00:00Deuxième question posée par Mme la rapporteure d'Annie de Boulureau sur la procédure d'asile à la frontière.
00:04Il y a une improvisation qui est due au fait... Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est
00:08une improvisation.
00:09Le pacte, il s'applique. Les règles, on les applique. On applique le RODA, on prend les prélèvements, on fait
00:13de la biométrie, on fait du contrôle de sécurité.
00:15C'était ça, l'apport du pacte. Et ça, on le fait. On n'est pas dans l'improvisation. On
00:19le fait vraiment.
00:20Par contre, vous avez raison, Mme la sénatrice, il y a le problème de la possibilité de retenir les personnes.
00:26Et cette possibilité ne nous a pas été retenue, ne nous a pas été rendue possible par le fait que,
00:32depuis le juin 2026,
00:33nous n'avons pas eu la mesure législative qui permet de retenir effectivement les personnes, en dehors des cas qui
00:39sont déjà prévus à droit constant,
00:40mais qui sont extrêmement limités, le trouble à l'ordre public, et pour des durées qui ne sont pas celles
00:44qui sont prévues, évidemment, dans le pacte.
00:47Donc ça crée évidemment un certain nombre de difficultés. On essaie, on travaille encore... L'objectif d'avoir une disposition
00:53législative n'est certainement pas abandonnée.
00:56C'est la mesure, l'absence de transposition du pacte par mesure législative. Vous vous souvenez que le pacte, on
01:02l'a quand même transposé
01:03par mesure réglementaire, parfois par circulaire, au 9-10e, en réalité. Il nous reste un certain nombre de mesures à
01:09caractère législatif.
01:11Celle qui a le plus d'importance, c'est celle-là. Vous avez raison de le souligner. C'est celle
01:14-là.
01:15Donc on réfléchit à plusieurs options en matière de propositions législatives. Il faudra bien qu'on trouve une solution, car
01:23nous n'avons pas de possibilité de retenir les personnes
01:27dans les cas qui sont prévus justement par le pacte, et dans les cas les plus importants, évidemment.
01:32Bon. C'est ce que j'ai indiqué à la Commission des lois quand j'ai présenté le pacte à
01:38la toute fin de session de l'été, dans les derniers jours du mois de juillet.
01:41Et la Commission des lois n'a pas à rejeter cette proposition qui était en bonne proposition d'ordonnance. Donc
01:49ça a été rejeté.
01:49Donc voilà. Nous en sommes là. Mais il faut qu'on trouve évidemment une solution. Et je crois qu'à
01:54l'occasion de ce débat parlementaire, moi, à l'Assemblée...
01:56Enfin en tout cas, au Sénat, le texte est passé. Je remercie le sénateur. À l'Assemblée, chacun a pris
02:00ses responsabilités.
02:01Moi, j'avais mis les uns et les autres devant leurs responsabilités. Donc on est dans cette situation. Il faudra
02:06évidemment qu'on trouve une solution.
02:10Encore une fois, le texte a été rejeté par la Commission des lois, par les députés.
02:16Et c'est vrai qu'il y a cette absence de mesures coercitives pour véritablement retenir à la frontière les
02:23étrangers qui demandent l'asile sitôt atterré à Roissy.
02:25Alors je tiens quand même à préciser que pour autant, à date, nous n'observons pas plus de demandes d
02:34'asile en frontière en procédure PRAF
02:36que ce que nous avions sous la précédente procédure ZAPI.
02:40Nous n'avons pas de... Voilà. Et je ne confirme pas l'observation de l'existence de filières existantes.
02:47Mais à terme, il faudra trouver une solution parce que sinon, le risque, il sera bien là.
02:51Mais à terme, je ne confirme pas cela.
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