégorie C, les entités
00:43inférieures à 1 milliard de francs CFA.
00:46Sur la base de cette typologie, les émoluments des PCA et des cadres dirigeants subissent une limitation stricte.
00:52Pour un président du conseil d'administration, l'indemnité mensuelle forfaitaire est désormais plafonnée à 5 millions de francs CFA
00:57en catégorie A,
00:593 500 000 francs CFA en catégorie B et 2 500 000 francs CFA en catégorie C.
01:04Concernant la direction générale, le salaire de base d'un directeur général ne pourra excéder 4 millions de francs CFA
01:10en catégorie A,
01:113 millions de francs CFA en catégorie B et 2 millions de francs CFA en catégorie C.
01:16A noter que le décret ne se contente pas de fixer le salaire de base.
01:20Les avantages annexes font également l'objet de garde de Fou Street.
01:22Les primes et indemnités décidées par les conseils d'administration ne peuvent excéder 40% du salaire de base.
01:28Quant aux véhicules de fonction attribués aux directeurs généraux, leur valeur d'achat est plafonnée de 25 à 35 millions
01:34de francs CFA selon la catégorie.
01:36Par ailleurs, la mesure met un terme à certains abus historiques grâce à une clause de non-cumul.
01:41L'article 7 dispose en effet que cette rémunération ne peut être cumulée avec toute autre rémunération versée par la
01:47fonction publique
01:47ni avec une pension d'un régime obligatoire de retraite.
01:51Afin de garantir l'application effective de ces mesures, l'État impose la transmission obligatoire d'État semestriel et annuel
01:56certifié des rémunérations au ministère de tutelle financière.
01:59Tout manquement au dépassement entraînera une riposte immédiate.
02:04Toutes sommes perçues en violation des plafonds fixés par le présent décret fait l'objet de restitution, indique le texte.
02:10De plus, le versement des subventions étatiques sera conditionné à la transmission préalable de ces justificatifs.
02:15Les organes délibérants des entités publiques disposent d'un délai de 6 mois à compter de la publication du décret
02:20pour se conformer intégralement à ces nouvelles exigences réglementaires.
02:31Sous-titrage Société Radio-Canada
