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Commission des affaires sociales : Assouplir la procédure d’autorisation des services sociaux à caractère expérimental
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27:29que nous examinons cet après-midi.
27:31Je vais tout de suite passer la parole
27:34à notre rapporteur Annie Vidal.
27:39Merci, M. le Président.
27:41Chers collègues, nous examinons cet après-midi
27:45cette proposition de loi issue du Sénat
27:49qui part d'un constat assez simple.
27:52Certaines expérimentations dans le champ médico-social
27:55et social ont fait leur preuve.
27:58Elles répondent à des besoins réels
28:00pour des publics spécifiques,
28:02combinant le plus souvent une double vulnérabilité
28:06qui se trouve aujourd'hui confrontée à une difficulté
28:09qui tient davantage à notre cadre juridique
28:11qu'à leur pertinence.
28:13En effet, si le droit actuel permet d'autoriser
28:15des structures sociales et médico-sociales
28:17à titre expérimental,
28:19il limite leur durée maximale à 10 ans,
28:22soit 2 fois 5 ans d'autorisation au maximum.
28:26A leur terme, elles sont contraintes
28:28soit de cesser leur activité,
28:30soit d'entrer dans le droit commun des autorisations,
28:33alors même que celui-ci ne correspond pas
28:36aux spécificités de leurs projets
28:38et des publics qu'elles accueillent.
28:39Dans ce cas, il s'agit pour elles
28:41de s'adapter à un nouveau cahier des charges
28:43et à une nouvelle tarification
28:45au risque de perdre les caractéristiques
28:48qui faisaient précisément leur intérêt.
28:50Ce sont le plus souvent des prises en charge innovantes.
28:55Or, mes chers collègues,
28:56il y a derrière ces autorisations administratives
28:59des établissements et services
29:01qui accompagnent des personnes vulnérables,
29:03souvent à la croisée de plusieurs politiques publiques
29:05et qui proposent justement des prises en charge
29:08et des solutions que les autorisations
29:11de droit commun ne permettent généralement pas
29:13de construire.
29:14Aujourd'hui, ces structures autorisées
29:16à titre expérimental sont au nombre de 426,
29:20soit 1% de l'ensemble des structures sociales
29:22et médico-sociales.
29:24Une grande majorité de ces structures
29:27intervient dans le champ de la protection de l'enfance,
29:30mais ces expérimentations concernent également
29:32le handicap et les personnes âgées.
29:35L'un des exemples les plus emblématiques
29:37est sans doute le village landais Alzheimer,
29:40mais d'autres exemples peuvent être cités
29:41dans les maisons de répit accueillant conjointement
29:44aidant et aidés, ou des structures de l'aide sociale
29:47à l'enfance accueillant des enfants mis sous la protection
29:51de l'ASE et en situation de handicap.
29:54Par conséquent, le sujet que nous examinons
29:56cet après-midi n'est pas théorique.
29:58Il s'agit de permettre à des structures
30:00qui ont démontré leur utilité au travers d'évaluations positives
30:04de poursuivre leur activité sans les contraindre
30:08à entrer artificiellement dans une catégorie
30:10qui ne leur correspond pas, ou pire,
30:13à cesser leur activité.
30:15De ce point de vue, je crois que la proposition de loi
30:17apporte une réponse pragmatique et équilibrée.
30:21En effet, elle permettrait non seulement d'assouplir
30:25les conditions de renouvellement initiales
30:26de ces structures, mais surtout,
30:28après une évaluation positive,
30:30de prolonger l'autorisation pour 15 années supplémentaires,
30:3315 années étant la durée légale des autorisations
30:37dans l'ensemble des établissements
30:39et structures médico-sociales,
30:40portant ainsi la durée d'autorisation maximale à 25 ans.
30:44Je précise à ce stade que lorsqu'on a deux fois
30:48cinq ans d'autorisation sur la base du projet initial,
30:51cela démarre au début du projet.
30:53Donc le plus souvent, projet, acceptation du projet,
30:57travaux, ouverture, peut prendre déjà trois ans,
31:01voire plus.
31:02Ainsi, l'article unique de la proposition de loi
31:05ne vous propose pas de faire entrer par défaut
31:07des expérimentations dans le droit commun,
31:09mais bien de permettre de donner du temps supplémentaire
31:13à des structures qui ont fait leur preuve.
31:15Pour ces raisons, je le dis d'ores et déjà,
31:18je vous inviterai à adopter sans modification
31:20cette proposition de loi adoptée par le Sénat
31:23pour que nous puissions apporter le plus rapidement possible
31:26une solution aux acteurs sociaux et médico-sociaux,
31:30tout comme aux personnes prises en charge et à leurs proches,
31:33qui peuvent témoigner d'une inquiétude légitime,
31:36si nous ne faisions rien.
31:37Je souhaite néanmoins vous faire part d'un point de vigilance
31:40qui me semble important.
31:42Outre certains aspects rédactionnels de la proposition de loi
31:45que j'ai tenu à clarifier dans mon rapport,
31:47je souhaite rappeler que le régime de droit commun
31:50doit rester la règle et l'expérimentation l'exception.
31:54Car l'autorisation n'est pas une simple formalité administrative.
31:57Elle constitue un outil de régulation
31:59de l'offre sociale et médico-sociale.
32:02Elle permet de s'assurer que l'offre répond
32:05aux besoins de la population,
32:07qu'elle respecte des exigences de qualité et de sécurité
32:10et qu'elle reste soutenable financièrement.
32:13Et au fond, la question de l'avenir
32:16de ces structures expérimentales
32:18renvoie à un enjeu plus large,
32:20celui de la rénovation du cadre législatif et réglementaire
32:24qui régit le secteur médico-social.
32:26En cela, si ce texte est résolument utile,
32:30l'enjeu qu'il soulève doit être replacé
32:32dans une réflexion plus large sur notre politique
32:35d'autorisation dans le champ médico-social
32:37et même sanitaire.
32:38Cette proposition de loi règle une difficulté ponctuelle,
32:42mais elle ne saurait épuiser la réflexion
32:45sur l'évolution de notre système d'autorisation
32:48que nous devons un jour avoir.
32:50Et le cas échéant, et vous savez toutes et tous ici
32:53que pour moi, c'est une marotte au travers d'une loi
32:56sur le grand âge et l'autonomie.
33:00Cette précaution ayant été énoncée
33:02au regard du bénéfice important et attendu
33:05qu'aurait cette proposition de loi,
33:07je vous invite à l'adopter sans aucune modification
33:09afin qu'elle puisse entrer en vigueur
33:12le plus rapidement possible
33:14et permettre aux structures qui arrivent
33:16au terme de leur expérimentation prochainement
33:20de pouvoir perdurer et surtout de permettre
33:23à celles et ceux qui y sont accueillis
33:25de pouvoir toujours être accueillis
33:27dans les conditions qui correspondent bien
33:29à leur vulnérabilité.
33:31Je vous remercie.
33:33Merci beaucoup, madame la rapporteure.
33:35Je donne tout de suite la parole aux orateurs de groupe
33:36en commençant par monsieur Florkin.
33:42Merci, monsieur le président,
33:44madame la rapporteure, mes chers collègues.
33:46Le texte que nous examinons est simple,
33:48avec un article unique.
33:50Il touche toutefois à ce que notre système médico-social
33:52a de plus précieux,
33:53sa capacité à accompagner chacun sans exception
33:56grâce à des réponses humaines
33:58là où les cases administratives n'en prévoient aucune.
34:01De plus, la loi du 2 janvier 2002,
34:02les départements et les ARS peuvent autoriser
34:04les établissements et services
34:06à caractère expérimental.
34:07Ils sont aujourd'hui 426 sur notre territoire
34:10qui accueillent des personnes handicapées et vieillissantes
34:12que l'on aurait entré sinon vers des EHPAD inadaptés,
34:15des enfants de l'aide sociale à l'enfance
34:16en situation de handicap
34:17ou encore des aidants épuisés
34:19qui ne trouvent aucune solution de répit.
34:21D'ailleurs, je salue tous les aidants de France
34:23puisque c'est aujourd'hui la journée des aidants.
34:27Or, notre droit a créé une absurdité.
34:29On autorise des structures précisément
34:30parce qu'elles n'entrent dans aucune des catégories
34:32du Code de l'action sociale et des familles.
34:34Puis, au bout dix ans, on exige
34:35qu'elles entrent dans une de ces catégories
34:38pour survivre.
34:39Résultat, des établissements qui ont fait leur preuve
34:41sont sommés de renoncer à ce qui fait leur utilité
34:43ou de fermer.
34:44Bienvenue en absurdis.
34:45Cette proposition de loi corrige à minima
34:47cette incohérence, après dix ans d'expérimentation
34:50et une évaluation positive,
34:51la structure pourra être autorisée
34:53dans les mêmes conditions
34:54pour la durée de droit de commun de 15 ans.
34:56Le groupe Rassemblement national
34:58soutiendra ce texte de bon sens
34:59avec toute la lucidité nécessaire.
35:01Cependant, je voudrais soulever trois points.
35:04Premièrement, l'après.
35:05Ce texte gagne du temps
35:06sans régler le problème du fond.
35:08Dans 15 ans, allons-nous recommencer ?
35:10Deuxièmement, l'évaluation.
35:12Tout repose désormais sur une évaluation positive
35:14et siégeant au Conseil d'administration
35:16de l'ARS Hauts-de-France,
35:18je sais que les pratiques varient
35:19d'une agence à l'autre.
35:20Nous ne pouvons pas accepter
35:21que l'avenir d'un établissement
35:22dépende de la région où il est implanté.
35:24Quels critères, quelles méthodes communes
35:26le gouvernement entend-il fixer ?
35:28Et troisièmement, le financement.
35:29Les ARS ont consacré environ 93 millions d'euros
35:33à ces structures en 2025.
35:35Sécuriser juridiquement ne sert à rien
35:37si les crédits ne suivent pas.
35:39Les porteurs de projets, souvent associatifs,
35:41qui engagent parfois des millions d'euros
35:42d'investissement ont besoin d'une visibilité budgétaire,
35:45pas seulement juridique.
35:46Je vous remercie.
35:50Christophe Mangardien, pour le groupe EPR.
35:55Merci, Monsieur le Président.
35:57Mes chers collègues,
35:58ces établissements médico-sociaux
36:00à caractère expérimental
36:01sont des structures et des solutions spécifiques
36:03pour adresser des besoins très particuliers
36:06de personnes vulnérables
36:08et qui ne peuvent pas correctement adresser
36:11les structures plus traditionnelles existantes
36:14en termes de soins et d'accompagnement.
36:17Cette proposition de loi vise simplement
36:20à souplir la loi qui régit ces structures particulières
36:23en leur permettant, après un maximum de deux phases
36:26d'expérimentation de cinq ans,
36:29conclues avec succès,
36:30qu'elles puissent poursuivre leur activité
36:34de façon pérenne pendant 15 ans,
36:36dans les mêmes conditions spécifiques
36:37qui leur sont propres
36:39et qui font, en fait,
36:41toute leur utilité et leurs valeurs.
36:43Ce n'est donc juste une question de bon sens
36:46que de supporter cette PPL.
36:51Merci.
36:53Arnaud Simion, pour le groupe socialiste.
36:56Oui, Monsieur le Président,
36:57Madame la rapporteure, chers collègues,
36:58cette proposition de loi,
36:59pour objectifs simples et concrets,
37:02permettre à des dispositifs expérimentaux de SMS,
37:07lorsqu'ils ont fait leur preuve,
37:08d'être pérennisés sans renoncer
37:10à ce qui fait leur spécificité.
37:12Ce texte est issu d'une démarche transpartisane
37:15née au Sénat,
37:16et elle a été portée par mon collègue Monique Lubin,
37:18adoptée à l'unanimité.
37:20Et ce texte répond à un enjeu partagé
37:23qui a été déjà indiqué,
37:24donner une perspective durable
37:26aux expérimentations qui répondent
37:28aux besoins des personnes accompagnées.
37:30Le statut expérimental est un outil essentiel
37:33d'innovation dans le champ social et médico-social.
37:36Il permet de dépasser certains cadres administratifs,
37:39tarifaires, organisationnels,
37:41pour de nouvelles réponses, finalement,
37:43notamment lorsque l'offre de droits communs ne suffit pas.
37:47Ce n'est pas un sujet marginal.
37:49La DGCS dénombre 426 structures expérimentales en activité,
37:56dont plus de la moitié, d'ailleurs,
37:59interviennent dans le champ de la protection de l'enfance.
38:03Alors, cette proposition de loi ne prétend pas tout résoudre.
38:06Elle peut voir qu'à l'issue de l'expérimentation,
38:08ça a été dit sous réserve d'une évaluation positive.
38:10La structure puisse être autorisée dans les mêmes conditions
38:13que celles ayant permis son expérimentation
38:16pour une durée de 15 ans.
38:18Il ne s'agit pas donc de pérenniser automatiquement
38:21les expérimentations,
38:22mais de permettre à celles qui ont démontré
38:24leur pertinence de se poursuivre.
38:27Nous souhaitons forcément préserver l'équilibre
38:30trouvé au Sénat
38:31et permettre une adoption conforme
38:33de cette proposition de loi,
38:34tout comme madame la rapporteure,
38:36afin qu'elle puisse entrer en vigueur rapidement.
38:38Pour ces raisons, le groupe socialiste et apparenté
38:40soutient cette proposition de loi
38:42et votera en s'en faveur.
38:44Je vous remercie, Président.
38:46Merci beaucoup. Jérôme Hende.
38:49Bonjour, Monsieur le Président.
38:50Merci.
38:51Les besoins des personnes âgées,
38:53des personnes handicapées,
38:54des enfants et des familles
38:55évoluent plus rapidement
38:56que les catégories administratives
38:58définies par le droit commun.
38:59La présente proposition de loi
39:00vise à créer une véritable passerelle
39:02entre expérimentation et droit commun,
39:04sans pour autant supprimer l'exigence d'évaluation.
39:06C'est pourquoi le groupe droite républicaine
39:08soutient cette proposition
39:09qui apporte une réponse utile
39:11à une difficulté juridique réelle.
39:13L'action sociale et médico-sociale
39:15doit être capable de s'adapter
39:16aux besoins des territoires
39:17et de soutenir les initiatives
39:18qui ont démontré leur efficacité
39:20plutôt que de contraindre systématiquement
39:23les acteurs à entrer
39:24dans des catégories administratives préexistantes.
39:27Je vous remercie.
39:30Merci. Boris Tavernier
39:31pour le groupe écologiste.
39:32Merci, Monsieur le Président,
39:33Madame la rapporteure,
39:34mes chers collègues.
39:35Que faire après la fermeture
39:36d'un établissement médico-social ?
39:38Ces dernières années,
39:38le gouvernement a pu habituer
39:40nos concitoyens et concitoyennes
39:41à la fermeture de divers services,
39:43du guichet de poste à la clinique publique.
39:45Mais va-t-on devoir désormais s'attendre
39:46à s'habituer à la fermeture
39:48d'établissements médico-sociaux
39:49alors même que les besoins
39:50en matière d'accompagnement
39:51n'ont jamais été aussi forts ?
39:52Alors ne nous y habituons pas.
39:54Déjà car le nombre de places
39:55en établissements sociaux et médico-sociaux
39:57est largement inférieur
39:58aux besoins de prise en charge.
39:59Ensuite, car ce déficit de places
40:01s'opère aux dépens de la santé
40:02des personnes concernées
40:03et des conditions de vie
40:05des 9 à 11 millions de proches aidants.
40:06La première solution,
40:08soutenir un véritable service public
40:09de l'accueil médico-social.
40:11Ça ne se fera certainement pas
40:12avec un budget
40:12dont la Fédération hospitalière
40:14explique qu'il ne sécurise pas
40:16l'avenir des établissements
40:17et services sociaux
40:17et médico-sociaux publics.
40:19Vient ensuite la question
40:20des établissements expérimentaux.
40:22Leur existence répand une réalité.
40:24Il y a besoin d'établissements
40:25médico-sociaux pour toutes et tous.
40:26Mais il faut aussi
40:27des établissements
40:28dont la finesse d'action
40:29et l'expertise
40:30permettent d'accompagner
40:30l'ensemble des profils
40:32et des vulnérabilités.
40:33C'est le cas à Lyon,
40:34par exemple,
40:34de l'internat social Chazière
40:36qui a pu, en une dizaine
40:37d'années d'existence
40:38et avec l'appui des PEP69,
40:40concourir à l'insertion
40:41de dizaines de jeunes
40:42au parcours de vie difficile.
40:43Mais cela représente aussi
40:44sur le territoire
40:45des centaines de structures
40:46qui agissent au quotidien.
40:47Car c'est bien là
40:48l'objet de ces projets expérimentaux.
40:51Utiles, efficaces,
40:52ils sont appelés
40:53à être pérennisés.
40:54Mais bien souvent,
40:55leur spécificité ne leur permet pas
40:56de survivre
40:57en dehors du cadre expérimental.
40:58La fin de l'expérimentation,
41:00c'est parfois la fermeture
41:01d'un lieu de vie
41:01ou de survie,
41:02d'épanouissement,
41:03d'émancipation individuelle.
41:05Ainsi, le groupe écologiste
41:06et social soutiendra
41:07une adoption conforme
41:08de ce texte bienvenu.
41:10La viabilité,
41:11la diversité
41:11et la solidité
41:12de nos établissements
41:13médico-sociaux
41:14n'est pas un objet accessoire,
41:15encore moins dans une France
41:16qui vieillit.
41:17Or, et nous le rappelons,
41:18aucune réelle politique
41:19en la matière fonctionnera
41:21si elle n'est pas adossée
41:22à des financements publics
41:22à la hauteur des besoins.
41:24Et ils sont importants.
41:24Je vous remercie.
41:26Merci beaucoup.
41:27Christine Annabour
41:28pour le groupe Horizon.
41:29Merci, M. le Président.
41:30M. le Président,
41:31Mme la rapporteure,
41:32chers collègues.
41:33Depuis 30 ans,
41:34notre droit permet
41:35aux acteurs sociaux
41:35et médico-sociaux
41:36d'expérimenter.
41:37Ce statut a fait émerger
41:38des réponses
41:39que l'offre classique
41:40n'apportait pas.
41:41L'accompagnement de personnes
41:42qui cumulent
41:42plusieurs venus à BD,
41:44comme les personnes
41:44handicapées vieillissantes
41:45ou les enfants handicapés
41:46confiés à l'aide sociale
41:47à l'enfance,
41:48des solutions de répit
41:49pour les aidants,
41:50des alternatives
41:51à l'institution.
41:52Aujourd'hui,
41:52426 structures
41:53font vivre
41:54cette innovation
41:55sur nos territoires.
41:56Pourtant,
41:57notre droit leur tient
41:58un discours absurde.
41:59Pendant 10 ans,
42:00on les encourage
42:00à sortir des cases
42:01puis au moment
42:02de les pérenniser,
42:02on leur demande
42:03de rentrer dans une case.
42:04Résultat,
42:05des structures
42:05qui ont fait leur preuve
42:06et évaluées positivement
42:07doivent choisir
42:08entre renoncer
42:09à ce qui fait leur intérêt
42:11ou cesser leur activité.
42:12Et ceux qui en paient le prix
42:13ne sont ni les gestionnaires
42:14ni les administrations,
42:16ce sont bien
42:16les personnes accompagnées.
42:17Le groupe Horizon et Indépendance
42:19soutient la levée
42:19de ce verrou.
42:20Une structure
42:21qui a fait ses preuves
42:22pourra être autorisée
42:23pour 15 ans
42:23sans changer de modèle.
42:24C'est d'abord
42:25une garantie de continuité
42:26pour les personnes accueillies
42:27et pour leurs familles.
42:28Mais soyons clairs,
42:29ce texte ne crée
42:30aucun droit acquis.
42:31La pérennisation
42:31restera une faculté
42:32subordonnée
42:33à des évaluations positives
42:34et à la décision
42:35des départements
42:36et des ARS
42:37qui connaissent
42:37les besoins
42:38de leur territoire.
42:39C'est ce texte
42:40qu'on s'ilie ainsi
42:41liberté d'innover
42:42et exigence de résultats.
42:43Je salue
42:44le travail transpartisan
42:45mené au Sénat
42:46ainsi que celui
42:47de notre rapporteur.
42:48Nous devons permettre
42:49une entrée en vigueur rapide
42:50car ces structures
42:51arrivent dès maintenant
42:52au terme de leur autorisation.
42:54Ce texte n'est toutefois
42:55qu'une première étape
42:55quand il faut passer
42:56par le statut expérimental
42:58pour répondre
42:58à des besoins
42:59aussi courants
43:00que le répit des aidants
43:01ou l'accueil
43:02des publics mixtes.
43:03C'est que notre cadre
43:06organisé en catégorie étanche
43:08est devenu trop rigide.
43:09Notre groupe
43:10sera attentif
43:10à ce que la refonte
43:11de la nomenclature
43:12des établissements
43:13et services sociaux
43:14et médico-sociaux
43:15soit engagée
43:16afin que l'innovation sociale
43:17n'est plus à passer
43:18par l'exception
43:19pour exister.
43:20Pour l'heure,
43:20le groupe Horizon Indépendant
43:22votera ce texte
43:22sans réserve
43:23et souhaite son adoption
43:24conforme.
43:25Je vous remercie.
43:27Très bien.
43:28Merci,
43:29Audrey Abelie et Amiel
43:29pour le groupe Piotte.
43:30Merci,
43:31Monsieur le Président,
43:32Madame la rapporteure,
43:33mes chers collègues.
43:33Le Conseil départemental
43:35de l'Ariège
43:35porte aujourd'hui
43:36un projet
43:36de maison intergénérationnelle
43:38de répit
43:38et d'hébergement temporaire.
43:40Des places classiques,
43:42maison d'enfants
43:43en caractère social,
43:43hébergement pour personnes âgées,
43:45et unités pour personnes
43:46en situation de handicap,
43:47seraient associées
43:48à des places
43:48qui ne relèvent
43:49d'aucune catégorie
43:50d'établissements
43:50et services médicaux sociaux.
43:52Le département est prêt
43:53à financer le nouveau projet,
43:54mais il hésite.
43:55Pourquoi soutenir
43:56une structure innovante
43:57qui devra dans 10 ans
43:58rentrer dans le rang ?
43:59Cette situation,
44:00elle résume à elle seule
44:01le paradoxe
44:02des établissements
44:03et services sociaux
44:04et médicaux sociaux
44:05expérimentaux.
44:06Depuis 30 ans,
44:07partout en France,
44:08ils apportent des réponses
44:09sur mesure
44:10là où l'offre classique
44:11échoue.
44:12Répit des aidants,
44:13accompagnement d'enfants
44:14placés en situation
44:14de handicap,
44:15soutien aux personnes âgées
44:16isolées,
44:17atteintes de troubles cognitifs.
44:18Ils accueillent
44:19tous ceux qui passent
44:20entre les mailles
44:21des catégories administratives.
44:23Or, au terme
44:24d'expérimentation,
44:25notre droit leur impose
44:26de basculer
44:26dans une catégorie
44:27réglementaire
44:28qui ne leur permet plus
44:29de proposer
44:30ce qui faisait
44:30leur spécificité.
44:32Ils doivent alors choisir
44:33entre renoncer
44:34à leur raison d'être
44:35ou fermer.
44:36Dans les deux cas,
44:36ce sont les personnes
44:37accompagnées
44:38qui en paient le prix.
44:39Ce texte propose
44:40de corriger cette incohérence.
44:42Après une évaluation positive,
44:44la structure pourra
44:44poursuivre son activité
44:45pendant 15 ans
44:46dans les mêmes conditions.
44:48Notre groupe soutient
44:49résolument ce texte
44:50et pour permettre
44:51sa promulgation
44:52au plus vite,
44:52n'a déposé aucun amendement.
44:54Cette proposition de loi
44:55pose toutefois
44:56la question plus large
44:57de la rigidité
44:58des normes tarifaires
44:59et organisationnelles
45:00qui régissent
45:01le secteur médico-social.
45:03Notre cadre est construit
45:04en silo,
45:05par financeur,
45:06par public.
45:07Or,
45:07les parcours de vie
45:08ne se laissent pas
45:09enfermer dans des silos.
45:10C'est à l'offre
45:11de s'adapter aux personnes
45:12et non l'inverse.
45:13Comme l'invite
45:14l'Inspection générale
45:15des affaires sociales,
45:16nous appelons donc
45:16le gouvernement
45:17à simplifier
45:18les catégories
45:18d'établissement
45:19et à souplir
45:21leurs règles
45:21d'organisation
45:22et de tarification
45:22en y associant
45:24pleinement
45:24les départements.
45:25Je vous remercie.
45:26Très bien.
45:27Merci beaucoup.
45:29Madame la rapporteure
45:30sur ces interventions.
45:32Merci, monsieur le président.
45:33Chers collègues,
45:34merci pour vos expressions
45:36qui vont toutes
45:38dans le sens
45:40d'un soutien
45:41à cette proposition
45:42de loi.
45:43Monsieur Florequin,
45:44vous avez posé
45:45deux questions.
45:47Celle de l'évaluation
45:48positive.
45:49L'évaluation positive,
45:51elle se fait
45:52sur la base
45:53du cahier des charges
45:54et effectivement
45:56les cahiers des charges
45:57ne sont pas modélisés
45:59pour une raison simple,
46:01c'est qu'on répond
46:01dans tous les cas
46:02à des situations
46:03très particulières
46:05et donc l'évaluation
46:06se fait par rapport
46:07au respect
46:08des objectifs
46:10du cahier des charges
46:11et elles peuvent
46:12se faire différemment
46:14d'un département
46:15à l'autre.
46:16Ça va sous le sens
46:17eu égard
46:18à la spécificité
46:19des choses.
46:20Par ailleurs,
46:20vous évoquez la question
46:21on va gagner du temps
46:23et qu'est-ce qu'on fait
46:24dans 15 ans ?
46:24On recommence.
46:26L'idée,
46:27ce n'est pas
46:27de prolonger
46:28ad vitam aeternam,
46:30ce n'est pas non plus
46:31de faire fermer
46:32ces structures.
46:33Alors si on ne faisait
46:34rien,
46:34il y aurait une solution
46:36qui pourrait paraître
46:36simple,
46:37c'est de créer un statut
46:38pour chaque établissement.
46:39Ça n'est pas envisageable,
46:40on aurait un nombre
46:41de statuts
46:43considérable.
46:43Donc je pense
46:44qu'il faut mener
46:45la réflexion
46:45sous deux angles.
46:47Le premier angle,
46:48c'est la question
46:49de ces établissements
46:50à titre expérimental
46:52auxquels il faut tout de suite
46:55répondre et leur permettre
46:56de continuer.
46:57Et après,
46:57on se donne effectivement
46:5815 ans supplémentaires
47:00pour revoir ce qui doit
47:01être revu,
47:02ce que j'ai évoqué
47:02dans mes propos liminaires,
47:04à savoir là,
47:05le régime des autorisations,
47:07bien évidemment,
47:08la question du cadrage
47:10législatif et réglementaire
47:12qui régit le secteur
47:13médico-social
47:14et puis la nomenclature
47:17des établissements.
47:18Donc je pense que,
47:20en tout cas,
47:21il me semble que c'est
47:22comme ça qu'il faut
47:23voir les choses
47:24et ça n'est pas
47:25un artifice
47:26pour gagner du temps.
47:30Très bien,
47:31merci beaucoup.
47:32Oui,
47:33monsieur Longardien.
47:35Juste pour revenir
47:36à ce que vient de dire
47:37ma collègue,
47:38je me pose la question
47:39pour ces établissements
47:42expérimentaux,
47:43est-ce qu'on ne pourrait
47:44pas créer une catégorie
47:45d'établissements
47:46médico-sociaux spécifiques
47:48dont le processus
47:49d'entrée
47:50est justement
47:51le processus
47:52qu'on vient de décrire
47:52avec les deux phases
47:53d'expérimentation
47:54avant de pouvoir
47:55obtenir ce statut
47:56et d'avoir ce statut
47:57de façon un peu plus pérenne ?
48:01Ce serait effectivement
48:03une possibilité
48:04qui finalement
48:05reviendrait à dire
48:06que tout ce qui est
48:07innovation
48:08rentre difficilement
48:10dans le cadre
48:11du droit commun
48:12et donc on permet
48:14un champ différent
48:15pour les prises en charge
48:16d'innovation
48:17en ayant bien à l'esprit
48:19que tout cela
48:19doit rester l'exception
48:20et qu'il faut au maximum
48:24revoir le cadre
48:25du droit commun
48:26pour garder
48:27l'exception
48:28des cas très particuliers.
48:31Très bien,
48:32merci.
48:33Alors nous avons
48:33deux amendements,
48:34on va tout de suite
48:35les examiner.
48:36Le premier,
48:38monsieur Prébuani,
48:39pardon.
48:41Merci monsieur le Président,
48:43madame la rapporteure,
48:44chers collègues,
48:45cet amendement répond
48:46à un problème simple.
48:48Aujourd'hui,
48:49le temps consacré
48:50à construire un établissement
48:51est décompté du temps
48:52dont il dispose
48:52pour expérimenter son projet.
48:55Prenons un exemple concret,
48:56le village landais
48:57à Aizheimer
48:57a été autorisé en 2017
48:59mais n'a ouvert
49:00qu'en 2020.
49:02Trois années
49:02se sont donc écoulées
49:03avant même l'accueil
49:04des premières personnes.
49:05Pour évaluer sérieusement
49:07un nouveau dispositif
49:08d'accompagnement,
49:09il faut lui laisser le temps
49:09de fonctionner.
49:10C'est pourquoi nous proposons
49:12de faire démarrer
49:12la durée de l'autorisation initiale
49:14au moment de la première ouverture
49:15au public,
49:16même partielle.
49:17Les garanties restent les mêmes,
49:19les durées maximales
49:20sont maintenues,
49:21l'évaluation reste obligatoire
49:22et un projet
49:23qui ne se concrétise pas
49:26peut toujours perdre
49:27son autorisation.
49:28Cette mesure s'appliquera
49:30uniquement aux nouvelles autorisations
49:31délivrées après l'entrée
49:32en vigueur de la loi.
49:33L'objectif est concret,
49:35donner aux établissements
49:36le temps de faire leur preuve
49:37auprès des personnes accompagnées
49:39sans que les délais de construction
49:40réduisent leur période
49:42d'expérimentation.
49:43Je vous remercie.
49:45Alors, madame la rapporteure,
49:46sur ces amendements.
49:50Allez-y.
49:53Merci.
49:54Merci, monsieur le président.
49:55Vous souhaitez faire courir
49:57le début de l'autorisation
49:58à compter de la première ouverture
49:59de la structure au public.
50:01Je comprends,
50:02et j'ai identifié
50:03dans mes propos liminaires,
50:04cette faiblesse
50:05dans le dispositif.
50:06Toutefois,
50:08faire accepter votre amendement,
50:09ce serait permettre
50:10à ces structures
50:11d'avoir une règle différente
50:14de celle du droit commun,
50:15puisque dans les projets
50:16de droit commun,
50:17la durée d'autorisation
50:19court à partir
50:20du dépôt du projet.
50:22Et par ailleurs,
50:24c'est une forme de réponse,
50:25puisqu'on prolonge
50:26une première fois 5 ans
50:28et ensuite,
50:28on prolonge l'autorisation
50:29de 15 ans.
50:30Donc, pour ces raisons,
50:31je serais défavorable
50:34à cet amendement,
50:35outre le fait
50:36que modifier le texte
50:37apporterait peu
50:38de valeur ajoutée au texte
50:40et par contre,
50:40serait très préjudiciable
50:41à la mise en place
50:42de ce projet de loi.
50:45Très bien.
50:45Je vais mettre
50:46cet amendement en voie
50:46avec un avis défavorable
50:47de la rapporteure
50:48qui est pour,
50:49qui est contre.
50:50Il est rejeté.
50:53L'amendement suivant...
50:55Monsieur Florequin,
50:56c'est vous qui le...
50:57Non ?
50:58Il n'est pas défendu ?
50:59Vous le retirez ?
51:01Défendu.
51:03Madame la rapporteure.
51:05Alors, je voulais vous demander
51:07de retirer cet amendement
51:09parce que, en fait,
51:11vous souhaitez préciser
51:12que l'évaluation
51:12doit tenir compte
51:13des caractéristiques
51:14du territoire,
51:15géographique, démographique
51:17ou de la population.
51:19Bon, sur la forme,
51:20vous savez que ce n'est pas
51:22à la loi d'entrer
51:24dans ce détail.
51:25Et par ailleurs,
51:26vous imaginez bien
51:27que ce sont des projets spécifiques,
51:30que ce sont des projets
51:31essentiellement territoriaux.
51:33Et il va de soi
51:34que le cahier des charges
51:37tient compte
51:37des besoins populationnels
51:39et des besoins démographiques
51:40du territoire.
51:41Donc, je pense qu'il est,
51:42de fait,
51:44satisfait par le cahier des charges.
51:46Donc, je vous invite,
51:47donc, à retirer votre amendement.
51:49Sinon, ce sera un avis défavorable.
51:52M. Florequin.
51:54M. Florequin,
51:54vous maintenez ?
51:55Oui ?
51:55Ok.
51:56On va le mettre au voie
51:57avec un avis défavorable
51:58de la rapporteure.
51:58Qui est pour ?
51:59Qui est contre ?
52:00Il est rejeté.
52:03On met au voie le texte,
52:05l'article unique.
52:05Qui est pour ?
52:07Il est adopté à l'unanimité.
52:09Merci beaucoup.
52:10On se retrouve demain matin
52:14à 9h.
52:16Parce qu'on a un ordre du jour chargé.