Guinée : Revolutionizing Gold Supply Chains! Discover the ministerial decree setting new standards for gold refineries and artisanal mining. Learn how this crucial regulation ensures traceability, combats fraud, and promotes responsible sourcing in the Guinean mining sector.

This decree mandates strict traceability from extraction to refinery for all gold. It outlines requirements for industrial, semi-industrial, and artisanal mining operations, ensuring compliance with international standards like the OECD and LBMA Responsible Gold Guidance.

Key insights include the obligation for all raw gold to be refined within Guinea by accredited refineries. This aims to enhance transparency, prevent illicit activities, and guarantee fair practices for all stakeholders in the gold supply chain.

Understand the obligations for refineries, including distinct processing of industrial versus artisanal gold, accurate record-keeping, and annual independent audits. This comprehensive approach is vital for the integrity of Guinea's gold industry.

#GuinéeMines #OrResponsable #TraçabilitéMinière

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00:00A présent, c'est arrêté du ministère des Mines et de la Géologie.
00:04Arrêté à 2026 833 MMG SGG portant modalité d'approvisionnement des raffineries d'or en République de Guinée.
00:15Le ministre, vu la Constitution, arrête article 1er.
00:20En application de l'article 139 du Code minier Guinéa, le présent arrêté fixe les modalités d'approvisionnement des raffineries
00:30par les titulaires de titres miniers d'exploitation industrielle et semi-industrielle de l'or.
00:36Il détermine également les modalités d'approvisionnement des raffineries par les comptoirs à griller pour l'achat de l'or
00:43issu de la production artisanale et artisanale mécanisée en République de Guinée.
00:50Ainsi que par tout autre détenteur d'or provenant d'une source licite.
00:55Enfin, le présent arrêté régit les modalités d'approvisionnement des raffineries de l'or d'origine étrangère licite et régulièrement
01:04importées en République de Guinée.
01:07Article 2. Champs d'application.
01:10Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les titulaires des concessions minières d'or,
01:16les tituleurs de permis d'exploitation industrielle d'or,
01:20les tituleurs de permis d'exploitation semi-industrielle d'or,
01:24les comptoirs d'achat à griller d'or et tout autre détenteur d'or licite d'origine nationale ou étrangère.
01:32Article 3. Obligation générale.
01:35Les opérateurs de la filière orifère sont tenus de respecter les règles de traçabilité du site d'extraction à la
01:44raffinerie,
01:46respecter les règles de traçabilité du point d'origine à la raffinerie,
01:51tenir une comptabilité régulière des achats, ventes et stocks,
01:55incluant un régime nominatif des fournisseurs et des seuils de déclaration fixés par arrêté du ministre en charge des mines.
02:04Déclaré dans un délai de 30 jours ouvrable,
02:07toute opération liée à l'or, achats, ventes et exportations,
02:11au-delà des seuils fixés par voie réglementaire.
02:15Ceux conformés au guide OCDE,
02:18Organisation de coopération et de développement économique,
02:21sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables
02:26en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque,
02:31ainsi qu'à la directive pour une chaîne d'approvisionnement responsable en or,
02:36responsable Gold Guidance de la London Bullion Market Association,
02:41ou tout standard international équivalent reconnu par l'Office guinéen d'expertise de l'or,
02:47du diamant et autres matières précieuses.
02:51Identifier et documenter les zones d'approvisionnement à haut risque ou de conflit
02:55et appliquer des mesures de diligence renforcées pour tout flux en provenance de ces zones.
03:02Lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
03:08conformément à la législation nationale,
03:10contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
03:15Mettre en place un mécanisme accessible de traitement des plaintes et des signalements
03:21permettant à toute partie prenante ou tout tiers de signaler une irrégularité.
03:27Conserver l'ensemble des registres, déclarations et pièces justificatives
03:33pendant une durée minimale de 5 ans.
03:37Faciliter les contrôles des services compétents de l'État,
03:40y compris l'accès au site, aux registres et aux échantillons.
03:46Article 4, obligation des raffineries agréées.
03:50Les raffineries agréées sont tenues de recevoir, analyser, traiter et raffiner l'or
03:56conformément aux normes techniques applicables,
03:59notamment aux exigences de pureté et de rendement fixées par voie réglementaire.
04:06Séparer, documenter distinctement les flux d'or industriels et les flux d'or issus
04:11de l'exploitation artisanale et artisanale mécanisée
04:15avec une traçabilité propre à chaque catégorie.
04:20Délivrer les certificats de raffinage et d'analyse dans un délai maximal de 3 jours
04:25à compter de la fin du traitement.
04:28Tenir un registre détaillé des entrées, sorties et pertes techniques et stocks
04:33mis à jour en temps réel et conservés pendant 5 ans minimum.
04:39Garantir la traçabilité complète de l'or reçu,
04:42incluant l'identité du fournisseur, l'origine géographique
04:46et le cas échéant, le statut des zones d'approvisionnement à haut risque ou du conflit.
04:52Se soumettre à un audit indépendant annuel conforme à la directive
04:56pour une chaîne d'approvisionnement responsable à nord à la LBMA
05:01ou tout standard équivalent dont le rapport est transmis au ministre en charge des mines.
05:07Refuser ou isoler tout l'eau d'or dont la chaîne de traçabilité est rompue
05:12ou dont l'origine ne peut être établie et en informer le comité de pilotage
05:16de la plateforme intégrée de traçabilité d'or.
05:20Signaler sans délai toute opération suspecte au comité de pilotage
05:25de la plateforme intégrée de traçabilité d'or.
05:29Justifier une couverture d'assurance et de garantie financière
05:33proportionnée au volume traité.
05:36Article 5. Principe d'approvisionnement.
05:40Toute production d'or brut doit être raffinée
05:43et ou affinée par les unités de raffinage d'or agréé
05:46et installée en République de Guinée.
05:50Article 6. Approvisionnement des raffineries par l'or
05:54issu de l'exploitation artisanale.
05:57Les comptoirs d'achats agréés donnent l'or
06:00en l'obligation, je reprends,
06:04les comptoirs d'achats agréés d'or
06:05ont l'obligation de faire raffiner
06:08et ou affiner la totalité de leur collecte
06:11issu de l'exploitation artisanale
06:14et l'exploitation artisanale mécanisée
06:16par les raffineries d'or agréé
06:18et installées en République de Guinée.
06:21Article 7. Prestations de raffinage et ou affinage.
06:26Les raffineries agréées fournissent des prestations
06:29de raffinage et ou d'affinage
06:31dans les conditions transparentes,
06:33non discriminatoires et conformes
06:36aux standards internationaux.
06:38Les frais de raffinage et ou affinage
06:40sont librement négociés entre les parties
06:43conformément aux meilleures pratiques
06:45en la matière et dans le strict respect
06:47des textes en vigueur.
06:50Article 8. Droits de propriété.
06:53L'or brut déposé à la raffinerie
06:56pour les besoins de raffinage
06:58et ou d'affinage demeure la propriété
07:00du déposant pendant toute la durée
07:02des opérations de raffinage et ou d'affinage.
07:06La raffinerie a l'obligation de restituer aux déposants
07:11l'or raffiné et ou affiné
07:12correspondant au poids fin obtenu
07:15et les métaux associés
07:17après les opérations de raffinage
07:19et ou d'affinage
07:21et le paiement des frais de prestation.
07:25Article 9. Déclaration et traçabilité.
07:29Toute production d'or destinée aux raffineries
07:31fait l'objet d'un enregistrement
07:33dans la plateforme intégrée de traçabilité d'or
07:36permettant d'identifier l'origine géographique
07:39du produit et ou du site de production,
07:42le producteur, les quantités produites,
07:45le raffinage et ou l'affinage,
07:47la destination pour une exportation éventuelle.
07:51Article 10. Sanction.
07:53Tout manquement aux dispositions du présent
07:55arrêté d'entre autres la dissimulation de production,
07:59la vente hors-circuit agréé, la contrebande expose son auteur
08:04aux sanctions prévues par le code minier
08:06sans préjudice de la saisie de l'or
08:09au profit de l'État, des poursuites judiciaires,
08:12de pénalités pouvant aller jusqu'au retrait
08:14du titre minier ou de l'autorisation.
08:18Article 11. Mise en application.
08:21L'Office guinéen de l'expertise de l'or,
08:23diamants et autres matières précieuses,
08:25la brigade anti-fraude des matières précieuses,
08:29le laboratoire national de la géologie,
08:32le service national de l'artisanat et des petites mines
08:35sont chargés chacun en ce qui le concerne
08:38de l'application du présent arrêté.
08:41Article 12. Entrée en vigueur.
08:44Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions intérieures contraires
08:48prend effet à compter de la date de sa signature
08:51et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
08:57Que n'a écrit le 5 octobre 2026,
09:00signé le ministre Bouna Silla.
09:04Arrêté à 2026-831-MMG-SGG portant création,
09:11organisation et fonctionnement de la plateforme nationale
09:14de traçabilité de l'or et fixant les règles de traçabilité,
09:19de conformité et de contrôle des flux d'or en République de Guinée.
09:23Le ministre, vu la constitution, arrête.
09:28Chapitre 1. Disposition générale.
09:31Article 1er. Création et objet.
09:34Il est créé sous l'autorité du ministre en charge des mines,
09:38une plateforme intégrée de traçabilité de l'or en République de Guinée.
09:42Si après Pinto, la Pinto est l'outil numérique de traçabilité,
09:47de contrôle et de conformité des flux d'or.
09:50Le présent arrêté fixe les règles applicables à l'identification
09:54des sites de production et des opérateurs,
09:57à la déclaration des productions, à la constitution et au suivi des lots.
10:03Il fixe également les modalités de transport, de réception
10:06et de conservation de l'or, ainsi qu'à l'acheminement
10:09et aux analyses des colis d'or à la raffinerie.
10:13Il tient compte aussi à la déclaration en douane,
10:16le suivi de l'exportation des colis et le contrôle des recettes
10:21d'exploitation, de commercialisation et d'exportation
10:25conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
10:29notamment le code minier.
10:32Article 2. Champs d'application.
10:35Sont soumis à la plateforme nationale de traçabilité de l'or Pinto,
10:40les sociétés minières, industrielles et semi-industrielles productrices de l'or,
10:45les exploitants des structures autorisées de l'exploitation artisanale
10:49et l'exploitation artisanale mécanisée dans les conditions fixées
10:54par les textes applicables, les balanciers, les commissionnaires,
10:59les collecteurs et suppléants agréés, les comptoirs d'achats et d'exportations agréés,
11:06les transporteurs de valeurs et prestataires intervenant dans la chaîne de garde,
11:11les raffineries et unités nationales de traitement ou de transformation autorisées,
11:17les laboratoires et organismes d'analyse habilitées
11:20et les administrations et organismes publics compétents intervenant
11:25dans la production, l'expertise, la conformité, l'échange, les douanes,
11:30la sécurité et la lutte contre la fraude.
11:35Article 3 définition
11:38Traçabilité de bout en bout signifie que chaque lot doit pouvoir être reconstitué
11:43depuis le site de production jusqu'au dernier point connu où l'or est livré,
11:48où sa propriété ou son utilisation peut être identifiée,
11:52c'est-à-dire sa destination finale.
11:56Unicité du lot, tout lot reçoit un identifiant unique
12:00conservé pendant tout son cycle de vie.
12:03Provenance de l'or signifie l'or issu de l'exploitation industrielle,
12:08semi-industrielle, artisanale, mécanisée et artisanale,
12:12recyclée ou provenant d'autres sources autorisées et distinctement identifiées.
12:19Chaîne de garde signifie que chaque transfert de détention,
12:23de responsabilité ou de lieu est eurodatée, identifiée et authentifiée.
12:30Diligence raisonnable fondée sur le risque signifie l'intensité des contrôles
12:36et proportionnée au risque lié à l'origine, au fournisseur, au type de matière,
12:41au transport et à la transaction.
12:44Intégrité des données signifie que toute modification des données
12:48au cours de la chaîne de garde est consignée dans un registre attribué
12:52à un utilisateur identifié et demeure auditable.
12:56Séparation des fonctions dans la chaîne de valeur signifie que les rôles de déclaration,
13:02d'analyse, de contrôle, de validation et d'autorisation d'exportation sont distincts.
13:09Interopérabilité signifie que la Pinto est conçue pour échanger les informations
13:14selon les niveaux d'habilitation avec les services compétents du ministère en charge des mines,
13:20notamment l'Office guinéen d'expertise, de l'or, du diamant et des matières précieuses,
13:27Laboratoire national de la géologie, la Direction nationale des mines et des carrières,
13:32la Direction nationale de la géologie, la Brigade antifraude et des matières précieuses,
13:38le Centre de promotion et du développement minier ainsi que la Banque centrale de la République de Guinée,
13:43la Direction générale des douanes et les autres administrations concernées.
13:50Confidentialité et sécurité signifie la protection des données dont l'accès est réservé
13:56uniquement aux personnes et structures et ou institutions autorisées en fonction des niveaux d'habilitation.
14:04Chapitre 2, gouvernance institutionnelle, article 4, autorité de tutelle et coordination.
14:11Le ministère en charge des mines assure la tutelle et la coordination générale du dispositif.
14:17Il veille à la cohérence de la Pinto avec la politique nationale de gestion, de transformation et de commercialisation de
14:25l'or.
14:26Article 5, gestion.
14:28L'Office guinéant de l'expertise de l'or, des diamants et autres matières précieuses assure l'administration de la
14:36Pinto sans préjudice des compétences propres des autres administrations.
14:41A ce titre, il centralise les données de l'eau, assure les contrôles de cohérence, organise l'audit, produit les
14:47états de rapprochement et saisit les autorités compétentes de toute anomalie significative.
14:54Article 6, comité de pilotage.
14:57Il est institué un comité de pilotage de la Pinto chargé d'approuver les règles de gouvernance des données, d
15:04'examiner les indicateurs de conformité, de statuer sur les incidents majeurs, de proposer les mesures correctives, de valider les évolutions
15:13fonctionnelles et de produire un procès verbal de chaque réunion de la Pinto.
15:18Le comité de pilotage produit un rapport annuel d'activité soumis au ministre en charge des mines.
15:24Il est présidé par le secrétaire général du ministère en charge des mines et du secrétariat technique par l'OGE.
15:32Un cas d'absence ou d'empêchement du président du comité, le représentant du bureau de stratégie et de développement
15:40assure la présidence.
15:41Le comité de pilotage est composé de deux représentants de l'OGE, un représentant de la Banque centrale de la
15:49République de Guinée, un représentant de la direction générale des douanes, un représentant de la direction nationale des mines et
15:58des carrières, un représentant de la direction nationale de la géologie, un représentant du centre de promotion et de développement
16:07minier, un représentant du laboratoire national de la géologie,
16:10un représentant de la brigade anti-fraude des matières précieuses, un représentant du bureau de stratégie et de développement, un
16:20représentant de la raffinerie d'or avec voie consultative pour les questions opérationnelles, un tant que de besoins, toute autre
16:30administration ou expert invité par le président du comité.
16:35Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre ou en cas de nécessité sur convocation de
16:42son président.
16:44Les frais liés au fonctionnement du comité de pilotage sont imputables au budget de l'OGE.
16:50Chapitre 3. Identification des opérateurs et diligence raisonnable.
16:56Article 7. Enregistrement préalable.
16:59Aucun opérateur ne peut effectuer une opération enregistrée dans la Pinto s'il n'y dispose d'un profil actif
17:08relié à son agrément, licence, permis ou autorisation à un cours de validité.
17:14L'identifiant de l'opérateur est unique et ne peut être prêté, cédé ou utilisé par entière.
17:21Article 8. Connaître son client. Know your customer.
17:27Avant activation d'un opérateur ou d'une contrepartie, les informations d'identification, d'agréments, d'adresses, de dirigeants, de
17:37bénéficiaires effectifs, de coordonnées bancaires,
17:39de sites d'activité, de poids déclarés, de licences, d'import-export sont vérifiés.
17:46Le profil de l'opérateur concerné fait l'objet d'une revue périodique et de mise à jour en cas
17:52de changement significatif.
17:54Une classification des risques est appliquée selon les critères liés, notamment à l'origine géographique, aux fournisseurs, aux types de
18:02matières, aux volumes,
18:04aux itinéraires de transport, aux modalités de paiement, aux antécédents de conformité et aux zones à haut risque.
18:11Les contreparties ou transactions à risque élevés font l'objet de mesures de diligence renforcées.
18:19Article 9. Vigilance permanente.
18:23La vigilance permanente signifie le contrôle de cohérence entre les volumes déclarés, les capacités de production, les teneurs, les historiques
18:32de livraison et les caractéristiques du lot.
18:36La vérification documentaire de l'origine et de l'itinéraire du lot.
18:41La visite de sites ou la vérification sur place lorsque le niveau de risque est justifié.
18:47L'examen renforcé des transactions inhabituelles, fractionnées, non cohérentes ou réalisées avec des contreparties non identifiées.
18:56Et le gel opérationnel du lot dans la pinto lorsqu'une anomalie substantielle exige une vérification préalable.
19:05Chapitre 4. Traçabilité physique, documentaire et numérique des lots.
19:11Article 10. Création et contenu du dossier de lot.
19:15Tout lot d'or entrant dans la chaîne formelle fait l'objet avant transfert et ou au point de première
19:22prise en charge réglementée de la création d'un dossier électronique auquel est attribué un numéro identifiant unique de lot.
19:31Ce numéro demeure lié à l'historique du lot y compris en cas de fusion, séparation, transformation ou raffinage.
19:38Ce dossier comprend entre autres identité et statut de l'opérateur, origine déclarée, cité, catégorie de matière, lingot, lingotin, pépite,
19:48etc.
19:50Date et lieu de constitution du lot, poids brut de l'or et lorsque disponible, estimation de teneur.
19:57Documents commerciaux et le transport, identité du transport et référence de la chaîne de garde, données de réception, pesée, échantillonnage
20:06et analyse.
20:07Rapport de raffinage, référence de conformité, autorisation d'exportation, déclaration douanière et de paiement.
20:15Historique complet des événements et utilisateurs ayant travaillé sur le dossier.
20:22Article 11, chaîne de garde et transport sécurisé.
20:26Tout mouvement d'or est accompagné d'un bordereau de transfert ou document équivalent généré dans la Pinto.
20:33Le cédant et le réceptionnaire accusent la remise et la réception.
20:40Laisse les poids, date, heure, moyens de transport et incidents éventuels sont enregistrés.
20:46Toute rupture de cela, divergence de poids ou changement d'itinéraire non justifié déclenche une alerte.
20:55Article 12, réception du lot à la raffinerie.
20:59A la réception d'un lot, la raffinerie vérifie l'identité du déclarant, l'intégrité décelée, le poids, les références
21:07du lot et la concordance documentaire.
21:10Un accusé de réception physique et numérique est transmis à la Pinto.
21:15Aucun lot présentant une anomalie substantielle ne peut être intégrée au circuit normal.
21:19Avant la correction de la dite anomalie par le déclarant, l'autorité, l'autorité ou le service compétent.
21:28Article 13, échantillonnage, analyse et rapprochement matière.
21:33La pesée, l'échantillonnage, la préparation des échantillons et l'analyse sont effectuées selon les procédures écrites, documentées et auditables.
21:43Les résultats d'analyse sont associés au numéro d'identifiant unique du lot, un cas de contestation ou d'écart
21:50dépassant les seuils de tolérance prévues par des procédures approuvées.
21:56Une contre-analyse ou un arbitrage peut être ordonné auprès du laboratoire national de la géologie ou de tout autre
22:03laboratoire habilité par l'autorité compétente et accepté par les partis.
22:09La raffinerie tient en bilan matière permettant de rapprocher pour chaque lot ou période le poids reçu, le titre déterminé,
22:19les pertes techniques justifiées, les sous-produits et métaux associés, le métal fin produit et le stock résiduel.
22:29Article 14, empreinte analytique et données de contrôle.
22:34Lorsque les capacités techniques le permettent, les caractéristiques analytiques des lots sont conservées afin de faciliter la détection de variations
22:43atypiques, de substitutions ou d'incohérences avec l'origine et l'historique déclarée.
22:49Ces données constituent un outil de contrôle et ne substituent pas aux preuves documentaires d'origine.
22:56Chapitre 5, conformité, raffinage, exportation et rapatriement des recettes d'exportation.
23:05Article 15, statut de conformité du lot.
23:08Avant le raffinage, chaque lot reçoit dans la pinto un statut conforme à sous-vérification, suspendu ou rejeté.
23:16Les motifs et les décisions sont enregistrés dans les rapports d'audit.
23:21Un lot sous-vérification, suspendu ou rejeté, ne peut être exporté.
23:26Article 16, raffinage et identification du produit raffiné.
23:31Le produit issu du raffinage conserve un lien électronique avec des lots d'origine.
23:38Chaque barre, lingue ou unité commercialisable reçoit une référence permettant de reconstituer les lots d'origine d'alimentation, les résultats
23:48d'analyse, la date de production et les documents de conformité associés.
23:54Article 17, dossier préalable à l'exportation.
23:58Tout demande d'exportation d'or, raffiné et métois associé s'est instruite sur la base d'un dossier électronique
24:07complet dans la pinto.
24:08Le dossier comporte notamment les références de l'exportateur, les références des lots d'origine, le métal fin, les certificats
24:17et résultats d'analyse, la facture, le destinataire, le contrat ou document commercial, les références bancaires et tout document nécessaire
24:26et ou exigé par la réglementation en vigueur.
24:30L'autorisation administrative d'exportation est délivrée par l'autorité compétente selon les textes en vigueur.
24:38La pinto fournit le dossier de traçabilité et les contrôles de cohérence nécessaires à la délivrance de l'autorisation d
24:47'exportation.
24:48Article 18, contrôle douanier et appurement.
24:53La direction générale des douanes vérifie la concordance entre le lot physique, la déclaration douane, l'autorisation d'exportation et
25:01les références enregistrées dans la pinto.
25:04Après sortie effective du territoire, les références douanières et le statut d'appurement des dossiers exigés sont enregistrés ou échangés
25:13avec la plateforme.
25:15Article 19, rapatriement des recettes d'exportation.
25:19La BCRG assure, conformément à la réglementation d'échange, le suivi du paiement et du rapatriement des recettes liées aux
25:30exportations d'or.
25:32L'OGE et la direction générale des douanes assurent le suivi du volume et de la valeur d'exportation de
25:38l'or.
25:39Un rapprochement systématique entre le volume et la valeur de l'or exporté.
25:44Dossiers d'exportation correspondants avec les références de paiement, la domiciliation bancaire et les rapatriements.
25:51Les écarts, retards ou absence de justificatif sont signalés aux autorités compétentes.
25:58Chapitre 6, système d'information, sécurité et audite.
26:03Article 20, modules fonctionnels.
26:06Les modules fonctionnels sont l'ensemble des fonctionnalités du système qui permettent d'enregistrer, contrôler et suivre l'or depuis
26:15son origine jusqu'à sa destination finale par un utilisateur qui doit renseigner la plateforme.
26:22Ces fonctionnalités comprennent le registre des opérateurs, les agréments et les bénéficiaires.
26:28Effectif, les déclarations de production et le rapprochement avec les poids autorisés si applicables, la gestion des lots et la
26:38chaîne de garde.
26:40La réception du lot à la raffinerie, la pesée, l'échantillonnage, l'analyse et le bilan matière, rapport de raffinage.
26:48L'affiche KYC, la diligence raisonnable et l'évaluation des risques, les alertes, les incidents, les investigations et les plans
26:58d'action correctives, les dossiers d'exportation et le contrôle douanier, le rapprochement du rapatriement des recettes d'exportation de
27:05l'or, les tableaux de bord, les statistiques et le reporting, et le rapport d'audit et la gestion des
27:12habilitations.
27:14Article 21, habilitation et sécurité.
27:17Les accès à la Pintos sont nominatifs, authentifiés et attribués selon les fonctions exercées.
27:24Les opérations sensibles sont soumises lorsque nécessaires à une validation à deux niveaux.
27:31La plateforme conserve les journaux de connexion, de création, de modification, de validation d'export et de consultation des dossiers.
27:41Les sauvegardes, la continuité d'activité et les procédures de reprise après incident sont testées périodiquement.
27:48Article 22, conservation et archivage.
27:52Les données, pièces justificatives et rapports d'audit sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans, sans préjudice d
28:00'une durée supérieure prévue par les textes applicables et les engagements internationaux en République de Guinée.
28:08L'archivage doit permettre la restitution complète d'un dossier de lot et de son historique à toute personne ou
28:15structure autorisée.
28:19Article 23, confidentialité et partage de données.
28:24Les données nominatives, commerciales, bancaires et de conformité sont protégées, accessibles uniquement aux services et structurabilité dans le cadre de
28:33leur mission.
28:34Les échanges de données entre administrations sont régis par des protocoles précisant la finalité, les catégories de données, les habilitations,
28:43la sécurité et la traçabilité des accès.
28:46Les publications externes portent sauf obligation légale, contraire sur des données agrégées et anonymisées.
28:55Chapitre 7, contrôle, audite, incident et sanction.
28:59Article 24, contrôle et audite.
29:03L'OGE, en relation avec les services compétents du ministère en charge des mines, la BCRG, la direction générale des
29:09douanes, exercice chacun dans son domaine de compétence, les contrôles nécessaires.
29:16La plateforme Pinto fait l'objet d'un outil, d'un audit périodique de sécurité, d'intégrité des données et
29:24d'efficacité des contrôles.
29:26Des audits indépendants peuvent être diligentés par le ministère en charge des mines.
29:31Article 25, gestion des incidents ou anomalies.
29:36Tout incident ou anomalie relative à l'origine, à la conservation, au poids, à l'analyse, à l'identité d
29:43'un utilisateur ou d'un déclarant, au paiement, à l'exportation ou à l'intégrité des données étant enregistrées dans
29:51la Pinto.
29:51Les incidents ou anomalies significatives font l'objet d'une investigation, d'une décision documentée et d'un plan d
30:00'action correctif si nécessaire ou d'une saisine des autorités compétentes.
30:05Article 26, manquements et mesures administratives.
30:10Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, le défaut d'enregistrement, la non-déclaration, la
30:19déclaration tardive, répétée, la fausse déclaration, l'altération intentionnelle d'un document, l'utilisation d'un identifiant d'autrui, la
30:30rupture injustifiée de la chaîne de garde,
30:32le refus de contrôle ou toute tentative de contournement de la Pinto peuvent entraîner selon la gravité, la mise en
30:40demeure, la suspension du profil Pinto, du déclarant, le gel du lot, la suspension de l'opération concernée et la
30:47saisine de l'autorité compétente aux fins de sanctions administratives, financières ou pénales.
30:54Chapitre 8, mise en œuvre et disposition finale.
30:59Article 27, déploiement.
31:01Le déploiement de la plateforme Pinto est progressif afin de garantir la fiabilité des données et l'intégration des administrations
31:10concernées.
31:11Première phase, enregistrement des opérateurs industriels et semi-industriels, raffinerie, OGE, BCRG et direction générale des douanes.
31:21Phase 2, enregistrement des comptoirs à griller et autres acteurs autorisés.
31:27Phase 3, enregistrement des acteurs du secteur artisanal formalisés.
31:34Les délais opérationnels, procédures détaillés, formats de données, niveaux d'habilitation et protocoles d'interconnexion sont fixés par un manuel
31:43de procédure approuvé par le ministère en charge des mines sur proposition du comité de pilotage.
31:50Article 28, disposition transitoire.
31:54À compter de la date d'opérationnalisation et d'exploitation de chaque module, les opérateurs concernés disposent d'un délai
32:04fixé, notifié par l'OGE pour régulariser leur enregistrement et intégrer leur opération en cours.
32:12Durant la période transitoire, les procédures manuelles existantes restent applicables lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec le prison arrêté
32:22et jusqu'à leur emplacement par la plateforme Pinto.
32:26Article 29, entrée en vigueur.
32:29Le prison arrêté qui abroge toutes dispositions intérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et
32:36sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.
32:41Que n'a écrit le 5 octobre 2026, signé le ministre Bounasila.

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