La séance est ouverte ! - Budget 2027 : audition d'Amélie de Montchalin - 01/10/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Quelques heures après la présentation du budget 2027 en Conseil des ministres, les députés auditionnent Amélie de Montchalin. Les années précédentes, Amélie de Montchalin, alors ministre des Comptes publics, était entendue comme membre du gouvernement. Jeudi 1er octobre, Amélie de Montchalin est auditionnée par la commission des finances en tant que première présidente de la Cour des comptes, et par conséquent présidente du Haut Conseil des finances publiques, pour donner l'avis de l'institution sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Le gouvernement entend mettre en oeuvre 54 milliards d'euros d'économies pour ramener le déficit à 5% du PIB en 2027, avec un effort de 43 milliards en plus des 11 milliards d'euros déjà mis en oeuvre en 2026. Retrouvez les moments forts de son audition.

Transcript

00:00:07Bonjour, bienvenue dans la séance est ouverte. Jeudi 1er octobre, quelques heures après la présentation du budget en Conseil des

00:00:15ministres,

00:00:15les députés de la Commission des finances ont auditionné Amélie de Montchalin.

00:00:20Contrairement aux années précédentes, celle-ci n'est plus ministre des comptes publics mais présidente du Haut Conseil des finances

00:00:29publiques.

00:00:29Regardez cette audition.

00:00:31Avant donc d'entrer dans le détail de notre appréciation du scénario macroéconomique et des finances publiques pour 2027,

00:00:36je voudrais insister sur le niveau particulièrement élevé des incertitudes qui entourent aujourd'hui les prévisions.

00:00:42Les incertitudes sont d'abord internationales puisqu'elles tiennent en particulier à l'évolution du conflit au Moyen-Orient

00:00:47dont la durée et les conséquences économiques restent difficiles à anticiper.

00:00:52Le scénario du gouvernement repose sur l'hypothèse d'une désescalade rapide du conflit au Proche et Moyen-Orient

00:00:58et d'une réouverture tout aussi rapide du détroit d'Hormuz qui permettrait une détente des prix du gaz et

00:01:04du pétrole.

00:01:05Le gouvernement a ainsi retenu un prix du barrel de Brent de 88 dollars en moyenne en 2026

00:01:11qui passerait à 80 dollars en moyenne en 2027.

00:01:14Mais les évolutions récentes des marchés d'énergie font peser un risque à la hausse sur ces hypothèses de prix

00:01:19et même si les marchés, vous le voyez à l'écran, anticipent toujours une détente dans les prochains mois,

00:01:25en cette fin septembre, les anticipations de marché situent désormais la moyenne attendue pour 2027 à 86 dollars

00:01:31sur le baril de Brent, contre donc 80 dollars dans la prévision du PLF.

00:01:37A cette incertitude internationale s'ajoute une incertitude financière

00:01:42puisque l'environnement financier s'est sensiblement durci au mois de septembre

00:01:46avec trois facteurs.

00:01:49D'abord, une anticipation de nouvelles hausses de taux directeurs par les banques centrales.

00:01:54Ensuite, conséquence de cette première estimation, une hausse des taux d'emprunt des États dans le monde entier.

00:02:00Et enfin, un troisième facteur qui est que la prime de risque attachée à la dette française est elle aussi

00:02:05en augmentation.

00:02:06Le scénario du gouvernement repose sur un taux d'émission souverain à 10 ans qui serait de 4,3%

00:02:12fin 2027

00:02:13mais nous sommes, vous le savez, actuellement bien au-delà, tant sur le marché secondaire que sur le marché primaire.

00:02:20Troisième incertitude, c'est notre contexte national.

00:02:22Évidemment, il y a une incertitude qui entoure l'adoption du budget au Parlement.

00:02:27Il y a aussi une incertitude plus inhabituelle

00:02:29puisque dans les éléments dont a été saisi le Haut Conseil,

00:02:33le contour précis de plusieurs mesures reste ouvert

00:02:36avec, vous le voyez sûrement dans les articles,

00:02:39parfois plusieurs options qui sont proposées par rapport à un rendement cible affiché

00:02:43que ce soit pour les indemnités journalières,

00:02:46l'allocation de rentrée scolaire, la prime d'activité

00:02:48ou encore le mix de mesures qui concernent les retraites.

00:02:52Cette situation complique non seulement, évidemment,

00:02:54l'appréciation du scénario de finances publiques lui-même

00:02:57mais aussi l'appréciation du scénario macroéconomique

00:03:00puisque les effets sur l'activité des mesures

00:03:03sont différents selon la modalité que l'on retient.

00:03:07C'est ce qu'on appelle le multiplicateur.

00:03:08Dans de très nombreux cas, pour atteindre, par exemple,

00:03:111 milliard d'euros de rendement,

00:03:12selon la modalité choisie pour les atteindre,

00:03:14l'effet sur la croissance peut être différent.

00:03:17Une fois qu'on a posé ce cadre d'incertitude,

00:03:20je peux donc désormais en venir au scénario macroéconomique pour 2027.

00:03:24Le Haut Conseil considère que le chiffre de croissance retenu

00:03:28de plus 1% de croissance en volume du PIB en 2027,

00:03:33retenu par le gouvernement,

00:03:35est optimiste au regard des dernières évolutions.

00:03:37L'hypothèse de croissance est en effet un peu supérieure

00:03:40à celle des autres prévisionnistes

00:03:42puisque, en septembre, le consensus était à 0,8% de croissance,

00:03:47l'OFCE et RECECODE étaient eux à 0,7% de croissance

00:03:50et la Banque de France à 0,9%.

00:03:52De plus, par rapport à l'ensemble des autres prévisions,

00:03:55l'effort budgétaire est plus important

00:03:58dans le projet de budget du gouvernement

00:04:01que ce qu'anticipent les autres prévisionnistes.

00:04:04Et donc, l'effet de frein sur l'activité à court terme

00:04:07pourrait être logiquement un peu plus marqué.

00:04:10Si on a un effort budgétaire plus grand,

00:04:12on a du coup une conséquence sur l'activité économique

00:04:14qui est un peu plus marquée,

00:04:15à cause notamment du net ralentissement envisagé

00:04:17de la demande publique l'an prochain

00:04:19et des effets des prélèvements.

00:04:23En théorie, ceci devrait se traduire

00:04:25par une estimation de croissance plus faible

00:04:27que le consensus qui n'intègre, lui, je le redisais,

00:04:30pas l'ajustement budgétaire important

00:04:32qui vous est proposé.

00:04:34En contrepartie de ce frein budgétaire plus important,

00:04:37le scénario dont nous avons été saisis

00:04:38table sur une reprise de la demande intérieure privée,

00:04:41l'investissement privé en particulier,

00:04:43plus marquée que dans les autres prévisions.

00:04:45Si l'on résume, l'enchaînement est donc plus favorable

00:04:49dans le scénario du gouvernement

00:04:51que celui envisagé par le consensus.

00:04:53Et si la prévision de consommation est,

00:04:56elle, à peu près en ligne avec les autres prévisions,

00:04:58nous relevons en particulier, de nouveau,

00:05:01un degré de volontarisme dans la prévision

00:05:03d'investissement privé,

00:05:04puisqu'il est prévu cet investissement

00:05:06à plus 1,6% de croissance pour les entreprises

00:05:08et plus 2,5% de croissance pour les ménages.

00:05:12Si c'est dans l'ordre du possible,

00:05:14c'est clairement une hypothèse favorable

00:05:16au regard des incertitudes

00:05:18et de l'évolution récente des conditions de financement,

00:05:21le choc de taux ayant vocation à terme

00:05:25à se répercuter en partie ou en totalité

00:05:28sur les conditions de financement de l'économie réelle,

00:05:31des ménages et des entreprises.

00:05:33De plus, vous voyez,

00:05:34les risques qui entourent la prévision de croissance

00:05:36sont importants et sont principalement orientés

00:05:38à la baisse avec l'évolution récente

00:05:40que j'ai signalée déjà sur à la fois

00:05:42les prix de l'énergie d'une part

00:05:43et les taux d'intérêt de l'autre.

00:05:45Voilà donc pour notre appréciation

00:05:46du scénario macroéconomique.

00:05:48En ce qui concerne les finances publiques,

00:05:50le scénario du gouvernement prévoit

00:05:52une baisse du déficit

00:05:53qui viserait de nouveau 5% l'an prochain

00:05:56en points de PIB.

00:05:57C'est donc une baisse de 0,4 points de PIB

00:05:59par rapport à 2026 du déficit.

00:06:02Pour y arriver,

00:06:03le projet comprend notamment

00:06:04une hausse notable des prélèvements obligatoires

00:06:06de 48 milliards d'euros

00:06:08avec un taux de prélèvements obligatoires

00:06:10qui atteindrait 44,2% du PIB en 2027,

00:06:130,3 points supplémentaires par rapport à 26,

00:06:16portant ainsi la hausse cumulée

00:06:17du taux de prélèvements obligatoires

00:06:18à plus 1,5 points en 3 ans.

00:06:21Ces 48 milliards d'euros,

00:06:22il faut les décomposer

00:06:23d'une part de ce qui tient

00:06:25de la croissance spontanée

00:06:27des prélèvements obligatoires.

00:06:28Quand vous avez la croissance,

00:06:29plus de richesses, plus de richesses,

00:06:30plus de prélèvements mécaniques

00:06:31sans même changer

00:06:33évidemment la nature

00:06:34des prélèvements obligatoires.

00:06:35C'est ce qu'on appelle

00:06:35la hausse spontanée,

00:06:36c'est-à-dire sans effet

00:06:38des mesures nouvelles.

00:06:39Cette hausse spontanée

00:06:41serait de 31 milliards d'euros

00:06:42sur les 48 milliards.

00:06:44Le Haut Conseil considère

00:06:45qu'elle est cohérente

00:06:45avec le scénario économique

00:06:47et l'élasticité au PIB

00:06:49serait de nouveau inférieure au PIB

00:06:50puisqu'elle a été retenue

00:06:51à 0,8 points.

00:06:53Ou 0,8 en ratio.

00:06:55Il n'y a pas de points,

00:06:55c'est 0,8 ou quoi.

00:06:57Toutefois, vous le savez,

00:06:58comme les hypothèses économiques

00:06:59sont considérées comme optimistes

00:07:01au regard des dernières évolutions,

00:07:02cette hausse des recettes spontanées

00:07:04pourrait être moins élevée

00:07:06que celle que prévoit le gouvernement.

00:07:08Ensuite, une autre partie

00:07:10sur les prélèvements obligatoires

00:07:11concerne les mesures nouvelles

00:07:12qui, elles, seraient de 17 milliards d'euros

00:07:14nets en plus,

00:07:16avec en particulier les effets

00:07:18du moindre volume d'allègements généraux,

00:07:21quelques hausses de cotisations sociales,

00:07:23ainsi que des mesures de réduction diverses

00:07:25de dispositifs fiscaux et sociaux favorables.

00:07:28Ici se situe le deuxième bémol

00:07:30par rapport à cette prévision de recettes.

00:07:32En effet, à la différence de l'appréciation

00:07:35de la prévision d'évolution spontanée des recettes

00:07:37que nous pouvons mesurer et suivre,

00:07:39le Haut Conseil n'est pas en capacité

00:07:41d'apprécier finement les chiffrages avancés

00:07:43sur les mesures nouvelles.

00:07:44En effet, nous avons eu peu de temps,

00:07:467 jours, et surtout une documentation limitée

00:07:50à cet égard, et nous n'avons donc pas pu aller

00:07:52au-delà de vérifications sommaires,

00:07:54ce qui veut dire en creux que nous vous livrons

00:07:55les 17 milliards tels qu'ils nous ont été présentés.

00:08:00Du côté des dépenses,

00:08:01l'évolution prévue est de 0,6% en volume,

00:08:05c'est-à-dire 2,3% en valeur,

00:08:08c'est-à-dire plus 41 milliards,

00:08:09et cette hausse est pour le Haut Conseil des finances publiques

00:08:12une hausse modérée.

00:08:14Modérée parce qu'elle est inférieure à la croissance potentielle,

00:08:16qui, elle, est de 1,2%.

00:08:18Ce serait donc un effort en dépenses important,

00:08:21je y reviendrai dans la suite de mon développement.

00:08:23Cette hausse est également modérée

00:08:24qu'elle est inférieure à la croissance effective,

00:08:26puisque le Sénat du gouvernement est une croissance attendue à 1%.

00:08:30Quand vous avez une hausse de la croissance effective de 1%

00:08:34et une hausse du volume de dépenses attendue à plus 0,6%,

00:08:37vous avez mécaniquement, du coup,

00:08:38un léger repli du ratio de dépenses sur PIB

00:08:41après trois années de hausse,

00:08:43et ça apparaît à l'écran derrière moi.

00:08:45Pour crédibiliser cette évolution,

00:08:47le gouvernement propose de nombreuses mesures sur l'État,

00:08:50partiellement documentées dans la saisine,

00:08:51dont le gel du point d'administration de la fonction publique,

00:08:54propose également des dispositifs

00:08:55limitant la hausse des recettes de fonctionnement

00:08:58des collectivités locales,

00:08:59et enfin propose plusieurs mesures importantes

00:09:01dans le champ social,

00:09:02avec un gel des pensions de retraite de base,

00:09:05sauf pour les plus basses,

00:09:06des mesures visant à freiner la dynamique

00:09:08des prestations familiales et de solidarité,

00:09:10et des économies sur les arrêts maladies,

00:09:13accidents du travail en particulier,

00:09:15et les prix des produits de santé.

00:09:17L'élément sur lequel nous voudrions vraiment assister

00:09:22avec le Haut Conseil,

00:09:23c'est qu'après prise en compte de ces mesures,

00:09:25donc en supposant une adoption du budget

00:09:28tel qu'il vous est présenté,

00:09:30les principales hausses de dépenses en 2027

00:09:32seraient donc une hausse de la charge d'intérêt,

00:09:35plus 12 milliards d'euros sur un an,

00:09:37une hausse des prestations de retraite,

00:09:39plus 9 milliards d'euros sur le seul champ social

00:09:43après mesure de sous-indexation,

00:09:45une hausse des dépenses de défense,

00:09:47plus 6,5 milliards d'euros,

00:09:49et une hausse des dépenses de santé,

00:09:51plus 5,5 milliards d'euros.

00:09:52Les autres crédits ministériels hors défense

00:09:55seraient quant à eux stables,

00:09:57ce qu'on appelle le zéro valeur.

00:09:58Les dépenses des collectivités seraient quant à elles contenues,

00:10:01plus 1 milliard,

00:10:02la poursuite attendue à la baisse de leurs investissements,

00:10:05compensant une hausse des dépenses de fonctionnement

00:10:07qui serait en ligne avec l'inflation.

00:10:09Au total,

00:10:10l'objectif de dépenses nous semble atteignable,

00:10:13à la condition forte que l'ensemble des économies proposées

00:10:16soient réalisées,

00:10:16ou qu'elles soient remplacées,

00:10:18dans le cours des débats parlementaires,

00:10:20par des mesures de rendement équivalents.

00:10:22Au final, le Haut Conseil estime donc

00:10:24que la prévision de solde public,

00:10:26de déficit,

00:10:27pour 2027,

00:10:28est exposée aux risques soulignés

00:10:30sur le scénario économique

00:10:31et aux incertitudes relatives

00:10:33au rendement des mesures.

00:10:34De plus,

00:10:35l'application des mesures en dépenses

00:10:37comme en recettes,

00:10:38et donc la prévision de solde public,

00:10:40sont évidemment subordonnées,

00:10:41notamment,

00:10:42déjà à l'adoption des lois financières

00:10:44et des dispositions réglementaires

00:10:46qui leur sont afférentes,

00:10:47si ces dispositions tant de lois financières

00:10:50que de mesures réglementaires

00:10:51ne sont pas adoptées,

00:10:53l'équilibre financier prévu

00:10:54ne pourrait être maintenu

00:10:55qu'en remplaçant les mesures prévues

00:10:57par d'autres mesures de rendement équivalent.

00:11:00Avant de conclure,

00:11:01je voudrais insister sur un point essentiel.

00:11:03L'effort budgétaire prévu

00:11:04serait substantiel en 2027,

00:11:07avec le budget qui vous est proposé.

00:11:09Mais,

00:11:10et c'est vraiment peut-être

00:11:10le point le plus important,

00:11:12cet effort conséquent

00:11:13ne se traduit pas

00:11:15par une réduction aussi forte

00:11:17que nous pourrions attendre

00:11:18du déficit final,

00:11:19puisque la charge d'intérêt

00:11:22augmente

00:11:23et absorbe une grande partie

00:11:25de l'effort proposé.

00:11:26Dit autrement,

00:11:27alors que le déficit

00:11:28hors charge d'intérêt

00:11:29est au plus bas depuis 2019,

00:11:31c'est le graphique que vous avez

00:11:32en bas de la diapositive,

00:11:35le déficit total, lui,

00:11:38se réduit lentement,

00:11:40reste autour de 5%,

00:11:41ce qui est un déficit

00:11:42plutôt d'une période de crise,

00:11:43et surtout la dette publique,

00:11:44elle, continue à augmenter.

00:11:46Je vais donc vous détailler

00:11:47rapidement, M. le Président,

00:11:48ces éléments.

00:11:49L'effort prévu,

00:11:50je vous le disais,

00:11:51en 2027,

00:11:51est un effort important.

00:11:53Si nous le calculons

00:11:54d'après la méthode de référence

00:11:55du Haut Conseil,

00:11:56qui est une méthode directe,

00:11:57l'effort structurel

00:11:59hors charge d'intérêt

00:12:00serait proche

00:12:01de 40 milliards d'euros,

00:12:0317 milliards en recettes,

00:12:04les mesures nouvelles

00:12:05que je citais précédemment,

00:12:06le reste en dépenses,

00:12:0823 milliards d'euros.

00:12:09Avec un tel effort,

00:12:11la France serait en 2027,

00:12:13contrairement à 2026,

00:12:14en capacité de bien respecter

00:12:16sa trajectoire européenne

00:12:17de dépenses nettes,

00:12:19avec d'ailleurs une marge

00:12:20significative par rapport

00:12:21au plafond fixé,

00:12:21puisque avec la pleine application

00:12:23des mesures proposées,

00:12:24la progression des dépenses

00:12:26se limiterait à plus 0,7%,

00:12:27largement inférieure

00:12:29au plafond annuel

00:12:30qui a été rappelé

00:12:31de 1,2%.

00:12:33Toutefois,

00:12:34cet effort important

00:12:35ne se traduirait que partiellement

00:12:37par une réduction des déficits.

00:12:383 effets jouent ici.

00:12:40D'abord,

00:12:41le rythme de croissance

00:12:42et les effets

00:12:44qui freinent les recettes,

00:12:45notamment une élasticité

00:12:46des prélèvements obligatoires

00:12:46inférieurs à 1

00:12:47et des évolutions

00:12:49sur les recettes

00:12:50hors prélèvements obligatoires

00:12:51qui sont importantes.

00:12:52Je pourrais y revenir

00:12:52dans la question

00:12:52si vous le souhaitez.

00:12:54C'est ce qu'on appelle

00:12:54la composante non discrétionnaire

00:12:56qui retire une partie

00:12:57de l'effort

00:12:58dans son effet final.

00:12:59Mais surtout,

00:13:00le poids négatif

00:13:02le plus lourd

00:13:02est bien celui

00:13:03de la hausse

00:13:03des intérêts de la dette,

00:13:04puisque cette charge

00:13:06des intérêts

00:13:07augmente depuis plusieurs années.

00:13:08Cette dynamique

00:13:09est d'autant plus préoccupante

00:13:10que les conditions financières

00:13:11ont profondément changé.

00:13:13Les taux auxquels

00:13:14la France refinance

00:13:15et finance ses nouveaux déficits

00:13:16sont désormais

00:13:17bien supérieurs

00:13:18à la croissance.

00:13:19Or,

00:13:20vous le savez,

00:13:20la hausse des taux

00:13:21se répercute progressivement

00:13:22sur la charge de la dette.

00:13:24Les emprunts anciens

00:13:25contractés à des taux faibles

00:13:26sont peu à peu remplacés

00:13:27par des emprunts

00:13:28plus coûteux.

00:13:31Et même si les taux

00:13:32de marché

00:13:32se stabilisaient,

00:13:33la charge d'intérêt

00:13:34continuerait d'augmenter

00:13:35dans les prochaines années.

00:13:36L'effet dit boule de neige

00:13:38de la dette,

00:13:39qui a été longtemps contenu

00:13:40par des taux d'intérêt

00:13:41très faibles,

00:13:42joue désormais

00:13:43dans un sens défavorable.

00:13:45Dit plus simplement,

00:13:47désormais,

00:13:48pour stabiliser la dette,

00:13:49il faut faire aujourd'hui

00:13:50plus d'efforts qu'hier.

00:13:52Ainsi,

00:13:53chaque hausse

00:13:53de 10 points de base

00:13:54supplémentaires

00:13:55sur les taux,

00:13:56si cette hausse

00:13:57se maintient dans la durée,

00:13:59amène directement

00:14:00à une hausse

00:14:00de 4 milliards

00:14:02de la charge

00:14:03de la dette

00:14:03et donc augmente

00:14:04de 4 milliards

00:14:05l'effort

00:14:05sur l'excédent primaire

00:14:06qu'il nous faut fournir

00:14:07pour stabiliser la dette.

00:14:09Vous avez derrière moi

00:14:11l'effet de 100 points

00:14:12de base

00:14:13de hausse de taux

00:14:13en 2027,

00:14:14comment ça se répercute

00:14:15à horizon,

00:14:17vous voyez,

00:14:17sur une dizaine d'années.

00:14:19La conséquence,

00:14:20c'est donc que la dette

00:14:21continue d'augmenter

00:14:21très rapidement.

00:14:22Selon la trajectoire

00:14:23du gouvernement,

00:14:23le ratio de dette

00:14:25augmenterait de plus

00:14:25de 3,5% de PIB

00:14:27en 2026,

00:14:28puis plus 2,5%

00:14:30en 2027

00:14:30pour approcher

00:14:32122% du PIB.

00:14:33Au-delà de 2027,

00:14:36le gouvernement

00:14:37maintient l'objectif

00:14:38de ramener le déficit

00:14:39sous 3% du PIB

00:14:40en 2029.

00:14:41J'insiste

00:14:41et je précise

00:14:42que nous n'avons pas

00:14:43été saisis

00:14:43sur un scénario pluriannuel

00:14:44de manière précise

00:14:46et étayée

00:14:47dans le cadre

00:14:47de nos travaux.

00:14:48Mais si cet objectif

00:14:50est réaffirmé,

00:14:52les retards accumulés

00:14:53dans le redressement

00:14:54des comptes rendent cet objectif

00:14:55de plus en plus difficile

00:14:56à atteindre.

00:14:57Plus l'ajustement

00:14:58est différé,

00:14:58plus l'effort restant

00:14:59accompli

00:15:00les années suivantes

00:15:00devient important

00:15:01et plus la dette augmente.

00:15:03C'est précisément

00:15:04pourquoi il est essentiel

00:15:05que l'effort prévu

00:15:06en 2027

00:15:06soit intégralement réalisé.

00:15:09Il reste impératif

00:15:10pour le Haut Conseil

00:15:11que soit strictement

00:15:12respectée la trajectoire

00:15:13en dépense nette

00:15:14sur laquelle la France

00:15:15est engagée

00:15:16au niveau européen.

00:15:17Il en va dans notre capacité

00:15:18à reprendre le contrôle

00:15:19de notre dette

00:15:20et à préserver

00:15:21notre souveraineté financière.

00:15:22Cela n'est pas un problème

00:15:24pour demain

00:15:24mais bien un enjeu

00:15:25pour aujourd'hui

00:15:26qui devra,

00:15:27je l'imagine

00:15:28et je l'anticipe,

00:15:29animer vos débats

00:15:30mesdames et messieurs

00:15:30les parlementaires.

00:15:31Le message

00:15:32du Haut Conseil

00:15:32au final est clair.

00:15:34Compte tenu

00:15:34de la situation

00:15:35particulièrement dégradée

00:15:36de nos finances publiques,

00:15:37l'objectif

00:15:38de 5% en 2027

00:15:40constitue bien

00:15:41un minimum

00:15:42à atteindre

00:15:42à court terme.

00:15:43Je vous remercie.

00:15:44Je voudrais commencer

00:15:45par vous interroger

00:15:46sur l'optimisme

00:15:47de la prévision

00:15:47de croissance

00:15:48du gouvernement

00:15:49de 1%

00:15:50pour 2027.

00:15:52Vous indiquez

00:15:52que ce chiffre

00:15:53est proche

00:15:53d'autres prévisions

00:15:54mais qui ne prennent

00:15:55pas en compte

00:15:55un ajustement budgétaire

00:15:56aussi élevé.

00:15:57Le gouvernement

00:15:58s'attend effectivement

00:15:59à certains comportements

00:16:00peu probables

00:16:00comme une consommation

00:16:01intérieure solide.

00:16:02Mais entre la chute

00:16:03du pouvoir d'achat

00:16:04de 2026,

00:16:04moins 0,7,

00:16:05le prix des carburants,

00:16:06les diminutions

00:16:06des prestations,

00:16:07l'augmentation

00:16:08des impôts prévus

00:16:09en 2027

00:16:09sur l'ensemble

00:16:10de la population,

00:16:11le gel du point d'indice

00:16:12des fonctionnaires

00:16:12ou encore l'augmentation

00:16:13des taux d'intérêt,

00:16:14je ne vois pas très bien

00:16:15comment la consommation

00:16:16et l'investissement privé

00:16:17peuvent tenir.

00:16:18En deux termes,

00:16:19les effets récessifs

00:16:20du budget

00:16:20me semblent sous-estimés.

00:16:22Le gouvernement

00:16:23le chiffre

00:16:23à 0,5 point de PIB.

00:16:25Pour autant,

00:16:25vous indiquez

00:16:25que selon l'administration,

00:16:27cela ne signifie pas

00:16:28que la croissance

00:16:28serait de 0,5 point supérieur

00:16:30en l'absence

00:16:31de consolidation.

00:16:32Je voudrais donc savoir

00:16:33quelle est votre analyse

00:16:34sur l'effet récessif

00:16:35du budget prévu

00:16:36par le gouvernement.

00:16:37Si vous considérez

00:16:38la prévision de croissance

00:16:39comme optimiste,

00:16:40peut-on conclure

00:16:40que la perte de croissance

00:16:42risque d'être

00:16:43bien au-delà

00:16:44de 0,5 point de PIB ?

00:16:45C'est ma première question.

00:16:47Ma deuxième porte

00:16:48sur la comptabilisation

00:16:49des efforts budgétaires

00:16:49et j'avoue que

00:16:51c'est un peu compliqué

00:16:52parce que plusieurs chiffres

00:16:53sont présentés.

00:16:5454 milliards

00:16:55pour le Premier ministre,

00:16:5728 milliards

00:16:58de votre côté,

00:16:59alors qui ne sont pas

00:17:00les chiffres que là

00:17:00vous avez repris

00:17:01mais qui sont dans votre rapport.

00:17:02J'ai compris que les chiffres

00:17:03que vous avez repris

00:17:04c'est hors hausse

00:17:05des charges d'intérêt

00:17:06et en termes

00:17:07d'augmentation primaire,

00:17:11je crois.

00:17:11Je comprends,

00:17:12vous allez me parler,

00:17:14je comprends donc

00:17:15que la méthode du gouvernement

00:17:16soit la comparaison

00:17:17entre le déficit

00:17:18à qualité qui a changé

00:17:19et la cible de déficit

00:17:20et que cette méthode

00:17:22ne vous convainc pas,

00:17:23en tout cas,

00:17:23est-ce que vous me confirmez

00:17:24que c'est bien comme cela

00:17:25que vous l'analysez ?

00:17:27Pourtant,

00:17:27je trouve qu'elle permet

00:17:28de bien mesurer

00:17:28quel sera le vrai effort

00:17:29supporté par la population,

00:17:32réduire l'évolution naturelle

00:17:33d'une dépense

00:17:33et bien une économie,

00:17:34par exemple,

00:17:35alors que les frais de santé

00:17:36augmentent

00:17:36avec le vieillissement

00:17:37de la population,

00:17:38une baisse en absolu

00:17:39de 2 milliards

00:17:39sur le remboursement

00:17:40des médicaments

00:17:41correspond de fait

00:17:42à une baisse

00:17:43plus importante

00:17:43en réalité.

00:17:44Donc,

00:17:44je voudrais bien

00:17:44que vous reprécisiez

00:17:45un peu cet effort réel

00:17:48en termes de chiffres

00:17:49où on trouve

00:17:50des chiffres

00:17:50un peu différents.

00:17:51Troisième question,

00:17:52c'est sur les 17 milliards

00:17:53qui seraient liés

00:17:54à des mesures en recettes.

00:17:55Alors,

00:17:56j'ai donc lu et entendu

00:17:57que l'effort du coup

00:17:58porterait de manière forte

00:18:00sur les hausses

00:18:00de prélévants.

00:18:01Il me semble toutefois

00:18:03que ce chiffre

00:18:03est un peu exagéré.

00:18:05Par exemple,

00:18:05vous comptabilisez ici

00:18:072 milliards de hausses

00:18:08de cotisations

00:18:08pour les collectivités

00:18:09et les hôpitaux.

00:18:10Puisque leurs budgets

00:18:11sont contraints,

00:18:12cette mesure va surtout

00:18:13se traduire de fait

00:18:14par une baisse de dépense

00:18:15pour financer ces 2 milliards.

00:18:16Par ailleurs,

00:18:171,4 milliard d'euros

00:18:18correspond à des prélèvements

00:18:20sur des actifs

00:18:21en déshérence,

00:18:22ce qui ne correspond pas

00:18:23à un prélèvement

00:18:23sur la population.

00:18:24On peut aussi mentionner

00:18:26les 1 milliard sur la fraude

00:18:27dont la matérialité

00:18:28est douteuse,

00:18:29mais cette exagération

00:18:31est bien utile

00:18:32pour tenter finalement

00:18:32de masquer les économies.

00:18:34Rien que sur le budget

00:18:34des ministères,

00:18:35le PDE,

00:18:36c'est 7 milliards d'économies

00:18:37hors hausse de la défense

00:18:38en suivant

00:18:39via de l'admission

00:18:39des pensions,

00:18:40les mesures sur les APL.

00:18:41Donc déjà,

00:18:42c'est sur certains chiffres

00:18:43qu'on met

00:18:44dans les recettes,

00:18:46dans la hausse des recettes

00:18:48qui me semble

00:18:51peu opportune,

00:18:52voire quelque part

00:18:53déformant la réalité.

00:18:54En revanche,

00:18:55je suis d'accord

00:18:55avec une partie

00:18:56de l'analyse

00:18:57qui est tout à fait vraie.

00:18:58Le gouvernement compte

00:18:59sur un certain nombre

00:18:59de hausses d'impôts

00:19:00injustes.

00:19:01Réduction de l'abattement

00:19:02sur les pensions,

00:19:03fiscalité des indemnités

00:19:04journalières,

00:19:05prélèvement sur les indemnités

00:19:06de rupture,

00:19:07hausse de la TVA,

00:19:08frais d'inscription

00:19:09sur les BTS.

00:19:10Et en même temps,

00:19:11on a vu que le gouvernement

00:19:12va plutôt reculer

00:19:13sur la taxation

00:19:14des plus riches.

00:19:15Il y a un dernier rapport

00:19:16du CPO

00:19:17qui montre que le seul revenu

00:19:18des 1% des plus riches

00:19:19a augmenté plus vite

00:19:20que l'inflation

00:19:21et rien n'est fait

00:19:22sur le CDHR

00:19:23malgré son rendement

00:19:24décevant.

00:19:25Donc du coup,

00:19:25ma question,

00:19:26c'est quelle est donc

00:19:27votre appréciation

00:19:27sur la répartition

00:19:28de ces hausses de recettes ?

00:19:30Alors j'ai cru comprendre

00:19:31même la présence

00:19:32que vous disiez

00:19:32que vous n'aviez pas eu le temps.

00:19:34Il y a quand même

00:19:34certains éléments.

00:19:35Autrement dit,

00:19:36est-ce que ce n'est pas

00:19:37finalement une annonce

00:19:37de hausse de recettes

00:19:38qui cache une profonde

00:19:40disparité dont celles-ci

00:19:41sont dispatchées

00:19:42et qui, évidemment,

00:19:44impacte sur les solutions

00:19:45politiques qu'il faudrait

00:19:46mettre en place ?

00:19:47Ensuite,

00:19:47sur l'inflation.

00:19:48La vie évacue à ce stade

00:19:50le risque d'une augmentation

00:19:50des prix liés à la canicule

00:19:52et la crise agricole.

00:19:53Malgré la diminution

00:19:54de la production,

00:19:55l'hypothèse est donc

00:19:55l'absence de conséquences

00:19:56sur le niveau des prix.

00:19:57Je voudrais vous interroger

00:19:58sur la solidité

00:19:59de cette hypothèse.

00:20:00Je crains pour ma part

00:20:01de graves conséquences

00:20:02sur le pouvoir d'achat.

00:20:03Je rappelle également

00:20:04que la BCE a estimé

00:20:05que les canicules

00:20:06et les événements

00:20:08liés au dérèglement climatique

00:20:09avaient un effet

00:20:10sur l'inflation

00:20:11absolument notable.

00:20:13Si l'on reprend

00:20:14la prévision de croissance

00:20:15de 1%,

00:20:15nous avons eu

00:20:16une méthode d'appréciation

00:20:18en deux étapes.

00:20:19D'abord,

00:20:20nous avons gardé

00:20:21la prévision

00:20:21dans sa construction technique

00:20:24hors effet

00:20:25à la fois

00:20:26des éléments

00:20:27les plus récents

00:20:28sur le prix de l'énergie

00:20:29et sur les taux d'intérêt.

00:20:31Au vu strictement

00:20:33des éléments sous-jacents,

00:20:35la prévision initiale

00:20:36nous paraissait

00:20:37légèrement surévaluée

00:20:38sur, d'une part,

00:20:40l'investissement privé

00:20:41qui est dans la prévision

00:20:43du gouvernement

00:20:44supérieur à ce que prévoyaient

00:20:46les autres instituts de prévision.

00:20:47Sur la consommation,

00:20:49la prévision du gouvernement

00:20:50était plutôt en ligne,

00:20:52sachant qu'il y a

00:20:53des estimations difficiles

00:20:55des effets d'épargne.

00:20:57Et nous avons également vu

00:20:59que l'effort budgétaire

00:21:00présenté par le gouvernement

00:21:01étant supérieur

00:21:02à la prévision du consensus,

00:21:05la prévision semblait

00:21:07légèrement surévaluée

00:21:08entre 1 et 2 dixièmes de points

00:21:10quand on faisait le cumul.

00:21:12Ça, c'est l'étape 1

00:21:13de notre raisonnement.

00:21:14L'étape 2, c'est qu'au vu

00:21:15des dernières évolutions,

00:21:17notamment un scénario

00:21:18de prix de l'énergie

00:21:19qui s'éloigne

00:21:21de ce qui était

00:21:23le scénario du gouvernement

00:21:23et au vu

00:21:25de l'impact

00:21:26sur l'économie réelle

00:21:27et sur la charge d'intérêt,

00:21:29comme vous l'avez dit,

00:21:29qui peut prendre du temps,

00:21:30mais sur l'économie réelle

00:21:31d'une hausse des taux,

00:21:33la prévision apparaît

00:21:34au final comme optimiste

00:21:35au regard des dernières évolutions.

00:21:37Donc voilà le raisonnement

00:21:38dans ces étapes.

00:21:40Deuxième question

00:21:41que vous avez eue,

00:21:42c'est sur la comptabilisation

00:21:42de l'effort.

00:21:43Alors effectivement,

00:21:44ça peut paraître

00:21:44un peu compliqué,

00:21:45donc je vais essayer

00:21:46de décomposer là aussi

00:21:47les choses.

00:21:48La saisine qui a été faite

00:21:50auprès de notre Haut Conseil

00:21:51qui concerne l'année 2027,

00:21:54nous avons été saisis

00:21:55sur un effort

00:21:57par rapport au tendanciel

00:21:58de 43 milliards d'euros.

00:22:00Et je laisserai peut-être

00:22:01Michael Zemmour

00:22:01revenir sur cette appréciation

00:22:04du tendanciel

00:22:04et les travaux d'ailleurs

00:22:05que nous pourrions

00:22:06vouloir approfondir.

00:22:09N'ayant pas pu

00:22:10contre-expertiser

00:22:11ce tendanciel,

00:22:12nous avons apporté

00:22:13dans notre avis,

00:22:13vous avez le détail

00:22:14évidemment dans l'avis lui-même,

00:22:16dans le corps de l'avis,

00:22:17nous avons gardé

00:22:18l'effort structurel

00:22:22en deux temps,

00:22:22que je vais préciser,

00:22:24de manière plus directe.

00:22:26C'est-à-dire un effort direct

00:22:27de dépense sur les économies,

00:22:28pas par rapport au tendanciel,

00:22:29mais les mesures elles-mêmes.

00:22:31Quand nous regardons

00:22:32l'effort total présenté,

00:22:33il y a 17 milliards

00:22:34de mesures nouvelles

00:22:35sur les prévisions obligatoires,

00:22:36j'y reviendrai,

00:22:37et il y a en fait

00:22:3823 milliards d'efforts

00:22:39sur les dépenses.

00:22:40Ça, c'est avant application

00:22:41de la charge d'intérêt.

00:22:43Quand on applique

00:22:44la charge d'intérêt nouvelle

00:22:45à être payée,

00:22:47les 23 milliards d'efforts

00:22:48en dépense

00:22:48ne restent plus que 11,

00:22:5023, moins de 12.

00:22:51Donc à la fin,

00:22:52il vous reste un effort

00:22:53de 17 plus 11,

00:22:54c'est-à-dire 28 milliards.

00:22:55Ça, c'est la manière

00:22:57la plus directe,

00:22:58la plus brute

00:23:00de regarder

00:23:02la copie du gouvernement.

00:23:05Ce qui est vrai,

00:23:06c'est qu'il y a eu

00:23:06un certain nombre

00:23:07d'annonces publiques

00:23:08qui parlent d'un autre chiffre

00:23:10qui, si je le comprends bien,

00:23:12répercute dans la comptabilisation

00:23:14un certain nombre de mesures

00:23:15qui seraient prises

00:23:16ou qui ont soit été prises

00:23:17en 2026,

00:23:18soit qui vont être prises,

00:23:19d'ailleurs certaines,

00:23:19je crois,

00:23:20avec des mesures

00:23:20et des articles en chiffres

00:23:22ou en lettres

00:23:23dans le PLF

00:23:23que vous avez sous les yeux.

00:23:25Mais nous n'avons pas

00:23:26été saisis de ces éléments

00:23:27et donc nous rendons un avis

00:23:28sur ce qui a été

00:23:29pour nous regarder.

00:23:31Ce qui veut dire

00:23:31qu'à la fin,

00:23:32j'insiste,

00:23:32mais que ce soit

00:23:34par la mesure du tendanciel

00:23:35ou que ce soit

00:23:35par la mesure dite brute,

00:23:36l'effort est d'à peu près

00:23:3840 milliards,

00:23:40mais dont il reste

00:23:41finalement beaucoup moins

00:23:42du fait du poids

00:23:44très significatif

00:23:45de la hausse

00:23:45des charges d'intérêt.

00:23:46Pour résumer,

00:23:47le chiffre des 53 milliards,

00:23:4954, pardon,

00:23:51relève pas de nos travaux

00:23:52et il embarque

00:23:53des économies

00:23:53de mesure de 2026.

00:23:55On ne s'est pas penché

00:23:56là-dessus.

00:23:57Le chiffre de 43 milliards

00:24:00a sa pertinence

00:24:01dans la logique,

00:24:01comme vous l'avez dit,

00:24:02M. le Président.

00:24:03Effectivement,

00:24:04freiner des dépenses

00:24:05qui sont spontanées,

00:24:06ce sont des mesures d'économie.

00:24:07Notre difficulté

00:24:08par rapport à ça,

00:24:09c'est qu'aujourd'hui,

00:24:10la méthode reste

00:24:10une boîte noire

00:24:11et que cette évolution

00:24:13spontanée,

00:24:14on n'est pas capable

00:24:15de l'expertiser.

00:24:16Et donc,

00:24:17ce qu'on est capable

00:24:18d'expertiser plus finement,

00:24:21c'est l'effort structurel

00:24:22dont on a rendu compte

00:24:23en premier.

00:24:24Et il se trouve,

00:24:25mais c'est un peu

00:24:26le hasard de cette année,

00:24:27que les deux chiffres,

00:24:2943 et 40,

00:24:30sont proches,

00:24:31mais ils pourraient être

00:24:32relativement éloignés

00:24:33dans d'autres contextes,

00:24:34ne renvoient pas

00:24:34au même type d'effort.

00:24:36Donc le 40,

00:24:36c'est une évaluation statique

00:24:38de l'effort structurel.

00:24:39Troisième question,

00:24:40M. le Président,

00:24:41vous m'avez interrogé

00:24:41sur les 17 milliards.

00:24:43Et au fond,

00:24:43si je suis ce que je comprends

00:24:46de votre question,

00:24:47c'est au fond,

00:24:48est-ce que dans ces 17 milliards

00:24:49de nouvelles mesures en recettes,

00:24:50il n'y a pas plutôt

00:24:51des économies

00:24:51qui s'appelleraient

00:24:52des hausses de recettes ?

00:24:53En partie.

00:24:54Sur les disparités ensuite aussi.

00:24:55Voilà.

00:24:56Alors,

00:24:57nous n'avons, nous,

00:24:58au Haut Conseil,

00:24:59je crois,

00:24:59pas tellement à nous prononcer

00:25:00sur la manière dont,

00:25:02d'ailleurs,

00:25:03dans le cadre organique,

00:25:04qu'est-ce qu'on appelle

00:25:05une hausse de recettes

00:25:06et qu'est-ce qu'on appelle

00:25:07une baisse de dépenses.

00:25:08Nous avons reçu

00:25:08un certain nombre

00:25:09de tableaux,

00:25:12sur les mesures nouvelles.

00:25:15Je n'ai pas, moi,

00:25:15à me prononcer

00:25:16de savoir s'il faudrait

00:25:17plutôt le voir

00:25:17comme des baisses de dépenses

00:25:18ou comme des hausses de recettes.

00:25:19Ces 17 milliards d'euros

00:25:20sont des efforts.

00:25:21Et ça, c'est incontestable.

00:25:23Ils sont comptabilisés,

00:25:24d'après nous,

00:25:25au bon endroit

00:25:25en termes de qualification

00:25:27de prélèvement obligatoire

00:25:28ou de recettes.

00:25:28Je rappelle que c'est l'INSEE

00:25:29qui, à un moment donné,

00:25:31in fine,

00:25:32range dans les différentes boîtes

00:25:34les mesures

00:25:35puisqu'à la fin,

00:25:36ce que va continuer l'INSEE,

00:25:37c'est un taux de prélèvement

00:25:37obligatoire par rapport au PIB.

00:25:39C'est un volume de recettes

00:25:40hors prélèvement obligatoire.

00:25:42Et donc, au fond,

00:25:44nous n'avons, nous,

00:25:44a priori,

00:25:45pas à nous prononcer

00:25:47puisque c'est bien

00:25:47des règles des comptes nationaux

00:25:49qui s'appliquent.

00:25:51Ensuite,

00:25:52la manière

00:25:53dont les hausses de recettes

00:25:54s'appliquent

00:25:54ou se répercutent

00:25:56sur les ménages,

00:25:57les entreprises,

00:25:57les déciles de revenus et autres.

00:25:59Là, je vous le dis,

00:26:00c'est une des demandes, d'ailleurs,

00:26:01que le Haut Conseil

00:26:02des finances publiques

00:26:03fait depuis plusieurs années.

00:26:04C'est,

00:26:05comme nous n'avons pas accès

00:26:06aux articles en lettres,

00:26:08nous ne sommes saisis

00:26:09que des tableaux

00:26:10et des articles en chiffres,

00:26:11en fait.

00:26:12Il est très difficile pour nous

00:26:13d'apprécier

00:26:14la distribution,

00:26:16les effets redistributifs,

00:26:18les multiplicateurs.

00:26:19Donc, je suis bien en peine

00:26:21de pouvoir vous répondre.

00:26:22Il ne va sans dire

00:26:23que nous aimerions pouvoir le faire.

00:26:24Mais aujourd'hui,

00:26:25nous n'avons ni le mandat,

00:26:26ni les outils,

00:26:26ni le temps.

00:26:28Sur l'inflation,

00:26:30effectivement,

00:26:31nous avons considéré

00:26:32la prévision du gouvernement

00:26:34comme plausible.

00:26:34c'est les mots choisis

00:26:35de l'avis,

00:26:36avec une inflation

00:26:37qui serait de 1,8%

00:26:39en moyenne

00:26:40en 2027,

00:26:41après 2,1%

00:26:43en moyenne

00:26:43en 2026.

00:26:45Ces prévisions

00:26:46sont très voisines

00:26:47de celles du consensus

00:26:48et de celles retenues

00:26:50par les prévisionnistes

00:26:51auditionnés

00:26:52par le Haut Conseil.

00:26:53Évidemment,

00:26:54il y a des aléas.

00:26:55On le voit bien

00:26:55sur les prix de l'énergie.

00:26:57Aujourd'hui,

00:26:58le point du mois de septembre

00:26:59qui a été plus élevé

00:27:00qu'attendu

00:27:00est très difficile

00:27:01à extrapoler

00:27:03en 2027

00:27:03sur l'année entière.

00:27:05Et de nouveau,

00:27:06la clé de l'aléa,

00:27:08c'est les prix de l'énergie

00:27:09sur lesquels

00:27:10on comprend bien

00:27:10quand même

00:27:11que les hypothèses

00:27:12peuvent être faites,

00:27:12mais elles sont

00:27:12largement géopolitiques

00:27:13et elles dépassent

00:27:14les compétences

00:27:14de prévision technique

00:27:16du Haut Conseil.

00:27:18Le gouvernement

00:27:19calcule

00:27:20que l'effet

00:27:22sur la croissance

00:27:22de l'ajustement budgétaire

00:27:24qu'il propose

00:27:24serait de 0,5 points

00:27:25en 2027.

00:27:27Nous avons fourni

00:27:29d'ailleurs dans l'avis

00:27:30à ce tableau,

00:27:31vous voyez qu'il y a

00:27:32un ajustement structurel

00:27:33primaire

00:27:33qui serait de 0,8 points de PIB.

00:27:35Le gouvernement estime

00:27:36que ces 0,8 points de PIB

00:27:37d'ajustement primaire

00:27:39aboutiraient

00:27:39à une moindre croissance

00:27:40de 0,5 points de PIB,

00:27:41c'est-à-dire

00:27:42un multiplicateur apparent

00:27:44de 0,6 à 0,7,

00:27:46c'est-à-dire qu'on divise

00:27:470,5 par 0,8

00:27:48et donc on tombe

00:27:49à 0,6, 0,7.

00:27:51Exactement.

00:27:53Il en reste que

00:27:53ce diviseur,

00:27:56plutôt, effectivement,

00:27:57M. le député,

00:27:59nous semble raisonnable

00:28:01au vu du mix

00:28:03d'instruments

00:28:03qu'on connaît

00:28:04parce que les multiplicateurs

00:28:05en général

00:28:05sont entre 0,5 et 1,

00:28:07donc d'avoir

00:28:07une espèce de moyenne

00:28:08pour donner

00:28:08de multiplicateur

00:28:09de mesure

00:28:09à 0,6, 0,7

00:28:10ne semble pas aberrant.

00:28:12Mais là où vous avez

00:28:12signalé un effet,

00:28:13c'est qu'effectivement,

00:28:15s'il n'y avait

00:28:15aucun ajustement budgétaire,

00:28:18très difficile

00:28:18de connaître le contrefactuel,

00:28:20parce que ce n'est pas mécanique,

00:28:21dans un pays où,

00:28:22au vu de la situation

00:28:24de finance publique,

00:28:26s'il n'y avait pas

00:28:26d'ajustement,

00:28:27c'est probablement quand même

00:28:27que l'incertif

00:28:28de rester très élevé

00:28:29sur le pluriannuel

00:28:30et donc on pourrait avoir

00:28:31quand même des doutes

00:28:32sur le comportement

00:28:32d'épargne d'une part,

00:28:34sur les taux de financement

00:28:35dans l'économie d'autre part

00:28:36et donc il est probable

00:28:37que si,

00:28:38imaginons,

00:28:39le déficit projeté

00:28:40par le gouvernement

00:28:40restait à 5,4,

00:28:42il est probable

00:28:42que la croissance

00:28:43ne remonterait pas

00:28:44mécaniquement

00:28:45de 0,5 points de croissance.

00:28:48Donc c'est là

00:28:49où il y a un effet

00:28:49qui est complexe

00:28:50à détricoter

00:28:51ou à décomposer

00:28:52et il nous semble

00:28:53que le multiplicateur

00:28:54ou le diviseur retenu

00:28:55est raisonnable.

00:28:56On va passer

00:28:57au rapporteur général,

00:28:58Philippe Juppin.

00:28:59Sur la dépense,

00:29:00j'y reviens,

00:29:01vous en avez beaucoup parlé

00:29:02mais sur la dépense,

00:29:03j'ai eu d'observation

00:29:05à plusieurs questions.

00:29:06D'abord,

00:29:06la première observation,

00:29:07c'est la page 3

00:29:08de votre rapport.

00:29:10Vous parlez,

00:29:10selon votre méthode

00:29:11de calcul,

00:29:12un effort structurel

00:29:13de 28 milliards

00:29:14hors charge de la dette

00:29:15qui se décompose

00:29:16en 17 et 11.

00:29:1717 milliards d'euros

00:29:18de recettes supplémentaires,

00:29:1911 milliards d'euros

00:29:20d'économies,

00:29:21c'est-à-dire

00:29:21une balance,

00:29:22une répartition

00:29:2360% sur les recettes,

00:29:2440% sur les dépenses.

00:29:26Donc ça,

00:29:26c'est votre observation

00:29:27avec votre méthode de calcul.

00:29:30Si l'on prend

00:29:35la méthode

00:29:37qui consiste à dire

00:29:38qu'il y a en réalité

00:29:4225 milliards d'euros

00:29:43affichés par le gouvernement

00:29:45avec un effort

00:29:46structurel hors charge,

00:29:48est-ce que vous avez

00:29:48la répartition

00:29:49de l'effort

00:29:49entre les administrations

00:29:50locales,

00:29:51centrales

00:29:52et de sécurité sociale

00:29:53et la ventilation

00:29:54de ces 23 milliards

00:29:55entre les différentes mesures

00:29:56proposées par les textes

00:29:57PLF, PLFSS ?

00:29:59Première observation.

00:30:00Sur la dépense,

00:30:01j'ai une deuxième question

00:30:02qui est celle

00:30:03de la dépense primaire nette.

00:30:05Au fond,

00:30:08évidemment,

00:30:08il faut,

00:30:09et vous avez raison,

00:30:10il faut la citer

00:30:11puisque c'est désormais

00:30:12un critère

00:30:13de comparaison

00:30:14entre les pays européens.

00:30:15Mais est-ce que vous ne trouvez pas

00:30:17qu'il commence

00:30:18à y avoir

00:30:18une sorte de contradiction

00:30:19à prendre en compte

00:30:21la dépense primaire nette

00:30:23qui ne prend pas en compte

00:30:24le poids de la dette

00:30:25alors que précisément

00:30:27c'est le poids de la dette

00:30:28qui commence

00:30:29à être l'élément

00:30:30extrêmement limitant

00:30:31de l'établissement

00:30:32de nos finances.

00:30:36Et est-ce que vous disposez

00:30:38de la décomposition

00:30:39de la hausse

00:30:39de 0,7% ?

00:30:43La hausse de 0,7%

00:30:44pour 2027

00:30:45de DPN.

00:30:48Question suivante

00:30:50concernant

00:30:50l'optimisme

00:30:51des scénarios

00:30:52dont vous avez parlé

00:30:53en réponse

00:30:53à la question

00:30:53de M. Coquerel.

00:30:55Les facteurs d'optimisme,

00:30:56enfin,

00:30:57c'est la croissance,

00:30:58d'optimisme,

00:30:59de pessimisme,

00:31:00dépendant d'où on se passe,

00:31:02c'est essentiellement

00:31:03la croissance,

00:31:04le carburant,

00:31:04les taux.

00:31:06La croissance,

00:31:08carburant,

00:31:09les taux,

00:31:09les carburants,

00:31:10on a déjà dépassé

00:31:11l'hypothèse

00:31:12de construction du budget

00:31:13et les taux

00:31:14de fin d'exercice

00:31:162027

00:31:16que nous les avons

00:31:17déjà atteints.

00:31:19Je sais que l'exercice

00:31:20est complexe

00:31:21et que vous n'avez

00:31:21évidemment pas les moyens,

00:31:22personne ne les a,

00:31:23d'identifier l'évolution

00:31:25des prix du carburant

00:31:25sur l'année à venir.

00:31:27Toutefois,

00:31:27quel aurait été

00:31:28le scénario,

00:31:29selon vous,

00:31:29que vous aurez pu

00:31:30ne pas qualifier

00:31:31d'optimiste ?

00:31:32Est-ce qu'il y a

00:31:33un scénario

00:31:34où vous auriez pu vous dire

00:31:34oui, on est probablement

00:31:36dans quelque chose

00:31:37de satisfaisant

00:31:38et dans cette hypothèse

00:31:39là ?

00:31:40Est-ce qu'à rebours,

00:31:41vous pourriez calculer

00:31:42l'atterrissage

00:31:43en termes de déficit

00:31:44si vous n'aviez pas

00:31:46eu à parler

00:31:47d'optimisme ?

00:31:50Question suivante

00:31:52sur

00:31:55les efforts

00:31:56en dépenses

00:31:56et recettes.

00:31:58Est-ce que vous avez

00:31:59une estimation

00:32:00dans les efforts

00:32:01de ce qui relève

00:32:02d'une économie structurelle ?

00:32:04Quelle est la définition

00:32:05d'ailleurs

00:32:05d'une mesure structurelle ?

00:32:07Peut-être pourrait-on

00:32:09la définir

00:32:09comme une mesure

00:32:10sur laquelle

00:32:10il n'est pas besoin

00:32:11de revenir

00:32:11l'année prochaine

00:32:11parce qu'elle est inscrite

00:32:14définitivement

00:32:15et définitivement

00:32:16pouvant être vue

00:32:17évidemment par la loi

00:32:18chaque année.

00:32:19Est-ce que vous avez

00:32:22une évaluation

00:32:23de ce que sont

00:32:24les efforts en dépense

00:32:25réellement structurels

00:32:26sur lesquels

00:32:27il ne serait pas besoin

00:32:28de revenir l'année prochaine ?

00:32:29Sur le tendancielle ?

00:32:31Sur le tendancielle,

00:32:31je le redis,

00:32:31nous sommes prêts

00:32:32nous au Conseil

00:32:33à contre-expertiser

00:32:34une proposition

00:32:35qui serait faite

00:32:35à l'été

00:32:36d'un scénario

00:32:36à politique inchangée

00:32:37pour qu'on parle

00:32:37de la même chose

00:32:38et effectivement

00:32:39démocratiquement

00:32:40il est sûrement utile

00:32:40que nous ayons

00:32:41des faits plus clairs

00:32:42dans le débat

00:32:42pour que chacun,

00:32:44vous parlementaires

00:32:45et citoyens

00:32:45et observateurs

00:32:48comprennent en fait

00:32:48mieux

00:32:49ce que sont ces efforts

00:32:50sans doute.

00:32:52Deuxième élément

00:32:53sur le scénario

00:32:54maintenant

00:32:55de politique inchangée

00:32:56mettons-nous

00:32:56dans le scénario

00:32:57des 43 milliards

00:32:58d'efforts

00:32:58qui sont la manière

00:33:00dont le gouvernement

00:33:01nous les présente

00:33:02dans ce cadre-là

00:33:03vous avez 25 milliards

00:33:05qui sont des économies

00:33:06en dépense

00:33:07et 18 milliards

00:33:08qui sont des mesures

00:33:09en recettes

00:33:10donc on est plutôt

00:33:10à 48%

00:33:12côté recettes

00:33:1452%

00:33:15côté dépenses

00:33:16qui se compare

00:33:17à 40 milliards

00:33:20l'autre manière

00:33:21de compter

00:33:21des forces structurelles

00:33:22primaires

00:33:2217 milliards

00:33:23de mesures en recettes

00:33:25j'insiste quand même

00:33:26sur le côté primaire

00:33:2723 milliards

00:33:28de dépenses

00:33:29en moins

00:33:30sauf qu'elles sont mangées

00:33:31par 12 milliards

00:33:32de charges d'intérêt

00:33:32donc il en reste 11

00:33:33d'où les rations

00:33:33que vous avez calculées.

00:33:35Si on est dans le scénario

00:33:36des 43 milliards

00:33:37par rapport aux tendanciels

00:33:38la répartition

00:33:39entre administration centrale

00:33:4110 milliards

00:33:43administration locale

00:33:446 milliards

00:33:46administration sociale

00:33:47périmètre sécurité sociale

00:33:489 milliards

00:33:49donc les 25 milliards

00:33:50sur les 43

00:33:51par rapport aux tendanciels

00:33:52se répartissent

00:33:53telle que j'ai dit

00:33:5310 centrale

00:33:546 locale

00:33:559 sécurité sociale

00:33:58voilà pour les éléments

00:33:59factuels

00:34:00c'est notre travail

00:34:00aussi au conseil

00:34:01de vous donner

00:34:01les éléments factuels

00:34:03sur la dépense

00:34:05primaire net

00:34:07oui elle s'appelait

00:34:07dépense primaire net

00:34:08c'est la dépense

00:34:10au fond qui est à la main

00:34:11de ceux et celles

00:34:12qui ont à présenter

00:34:13un budget d'une part

00:34:14et à voter un budget

00:34:15d'autre part

00:34:15c'est ce qui est pilotable

00:34:16puisque jusqu'à nouvel ordre

00:34:18il n'est pas possible

00:34:20de piloter la charge

00:34:21d'intérêt

00:34:22d'où le choix

00:34:23qui a été fait

00:34:23au niveau européen

00:34:24de centrer

00:34:27le débat

00:34:28et le suivi

00:34:29sur ce qui est pilotable

00:34:30c'est à dire

00:34:30la dépense

00:34:31dans ces évolutions

00:34:32nette des variations

00:34:34des allocations

00:34:35chômage

00:34:35conjoncturelles

00:34:36nette des nouvelles recettes

00:34:38de prévailement obligatoire

00:34:39et de piloter

00:34:40cette croissance

00:34:41plafonnée à 1,2%

00:34:42en ce qui nous concerne

00:34:44si l'on regarde

00:34:45les 17 milliards

00:34:46d'euros

00:34:47de recettes

00:34:50elles génèrent

00:34:511,1%

00:34:54dans le fond à peu près

00:34:551,1%

00:34:56de dépenses primaires

00:34:57donc ça veut dire

00:34:58que le 0,7%

00:34:59de croissance

00:34:59de la dépense nette

00:35:00c'est plus

00:35:011,8%

00:35:02de dépenses primaires

00:35:03en valeur

00:35:05donc c'est

00:35:06une très faible hausse

00:35:07en volume

00:35:08dont on défalque

00:35:091,1%

00:35:10de croissance

00:35:10des prévailes obligatoires

00:35:12par les mesures nouvelles

00:35:12et il vous reste 0,7%

00:35:16alors après

00:35:17vous me posez une question

00:35:18alors là

00:35:18c'est une question

00:35:19c'est peut-être la question

00:35:20c'est

00:35:22si on fait 1%

00:35:23de croissance

00:35:23mécaniquement

00:35:24à combien on arrive

00:35:24de déficit

00:35:25et si on fait 5%

00:35:25de déficit

00:35:26à combien on arrive

00:35:26de croissance

00:35:27ce serait formidable

00:35:28que l'économie

00:35:28fonctionne ainsi

00:35:29ça voudrait dire

00:35:29que les enjeux

00:35:30d'incertitude

00:35:31d'anticipation

00:35:32et d'épargne

00:35:33seraient pleinement

00:35:35modélisables

00:35:35et linéaires

00:35:38donc je vais vous répondre

00:35:39tel que nous

00:35:39on l'a envisagé

00:35:41le mieux

00:35:41est de suivre

00:35:42effectivement le tableau

00:35:43numéro 4

00:35:45en fait

00:35:45vous avez un peu

00:35:46le schéma des possibles

00:35:47c'est-à-dire que vous voyez

00:35:48des institutions de prévision

00:35:51qui prévoient moins

00:35:52d'ajustements budgétaires

00:35:53qui envisagent une croissance

00:35:54vous avez

00:35:55le scénario du gouvernement

00:35:57et donc vous avez

00:35:58notre appréciation

00:35:59le scénario de croissance

00:36:00est optimiste

00:36:01au vu des dernières prévisions

00:36:02il a un impact

00:36:03assez direct

00:36:03sur la croissance

00:36:04spontanée des recettes

00:36:06et c'est surtout

00:36:07par ce biais-là

00:36:08que se traduit

00:36:09potentiellement

00:36:10les aléas

00:36:11sur le scénario

00:36:12de solde public

00:36:15alors c'est intéressant

00:36:16que vous parliez

00:36:16d'économie structurelle

00:36:18parce que là

00:36:18le mot structurelle

00:36:19peut avoir deux sens

00:36:19il peut avoir des sens

00:36:20au titre des économistes

00:36:22l'effort structurel primaire

00:36:23c'est par rapport

00:36:24au PIB potentiel

00:36:25à différence

00:36:26de l'effort conjoncturel

00:36:27qui lui serait

00:36:29alimenté par la croissance

00:36:31je pense que ce que vous voulez dire

00:36:32c'est un langage plus courant

00:36:33c'est au fond quels sont les efforts

00:36:34qui seraient persistants

00:36:36quels sont les efforts

00:36:37parce qu'on les voterait

00:36:38entre guillemets

00:36:38que vous les voteriez en 2027

00:36:41n'auraient pas être repris

00:36:42d'un planchant

00:36:43et en fait c'est pour ça

00:36:44que le scénario politique

00:36:44a changé et intéressant

00:36:46c'est quelles sont les mesures

00:36:47que vous vous sont proposées

00:36:48aujourd'hui

00:36:48qui ont un effet

00:36:49sur le tendanciel

00:36:51parce que si les mesures

00:36:52qui vous sont proposées

00:36:52ont un effet sur le tendanciel

00:36:54ça veut dire qu'elles rendent

00:36:55l'effort à faire

00:36:55l'année prochaine

00:36:56potentiellement moins important

00:36:57par rapport au tendanciel

00:36:58et dans ce cadre-là

00:37:00elles sont d'une nature différente

00:37:01de mesures qui ont un effet

00:37:02uniquement sur l'année 2027

00:37:08voilà

00:37:08donc moi j'ai pas la répartition

00:37:10de ces éléments

00:37:11aujourd'hui nous n'en avons pas

00:37:12le mandat

00:37:13pas le temps

00:37:13pas les instruments

00:37:15nous sommes l'institut budgétaire

00:37:16indépendant européen

00:37:17qui a le plus petit mandat

00:37:19et qui a le plus petit niveau

00:37:22d'accès aux informations

00:37:23au fil de l'année

00:37:25nous ne travaillons que

00:37:26quand nous sommes saisis

00:37:27et nous ne travaillons

00:37:28que ce sur quoi

00:37:29nous sommes saisis

00:37:30et nous ne sommes saisis

00:37:31que sur des textes budgétaires

00:37:34PLF, PLFR, rapport annuel d'avancement

00:37:36donc il y a beaucoup de choses

00:37:37évidemment que nous pourrions

00:37:39pouvoir faire

00:37:40d'ailleurs c'est possible

00:37:41théoriquement

00:37:42mais aujourd'hui nous n'en sommes

00:37:43ni saisis

00:37:43ni nous n'en avons les éléments

00:37:45merci pour ces explications

00:37:47c'est particulièrement éclairant

00:37:49pour nous

00:37:49d'avoir l'avis

00:37:51de l'ancien ministre

00:37:52des comptes publics

00:37:52qui a tellement bien

00:37:53rétabli les comptes publics

00:37:54quand elle avait la capacité

00:37:55de le faire

00:37:56et donc nous allons prendre

00:37:57avec beaucoup d'intérêt

00:37:59vos commentaires

00:37:59pour savoir comment faire

00:38:00mieux que vous

00:38:01les questions

00:38:02les questions

00:38:03que je me pose

00:38:05à la lecture de votre avis

00:38:05Madame la Présidente

00:38:06c'est

00:38:07pourquoi valider

00:38:08une

00:38:08pas valider

00:38:10mais seulement qualifier

00:38:11de fragile

00:38:12une hypothèse de croissance

00:38:13que l'on sait

00:38:14absolument pas sérieuse

00:38:15vous l'avez dit vous-même

00:38:16le consensus est à 0,2

00:38:18en dessous de ce que

00:38:18le gouvernement fait

00:38:19pourquoi une fois de plus

00:38:21on ne prend pas

00:38:21une hypothèse plus prudente

00:38:23c'est-à-dire nous aurions

00:38:24un déficit structurel

00:38:26sous contrôle

00:38:26nous aurions une dette

00:38:27sous contrôle

00:38:27nous pourrions nous dire

00:38:28bon allez

00:38:29soyons généreux

00:38:29avec la perspective de croissance

00:38:31soyons larges

00:38:31mais quand il faut rétablir

00:38:33les comptes publics

00:38:33valider une hypothèse

00:38:35de croissance

00:38:36supérieure au consensus

00:38:37c'est irresponsable

00:38:38c'est-à-dire

00:38:39évidemment

00:38:39qu'il n'y aura pas

00:38:40cette croissance

00:38:41et donc

00:38:41évidemment

00:38:42que le déficit

00:38:43ne sera pas respecté

00:38:44donc évidemment

00:38:45les marchés sanctionnent

00:38:46la présentation

00:38:47de ce budget

00:38:49de la même façon

00:38:50quand vous dites

00:38:51au point 116

00:38:52qu'on vous a demandé

00:38:53de travailler

00:38:54avec un taux moyen

00:38:55de 4,3%

00:38:56pour les taux souverains

00:38:57à 10 ans

00:38:58en 2027

00:38:59alors que ce matin même

00:39:00l'agence France Trésor

00:39:00a émis 6 milliards

00:39:02presque 7 milliards

00:39:02de dettes

00:39:03à 4,9%

00:39:04de qui se moque-t-on

00:39:05une fois plus

00:39:06quand on voit la réaction

00:39:07des marchés

00:39:07à la présentation

00:39:08de ce budget

00:39:09réaction pour une fois

00:39:10rationnelle

00:39:10il faut bien le dire

00:39:11tout ça

00:39:12n'est pas sérieux

00:39:13donc en fait

00:39:13une fois encore

00:39:14pour la dixième année

00:39:16le gouvernement Macron

00:39:17se présente

00:39:18à votre Haut Conseil

00:39:20et au Parlement

00:39:21un projet de budget

00:39:22qui n'est pas sérieux

00:39:23qui est mensonger

00:39:25qui est insincère

00:39:26et qui conduira

00:39:27à des difficultés

00:39:28sur les finances publiques

00:39:29et je voudrais vous interroger

00:39:30aussi Madame la Présidente

00:39:30sur le graphique 18

00:39:31qui est très inquiétant

00:39:32graphique 18

00:39:33qui établit

00:39:34l'effet boule de neige

00:39:36mon collègue

00:39:36ici présent

00:39:37Kévin Mauvieux

00:39:38avait commis une audition

00:39:39où l'ensemble

00:39:39des institutions

00:39:40nous ont expliqué

00:39:41que l'effet boule de neige

00:39:42ne prendrait le dessus

00:39:43qu'en 2029

00:39:45voire 2030

00:39:46or on voit

00:39:46dans votre graphique

00:39:47que l'effet boule de neige

00:39:48à cause du taux d'intérêt

00:39:50prend le dessus

00:39:51prend le dessus

00:39:52dans la décomposition

00:39:53de la variation

00:39:54de la dette publique

00:39:54donc on voit bien

00:39:55qu'on est complètement

00:39:56en dehors des clous

00:39:58alors pourquoi

00:39:58est-ce que c'est si peu évoqué

00:40:00puisque l'effet boule de neige

00:40:01c'est l'effet le plus dangereux

00:40:02pour n'importe quelle nation

00:40:04à partir du moment

00:40:05où on perd le contrôle

00:40:07bon courage

00:40:08à ceux

00:40:09qui vont devoir

00:40:10le rétablir

00:40:11donc pourquoi

00:40:11est-ce que vous n'avez pas

00:40:11parlé de ce point-là

00:40:13est-ce que vous pourriez

00:40:13nous détailler

00:40:14le graphique 18

00:40:15et la perte de contrôle

00:40:17sur l'effet boule de neige

00:40:18en taux d'intérêt

00:40:18qu'il traduit

00:40:19s'il vous plaît

00:40:21le Haut Conseil

00:40:22donne son appréciation

00:40:24sur le scénario

00:40:26macroéconomique

00:40:26et sur le scénario

00:40:28de finances publiques

00:40:30avec beaucoup

00:40:30de réflexivité

00:40:31c'est-à-dire que la macroéconomie

00:40:33est un art difficile

00:40:34avec une erreur systématique

00:40:36et on a eu

00:40:37nous-mêmes

00:40:37un travail

00:40:38sur les biais

00:40:40qui peuvent être

00:40:40systématiques des gouvernements

00:40:41plutôt tendant à l'optimisme

00:40:43les biais

00:40:44de tous les instituts

00:40:44de prévision

00:40:45et donc

00:40:46notre vocation

00:40:47c'est de rendre un avis

00:40:48qui soit utile

00:40:49et il me semble

00:40:50à vous entendre

00:40:51que l'avis est utile

00:40:52donc on qualifie

00:40:52le scénario

00:40:54on le qualifie

00:40:54d'optimiste

00:40:55pour principalement

00:40:57trois raisons

00:40:57que vous avez vous-même

00:40:58mentionnées

00:40:58et qui se trouvent

00:40:59dans notre avis

00:41:00les hypothèses

00:41:01en termes

00:41:02de prix de l'énergie

00:41:04une hypothèse

00:41:05sur l'investissement

00:41:06et l'enchaînement

00:41:07entre consolidation budgétaire

00:41:09et déroulement macroéconomique

00:41:11il ne nous apparaît pas

00:41:13que ce un point de croissance

00:41:14est impossible

00:41:15car prévoir à un an

00:41:18la croissance macroéconomique

00:41:19c'est un art difficile

00:41:21il nous apparaît

00:41:22que ça apparaît

00:41:23aujourd'hui optimiste

00:41:24il faut souligner aussi

00:41:25qu'on est à des chiffres

00:41:27de croissance très faibles

00:41:28et en fait

00:41:29l'écart entre 1

00:41:30et un peu moins que 1

00:41:31ce n'est pas des écarts

00:41:32très élevés

00:41:33à l'échelle de l'économie

00:41:34mais on vous livre

00:41:35notre appréciation

00:41:36sur ce scénario macroéconomique

00:41:38de la manière

00:41:38la plus utile possible

00:41:39pour que vous puissiez

00:41:40en délibérer

00:41:41comme je l'ai dit

00:41:42en préambule

00:41:44que vous n'estimez pas

00:41:45mon avis personnel

00:41:46est une chose

00:41:46et d'ailleurs cet avis

00:41:47n'est pas mon avis personnel

00:41:48puisqu'il a été pris

00:41:49collégialement

00:41:50c'est collectivement

00:41:52que nous avons travaillé

00:41:52et je pense qu'il ne faut pas

00:41:54j'ai aucun problème

00:41:55que vous vous adressez

00:41:56à moi personnellement

00:41:57mais en l'occurrence

00:41:57je préfère que vous ayez

00:41:58du respect pour le travail collégial

00:41:59des 10 autres membres

00:42:01du Haut Conseil

00:42:01aux finances publiques

00:42:03qui précisément

00:42:04n'avaient pas les responsabilités

00:42:05que j'ai pu avoir

00:42:07et donc ne peuvent pas

00:42:08à mon avis souffrir

00:42:09des critiques

00:42:10que vous leur adressez

00:42:11sur le fond

00:42:12et l'effet boule de neige

00:42:14effectivement

00:42:15nous mettons ces termes

00:42:15dans cet avis

00:42:17je ne crois pas

00:42:18que donc nous évitions

00:42:19le sujet

00:42:19le sujet c'est quoi

00:42:20en langage plus technique

00:42:22c'est le moment

00:42:23où le ratio de dette

00:42:26par rapport au PIB

00:42:27augmente automatiquement

00:42:29car le taux d'intérêt apparent

00:42:31devient supérieur

00:42:32au taux de croissance nominal

00:42:33c'est quand le fameux

00:42:34R-G devient positif

00:42:37autrement dit

00:42:37quand la charge d'intérêt

00:42:38alourdit directement

00:42:40l'encours de la dette

00:42:41plus vite que la richesse nationale

00:42:43le progresse

00:42:44en 2026

00:42:45nous sommes dans un scénario

00:42:46dit boule de neige

00:42:47puisque nous avons

00:42:48un taux apparent

00:42:49qui est de 2,3%

00:42:52qui est supérieur

00:42:53à la croissance nominale

00:42:54qui elle

00:42:55se rapprocherait

00:42:57de 2%

00:42:59deuxième élément

00:43:00c'est comment on arrête

00:43:01un tel effet

00:43:02et bien on doit viser

00:43:04un solde budgétaire

00:43:05primaire positif

00:43:06c'est-à-dire qu'on doit

00:43:07avoir un excédent primaire

00:43:08pour compenser

00:43:09une charge d'intérêt

00:43:09qui est importante

00:43:11nous avons mis

00:43:12à ce moment de graphique

00:43:12dans l'avis

00:43:14sur c'est aussi

00:43:14la projection

00:43:16de taux d'intérêt réel

00:43:17et du coup

00:43:19la manière

00:43:19dont ces taux

00:43:20évolueront dans le temps

00:43:22et tout ce que le Conseil

00:43:24a souhaité vraiment

00:43:25dire aux parlementaires

00:43:27dire aux personnes

00:43:28qui voudront s'intéresser

00:43:30aux faits

00:43:31avant de rentrer

00:43:31dans le débat budgétaire

00:43:32lui-même

00:43:33c'est que

00:43:34depuis quelques années

00:43:36l'effort

00:43:37hors charge d'intérêt

00:43:38est effectif

00:43:39il est même d'ailleurs

00:43:40on le qualifie

00:43:41d'important

00:43:41en 2027

00:43:42mais il est largement

00:43:44rogné par cette charge d'intérêt

00:43:46ça veut dire quoi

00:43:46à la fin

00:43:47c'est que là où

00:43:48beaucoup ont pensé

00:43:49que la dette

00:43:49n'était qu'un problème

00:43:51pour le futur

00:43:52il est important

00:43:53de voir

00:43:53qu'il a déjà

00:43:54des conséquences

00:43:54aujourd'hui

00:43:55ce qui appelle

00:43:56comme nous l'avons dit

00:43:57en conclusion

00:43:58à ce que

00:43:59l'objectif

00:44:00de 5% de déficit

00:44:01soit impérativement tenu

00:44:03parce que

00:44:04plus on attendra

00:44:05d'avoir

00:44:05des déficits réduits

00:44:06plus in fine

00:44:08l'effort à consertir

00:44:08sera grand

00:44:09en termes

00:44:09d'excédent primaire

00:44:10est dégagé

00:44:11votre avis a un mérite

00:44:12il ne laisse

00:44:14aucun doute

00:44:15aucune place

00:44:15à l'illusion

00:44:16et je le dis clairement

00:44:17je partage

00:44:18votre diagnostic

00:44:19ce qui me fait dire

00:44:21que l'effort

00:44:21proposé

00:44:22en 2027

00:44:23n'est pas suffisant

00:44:25regardons

00:44:25la réalité en face

00:44:26la dette

00:44:27progresse

00:44:29vers 122%

00:44:30du PIB

00:44:30et vous l'indiquez

00:44:32vous même

00:44:32la charge

00:44:33d'intérêt

00:44:33atteindrait

00:44:3491 milliards

00:44:35d'euros

00:44:35en 2027

00:44:36pour l'ensemble

00:44:37des administrations

00:44:38publiques

00:44:38soit 12 milliards

00:44:40de plus

00:44:40en un an

00:44:41cette agente

00:44:42d'ailleurs

00:44:42ne sert pas

00:44:43à payer

00:44:43le passé

00:44:44ou du moins

00:44:45qui

00:44:46ne permet pas

00:44:47de préparer

00:44:47l'avenir

00:44:48et les marchés

00:44:49n'attendent pas

00:44:50depuis la publication

00:44:51de votre avis

00:44:52notre taux

00:44:53à 10 ans

00:44:53a passé

00:44:534,8%

00:44:55et on nous prête

00:44:56depuis peu

00:44:57à un taux

00:44:57qui est plus élevé

00:44:58que celui de l'Italie

00:44:59pour autant

00:45:00soyons lucides

00:45:01mieux vaut

00:45:02un mauvais budget

00:45:03que pas de budget

00:45:04du tout

00:45:04votre avis

00:45:05le rappelle

00:45:06d'ailleurs

00:45:06sans adoption

00:45:07des lois

00:45:09financières

00:45:09les mesures

00:45:10qui sont prévues

00:45:11elles tombent

00:45:11et nous l'avons vu

00:45:12lors de l'année précédente

00:45:14ça coûte extrêmement cher

00:45:16à notre économie

00:45:17et du fait

00:45:19de l'absence

00:45:19d'une loi

00:45:19du fait de la présence

00:45:21excusez-moi

00:45:21d'une loi spéciale

00:45:22ou l'absence

00:45:22de prévisibilité

00:45:24que ça accompagne

00:45:25notre responsabilité

00:45:26n'est donc pas

00:45:27de commenter

00:45:28mais d'agir

00:45:29avec mes collègues

00:45:30du groupe

00:45:30Ensemble pour la République

00:45:31nous travaillons

00:45:32à améliorer ce budget

00:45:33et nous ferons

00:45:34des propositions concrètes

00:45:35pour renforcer l'effort

00:45:36et je le dis

00:45:37principalement

00:45:38et majoritairement

00:45:39par la réduction

00:45:40de la dépense

00:45:41parce que chaque année

00:45:42de retard

00:45:43se fait au prix fort

00:45:45Une question

00:45:46Madame la Présidente

00:45:47au vu de cette hausse

00:45:48des taux

00:45:49le Haut Conseil

00:45:50estime-t-il

00:45:51que ces 91 milliards

00:45:52sont déjà dépassés

00:45:54et si oui

00:45:55dans quel ordre

00:45:56de grandeur

00:45:57je vous remercie

00:45:58Donc nous avons précisé

00:45:59que 10 points de base

00:46:00de taux d'intérêt

00:46:02en plus

00:46:03veulent dire

00:46:04à terme

00:46:05c'est-à-dire

00:46:05à horizon

00:46:05de la maturité moyenne

00:46:07ou de la maturité complète

00:46:08donc la maturité moyenne

00:46:09est aujourd'hui

00:46:10de 7 ans et demi

00:46:11donc à horizon

00:46:12de 7 ans et demi

00:46:14ça veut dire

00:46:144 milliards de plus

00:46:15de charge d'intérêt

00:46:16donc 10 points de base

00:46:17c'est 4 milliards

00:46:19après ça se répartit

00:46:20et ça se projette

00:46:21dans le temps

00:46:23avec les chiffres

00:46:24qui sont derrière

00:46:24là c'est pour 100 points de base

00:46:25donc c'est pour 1 point de taux

00:46:26d'intérêt en plus

00:46:27vous avez la répercussion

00:46:29donc

00:46:30quand le gouvernement

00:46:31prévoit un taux

00:46:32à 4,3%

00:46:33fin 2027

00:46:35il a estimé

00:46:36une charge d'intérêt

00:46:37totale de 91 milliards d'euros

00:46:3912 milliards de plus

00:46:40qu'en 2026

00:46:41évidemment si le taux augmente

00:46:43s'il gagne

00:46:4420 points de base

00:46:45vous avez les effets

00:46:46en année 1

00:46:47en année 2

00:46:48en année 3

00:46:48derrière moi

00:46:50alors évidemment

00:46:51les taux projetés

00:46:52étaient en fin d'année 27

00:46:53donc il faut aussi regarder

00:46:54la masse d'émission

00:46:55des 340 milliards d'euros

00:46:57prévus

00:46:57dans la trajectoire

00:46:59annuelle

00:47:00et là nous n'avons pas

00:47:01évidemment les éléments

00:47:02c'est pas notre rôle

00:47:04de le faire

00:47:04mais voilà les éléments

00:47:05en tout cas factuels

00:47:0610 points de base

00:47:07c'est 4 milliards

00:47:08de taux d'intérêt

00:47:08de charge d'intérêt

00:47:09à terme en plus

00:47:10avec une montée en charge

00:47:11qui est celle

00:47:12qui est présentée derrière moi

00:47:13vous avez dit

00:47:14chaque mois d'inaction

00:47:15aggrave l'asphyxie financière

00:47:17cet asphyxie

00:47:18ce n'est pas le fruit

00:47:19de l'inaction

00:47:19mais bien le fruit

00:47:20de vos actions

00:47:21vos choix budgétaires

00:47:23vos choix fiscaux

00:47:24ce que vous avez défendu

00:47:26et mené

00:47:27comme ministre

00:47:27des comptes publics

00:47:29et ce n'est pas nous

00:47:29qui disons

00:47:30c'est la cour

00:47:30que vous présidez

00:47:31aujourd'hui

00:47:32elle chiffre

00:47:33à 62 milliards

00:47:34pour la seule

00:47:34année 2023

00:47:35le coût

00:47:36des baisses

00:47:37d'impôts

00:47:37et de cotisations

00:47:38décidées

00:47:39depuis 2018

00:47:4062 milliards

00:47:412,2 points de pile

00:47:43et elle écrit même

00:47:44que ces choix

00:47:44ont contribué

00:47:45à dégrader

00:47:46nos comptes publics

00:47:48députés

00:47:48vous les avez votés

00:47:49ministres

00:47:50vous les avez prolongés

00:47:51président

00:47:52vous en constatez

00:47:53les dégâts

00:47:53même chose

00:47:54pour l'austérité

00:47:55ministre

00:47:56vous avez défendu

00:47:57des dizaines

00:47:58de milliards de coupes

00:47:59aujourd'hui

00:48:00le haut conseil

00:48:00des finances publiques

00:48:01que vous présidez

00:48:02également

00:48:03explique

00:48:04qu'un ajustement

00:48:05brutal

00:48:05pèse sur l'activité

00:48:06l'INSEE

00:48:07donne le prix

00:48:08un pied en recul

00:48:09au premier trimestre

00:48:11pas de croissance

00:48:11au deuxième

00:48:12et un pouvoir d'achat

00:48:13qui recule

00:48:14à force de faire payer

00:48:15toujours les mêmes

00:48:16des classes populaires

00:48:17vous avez fini

00:48:18par casser l'économie

00:48:19les mêmes choses

00:48:20pour le patrimoine

00:48:21en septembre 2024

00:48:23la cour montre

00:48:24que les niches

00:48:25vont citer

00:48:25d'environ 15 points

00:48:27sur les grosses successions

00:48:28quelques mois plus tard

00:48:29c'est bien votre loi

00:48:30des finances 2025

00:48:31qui crée une nouvelle

00:48:33exonération

00:48:33sur certaines donations

00:48:35allant jusqu'à 300 000 euros

00:48:36par bénéficiaire

00:48:37ministre

00:48:38vous l'avez porté

00:48:39président

00:48:40c'est à vous

00:48:41de l'évaluer

00:48:41et madame la président

00:48:43je vois déjà venir

00:48:44pour justifier

00:48:45le déficit abyssal

00:48:46que c'est la faute

00:48:47à pas de chance

00:48:47que c'est les crises

00:48:48à répétition

00:48:49et pourtant

00:48:49l'autorité que vous

00:48:50présidez aujourd'hui

00:48:51a rendu son rapport

00:48:53qu'on a reçu aujourd'hui

00:48:54à 10h

00:48:55page 3

00:48:56le déficit

00:48:57est presque intégralement

00:48:58d'origine structurelle

00:49:00traduction faite

00:49:01décalage entre les recettes

00:49:03et les dépenses

00:49:04du avocat de fiscaux

00:49:05depuis 2018

00:49:06en définitive

00:49:08madame la présidente

00:49:09n'êtes-vous pas un peu

00:49:10à l'origine

00:49:10de l'asphyxie financière

00:49:12ma question est simple

00:49:13quand la cour examinera

00:49:14le billet de 2027

00:49:16et les mesures

00:49:16que vous avez portées

00:49:18alors est-ce que vous

00:49:19allez vous

00:49:19vous déporter

00:49:20car au fond

00:49:21tout est là

00:49:22Amélie de Montchalin

00:49:23présidente de la cour

00:49:24des comptes

00:49:25est-elle capable

00:49:26de faire le bilan

00:49:26critique

00:49:27des choix

00:49:28d'Amélie de Montchalin

00:49:28ministre des comptes

00:49:29publics

00:49:30je vous remercie

00:49:32je vous remercie

00:49:33je crois que ce n'est pas

00:49:34l'objet de l'audition

00:49:35puisque je suis ici

00:49:36au nom d'un conseil

00:49:38indépendant collégial

00:49:39qui a travaillé

00:49:41de manière unanime

00:49:42sur une appréciation

00:49:43des prévisions

00:49:44macroéconomiques

00:49:45des évaluations

00:49:46de recettes

00:49:47et de dépenses

00:49:48de la cohérence

00:49:49de ces prévisions

00:49:50avec les engagements

00:49:52d'une part européens

00:49:54et des engagements

00:49:55pluriannuels

00:49:56et ce haut conseil

00:49:59représenté ici

00:50:00par l'un des dix autres membres

00:50:02de ce conseil

00:50:03n'a pas une appréciation

00:50:06rétrospective

00:50:06sur les mesures prises

00:50:07il a pour éclairer le débat

00:50:08qui s'ouvre

00:50:09et évidemment

00:50:10dans d'autres cas

00:50:11dans d'autres lieux

00:50:12je suis tout à fait

00:50:13prête à prendre

00:50:14toutes mes responsabilités

00:50:15mais aujourd'hui

00:50:16ce n'est pas l'objet

00:50:16de l'audition

00:50:17Madame la Présidente

00:50:18je vais un peu

00:50:19aller dans le sens

00:50:19de ma collègue

00:50:20je me doute

00:50:21que l'Assemblée

00:50:21vous manque

00:50:22mais je voudrais

00:50:23quand même ici

00:50:23exprimer les réserves

00:50:24du groupe socialiste

00:50:25sur votre présence

00:50:26puisque

00:50:28vous permettez

00:50:29d'exprimer

00:50:30attendez

00:50:30laissez chacun

00:50:31s'exprimer

00:50:31puisque jusqu'en février

00:50:32vous étiez

00:50:34ministre des comptes

00:50:35publics

00:50:36vous avez préparé

00:50:37et défendu

00:50:37le budget pour 2026

00:50:39aujourd'hui

00:50:39vous présidez

00:50:40l'institution

00:50:41chargée d'apprécier

00:50:42une trajectoire

00:50:42dont le point de départ

00:50:43est le résultat

00:50:45de vos propres décisions

00:50:47cette situation

00:50:48nous paraît

00:50:48particulièrement baroque

00:50:49mais je ne vais pas

00:50:49faire toute mon intervention

00:50:50là-dessus

00:50:51je voulais simplement

00:50:51le dire

00:50:52et que effectivement

00:50:53s'il y a 10 personnes

00:50:54au Conseil des finances publiques

00:50:56qui travaillent sur ce sujet

00:50:57vous auriez pu aussi

00:50:58demander à quelqu'un d'autre

00:50:59de venir présenter

00:51:00cette analyse

00:51:01sur le fond

00:51:02nous socialistes

00:51:03nous assumons la nécessité

00:51:04de redresser

00:51:05les comptes publics

00:51:06et de réduire

00:51:07le déficit public

00:51:08mais derrière

00:51:08un objectif de déficit

00:51:10il y a toujours

00:51:10des choix politiques

00:51:11votre rapport rappelle

00:51:13à quel point

00:51:14la situation

00:51:14des finances publiques

00:51:15est alarmante

00:51:15et que les déficits

00:51:17est aujourd'hui

00:51:17intégralement

00:51:18de nature structurelle

00:51:20et très éloignée

00:51:21de la loi de programmation

00:51:21des finances publiques

00:51:222023-2027

00:51:24cette situation économique

00:51:26et budgétaire

00:51:26n'est donc pas

00:51:27conjoncturelle

00:51:28ce n'est pas la crise

00:51:29ce n'est pas ça

00:51:29mais elle résulte bien

00:51:31de 10 années

00:51:32d'une politique fiscale

00:51:33et budgétaire

00:51:34qui a consisté

00:51:35à vider les caisses

00:51:35de l'Etat

00:51:36sans mesure structurelle

00:51:38de dépenses en face

00:51:39et aujourd'hui

00:51:40les conséquences

00:51:41de cette inconsistance

00:51:42c'est bien aux français

00:51:43les plus fragiles

00:51:44qu'on les fait porter

00:51:45ainsi en 2027

00:51:47le gouvernement annonce

00:51:4854 milliards d'euros

00:51:49d'économies

00:51:50donc 43 milliards

00:51:51à politique inchangée

00:51:52et présente

00:51:53ces arbitrages

00:51:54comme une nécessité

00:51:55induscutable

00:51:55mais ce redressement

00:51:57n'est pas crédible

00:51:58car faire contribuer

00:51:59à plus de 48%

00:52:00les ménages

00:52:01presque 20 milliards d'euros

00:52:02ne peut que couper

00:52:03dans les dépenses

00:52:04qui soutiennent

00:52:04la consommation

00:52:05et l'investissement

00:52:06dans une économie

00:52:07qui est déjà fragilisée

00:52:09ça ne peut que freiner

00:52:10l'activité

00:52:10une consolidation

00:52:12qui casse la croissance

00:52:13réduit les recettes

00:52:14et compromet son propre objectif

00:52:16le risque d'impact

00:52:17sur la croissance

00:52:18ne peut être que négatif

00:52:20nous socialistes

00:52:21nous portons évidemment

00:52:21une vision inverse

00:52:22le rétablissement

00:52:23des comptes publics

00:52:24doit nécessairement passer

00:52:25par le rétablissement

00:52:26des recettes

00:52:26perdues en 10 ans

00:52:27en mettant à contribution

00:52:29ceux qui ne contribuent

00:52:30pas assez

00:52:30et par l'investissement

00:52:31et c'est cela

00:52:32qui permettra

00:52:33la relance

00:52:33de la croissance

00:52:34Madame le Président

00:52:36vous avez souligné

00:52:37l'effort sans précédent

00:52:38demandé en 2027

00:52:39avez-vous donc évalué

00:52:41pleinement

00:52:41l'effet récessif

00:52:43d'un effort

00:52:43de cette ampleur

00:52:44nous l'estimons

00:52:45de notre côté

00:52:46à presque un point

00:52:47de croissance

00:52:47pour être clair

00:52:49vous l'avez

00:52:49je l'ai détaillé tout à l'heure

00:52:52le multiplicateur

00:52:53ou le diviseur sous-jacent

00:52:54tel qu'il est envisagé

00:52:56avec un effort structurel

00:52:57primaire

00:52:58à 0,8 points de PIB

00:52:59et un gouvernement

00:53:00qui envisage

00:53:01l'effet sur la croissance

00:53:02à 0,5 points de PIB

00:53:03c'est un multiplicateur

00:53:05qui est entre 0,6 et 0,7

00:53:06qui est cohérent

00:53:07et qui est plutôt convergent

00:53:08avec ce que nous ont dit

00:53:10les autres prévisionnistes

00:53:11qui certes prévoyaient

00:53:12un effort budgétaire

00:53:13plus réduit

00:53:13mais qui ont globalement

00:53:15des multiplicateurs

00:53:16du même ordre

00:53:17donc il nous paraît

00:53:18je le redis

00:53:19raisonnable

00:53:19ce multiplicateur

00:53:21je le redis aussi

00:53:22il n'y a pas d'estimation

00:53:23aujourd'hui

00:53:25économétrique directe

00:53:26entre moins d'efforts budgétaires

00:53:28égale plus de croissance

00:53:29puisque nous sommes

00:53:30dans un schéma

00:53:30à la fois

00:53:31de très grande incertitude

00:53:33d'épargne élevée

00:53:35et de ménage

00:53:36qui anticipe

00:53:37si les efforts

00:53:38ne sont pas faits

00:53:39aujourd'hui

00:53:39que potentiellement

00:53:40des hausses d'impôts

00:53:40pourraient advenir demain

00:53:41d'où un taux d'épargne

00:53:43qui se maintient

00:53:43des niveaux très élevés

00:53:44et très élevé

00:53:46par rapport à ce qu'il était

00:53:47notamment avant

00:53:48la crise du Covid

00:53:48donc comme l'a dit

00:53:51Michael Zemmour

00:53:52nous apprécions

00:53:53et nous vous donnons

00:53:53les éléments

00:53:54les plus factuels

00:53:55nous n'avons pas

00:53:56et personne en fait

00:53:57ne sait dire précisément

00:53:59et dans un détail mécanique

00:54:01là où serait la croissance

00:54:03si d'autres choix

00:54:04étaient faits

00:54:04nous considérons

00:54:05dans la vie

00:54:06implicitement

00:54:07que l'effet récessif

00:54:08est insuffisamment

00:54:09pris en compte

00:54:10c'est ça que nous disons

00:54:13et effectivement

00:54:14les multiplicateurs

00:54:15pris en compte

00:54:16entre 0,5 et 1

00:54:18ces standards

00:54:19et il y a une partie

00:54:21de ces effets récessifs

00:54:22qui se diffusent

00:54:23sur les années suivantes

00:54:24et donc ce qu'on commente nous

00:54:26c'est ce qui se passe

00:54:26sur l'année 2027

00:54:27donc l'estimation

00:54:29que donne le gouvernement

00:54:300,5 point de croissance

00:54:31ne nous paraît pas aberrante

00:54:32mais si on prend l'ensemble

00:54:34effectivement

00:54:34et quand on compare

00:54:35aux autres instituts de prévision

00:54:36on a un chiffre de croissance élevé

00:54:38et un effet récessif

00:54:40qu'on pourrait attendre plus élevé

00:54:41Premier constat

00:54:43c'est effectivement

00:54:46cette dégradation

00:54:47en 2026

00:54:48ce qu'on constate

00:54:49du fait de deux facteurs

00:54:50cumulés

00:54:51à la fois la baisse

00:54:52de la moitié

00:54:53de la croissance

00:54:54et à la fois

00:54:55l'inflation

00:54:57du fait du conflit

00:54:58au Moyen-Orient

00:55:00à cela s'ajoute

00:55:01un élément

00:55:02très préoccupant

00:55:03qui moi m'interpelle

00:55:04et ça faisait des années

00:55:05qu'on tirait

00:55:05la sonnette d'alarme

00:55:06on nous disait

00:55:07qu'il n'y avait pas de problème

00:55:08la dette ne serait pas remboursée

00:55:10il y a un parti politique

00:55:11qui est assez spécialiste

00:55:12pour le dire

00:55:13c'est le coût

00:55:14de nos financements

00:55:15puisque le taux de l'OAT

00:55:17ce matin atteint

00:55:174,96%

00:55:19on frôle les 5%

00:55:20ça va devenir inquiétant

00:55:21vous l'avez dit

00:55:22Madame la Présidente

00:55:23l'année prochaine

00:55:25c'est 12 milliards d'euros

00:55:26supplémentaires

00:55:27prévision du gouvernement

00:55:29pour rembourser la dette

00:55:31et quand on regarde bien

00:55:33je vais faire en parallèle

00:55:35les 12 milliards

00:55:36qui sont incontournables

00:55:37on n'a pas le choix

00:55:37et en parallèle

00:55:39vous avez 9 milliards

00:55:40supplémentaires sur les retraites

00:55:41et 5,5% sur la Sécu

00:55:43ça veut dire que les 14,5%

00:55:46sont supérieurs

00:55:47aux besoins

00:55:49de financement

00:55:49de la dette

00:55:50et moi ce qui m'interpelle

00:55:51et ce serait ma question

00:55:52de 2022 à 2027

00:55:55les dépenses de l'Etat

00:55:57en valeur

00:55:58ont progressé

00:55:59de 14,5%

00:56:02ça fait longtemps

00:56:03qu'on dit

00:56:03qu'il y a trop de progression

00:56:04dans la sphère

00:56:05de la dépense de l'Etat

00:56:06alors vous me direz

00:56:07en valeur

00:56:08elles vont en 2027

00:56:09faire 2-3

00:56:11avec ces 12 milliards

00:56:12mais on aurait dû faire

00:56:13beaucoup moins

00:56:14sur d'autres dépenses

00:56:15l'objectif

00:56:16c'est de réduire la dépense

00:56:17enfin

00:56:18la croissance

00:56:19de 1%

00:56:20pour 2027

00:56:21est-ce que c'est

00:56:22vous avez dit

00:56:22que c'était

00:56:23peu crédible

00:56:24est-ce qu'une détente

00:56:27géopolitique

00:56:27pourrait permettre

00:56:28de garantir cela

00:56:29ou les causes

00:56:30les conséquences

00:56:32d'une campagne électorale

00:56:33pourraient aussi

00:56:33dégrader encore

00:56:34la croissance

00:56:35merci madame la présidente

00:56:37vous avez reçu

00:56:38je crois

00:56:38ici

00:56:39il y a quelques semaines

00:56:42la présidente

00:56:43Karine Camby

00:56:45suite à des travaux

00:56:46que d'ailleurs

00:56:47le Haut Conseil

00:56:48des Finances Publiques

00:56:48avait mené

00:56:50sans que je sois présente

00:56:51sur la loi

00:56:51de programmation militaire

00:56:53si vous regardez

00:56:53le sous-jacent

00:56:54des hausses

00:56:55que vous citez

00:56:56il y a 4 facteurs

00:56:58il y a un facteur

00:56:59loi de programmation militaire

00:57:00qui est un moteur

00:57:02j'allais dire

00:57:02très élevé

00:57:03de la hausse

00:57:03de la dépense

00:57:04de l'Etat

00:57:05vous avez un deuxième facteur

00:57:06qui est quand même

00:57:07très dynamique

00:57:08sur la période

00:57:09qui est la hausse en valeur

00:57:11du prélèvement

00:57:11sur recette

00:57:12de l'Union Européenne

00:57:13entre 22 et 27

00:57:15qui est important

00:57:15parce que 22

00:57:17était le début du cycle

00:57:18du budget 2021-2027

00:57:20européen

00:57:20donc nous étions

00:57:21en début de cycle

00:57:22donc avec un faible prélèvement

00:57:23qui en moyenne

00:57:24correspond à

00:57:25à peu près

00:57:26une vingtaine de milliards d'euros

00:57:27mais qui du coup

00:57:28commence bas

00:57:29et finit

00:57:30en fin de cycle

00:57:3121-27

00:57:32plus haut

00:57:33vous avez l'enjeu

00:57:34des charges d'intérêt

00:57:35je rappelle qu'en point de PIB

00:57:36ces charges d'intérêt

00:57:37ont été multipliées

00:57:38par deux

00:57:40en six ans

00:57:41en point de PIB

00:57:42et puis vous avez

00:57:43un facteur prix

00:57:45puisque là

00:57:46vous parlez en valeur

00:57:46vous avez quand même

00:57:47une composante d'inflation

00:57:48qui est forte

00:57:49depuis 2022

00:57:51de mémoire

00:57:53on est

00:57:53entre 2021

00:57:54et 2025

00:57:56donc c'est décalé d'un an

00:57:58la hausse de l'inflation

00:57:59c'est 15%

00:58:01en cumulé

00:58:03donc

00:58:03enfin ces quatre facteurs là

00:58:05sont à décomposer

00:58:05donc

00:58:06il me semble

00:58:07pour être très honnête

00:58:08que là aussi

00:58:09peut-être se concentrer

00:58:10sur ce qui est pilotable

00:58:10c'est d'ailleurs le point

00:58:11de la dépense nette

00:58:12qui est

00:58:12à regard de ce qui est

00:58:14dans les mains

00:58:15à la fois du gouvernement

00:58:16d'une part

00:58:16qui propose

00:58:17et des parlementaires

00:58:18qui ensuite

00:58:19votent

00:58:20et ce qui est vrai

00:58:21c'est que dans les dépenses

00:58:22pilotables

00:58:22vous n'avez pas

00:58:23les facteurs d'inflation

00:58:25vous n'avez pas

00:58:25le prélèvement sur recette

00:58:27pour l'Union Européenne

00:58:27vous n'avez pas

00:58:28la charge d'intérêt

00:58:29vous avez la loi

00:58:30de programmation militaire

00:58:30c'est vrai

00:58:31et que

00:58:32je pense que ce serait

00:58:33peut-être une manière

00:58:35intéressante

00:58:35d'ailleurs pour nous

00:58:35peut-être dans nos prochains

00:58:36travaux au Conseil

00:58:37de finances publiques

00:58:38de séparer dans les

00:58:39évolutions de dépenses

00:58:41ce qui tient au pilotable

00:58:43et ce qui

00:58:43de facto

00:58:44est une donnée

00:58:44qui s'impose

00:58:45donnée qui s'impose

00:58:46et qui a

00:58:47comme vous l'avez dit

00:58:48évidemment un effet

00:58:49négatif très fort

00:58:51sur notre capacité

00:58:52à réduire

00:58:52le déficit

00:58:53final apparent

00:58:54à financer

00:58:55et qui est celui

00:58:56qui augmente ou pas

00:58:57la dette

00:58:59effectivement

00:59:00à financer

00:59:01et donc ensuite

00:59:02quand vous me demandez

00:59:03qu'est-ce qui pourrait

00:59:04mieux ou mal tourner

00:59:06là aussi je le dis

00:59:07ce n'est pas au Conseil

00:59:08de finances publiques

00:59:09de faire des appréciations

00:59:09de scénarios

00:59:10ni de taux

00:59:12ni de conditions politiques

00:59:14en revanche

00:59:15il est de notre responsabilité

00:59:16de signaler que

00:59:19le scénario

00:59:20des taux souverains

00:59:21il a un impact

00:59:21on l'a dit

00:59:22sur la charge d'intérêt

00:59:22avec une montée en charge

00:59:23progressive

00:59:24l'élément

00:59:25qui nous a

00:59:25beaucoup occupé

00:59:26c'était le délai

00:59:27de transmission

00:59:28de ce scénario

00:59:29de taux souverain

00:59:29de cette réalité

00:59:30de taux souverain

00:59:30sur les financements

00:59:31de l'économie réelle

00:59:33sur les taux de financement

00:59:34des ménages

00:59:34notamment dans le secteur

00:59:35immobilier

00:59:36et des entreprises

00:59:37et c'est ce facteur là

00:59:38qui peut avoir

00:59:39un effet fort

00:59:41dans des délais

00:59:42en général

00:59:42de 1 à 2 ans

00:59:43mais ça peut aller

00:59:43plus vite dans certains

00:59:44domaines

00:59:45sur l'économie réelle

00:59:46juste un mot

00:59:47sur un terme

00:59:48qui revient dans la vie

00:59:49et qu'on a mentionné

00:59:50et qui est important

00:59:51mais sujet à interprétation

00:59:53c'est la question

00:59:54de l'incertitude

00:59:55de manière générale

00:59:56mais en particulier

00:59:57dans la macroéconomie

00:59:58française

00:59:59en ce moment

00:59:59l'incertitude

01:00:00est un facteur

01:00:01extrêmement important

01:00:02sur les comportements

01:00:05par contre

01:00:05ce qu'on ne sait pas

01:00:07c'est

01:00:08quels sont les éléments

01:00:09qui renforcent la confiance

01:00:10ou qui déclenchent

01:00:11l'incertitude

01:00:12il y a des éléments

01:00:12qui apparaissent évidents

01:00:13vous pouvez prendre

01:00:14les séquences rétrospectives

01:00:15il y a des choses

01:00:16qui jouent

01:00:17de manière évidente

01:00:18et d'autres

01:00:19et c'est

01:00:20l'enjeu

01:00:20de vos débats politiques

01:00:21de savoir

01:00:22ce qui génère

01:00:23de la confiance

01:00:23et ce qui génère

01:00:24d'incertitude

01:00:24mais effectivement

01:00:25ça fait partie

01:00:27de la prévision

01:00:27du gouvernement

01:00:28ça fait partie

01:00:28des interrogations

01:00:29l'incertitude

01:00:30et l'éventuelle

01:00:31montée de l'incertitude

01:00:32est un enjeu

01:00:33extrêmement fort

01:00:34pour la prévision économique

01:00:35je retiendrai

01:00:36deux éléments

01:00:37majeurs

01:00:38de vos analyses

01:00:39d'une part

01:00:40en 2026

01:00:41le gouvernement

01:00:42et donc en l'occurrence

01:00:43vous

01:00:43madame de Montchalin

01:00:45puisque vous étiez ministre

01:00:46à l'époque

01:00:47vous aviez largement

01:00:48surestimé la croissance

01:00:50en loi de finances initiales

01:00:51et de ce fait

01:00:52une fois de plus

01:00:53la cible de déficit

01:00:55est manquée

01:00:55puisqu'il atteindra

01:00:565,4%

01:00:58contre 5%

01:00:59annoncé

01:01:00d'autre part

01:01:01vous en posez

01:01:02clairement le constat

01:01:03nous sommes désormais

01:01:04dans une spirale

01:01:05d'endettement

01:01:05où la charge

01:01:06de la dette

01:01:07alimente les déficits

01:01:08et la hausse

01:01:09des taux d'intérêt

01:01:09c'est le bilan

01:01:10catastrophique

01:01:11d'une décennie

01:01:12de macronisme

01:01:13avec son cortège

01:01:14de baisse d'impôt

01:01:15jamais financée

01:01:15et de prévision

01:01:16trop optimiste

01:01:17et le gouvernement

01:01:18reproduit les mêmes erreurs

01:01:20puisqu'à nouveau

01:01:20pour 2027

01:01:21il attend une croissance

01:01:23qui ne reviendra pas

01:01:24une croissance

01:01:24de 1%

01:01:25que vous jugez

01:01:26à nouveau

01:01:26surestimée

01:01:27il serait temps

01:01:28de prendre acte

01:01:29de la baisse structurelle

01:01:31des taux de croissance

01:01:31dans les pays européens

01:01:32qui ne peut que perdurer

01:01:33compte tenu des impacts

01:01:35du dérèglement climatique

01:01:36amené à s'amplifier

01:01:37au vu de l'inaction

01:01:38des gouvernements

01:01:40on notera évidemment

01:01:41également

01:01:42que l'ajustement budgétaire

01:01:43annoncé

01:01:44de 54 milliards d'euros

01:01:45posé par le gouvernement

01:01:47se fait au détriment

01:01:48des plus faibles

01:01:49avec une baisse

01:01:50de 23 milliards

01:01:51des dépenses

01:01:51hors charge d'intérêt

01:01:52qui va toucher

01:01:53les fonctionnaires

01:01:54les familles

01:01:54les plus précaires

01:01:55les retraités

01:01:56qui payent aujourd'hui

01:01:58la facture

01:01:58des cadeaux fiscaux

01:01:59passés

01:02:00ceci étant posé

01:02:01j'aurais deux questions

01:02:02premièrement

01:02:03tenez-vous compte

01:02:04de l'impact

01:02:04du dérèglement climatique

01:02:05pour vos prévisions

01:02:06de croissance

01:02:07je rappelle que

01:02:08selon les calculs

01:02:09d'Adrien Bilal

01:02:10le PIB mondial

01:02:11pourrait reculer

01:02:11de 50%

01:02:12d'ici à 2100

01:02:13si les politiques

01:02:14actuelles se poursuivent

01:02:15et si la trajectoire

01:02:17d'émission de gaz

01:02:17à effet de serre

01:02:18poursuit sa trajectoire

01:02:21à ce rythme

01:02:21et que plus directement

01:02:23pour la France

01:02:24l'impact des vagues

01:02:25de chaleur de 2026

01:02:26a été chiffré

01:02:26par le gouvernement

01:02:27à 0,1 point de PIB

01:02:29et même la ministre

01:02:31Monique Barbu

01:02:33a évoqué

01:02:3310 à 15 milliards d'euros

01:02:34de coûts directs

01:02:35et indirects

01:02:36liés à la canicule

01:02:38deuxième question

01:02:39je note que

01:02:40dans le cadrage

01:02:40envoyé par le gouvernement

01:02:42l'impact négatif

01:02:43du stop and go

01:02:44sur ma prime rénov'

01:02:46a été très négatif

01:02:47sur l'investissement

01:02:48des ménages

01:02:49confirmez-vous

01:02:50le rôle positif

01:02:52que peut jouer

01:02:52cet outil

01:02:53sur l'activité

01:02:53ce qui confirmerait

01:02:54qu'il faut

01:02:55en amplifier

01:02:56le montant

01:02:57pour le monter

01:02:57de 3,6 à 5 milliards

01:02:59et surtout

01:03:00en améliorer

01:03:00la gestion

01:03:01et en stabiliser

01:03:02les critères

01:03:03comme vous l'avez

01:03:04souligné

01:03:05l'avis du Haut Conseil

01:03:06finalement

01:03:07tient un raisonnement

01:03:08sur ce PLF

01:03:10assez proche

01:03:11de celui

01:03:11qu'il avait tenu

01:03:12sur le PLF 2026

01:03:13en le qualifiant

01:03:15d'optimiste

01:03:15et notamment

01:03:16sur l'investissement

01:03:17il y a deux choses

01:03:19est-ce qu'on avait eu raison

01:03:20en 2026

01:03:21peut pas le savoir

01:03:22pour deux raisons

01:03:23la première

01:03:23c'est que la loi

01:03:24de finances initiale

01:03:25est très différente

01:03:26du PLF

01:03:26sur lequel on s'était exprimé

01:03:28et j'en profite au passage

01:03:30pour souligner

01:03:31que le Haut Conseil

01:03:31aux finances publiques

01:03:32n'a pas eu à s'exprimer

01:03:34sur la loi de finances

01:03:35telle qu'elle a été adoptée

01:03:36c'est-à-dire qu'on s'est exprimé

01:03:37sur un PLF

01:03:38quand la loi de finances

01:03:39a été fortement modifiée

01:03:40notre mandat

01:03:41ne nous permet pas

01:03:41de nous réexprimer

01:03:42et par ailleurs

01:03:43les conditions internationales

01:03:45ont fortement changé

01:03:46entre le moment

01:03:47où on a eu le PLF

01:03:48avec notamment

01:03:49la crise au Moyen-Orient

01:03:51mais globalement

01:03:52effectivement

01:03:52l'appréciation qu'on fait

01:03:53n'est pas très éloignée

01:03:54en 2027

01:03:55de l'appréciation

01:03:56qu'on faisait

01:03:56en 2026

01:04:00sur les conséquences

01:04:01de la crise climatique

01:04:02je pense qu'il faut

01:04:03distinguer

01:04:05mettons deux horizons

01:04:06il y a un horizon

01:04:07qui est de moyen long terme

01:04:08et qui implique

01:04:09l'estimation

01:04:10du PIB potentiel

01:04:11sur lequel

01:04:12on ne s'est pas réexprimé

01:04:13dans cet avis

01:04:14et pour l'instant

01:04:15les prévisions

01:04:16de PIB potentiel

01:04:16sont à deux ou trois ans

01:04:17et donc pas avec

01:04:18beaucoup d'importance

01:04:19par contre

01:04:19il y a un point

01:04:20qu'on mentionne

01:04:21dans notre avis

01:04:21parce que ça a été

01:04:22un sujet d'interrogation

01:04:24c'est les conséquences

01:04:25de la crise climatique

01:04:26en 2026

01:04:27pour l'instant

01:04:28ça a été dit

01:04:29l'INSEE estime

01:04:32ces conséquences

01:04:33principalement

01:04:34via le canal agricole

01:04:35à 0 à 1 point

01:04:36de croissance

01:04:37en 2026

01:04:39mais il y a un réflexe

01:04:40des prévisionnistes

01:04:41et de l'ensemble

01:04:42de ce qu'on a entendu

01:04:45qui est de considérer

01:04:46que comme 2026

01:04:47a été une année exceptionnelle

01:04:49la meilleure prévision

01:04:50qu'ils peuvent faire

01:04:50c'est qu'en 2027

01:04:52on aura plus 0 à 1 point

01:04:53de croissance

01:04:54c'est à dire

01:04:55qu'on n'aura pas

01:04:552027 comme 2026

01:04:57et nous avons tenu

01:04:58dans l'avis

01:04:59à noter ça

01:05:00comme un aléa réel

01:05:01en tournant

01:05:02la prévision

01:05:03car si

01:05:05soit l'épisode

01:05:06de 2026

01:05:07était réitéré

01:05:08soit

01:05:08ce qu'on peut penser aussi

01:05:10des effets portés

01:05:11de la canicule

01:05:12de 2026

01:05:15par exemple

01:05:16sur les rendements

01:05:16agricoles

01:05:17via la sécheresse

01:05:18avaient des conséquences

01:05:18sur 2027

01:05:19c'était un aléa

01:05:20qu'il faut prendre en compte

01:05:21et ça

01:05:22c'est un commentaire

01:05:23à la fois

01:05:23sur la prévision macroéconomique

01:05:25mais de manière générale

01:05:26sur comment est-ce

01:05:27qu'on tient compte

01:05:28de la crise climatique

01:05:29dans la prévision économique

01:05:30et aujourd'hui

01:05:32les instituts de prévision

01:05:33qu'on a entendus

01:05:33leur meilleure réponse

01:05:35c'est

01:05:352026 c'est atypique

01:05:37on présage

01:05:38quelque chose

01:05:38qui serait un retour

01:05:39à la normale

01:05:39ces incertitudes

01:05:41nos concitoyens

01:05:42les perçoivent

01:05:43et les marchés financiers

01:05:45aussi

01:05:46notre taux à 10 ans

01:05:47ça a été bien rappelé

01:05:48frôle désormais

01:05:48les 5%

01:05:49sont plus hauts

01:05:50depuis longtemps

01:05:51si la situation

01:05:52ne s'améliore pas

01:05:53nous entrerons

01:05:54certainement

01:05:55en terre inconnue

01:05:57dans ce contexte

01:05:58chacun en convient

01:05:59doter le pays

01:06:00d'un budget

01:06:01de préférence

01:06:02un budget de redressement

01:06:03est absolument indispensable

01:06:05mais cela ne doit pas

01:06:06nous conduire

01:06:07à faire l'impasse

01:06:08d'un vrai débat parlementaire

01:06:10nourri par les travaux

01:06:11des experts

01:06:13les données de conjoncture

01:06:15je pense au prix de l'énergie

01:06:16ou des carburants

01:06:17sont bien sûr déterminants

01:06:18vous nous avez livré

01:06:20d'ailleurs votre appréciation

01:06:21avec prudence

01:06:22et un réel souci

01:06:23d'objectivité

01:06:23nous prenons acte

01:06:24de l'existence

01:06:25d'une différence

01:06:27d'interprétation

01:06:28de données

01:06:28au moment où nous devons

01:06:29nous prononcer

01:06:30sur un budget prévisionnel

01:06:31en conscience

01:06:32et en responsabilité

01:06:34mais reconnaissons

01:06:35que l'exercice

01:06:35est devenu

01:06:36encore plus complexe

01:06:38voilà mes questions

01:06:39premièrement

01:06:40sur la solidité

01:06:41des recettes

01:06:42le budget repose

01:06:43sur 17 milliards

01:06:44de mesures fiscales

01:06:44nouvelles

01:06:45que vous dites

01:06:46ne pas avoir pu

01:06:47chiffrer finement

01:06:48certaines ont déjà

01:06:49été abandonnées

01:06:50l'an dernier

01:06:51comme la fiscalisation

01:06:52des indemnités journalières

01:06:53ou le plafonnement

01:06:54de l'abattement

01:06:55des retraités

01:06:56et la lutte

01:06:57contre la fraude

01:06:57réapparaît

01:06:58je crois pour un milliard

01:07:00alors qu'elle n'a rien

01:07:00rapporté

01:07:01je crois en 2026

01:07:02alors qu'elle part

01:07:04de ces 17 milliards

01:07:05vous paraît réellement

01:07:06solide

01:07:07deuxième question

01:07:08sur l'après 2027

01:07:10le gouvernement

01:07:10maintient un retour

01:07:12sous 3% en 2029

01:07:13ce que vous jugez

01:07:15très peu vraisemblable

01:07:16sans fournir

01:07:17de trajectoire

01:07:17pluriannuelle

01:07:18que devrait contenir

01:07:20une prochaine loi

01:07:21de programmation

01:07:22pour être

01:07:22peut-être crédible

01:07:24enfin crédible

01:07:24et faut-il fixer

01:07:25un horizon plus réaliste

01:07:26alors sur les recettes

01:07:28j'ai décomposé

01:07:31les 48 milliards

01:07:31de recettes

01:07:33prévues en plus

01:07:34entre les 31 milliards

01:07:35de croissance spontanée

01:07:37avec une élasticité

01:07:38à 0,8

01:07:39qui donc semble

01:07:41cohérent

01:07:41avec la prévision

01:07:42de 1%

01:07:42mais la prévision

01:07:43de 1%

01:07:43on en a déjà parlé

01:07:44et souffre

01:07:45d'aléas négatifs

01:07:46et donc

01:07:47la même appréciation

01:07:49peut être portée

01:07:49pas parce que

01:07:50techniquement

01:07:51la prévision

01:07:51aurait été volontariste

01:07:53mais parce qu'elle est

01:07:53liée à une croissance

01:07:55qui elle-même

01:07:55est optimiste

01:07:56au vu des dernières évolutions

01:07:58il y a ensuite

01:07:5917 milliards

01:07:59d'euros

01:08:00de mesures nouvelles

01:08:01et dans ces 17 milliards

01:08:02apparaît effectivement

01:08:041 milliard d'euros

01:08:05de rendement

01:08:07sur la fraude

01:08:09il avait été qualifié

01:08:11je n'étais pas là

01:08:11enfin j'avais lu l'avis

01:08:13mais par le conseil

01:08:13de finances publiques

01:08:14que le 1,5 milliard

01:08:15en 2026

01:08:15était volontariste

01:08:17pour 2027

01:08:17nous ne sommes pas

01:08:19en mesure d'apprécier

01:08:19le chiffrage

01:08:21néanmoins

01:08:21il y a quand même

01:08:22quelques éléments

01:08:22qui ont changé de nature

01:08:24d'abord

01:08:25la loi

01:08:26de lutte

01:08:27contre les fraudes

01:08:27fiscales et sociales

01:08:28a été votée

01:08:29vous savez qu'elle comporte

01:08:30un certain nombre d'éléments

01:08:30sur les meilleurs recouvrements

01:08:32dans la sphère sociale

01:08:32de la fraude détectée

01:08:34par ailleurs

01:08:36la généralisation

01:08:37de la facturation électronique

01:08:38qui aura lieu

01:08:39entre septembre 26

01:08:40et septembre 27

01:08:41enfin

01:08:41le glitchet

01:08:44de déclaration

01:08:44des avoirs non déclarés

01:08:46détenus à l'étranger

01:08:48un système similaire

01:08:49avait été

01:08:50comme vous le savez

01:08:50mis en place

01:08:50entre 2013 et 2017

01:08:52et le rendement

01:08:52avait été assez élevé

01:08:53puisque c'était en cumul

01:08:548 milliards

01:08:54sur la période

01:08:56sur une période

01:08:57qui avait duré 4 ans

01:08:57donc on ne peut pas

01:08:59évidemment prévoir

01:09:00prédire à l'euro près

01:09:02le rendement

01:09:03de cette mesure

01:09:03mais il peut être important

01:09:08donc le sous-jacent

01:09:10de 2027

01:09:10sur la ligne fraude

01:09:12paraît plus solide

01:09:13qu'en 2026

01:09:13et le rendement attendu

01:09:15est plus faible

01:09:16en 2027

01:09:17qu'en 2026

01:09:17est-ce qu'ensuite

01:09:18on tombera pile

01:09:19sur le rendement prévu

01:09:20c'est très difficile

01:09:21à estimer

01:09:22mais voilà les éléments

01:09:23qui ont été portés

01:09:24à notre connaissance

01:09:25et qui nous amènent

01:09:26à considérer

01:09:26que l'estimation

01:09:29n'est pas irréaliste

01:09:30juste un mot

01:09:31sur votre question

01:09:32concernant les 3%

01:09:33de déficit

01:09:35parce que c'est

01:09:36un sujet

01:09:36sur lequel on a discuté

01:09:37et sur lequel

01:09:38je voudrais

01:09:39faire un peu

01:09:40de pédagogie

01:09:42il y a deux engagements

01:09:43européens

01:09:44à ce stade

01:09:46concernant la trajectoire

01:09:47de finances publiques

01:09:47de la France

01:09:48la dépense primaire

01:09:50nette d'une part

01:09:50et les 3%

01:09:52de déficit

01:09:52d'autre part

01:09:53avec un objectif

01:09:54à 2029

01:09:56de ce qu'on a compris

01:09:57de la construction

01:09:59a priori

01:10:00ces deux objectifs

01:10:01étaient censés

01:10:02converger

01:10:04et donc être concordants

01:10:06mais la dépense nette

01:10:07est plus facile

01:10:08à contrôler

01:10:08dans les conditions

01:10:10actuelles

01:10:11ce que dit la vie

01:10:12c'est que ces deux objectifs

01:10:14ne sont plus alignés

01:10:16la dépense primaire nette

01:10:17dans le projet

01:10:18indiqué par le gouvernement

01:10:19est tenue

01:10:22mais par contre

01:10:23on n'a pas de projection

01:10:24pour 2029

01:10:25mais ce que dit la vie

01:10:26c'est que la marche

01:10:28devient de plus en plus haute

01:10:29pour atteindre les 3%

01:10:31et on juge cette marche

01:10:32peu plausible

01:10:33pour 2029

01:10:34donc on a ces deux critères

01:10:37la dépense nette

01:10:38sur laquelle on commente

01:10:40et les 3%

01:10:41on n'a pas le budget

01:10:4228 et 29

01:10:43mais il y a des marches hautes

01:10:44et effectivement

01:10:45dans la vie

01:10:45il y a des illustrations

01:10:46de cas d'études

01:10:47avec des consolidations

01:10:48très fortes

01:10:48mais dans des conditions

01:10:49qui ne sont pas celles

01:10:50de la France en 2027

01:10:51donc à l'appréciation

01:10:52en tout cas

01:10:53les deux critères

01:10:53ne sont plus alignés

01:10:54et le dernier élément

01:10:57qui est un élément

01:10:58plus de stabilisation

01:11:00macroéconomique

01:11:01l'enjeu de la stabilisation

01:11:03de la dette

01:11:04il s'articule

01:11:05à l'évolution

01:11:06du solde primaire

01:11:07de la France

01:11:08et plus les taux

01:11:10d'intérêt apparent

01:11:11de la dette

01:11:11seront élevés

01:11:11plus on aura besoin

01:11:13d'un solde primaire élevé

01:11:14on ne connaît pas

01:11:15les taux dans le futur

01:11:16mais c'est aussi

01:11:18ce qui fait l'intérêt

01:11:19ça répond un peu

01:11:19à votre question

01:11:20du suivi

01:11:21de la dépense primaire net

01:11:22c'est que

01:11:23en connaissant d'une part

01:11:24les taux d'intérêt

01:11:25et d'autre part

01:11:26le solde primaire

01:11:27on sait à quel niveau

01:11:28il faudrait monter

01:11:29le solde primaire

01:11:30pour stabiliser

01:11:31la dette publique

01:11:33nos hypothétiques lois

01:11:35de programmation

01:11:35de finances publiques

01:11:36que nous approuvons

01:11:38que nous approuvons pas

01:11:39mais en tous les cas

01:11:40posent un sujet

01:11:41véritable

01:11:42sur le maintien

01:11:44des trajectoires

01:11:45au-delà des aléas

01:11:46de géopolitique

01:11:47ou mondiaux

01:11:48ou parfois intérieurs

01:11:50ne pensez-vous pas

01:11:51que la règle d'or

01:11:52serait salvatrice

01:11:54pour la protection

01:11:55des intérêts

01:11:56des générations futures

01:11:58c'est-à-dire

01:11:59d'inviter le parlement

01:12:01à ne plus voter

01:12:02de budget déficitaire

01:12:03et si c'était le cas

01:12:04si c'était le cas

01:12:05en cours d'exécution

01:12:07de loi de finances

01:12:07de le faire voter

01:12:09sur le déficit

01:12:10qui sans doute

01:12:11changerait la position

01:12:12de beaucoup parlementaires

01:12:14Il y a une seule question

01:12:15dans vos questions

01:12:15qui s'adresse un peu à nous

01:12:17qui est votre question

01:12:18intermédiaire

01:12:19sur des règles

01:12:20potentiellement

01:12:20qu'il faudrait déterminer

01:12:21pour au fond

01:12:22tenir un cap pluriannuel

01:12:24ce n'est pas

01:12:25au conseil

01:12:25et au finance public

01:12:26de se prononcer

01:12:26sur les règles

01:12:27que les parlementaires

01:12:28ou que le parlement

01:12:29ou que le gouvernement

01:12:30d'ailleurs voudrait

01:12:30instituer

01:12:31en revanche

01:12:32nous sommes nous

01:12:33un des éléments

01:12:33de la gouvernance

01:12:34des finances publiques

01:12:35notamment de la gouvernance

01:12:36annuelle

01:12:36et de la cohérence

01:12:37pluriannuelle

01:12:38et je pense que vous avez

01:12:39entendu par nos deux voix

01:12:40que nous sommes

01:12:41un prêt

01:12:43au conseil

01:12:44à jouer un rôle

01:12:45plus important

01:12:46si telle est la volonté

01:12:47du parlement

01:12:47et que nous avons

01:12:48des idées assez concrètes

01:12:50d'éléments

01:12:51qui sans changer

01:12:51le cadre général

01:12:52pourraient à court terme

01:12:53déjà mieux vous éclairer

01:12:55notamment

01:12:56un avis indépendant extérieur

01:12:58sur la politique

01:12:59la trajectoire

01:13:00de la politique

01:13:01inchangée

01:13:02ce qui est certain

01:13:03c'est que nous avons

01:13:04commencé un travail

01:13:04aussi de revue

01:13:05de ce que font

01:13:06nos autres homologues

01:13:07européens

01:13:07instituts budgétaires

01:13:08indépendants

01:13:09sur la manière

01:13:10dont ils travaillent

01:13:11appuient et soutiennent

01:13:12les travaux des parlements

01:13:13partout en Europe

01:13:14et qu'il va sans dire

01:13:16que sur la dynamique

01:13:17notamment pluriannuelle

01:13:18ça rejoint un peu

01:13:19la question du député

01:13:20Mandeau

01:13:20si nous voulions

01:13:22évaluer plus fortement

01:13:23la soutenabilité

01:13:24pluriannuelle

01:13:24des trajectoires

01:13:25de la finance publique

01:13:26nous pourrions

01:13:27de nouveau le faire

01:13:28si tel était le mandat

01:13:30mais nous aurions besoin

01:13:31d'un certain nombre

01:13:31d'éléments

01:13:31d'informations

01:13:33de projections

01:13:34plus approfondies

01:13:36Peut-on parler

01:13:37d'une stabilité fiscale

01:13:38comme l'indique

01:13:39le gouvernement

01:13:40alors que le taux

01:13:41de prélèvement obligatoire

01:13:42augmente encore

01:13:43de 43,9 en 26

01:13:45à 44,2 en 27

01:13:48soit 10 milliards

01:13:49d'aggravation

01:13:50de la pression fiscale

01:13:50d'ailleurs vous soulignez

01:13:51que la hausse

01:13:52de 48 milliards

01:13:53des prélèvements

01:13:54obligatoires

01:13:55en valeur

01:13:56s'analyse

01:13:57en 31 milliards

01:13:58de croissance spontanée

01:13:59et 17 milliards

01:14:00d'impôts nouveaux

01:14:02Deuxième question

01:14:03d'après

01:14:06votre avis

01:14:07la réduction

01:14:08des déficits publics

01:14:09en pourcentage du PIB

01:14:10de 5,4 en 2026

01:14:12prévisionnel

01:14:13à 5% en 2027

01:14:15s'expliquerait

01:14:16par un effort

01:14:18structurel

01:14:18de 28 milliards

01:14:19dont 17

01:14:20sur les recettes

01:14:21et 11 milliards

01:14:22sur les dépenses

01:14:23mais le gouvernement

01:14:24lui

01:14:24nous explique

01:14:26que l'effort

01:14:27il est de 43 milliards

01:14:28dont 18 milliards

01:14:30en recettes

01:14:30et 25 milliards

01:14:31en dépenses

01:14:32alors ces deux

01:14:33estimations

01:14:34sont cohérentes

01:14:35en matière de recettes

01:14:36mais pas du tout

01:14:36en matière de défense

01:14:37comment expliquez-vous

01:14:38cet écart

01:14:39de 11 milliards

01:14:40dans un cas

01:14:40et de 25 milliards

01:14:41dans l'autre

01:14:42la troisième question

01:14:44vous mettez

01:14:44dans un avis

01:14:45je cite

01:14:46vous parlez

01:14:47du retour

01:14:48au 3%

01:14:49en 2029

01:14:50les retards

01:14:51successifs

01:14:52pris

01:14:52dans le redressement

01:14:54des comptes publics

01:14:55compliquent grandement

01:14:56l'atteinte

01:14:57d'un tel objectif

01:14:58et rendent très peu

01:14:59vraisemblable

01:15:00sa concrétisation

01:15:02et pourriez-vous

01:15:03nous dire

01:15:04quelles vont être

01:15:04les conséquences

01:15:05une nouvelle fois

01:15:06du non-respect

01:15:06par la France

01:15:07de ses engagements

01:15:08européens

01:15:10quatrième question

01:15:11comment s'explique

01:15:13l'effondrement

01:15:14des recettes

01:15:14non fiscales

01:15:15de l'Etat

01:15:16qui passe

01:15:17je vous donne les chiffres

01:15:1824 milliards

01:15:18en 2025

01:15:1933 milliards 6

01:15:20en 2026

01:15:21et 16 milliards 7

01:15:22en 2027

01:15:23il n'y a eu pas

01:15:25des recettes

01:15:25exceptionnelles

01:15:26non renouvelables

01:15:27en 2026

01:15:28notamment les versements

01:15:30de l'Union européenne

01:15:30sur le solde

01:15:32du plan de relance

01:15:33des dividendes

01:15:35exceptionnels

01:15:35ou d'autres recettes

01:15:36exceptionnelles

01:15:37et puis dernière question

01:15:39sur les collectivités

01:15:40locales

01:15:40l'effort demandé

01:15:42est concentré

01:15:43sur la baisse

01:15:44des investissements

01:15:45la réduction

01:15:46du taux de FCTVA

01:15:47de 16 à 11%

01:15:50ça rapporte

01:15:51entre guillemets

01:15:52c'est une économie

01:15:53de 2 milliards 100

01:15:54et aussi

01:15:55sur un nouveau

01:15:56usine à gaz

01:15:57qui s'appelle

01:15:58le CPEB

01:15:59alors pensez-vous

01:16:01que ces deux mesures

01:16:02sont susceptibles

01:16:03de maintenir

01:16:04à zéro

01:16:04la totalité

01:16:05des dépenses

01:16:06des collectivités

01:16:07territoriales

01:16:09sur l'écart

01:16:10de 11 milliards

01:16:10que vous avez relevé

01:16:11il me semble

01:16:13qu'en fait

01:16:14ils font référence

01:16:16aux deux concepts

01:16:18qu'on a exposés

01:16:20d'une part

01:16:20l'évolution

01:16:21à politique inchangée

01:16:22ce qu'on appelle

01:16:23le tendanciel

01:16:23et d'autre part

01:16:25l'effort structurel

01:16:27qui est une évaluation

01:16:28statique

01:16:28par rapport au budget

01:16:29de l'année précédente

01:16:30donc nous

01:16:31on a concentré

01:16:32notre analyse

01:16:33sur l'effort structurel

01:16:34et donc c'est le tableau

01:16:36numéro 7

01:16:37dont je vous avais parlé

01:16:39peut-être

01:16:39une réponse

01:16:41qui ira un peu plus loin

01:16:42sur les 3%

01:16:43et les critères européens

01:16:45plusieurs éléments

01:16:46j'ai dit

01:16:47dans mon exposé

01:16:48sur 2026

01:16:48que les chiffres

01:16:49que nous donnait

01:16:50le gouvernement

01:16:51faisaient état

01:16:51d'un léger dépassement

01:16:52de la dépense nette

01:16:54par rapport au plafond

01:16:55fixé par la commission européenne

01:16:56qui est un plafond

01:16:57à la fois annuel

01:16:58et cumulé

01:17:00cela étant

01:17:01d'une part

01:17:02le dépassement est léger

01:17:03et d'autre part

01:17:03le gouvernement fait remarquer

01:17:04qu'il existe une marge

01:17:06de tolérance

01:17:06fixée par l'union européenne

01:17:09et que en fait

01:17:09le dépassement est inférieur

01:17:10à la marge de tolérance

01:17:12donc pour ce qui concerne

01:17:132026

01:17:13le haut conseil

01:17:15a choisi de commenter

01:17:16le chiffre

01:17:16on dépasse le trait

01:17:18mais

01:17:18il ne nous semble pas

01:17:20qu'il y ait des conséquences

01:17:21directes

01:17:22pour ce qui est des 3%

01:17:24on a eu

01:17:25notamment

01:17:25dans le cadre

01:17:26des réflexions

01:17:27qu'on fait

01:17:27sur les instituts

01:17:29budgétaires indépendants

01:17:30européens

01:17:30et notre place

01:17:31l'occasion

01:17:32d'entendre

01:17:33des représentants

01:17:34de la commission européenne

01:17:35et on leur a posé

01:17:36la question

01:17:36on a ces deux critères

01:17:38les 3% d'un côté

01:17:39et le contrôle

01:17:40de la dépense nette

01:17:41de l'autre

01:17:41finalement

01:17:42quel est le critère

01:17:43que vous privilégiez

01:17:46mon interprétation

01:17:46de la réponse

01:17:47c'est que

01:17:48les deux critères existent

01:17:49mais qu'aujourd'hui

01:17:50l'union européenne

01:17:51met en avant

01:17:52la dépense nette

01:17:54et c'est ce critère

01:17:55qu'elle suit

01:17:56de manière privilégiée

01:17:56donc le nouveau

01:17:57qui est indiqué

01:17:58dans les traités

01:17:58les deux critères

01:18:00coexistent néanmoins

01:18:01dans les textes

01:18:01d'une part

01:18:02des recettes

01:18:04qui seraient

01:18:05pour les collectivités

01:18:07locales

01:18:07en hausse

01:18:08de 1,5%

01:18:09recettes

01:18:11totales

01:18:11des collectivités

01:18:13locales

01:18:14en hausse

01:18:16de 1,5%

01:18:17en 2027

01:18:18et un certain

01:18:19nombre de mesures

01:18:20donc

01:18:21qui s'appliquent

01:18:22sur le FCTVA

01:18:23qui

01:18:24et des

01:18:25prévisions

01:18:26de dépenses

01:18:27d'investissement

01:18:27qui aboutissent

01:18:28à ce qu'à la fin

01:18:29en dépenses

01:18:30effectivement

01:18:31mesurables

01:18:32il y aurait

01:18:33une hausse

01:18:33de 1 milliard

01:18:34d'euros

01:18:34des dépenses

01:18:35fonctionnement

01:18:36plus investissement

01:18:36des collectivités

01:18:38le choix

01:18:39du gouvernement

01:18:40vous l'avez compris

01:18:40c'est de piloter

01:18:41les concours

01:18:43financiers

01:18:43aux collectivités

01:18:44c'est de piloter

01:18:45les transferts

01:18:46aux collectivités

01:18:46de du coup

01:18:48caler des recettes

01:18:50de fonctionnement

01:18:51qui seraient en hausse

01:18:52de l'équivalent

01:18:53de l'inflation

01:18:54et d'avoir

01:18:55des dépenses

01:18:55d'investissement

01:18:56qui elle serait en baisse

01:18:58et qui du coup arriverait

01:19:00à 1 milliard

01:19:01de hausse totale

01:19:02des dépenses

01:19:02totales

01:19:03fonctionnement

01:19:04plus investissement

01:19:04des collectivités

01:19:05est-ce que cela nous semble

01:19:08crédible ou pas

01:19:08vous savez que nous

01:19:10on n'est pas là

01:19:11pour savoir

01:19:11si c'est crédible ou pas

01:19:12on est là pour savoir

01:19:12qu'est-ce qui est dans le budget

01:19:13est-ce que au fond

01:19:15les mesures

01:19:17présentées

01:19:17peuvent aboutir

01:19:18à ces réalités

01:19:19si les recettes

01:19:21n'augmentent pas

01:19:21les collectivités

01:19:22ne dépensent pas

01:19:23donc il y a une forme

01:19:25de mécanique

01:19:25directe

01:19:26la question ensuite

01:19:27c'est est-ce que

01:19:28sur l'investissement

01:19:29les prévisions

01:19:30de dépenses

01:19:30d'investissement

01:19:31sont celles

01:19:32qui sont

01:19:32effectivement

01:19:33ce que feront

01:19:34les collectivités

01:19:35là aussi c'est

01:19:36apprécié par le gouvernement

01:19:37dans ses relations

01:19:38avec les collectivités

01:19:39sur la dynamique

01:19:39d'investissement

01:19:40au vu du cycle électoral

01:19:41en fait l'aléa

01:19:43le principe principal

01:19:43c'est sur la dépense

01:19:44d'investissement

01:19:45c'est pas tellement

01:19:45sur la dépense

01:19:46de fonctionnement

01:19:46pour aller au but

01:19:47monsieur le député

01:19:49de votre question

01:19:51merci monsieur

01:19:52et enfin sur les recettes

01:19:54hors prélèvement

01:19:55obligatoire

01:19:55c'est un élément

01:19:56important

01:19:56parce que c'est

01:19:56quelque chose

01:19:57qui est parfois

01:19:57mal estimé

01:19:58aujourd'hui

01:19:59vous avez

01:20:00250 milliards d'euros

01:20:01à peu près d'écart

01:20:02pour passer du taux

01:20:04de prélèvement obligatoire

01:20:0444,2 points de PIB

01:20:06et aboutir

01:20:08aux recettes totales

01:20:09du PIB

01:20:10qui sont d'environ

01:20:1252 points de PIB

01:20:13puisque vous avez

01:20:13des dépenses

01:20:14à peu près à 57% de PIB

01:20:15et vous avez un déficit

01:20:16à 5%

01:20:17donc les recettes totales

01:20:18c'est 52

01:20:19pour passer de 44%

01:20:20de prélèvement obligatoire

01:20:21à 52% de recettes totales

01:20:22entre les deux

01:20:23vous avez des recettes

01:20:24hors prélèvement obligatoire

01:20:24qui ont pris une place

01:20:25importante désormais

01:20:26mais qui ont une caractéristique

01:20:28c'est qu'elles sont volatiles

01:20:29et donc vous avez

01:20:30des mouvements

01:20:30assez importants

01:20:31d'une année sur l'autre

01:20:31sur cette dynamique

01:20:32de recettes

01:20:33hors prélèvement obligatoire

01:20:34c'est pourquoi

01:20:35vous vous demandez

01:20:35est-ce qu'il y a des recettes

01:20:36dites exceptionnelles

01:20:37qui pourraient avoir

01:20:38des effets négatifs

01:20:39en 27 dans un sens

01:20:40ou dans l'autre

01:20:40oui

01:20:41et donc nous avons

01:20:44aujourd'hui estimé

01:20:45que les recettes

01:20:47par exemple

01:20:48non fiscales

01:20:49s'élèveraient en 2027

01:20:52à 16,3 milliards

01:20:54soit 4 milliards

01:20:55de moins qu'en 2026

01:20:57notamment

01:20:57parce que c'est la poursuite

01:20:59de la baisse

01:20:59des fonds de relance

01:21:01que vous citiez

01:21:04elle s'élèverait

01:21:06en 2027

01:21:08il y aurait

01:21:0816 milliards

01:21:10de recettes non fiscales

01:21:11soit 4 milliards

01:21:11de moins qu'en 2026

01:21:12et c'est l'effet

01:21:14donc de la baisse

01:21:15des versements

01:21:15du fonds de relance

01:21:16mais aussi

01:21:16une hypothèse

01:21:18de normalisation

01:21:18des dividendes

01:21:19d'entreprises publiques

01:21:20après plusieurs années élevées

01:21:21pour 2027

01:21:22chacun s'accorde

01:21:23à dire que les guerres

01:21:24la montée des impérialismes

01:21:25avec leur corollaire

01:21:26sur les prix des énergies

01:21:28et d'abord le pétrole

01:21:28mais aussi sur les sanctions

01:21:29douanières

01:21:30existantes ou putatives

01:21:31ont des conséquences

01:21:33très néfastes

01:21:33sur la vie

01:21:34des habitants

01:21:34de notre pays

01:21:35et on le voit

01:21:35tous les jours

01:21:35j'ai bien entendu

01:21:37les précautions

01:21:37qui sont les vôtres

01:21:38Madame la Présidente

01:21:39qui sonnent comme

01:21:39un petit désaveu

01:21:40pour les prévisions

01:21:42gouvernementales

01:21:42d'ailleurs

01:21:43elle ne s'en entend plus

01:21:43que le moteur

01:21:44de la croissance

01:21:45que ce soit

01:21:45la consommation

01:21:46des ménages

01:21:46ou l'investissement

01:21:47des entreprises

01:21:48vont être très impactés

01:21:49par la baisse

01:21:50du pouvoir d'achat

01:21:50que vient de documenter

01:21:52l'INSEE

01:21:52avec une deuxième année

01:21:53de recul

01:21:54de 0,7%

01:21:55par unité de consommation

01:21:57le salaire réel

01:21:58par tête

01:22:00l'inflation est repartie

01:22:02à la hausse en septembre

01:22:03sous l'effet de l'énergie

01:22:04et des produits frais

01:22:05alors au-delà même

01:22:06des 1% de croissance

01:22:07comment expliquez-vous

01:22:08que l'augmentation

01:22:08de la TVA

01:22:09de 2 milliards d'euros

01:22:10sachant que la TVA

01:22:11sur l'essence

01:22:12est en train de s'effondrer

01:22:13comme vous l'avez documenté

01:22:14pour la TICPE

01:22:15le HCFP

01:22:16qui est là

01:22:17pour évaluer les hypothèses

01:22:18aurait donc pu conclure

01:22:19que la spirale négative

01:22:21continuerait en 2027

01:22:22sachant que les inégalités

01:22:23continuent elles-mêmes

01:22:24d'exploser

01:22:25et c'est le grand absent

01:22:26du PLF

01:22:27et donc de votre avis

01:22:28la réalité

01:22:29de la bulle patrimoniale

01:22:30qui gonfle sans cesse

01:22:31sans volonté

01:22:32de faire cesser

01:22:32cette société

01:22:33de rentiers et d'héritiers

01:22:34qui se construit

01:22:35enfin vous avez exprimé

01:22:36les grandes inquiétudes

01:22:37face à la dette

01:22:38et le financement du déficit

01:22:39à des taux à 10 ans

01:22:40qui aggravent

01:22:41la charge de la dette

01:22:42de manière très importante

01:22:43alors si ce n'est le HCFP

01:22:45j'invite la Cour des comptes

01:22:46à réfléchir

01:22:47à sortir notre dette

01:22:48des griffes

01:22:49des marchés financiers

01:22:50grâce à des outils

01:22:51que vous connaissez

01:22:52tels que les fonds souverains

01:22:53une épargne fléchée

01:22:54on a 6600 milliards

01:22:56d'épargne privée

01:22:57voire un circuit

01:22:58du trésor européen

01:23:00alors monsieur le député

01:23:01on n'est pas saisi

01:23:02sur les éléments

01:23:02effectivement que vous citez

01:23:04puisqu'il n'y a pas

01:23:05de saisine

01:23:07sur la bulle patrimoniale

01:23:08ou sur les éléments

01:23:09plutôt structurants

01:23:10de notre réalité économique

01:23:12la Cour des comptes

01:23:13c'est dans un autre lieu

01:23:15si vous souhaitez

01:23:15qu'elle vienne vous présenter

01:23:16ses travaux

01:23:17ou que vous voulez

01:23:17que le conseil des prélèments obligatoires

01:23:19vienne le faire devant vous

01:23:20monsieur le vice-président

01:23:22nous nous tenons à votre disposition

01:23:23mais ce n'est pas

01:23:24l'objet aujourd'hui

01:23:25sur la TVA

01:23:26puisque je crois

01:23:27que c'est un des éléments

01:23:27de votre question

01:23:29la prévision

01:23:30de hausse de TVA

01:23:32de 2,2%

01:23:33donc de hausse

01:23:34de 2,2%

01:23:34de la TVA

01:23:35paraît réaliste

01:23:36puisque la prévision

01:23:37de croissance spontanée

01:23:38inclut une hypothèse

01:23:39de prudence

01:23:40par rapport à la prévision

01:23:41de croissance

01:23:41de la consommation

01:23:42des ménages

01:23:42des consommations

01:23:44intermédiaires

01:23:44des entreprises

01:23:45et de l'investissement

01:23:46ce qui semble justifier

01:23:48au regard des recettes

01:23:49décevantes

01:23:49des dernières années

01:23:51et pour ce qui est

01:23:52de 2026

01:23:53c'est bien de cela

01:23:55dont il s'agit

01:23:56les remontées comptables

01:23:57des 7 premiers mois

01:23:57confortent plutôt

01:23:58la prévision

01:23:59la volatilité

01:24:00des recettes mensuelles

01:24:01elle impose

01:24:01la prudence évidemment

01:24:02puisqu'on sait que souvent

01:24:03le second semestre

01:24:04a été décevant

01:24:04sur la TVA

01:24:05donc ça nous appelle

01:24:06à la prudence

01:24:07mais l'estimation

01:24:09au final

01:24:09paraît réaliste

01:24:10au vu des éléments

01:24:10qui nous ont été transmis

01:24:11tout d'abord

01:24:12monsieur Zemmour

01:24:14vous avez repris

01:24:15monsieur Tanguy

01:24:16tout à l'heure

01:24:17en lui expliquant

01:24:18que les 0,2 points

01:24:19de croissance

01:24:20étaient assez marginales

01:24:21ça fait quand même

01:24:226 milliards d'euros

01:24:23donc c'est pas

01:24:24tellement marginal

01:24:26Madame la Présidente

01:24:27hier ministre

01:24:27des Comptes Publics

01:24:28aujourd'hui

01:24:28présidente du Haut Conseil

01:24:29le macronisme

01:24:30note désormais

01:24:31sa propre copie

01:24:33et même noté

01:24:34par l'une des tiennes

01:24:35il échoue

01:24:36votre avis chiffre

01:24:37le matraquage

01:24:3817 milliards d'impôts

01:24:39et de cotisations

01:24:41supplémentaires

01:24:42pour la troisième année

01:24:43des consécutives

01:24:44et qui paye

01:24:45les retraités

01:24:451,4 milliard

01:24:46avec l'abattement

01:24:47plafonné

01:24:47les malades

01:24:48et les accidentés

01:24:49du travail

01:24:501,4 milliard

01:24:51sur leur indemnité

01:24:51journalière

01:24:52même la participation

01:24:54au héritage

01:24:54du général de Gaulle

01:24:55passe à la caisse

01:24:56avec l'intéressement

01:24:573,7 milliards

01:24:58et le budget

01:24:59compte en plus

01:25:00sur 1,2 milliard

01:25:01de hausse d'impôts locaux

01:25:03on gêne les retraites

01:25:04des classes moyennes

01:25:05et le point d'indice

01:25:06des policiers

01:25:07et des soignants

01:25:07mais l'aide médicale

01:25:08d'Etat

01:25:08elle ne perd pas

01:25:09un euro

01:25:10et la lutte

01:25:10contre la fraude

01:25:11chiffrée à 1,5 milliard

01:25:12en 2026

01:25:13a disparu

01:25:14pour ressurgir

01:25:15à 1 milliard

01:25:16en 2027

01:25:16pendant ce temps

01:25:18la dette approche

01:25:18122% du PIB

01:25:19elle a pris

01:25:20plus de 1000 milliards

01:25:21depuis 2017

01:25:22les intérêts

01:25:24atteindront

01:25:2491 milliards

01:25:26près de 30

01:25:27de plus

01:25:27que la loi

01:25:27de programmation

01:25:28militaire

01:25:30la France

01:25:30emprunte désormais

01:25:31plus cher

01:25:32que l'Espagne

01:25:32et le Portugal

01:25:33l'Italie

01:25:34et la Grèce

01:25:34un pays

01:25:35qui paye davantage

01:25:36ses créanciers

01:25:36que son armée

01:25:37n'est plus souverain

01:25:38et vous vous êtes déporté

01:25:40sur 2026

01:25:40quand votre avis pointe

01:25:41le retard accumulé

01:25:42en 2026

01:25:43et en 2027

01:25:44on ne se déporte pas

01:25:45de son propre bilan

01:25:46nous proposons l'inverse

01:25:48zéro impôt nouveau

01:25:49l'aide médicale d'urgence

01:25:50à la place de l'AME

01:25:51la chasse à la fraude

01:25:53moins de bureaux

01:25:53et pas moins de policiers

01:25:55l'équilibre en 2032

01:25:56ma question est simple

01:25:57confirmez-vous

01:25:58oui ou non

01:25:59que l'effort de 2027

01:26:00repose d'abord sur les impôts

01:26:01et les cotisations

01:26:01des français

01:26:02je vous remercie

01:26:03Monsieur le député

01:26:04vous avez dans notre avis

01:26:06le détail

01:26:07si on prend

01:26:07l'appréciation

01:26:08de l'effort

01:26:10de manière directe

01:26:12c'est-à-dire

01:26:12un effort structurel

01:26:13primaire

01:26:13il est de 17 milliards

01:26:15en recettes nouvelles

01:26:17il est de 23 milliards

01:26:19en efforts de dépenses

01:26:21dont il faut retrancher

01:26:2112 milliards

01:26:22d'effets de la charge

01:26:23d'intérêt

01:26:23pour avoir un effet

01:26:25non plus primaire

01:26:26mais structurel

01:26:27ce qui amène

01:26:29à 17 milliards

01:26:29de mesures nouvelles

01:26:30et 11 milliards

01:26:31effectivement

01:26:32d'efforts directs

01:26:32sur la dépense

01:26:34si vous voulez raisonner

01:26:35par rapport

01:26:36et donc

01:26:37avec le ratio

01:26:3917 recettes

01:26:4111 dépenses

01:26:42pour un total

01:26:42de 28 milliards

01:26:43si vous voulez raisonner

01:26:44par rapport

01:26:45à une politique inchangée

01:26:46je le répète

01:26:48les 43 milliards

01:26:49d'efforts

01:26:49se décomposent

01:26:50en 18 milliards

01:26:51de mesures en recettes

01:26:52et 25 milliards

01:26:53en mesures d'économie

01:26:54en dépense

01:26:54ce qui est plutôt proche

01:26:55de moitié-moitié

01:26:57néanmoins je le redis

01:26:58nous n'avons pas pu

01:26:59contre-expertiser

01:27:00ce tendanciel

01:27:01et nous souhaiterions

01:27:02évidemment

01:27:02pouvoir le faire

01:27:03si telle était la volonté

01:27:04non seulement du gouvernement

01:27:05mais également de vous

01:27:06parlementaires

01:27:06voilà pour les temps forts

01:27:08de cette audition

01:27:08sur le budget 2027

01:27:10à bientôt sur LCP

01:27:12Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:15Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:17Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Budget 2027 : audition d'Amélie de Montchalin - 01/10/2026

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