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00:00:00Nous arrivons à l'article 37 et je suis saisi d'une demande de parole sur l'article 37. Madame
00:00:05Séné.
00:00:08Oui, merci, monsieur le Président. Alors, nous tenons à partager une alerte collective qui nous vient de la société civile
00:00:18concernant cet article,
00:00:19qui, je le dis, est très grave et qui va à l'encontre de l'universalité de notre modèle social.
00:00:2521 syndicats et organisations déchantent de la lutte contre la pauvreté, le logement, l'asile, de l'enfance, de la
00:00:34famille et du grand âge sont vent debout
00:00:36contre ce projet d'instauration d'un délai de carence pour l'accès des personnes étrangères en situation régulière aux
00:00:43prestations sociales non contributives.
00:00:46Cet article s'inscrit dans un mouvement d'exclusion des personnes étrangères de l'accès aux prestations sociales.
00:00:52La condition d'antériorité de séjour régulier que vous imposez progressivement dans les débats s'apparente à une préférence nationale
00:01:00déguisée.
00:01:01Condition d'autant plus injuste qu'elle s'accompagne de restrictions accrues pour la régularisation.
00:01:07De plus en plus de personnes résidant régulièrement en France ont des difficultés à justifier d'une intériorité suffisante de
00:01:14titre de séjour.
00:01:15Cet article qui pourrait être inconstitutionnel aurait des conséquences dramatiques sur le niveau de vie des personnes de nationalité étrangère
00:01:24et semble bafouer plusieurs de leurs droits constitutionnellement garantis
00:01:28par les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946, y compris le droit de disposer des conditions nécessaires au
00:01:38développement de l'individu et celui de leur famille.
00:01:43Merci chers collègues. Une prise de parole de madame Laurence Rossignol.
00:01:49Merci monsieur le président. Eh bien nous y voilà madame la ministre. La préférence nationale light.
00:01:54C'est-à-dire qu'aujourd'hui les étrangers en situation régulière qui vivent en France, et tout le monde
00:01:59sait que pour obtenir un statut d'étranger en situation régulière, ce n'est pas facile.
00:02:05On ne peut pas dire que les portes des préfectures soient grandes ouvertes pour accueillir tous les gens qui arrivent
00:02:09sur le territoire français et leur donner des papiers.
00:02:12Aujourd'hui ces étrangers en situation régulière ont, en ce qui concerne certaines prestations, le droit à ces prestations sans
00:02:18délai de carence.
00:02:19Certaines ont un délai de carence, le RSA par exemple. Mais il y a un sanctuaire en France. Ce sanctuaire
00:02:24ce sont les enfants.
00:02:25Les enfants ne sont jamais responsables de la situation de leurs parents. Et aujourd'hui, un étranger en situation régulière
00:02:34bénéficie à la fois des allocations familiales, de l'allocation d'entrée scolaire, de l'allocation de soutien familial pour
00:02:41les mères monoparentales.
00:02:43Toutes ces prestations-là sont destinées à assurer aux enfants un cadre de vie décent, digne.
00:02:50Cela fait des années que le Rassemblement national, souvent relayé par la majorité sénatoriale, nous demande et nous propose de
00:02:58réserver les allocations familiales aux Français.
00:03:01Jusqu'à présent, nous étions d'accord pour nous y opposer. Mais cette année, je vois que ce gouvernement a
00:03:07décidé de céder et a décidé de briser ce qui était un consensus autour des enfants.
00:03:14Il y a en France aujourd'hui un enfant sur cinq qui vient en situation de pauvreté, quatre enfants sur
00:03:20dix dans les familles monoparentales.
00:03:22Vous devez trouver que ça ne suffit pas. Vous pouvez faire mieux, en effet, en supprimant les allocations familiales pour
00:03:27les familles qui seraient installées en France régulièrement, je le précise, depuis moins d'un an.
00:03:32Alors voyez-vous, Madame la Ministre, un jour, on écrira l'histoire de ce pays et on dira ce jour
00:03:38-là, il y a une digue qui a sauté.
00:03:39Et vous pourrez dire « J'y étais, c'est moi, je l'ai fait ».
00:03:44Merci, chers collègues. Demande de parole de Madame Anne Souris.
00:03:54Le RN réclame la préférence nationale depuis 40 ans maintenant. Il n'a pas eu besoin de gagner les élections
00:04:00pour l'obtenir.
00:04:01Le gouvernement la lui apporte dans cet article visant à restreindre l'accès aux prestations familiales pour les étrangers extra
00:04:09-Union européenne.
00:04:10Et le gouvernement nous dit qu'il vise les prestations qui ne dépendent pas du travail.
00:04:15Mais l'exemption pour les titulaires d'un titre autorisant à travailler ne vaut que pour les prestations familiales, pas
00:04:20pour les APL.
00:04:22Résultat, 25 000 ménages privés d'aide au logement selon vos propres chiffres, dont les aides-soignantes, des cuisiniers, des
00:04:29agents d'entretien.
00:04:31Le gouvernement se satisfait bien de les voir occupés par des personnes étrangères quand personne d'autre ne les veut,
00:04:37mais choisit de leur retirer leurs APL pendant un an.
00:04:41Ces hommes et ces femmes tiennent le pays à bout de bras, travaillent et cotisent.
00:04:45Et vous leur enlevez aujourd'hui l'un des fruits de leur travail.
00:04:50Une expression me vient à la bouche, toute honte bu.
00:04:55Les gens privés d'aide ne disparaissent pas.
00:04:58Ils finissent en hébergement d'urgence, aux urgences, à l'aide sociale à l'enfance.
00:05:02Ça coûte plus cher et vous ne le chiffrez pas.
00:05:05Vous ne faites que précariser des personnes déjà démunies.
00:05:07Mais après tout, rien de choquant.
00:05:10C'est une politique qui continue de la même manière depuis maintenant 10 ans.
00:05:18Ce gouvernement a un budget à boucler et il a décidé de le boucler en tapant sur ceux et celles
00:05:23qui ne peuvent pas se défendre, les étrangers.
00:05:27En plus, cela ne coûte rien politiquement.
00:05:31Même pire, cela en devient un gain pour certains en satisfaisant un certain électorat.
00:05:35L'ERN dicte, le gouvernement en fait un article du budget.
00:05:41Nous nous opposerons à cet article.
00:05:44Merci, chers collègues.
00:05:45Demande de parole de Mme Mélanie Vaugelle.
00:05:48Merci, M. le Président.
00:05:50Ça fait 10 ans, Mme la Ministre, que le macronisme est au pouvoir.
00:05:56On fait le bilan bientôt de cette séquence désastreuse à bien des égards.
00:06:02Mais pendant ces 10 ans, il y a eu quelques digues qui n'ont pas été rompues.
00:06:08Celles-là en font partie.
00:06:10Pendant ces 10 ans, vous n'avez jamais accepté de répondre à cette demande xénophobe
00:06:17qui consiste à faire la différence entre des situations, entre des personnes en situation régulière.
00:06:24Car je crois qu'il faut être clair sur ce sujet.
00:06:26Nous parlons là de personnes qui seront discriminées uniquement sur la base de leur nationalité
00:06:32et qui sont en situation régulière en France.
00:06:34Vous choisissez d'accéder à cette demande historique portée depuis des décennies par l'extrême droite
00:06:40qui consiste à introduire dans notre modèle social la préférence nationale.
00:06:46Et vous choisissez de le faire pour les prestations familiales.
00:06:50Vous choisissez de mettre des enfants qui seront demain dans la même classe, côte à côte,
00:06:57en train de suivre un cours, dans une situation d'inégalité uniquement du fait de la nationalité de leurs parents,
00:07:05y compris lorsque leurs parents sont en situation régulière, travaillent, paient leurs impôts et cotisent en France.
00:07:12Alors on verra dans quelques semaines quel était l'objectif réel de ce pas que vous faites vers l'extrême
00:07:22droite.
00:07:23Est-ce que vous avez un accord avec eux et sur quoi ?
00:07:28Ou est-ce que c'est parce que vous avez vous-même, à l'intérieur de votre corpus idéologique, s
00:07:34'il en reste un,
00:07:36accepté qu'il était possible en France, dont la devise républicaine est « Liberté, égalité, fraternité » de mettre à
00:07:43bas l'universalisme et l'égalité ?
00:07:47Merci, chers collègues. Je passe la parole à madame Corinne Ferret.
00:07:54Merci, monsieur le président. Alors comme ça a été dit, nous y voilà. Nous y voilà dans cet article 37.
00:08:02Ce que nous aurions pu se dire « Non, ça n'est pas pensable, ça n'est pas possible »
00:08:08avec encore le gouvernement d'aujourd'hui,
00:08:12eh bien si, vous l'avez fait, l'article 37.
00:08:14En l'état du droit, les ressortissants étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des prestations familiales dans les conditions de
00:08:22droit commun.
00:08:23Mais en modifiant cet état du droit, eh bien cet article, votre article, madame la ministre, répond à une des
00:08:30demandes historiques de l'extrême droite.
00:08:33La préférence nationale. Oui, oui, oui, c'est la vérité, c'est la réalité.
00:08:40Distinguer dans l'accès à notre modèle social les allocataires selon leur nationalité.
00:08:47Ainsi, priver, très concrètement, de prestations familiales une famille monoparentale avec deux enfants qui sont installés depuis moins d'un
00:08:55an en France.
00:08:56Vous trouvez ça, comment dire, normal ? Moi, j'ai honte. J'espère que cet article ne sera pas adopté,
00:09:05voire qu'il sera supprimé.
00:09:07Cette mesure va aggraver la précarité des familles les plus vulnérables et fragiliser les conditions de vie des enfants.
00:09:15Parce qu'il s'agit bien là, ça a été rappelé, de l'accompagnement des enfants.
00:09:20Les enfants qui doivent pouvoir, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, eh bien être accompagnés.
00:09:28Alors oui, je vous le dis, nous nous proposons un amendement de suppression.
00:09:31J'ai honte de cet amendement, de cet article, pardon, mais on n'a pas tout vu.
00:09:36J'ai vu dans la liste des amendements à venir que nos collègues du Rassemblement national proposent un amendement pour
00:09:42aller plus loin.
00:09:43Parce qu'un an ne suffit pas, mais c'est trois ans. Alors jusqu'où va-t-on aller ?
00:09:47Jusqu'où va-t-on aller ?
00:09:49Merci, chers collègues. Monsieur Imerick Duroc a demandé la parole.
00:09:57Merci, monsieur le Président. Pour répondre à votre question, jusqu'où allons-nous aller ?
00:10:01Eh bien, on pourrait peut-être aller jusqu'à ce que veut le peuple français souverain, qui est notre seul
00:10:05patron ici.
00:10:07Et je vous conseillerais, écoutez, regardez les sondages.
00:10:10Je comprends que la gauche sénatoriale et la gauche en général ne regardent plus les sondages depuis très longtemps,
00:10:15parce que sinon, elle en aurait peur. Ça fait bien longtemps qu'elle ait coupé des aspirations du peuple français,
00:10:20qui veut arrêter l'immigration massive, qui veut arrêter les prestations sociales aux étrangers.
00:10:27Je conseillerais à la gauche, qui en effet n'a plus d'électeurs et qui ne regarde plus le peuple
00:10:33que de très loin,
00:10:34je lui conseillerais de regarder ce que fait par exemple la gauche au Danemark, qui elle est au pouvoir.
00:10:40Ils ont un programme qui est beaucoup plus dur que cet article 37.
00:10:43La différence avec vous, c'est qu'eux, ils sont au pouvoir, et vous, vous n'y êtes plus depuis
00:10:48très longtemps.
00:10:53Laurent Burgoa a demandé la parole.
00:10:56Oui, merci, monsieur le président.
00:10:58Mes chers collègues de gauche, je vous écoutais attentivement,
00:11:05et plus je vous écoute, plus j'allais vous dire, mais ces tapis rouges que vous faites pour le RN,
00:11:11continuez et vous les mettrez directement au pouvoir, à force de...
00:11:15Avec vos déclarations, vos leçons de morale, excusez-moi, avec vos leçons de morale que vous tirez.
00:11:20C'est tapis rouge pour le RN.
00:11:22Mais par contre, à notre côté, depuis le début du PLFSS, mes chers collègues,
00:11:26sur beaucoup de votes, le RN a voté avec vous, mais vous n'avez pas...
00:11:31Vous avez accepté les voix du RN.
00:11:32Alors, à un moment, soyez clairs avec le RN, et soyez clairs aussi avec le LFI.
00:11:41Merci, cher collègue.
00:11:42Monsieur Yannick Jadot a demandé la parole.
00:11:52Merci, monsieur le président.
00:11:53Madame la ministre, chers collègues.
00:11:56Déjà, madame la ministre, je serais curieux de voir quelles discussions vous allez avoir avec tous les personnels soignants
00:12:03qui, aujourd'hui, n'ont pas la nationalité française, mais contribuent à tenir notre système en place.
00:12:11Qu'est-ce que vous allez dire aux médecins padus, dont on sait à quel point ils souffrent déjà de
00:12:17discrimination par rapport à leur statut,
00:12:19quand vous allez leur dire, venez en France, parce qu'il nous en manque dans les hôpitaux.
00:12:24Venez en Ile-de-France, où la part des médecins étrangers est considérable.
00:12:30Venez, mais vous allez soigner nos enfants, mais vos enfants ne vont pas profiter des allocations.
00:12:37Qu'est-ce que vous allez dire aux personnels qui accompagnent les enfants, aux aides à domicile,
00:12:43qui ont parfois et souvent, sont des personnes étrangères, en situation régulière ?
00:12:48Qu'est-ce que vous allez leur dire ? Occupez-nous de nos enfants, mais nous allons maltraiter vos enfants.
00:12:55Et puis le Rassemblement national. D'ailleurs, ça a été très clair dans ce que vous venez de dire.
00:13:00En fait, votre sujet, ce n'est pas la question des allocations familiales pour un an.
00:13:06Votre problème, c'est l'immigration. Et vous l'avez dit, sans problème.
00:13:11Avec vous, on n'aura plus de médecins pour soigner.
00:13:14On n'aura plus personne pour construire nos bâtiments.
00:13:17On n'aura plus personne dans la sécurité ou les soins à la personne.
00:13:21Et franchement, collègues de la droite, est-ce que vous connaissez un, une droite en Europe
00:13:27qui a couru après l'extrême droite, ne s'est pas diluée, n'a pas été engloutie par l'extrême
00:13:33droite ?
00:13:34Alors faites attention. Courir après l'extrême droite, c'est organiser votre propre disparition.
00:13:43Merci, chers collègues. Madame la ministre, vous avez demandé la parole.
00:13:48Alors peut-être après les paroles, d'accord.
00:13:51Monsieur Patrick Cannaire.
00:13:56Monsieur le Président, madame la ministre, très calmement, je vais vous dire le sentiment qui est celui
00:14:04et que nous avons déjà entendu de la part de notre groupe sur votre argumentation
00:14:09et surtout sur cet article 37 du projet de loi de finances.
00:14:15Mais qu'est-ce qui vous passe par la tête, mesdames et messieurs les membres du gouvernement,
00:14:20à proposer de telles mesures qui font tant plaisir à monsieur Durox que nous venons d'entendre à l'instant
00:14:26?
00:14:27Monsieur Durox et les siens vont aller plus loin encore.
00:14:31Et vous prêtez le flanc à ce type de dérive d'extrême droite, madame la ministre ?
00:14:36Est-ce que c'est ça un gouvernement dit de centre droit ?
00:14:40Vraiment, posez-vous la question.
00:14:42Pour quelques millions, quelques dizaines de millions d'euros ?
00:14:45Puisque quand on entendait monsieur Farandou, il nous disait
00:14:48« Mais je dois préserver les grands équilibres financiers du PLFSS ».
00:14:52C'est pour cela que vous allez mettre en péril des centaines, des milliers, des dizaines de milliers de familles
00:14:57au travers du financement de leurs allocations familiales ?
00:15:00Madame la ministre, je suis triste pour vous, triste pour ce gouvernement
00:15:05et la sanction va tomber, nous le savons bien.
00:15:08Mais monsieur Durox, vous qui interpellez la gauche,
00:15:11vous n'êtes pas encore au pouvoir.
00:15:13Je tiens à vous le dire, ce n'est pas encore fait.
00:15:16Ne croyez pas que les choses sont réglées comme vous le souhaitez.
00:15:19Et quand j'ai entendu hier, madame Le Pen, dans le fameux débat sur LCI,
00:15:24devant les pauvres traités accompagnés par les restaurants du cœur,
00:15:29je n'ai pas entendu cette mesure prononcée.
00:15:32Donc quand on est devant des gens en grande difficulté, on pleure.
00:15:36Et quand on est ici dans l'hémicycle, on attaque l'immigration comme vous le faites à l'instant.
00:15:42Monsieur Durox, mes chers collègues de l'extrême droite,
00:15:45chers collègues collègues de l'extrême droite,
00:15:47je tiens à vous dire qu'avec la gauche, qui certes n'est pas au pouvoir à ce stade,
00:15:51je vous le concède, eh bien vous retrouverez chez nous une opposition ferme,
00:15:55déterminée face à votre idéologie d'extrême droite.
00:15:59Merci, monsieur le Président. Madame Monique Lubin a demandé la parole.
00:16:03Monique Lubin.
00:16:06Chers collègues républicains, comment allez-vous expliquer à tous les cuisiniers
00:16:10que nous voyons là, quand nous sortons, à toutes les femmes qui nous accueillent
00:16:14dans les hôpitaux, à tous ces gens dont nous avons besoin au quotidien,
00:16:18que parce qu'ils travaillent en France depuis des années,
00:16:21sans malheureusement toujours avoir la nationalité,
00:16:25on va les priver d'allocations familiales ?
00:16:27Comment allez-vous leur expliquer ?
00:16:31Vous nous faites la leçon, collègues Burgoa, vous nous faites la leçon.
00:16:36Oui, oui, mais qui déroule le tapis rouge ?
00:16:38Qui, finalement, précède les voeux des collègues de l'extrême droite ?
00:16:43Si ce n'est vous, est-ce que ça vous a réussi dans vos contrées du Sud-Est ?
00:16:48Je ne pense pas, visiblement.
00:16:51Quant à vous, en face, vous vous prévalez du peuple que vous défendez.
00:16:56Le peuple, vous l'instrumentalisez.
00:16:59C'est tout ce que vous faites.
00:17:01Vous l'instrumentalisez.
00:17:03Vous lui faites prendre des vessies pour des lanternes.
00:17:07Il n'y a qu'à voir la différence entre votre discours et ce que vous proposez dans votre programme.
00:17:13Et le peuple, collègues, quand on le défend,
00:17:18on ne commence pas par enlever la statue d'un des plus grands défenseurs du peuple dans le Nord,
00:17:25Jean Jaurès, honte à vous.
00:17:30Merci, chère collègue.
00:17:31Madame Puissa a demandé la parole.
00:17:34Non, mais simplement, pour mettre un peu d'éléments factuels dans ce débat,
00:17:41on entend tout ce qui est dit.
00:17:43On est en responsabilité les uns et les autres.
00:17:45On a été à la tête de départements, à la tête de régions.
00:17:47On a conduit des politiques sociales.
00:17:49Et je crois que personne n'a à rougir de ce qui a été fait dans les différentes régions et
00:17:52départements
00:17:52sur lesquelles nous étions en responsabilité.
00:17:54Je veux simplement rappeler que ce sujet a déjà été abordé dans cet hémicycle.
00:17:59Je le dis.
00:18:00Lors de la loi immigration de 2023-2024, nous avions déjà porté le même sujet
00:18:04et l'hémicycle avait déjà adopté.
00:18:06Donc voilà, le débat a déjà eu lieu.
00:18:07Il a été tranché.
00:18:09On va le remettre au vote.
00:18:10On va le retrancher.
00:18:11Mais simplement dire qu'on a déjà eu ce débat.
00:18:13On le reconduit, j'allais dire, en toute clarté.
00:18:17Et nous suivrons effectivement les propositions qui nous ont été faites
00:18:19en conformité avec le vote que nous avons déjà eu en 2023-2024.
00:18:25Merci, chère collègue.
00:18:26Madame la ministre, vous avez demandé la parole.
00:18:29Oui, merci, monsieur le président.
00:18:33Alors je vais faire probablement beaucoup moins d'emphase,
00:18:37mais peut-être dire ce qu'il y a dans cet article.
00:18:39Parce que tout ce que j'ai entendu dans vos arguments,
00:18:42que je respecte, en plus, on est dans un moment politique.
00:18:44Donc je ne le reproche pas.
00:18:47Mais je voudrais éclairer quand même cette assemblée
00:18:50sur ce qu'il y a dans l'article.
00:18:51Vous me parlez des médecins, vous me parlez des cuisiniers.
00:18:54Ils ne sont pas concernés par l'article.
00:18:56Cet article, non, madame Rossignol,
00:18:58cet article propose une durée minimale d'un an
00:19:01aux ressortissants extra communautaires,
00:19:04comme c'est le cas de 5 ans pour le RSA
00:19:06ou 10 ans pour le minimum vieillesse,
00:19:09d'attendre un an avant d'avoir les allocations familiales,
00:19:11sont exclues de ce dispositif
00:19:15les personnes qui touchent l'AEEH,
00:19:18qui ont des enfants en situation de handicap
00:19:20ou des enfants décédés,
00:19:22ou toute personne qui travaille,
00:19:25ou toute personne qui a un titre de séjour pour travailler,
00:19:29un permis de travail,
00:19:31ou toute personne concernée par une convention bilatérale
00:19:35entre deux pays.
00:19:38Je crois, et d'ailleurs il suffit de regarder les amendements,
00:19:41vous avez une partie d'amendements
00:19:42qui supprime cet article,
00:19:44une partie d'amendements qui veut le contraindre
00:19:47beaucoup plus en mettant des durées
00:19:48de 3 ans, 4 ans ou 5 ans.
00:19:50Je crois en fait que cet article
00:19:52pose une question de justice proportionnée
00:19:56en disant que les gens
00:19:58qui sont des ressortissants extra communautaires
00:20:02qui ne sont pas dans une des situations
00:20:05que je viens de citer
00:20:07attendront un an,
00:20:08alors que c'est 5 ans pour le RSA,
00:20:1010 ans pour le minimum vieillesse,
00:20:12pour avoir des allocations familiales.
00:20:14On est très très loin
00:20:17de ce que j'ai pu entendre dans vos arguments,
00:20:19mais encore une fois,
00:20:20on a le droit de critiquer cet article.
00:20:22Je le respecte,
00:20:24mais dites aux Français la vérité.
00:20:27Les personnes qui travaillent,
00:20:29les médecins, infirmières, cuisiniers,
00:20:31ne sont pas concernées
00:20:32et autres ne sont pas concernées
00:20:34par cet article.
00:20:35Il me semblait important
00:20:36de le repréciser ici
00:20:38avant d'entamer la discussion des amendements.
00:20:42Merci, Madame la Ministre.
00:20:43Madame Sylvanie,
00:20:44pour prise de parole.
00:20:51Merci, Monsieur le Président.
00:20:53Tout d'abord, merci, Madame Puissa.
00:20:55Merci de nous avoir rappelé
00:20:56que la droite sénatoriale
00:20:59n'a pas eu besoin
00:21:00de la présence de l'extrême droite
00:21:02pour lutter contre l'immigration.
00:21:05Merci de nous l'avoir rappelé.
00:21:07Concernant les allocations,
00:21:09Madame la Ministre,
00:21:10quand même,
00:21:11après avoir proposé
00:21:13de refuser,
00:21:15de valoriser,
00:21:16enfin d'indexer
00:21:17les allocations familiales,
00:21:19après avoir essayé de rogner,
00:21:21enfin rogner, essayé,
00:21:22réussi à rogner
00:21:24l'allocation de rentrée scolaire,
00:21:27on pensait avoir touché
00:21:28vraiment le fond,
00:21:29et là, on est sur
00:21:31l'attaque d'allocations
00:21:35familiales
00:21:36pour des personnes
00:21:37en situation régulière,
00:21:39il faut l'asséner,
00:21:41le répéter,
00:21:42en situation régulière
00:21:43qui travaillent
00:21:45et qui, malheureusement,
00:21:47vont devoir attendre.
00:21:48Je ne comprends pas
00:21:50votre concept de justice
00:21:52proportionné, là, pour le coup.
00:21:54Voilà.
00:21:56Merci, chers collègues.
00:21:57Donc, après ces prises de parole,
00:21:58je vous...
00:21:59Ah, Madame Apourso-Poli.
00:22:01Pardon.
00:22:01Merci, Monsieur le Président.
00:22:04Alors, vous savez,
00:22:06enfin, vous ne le savez peut-être pas,
00:22:08mais je vais vous le dire,
00:22:08moi, je viens du bassin minier
00:22:10du Pas-de-Calais.
00:22:11Et puis,
00:22:13on a accueilli
00:22:15les mineurs,
00:22:15on les a fait venir,
00:22:16les mineurs,
00:22:18polonais,
00:22:19marocains,
00:22:20italiens,
00:22:22algériens,
00:22:23et ils sont
00:22:25descendus au fond.
00:22:26Ils sont descendus au fond
00:22:28avec les Français.
00:22:29On les a fait venir
00:22:30pour participer
00:22:31au redressement
00:22:32de notre pays.
00:22:33Et puis,
00:22:35ils ont vécu
00:22:36avec nous,
00:22:36à nos côtés,
00:22:38les catastrophes minières.
00:22:40Oui, vous pouvez,
00:22:41les catastrophes minières.
00:22:43Vous en foutez,
00:22:44mais ce n'est pas grave,
00:22:45c'est notre histoire,
00:22:46monsieur,
00:22:46c'est notre histoire.
00:22:48Et puis,
00:22:50voilà,
00:22:51pendant plus de deux siècles,
00:22:53ça s'est bien passé.
00:22:54Vous voyez ?
00:22:56Ça s'est très bien passé.
00:22:58Ils ont travaillé.
00:22:59Les générations,
00:23:00génération après génération,
00:23:01ont travaillé.
00:23:03Et puis,
00:23:04le bassin minier
00:23:05a accompagné
00:23:05cette immigration.
00:23:07Et ces gens
00:23:08sont venus travailler
00:23:09chez nous.
00:23:09Et je le dis,
00:23:11ils ont vécu
00:23:12parfois
00:23:13les moments difficiles.
00:23:15Alors,
00:23:16moi,
00:23:17je vais vous dire,
00:23:18aujourd'hui,
00:23:20depuis un certain temps,
00:23:22on entend
00:23:23ce lettre-motiv
00:23:24où,
00:23:25finalement,
00:23:27on oppose
00:23:28les populations
00:23:28les unes aux autres.
00:23:30Où on se dit,
00:23:31tiens,
00:23:33allez,
00:23:34c'est de leur faute,
00:23:35parce qu'on l'entend,
00:23:36ça,
00:23:36c'est de leur faute.
00:23:37C'est ce que vous dites,
00:23:38c'est les discours
00:23:39que vous employez,
00:23:40généralement.
00:23:41Et donc,
00:23:41vous opposez
00:23:42les populations.
00:23:44Et aujourd'hui,
00:23:46madame la ministre,
00:23:47vous voyez,
00:23:48ce que vous faites
00:23:49est grave.
00:23:50C'est très grave.
00:23:52Parce que c'est une...
00:23:53Vous pouvez penser
00:23:55que ce n'est pas grave,
00:23:55mais c'est très grave.
00:23:56Parce que c'est une
00:23:58remise en cause
00:23:58d'un droit.
00:23:59Que va-t-on faire
00:24:01de ces enfants
00:24:02qui sont
00:24:03sur nos territoires ?
00:24:04Et tout à l'heure,
00:24:06madame Rossignol
00:24:07l'a dit,
00:24:07on ne pourra pas
00:24:08les faire disparaître.
00:24:09Que va-t-on faire
00:24:11de ces enfants
00:24:11qui n'auront rien
00:24:13à manger,
00:24:14madame la ministre ?
00:24:15Que va-t-on en faire ?
00:24:17Merci,
00:24:18cher collègue.
00:24:19Monsieur Martin Livrier.
00:24:24Oui,
00:24:25merci.
00:24:25Merci,
00:24:26monsieur le président.
00:24:27Juste une petite réflexion,
00:24:28non pas pour apaiser
00:24:29un débat
00:24:30qui est toujours
00:24:31très compliqué.
00:24:32Moi,
00:24:33j'ai écouté tout le monde
00:24:34et j'ai écouté
00:24:34la ministre
00:24:35en particulier quand même.
00:24:36Et quand je vois
00:24:37la liste
00:24:38qui est annoncée,
00:24:39je me dis,
00:24:41ça n'est pas
00:24:41ce que vous décrivez ici,
00:24:42ça n'est pas
00:24:43ce que vous décrivez là-bas.
00:24:44On est sur...
00:24:47Non mais moi,
00:24:47je pose la question,
00:24:49j'essaye de ramener
00:24:50le débat à sa place
00:24:51et j'ai l'impression
00:24:52qu'on touche
00:24:53peut-être 50 000 personnes,
00:24:54mais on n'est pas
00:24:55sur des millions d'enfants,
00:24:56sur des centaines
00:24:57de milliers d'étrangers
00:24:58qui viennent de partout.
00:24:59Je pense que le débat
00:25:00est beaucoup plus apaisable
00:25:02que ce qui se passe actuellement.
00:25:06Madame Olivier,
00:25:07pour le moment de parole.
00:25:09Merci monsieur le Président.
00:25:11Le débat,
00:25:12il n'est pas apaisé
00:25:14ou apaisable
00:25:15puisque c'est le principe même
00:25:16que nous remettons en cause,
00:25:18le principe même
00:25:19de dessiner des aides
00:25:23en fonction
00:25:23non de la nationalité
00:25:26et non pas de la résidence.
00:25:27Et c'est là
00:25:28le cœur du sujet.
00:25:29Vous ouvrez une porte
00:25:30par cet article
00:25:32qui ensuite,
00:25:33et on le verra
00:25:34avec les amendements,
00:25:35qui ensuite
00:25:35peut être ouverte.
00:25:37et c'est ce principe
00:25:38de ne plus baser
00:25:39sur la résidence
00:25:40l'accès aux aides
00:25:41qui pour nous
00:25:43est le cœur
00:25:44de la problématique.
00:25:45C'est ça
00:25:46la préférence nationale.
00:25:48C'est ça
00:25:48la préférence nationale
00:25:49que propose
00:25:50le Rassemblement national.
00:25:52C'est de baser
00:25:52sur la nationalité
00:25:53et plus sur la résidence
00:25:55les aides
00:25:56auxquelles on a le droit
00:25:57lorsqu'on est en France.
00:26:00Bien, je vous propose
00:26:01de commencer
00:26:03l'étude
00:26:04de cet article
00:26:04et de ses amendements
00:26:05et je suis saisi
00:26:06de six amendements
00:26:07identiques
00:26:07de suppression.
00:26:09Et nous allons commencer
00:26:11par l'amendement
00:26:11190 rectifié
00:26:14présenté
00:26:15par madame Bourguignon.
00:26:17Merci, monsieur le président.
00:26:19Alors, je veux être précise
00:26:20sur ce dont nous parlons
00:26:21parce que le débat
00:26:22se prête
00:26:23à toutes les confusions.
00:26:24Et puis, je voudrais
00:26:25rappeler quelque chose.
00:26:26L'empathie,
00:26:27ce n'est pas une question
00:26:28de bord politique.
00:26:29C'est quelque chose
00:26:29qu'on porte en soi
00:26:30ou pas.
00:26:31Il ne s'agit pas
00:26:32de personnes en situation...
00:26:33Je suis d'accord avec vous.
00:26:34Alors, si je peux parler
00:26:35et sans être interrompue,
00:26:37merci.
00:26:38Moi, je vous ai respecté.
00:26:40Il ne s'agit pas
00:26:41de personnes
00:26:41en situation irrégulière.
00:26:43Il s'agit de familles
00:26:44en situation justement régulière
00:26:45dont certaines sont venues
00:26:47par regroupement familial,
00:26:49c'est-à-dire
00:26:49avec l'accord explicite
00:26:51de l'État.
00:26:52Et il s'agit avant tout
00:26:53d'enfants.
00:26:54Et moi, je ne me place
00:26:55que sur ce terrain-là.
00:26:56Que rapporte cette mesure ?
00:26:58Pour les prestations familiales,
00:27:00environ 1,8 million d'euros
00:27:01pour quelques 400 familles.
00:27:04Une somme dérisoire
00:27:05à l'échelle de ce budget.
00:27:07Et pour l'obtenir,
00:27:08on va priver des enfants
00:27:09de ce qui est souvent
00:27:10leur premier rempart
00:27:11contre la pauvreté
00:27:13dans un pays
00:27:13où plus d'un enfant sur cinq
00:27:15est déjà
00:27:16sous le seuil de pauvreté.
00:27:18Le Haut Conseil de la famille
00:27:19s'y oppose.
00:27:21Il y voit une rupture
00:27:22d'égalité,
00:27:22de traitement
00:27:23qui ouvrirait la voie
00:27:25à des exclusions plus larges.
00:27:27Le Conseil constitutionnel,
00:27:29lui,
00:27:30protège le droit
00:27:30de mener une vie
00:27:31de famille normale.
00:27:33Je crains que cette disposition
00:27:35ne survive donc
00:27:36pas à son examen.
00:27:38Ce n'est pas une question
00:27:39donc redige
00:27:41de bord politique,
00:27:42c'est une question
00:27:42d'égalité
00:27:43devant la protection
00:27:45de l'enfance,
00:27:46devant la prestation.
00:27:47Merci.
00:27:50Merci, chers collègues.
00:27:51Nous passons donc
00:27:52au deuxième amendement
00:27:52identique de suppression,
00:27:53le 457.
00:27:55Madame Vogel.
00:27:56Merci,
00:27:57Monsieur le Président.
00:27:59D'abord,
00:27:59je voulais dire
00:28:00à Madame Puissa
00:28:01que je ne sais pas
00:28:02si vous pensez
00:28:03améliorer votre cas
00:28:04en nous rappelant
00:28:05qu'effectivement,
00:28:06la droite
00:28:07a déjà voté
00:28:08une mesure
00:28:09d'extrême droite
00:28:09au moment du vote
00:28:11de la loi immigration.
00:28:12Personnellement,
00:28:13je ne trouve pas ça rassurant.
00:28:14Mais enfin,
00:28:15si vous pensez
00:28:16que ça va dans votre sens,
00:28:17ça en dit déjà
00:28:18beaucoup.
00:28:19Le sujet,
00:28:20ce n'est pas vous,
00:28:21le sujet pour moi
00:28:22effectivement,
00:28:23c'est celles et ceux
00:28:24qui se prévalent
00:28:26du centrisme
00:28:26et le gouvernement.
00:28:28Vous avez raison,
00:28:29Madame la Ministre,
00:28:30il y a des exceptions,
00:28:32des gens qui ne seront
00:28:32pas concernés,
00:28:33des situations
00:28:34par ailleurs ubuesques,
00:28:35c'est-à-dire que
00:28:36ça concerne
00:28:36les gens
00:28:37qui sont issus
00:28:38de pays
00:28:39avec qui on n'a pas
00:28:39de convention fiscale.
00:28:41Donc en gros,
00:28:42si vous êtes indien
00:28:43ou népalais,
00:28:44ce ne sera pas
00:28:44la même situation.
00:28:45c'est une usine à gaz.
00:28:46Et ce qu'a dit
00:28:48M. Lévrier
00:28:48est tout à fait vrai
00:28:49et démontre la raison
00:28:51pour laquelle il faut
00:28:52s'opposer à cet amendement.
00:28:53Ça concerne très peu
00:28:53de monde.
00:28:54Et Mme Bourguignon l'a dit,
00:28:55ça rapporte très peu
00:28:56d'argent.
00:28:56Donc ce n'est pas pour toucher
00:28:57beaucoup de monde
00:28:58et ce n'est pas pour
00:28:58apporter beaucoup d'argent
00:28:59que vous faites ça.
00:29:00Vous savez très bien
00:29:01que l'impact
00:29:02sur le nombre de personnes
00:29:03et l'impact
00:29:04sur les finances publiques
00:29:04sera ridicule.
00:29:06Et ce n'est pas
00:29:06l'objectif
00:29:07de cet article.
00:29:09L'objectif de cet article
00:29:10est un objectif
00:29:11symbolique
00:29:11et politique.
00:29:12Vous voulez
00:29:14montrer
00:29:14que vous êtes
00:29:16en capacité
00:29:17de faire un cadeau
00:29:18idéologique
00:29:19et sur le plan
00:29:19des valeurs
00:29:20à l'extrême droite.
00:29:21Et en nous racontant
00:29:22que ça concerne
00:29:23très peu de monde
00:29:24et que ça rapporte
00:29:25très peu d'argent,
00:29:26vous êtes en train
00:29:27de nous faire
00:29:27la démonstration
00:29:28que l'unique raison
00:29:29qui peut vous conduire
00:29:31à le faire,
00:29:32ce n'est pas
00:29:32le nombre de personnes
00:29:33touchées,
00:29:34ce n'est pas
00:29:34les finances publiques,
00:29:35c'est simplement
00:29:36un basculement
00:29:37sur le plan des valeurs
00:29:38et c'est exactement
00:29:40la raison pour laquelle
00:29:40nous nous y opposons.
00:29:41On ne va pas rentrer
00:29:42dans des calculs
00:29:43de combien exactement
00:29:44de familles
00:29:44et la situation
00:29:45de machin
00:29:46et les APL,
00:29:47les prestations familiales,
00:29:48non.
00:29:48C'est le principe
00:29:49de la préférence nationale
00:29:51à laquelle
00:29:52les républicains,
00:29:53les vrais républicains,
00:29:55quel que soit
00:29:55vous avez raison,
00:29:56Madame Bourguignon,
00:29:56notre place
00:29:57sur l'hémicycle
00:29:58doivent s'opposer.
00:30:01Merci,
00:30:02chers collègues.
00:30:03Amendement 963
00:30:04de suppression.
00:30:05Madame Sylvani.
00:30:07Merci,
00:30:08Monsieur le Président.
00:30:09Nous nous opposons
00:30:10à l'introduction
00:30:11d'une condition
00:30:12de résidence
00:30:12d'un an
00:30:13sur le territoire national
00:30:15pour percevoir
00:30:16les allocations familiales.
00:30:18cette mesure
00:30:19de restriction
00:30:20de l'accès
00:30:21aux allocations
00:30:21de ressortissants
00:30:23étrangers
00:30:24en situation
00:30:26régulière
00:30:26et problématique
00:30:27à plusieurs égards,
00:30:28comme cela
00:30:29a d'ailleurs été
00:30:30dénoncé
00:30:30par une quarantaine
00:30:32d'associations
00:30:33comme
00:30:33Alerte,
00:30:34Médecins du Monde,
00:30:35LACIMAD
00:30:36ou Amnesty.
00:30:39Tout d'abord
00:30:40parce que
00:30:40cette mesure
00:30:41impacterait
00:30:42directement des enfants
00:30:43avec le risque
00:30:44de les faire basculer
00:30:45dans la pauvreté
00:30:46et la précarité.
00:30:48En effet,
00:30:49une estimation
00:30:50réalisée
00:30:51en 2024
00:30:52nous donne
00:30:53qu'une telle mesure
00:30:54impacterait
00:30:55environ
00:30:56110 000 personnes
00:30:57dont
00:30:5830 000 enfants.
00:30:59On a déjà évoqué
00:31:01la sanctuarisation
00:31:02des enfants,
00:31:04en tout cas
00:31:04en France.
00:31:05Ensuite,
00:31:07et surtout
00:31:07car cette mesure
00:31:08crée,
00:31:09que vous le vouliez
00:31:10ou non,
00:31:11une rupture
00:31:12d'égalité
00:31:12entre des personnes
00:31:13qui contribuent
00:31:14par leur travail
00:31:15et leur impôt
00:31:16sur un critère
00:31:18uniquement lié
00:31:19à leur origine.
00:31:21Il s'agit
00:31:21d'une mesure
00:31:22de préférence
00:31:23nationale
00:31:24à peine cachée
00:31:25et d'une discrimination
00:31:28contraire
00:31:28aux engagements
00:31:30constitutionnels
00:31:30et internationaux
00:31:32de la France.
00:31:33Vous le savez,
00:31:36avec les restrictions,
00:31:37ça a déjà été évoqué,
00:31:39tout le monde
00:31:40n'est pas concerné,
00:31:41oui,
00:31:41mais,
00:31:41et nous nous opposons
00:31:43aux principes.
00:31:44Il est hors de question
00:31:45aujourd'hui
00:31:46de rendre
00:31:47acceptable
00:31:48l'inacceptable.
00:31:51Merci,
00:31:52chers collègues.
00:31:53On continue
00:31:53avec l'amendement
00:31:541254.
00:31:55Madame Rossignol.
00:31:59Madame la ministre,
00:32:00j'ai parfaitement
00:32:01cerné le périmètre
00:32:02de cet article.
00:32:03Ça concerne,
00:32:04et je n'ai rien dit d'autre,
00:32:06les étrangers
00:32:06en situation
00:32:07régulière
00:32:08qui ont obtenu
00:32:10depuis moins d'un an
00:32:11un titre de séjour.
00:32:12Alors,
00:32:12tout à l'heure,
00:32:13vous nous avez dit
00:32:13que ça ne concerne pas
00:32:13les cuisinières,
00:32:15les...
00:32:16Ça dépend.
00:32:17Ça peut tout à fait
00:32:18concerner
00:32:19quelqu'un
00:32:20qui travaille,
00:32:21qui a eu son titre
00:32:21de séjour
00:32:22parce qu'il travaille.
00:32:23Je n'ai pas vu
00:32:24qu'il était exclu.
00:32:25Ah,
00:32:26il s'est exclu.
00:32:26Les gens qui travaillent
00:32:27sont exclus.
00:32:31Non mais pas pour les APL.
00:32:33Madame la ministre,
00:32:35vous avez essayé
00:32:36de nous expliquer
00:32:36qu'en fait,
00:32:37cet article,
00:32:37ce n'est pas grand-chose.
00:32:39Ce n'est pas grand-chose
00:32:40d'un point de vue financier
00:32:41incontestablement.
00:32:42C'est ça qui nous pose problème.
00:32:45Parce que si vous voulez
00:32:46faire des économies,
00:32:48on n'arrête pas
00:32:49de vous proposer
00:32:49de recettes nouvelles.
00:32:50Vous n'en voulez pas.
00:32:52On n'arrête pas
00:32:53de vous proposer
00:32:53d'autres économies
00:32:54sur les aides aux entreprises.
00:32:56Vous n'en voulez pas.
00:32:58En revanche,
00:32:59vous avez choisi
00:33:00d'abonder
00:33:01dans un discours
00:33:02un bruit de fond
00:33:03dans ce pays
00:33:04qui est porté
00:33:05par l'extrême droite
00:33:06qui est que
00:33:07les étrangers
00:33:08qui vivent régulièrement
00:33:09en France
00:33:11seraient la cause
00:33:12des problèmes budgétaires
00:33:14de ce pays.
00:33:15Or,
00:33:15c'est faux.
00:33:16C'est faux.
00:33:18Et en faisant ça,
00:33:19je vous l'ai dit,
00:33:20vous faites sauter une digue.
00:33:21Alors, voyez-vous,
00:33:21Madame la ministre,
00:33:22je m'adresse à vous pourquoi.
00:33:23Et ça va beaucoup réjouir
00:33:24ce que je vais dire
00:33:25nos collègues
00:33:26qui sont à l'extrême droite
00:33:27de cet hémicycle.
00:33:28J'ai voté deux fois
00:33:29Emmanuel Macron
00:33:30en 2017
00:33:31et en 2022.
00:33:32Et j'ai voté...
00:33:33Oui, oui.
00:33:34Et ceux qui ne l'ont pas fait,
00:33:35vous ne devriez pas vous inventer.
00:33:37Pardonnez-moi.
00:33:38Je ne serai pas fière
00:33:39à votre place
00:33:39et je ne ferai pas
00:33:40de petits grommellements
00:33:40comme ça en disant
00:33:41« Ah ah ah, pas moi ».
00:33:42J'ai voté deux fois
00:33:43Emmanuel Macron
00:33:44justement pour défendre
00:33:45les valeurs
00:33:46de la République.
00:33:47Et aujourd'hui,
00:33:48c'est ce même gouvernement,
00:33:50c'est vous-même
00:33:51qui proposez
00:33:53de vous essuyer les pieds
00:33:54une fois de plus
00:33:55sur le vote
00:33:56des Français républicains
00:33:58qui ont su choisir
00:34:00le bon bulletin de vote.
00:34:01Madame la ministre,
00:34:02un ministre peut toujours dire
00:34:03à tout moment
00:34:04« Sans moi,
00:34:05je ne ferai pas ça ».
00:34:06Peut-être que ça pourrait
00:34:06être votre salut.
00:34:08Merci, chers collègues.
00:34:10Nous passons à l'amendement 1618
00:34:12présenté par M. Amar.
00:34:21Merci, Président.
00:34:22Alors, à mon tour
00:34:24de dénoncer
00:34:25ce que le gouvernement
00:34:26est en train de faire.
00:34:27Il veut instaurer
00:34:29une année supplémentaire
00:34:30sans prestations
00:34:31pour des personnes
00:34:32qui vivent régulièrement
00:34:33en France
00:34:34simplement parce qu'elles
00:34:36ne sont pas européennes.
00:34:37et qui va payer
00:34:39le prix
00:34:40de cette mesure ?
00:34:42Des enfants,
00:34:43des femmes seules,
00:34:44des personnes
00:34:45qui vivent déjà
00:34:46dans la précarité.
00:34:48Imaginez une mère
00:34:49qui arrive légalement
00:34:50en France
00:34:50avec son enfant.
00:34:52Elle s'apprête
00:34:53à travailler,
00:34:54elle va cotiser,
00:34:55elle paye son loyer,
00:34:56mais parce qu'elle est étrangère
00:34:58et qu'elle ne remplit pas
00:34:59les nouvelles conditions,
00:35:01elle ne pourra pas
00:35:02bénéficier des prestations
00:35:03auxquelles une autre mère
00:35:04dans la même situation
00:35:05aurait droit.
00:35:06pas d'allocation
00:35:08de rentrée scolaire,
00:35:09pas d'aide au logement,
00:35:11pas d'allocation
00:35:12de soutien familial.
00:35:14Vous jouez avec les mots,
00:35:15madame la ministre,
00:35:17mais le défenseur de droit
00:35:19a pourtant alerté
00:35:21sur les conséquences
00:35:22de telles mesures,
00:35:23notamment pour les familles
00:35:24monoparentales
00:35:25et les enfants.
00:35:27Que répondez-vous,
00:35:29madame la ministre ?
00:35:30Et pour quels résultats ?
00:35:33900 000 euros
00:35:35d'économie en 2027,
00:35:371,8 million en 2028,
00:35:40soit à peine
00:35:410,001%
00:35:47des dépenses
00:35:48de sécurité sociale.
00:35:49Voilà donc le prix
00:35:50auquel le gouvernement
00:35:51est prêt à sacrifier
00:35:53des principes fondamentaux
00:35:54de la République.
00:35:56Supprimons cet article.
00:35:58Merci, chers collègues.
00:35:59Nous passons à l'amendement
00:36:00de suppression 1663 rectifié.
00:36:02Monsieur Lawedge.
00:36:03Merci, monsieur le Président.
00:36:04L'article 37
00:36:05impose aux étrangers
00:36:06en situation régulière
00:36:07une durée minimale
00:36:08de résistance
00:36:09avant de pouvoir bénéficier
00:36:10de certaines prestations familiales.
00:36:12Différer l'ouverture des droits
00:36:13de familles déjà exposées
00:36:15à la précarité,
00:36:16c'est prendre le risque
00:36:17d'impayés de loyers,
00:36:18de retard dans l'accès
00:36:19à un logement stable
00:36:19et d'un report des charges
00:36:21sur l'aide sociale
00:36:21des départements
00:36:22et des communes.
00:36:23Ce sont d'abord
00:36:24les enfants qui ont subiré
00:36:25les conséquences
00:36:26alors qu'ils vivent régulièrement
00:36:27sur notre sol
00:36:27et ont vocation
00:36:28à y grandir.
00:36:29C'est une question
00:36:30d'égalité d'accès aux droits.
00:36:32Il ne s'agit pas
00:36:32de dispenser les demandeurs
00:36:34des autres conditions
00:36:34prévues par la loi
00:36:35qui continueraient
00:36:36de s'appliquer.
00:36:37Cet amendement propose
00:36:38de supprimer l'article 37
00:36:39et de maintenir
00:36:40les règles ordinaires
00:36:41d'éligibilité.
00:36:42Merci.
00:36:44Merci, chers collègues.
00:36:46Donc, sur ces six amendements
00:36:47identiques,
00:36:48l'avis de la Commission,
00:36:49Madame la rapporteure.
00:36:51Merci, Monsieur le Président.
00:36:53Donc, c'est une discussion commune
00:36:55avec ces amendements identiques
00:36:58190, 457, 963, 1254, 1618 et 1663.
00:37:04La Commission des affaires sociales
00:37:06a considéré que,
00:37:07dans son principe,
00:37:08l'instauration d'une durée
00:37:09de résidence préalable
00:37:10au bénéfice de certaines
00:37:12prestations sociales
00:37:13était légitime
00:37:14et même souhaitable.
00:37:15En effet,
00:37:16la protection sociale
00:37:17est l'expression
00:37:18de la solidarité nationale.
00:37:19Elle traduit donc
00:37:20l'appartenance au collectif
00:37:21et la participation
00:37:23à la vie de la nation.
00:37:24Il est dès lors recevable
00:37:26qu'un certain délai
00:37:27soit imposé aux étrangers
00:37:28qui n'exercent pas
00:37:29d'activité professionnelle
00:37:31et, de ce fait,
00:37:32ne contribuent pas
00:37:33au système de protection sociale
00:37:34avant de pouvoir bénéficier
00:37:36pleinement
00:37:36de la solidarité nationale.
00:37:38Cela répond simplement
00:37:39à une demande
00:37:40de nos concitoyens
00:37:41en matière d'équité.
00:37:42Vous le savez,
00:37:43chers collègues,
00:37:44le Sénat s'est déjà exprimé
00:37:45à plusieurs reprises
00:37:46et cela a été dit,
00:37:47en faveur de dispositions
00:37:48semblables.
00:37:49Le Conseil constitutionnel
00:37:50affirme que les étrangers
00:37:51jouissent des droits
00:37:53à la protection sociale
00:37:54dès lors qu'ils résident
00:37:55de manière stable
00:37:56et régulière
00:37:57sur le territoire français.
00:38:00Il reconnaît
00:38:00dans le même temps
00:38:01que les étudiants
00:38:02constitutionnels
00:38:02qui leur sont applicables
00:38:04ne s'opposent pas
00:38:05à ce que le bénéfice
00:38:06de certaines prestations
00:38:07sociales
00:38:07dont jouissent
00:38:08les étrangers
00:38:09en situation régulière
00:38:10sur le territoire français
00:38:11soient soumis
00:38:12à une condition
00:38:13de durée de résidence
00:38:14ou d'activité.
00:38:15En l'espèce,
00:38:16la prévision
00:38:16par le présent article
00:38:17d'un délai d'un an
00:38:18semble véritablement
00:38:20proportionnée.
00:38:21Certaines prestations
00:38:22ne sont en outre
00:38:22pas concernées
00:38:23à l'instar
00:38:24de l'allocation d'éducation
00:38:25de l'enfant handicapé.
00:38:27Je vous rappelle enfin
00:38:28que la condition
00:38:29d'une durée de résidence
00:38:30préalable
00:38:31au bénéfice
00:38:31de certaines prestations
00:38:32n'est ni propre
00:38:33aux prestations familiables
00:38:35ni propre à la France.
00:38:36Pour toutes ces raisons,
00:38:37la Commission porte
00:38:38un avis défavorable
00:38:39sur ces amendements
00:38:40de suppression.
00:38:41Je vous remercie.
00:38:42Merci,
00:38:43Madame la rapporteure.
00:38:44Madame la ministre,
00:38:44l'avis du gouvernement
00:38:45sur ces six amendements.
00:38:46C'est un avis défavorable
00:38:46sur ces amendements.
00:38:48Défavorable.
00:38:49Je suis saisi
00:38:50d'une demande de parole
00:38:51pour explication de vote.
00:38:53Monsieur Iacovelli.
00:38:57Monsieur le Président,
00:38:58Madame la ministre,
00:38:58mes chers collègues,
00:38:59moi, je voulais rebondir
00:39:00sur les propos
00:39:02de notre collègue Bourguignon
00:39:03qui étaient, à mon sens,
00:39:05des propos qui étaient modérés
00:39:06et mesurés
00:39:08et qui démontrent bien
00:39:11l'inutilité aujourd'hui
00:39:12de cet article,
00:39:13hormis créer un débat
00:39:14nauséabond
00:39:15dans notre Assemblée
00:39:16et dans le pays actuel.
00:39:18Honnêtement,
00:39:19on parle de quelques centaines
00:39:21de familles
00:39:22pour,
00:39:23et ça a été rappelé
00:39:24malheureusement aussi
00:39:26sur d'autres bancs
00:39:27pour un peu moins
00:39:28d'un million
00:39:30sur 2027.
00:39:32Donc moi,
00:39:32je veux bien
00:39:33et je suis le premier
00:39:34à vouloir faire des économies
00:39:35et notre collègue FUSA
00:39:38pourra le confirmer.
00:39:39J'ai fait des propositions
00:39:39même de recettes nouvelles
00:39:40et de baisses
00:39:41d'un certain nombre
00:39:43de cotisations.
00:39:44Donc moi,
00:39:44je n'ai pas de problème
00:39:45avec le fait
00:39:46de ne pas taxer
00:39:47ou de baisser
00:39:48les dépenses publiques.
00:39:50Mais là,
00:39:50on parle
00:39:51d'allocations familiales,
00:39:53on parle d'enfants,
00:39:54on parle,
00:39:54mais en fait,
00:39:55tout ce qu'on va enlever
00:39:56d'un côté,
00:39:57chers collègues,
00:39:58on va le retrouver
00:39:58dans nos départements
00:39:59en aide sociale,
00:40:00on va le trouver
00:40:01les bénéficiaires autrement,
00:40:03on va les retrouver,
00:40:03hier,
00:40:04il y avait un débat
00:40:04très intéressant
00:40:05sur la pauvreté
00:40:06et sur les associations
00:40:09d'aide alimentaire,
00:40:10mais vous croyez quoi ?
00:40:11Vous croyez que ce n'est pas
00:40:12ces associations
00:40:13qui vont retrouver
00:40:14les mêmes bénéficiaires
00:40:15sur lesquels
00:40:15on va enlever
00:40:16de la main gauche
00:40:16pour redonner
00:40:18de la main droite ?
00:40:18Honnêtement,
00:40:19on parle
00:40:20d'une mesure
00:40:21symbolique
00:40:23et puis moi,
00:40:24je suis désolé,
00:40:24j'ai quand même
00:40:25beaucoup de mal
00:40:26à soutenir
00:40:26des amendements
00:40:28qui sont des propositions
00:40:29portées par l'extrême droite
00:40:30depuis plusieurs années.
00:40:32Je pense malheureusement
00:40:33que nous aurons
00:40:34un débat présidentiel
00:40:35qui sera déjà
00:40:38très fourni
00:40:39par ce genre
00:40:40de propositions
00:40:41et notamment
00:40:41la question
00:40:42de la préférence nationale.
00:40:43Je pense que
00:40:44nous pouvons laisser
00:40:45le débat se faire
00:40:46auprès des Français
00:40:47et ne pas en rajouter
00:40:48dans notre hémicycle.
00:40:49Pour notre part,
00:40:49nous voterons
00:40:50pour ces amendements
00:40:51de suppression.
00:40:53Merci,
00:40:53M. le Président.
00:40:54Je passe la parole
00:40:55à Mme Canales
00:40:56pour explication de vote.
00:40:58Merci.
00:40:59Moi,
00:40:59j'aimerais que le Sénat
00:41:00puisse se mettre
00:41:01à la hauteur
00:41:02d'enfants,
00:41:04à la hauteur des enfants
00:41:05qui vont être impactés
00:41:05parce que les prestations
00:41:06familiales ne sont pas
00:41:07des récompenses
00:41:08accordées aux familles.
00:41:09Ce sont des prestations
00:41:10qui sont là
00:41:11pour venir pourvoir
00:41:11à l'éducation,
00:41:12à l'accompagnement
00:41:13de ces enfants.
00:41:14Et ces enfants,
00:41:15en supprimant
00:41:16cet accès
00:41:17à ces allocations
00:41:17familiales,
00:41:18on ne supprimera pas
00:41:19les difficultés
00:41:20dans lesquelles
00:41:21ces enfants
00:41:21seront plongés.
00:41:23Hier,
00:41:23l'UNICEF a rendu
00:41:24son rapport.
00:41:25Il y a 22%,
00:41:26donc un enfant sur 5
00:41:27qui est touché
00:41:28par la pauvreté.
00:41:29Il y a 2500 enfants
00:41:31aujourd'hui à la rue.
00:41:33Je ne vois pas
00:41:33en quoi
00:41:34faire cette économie
00:41:35de bout de chandelle
00:41:36qui ne s'apparente pas
00:41:37à une économie budgétaire
00:41:39dans le cadre de ce PLF,
00:41:40mais plus à un totem.
00:41:41en quoi
00:41:43cette mesure
00:41:44et cet article 37
00:41:45fera avancer
00:41:48notre société
00:41:49et surtout
00:41:50elle viendra pénaliser
00:41:52des enfants
00:41:52qui n'ont rien demandé.
00:41:54Et aujourd'hui,
00:41:55je me demande bien
00:41:55ce que le défenseur
00:41:56des droits aux enfants
00:41:57aurait dit
00:41:58et donné comme avis.
00:41:59Et c'est dommage,
00:42:00elle n'a été nommée
00:42:01qu'hier.
00:42:01Il a fallu attendre
00:42:02trois mois
00:42:02pour avoir
00:42:03un défenseur
00:42:04des droits
00:42:05des enfants.
00:42:05Donc encore une fois,
00:42:06plaçons-nous plutôt
00:42:07du côté de ces enfants.
00:42:09supprimons cet article 37
00:42:10qui ne nous enlèvera
00:42:12rien en matière budgétaire
00:42:13et qui pourra changer
00:42:14tout à fait leur vie.
00:42:16Merci,
00:42:17chers collègues.
00:42:17La parole est à Mme Suris
00:42:19pour l'explication de vote.
00:42:26Alors,
00:42:28en dehors du fait
00:42:29que c'est
00:42:31un article
00:42:32qui met en place
00:42:34la préférence nationale,
00:42:35c'est une mesure
00:42:36qui frappe
00:42:36les plus vulnérables.
00:42:38Les victimes
00:42:39de cette mesure
00:42:39sont,
00:42:40on en a parlé déjà,
00:42:41les enfants
00:42:41alors que les prestations
00:42:42familiales
00:42:43leur sont attachées,
00:42:44les femmes victimes
00:42:45de violences
00:42:45dont on a peu parlé
00:42:46pour qui les aides
00:42:47au logement
00:42:48sont souvent indispensables
00:42:49pour se mettre
00:42:50à l'abri,
00:42:51les travailleurs précaires,
00:42:52les SMICAR,
00:42:53ceux qui sauvent
00:42:53des métiers en tension.
00:42:55Pour le champ
00:42:56des prestations familiales,
00:42:57le périmètre
00:42:58de cette carence
00:42:58est assez restreint.
00:42:59Environ 459 foyers
00:43:02seraient concernés.
00:43:03Mais symboliquement,
00:43:04c'est quand même
00:43:04une bascule.
00:43:05Il faut encore
00:43:06le répéter.
00:43:07Et pour les APL,
00:43:08en revanche,
00:43:09Madame la Ministre,
00:43:10c'est ça dont il s'agit,
00:43:12les APL,
00:43:13c'est 40 000 à 50 000
00:43:15ménages concernés.
00:43:17C'est énorme.
00:43:18Cette mesure
00:43:19aggravera le non-recours
00:43:20et les ruptures de droits
00:43:22liées au retard
00:43:22de renouvellement
00:43:23des titres de séjour
00:43:24déjà qualifiés
00:43:25de graves et massifs
00:43:26par le défenseur des droits.
00:43:28Par ailleurs,
00:43:28le périmètre du dispositif
00:43:30est complexe.
00:43:30Certaines prestations
00:43:31concernées,
00:43:32d'autres non.
00:43:32Certains ressortis
00:43:33sont concernés,
00:43:34d'autres non.
00:43:34C'est une grande
00:43:37complexité administrative.
00:43:38Encore une fois,
00:43:39si nous passageons
00:43:40le constat
00:43:41de finances publiques
00:43:42dégradé
00:43:42d'un besoin
00:43:43de trouver de l'argent,
00:43:44vos solutions
00:43:44sont dangereuses
00:43:46et injustes.
00:43:47Au lieu de faire
00:43:47des économies
00:43:48sur le dos
00:43:48des plus précaires,
00:43:49vous devriez
00:43:50les trouver
00:43:50chez les ultra-riches,
00:43:52ceux qui n'ont pas
00:43:53besoin de prestations
00:43:54sociales,
00:43:55et oui,
00:43:56il faut quand même
00:43:56le dire,
00:43:57ceux qui ne se connaissent
00:43:58pas la précarité
00:43:59et qui s'enrichissent
00:44:00des ruptures d'égalité
00:44:01que vous créez.
00:44:02Merci.
00:44:04Merci Jean-Claude Léguenou.
00:44:05Nous poursuivons
00:44:05avec M. Gontard,
00:44:06le Président.
00:44:10Oui, merci.
00:44:10Merci M. le Président.
00:44:13C'est vrai,
00:44:13ça a été dit,
00:44:14peut-être que cet article
00:44:15est limité,
00:44:16et encore,
00:44:17mais il est éminemment
00:44:19symbolique
00:44:19et ça a été dit.
00:44:20Les symboles
00:44:21sont importants.
00:44:22D'abord,
00:44:23ça a été rappelé,
00:44:24il touche aux enfants.
00:44:26Et puis,
00:44:27je voudrais répondre
00:44:28d'ailleurs à l'extrême droite
00:44:29qui nous disait
00:44:30vous ne regardez pas
00:44:31les sondages.
00:44:32Non,
00:44:33on ne regarde pas
00:44:33les sondages,
00:44:34on regarde notre histoire
00:44:35et nos valeurs républicaines.
00:44:37C'est ça qu'on regarde
00:44:38et c'est ça qui nous guide.
00:44:39Et la déclaration
00:44:40des droits de l'homme
00:44:41place comme principe
00:44:42l'universalité,
00:44:45je vais y arriver,
00:44:46des droits.
00:44:47Mais en réalité,
00:44:48ça vous embête
00:44:49parce que tout simplement,
00:44:50vous n'aimez pas
00:44:51la République.
00:44:51Mais ce qui est le plus grave,
00:44:53ce qui est le plus grave,
00:44:54qui est même le pire,
00:44:55c'est que le gouvernement
00:44:56vous rejoint.
00:44:58Le RN veut le permis
00:44:59de tuer,
00:44:59le gouvernement lui offre.
00:45:01Le RN veut la préférence nationale,
00:45:03le gouvernement lui offre.
00:45:05Oui,
00:45:06mais c'est grave.
00:45:06C'est grave.
00:45:07Oui.
00:45:08Parce que,
00:45:09être en situation régulière,
00:45:12ça veut dire pouvoir travailler,
00:45:14ça peut pouvoir vivre dans un pays,
00:45:16en fait,
00:45:16à travers ce texte,
00:45:17c'est un racket.
00:45:17Parce que derrière,
00:45:19on va cotiser,
00:45:20mais on n'aura pas le droit,
00:45:21pas le droit aux APL,
00:45:22pas le droit à d'autres prestations.
00:45:24Tout simplement,
00:45:25pourquoi ?
00:45:26Parce qu'on ne serait pas français,
00:45:27mais en situation régulière.
00:45:30En réalité,
00:45:30cette préférence nationale
00:45:32est tout simplement
00:45:33une insulte
00:45:34à notre pacte républicain.
00:45:36Et Madame la ministre,
00:45:38vous pouvez encore vous racheter
00:45:39en donnant un avis défavorable,
00:45:42ou plutôt un avis favorable,
00:45:43sur ces amendements de rejet.
00:45:46Merci,
00:45:47chère collègue.
00:45:48Madame Goulet,
00:45:49pour l'explication de vote.
00:45:50Oui,
00:45:51merci,
00:45:51Monsieur le Président.
00:45:52Moi,
00:45:52je vais voter l'amendement
00:45:53de Madame Bourguignon
00:45:55pour plusieurs raisons.
00:45:57La première,
00:45:58c'est qu'on a voté
00:45:58dans cet hémicycle
00:46:00une diminution
00:46:01des allocations
00:46:01de rentrée scolaire.
00:46:03Il y a quelques jours,
00:46:04je trouve que la note
00:46:05commence à être salée
00:46:06pour les enfants.
00:46:07Et comme Madame Bourguignon,
00:46:09les enfants,
00:46:10c'est important.
00:46:11Et notre collègue,
00:46:11Iacovelli,
00:46:12a raison.
00:46:13C'est dans les départements
00:46:14et ce sont les associations
00:46:16qui vont devoir prendre le relais.
00:46:17Et puis,
00:46:18je regarde le montant
00:46:22espéré
00:46:22de cette mesure
00:46:24qui est 1,8 million.
00:46:25Je vous rappelle
00:46:26que c'est un tout petit peu moins
00:46:27que les avantages
00:46:29des anciens premiers ministres
00:46:30et anciens présidents
00:46:31de la République
00:46:32que nous essayons
00:46:34désespérément
00:46:34de supprimer
00:46:35depuis plusieurs années,
00:46:36que nous avons voté ici,
00:46:38que l'Assemblée nationale
00:46:39a remis
00:46:39ou que le gouvernement
00:46:40a remis
00:46:40dans le cadre
00:46:41du budget
00:46:42de l'année dernière
00:46:43dont le Premier ministre
00:46:44a dit qu'ils allaient
00:46:45être supprimés par décret
00:46:46mais qu'ils sont toujours là
00:46:47puisqu'un certain nombre
00:46:48d'entre eux
00:46:48que j'aurai la charité
00:46:49de ne pas nommer
00:46:50ont toujours leur voiture,
00:46:51leurs officiers de sécurité
00:46:53même s'ils sont avocats,
00:46:54même s'ils travaillent
00:46:54beaucoup avec des pays étrangers,
00:46:56par ailleurs pas tellement amis.
00:46:58Et donc,
00:46:59voilà,
00:47:00si vous voulez des économies,
00:47:01on va arriver
00:47:02dans quelques jours
00:47:02aux missions.
00:47:03Je vous propose
00:47:04de supprimer de nouveau
00:47:05les avantages
00:47:05des premiers ministres
00:47:06et des anciens présidents
00:47:07de la République,
00:47:08y compris des loyers
00:47:09onéreux
00:47:10pour lesquels
00:47:10le contribuable
00:47:11n'a absolument pas
00:47:12à contribuer
00:47:13et de laisser aux enfants
00:47:14leurs allocations.
00:47:17Merci,
00:47:17chers collègues.
00:47:18Le président Jomier
00:47:19a demandé la parole.
00:47:25Merci,
00:47:26monsieur le président.
00:47:27Moi,
00:47:27j'écoute depuis
00:47:28un moment
00:47:28les interventions.
00:47:30Il y a,
00:47:30je ne sais plus lequel
00:47:32de notre collègue
00:47:32de la majorité sénaturale
00:47:33qui parlait,
00:47:34ou peut-être Frédéric Pussat,
00:47:35d'empathie.
00:47:35Et je crois
00:47:36que quand on est législateur,
00:47:38on n'est pas dépourvus
00:47:39les uns et les autres
00:47:41d'empathie.
00:47:42Et on peut l'expliquer
00:47:45et la mettre en cohérence
00:47:46avec notre capacité
00:47:48à légiférer
00:47:49sur le droit au séjour
00:47:50ou sur le droit
00:47:51à l'accès aux prestations
00:47:52sociales.
00:47:53Moi,
00:47:54ce qui me choque
00:47:54dans cet article,
00:47:56madame la ministre,
00:47:57c'est exactement
00:47:58ce que Brigitte Bourguignon
00:47:58a expliqué.
00:48:00Pourquoi est-ce
00:48:01qu'on touche aux enfants ?
00:48:03Enfin,
00:48:03pour moi,
00:48:04c'est une ligne rouge
00:48:05qu'on ne doit pas franchir.
00:48:06Et je vais vous le dire,
00:48:07qu'un enfant,
00:48:08d'ailleurs,
00:48:08soit en situation régulière
00:48:09ou irrégulière,
00:48:10je m'en fiche.
00:48:11Quand il est à la rue,
00:48:12quand il ne mange pas,
00:48:13quand il a froid,
00:48:15et quand on est législateur,
00:48:16on ne peut pas
00:48:17le priver de secours.
00:48:18Là,
00:48:18il ne s'agit pas
00:48:19des enfants
00:48:19en situation irrégulière,
00:48:21mais en situation régulière.
00:48:23Et pour un montant
00:48:24qui est dérisoire
00:48:25dans une LFSS,
00:48:27moins de 2 millions d'euros,
00:48:28vous supprimez
00:48:29des prestations familiales.
00:48:32Alors,
00:48:33je ne comprends pas.
00:48:34Je ne comprends pas.
00:48:35Et donc,
00:48:35quand on ne comprend pas,
00:48:37évidemment,
00:48:37on se pose la question
00:48:38du pourquoi,
00:48:39qu'est-ce que vous allez chercher ?
00:48:41Madame Rossignol a dit
00:48:42à juste titre,
00:48:43d'abord,
00:48:44le sentiment de trahison
00:48:45qu'on a
00:48:46du pacte républicain
00:48:47qui nous lie,
00:48:49premièrement.
00:48:49Et deuxièmement,
00:48:51qu'est-ce que vous allez chercher
00:48:53pour la suite
00:48:54de la procédure parlementaire
00:48:55en mettant
00:48:56cet article 37
00:48:57dans le PLFSS ?
00:48:59Vous n'y cherchez pas
00:49:00un équilibre financier,
00:49:02vous n'y cherchez pas
00:49:02une exemplarité,
00:49:04du tout,
00:49:05vous allez y chercher
00:49:06une neutralité politique.
00:49:08Et on verra bien
00:49:09dans la suite
00:49:09de la procédure.
00:49:10Mais je vous le dis
00:49:11sincèrement,
00:49:11Madame la Ministre,
00:49:12si dans la suite
00:49:13de la procédure,
00:49:14vous obtenez
00:49:15une non-censure
00:49:16du groupe
00:49:16du Rassemblement national,
00:49:18on saura pourquoi
00:49:19et l'écœurement
00:49:20sera complet.
00:49:22Merci,
00:49:22Monsieur le Président.
00:49:23Madame Rossignol
00:49:24a demandé la parole.
00:49:28Mon explication de vote
00:49:29est que, bien entendu,
00:49:30je voterai
00:49:30les amendements
00:49:31de suppression,
00:49:32mais ma question
00:49:32est pour Madame la Ministre.
00:49:34Madame la Ministre,
00:49:35j'essaie d'attirer
00:49:36votre attention
00:49:36parce que ma question
00:49:37est importante
00:49:38dans l'hypothèse
00:49:39où nos amendements
00:49:40ne seraient pas adoptés
00:49:41et où votre article
00:49:42s'appliquerait
00:49:43pour l'interprétation.
00:49:44Il existe
00:49:47une disposition
00:49:49qui s'appelle
00:49:50le PAC Nouveau Départ.
00:49:51Je ne sais pas
00:49:51si vous connaissez
00:49:52le PAC Nouveau Départ.
00:49:53C'est un ensemble
00:49:55d'aides
00:49:55versées par les caisses
00:49:57d'allocations familiales
00:49:58et c'est pour ça
00:49:59que j'en parle
00:49:59aux femmes
00:50:00qui veulent quitter
00:50:02le domicile familial
00:50:04et leur conjoint violent.
00:50:05Ma question
00:50:06est très simple,
00:50:07très précise,
00:50:07très claire.
00:50:08Est-ce que le délai
00:50:09de carence
00:50:10d'un an
00:50:11s'appliquera
00:50:12à une femme
00:50:13qui veut quitter
00:50:14le domicile conjugal
00:50:16et est-ce qu'elle sera
00:50:17obligée d'attendre
00:50:18un an
00:50:19sous la coupe
00:50:20de son conjoint violent
00:50:21ou est-ce que
00:50:22vous pouvez
00:50:23aujourd'hui
00:50:23nous dire
00:50:24non,
00:50:25il n'y aura
00:50:25pas de délai
00:50:26de carence
00:50:26pour le PAC
00:50:27Nouveau Départ ?
00:50:31Merci,
00:50:32cher collègue.
00:50:33Monsieur Mélois
00:50:33a demandé la parole
00:50:34pour l'explication de vote.
00:50:41C'est bien,
00:50:42mais ça s'appelle
00:50:43la démocratie,
00:50:44mon cher camarade,
00:50:45et donc personne
00:50:46ne t'empêche
00:50:46de t'exprimer.
00:50:47Moi,
00:50:47ce que je vais faire,
00:50:48c'est d'essayer
00:50:48d'aider Madame la Ministre
00:50:49à ne pas se fourvoyer
00:50:52sur le retrait
00:50:53justement de cet article
00:50:54parce que c'est vraiment
00:50:55de la préférence nationale déguisée.
00:50:56Encore une victoire idéologique
00:50:58de l'extrême droite.
00:50:59Certains devront avoir
00:51:00plus de droits
00:51:01que d'autres,
00:51:01sans raison
00:51:02ou critères objectifs
00:51:03autres que la nationalité.
00:51:05Argument fallacieux
00:51:06d'un alignement
00:51:07avec la situation
00:51:07des Français de l'étranger.
00:51:09Je vous le dis,
00:51:09c'est faux.
00:51:10Il n'y a que
00:51:11pour le remboursement
00:51:12de leurs soins
00:51:12que les Français
00:51:13sont soumis
00:51:14à un délai de carence
00:51:15à leur retour
00:51:15sur le territoire.
00:51:17Or,
00:51:17ce délai de carence,
00:51:18les étrangers
00:51:18y sont déjà également soumis.
00:51:21Aussi,
00:51:21les personnes
00:51:22sans titre de séjour
00:51:23sont déjà exclues
00:51:24des prestations familiales.
00:51:25Cette mesure pénalise
00:51:26seulement les personnes
00:51:27étrangères
00:51:28en situation régulière,
00:51:30dont des personnes
00:51:31qui travaillent,
00:51:31dont des enfants.
00:51:33À cette situation gênante,
00:51:35des droits différents
00:51:36selon la nationalité,
00:51:37deux enfants
00:51:38assis côte à côte
00:51:39en classe
00:51:40avec des parents
00:51:41en revenus identiques
00:51:42n'auraient plus
00:51:43les mêmes droits.
00:51:44Une aide-soignante
00:51:45recrutée dans un métier
00:51:46en tension
00:51:47perdrait ses aides
00:51:48au logement
00:51:48quand sa collègue française
00:51:50au même poste
00:51:51les garderait.
00:51:52On vient de le dire,
00:51:53une femme victime
00:51:54de violences
00:51:54n'aurait pas d'appel
00:51:55pour quitter son conjoint
00:51:56et mettre ses enfants
00:51:57à l'abri
00:51:58quand une autre française
00:51:59pourrait le faire.
00:52:00Cette mesure
00:52:01impactera différemment
00:52:02les personnes
00:52:02selon leur pays d'origine
00:52:04et les accords bilatéraux
00:52:05passés avec lui.
00:52:06Ainsi,
00:52:06un Nigérian,
00:52:07par exemple,
00:52:08continuera à pouvoir
00:52:08toucher ses prestations,
00:52:09mais un Nigérien,
00:52:10non.
00:52:11Un Indien,
00:52:12oui,
00:52:12mais un Népalais,
00:52:13non.
00:52:13Un Uruguayen,
00:52:14oui,
00:52:14mais un Paraguayen,
00:52:16non.
00:52:16C'est une rupture
00:52:17du principe d'égalité.
00:52:19L'égalité,
00:52:20c'est la garantie
00:52:21de l'État.
00:52:22C'est une rupture
00:52:23dans la fraternité.
00:52:24La fraternité,
00:52:25c'est la bienveillance
00:52:26des uns à l'égard des autres.
00:52:27Ce texte,
00:52:28c'est une discrimination.
00:52:29C'est xénophobe
00:52:30et injuste.
00:52:31Et en humanité,
00:52:32il n'y a pas d'étranger.
00:52:34Personne,
00:52:34quand on est dans l'humanité,
00:52:35ne peut nous être étranger.
00:52:37L'humanité,
00:52:37c'est l'humanité.
00:52:38Elle ne peut être
00:52:39à géométrie variable.
00:52:40Merci.
00:52:41Merci,
00:52:42chers collègues.
00:52:43Je passe la parole
00:52:44à Mme Ferré
00:52:44pour l'explication de vote.
00:52:50Oui,
00:52:51merci,
00:52:51M. le Président.
00:52:53Alors voilà,
00:52:54jamais,
00:52:54jamais je n'aurais pensé
00:52:56en 2022
00:52:57qu'en votant
00:52:58Emmanuel Macron,
00:52:59parce que oui,
00:52:59j'ai voté
00:53:00pour faire barrage
00:53:02au Rassemblement national,
00:53:03pour faire barrage
00:53:04au Rassemblement national
00:53:05qui est en face de moi.
00:53:08Jamais je n'aurais pensé
00:53:09que je retrouverais
00:53:10dans un texte
00:53:11une proposition
00:53:12du Rassemblement national,
00:53:13que le gouvernement,
00:53:15aujourd'hui,
00:53:16proposerait une mesure
00:53:17attendue,
00:53:19demandée
00:53:19par le Rassemblement national
00:53:21depuis longtemps.
00:53:22C'est la préférence nationale.
00:53:24Mais oui,
00:53:25c'est du blabla pour vous,
00:53:26messieurs,
00:53:26mais je vous dis
00:53:27ce que je pense
00:53:28au plus profond,
00:53:29au plus profond
00:53:30des valeurs que je porte.
00:53:32Vous pouvez en penser
00:53:33ce que vous voulez,
00:53:34vous ne m'empêcherez pas
00:53:35de le dire.
00:53:36Alors aujourd'hui,
00:53:37cette mesure,
00:53:37qui prétend quelques économies,
00:53:40ça a été dit,
00:53:40c'est une économie
00:53:41de 0,003%
00:53:43des dépenses
00:53:44de la Sécurité sociale.
00:53:45Des économies
00:53:46en trompe-là,
00:53:47puisque le recours
00:53:47aux dispositifs
00:53:49d'hébergement d'urgence,
00:53:50aux urgences de l'hôpital
00:53:51ou encore
00:53:52à l'accompagnement
00:53:54par la ZEU,
00:53:54sera in fine
00:53:55beaucoup plus coûteux
00:53:56que l'attribution
00:53:57des prestations familiales.
00:54:00Cette restriction
00:54:01n'est qu'un nouvel obstacle
00:54:02au droit.
00:54:03Au droit,
00:54:04parce que,
00:54:05avec cet article,
00:54:08eh bien,
00:54:09il est proposé
00:54:10de s'attaquer
00:54:10aux droits
00:54:11des personnes étrangères.
00:54:12Mais s'attaquer,
00:54:13c'est aussi
00:54:14s'attaquer ainsi
00:54:15au vivre ensemble,
00:54:16aux valeurs
00:54:17qui font notre République.
00:54:19Ça conduit
00:54:19à rompre
00:54:20avec le principe
00:54:21d'universalité
00:54:23de notre modèle social.
00:54:25Madame la ministre,
00:54:26vous en assurez
00:54:27les conséquences
00:54:28en portant
00:54:29et en défendant
00:54:30cet article
00:54:32qui est,
00:54:32je le répète,
00:54:33pour moi,
00:54:34une honte.
00:54:35Merci,
00:54:36chers collègues.
00:54:36Je passe la parole
00:54:37à madame Faucon-Méjean
00:54:38pour l'explication de vote.
00:54:42Merci,
00:54:43monsieur le président.
00:54:44Les prestations familiales
00:54:45doivent répondre
00:54:46aux besoins
00:54:47des enfants
00:54:48et elles ne doivent pas
00:54:49devenir
00:54:49un instrument
00:54:50de politique migratoire.
00:54:53Conditionner
00:54:53leur versement
00:54:54à la nationalité,
00:54:55à la durée
00:54:56de résidence
00:54:57ou au statut
00:54:57administratif
00:54:58des parents
00:54:59reviendrait
00:55:00à utiliser
00:55:00la politique familiale
00:55:01pour réguler
00:55:03l'immigration
00:55:03au lieu de répondre
00:55:04à sa vocation
00:55:05première,
00:55:06protéger les enfants
00:55:07et accompagner
00:55:08les familles.
00:55:10Un enfant
00:55:11ne doit pas subir
00:55:12les conséquences
00:55:13des choix politiques
00:55:14qui le dépassent.
00:55:15Les prestations familiales
00:55:16ne sont
00:55:17ni une récompense
00:55:18ni un outil
00:55:19de dissuasion migratoire.
00:55:21Elles constituent
00:55:22un levier de solidarité
00:55:23et de protection
00:55:24de l'enfance.
00:55:25Notre politique familiale
00:55:27doit être guidée
00:55:28par les besoins
00:55:29des enfants
00:55:29et uniquement
00:55:30par les besoins
00:55:31des enfants
00:55:31et non pas
00:55:32par des objectifs
00:55:33de contrôle
00:55:34des flux migratoires.
00:55:35Je vous remercie.
00:55:37Merci, chers collègues.
00:55:38Monsieur Victorin Lurel,
00:55:40vous avez demandé la parole.
00:55:43Merci, monsieur le Président.
00:55:48Je m'associe
00:55:49à tout ce que j'ai pu entendre
00:55:51puisqu'il s'agit
00:55:52des enfants.
00:55:54Mais si j'ai bien compris
00:55:55ce qui se passe
00:55:57dans l'hémicycle,
00:55:58notre commission
00:56:00a émis
00:56:00un avis
00:56:00défavorable
00:56:01pour ces amendements
00:56:03de suppression
00:56:04et le gouvernement
00:56:06naturellement
00:56:07défend
00:56:08la présentation
00:56:09de son projet.
00:56:11Et
00:56:13si on va
00:56:14plus loin,
00:56:15donc il y a
00:56:16une,
00:56:18comment dire ça
00:56:19pour ne pas choquer,
00:56:20une connivence
00:56:20entre la majorité
00:56:22sénatoriale
00:56:23et le gouvernement
00:56:23pour s'aligner
00:56:25ce qu'il y a
00:56:26de plus ignoble
00:56:27quand il s'agit
00:56:27de s'attaquer
00:56:28aux droits des enfants
00:56:29et de violer
00:56:29la Convention internationale
00:56:31des droits
00:56:32de l'enfant,
00:56:32y compris
00:56:33le préambule
00:56:35de la Constitution
00:56:35de 1946
00:56:36qui fait partie
00:56:37du bloc
00:56:38de constitutionnalité.
00:56:39Mais peut-être
00:56:40tout à l'heure,
00:56:41compte tenu
00:56:42de cette connivence,
00:56:43vous allez nous imposer
00:56:45un scrutin public.
00:56:46Ça veut dire
00:56:47qu'on transforme
00:56:48cette majorité
00:56:48dans une discussion libre,
00:56:50dans une tyrannie
00:56:51majoritaire
00:56:52pour faire passer
00:56:53je dirais
00:56:54ce qui me paraît
00:56:54ignominieux.
00:56:56Là,
00:56:57on dépasse les lignes là.
00:56:58S'attaquer aux enfants,
00:56:59violer des textes
00:57:01et je dirais
00:57:01violer une morale
00:57:03fondamentale,
00:57:04c'est grave
00:57:05ce qui se passe
00:57:06ce soir.
00:57:07Je tenais à le dire.
00:57:09J'exhorte les camarades,
00:57:10j'exhorte les collègues
00:57:11et je demande
00:57:13à la majorité
00:57:13de ne pas utiliser
00:57:15ce scrutin public
00:57:16pour faire passer
00:57:17ce texte ignominieux.
00:57:20Merci,
00:57:20chers collègues.
00:57:21Monsieur Capu
00:57:22a demandé la parole
00:57:23pour explication de vote.
00:57:27Merci,
00:57:28Monsieur le Président.
00:57:29Mes chers collègues,
00:57:30j'écoute nos débats
00:57:31depuis quelques instants
00:57:32et me vient à l'esprit,
00:57:35depuis neuf ans
00:57:35que je suis sénateur,
00:57:37une cérémonie
00:57:37qui, pour moi,
00:57:38a le plus de sens
00:57:39et sans doute
00:57:39une des cérémonies
00:57:40les plus fortes
00:57:41que nous avons la chance
00:57:42de connaître
00:57:43dans le cadre
00:57:43de notre mandat.
00:57:45C'est ces cérémonies
00:57:46qui sont tenues
00:57:46en préfecture
00:57:47chaque année
00:57:49de naturalisation
00:57:50des étrangers
00:57:52qui deviennent français
00:57:53et vous sentez
00:57:54chez eux
00:57:55cette fierté
00:57:57d'accéder
00:57:58à cette nationalité
00:58:00du pays
00:58:01qu'ils ont choisi,
00:58:02qu'ils ont attendu
00:58:04et qu'ils ont enfin.
00:58:06Et tout cela,
00:58:07si je comprends bien,
00:58:08ces étrangers
00:58:09qui deviennent français,
00:58:10tout ça,
00:58:11ça doit être
00:58:11gommé.
00:58:12J'attire votre attention
00:58:13mes chers collègues,
00:58:14Mathilde Olivier
00:58:15qui est parti,
00:58:17Yannick Jadot
00:58:17est parti aussi
00:58:18après sa tirade.
00:58:19Ce que vous nous dites
00:58:20tout à l'heure,
00:58:21c'est que non,
00:58:21la nationalité,
00:58:22ça n'a aucun intérêt.
00:58:24Ce que vous faites,
00:58:25c'est de tenir compte
00:58:26de la nationalité,
00:58:27c'est de la préférence nationale.
00:58:29C'est la résidence
00:58:30qui doit compter.
00:58:31Ben non,
00:58:32non.
00:58:32Ce que vous faites,
00:58:33mes amis de gauche,
00:58:34mes chers amis de gauche,
00:58:37en suivant
00:58:37ce que nous dit
00:58:38M. Amar,
00:58:41de voir l'ordre
00:58:42des interventions.
00:58:44En fait,
00:58:45la gauche,
00:58:46en se soumettant
00:58:47au diktat
00:58:47de l'ultra-gauche,
00:58:49vous êtes en train
00:58:51et en ne parlant
00:58:52que du RN
00:58:52et en tentant
00:58:54de nous faire croire
00:58:55qu'une mesure
00:58:57de centriste
00:58:58d'un gouvernement
00:58:59ultra-centriste
00:59:00dont on peut parfois
00:59:02reprocher
00:59:02le côté mou,
00:59:05en confondant
00:59:06le centre
00:59:07et l'extrême droite,
00:59:09vous faites le jeu
00:59:11certains en le sachant,
00:59:12certains consciemment,
00:59:14d'autres en ne le faisant
00:59:15pas exprès,
00:59:16vous faites un jeu
00:59:17extrêmement dangereux
00:59:19de porter
00:59:20l'extrême droite
00:59:21au pinacle
00:59:22et d'empêcher
00:59:23toute solution
00:59:24de moindre bon sens
00:59:26dans cet hémicycle.
00:59:28C'est pour la raison
00:59:28pour laquelle
00:59:29il faut,
00:59:30mes chers collègues
00:59:30du centre
00:59:31et de la droite,
00:59:32ne pas plier
00:59:33devant les diktats
00:59:34de l'ultra-gauche.
00:59:40Merci chers collègues,
00:59:41je n'ai plus
00:59:43de demande
00:59:43d'explication
00:59:44de vote,
00:59:45je vous propose
00:59:46de passer au vote
00:59:47et je suis saisi
00:59:47de deux demandes
00:59:49de scrutin public
00:59:50du groupe socialiste
00:59:52et du groupe écologiste.
00:59:54Le scrutin est ouvert.
01:00:01Merci.
01:00:25Merci.
01:00:55Merci.
01:01:28Merci.
01:02:11Personne n'a demandé
01:02:11à voter ?
01:02:15C'est bon.
01:02:16Le scrutin est clos.
01:02:22Votant 344,
01:02:23exprimé 338,
01:02:24138 pour 132
01:02:26contre 206,
01:02:27ces amendements
01:02:28ne sont pas adoptés.
01:02:32Nous poursuivons
01:02:33avec deux amendements
01:02:35faisant l'objet
01:02:35d'une discussion commune,
01:02:36l'amendement 749.
01:02:40Monsieur Durocks.
01:02:43Merci monsieur le président.
01:02:45Voilà un amendement
01:02:46que la gauche attendait
01:02:48puisque en effet
01:02:48il durcit l'article 37
01:02:51et il retient
01:02:52une durée de résidence
01:02:53stable et régulière
01:02:54de trois ans
01:02:55pour l'ouverture
01:02:56des droits concernés
01:02:56aux prestations familiales.
01:02:58Ce n'est pas une suppression,
01:02:59c'est juste une attente
01:03:00un peu plus longue.
01:03:02Il reprend la suppression
01:03:03des sixièmes,
01:03:04dixièmes alinéas
01:03:05prévues par cette réécriture
01:03:06et réserve expressément
01:03:07les droits résultants
01:03:08du droit de l'UE
01:03:09et des engagements
01:03:10internationaux de la France.
01:03:11l'application est prospective
01:03:12à compter du 1er janvier 2027.
01:03:14Je vous remercie.
01:03:21Toujours dans la discussion commune,
01:03:23j'ai un deuxième amendement,
01:03:24le 748.
01:03:25Monsieur Durocks,
01:03:26poursuivre.
01:03:29Oui, c'est le même principe,
01:03:32mais nous conservons les exceptions
01:03:33qu'imposent le respect
01:03:36du droit international
01:03:36sur les personnes réfugiées,
01:03:38protégées, apatrides,
01:03:39étrangères,
01:03:39bénéficiant d'un droit
01:03:41à l'égalité de traitement.
01:03:43Cet amendement conserve aussi
01:03:44les prestations liées
01:03:45au handicap de l'enfant,
01:03:46à sa maladie grave
01:03:47ou à son décès.
01:03:48Vous voyez, nous aussi,
01:03:49nous avons de l'empathie, bien sûr.
01:03:52Par ailleurs,
01:03:52depuis la loi de financement
01:03:53de la Sécurité sociale pour 2006,
01:03:56un étranger ne perçoit
01:03:57les prestations familiales
01:03:58pour un enfant né à l'étranger
01:03:59que si celui-ci est entré régulièrement,
01:04:01notamment par le regroupement familial.
01:04:03Ce contrôle protège
01:04:04la procédure du regroupement familial
01:04:06qui impose des conditions
01:04:07de ressources et de logement.
01:04:09L'article 37 le supprime
01:04:11pour tous les étrangers
01:04:12autorisés à travailler.
01:04:13Le présent amendement
01:04:14ne reprend pas cette suppression.
01:04:15Le code reste inchangé
01:04:16sur ce point.
01:04:18Enfin, la nouvelle condition
01:04:19s'applique au droit ouvert
01:04:20à compter du 1er janvier 2027.
01:04:22Au lieu d'une date fixée
01:04:23par décret,
01:04:24pouvant aller jusqu'au 1er juillet 2027.
01:04:28Très bien.
01:04:28Merci, monsieur.
01:04:30L'avis de la Commission,
01:04:31madame le rapporteur.
01:04:33Merci, monsieur le président.
01:04:35Alors, ces amendements,
01:04:36ces deux amendements,
01:04:36749 et 748,
01:04:38portent à trois ans
01:04:39la durée de résidence.
01:04:40C'est un avis défavorable.
01:04:42L'avis du gouvernement,
01:04:44madame la ministre.
01:04:45C'est le même avis.
01:04:47L'avis défavorable.
01:04:49Madame Ferré a demandé
01:04:50la parole pour l'explication de vote.
01:04:56Merci, monsieur le président.
01:04:58A la lecture de cet amendement,
01:05:00j'avais une question à notre collègue.
01:05:02Pouvez-vous nous indiquer
01:05:03les raisons qui vous ont motivé
01:05:05pour demander que le délai de carence
01:05:08ne soit pas d'un an,
01:05:10mais que vous alliez au-delà,
01:05:11fixer à trois ans,
01:05:13ce délai pour pouvoir
01:05:14prétendre nos allocations ?
01:05:15J'aimerais connaître le fond de votre réflexion
01:05:19et de votre demande
01:05:20qui justifie une prolongation ainsi
01:05:23jusqu'à trois ans.
01:05:27Très bien.
01:05:28Pas d'autres demandes de parole
01:05:29et d'explication de vote ?
01:05:30Je vous propose de passer
01:05:32l'amende en 749
01:05:35au voie.
01:05:37Qui est pour ?
01:05:40Qui est contre ?
01:05:43Qui s'abstient ?
01:05:44Il n'est pas adopté.
01:05:45J'imagine même vote pour le 748.
01:05:47Même vote.
01:05:48Très bien.
01:05:52Toujours article 37.
01:05:53Je suis saisi de six amendements
01:05:55et trois sous-amendements.
01:05:59On commence le 158 rectifiant.
01:06:04rectifié BIS présenté.
01:06:10J'ai l'impression qu'il n'est pas défendu.
01:06:16Il n'est pas défendu.
01:06:20Le 773 déposé par Mme Frontoni.
01:06:26J'ai le sentiment qu'il n'est pas défendu.
01:06:30Ah, c'est pas, voilà, pardon.
01:06:31Excusez-moi.
01:06:32Oui, excusez-moi, mes chers collègues.
01:06:35Donc, l'article 37 pose une question simple.
01:06:38À partir de quand la résidence en France
01:06:40doit-elle ouvrir des droits aux prestations familiales concernées ?
01:06:42Le gouvernement propose un an.
01:06:45Pour les personnes visées par l'article,
01:06:47je propose cinq ans de résidence régulière.
01:06:49C'est le seuil que je défends
01:06:51pour traduire une installation durable.
01:06:54Les exceptions prévues par l'article restent applicables.
01:06:57Je mesure l'exigence de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a rappelée en 2024.
01:07:02Elle doit être examinée au regard des prestations concernées et des garanties prévues par ce texte.
01:07:07Je vous remercie.
01:07:11Vous défendez les amendements suivants ?
01:07:14Voilà, ces amendements de repli, très bien.
01:07:16Je vous propose de demander l'avis de la commission, madame le rapporteur.
01:07:23Merci, madame.
01:07:24Alors, oui, il y a une discussion commune.
01:07:26Il y a plusieurs articles.
01:07:28Vous avez le 158, 773, 774, 775 et 776.
01:07:35Vous avez la parole, c'est bon ?
01:07:37Oui, c'est bon.
01:07:38D'accord.
01:07:38C'est les mêmes.
01:07:39OK, merci.
01:07:41Donc, simplement, voilà les amendements portant cette durée entre 30 mois et 5 ans.
01:07:46Pour nous, c'est un avis défavorable.
01:07:50Donc, avec un avis défavorable du gouvernement et de la commission.
01:07:57Madame Ferré, vous avez demandé la parole pour l'explication de vote.
01:07:59Je vous en prie.
01:08:03Merci, monsieur le président.
01:08:05Je vais renouveler ma question.
01:08:06Mais alors, finalement, je n'avais pas fait vraiment attention.
01:08:09Je m'en excuse que, finalement, un an ne vous suffisait pas.
01:08:14Trois ans, vous n'avez pas répondu à ma question.
01:08:16Alors, ma question maintenant pour les 5 ans, quelles raisons, quelles sont vos motivations pour demander un délai qui, finalement,
01:08:25amendement après amendement, s'allonge 1, 3, 5 et jusqu'à quand ?
01:08:31Merci, cher collègue.
01:08:33Monsieur Lévrier, pour expliquer son vote.
01:08:38Merci, monsieur le président.
01:08:40Comme vous l'avez vu tout à l'heure, j'ai voté.
01:08:42J'ai d'abord pris la parole pour essayer d'apaiser un peu ce débat qui partait mal, mais qui,
01:08:46finalement, est très important.
01:08:48J'ai, bien sûr, voté les amendements de suppression.
01:08:52Mais, quelque part, je ne suis pas mécontent de voir ce qui se passe.
01:08:55Parce que, quand je vois cette espèce de course à l'échalote qui vient de l'extrême droite, un an,
01:09:00c'est ce que disait madame Ferré tout à l'heure, ma collègue Ferré, un an, deux ans, cinq ans,
01:09:03pourquoi pas dix, pourquoi pas quinze ?
01:09:05Derrière, ce n'est pas un sujet budgétaire qu'on devrait avoir ici.
01:09:08Je rappelle quand même que c'est le budget.
01:09:10C'est un sujet idéologique.
01:09:12Et derrière ces propos de date, il s'agit de haine et pas d'autre chose.
01:09:20Madame Canales, pour explication de vote.
01:09:22Simplement pour vous dire que je vois que le Rassemblement national est extrêmement productif sur cet article 37 dès qu
01:09:29'il s'agit des étrangers.
01:09:30En revanche, quand il a fallu prendre position sur la fin des 35 heures, c'était l'abstention.
01:09:35Monsieur Burgoy, on ne vote pas tout le temps pareil, parce que là, j'ai entendu ce que vous disiez
01:09:38tout à l'heure.
01:09:38Pas d'avis sur la suppression des 35 heures.
01:09:40Mais alors là, on y va et on continue.
01:09:44Merci, chers collègues.
01:09:46Pas d'autres demandes d'explication de vote.
01:09:48Je vous propose de passer au vote sur cet amendement 773.
01:09:53Qui est pour cet amendement 773 ?
01:09:58Qui est contre ?
01:10:07Qui s'abstient ?
01:10:09Ces amendements 773 n'est pas adopté.
01:10:11Je vous pose la question.
01:10:12Même vote sur les suivants.
01:10:14Donc le 774, le 775, le 776.
01:10:19Ils ne sont pas adoptés.
01:10:24Toujours sur l'article 37, je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
01:10:30Nous commençons par le 751.
01:10:32Monsieur Duroc.
01:10:35Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre.
01:10:37Mes chers collègues, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,
01:10:41un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger
01:10:45que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial.
01:10:51L'article 37 supprime ce contrôle pour tous les étrangers autorisés à travailler
01:10:55en invoquant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024.
01:11:00La Cour relève pourtant que la France n'a pas entendu se prévaloir des dérogations prévues par la directive permis
01:11:06unique.
01:11:07L'article 12 de cette directive permet pourtant aux États d'exclure des prestations familiales.
01:11:11Les étrangers autorisés à travailler pour six mois ou plus.
01:11:15Les étrangers admis pour poursuivre des études.
01:11:17Les étrangers autorisés à travailler sur le fondement d'un visa.
01:11:20Cet amendement vise à encourager notre pays à défendre ses intérêts
01:11:24et l'appel à faire usage de cette faculté expressément, comme l'exige la jurisprudence de la Cour.
01:11:30Je vous remercie.
01:11:31Vous poursuivez avec le 750 ?
01:11:33Oui.
01:11:34Merci, Monsieur le Président.
01:11:36Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs
01:11:39accordé à certains ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique.
01:11:42Il concerne ceux qui n'occupent pas un emploi
01:11:45et ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au maintien de l'égalité de traitement
01:11:48après une période d'activité professionnelle.
01:11:51L'article 37 retient le seul fait de détenir un document de séjour
01:11:55autorisant à travailler pour dispenser son titulaire
01:11:57de certains justificatifs nécessaires au versement des prestations familiales.
01:12:01Cette autorisation ne signifie pourtant pas
01:12:03que la personne exerce effectivement une activité professionnelle.
01:12:06L'amendement vise à éviter qu'une dispense soit accordée sur ce seul fondement
01:12:10lorsque le droit européen permet de maintenir le contrôle.
01:12:12La maîtrise de l'immigration tant souhaitée par les Français
01:12:15exige des règles claires et des contrôles effectifs.
01:12:18Les possibilités de restrictions laissées ouvertes par le droit européen
01:12:22doivent être utilisées pour encadrer les dispenses accordées aux demandeurs.
01:12:26Concrètement, les personnes concernées doivent continuer à fournir
01:12:28les justificatifs à l'entrée du séjour régulier en France
01:12:32des enfants à leur charge pour bénéficier des prestations familiales.
01:12:37L'obligation incombe aux adultes qui demandent ces prestations.
01:12:40Le dispositif maintient une exigence de justification.
01:12:42Il n'instaure pas une exclusion automatique
01:12:44de tous les titulaires d'un permis unique sans emploi.
01:12:47C'est l'objet de cet amendement.
01:12:49Merci, M. Bravi.
01:12:51L'avis de la Commission, Mme le rapporteur.
01:12:53Merci, M. le Président.
01:12:55Alors, les publics visés par la dérogation
01:12:57sur les amendements 751 et 750,
01:13:01mentionnés dans la directive dite permis unique,
01:13:03sont essentiellement des étudiants et des saisonniers
01:13:05qui sont peu susceptibles de venir en France accompagnés d'enfants.
01:13:09L'usage d'une telle dérogation à propos d'un contrôle relatif
01:13:11aux prestations familiales ajoute une complexité superflue
01:13:15dans notre droit.
01:13:16Donc, c'est un avis défavorable.
01:13:21Merci, Mme la ministre.
01:13:22Et donc, c'est un avis similaire à la Commission.
01:13:24Donc, défavorable.
01:13:26Très bien.
01:13:27Donc, sur cet amendement 751,
01:13:31je vous propose de passer au vote.
01:13:32Qui est pour ?
01:13:35Qui est contre ?
01:13:37Qui s'abstient ?
01:13:38Cet amendement n'est pas adopté.
01:13:40Même vote pour le 750 ?
01:13:42Le 750 n'est pas adopté.
01:13:44Et nous passons à l'amendement 327,
01:13:47qui est un amendement de la Commission,
01:13:50qui est un amendement rédactionnel.
01:13:51Madame Guilet ?
01:13:54D'accord.
01:13:55Favorable.
01:13:56Pas d'opposition ?
01:13:57On est d'accord.
01:13:59Pareil pour le 328,
01:14:01c'est un amendement rédactionnel.
01:14:04Pas de sujet, Mme la ministre ?
01:14:07Très bien.
01:14:08Il est favorable, Mme la ministre.
01:14:09Pas d'opposition ?
01:14:11Il est adopté.
01:14:12Je vous propose de passer au vote
01:14:14sur l'article 37 dans son ensemble.
01:14:20Je vous propose de passer au vote.
01:14:22Qui est pour cet article 37 ?
01:14:30Qui est contre ?
01:14:35Qui s'abstient ?
01:14:38Il est adopté.
01:14:39Bon checking.
01:14:39Merci.

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