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Commission des lois : Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans (suite)
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00:36:53Donc, quant à la responsabilité civile et la responsabilité pénale, Mme Carbidi, c'est un dispositif, en plus, vous qui
00:36:58êtes attaché à la saisine du Conseil constitutionnel, Mme Catala.
00:37:02Là, pour le coup, il n'y a pas eu de censure de ce dispositif-là par le Conseil constitutionnel.
00:37:05Donc, on a bien eu une infraction qui est caractérisée.
00:37:07Et peut-être pour répondre à M. Soulignac, pourquoi est-ce qu'on n'a pas d'éléments aujourd'hui
00:37:11objectifs pour appréhender l'efficience de ce dispositif-là ?
00:37:14C'est tout simplement qu'il faut attendre qu'on ait des condamnations qui soient définitives du mineur. Et une
00:37:18fois qu'on a la condamnation définitive du mineur, à ce moment-là,
00:37:20si on constate qu'il y a eu des manquements graves des parents, eh bien, à ce moment-là, on
00:37:24peut remonter la responsabilité pénale des parents.
00:37:27Mais d'abord, il faut qu'il y ait l'infraction qui soit définitive. C'est peut-être aussi pour
00:37:30ça. Et alors, après, c'est ce que je disais, M. le rapporteur.
00:37:33Effectivement, on n'est qu'à deux ans d'utilisation de ce dispositif-là. Il n'y a pas eu
00:37:36d'évaluation. Et c'est peut-être, me semble-t-il, un peu prématuré. Mais moi, sur le principe, je
00:37:40n'y suis pas opposé.
00:37:41Merci beaucoup. J'ai encore deux demandes de prise de parole. Mme Carbidi, vous avez demandé la parole.
00:37:45Oui. Je trouve quand même que le mécanisme juridique est bancal. Parce que là, on aurait une faute pénale, puisque
00:37:51vous exigez un lien de causalité,
00:37:52donc une faute pénale d'un parent qui ne générerait non pas une condamnation avec une responsabilité pénale propre,
00:38:01mais qui serait à l'origine d'une aggravation de la peine, d'une peine complémentaire.
00:38:09Si le parent, il a commis une faute pénale, il est puni en tant que tel, lui. Mais là, on
00:38:15a une aggravation avec une peine qui est créée du fait d'une responsabilité pénale propre du parent.
00:38:21Je pense qu'on est vraiment en train de tout mélanger, en fait. Et dans notre code, je répète, dans
00:38:26le code pénal, il existe déjà un certain nombre de peines
00:38:30qui prévoient de sanctionner les parents quand ils ont commis exactement ce que vous leur reprochez là.
00:38:36Donc, en fait, on est en train de réinventer complètement le code pénal.
00:38:39Merci beaucoup, cher collègue, pour le groupe écologiste et social. Mme Balagel-Marie, qui vous a demandé la parole.
00:38:44Oui. Ce que vient de dire M. Terlet est la démonstration que cette proposition relève du populisme pénal.
00:38:53Puisque, effectivement, si on n'a eu aucune étude, aucune condamnation définitive dans les deux ans, cela veut bien dire
00:38:59qu'il n'y a pas lieu de légiférer maintenant,
00:39:02que vous soyez d'accord ou non. Parce qu'à un moment donné, on ne légifère pas à l'aveugle,
00:39:06sans savoir quelles sont les conséquences des lois qui peuvent être prises ici.
00:39:10C'est le minimum. Et vous nous parliez d'amalgame et d'injonction morale.
00:39:14Mais, M. le rapporteur, c'est vous qui avez cette injonction morale à l'égard du grand public, en expliquant
00:39:19qu'en sanctionnant mieux, quelle que soit la situation, les parents, les jeunes...
00:39:23Puisque, oui, on parle de jeunes. On peut parler de jeunes qui commettent des actes criminels ou des délits. Mais
00:39:28ça reste des mineurs.
00:39:29Ils ne sont pas devenus majeurs en commettant un crime ou un délit. Ils n'ont pas changé de date
00:39:33de naissance. Bon, ben, ça reste des enfants. C'est simplement ça.
00:39:36Et c'est vous qui êtes en train, en fait, d'aptiser la haine, j'allais dire, de vous appuyer
00:39:41sur une soif de vengeance et d'autoritarisme qui existe dans la société avec cette proposition de loi.
00:39:47Et nous, nous sommes bien cartésiens, contrairement à ce que vous voulez laisser entendre.
00:39:51Merci, cher collègue. M. Solignac, vous avez demandé la parole.
00:39:53Oui, merci, M. le Président. Je ne sais pas, M. le rapporteur, dans le cadre de vos auditions, si vous
00:39:57avez entendu des associations qui font de l'aide à la parentalité ou des associations qui font de l'aide
00:40:02aux familles,
00:40:03mais elles réclament des moyens pour éviter ce que vous avez dénommé des défaillances parentales.
00:40:10Et en fait, votre famille politique, à une époque, était très attachée à des politiques familiales qui faisaient ce type
00:40:17d'accompagnement
00:40:18et force est de constater qu'aujourd'hui, vous vous rompez totalement avec cette histoire de votre famille politique
00:40:25pour faire par principe des parents coupables ou en tout cas co-responsables totalement de ce que leurs enfants ont
00:40:34pu commettre en termes de délit.
00:40:37C'est vraiment un virage totalement radical sur lequel on ne pourra absolument pas, évidemment, se retrouver.
00:40:43Une proposition de loi équilibrée aurait probablement mérité qu'on se préoccupe un peu plus de l'aide aux parents
00:40:49et de l'aide aux familles.
00:40:51Merci beaucoup, cher collègue. Monsieur le rapporteur.
00:40:53Juste un mot, monsieur Solignac. Je partage votre vision sur les moyens.
00:40:56Je l'ai dit d'ailleurs tout à l'heure dans mon intervention liminaire. J'ai même commencé là-dessus.
00:41:02Les auditions qu'on a menées l'ont relevée et j'en ai totalement conscience.
00:41:07Il y a un manque de moyens sur ces domaines et j'ai commencé mon propos par rapport à ça.
00:41:12Néanmoins, ça n'empêche pas qu'on peut, et c'est notre souhait, renforcer nos dispositifs du code pénal.
00:41:17Mais oui, il y a un manque de moyens sur la PJJ, sur le nombre d'éducateurs. Il faut que
00:41:21ça s'accompagne.
00:41:22Dans un texte PPL d'une niche, on ne peut pas répondre à l'ensemble de la problématique.
00:41:27Mais je confirme, oui, et je partage votre analyse. Il y a un manque de moyens là-dessus et je
00:41:31le regrette.
00:41:32Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Nous allons passer aux voix sur ces amendements de suppression identiques à l'article 3.
00:41:38Qui est pour la suppression ?
00:41:49Qui est contre ?
00:41:59Ils ne sont pas adoptés.
00:42:03Le CL21, il est défendu par monsieur Chomeil, madame Sicard.
00:42:08Monsieur Chomeil.
00:42:09Merci, monsieur le président.
00:42:10Cet amendement vise à renforcer l'article 3 sur la responsabilité pénale des parents.
00:42:15Aujourd'hui, l'article exige que le comportement d'un parent ait directement conduit à une infraction commise par son
00:42:19enfant,
00:42:20ce qui risque de rendre cette disposition parfois impossible à prouver et difficilement applicable.
00:42:25Les condamnations prononcées au titre de délit de soustraction des parents à leur obligation légale sont extrêmement rares.
00:42:31Nous proposons donc plutôt de retenir la notion de rôle causal afin que la responsabilité du parent puisse être engagée
00:42:37dès lors que son comportement a contribué à la commission de l'infraction sans qu'il soit nécessaire de démontrer
00:42:42qu'il est en cause directe.
00:42:44Merci.
00:42:45Je vous remercie, monsieur Chomeil. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ce CL21 ?
00:42:48Oui. Quelle que soit la sémantique et le terme employé, de toute façon, il faudra démontrer le lien de causalité.
00:42:53C'est une exigence constitutionnelle. Et votre amendement, il introduirait en plus une incohérence avec la linéa précédent du Code
00:43:00pénal
00:43:00puisque la linéa retient la terminologie de directement conduit à. Donc ça sera défavorable.
00:43:06Merci beaucoup. Madame Carbidi, vous avez demandé la parole.
00:43:09Oui, j'ai demandé la parole parce que je peine à comprendre comment est-ce que le juge pénal pourra
00:43:18choisir,
00:43:19le procureur pourra choisir entre poursuivre l'infraction autonome et décider de requalifier en circonstance aggravante de l'infraction commise
00:43:29par le mineur.
00:43:30Puisqu'on parle d'un parent qui se soustrait à ses obligations. C'est déjà puni par le Code pénal.
00:43:35Donc le procureur, il constate que le parent s'est soustrait à ses obligations.
00:43:39Il pourrait poursuivre le parent et uniquement le parent sur ce fondement.
00:43:43Mais il constate aussi que la soustraction de cette obligation a joué un rôle dans la commission de l'infraction
00:43:49par le mineur.
00:43:50Donc il va poursuivre le parent pour l'infraction autonome de soustraction à ses obligations, de délaissement de mineur, par
00:43:55exemple.
00:43:56Puis il va condamner le mineur, mais appliquer la peine au parent du fait de la circonstance aggravante.
00:44:03Et on aura donc un parent puni deux fois. C'est pas un petit peu interdit par notre Code pénal,
00:44:07ça ?
00:44:09Merci beaucoup, chers collègues. Monsieur le rapporteur.
00:44:13Le juge, il va poursuivre du délit de soustraction, les parents, qui va devenir une circonstance aggravante.
00:44:23Mais c'est la loi actuelle. C'est-à-dire qu'il va poursuivre au titre du délit de soustraction.
00:44:30Et s'il démontre ça, ça deviendra une circonstance aggravante.
00:44:34Merci beaucoup. Je mets donc au voie cet amendement CL21 présenté par M. Chomaï.
00:44:37Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
00:44:46Le CL22. Est-ce que M. Chomaï, Mme Sicard ?
00:44:50M. le Président, cet amendement propose de substituer au mot de plusieurs délits les mots d'un délit.
00:44:56L'exigence d'une pluralité de délits est non pertinente pour la cause d'aggravation.
00:44:59Un délit isolé, notamment d'atteinte aux personnes, peut relever d'une carence éducative caractérisée,
00:45:03qui justifie alors une sanction renforcée.
00:45:05Merci.
00:45:07Merci beaucoup, M. le rapporteur. Votre avis ?
00:45:09Ça sera un avis défavorable parce qu'actuellement, il y a un certain équilibre qui a été trouvé avec la
00:45:13loi 2025 qui prévoit un crime ou plusieurs délits.
00:45:16Et en plus, comme pour l'amendement précédent, vous créerez une incohérence avec l'article 227-17 qui évoque bien
00:45:23un crime et plusieurs délits.
00:45:25Donc ça sera défavorable.
00:45:27Merci beaucoup. Je mets donc au voie ce CL22. Qui est pour le CL22 présenté à l'instant ?
00:45:31Oui, Mme Sicard, vous n'avez pas le... Je vous ai vu.
00:45:332, 3, 4, 5, 6... Très bien. Qui est contre ?
00:45:38Il n'est pas adopté.
00:45:40Le CL29 n'est pas défendu.
00:45:45Tu bautais l'article.
00:45:46Je vais donc mettre au voie l'article...
00:45:49Il y a deux rédactionnements comme le 37.
00:45:54Ah, excusez-moi, pardon. Un amendement rédactionnel, le CL37.
00:45:58Qui est pour le CL37 rédactionnel ? Qui est contre ?
00:46:01Et identique, le CL23. Très bien. Ils sont adoptés, ces deux amendements rédactionnels.
00:46:06Le 38, M. le rapporteur.
00:46:09Alors, le 38, c'est un amendement de clarification rédactionnelle.
00:46:15Il s'agit d'expliciter de manière précise le quantum de la peine qui résulte du doublement de celle-ci
00:46:20prévue à l'article 3
00:46:21en précisant donc 6 ans et 90 000 euros.
00:46:24Merci beaucoup, M. le rapporteur, pour la présentation de ce CL38,
00:46:30qui est un amendement de clarification rédactionnelle.
00:46:32Qui est pour ? Qui est contre ?
00:46:35On est sûr de la clarification rédactionnelle.
00:46:38Très bien. Il n'est pas adopté.
00:46:44Il est rejeté, pardon.
00:46:45Et donc, cette fois-ci, il est rejeté, M. Pénard.
00:46:49Toujours.
00:46:49Vous veillez sur moi.
00:46:51Je mets aux voix, donc, l'article 3 dans son ensemble.
00:46:54Qui est pour l'article 3 ?
00:46:56J'ai les bras.
00:47:04Qui est contre ?
00:47:12Il est adopté.
00:47:15Nous en venons à des amendements après l'article 3.
00:47:18Tout d'abord, le CL28.
00:47:20Mme Sicard.
00:47:21Oui.
00:47:22Alors, cet amendement vise à suspendre le versement des allocations familiales
00:47:25pour la part que l'enfant représente en cas de décision définitive
00:47:28prononçant une peine ou une mesure éducative
00:47:30autre que le placement à l'égard de tout enfant à charge déclaré coupable
00:47:33comme auteur ou complice d'un crime.
00:47:35Il suspend également pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales
00:47:38pour la part que l'enfant représente en cas de décision définitive
00:47:41prononçant une peine ou une mesure éducative
00:47:43autre que le placement à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable
00:47:46comme auteur ou complice d'un délit puni d'au moins 2 ans d'emprisonnement.
00:47:50Pour les délits punis d'une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu
00:47:54pour toute la durée de la peine prononcée.
00:47:56Parce qu'il n'est plus acceptable qu'un pilier de notre solidarité nationale soit alloué à des parents dont
00:47:59les enfants sont impliqués dans des faits graves de délinquance,
00:48:02la suspension des allocations familiales vise à responsabiliser les parents des mineurs impliqués dans ces types de délits en liant
00:48:08l'octroi des allocations familiales à une réelle implication de leur part dans l'encadrement de leurs enfants.
00:48:12Merci.
00:48:13Je vous remercie, cher collègue, monsieur le rapporteur. Votre avis ?
00:48:15Oui, la suspension des allocations familiales, on s'éloigne un petit peu de la PPL et de l'article 3.
00:48:22Moi, je préfère responsabiliser les parents qui se sont soustraits sciemment à leur devoir,
00:48:28comme on vient d'en parler, et comme le propose l'article 3, plutôt que de pénaliser de manière indiscriminée
00:48:33tous les parents de délinquants. Donc ça sera un avis défavorable.
00:48:37Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Monsieur Coulombe ?
00:48:40Merci, monsieur le président. C'est une question pour vous, monsieur le rapporteur, parce que finalement, on voit un petit
00:48:44peu la logique
00:48:44qui consiste à aller punir plus spécifiquement les individus des classes populaires, vous voyez, qui bénéficient de prestations familiales,
00:48:54puisque là, vous voyez un petit peu l'idée du camp le péniste, qui consiste à dire, on va leur
00:48:59supprimer les allocations qui correspondent à la part que représente l'enfant et tout.
00:49:02Alors, pour l'égalité devant la loi, si finalement, il s'agit d'une famille dans laquelle il n'y
00:49:09a absolument aucune prestation familiale,
00:49:11vous voyez, une famille bien aisée, mais dans laquelle, par exemple, le gamin fait un peu de trafic, de stupéfiants
00:49:17synthétiques,
00:49:18ou d'armes à feu, les parents, machin... Bon, bref. Qu'est-ce que vous allez faire à ceux-là
00:49:22qui n'ont pas de prestation familiale,
00:49:24pour qu'il y ait une égalité devant la loi, et pour que, finalement, dans ces familles-là, dans cette
00:49:29classe-là, sociale,
00:49:31eh bien, il y ait un parallélisme, en quelque sorte, des peines pour des familles qui ne touchent pas les
00:49:37allocations ?
00:49:38Qu'est-ce que vous prévoyez, en fait, pour que ce soit constitutionnellement, en réalité, pour l'égalité devant la
00:49:43loi,
00:49:44eh bien, pour que ces familles-là aient aussi, en quelque sorte, des parents qui subissent, on va dire, la
00:49:50conséquence des actes de leurs enfants ?
00:49:54Merci beaucoup, cher collègue. Madame Carbidi.
00:49:57Oui. Alors, M. le rapporteur, vous avez dit que ça n'était pas l'objet de la loi, et que,
00:50:01pour vous, c'était sans objet.
00:50:02Sur la proposition de loi, juste avant, vous étiez prêts à couper les allocations, toutes les allocations,
00:50:07toutes les prestations sociales, à une personne qui avait commis un délit, qui était sans lien avec les allocations sociales,
00:50:13que les allocations que vous vouliez couper. Et là, l'extrême droite vous propose de mettre fort au versement des
00:50:20allocations familiales
00:50:21pour la part que l'enfant représente enfant, qui, pour le coup, est directement concerné.
00:50:26Et vous n'êtes pas d'accord. Alors, moi, je ne suis pas d'accord avec ni la proposition d
00:50:30'avant, ni cet amendement,
00:50:31pour que ce soit clair. Mais je pense que vous manquez cruellement de cohérence, parfois, dans votre raisonnement
00:50:36et dans ce que vous nous présentez depuis ce matin.
00:50:39Merci beaucoup, Mme Carbidi. Mme Ballage et le Mariqui.
00:50:43Merci. Je vais poursuivre la réflexion. C'est effectivement une espèce de crossover qu'on vient de vivre
00:50:49entre la précédente proposition de loi et celle-ci. Et j'interroge le Rassemblement national.
00:50:57Vous faites quoi pour les parents qui n'ont pas d'allocation familiale ?
00:51:03Comment est-ce que vous les condamnez une deuxième, troisième fois ?
00:51:05Est-ce que ces parents, vous les laissez tranquilles parce que ce sont peut-être vos amis, vos copains, etc.
00:51:12et ils partagent les mêmes classes sociales que vous ?
00:51:14Ou alors ? Ou alors ? Ou alors ?
00:51:18Mais j'en sais rien. Je pose des questions. À vous de me répondre. Je n'ai pas de difficulté.
00:51:22Ou alors est-ce que vous avez prévu un autre moyen pour pouvoir aller au portefeuille des parents
00:51:27dont les enfants ont commis des crimes et des délits ?
00:51:30Merci beaucoup, Mme Ballage et le Mariqui.
00:51:35Très bien. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole sur cet amendement CL28 ?
00:51:40Moi, j'ai donné un avis défavorable.
00:51:41M. le rapporteur a donné son avis. Je comprends, M. le rapporteur.
00:51:44Vous êtes plutôt contre. J'ai l'impression que ça ne changera pas votre point de vue.
00:51:47Mme Ballage et le Mariqui, est-ce que je peux mettre aux voix si ça ne vous gêne pas ?
00:51:54Mme Ballage et le Mariqui, est-ce que je peux mettre aux voix ?
00:51:57Formidable. Le CL28. Qui est pour le CL28 ?
00:52:00C'est le vote. 1, 2, 3, 4, 5, 6.
00:52:05Qui est contre ?
00:52:07Il n'est pas adopté.
00:52:09S'il vous plaît, le CL12.
00:52:12M. Porte, il est défendu, M. le rapporteur.
00:52:15L'avis défavorable. Je me vois ce CL12.
00:52:16Qui est pour ?
00:52:18Ne le qualifiez pas, nous le lisons.
00:52:212, 4, 6, 8, 10, 11, 11, 12, 13.
00:52:27Qui est contre ?
00:52:33Il n'est pas adopté.
00:52:35Le CL13, Mme Catala ?
00:52:38Défendu.
00:52:38Défendu, M. le rapporteur.
00:52:39Avis défavorable.
00:52:39Avis défavorable.
00:52:40Qui est pour ?
00:52:43Qui est contre ?
00:52:45Très bien, il n'est pas adopté.
00:52:48Nous en venons à l'article 4.
00:52:50Il y a un amendement, c'est l'article, effectivement, portant gage de ce texte.
00:52:55Il y a un CL14 de suppression.
00:52:57Mme Catala ?
00:52:58Défendu.
00:52:58Défendu.
00:52:59Très bien, M. le rapporteur.
00:53:00Défavorable.
00:53:01Pas d'autres demandes de prise de parole.
00:53:02Qui est pour la suppression du gage ?
00:53:09Très bien.
00:53:10Qui est contre ?
00:53:15Il n'est pas adopté.
00:53:17Nous allons voter l'article 4.
00:53:19Qui est pour l'article 4 ?
00:53:24Qui est contre ?
00:53:25Il est adopté.
00:53:28Et après l'article 4, il y a un amendement CL7.
00:53:31Mme Ballage, pour le défendre ?
00:53:33Oui, merci, M. le Président.
00:53:36M. le rapporteur, je vais vous poser une question simple.
00:53:38Est-ce que vous êtes allé dans les quartiers pour mineurs dans les prisons avant de faire cette proposition de
00:53:43loi ou depuis que vous avez réalisé votre rapport ?
00:53:46Est-ce que vous êtes rendu dans les lieux d'enfermement des mineurs dans lesquels les heures de cours ne
00:53:50sont pas assurées ?
00:53:51Vous le savez peut-être si vous y êtes allé dans lesquelles la continuité pédagogique dont on parle tant pour
00:53:56cette jeunesse n'est pas assurée aussi pour ces mineurs auxquels ils ont droit ?
00:54:00Puisque l'enseignement doit rester aussi présent et continu dans les prisons.
00:54:08Et donc, c'est la raison pour laquelle, si vous n'y êtes pas allé ou si d'autres collègues
00:54:12n'y sont pas allés, qu'on propose ce rapport pour que vous soyez au moins instruits et informés sur
00:54:16les conditions de détention des mineurs et sur les conséquences, surtout, de leur réinsertion.
00:54:22Parce que cette question de la réinsertion, elle n'est pas posée que par la gauche dans une posture morale,
00:54:27monsieur le rapporteur. C'était le garde des Sceaux en mars 2025, Gérald Darmanin, qui nous dit que c'est
00:54:33un fait pour les mineurs.
00:54:35La prison n'est pas quelque chose qui leur apprend la vie. Au contraire, elle semble plutôt les pousser vers
00:54:39la délinquance. Donc je vous laisse à ces mots de Gérald Darmanin.
00:54:42Merci beaucoup, cher collègue. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
00:54:44Comme pour tous les rapports, ce sera un avis favorable. Et oui, je me suis rendu dans une maison d
00:54:48'arrêt. J'ai visité un secteur pour mineurs.
00:54:51C'est la maison d'arrêt de Grasse dans les Alpes-Maritimes. Et j'ai passé une journée entière et
00:54:54j'ai vu qu'il y avait un certain nombre de dispositifs pour éduquer, pour former et même des dispositifs
00:55:00de travail, d'insertion.
00:55:01Il y a des jeunes qui passent leur CAP en prison. Donc oui, j'y suis allé. Oui, je l
00:55:05'ai vu. Avis défavorable à la demande de rapport.
00:55:10Défavorable. Très bien. Merci, madame Kerbidi. Vous avez demandé la parole.
00:55:12Oui, puisque je veux profiter de cet amendement de rapport de ma collègue pour vous interpeller tous sur les conditions
00:55:20de détention des mineurs dans les prisons en Outre-mer.
00:55:24À la Réunion, par exemple, il n'y a pas de quartier mineur pour les filles. Le quartier mineur n
00:55:31'accueille que des garçons.
00:55:32Et donc, les jeunes filles mineures sont incarcérées en même temps que... S'il vous plaît. Si je ne vous
00:55:38dérange pas. Merci.
00:55:40Non, mais c'est instructif. Il faut écouter. Parce que je pense qu'on est en train de parler de
00:55:44conditions d'incarcération.
00:55:46Et certains sont à milieu d'imaginer ce qui peut se passer chez nous.
00:55:49On a des jeunes filles mineures qui sont incarcérées en même temps que des femmes majeures parce qu'il n
00:55:53'y a pas de quartier mineur pour les filles.
00:55:55J'ai eu l'occasion d'aller visiter la prison en Guyane.
00:56:00On avait des mineurs derrière des grilles, derrière des grilles, sur une cour bétonnée.
00:56:07Il y avait une fresque du livre de la jungle. On avait l'impression d'être à une autre époque,
00:56:10dans un autre pays, partout sauf en France.
00:56:13Des enfants qui n'avaient accès à rien, pas à la scolarité, pas à un livre, rien du tout.
00:56:18Et quand on a demandé à la directrice de la prison de l'époque pourquoi est-ce que ces enfants
00:56:22n'avaient accès à rien,
00:56:23elle a osé nous répondre parce que ces gens-là, c'est dans leur gêne.
00:56:26Si on leur donne même un livre, ils en font un coupe-coupe.
00:56:28Donc oui, les conditions de détention des mineurs en France sont exécrables.
00:56:32Mais venez voir un petit peu ce qui s'y passe chez nous.
00:56:34Vous verrez qu'on n'est pas en France partout.
00:56:38Merci beaucoup, Mme Kervidi. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole.
00:56:42Je me revois à ce CL7. Qui est pour le CL7 ?
00:56:48Qui est contre ?
00:56:50On n'est pas adopté.
00:56:52Pardon. Oui, c'était le CL7.
00:56:57Et donc nous allons pouvoir voter, chers collègues, sur l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
00:57:03Qui est pour ?
00:57:11Qui est contre ?
00:57:17Elle est ainsi adoptée par conséquent.
00:57:21Je vous remercie, chers collègues.
00:57:36Sous-titrage Société Radio-Canada
00:58:04Merci.
00:58:34Merci.
00:59:04Merci.
00:59:34Merci.
01:00:04Merci.
01:00:34Merci.