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Le 13 novembre 2026, le Sénat a adopté à 200 voix pour contre 110 la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dédiée aux recettes. Dans la nouvelle version du texte, le déficit est aggravé de 3,2 milliards d'euros, d'après le gouvernement. La majorité sénatoriale souhaite l'amoindrir en baissant les dépenses. Parmi les modifications apportées à la copie du gouvernement, les sénateurs ont supprimé la taxe sur les mutuelles, ainsi que la baisse du remboursement des cures thermales par la Sécurité sociale. Année de Production :

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00:00:10Suite de l'examen par le Sénat du projet de loi de la sécurité sociale, autrement dit l'argent qui
00:00:16servira à payer nos retraites, nos soins, nos remboursements de santé, les sénateurs se posent une question centrale.
00:00:22Comment faire des économies pour réduire le déficit et surtout qui devra payer la facture ? Je vous propose de
00:00:29revenir sur les derniers débats en séance. Regardez.
00:00:32À l'article 12, 15 amendements identiques de suppression. Bon, on est parti pour. Alors, qui soutient le premier ?
00:00:43Monsieur Bérard, je vous en prie. Le 111.
00:00:46Monsieur le Président, Madame la Ministre, cet amendement propose de supprimer l'article 12 qui prolonge en 2027 la taxe
00:00:55sur les mutuelles, pourtant présentée comme exceptionnelle dans le PLFSS 2026.
00:00:59Alors que notre pays affiche déjà un taux record de prélèvements obligatoires, l'augmentation continue des tarifs des mutuelles pénaliserait
00:01:05particulièrement le pouvoir d'achat des Français,
00:01:08car, bien entendu, ils ne sont pas dupes, les assurés, in fine, c'est eux qui payent cette taxe.
00:01:15Vous prétendez ne pas augmenter les impôts, mais en réalité, voilà des taxes indirectes qui pénalisent les Français et qui
00:01:21sont tout à fait critiquables.
00:01:24Cette approche peut être considérée d'une certaine manière comme hypocrite à taxer les Français, autant supprimer certains remboursements. Ce
00:01:32serait au moins clair.
00:01:34Donc, de grâce, renoncer à cette taxe. Ne soyons pas étonnés que les Français, beaucoup de Français, perdent confiance dans
00:01:41notre gouvernement, dans notre Parlement, en mettant en œuvre des mesures de cette nature,
00:01:46donc hypocrites, je le disais, qui en plus sont présentées comme exceptionnelles et qui durent dans le temps. Donc, je
00:01:52pense qu'il faut arrêter ces pratiqués.
00:01:54Je vous propose donc de renoncer à cette taxe complémentaire.
00:02:00Merci. Monsieur Massé, le 135.
00:02:02Oui, Monsieur le Président. Madame la Ministre, effectivement, on parle de supprimer l'article 12 qui prolonge en 2027 la
00:02:09taxe de 2,05 sur les cotisations des complémentaires santé.
00:02:12L'an dernier, cette contribution nous avait été présentée comme exceptionnelle pour une seule année. Un an plus tard, on
00:02:19nous propose de la reconduire.
00:02:20Ce n'est pas respecter l'engagement pris. Soyons lucides. Qui va payer cette contribution ? Les actionnaires des mutuelles
00:02:27lucratives ou les assurés ?
00:02:30Cette taxe sera répercutée sur les cotisations alors que les tarifs des complémentaires ont déjà fortement augmenté.
00:02:38Dans mon département, des adhérents des mutuelles m'ont fait part de leur inquiétude face à cette nouvelle hausse.
00:02:43Ceux qui paient, seules leurs couvertures, notamment les retraités, seront les premiers touchés.
00:02:47Le risque est réel. Davantage de personnes renonceront à leurs complémentaires, comme on le voit déjà actuellement.
00:02:52Et renoncer à sa complémentaire, c'est souvent renoncer à se soigner pour des cas graves.
00:02:58Je crois que cette suppression fait consensus dans nos rangs et c'est une bonne chose. Je vous remercie.
00:03:02Merci. Le 213 identique, M. Dupont. Ah, il est ressorti.
00:03:09Défendu ? Bon. Défendu ? Il est défendu. Oui, je le sentais.
00:03:13Le 256, Mme Humbert. Il est défendu.
00:03:19Le 274, M. le rapporteur général.
00:03:24Oui, M. le président, Mme la ministre.
00:03:27Effectivement, ça a été dit par les collègues, quand une contribution exceptionnelle tombe chaque année, elle finit par ne plus
00:03:35rien d'avoir exceptionnel.
00:03:36Évidemment, ça représente un montant conséquent, puisque c'est 1,1 milliard.
00:03:42Mais la proposition de la commission consiste, en même temps qu'on va lever cette contribution, à faire basculer, et
00:03:51ce sera l'objet de discussions ensuite, à faire basculer des dépenses qui sont du ressort de l'assurance médicale
00:04:01obligatoire vers les complémentaires.
00:04:02Et notamment de cibler cette proposition sur les questions liées à la prévention, parce qu'il nous semble que le
00:04:13virage préventif devient une urgence et que les mutuelles, dans ce cadre-là, peuvent être particulièrement pertinentes en la matière.
00:04:25Je vous remercie.
00:04:26Merci. Le 368 tombe. Le 432, Mme Séné. Ah, pardon. Allez-y. M. Péret.
00:04:40Merci. Oui, redire ce qui a été dit par des collègues, mais cet amendement qui vise à supprimer la contribution
00:04:47exceptionnelle sur les complémentaires santé, ça a été dit pour trois raisons.
00:04:50D'abord parce qu'elle concerne toutes les complémentaires sans distinction de statut. Elle fragilise les mutuelles et les institutions
00:04:56de prévoyance qui, elles, ne réalisent pas d'excédent parce qu'elles n'ont pas d'actionnaire, sans faire contribuer
00:05:02justement les assurances privées.
00:05:04Cette inégalité, d'ailleurs, est répercutée dans les hausses de cotisations payées par les assurés, puisqu'on a plus 16
00:05:10% pour les assurances et plus 4% pour les mutuelles et instituts de prévoyance.
00:05:16Et cette, elle impactera aussi directement les assurés, dont les cotisations seront mécaniquement augmentées par les complémentaires.
00:05:22Une hausse qui a d'ailleurs été estimée à 7 à 8% le blocage des cotisations ayant été, comme
00:05:27nous le savons, malheureusement censuré par le Conseil constitutionnel.
00:05:31Le modèle bipartite, président, assurance maladie obligatoire complémentaire, entraîne des pertes de recettes pour notre modèle social, au profit parfois
00:05:38d'actionnaires.
00:05:39Nous défendons une autre solution que la vôtre, une sécurité sociale qui prendrait en charge 100% des remboursements.
00:05:45Merci, Madame la Ministre. Merci, Monsieur le Président.
00:05:47Merci. Madame Boursier, le 695.
00:05:51Oui, merci, Monsieur le Président. Nous partageons évidemment tous ici la nécessité de redresser les comptes de la sécurité sociale
00:05:57et de garantir durablement notre système de santé.
00:06:01Je souhaite poser une question simple. Jusqu'où pouvons-nous considérer les complémentaires santé comme une variable d'ajustement budgétaire
00:06:09?
00:06:09Cette contribution avait été, en effet, vous l'avez dit, présentée comme exceptionnelle.
00:06:13La reconduire une deuxième année interroge nécessairement sur son caractère réellement exceptionnel.
00:06:18Et surtout, il ne faut pas se raconter d'histoire.
00:06:21Même si juridiquement, cette contribution est acquittée par les organismes complémentaires,
00:06:25et elle risque in fine de se traduire par une pression supplémentaire sur les cotisations des assurés.
00:06:31Les Français subissent déjà la hausse du coût de leurs complémentaires santé.
00:06:35Nous devons donc être particulièrement attentifs à ne pas fragiliser l'accès aux soins,
00:06:40notamment pour les retraités, les familles et les personnes aux revenus modestes.
00:06:44Je souhaite également rappeler que les complémentaires santé sont aujourd'hui un acteur indispensable de notre système de protection sociale.
00:06:50Elle finance une part importante des dépenses de santé et joue un rôle majeur dans l'accès aux soins.
00:06:56Nous devons donc construire avec elle et non simplement prélever sur elle.
00:06:59L'enjeu n'est pas de nier la nécessité de trouver des recettes.
00:07:02L'enjeu est de savoir si une taxation supplémentaire année après année constitue une réponse durable au déficit de l
00:07:07'assurance maladie.
00:07:08Pour ces raisons, nous sommes favorables à une approche différente, davantage de prévention, davantage d'efficience
00:07:15et une véritable réflexion sur la répartition des dépenses entre assurances maladies obligatoires et complémentaires.
00:07:21L'article 12 pose donc une question.
00:07:23Nous demandons donc la suppression de cet article.
00:07:25Je vous remercie.
00:07:26Merci.
00:07:27Le 926, madame Apourso-Poli.
00:07:30Oui, merci, monsieur le président.
00:07:32L'article 12, évidemment, ça a été dit, prolonge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05% sur les
00:07:43organismes complémentaires.
00:07:45Le gouvernement en attend, et ça a été réaffirmé, on l'a vu, évidemment, 1,1 milliard d'euros.
00:07:51Avant de voter cette recette, je pense qu'il faut se demander quand même qui supportera la charge au bout
00:07:59du compte, finalement,
00:08:01parce qu'en 2026, le législateur avait prévu un gel des cotisations pour éviter que les organismes complémentaires répercutent cette
00:08:10contribution sur leurs adhérents.
00:08:13Le Conseil constitutionnel a censuré ce gel, faut-il le rappeler.
00:08:17En reconduisant la contribution, le gouvernement prend donc le risque qu'elle se retrouve en toute ou partie dans les
00:08:26tarifs des contrats.
00:08:27Pensez-nous notamment aux retraités et aux personnes, évidemment, qui payent seules leurs mutuelles.
00:08:33Je rappelle que pour les retraités, parfois, pour un couple de retraités, c'est 280 euros de mutuelles par mois.
00:08:42Et évidemment, celle-ci va flamber avec ce que vous apprêtez à faire, sans compter tous les mauvais coups qu
00:08:52'ils vont se prendre durant ce PLFSS et qu'ils se sont déjà pris.
00:08:57Parce qu'on sait très bien ici que quand le tarif augmente, ils doivent absorber la totalité de cette hausse.
00:09:04Et pour les ménages dont le budget est déjà serré, cela peut conduire, évidemment, à choisir un contrat qui rembourse
00:09:11moins bien ou à renoncer à une complémentaire.
00:09:14Je vous rappelle qu'il y a quand même des gens dans ce pays qui n'ont même plus les
00:09:17moyens de se payer une complémentaire santé.
00:09:21Et les conséquences, évidemment, se payent après lorsqu'il faut se payer des lunettes, des soins dentaires ou un appareil
00:09:30auditif.
00:09:30Donc nous demandons, évidemment, la suppression de l'article 12 et nous réécrivons ici le 100% santé.
00:09:36Merci.
00:09:37Le 1025, M. Pernault, il est défendu.
00:09:41M. le Président, Mme la Ministre.
00:09:43Oui, il a été très bien défendu. Je n'ajouterai qu'une seule chose, c'est qu'il faut cesser
00:09:48de croire que les assurances et les mutuelles peuvent être la solution à tous les maux de la nation.
00:09:52Ces taxes indirectes sont incompréhensibles et se traduisent par des augmentations tarifaires qui font qu'effectivement, un certain nombre de
00:09:59nos concitoyens ne pourront plus faire face à ces dépenses pourtant indispensables.
00:10:03Merci.
00:10:04Merci.
00:10:05Le 1040, Mme la Présidente Diaz.
00:10:12Merci, M. le Président.
00:10:13Alors, l'an dernier, le gouvernement nous avait présenté cette contribution de 2,05% sur les complémentaires santé.
00:10:20Il nous avait dit que cette contribution était exceptionnelle.
00:10:23Sauf que cette année, on revoit cette contribution exceptionnelle arriver.
00:10:27Donc une taxe provisoire qui se reconduit, eh bien, elle devient pérenne.
00:10:32Le gouvernement sait, vous l'avez dit, que les cotisations complémentaires avaient fortement augmenté ces dernières années.
00:10:39Et pourtant, vous le savez très bien, c'est la facture des assurés qui va augmenter, pas n'importe quels
00:10:44assurés.
00:10:45D'une part, les salariés, mais une partie de leurs complémentaires va être prise en charge par leur entreprise, ce
00:10:51qui reviendra à alourdir le coût du travail.
00:10:54Et en revanche, les retraités, les indépendants, les agriculteurs devront payer eux-mêmes directement cette taxe supplémentaire.
00:11:01Déjà que 40% des Français ont renoncé à se soigner pour des questions financières, nous, au groupe EUNT, considérons
00:11:09que cette taxe supplémentaire ne devrait pas exister.
00:11:13C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
00:11:16Merci.
00:11:18Le 1082, M. Califé, il est défendu ?
00:11:21Il est défendu.
00:11:23Le 1090, tombe.
00:11:25Le 1222, M. le Président Caner ?
00:11:28Quelques mots, M. le Président ?
00:11:30Ça vous fera plaisir, je pense.
00:11:32Je n'en doute pas, Mme la Ministre.
00:11:35La question qui nous est posée est très simple.
00:11:37On sait bien que les organismes vont payer, mais est-ce qu'ils vont répercuter sur les assurés qui vont
00:11:43finir par recevoir la facture ?
00:11:44C'est évident aussi.
00:11:45Un chiffre qui n'a pas été évoqué, M. le Président, selon l'adresse, en 2024, le montant des cotisations
00:11:53collectées a augmenté de 8,2% contre 5,4% pour les prestations versées.
00:11:58Donc, effectivement, il y a manifestement pour les mutuelles un gain potentiel, mais qui finiront par le répercuter sur les
00:12:08membres de ces mutuelles.
00:12:09Donc, on sait chiffrer la recette, mais ce que nous voudrions, Mme la Ministre, c'est que nous ayons la
00:12:15même précision pour la protection de ceux qui pourraient éventuellement la payer.
00:12:19Donc, cela exige de répartir mieux les efforts pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale et protéger les assurés
00:12:26contre les reports de charges.
00:12:27Donc, sans surprise, nous portons un amendement qui supprime cette reconduction, qui n'apportera rien, finalement, pour les assurés.
00:12:36Le droit de se soigner ne devrait pas dépendre du prix que chacun peut mettre dans sa complémentaire.
00:12:42C'est l'esprit de l'amendement que nous souhaitons voir adopté, y compris par un scrutin public, M. le
00:12:47Président.
00:12:48Très bien. Le 1346 tombe. Donc, je vais demander directement l'avis du gouvernement, puisque la Commission a un amendement
00:12:57identique.
00:12:59L'avis du gouvernement, et je précise qu'effectivement, comme l'a dit le Président Cannaire, je suis saisi d
00:13:03'une demande de scrutin public sur l'ensemble des amendements,
00:13:07de même que par le groupe LR. Donc, préparez-vous au scrutin public. Mme la Ministre.
00:13:13Merci, M. le Président. Alors, je vais avoir un avis visiblement contre cette Assemblée, puisque c'est un avis défavorable
00:13:20à tous ces amendements.
00:13:21Alors, oui, c'est vrai, l'année dernière, la taxe, la contribution devait être exceptionnelle.
00:13:26Mais il est vrai aussi que depuis la situation géopolitique et la situation des déficits de notre pays a évolué,
00:13:34et que, comme vous le savez, nous voulons atteindre un déficit à 5% ou moins à la fin des
00:13:40textes budgétaires en raison du sérieux budgétaire.
00:13:44Alors, oui, c'est vrai. On a deux financeurs dans notre pays. L'assurance maladie obligatoire, qui, elle, a augmenté
00:13:51sa part des dépenses
00:13:52dans le remboursement de nos concitoyens ces dix dernières années, en raison de la démographie, notamment du vieillissement,
00:14:00de l'augmentation des maladies chroniques qui sont prises en charge en ALD, et donc une part d'assurance maladie
00:14:06qui augmente,
00:14:07alors que celle des organismes complémentaires est restée stable. Sa part de dépense est restée stable ces dix dernières années.
00:14:15Alors, oui, il faut modifier structurellement le financement de notre modèle social. Nous avons eu l'occasion d'en parler,
00:14:23en raison de la démographie que nous avons, et un système qui repose sur des actifs qui ne sont plus
00:14:29assez nombreux
00:14:29par rapport aux non-actifs, qui sont évidemment plus malades. Donc, il y a des réformes structurées à l'affaire,
00:14:38et j'espère que ce moment que nous vivons de préélection permettra d'avoir ce débat. Pour apporter une contribution,
00:14:46j'avais demandé une mission à quatre personnalités qualifiées pour travailler sur l'articulation assurance maladie obligatoire,
00:14:53assurance complémentaire. Il y a des mesures pragmatiques qui peuvent faire évoluer le modèle,
00:14:59notamment, que la concurrence entre ces organismes complémentaires puisse se faire plus sur le prix
00:15:06plutôt que sur ce qui est proposé, notamment dans les contrats responsables. Donc, oui, cette taxe a été renouvelée dans
00:15:14ce texte,
00:15:14et elle vous est proposée au même niveau que celle de l'année dernière. Alors, j'ai vu l'amendement
00:15:20de votre commission
00:15:21qui propose de transférer ce rendement sur un rendement sur la prévention. Je considère que ce rendement,
00:15:29même si c'est évidemment une piste de travail sur qui paye la prévention demain, honnêtement,
00:15:36au 1er janvier et pour l'année 2027, ce rendement, nous ne l'obtiendrons pas. Il n'est pas précisé
00:15:43comment cela va pouvoir être mis en place.
00:15:46Quelle prévention ? Est-ce que c'est les dépistages des cancers qui vont être dorénavant pris en charge par
00:15:54les complémentaires ?
00:15:55Cela veut dire augmenter du ticket modérateur. Je considère que l'amendement de la commission n'apporte pas le rendement
00:16:02des 1 milliard prévu dans ce texte.
00:16:06Donc, c'est un avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements.
00:16:09Merci, madame la ministre. Monsieur Rappin.
00:16:15Monsieur le Président, merci. Moi, je viens vraiment en soutien de l'amendement du rapporteur.
00:16:20J'ai entendu les propos de la ministre. Je salue son objectif de rigueur budgétaire.
00:16:26Mais ce que je ne comprends pas, madame la ministre, c'est qu'on se plaint, effectivement, de ne pas
00:16:31avoir suffisamment de recul.
00:16:33Et ça, on le doit aussi au fait que les ministres virevoltent au fil du temps.
00:16:40Mais l'engagement de cette discussion entre AMO et AMC, Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaire, est, à mon avis, la
00:16:50piste d'avenir.
00:16:51C'est vraiment la piste d'avenir. Et ce que lance le rapporteur aujourd'hui, malgré vos réticences, c'est
00:16:56quand même un signal.
00:16:57Je pense que c'est un meilleur signal que le signal du rabot.
00:17:01Merci, monsieur le Président Mouillet.
00:17:06Merci, monsieur le Président. Bonjour à tous.
00:17:08Quelques mots en réaction de votre intervention, madame la ministre, pour dire d'abord deux choses.
00:17:11Il y a quelque chose qui est assez étonnant, c'est que le Premier ministre a mandaté une demande de
00:17:17rapport
00:17:18pour l'évolution des relations complémentaires santé, leur rôle, et donc demain matin, tout ce qui devrait être porté comme
00:17:27modification.
00:17:28Et c'est en même temps, en parallèle, alors que la conclusion est globalement de dire arrêtons de taxer de
00:17:37façon aveugle,
00:17:38et donc transférer quelque part sur les patients, en même temps que ce rapport est sur la table, que les
00:17:47travaux s'enclenchent,
00:17:48eh bien on met en place la taxe qui semble un peu, qui semble quand même assez peu étonnant.
00:17:52Et puis après, c'est sur la démarche, sur l'aspect comptable.
00:17:55Vous avez évoqué de dire, ben voilà, ça va être une taxe en moins, bon, ça nous va bien globalement,
00:17:59mais ça fait quand même un impact de 1,1 milliard.
00:18:02En réalité, c'est selon votre discours que les choses seront traduites.
00:18:07Nous avons clairement fait en sorte qu'il y ait un transfert entre ce 1,1 milliard de complémentaires santé
00:18:12et l'assurance maladie.
00:18:13Pour avoir discuté de l'assurance maladie, c'est comment est-ce qu'à un moment donné,
00:18:16une partie des charges portées soit transférée, donc directement, et prise en charge par les complémentaires.
00:18:23Donc techniquement, c'est faisable dans le délai, d'accord ?
00:18:27Globalement, les complémentaires santé préfèrent investir 1 milliard dans la prévention
00:18:32parce qu'elles savent que demain, ça permettra à ce que leurs clients, leurs patients soient moins malades et moins
00:18:37remboursés, d'accord ?
00:18:39Et donc ça veut dire qu'aujourd'hui, gérer la traduction budgétaire que nous aurons à la clôture
00:18:44dépend uniquement de votre regard, mais techniquement, d'accord,
00:18:48nous sommes dans la capacité de récupérer et donc d'avoir un effet neutre sur le budget.
00:18:53Merci. Je vais donner la parole à tous les orateurs qui l'ont demandé.
00:18:57Pardon de vous dire que vu le nombre d'amendements qui restent, franchement, il n'y a pas beaucoup d
00:19:01'enjeux, pardon,
00:19:02sur le résultat du vote, sur celui-ci.
00:19:05Donc on pourrait peut-être mettre plus de temps sur les amendements en discussion où il y a un enjeu.
00:19:10Mais bon. Allez, M. Lévrier.
00:19:16Merci, M. le Président. Je serai bref pour vous faire plaisir et parce que je suis assez bref d'habitude.
00:19:22Simplement, nous, on est le seul groupe qui n'a pas déposé d'amendements de suppression.
00:19:26Donc il est un peu normal qu'on prenne la parole.
00:19:27Et j'avoue que quand on reprend le rapport de l'excellent rapport fait par Mme la ministre KRG et
00:19:35notre président Iacovelli,
00:19:37on voit l'importance de la prévention et l'envie qu'avaient les mutuelles d'aller vers la prévention.
00:19:42Donc quelque part, nous, on va voter ces amendements de suppression malgré tout.
00:19:46Mais je rappelle que nous avions aussi un amendement qui va tomber, bien sûr,
00:19:49mais qui rappelle aussi aux mutuelles qu'on leur demande aussi des efforts de gestion sains et rigoureux.
00:19:54Parce que malheureusement, certaines mutuelles ont tendance à avoir des frais de gestion et des frais de personnel
00:19:59qui ne sont pas dans une réalité qui correspond à ce qu'est une obligation de service public.
00:20:04Merci.
00:20:05Madame la ministre, si vous le permettez, peut-être que je vous donne la parole à l'issue de tous
00:20:09les orateurs.
00:20:09Ce sera plus simple.
00:20:13Madame le Réou, pardon.
00:20:16Merci, Monsieur le Président.
00:20:18Alors cette mesure qui prolonge la taxe de 2,05% sur les complémentaires santé doit rapporter 1,1 milliard
00:20:25d'euros.
00:20:25Mais soyons clairs, ce sont les assurés qui risquent de payer la facture.
00:20:29Pour notre part, nous avons proposé de nombreuses autres recettes qui ont été rejetées,
00:20:34notamment plus justes que sur les retraites chapeau et autres, j'y reviens pas.
00:20:38Ceux qui en subiront les conséquences, ce sont les retraités, les familles, les ménages modestes,
00:20:43ceux qui ont déjà du mal à payer leurs mutuelles et parfois à se soigner.
00:20:47On ne peut pas prétendre défendre l'accès aux soins.
00:20:49Nous sommes nombreux et sur certains territoires, l'accès aux soins est déjà très difficile et prendre le risque de
00:20:58rendre les complémentaires santé encore plus chers.
00:21:01D'autant que depuis plusieurs années, les charges sont progressivement transférées de l'assurance maladie vers les complémentaires.
00:21:08Leur imposer une taxe supplémentaire, c'est encore un accès plus difficile.
00:21:13Et au bout du compte, donc, c'est toujours l'assuré qui paye.
00:21:17Nous le disons clairement, la Sécurité sociale a besoin de financements, mais elle a besoin de financements justes, durables et
00:21:24solidaires.
00:21:24Pas de mesures qui risquent de peser encore davantage sur le pouvoir d'achat des Français.
00:21:29La santé est un droit, elle ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire.
00:21:33Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article 12 est juste et nécessaire.
00:21:38Rien que l'addition des cotisations des complémentaires et des restes à charge représente 4 à 5 % du revenu
00:21:46des ménages les plus modestes, contre 2 % pour les plus aisés.
00:21:50Ce poids accru sur les personnes malades est contre-productif et conduit à des renoncements aux soins.
00:21:56L'adresse alerte aussi sur un risque accru d'inégalité d'accès aux soins à cause des déremboursements.
00:22:03Merci.
00:22:04Monsieur Massé.
00:22:06Ah, vous y renoncez.
00:22:07Madame la Ministre.
00:22:11Merci, Monsieur le Président.
00:22:13J'essaye quand même de vous convaincre.
00:22:15Je suis d'accord avec Monsieur Rapin quand il dit qu'il faut envoyer ce signal.
00:22:18C'est une des propositions, d'ailleurs, du rapport des personnalités qualifiées qui l'ont rendue.
00:22:23Oui, demain, les mutuelles doivent prendre plus en charge la prévention.
00:22:27Moi, je peux vraiment vous rejoindre sur ce point.
00:22:29Ce que je dis, parce que je sais votre sérieux aussi budgétaire, c'est que ce transfert qui débute au
00:22:361er janvier,
00:22:37vous ne m'avez pas répondu sur quels produits, quels actes, qu'est-ce que vous voulez mettre dans la
00:22:43main des mutuelles dans le cadre de cette prévention,
00:22:46quel ticket modérateur, du coup, est associé.
00:22:49Et donc, il n'y aura pas ce rendement.
00:22:51C'est là-dessus que je veux juste insister.
00:22:55Merci. Je vais mettre donc au scrutin public l'ensemble de ces amendements identiques.
00:23:01Comme l'un des amendements est celui de la Commission, ça veut dire avec avis favorable de la Commission, avis
00:23:06défavorable du gouvernement.
00:23:09Le scrutin public est ouvert.
00:23:12Votant 342 exprimé, 340 pour les amendements de suppression, 339 contre 1.
00:23:23L'ensemble de ces amendements est adopté.
00:23:26Bien entendu, fait tomber les amendements suivants sur l'article 12 et l'ensemble de l'article 12.
00:23:31Nous passons à 6 amendements identiques.
00:23:37Amendement 284 au nom de la Commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général.
00:23:45Alors, monsieur le ministre, madame la ministre, madame la présidente, il s'agit dans cet amendement de la question des
00:23:55cures thermales pour un montant de 200 millions d'euros.
00:24:00J'entends l'enthousiasme qui se lève sur nos bancs.
00:24:03J'ai en souvenir le débat que nous avions eu sur cette question l'année dernière.
00:24:10Et le Sénat s'était opposé à cette mesure qui était contenue dans le projet de loi de financement de
00:24:17la sécurité sociale de 2026.
00:24:22Alors, la volonté du rapporteur général et de la Commission, c'est de marquer l'importance de sécuriser ce dispositif
00:24:34tant que la Haute Autorité de Santé n'a pas rendu son avis.
00:24:38Elle a été saisie par la ministre chargée de la Santé afin d'évaluer le service médical rendu par les
00:24:47cures thermales.
00:24:48Évidemment, de nombreux collègues sont intervenus sur cette question.
00:24:54Il y a eu des motions.
00:24:56Je veux citer Jean-Marc Boyer, Rigold, Jean-Evroux, mais aussi beaucoup d'autres collègues.
00:25:01Et donc, voilà la portée de cet amendement.
00:25:05Je vous remercie.
00:25:07Merci.
00:25:08Alors, nous avons un amendement identique, le 375.
00:25:13Monsieur Masset.
00:25:14Oui, Madame la Présidente, l'amendement aussi qui est cher à différents membres de mon groupe,
00:25:20notamment ma présidente, Maryse Carrère, M. Gold et Roux et autres.
00:25:26En février dernier, la Haute Autorité de Santé a été saisie pour évaluer le service médical rendu des cures thermales.
00:25:33Ces travaux doivent fournir une appréciation scientifique actualisée et indépendante de leur efficacité et de leur place dans les parcours
00:25:40de soins.
00:25:41Le thermalisme accueille chaque année des centaines de milliers de patients atteints de maladies chroniques.
00:25:47Il fait aussi vivre de nombreux territoires ruraux où se situe la grande majorité des stations.
00:25:52Dans ces conditions, il serait incompréhensible de modifier les conditions de prise en charge des cures.
00:25:58Avant même, vous l'avez dit, que la Haute Autorité ait rendu ses conclusions.
00:26:03C'est une question de méthode et de bon sens. Un amendement propose d'inscrire dans le rapport en excès
00:26:08qu'aucune évolution de la prise en charge des cures thermales n'interviendra avant la publication de cette évaluation.
00:26:15Amendement de mon collègue Michaud. Je vous remercie.
00:26:19Amendement identique 406, Madame Lubin.
00:26:23Oui, et comme l'a dit notre rapporteur général, cet amendement est défendu à peu près sur tous les bancs.
00:26:31Voilà, je vous précise. Donc moi, je vous ai interpellé, Madame la ministre, lors de l'ADG, pour demander la
00:26:38même chose,
00:26:39à savoir au moins qu'il soit possible d'attendre la publication de cette étude.
00:26:45Et puis après, on en rediscutera. Et comme je vous l'ai déjà dit aussi, certes, le PLFSS n'a
00:26:52pas vocation à soutenir une filière économique.
00:26:54Mais il y a des réalités économiques et on ne peut absolument pas passer au travers.
00:27:01Et si une telle décision... Moi, j'ai entendu tout le long, depuis lundi, de ces débats qu'on ne
00:27:07pouvait pas prendre telle et telle décision
00:27:09parce qu'elle aggravait considérablement le déficit de la Sécu, que c'était trop grave, qu'on ne pouvait pas
00:27:15prendre ça au détour d'un amendement.
00:27:17Je le renvoie sur l'écure thermale. On ne peut pas, au détour d'un amendement, décider qu'on va
00:27:23mettre à mal toute une filière partout en France.
00:27:27Voilà. Merci.
00:27:28Merci. Amendement identique. 507, Mme Imbert.
00:27:33Merci, Mme la Présidente, Mme la Ministre, M. le Ministre, mes chers collègues.
00:27:37Eh bien, cet amendement est celui de Jean-Marc Boyer, co-signé par de nombreux collègues.
00:27:41Jean-Marc Boyer, vous connaissez son engagement pour la défense du thermalisme.
00:27:45Il a d'ailleurs, il y a deux semaines, il vous a interpellé, Mme la Ministre, lors des questions d
00:27:49'actualité au gouvernement.
00:27:50Et à la suite de ces questions d'actualité, il a remis une motion allant dans ce sens, d'attendre
00:27:55les conclusions définitives de la Haute Autorité de Santé.
00:27:58Motion qu'il a remise à M. le Premier ministre.
00:28:01Voilà. L'amendement est identique.
00:28:04Juste pour rappel, 42 départements sont concernés, 88 stations thermales, 25 000 emplois, 4,8 milliards de retombées économiques, 220
00:28:14millions de taxes et de cotisations sociales reversées à l'État.
00:28:17Voilà l'enjeu économique. Et puis, comme l'a dit notre collègue, ce sujet nous rassemble sur tous les bancs.
00:28:24Je vous remercie.
00:28:25Merci. Amendement identique, 1459, Mme Rolando.
00:28:30Merci, Mme la Présidente. Je me permets également d'insister et d'abonder par rapport à ce qu'ont dit
00:28:37mes précédents collègues.
00:28:39Donc, effectivement, c'est 500 000 patients, souvent des patients âgés au revenu modeste, atteints de pathologies chroniques, rhumatologiques, respiratoires
00:28:47ou vasculaires.
00:28:48Et en fait, elles représentent environ 0,1% des dépenses de l'assurance maladie.
00:28:54Et leur efficacité est étayée depuis une vingtaine d'années par les travaux de l'Association française de la recherche
00:28:59thermale.
00:29:00Donc, effectivement, il serait incohérent de réduire la prise en charge avant d'en connaître les conclusions.
00:29:05Une baisse de remboursement ferait par ailleurs peser le coût sur les patients, et c'est une évidence, ou à
00:29:10défaut sur l'ensemble des cotisations des complémentaires.
00:29:13J'insiste aussi sur la fragilisation d'une filière qui représente, comme l'a dit ma collègue, 25 000 emplois,
00:29:20dans des stations souvent situées pour plus de 70% d'entre elles, dans des communes de moins de 5
00:29:25000 habitants.
00:29:26Donc, c'est vraiment toute une économie de territoire qui est concernée.
00:29:29Et ce projet avait déjà dissuadé bon nombre de curistes de ne pas se présenter.
00:29:34On est dans beaucoup de stations thermales, avec jusqu'à 20-25% de curistes en moins sur la précédente
00:29:41saison.
00:29:42Donc, voilà.
00:29:43Le présent amendement exclutent les cures thermales, des baisses de taux de remboursement et des transferts vers les complémentaires prévus
00:29:50pour 2027.
00:29:51Je vous remercie.
00:29:52Merci, chers collègues.
00:29:53Amendement identique 1690.
00:29:56Madame Apourso-Poli.
00:29:57Oui, donc, c'est un amendement similaire.
00:30:03Nous, évidemment, nous souscrivons à tous les propos que viennent de tenir nos collègues.
00:30:09Et donc, nous sommes évidemment pour que les cures thermales puissent continuer à bénéficier à plus d'un million de
00:30:23nos concitoyens qui suivent une cure chaque année, qui sont prescrives.
00:30:28Faut-il le rappeler par un médecin pour des pathologies chroniques ?
00:30:33Et elles sont de véritables lieux de soins encadrés médicalement.
00:30:37Nous ne pouvons pas décider, évidemment, de la baisse de la prise en charge de ces cures sans concertation ni
00:30:43évaluation des conséquences sanitaires, sociales et économiques.
00:30:47Parce que, évidemment, ça aura des conséquences néfastes sur les malades eux-mêmes et sur les établissements thermaux.
00:30:54Voilà.
00:30:55Donc, nous soutiendrons, évidemment, l'ensemble de ces amendements.
00:31:00Merci.
00:31:00Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces six identiques ?
00:31:06Merci beaucoup, Madame la Présidente.
00:31:09Alors, je connais l'attachement de cette Haute Assemblée sur ce sujet et pour avoir beaucoup échangé avec beaucoup d
00:31:18'entre vous.
00:31:19Il est vrai que l'année dernière, nous avons lancé les travaux de la Haute Autorité de Santé qui sont
00:31:23en cours.
00:31:24Il faut définir une méthode.
00:31:25Et puis, donc là, la méthode est définie et les travaux, mais les travaux ne seront pas rendus avant probablement
00:31:30la fin de l'année 2027.
00:31:32La mesure qui a été prise, qui est proposée dans ce texte initial est une mesure de cohérence.
00:31:40Cet été, en raison de la situation géopolitique, en raison du déficit que nous devons maîtriser, nous avons pris avec
00:31:48le Premier ministre la décision de transférer au complémentaire une partie du remboursement des médicaments à activité modérée pour les
00:31:58rendre à un remboursement à activité faible.
00:32:01Il était cohérent que pour les cures thermales qui sont actuellement remboursées comme des médicaments à activité très forte puisqu
00:32:08'elles sont remboursées à 65% sans aucune validation de la Haute Autorité de Santé, en tout cas scientifique.
00:32:16Donc, il nous semblait, par cohérence, à partir du moment où on transférait des médicaments de 30% à 15
00:32:23% de remboursement par l'assurance maladie obligatoire au complémentaire, de faire une mesure pour les cures thermales de la
00:32:30même façon, en diminuant ce remboursement par l'assurance maladie et en le transférant aux assurances complémentaires.
00:32:36Que va répondre la Haute Autorité de Santé dans ces travaux ? La Haute Autorité de Santé, elle va répondre
00:32:42s'il faut continuer à rembourser même à 15% par l'assurance maladie.
00:32:46C'est ça l'enjeu des travaux de la Haute Autorité de Santé que je ne veux pas préempter. Mais
00:32:52donc voilà, par cohérence, dans le moment de maîtrise budgétaire dans lequel nous sommes, il était cohérent à partir du
00:33:00moment où on le faisait pour des médicaments, de le faire aussi pour les cures thermales.
00:33:03Donc c'est un avis, même si je comprends votre argumentaire, c'est un avis défavorable.
00:33:10Merci Madame la Ministre. Alors, oui, Madame Goulet pour explication de vote.
00:33:17Oui, Madame la Présidente, Messieurs, Madame les Ministres. Moi, je vais soutenir cet amendement. Écoutez, il faut qu'on soit
00:33:22un petit peu cohérent. Pour une fois qu'on demande un rapport, on va en avoir un.
00:33:25Donc c'est quand même une bonne nouvelle. Bon, si on n'en attend pas les conclusions, c'est quand
00:33:31même un peu désespérant.
00:33:32Et puis Madame la Ministre, permettez-moi quand même de comparer une activité thermale qui est en plus une activité
00:33:40extrêmement importante dans un département comme le mien,
00:33:43où il y a Bagnol de l'Orne, qui est un lieu extrêmement important pour le thermalisme, avec l'industrie
00:33:50pharmaceutique.
00:33:51Enfin, vous ne pouvez pas comparer ce qui n'est pas comparable.
00:33:55Donc moi, je voterai évidemment cet amendement, qui est un moment de cohérence. Encore une fois, on demande un rapport.
00:34:01On va attendre les conclusions avant de décider pour le prochain PLFSS. Je vous remercie.
00:34:05Monsieur le Président, J'aumillé pour explication de vote.
00:34:11Merci, Madame la Présidente.
00:34:13C'est sûr qu'en termes de calendrier, ce n'est pas vraiment le bon, puisque l'année dernière, la
00:34:20patate chaude avait été envoyée à la Haute Autorité de Santé,
00:34:23qui l'a mise au frigo, donc du coup, elle est par sortie. On n'a pas le rapport de
00:34:26la Haute Autorité de Santé.
00:34:28Ça pose deux questions. D'abord, la question du modèle économique. Et c'est vrai qu'il faut la prendre
00:34:33en compte. En prenant en compte deux points, à mon avis, cardinaux.
00:34:38Un, le modèle économique des stations de pure thermale doit évoluer. Les séjours de 21 jours, qui sont les séjours
00:34:46pris en charge par la Sécurité sociale, ne sont pas forcément les plus adaptés.
00:34:50Et un certain nombre de stations ont commencé à faire évoluer leur modèle en développant la thalassothérapie, des séjours courts,
00:34:57etc.
00:34:58Donc ça, c'est le premier point. Il faut vraiment faire évoluer le modèle parce que, deux, la Sécurité sociale
00:35:03n'a pas vocation à financer de l'activité économique.
00:35:06Elle ne peut pas sortir brutalement. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Monique Lubin. Mais elle n
00:35:11'a pas vocation non plus à la financer dans la durée.
00:35:14Donc il faut se mettre autour d'une table et avancer.
00:35:16Et deuxième point, sur le fond, qu'est-ce que la Sécurité sociale rembourse entre la santé et le bien
00:35:23-être ?
00:35:23Et c'est compliqué parce que la définition de la santé, de l'OMS, c'est du bien-être.
00:35:28Alors effectivement, oui, il y a un continuum. Il va falloir trancher parce que la Sécurité sociale, elle ne peut
00:35:34pas payer tout le bien-être.
00:35:36Sinon, elle va payer des tas de soins, de choses, voilà, qui nous font du bien.
00:35:40Parce que ça fait du bien, les cures thermales. Il n'y a pas de doute.
00:35:43Et donc, pour trancher ce point-là, il va falloir à un moment placer la barre quelque part.
00:35:48Et je le dis, ça fait 2000 ans que ça existe, le thermalisme.
00:35:52On sait ce qui relève des soins, on va dire du dur, et ce qui relève du bien-être.
00:35:57Il ne faut pas raconter d'histoire et se cacher derrière la Haute Autorité de Santé.
00:36:00Donc il est temps de se mettre autour d'une table et d'avancer.
00:36:04Et là aussi, ça va prendre quelques années.
00:36:06Là aussi, on doit être dans un temps mi-long, on va dire.
00:36:09Mais il faut s'y mettre rapidement.
00:36:11Merci, M. le Président.
00:36:13Mme Canales, pour explication de vote.
00:36:15Merci. Je veux associer à mes propos Usain Bourgie et Julie Frèche,
00:36:20parce que je voudrais vous parler des établissements publics locaux
00:36:23qui exploitent les cures thermales, ces EPL,
00:36:26parce qu'on ne le dit peut-être pas assez souvent,
00:36:29mais il y a aussi des collectivités locales très investies dans ce secteur.
00:36:33Et la Splett, à Ballaruc-les-Bains, gère l'un des plus grands centres de thermalisme.
00:36:38C'est un pilier de l'économie.
00:36:39Et moi, dans ma région, en Auvergne-Rhône-Alpes,
00:36:44la fédération des EPL rappelle que c'est 131 millions d'euros et 26 000 emplois.
00:36:49Alors bien sûr, il ne s'agit pas que la sécurité sociale paye une filière économique,
00:36:52mais en revanche, et on en a longuement discuté au cours de ces débats dans le budget de la sécurité
00:36:58sociale,
00:36:59c'est l'un et l'autre, c'est que ça accompagne un service médical rendu ou non,
00:37:05et c'est la Haute Autorité de Santé qui nous le dira prochainement,
00:37:08à quelle hauteur, et nous aurons le débat après son avis,
00:37:11mais c'est aussi un écosystème local qui existe depuis très longtemps
00:37:16et qui irrigue par ailleurs beaucoup de territoires ruraux,
00:37:18puisque la plupart des communes où les stations sont situées sont plutôt des communes rurales.
00:37:24Donc aujourd'hui, c'est un mauvais timing pour cette proposition de nouveau.
00:37:28Elle, je pense, ne passera pas les bancs du Sénat,
00:37:33et il faudra avancer en cohérence avec ce que nous souhaitons,
00:37:39c'est-à-dire défendre le thermalisme,
00:37:40et avec les enjeux pour la sécurité sociale et les enjeux de demain. Merci.
00:37:45Madame Romaini, pour explication de vote.
00:37:52Je ne vais pas en dire du bien non plus.
00:37:55Pour une fois qu'on est d'accord, M. Jomier, ça n'arrive pas si souvent que ça, ça arrive,
00:37:59mais là, je suis 100% d'accord avec vous,
00:38:02donc ça mérite quand même d'être souligné.
00:38:06En effet, moi j'attends avec impatience les travaux de la HAS,
00:38:10et je me dis pourquoi, diable, n'y a-t-il pas eu de travaux plus tôt,
00:38:15puisque ça fait quand même très longtemps qu'on en parle.
00:38:19Et je ne comprends pas non plus.
00:38:22Votre calendrier, Madame la Ministre, vous dites fin 2027,
00:38:25donc bon, voilà, ce sera les autres, fin 2027.
00:38:30Et ça, non, oui, nous, on sera encore là, mais le gouvernement aura changé.
00:38:35Et j'entends bien évidemment la problématique du secteur économique.
00:38:39Cette problématique, je l'entends.
00:38:41La vraie question qui a été soulevée, c'est est-ce à la sécurité sociale
00:38:46de soutenir autant ce secteur économique ?
00:38:50Et surtout, je pense qu'il faut quand même qu'on fasse la différence
00:38:54entre le bénéfice certain des cures thermales pour certaines pathologies,
00:39:00parce que ce n'est pas, encore une fois, mettre tout le monde dans le même sac,
00:39:05mais on ne peut pas s'empêcher quand même de se le dire.
00:39:08On paye aussi parfois des vacances et du bien-être au travers des cures thermales.
00:39:14On ne peut pas le nier.
00:39:16Alors je comprends qu'il y ait des enjeux économiques, des enjeux des territoires,
00:39:20mais on doit travailler quand même à un moment à réfléchir à notre sécurité sociale
00:39:26pour préserver notre modèle de sécurité sociale au travers d'un remboursement juste et proportionné,
00:39:34parce que pendant ce temps-là, on dérembourse des médicaments quand même.
00:39:37Et ça aussi, il y a une activité économique et industrielle derrière la fabrication,
00:39:43la production de médicaments.
00:39:44Donc si on dérembourse des médicaments d'un côté et qu'on ne fait rien au cure-tel armale,
00:39:50j'ai vraiment hâte qu'on arrive à l'année prochaine,
00:39:52parce qu'en fait, comme on a ce débat tous les ans,
00:39:54on l'aura peut-être encore une fois aussi l'année prochaine.
00:39:58Merci. Monsieur Lamény, pour explication de vote.
00:40:07Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
00:40:10Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur général, chers collègues.
00:40:13C'est vrai que l'an dernier, on avait eu un débat très animé avec de nombreuses interventions de l
00:40:22'ensemble des collègues.
00:40:23Moi, je reste objectif dans le département des Ardennes.
00:40:27Il n'y a pas d'établissement de thermalisme.
00:40:32Certes, on a d'autres activités, mais on reste solidaire de tous nos collègues,
00:40:37puisque vous l'avez rappelé, 42 départements concernés, 25 000 emplois.
00:40:42Et le thermalisme a aussi une histoire.
00:40:46Et c'est aussi la vie de nos territoires.
00:40:49Certes, on est dans un budget de la loi de financement de la sécurité sociale,
00:40:54l'activité économique de l'autre côté.
00:40:56Mais on a entendu aussi beaucoup d'interventions.
00:41:00Madame la Ministre, vous l'avez rappelé, l'accès, la notion de prévention en termes de santé.
00:41:06Je parle sous couvert des docteurs qui sont sénatrices et sénateurs.
00:41:12Celles et ceux qui sont liés à la santé, qui connaissent beaucoup mieux que moi.
00:41:19Mais avec un regard objectif autour de nous, beaucoup de personnes vont en cure.
00:41:29Et franchement, ce n'est pas du tourisme, parce qu'il faut le faire sur plusieurs années.
00:41:36Il faut un suivi sérieux et autre.
00:41:38Et puis, c'est aussi respecter, je dirais, l'organisation, les contraintes des médecins,
00:41:44des professionnels de santé, d'où un rôle très important.
00:41:49Et c'est vrai que notre groupe soutiendra, bien sûr, tous ces amendements,
00:41:56parce qu'ils sont unanimes sur tous les groupes.
00:42:01Voilà.
00:42:01Et je crois que c'est aussi indispensable pour les personnes qui sont obligées de faire des cures.
00:42:10Voilà.
00:42:10Merci beaucoup.
00:42:11Merci, M. Lamény.
00:42:13Donc, nous passons au vote sur les six amendements identiques.
00:42:16284, 375, 406, 507, 1459 et 1690, dont celui de la Commission des Affaires Sociales.
00:42:26Le gouvernement a émis un avis défavorable.
00:42:28Qui est pour ?
00:42:34Qui est contre ?
00:42:37Personne.
00:42:38Ils sont adoptés à l'unanimité.
00:42:40Il s'agit effectivement d'un amendement qui porte modification du tableau d'équilibre
00:42:47pour pouvoir actualiser en temps réel aussi en fonction des votes qui ont eu lieu.
00:42:53Donc, à ce titre, la prévision de soldes, et je précise bien qu'il s'agit là d'une prévision
00:43:00technique à date
00:43:01qui ne fait qu'enregistrer les votes qui ont eu lieu et non pas, y compris les intentions très clairement
00:43:08exprimées,
00:43:08d'ailleurs à l'occasion de certains votes, de faire des économies, notamment dans la troisième partie.
00:43:12Mais par définition, à ce stade, le gouvernement n'anticipe pas sur ce que seraient les votes de la troisième
00:43:17partie
00:43:17et ne fait que retranscrire techniquement une photographie à un instant T des votes qui ont eu lieu jusqu'ici.
00:43:23Je me permets de le préciser, parce que j'ai bien entendu notamment la volonté de majorité sénatoriale, du président,
00:43:30du rapporteur général,
00:43:31de tenir les équilibres de la loi de financement de la sécurité sociale.
00:43:34Et c'est évidemment à la fin de l'ensemble de l'examen du texte P1, P2 et P3 que
00:43:40ce solde sera donné.
00:43:42Là, nous enregistrons des premiers mouvements liés au premier vote.
00:43:46Ces premiers mouvements abaissent d'environ 3,2 milliards d'euros le solde par rapport au texte initial,
00:43:54donc une dégradation qui est liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie.
00:44:01C'est l'article 12 pour 1,1 milliard.
00:44:04C'est lié au report du 1er janvier au 1er avril de l'intégration des compléments de salaire dans l
00:44:09'assiette des allégements généraux.
00:44:11A l'article 7 à hauteur de 500 millions d'euros, c'est la création d'une déduction forfaitaire sur
00:44:17la taxe de solidarité additionnelle
00:44:20en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans non éligibles à la C2S, dégradation de 500 millions d
00:44:27'euros.
00:44:28C'est le plafonnement à 40% du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers,
00:44:35ce qui est une dégradation de 400 millions d'euros.
00:44:38C'est le maintien des concours de la CNSA malgré le transfert de CSG au département
00:44:43et la majoration du transfert de CSG à l'article 13, qui est une dégradation de 400 millions d'euros.
00:44:49C'est la suppression de la contribution sur les groupements d'officine à l'article 10,
00:44:55qui est une dégradation de 120 millions d'euros.
00:44:59Il y a aussi l'amendement qui porte relèvement du taux de CSG sur l'assurance chômage,
00:45:09à hauteur de 300 millions d'euros.
00:45:15L'amendement à l'article d'équilibre tient également en compte d'autres amendements d'ampleur financière plus limitée,
00:45:21qui conduisent à une diminution supplémentaire du solde d'environ 400 millions d'euros.
00:45:26Enfin, l'extension à 2027 du rehaussement du plafond d'exonération de la prime carburant,
00:45:33qui a été annoncée ce lundi à l'occasion de la conférence sociale,
00:45:37qui fera l'objet d'un décret publié d'ici la fin de l'année,
00:45:41doit également être intégré à cette révision pour un effet de 100 millions d'euros de dégradation,
00:45:47là aussi, du solde.
00:45:48Donc voilà, mesdames et messieurs les sénateurs,
00:45:51ce qui voudrait donc dire que la prévision de solde est dégradée de 3,2 milliards d'euros par rapport
00:45:57au texte initial,
00:45:58c'est le sens de cet amendement à l'article d'équilibre,
00:46:02mais je le redis et je l'avais déjà précisé dans mon propos préliminaire,
00:46:05il s'agit d'un enregistrement des mouvements à date,
00:46:09sans préjugé de la suite de vos débats.
00:46:13Merci, monsieur le ministre.
00:46:14En discussion commune, nous avons l'amendement 938, madame Apourso-Poli.
00:46:19Merci, madame la présidente.
00:46:20Alors, cet amendement modifie les objectifs de recette de la branche maladie pour 2027.
00:46:26Nous proposons de lui réaffecter les milliards que le gouvernement prévoit de consacrer à l'amortissement de la dette sociale.
00:46:33Cette année encore, le gouvernement soumet notre protection sociale à des coupes budgétaires.
00:46:38Pourtant, après 10 ans d'austérité, tous les indicateurs sont au rouge.
00:46:43Désertification médicale, de plus en plus importante, reste à charge moyenne de 150 euros par an et par habitant.
00:46:5073% des Français ont renoncé à un soin en 5 ans.
00:46:54Comment parler d'égalité devant la santé ?
00:46:57Depuis 2013, au moins 43 500 lits d'hôpital ont été supprimés.
00:47:02Le déficit hospitalier a atteint un niveau inédit depuis 2005,
00:47:06environ 2,2 milliards d'euros et plus de 60% des hôpitaux publics sont vétus.
00:47:12Nos hôpitaux ne vont pas bien et vous leur demandez de se serrer une fois de plus la ceinture.
00:47:18L'ONDAM fixé à 2% reste très inférieur à l'évolution naturelle des dépenses estimées à 3,4%.
00:47:26Ces objectifs sont intenables et ne peuvent être atteints qu'en rabotant les droits désassurés.
00:47:32Pour preuve, le budget 2026, l'ONDAM fixé à 2,5% était inférieur à l'évolution naturelle des dépenses
00:47:40et les dépenses ont dérapé.
00:47:41Le gouvernement a alors multiplié par décret au cœur de l'été les déremboursements.
00:47:46Franchise relevée de 100 à 140 euros, hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires,
00:47:51aides auditives, transports sanitaires, déremboursements de produits à faible service médical rendus.
00:47:58Le tout sans concertation ni études d'impact en contournant le Parlement.
00:48:04Ces choix sont à l'opposé de la vision de la sécurité sociale que défend le groupe communiste.
00:48:09Il est grand temps de donner les moyens à la branche maladie pour maintenir les garanties et améliorer notre système
00:48:15de protection sociale.
00:48:17Je vous remercie.
00:48:19Merci. Monsieur le rapporteur général, je vais demander l'avis de la Commission.
00:48:24Alors, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, je vais peut-être commencer par l'avis sur l
00:48:29'amendement 938 qui vient d'être présenté.
00:48:33Il modifierait le tableau d'équilibre de la branche maladie, comme vous le proposez.
00:48:38Ça reviendrait à afficher un excédent de 9,7 milliards d'euros.
00:48:44Évidemment, ce serait un excédent fictif et ça n'aurait pas de sens.
00:48:48Encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, mais la CADES, c'est quelque chose qui doit
00:48:54être sanctuarisé,
00:48:55ne serait-ce que pour la confiance des prêteurs.
00:48:58Et ce n'est pas une enveloppe de crédit redéployable librement.
00:49:02C'est une prévision qui correspond à la différence entre les ressources qui lui sont affectées,
00:49:07principalement la CRDS et une fraction de CSG.
00:49:11Donc, pour ces raisons, ce sera bien évidemment un avis défavorable.
00:49:17Pour ce qui concerne l'amendement présenté par le gouvernement,
00:49:24nous venons de l'analyser.
00:49:28Cet amendement actualise le tableau d'équilibre en fonction de ce qui a été voté.
00:49:31À ce stade, ce qui a été dit tout à l'heure, c'est bien la P1.
00:49:35C'est vrai que ces mesures qui sont chiffrées par le gouvernement s'évaluent à 3,2 milliards,
00:49:41mais c'est le jeu parlementaire.
00:49:42Par exemple, l'amendement de la TSA à un coût de 400 millions d'euros, il n'était pas programmé.
00:49:49Il y a eu une discussion ici.
00:49:50C'est comme ça.
00:49:51C'est le jeu parlementaire.
00:49:51C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, j'alerte toujours tout au long de ces débats des conséquences,
00:49:56quelquefois des amendements sur le solde global, mais c'est la démocratie qui s'exprime.
00:50:01Donc, ce montant nous paraît réaliste.
00:50:04Mais encore une fois, comme ça a été dit, il s'agit bien du P1,
00:50:07puisque la majorité sénatoriale et le rapporteur général prendront d'autres dispositions,
00:50:15notamment sur la question des complémentaires santé.
00:50:17Il y avait une intervention de Jean-François Rappin sur ce thème où nous interviendrons
00:50:22pour transférer des dépenses qui sont aujourd'hui portées par la sécurité sociale
00:50:28et qui seront demain par les complémentaires santé.
00:50:31Et puis, bien évidemment, il y a la suspension de la réforme qui, elle-même, rapportera 600 millions d'euros.
00:50:37Voilà pour ce qui concerne cette partie des dépenses.
00:50:42Bien évidemment, il s'agit de la P1, mais le solde au total sera amélioré
00:50:45lors des discussions à venir.
00:50:48Et c'est donc, pour le rapporteur général et la Commission des affaires sociales, un avis de sagesse.
00:50:54Je vous remercie.
00:50:56Merci.
00:50:57Monsieur le ministre, votre avis sur l'amendement 938 ?
00:51:02Défavorable.
00:51:05Monsieur Jomier, pour explication de vote.
00:51:09Monsieur le Président, je vous en prie.
00:51:10Merci, Madame la Présidente.
00:51:13On comprend que l'avis de la Commission soit un avis de sagesse,
00:51:15puisque l'amendement du gouvernement, il prend acte des votes de la majorité sénatoriale.
00:51:21Moi, ce que je veux dire...
00:51:22Évidemment, c'est un solde provisoire.
00:51:24Bien sûr, on ne fera pas ce mauvais procès, monsieur le rapporteur.
00:51:28On va attendre la fin du texte.
00:51:30Mais ce qui est marquant, c'est que vous avez abaissé les recettes.
00:51:34Et je voudrais que chacun reprenne dans ce débat recettes-dépenses
00:51:39qui a été l'évolution de ces deux courbes depuis plus de 10 ans,
00:51:43pour sortir des deux derniers quinquennats, depuis 15 ans.
00:51:47Les recettes et les dépenses, les deux croissent.
00:51:50Mais il y a eu un moment, entre 2018 et 2020, où les recettes ont décroché.
00:51:56Et ce décrochage n'a jamais été compensé.
00:51:59Et depuis, la courbe des recettes, elle monte.
00:52:02La courbe des dépenses, elle monte aussi.
00:52:04Mais la courbe des recettes reste sous la courbe des dépenses.
00:52:07Parce qu'il y a eu ce décrochage.
00:52:09Pas parce que les recettes ont flambé d'un coup.
00:52:12Ce n'est pas vrai.
00:52:13Regardez les courbes, c'est facile.
00:52:15Elles sont accessibles.
00:52:16Il n'y a pas eu une explosion des recettes.
00:52:18Il y a eu une hausse des dépenses, oui.
00:52:21Il y a eu une hausse des recettes, oui.
00:52:23Mais moins importante, dû à un décrochage sur deux années précises.
00:52:28Voilà.
00:52:29Et là, à nouveau, vous enterrinez dans cette première partie une baisse des recettes.
00:52:37Enfin, c'est là-dessus que vous agissez.
00:52:39Alors après, vous nous ferez baisser les dépenses.
00:52:41On aura le temps d'en discuter.
00:52:43Mais c'est là le fond du problème, tout de même.
00:52:45Et donc, évidemment, qu'on votera contre cet amendement du gouvernement.
00:52:49Parce qu'il grave logiquement les conséquences du vote des mesures que vous avez prises sur cette première partie.
00:52:58Merci.
00:52:58Madame Puissa, pour explication de vote.
00:53:01Madame la Présidente, est-ce que je peux expliquer le vote de l'article 16 plutôt que les amendements ?
00:53:05Ou est-ce qu'on attend ?
00:53:06On fait tout ça en même temps ?
00:53:08Non, simplement répondre à mon collègue Jomier pour lui dire qu'effectivement, nous n'avons pas la même lecture, puisque
00:53:13nous n'augmenterons les recettes que quand nous commencerons à travailler plus, chers collègues.
00:53:17C'est un débat que nous avons eu, on ne va pas le refaire, mais simplement sur l'explication sur
00:53:21cet article 16.
00:53:23Oui, effectivement, nous avons modifié la copie du gouvernement sur plusieurs aspects.
00:53:26D'abord, nous avons supprimé la nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux et sur le groupement des pharmacies.
00:53:31C'est certain.
00:53:32Vous avez d'ailleurs voté avec nous.
00:53:33Nous avons aussi maintenu l'exonération de cotisations sur les ateliers d'insertion.
00:53:36Vous avez aussi voté avec nous.
00:53:38Nous avons décalé de trois mois la réforme des aliments généraux, soit à peu près 500 millions d'euros.
00:53:42Et je crois que vous vous êtes abstenus, vous avez voté avec nous.
00:53:44Et enfin, nous avons fait en sorte que le département puisse bénéficier de 400 millions d'euros pour financer l
00:53:49'APA et l'APCH.
00:53:50Et je crois bien que vous avez aussi voté avec nous.
00:53:52Et enfin, nous avons diminué la charge de personnel des collectivités locales et des hôpitaux à hauteur de 400 millions
00:53:57d'euros.
00:53:57Alors certes, c'est vrai que nous avons à un moment donné touché les recettes, mais nous allons aussi toucher
00:54:02à un moment donné les dépenses.
00:54:04Pardon, nous allons à un moment donné toucher les recettes.
00:54:07Donc nous aurons à la fin un équilibre et nous ferons le total.
00:54:10Mais je le rappelle quand même, nous ne réussirons que quand nous travaillerons plus.
00:54:14Nous l'avons déjà dit, nous n'avons pas la même vision là-dessus, mais je pense qu'il faut
00:54:16qu'on se respecte sur nos choix respectifs.
00:54:20Merci, chers collègues.
00:54:22Donc je mets en voie l'amendement 1766, présenté par le gouvernement, avec un avis de sagesse de la Commission,
00:54:30qui est pour...
00:54:50Qui est contre ?
00:55:02Qui s'abstient ?
00:55:04Il est adopté et il fait tomber le 938.
00:55:10Concernant le vote sur l'article 16, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe...
00:55:17Ah, vous aviez une explication de votre monsieur le Président, j'ai oublié.
00:55:22Merci, madame la Présidente.
00:55:24Je voudrais, sur l'article 16, apporter quelques éléments d'explication à ma collègue Frédéric Puissat.
00:55:29On ne peut pas faire grief à une opposition qui est minoritaire de ne pas pouvoir construire l'équilibre d
00:55:35'un texte.
00:55:36Et prendre certaines mesures, certains votes, pour dire, vous voyez, vous avez voté pour abaisser des recettes.
00:55:42Deuxièmement, année après année, ces trois dernières années, donnez-moi acte, que vous avez entendu le même discours de notre
00:55:48part, il faut ramener la sécurité sociale à l'équilibre, à partir de quelques milliards de redressements chaque année.
00:55:56Et là, le gouvernement, certes, enfin, veut réduire le déficit, mais passer de 21 à 12 d'un coup, enfin,
00:56:04on ne pilote pas comme ça un paquebot.
00:56:06C'est beaucoup trop brutal, et vous le savez, il vaut mieux un effort continu, année après année, plutôt que
00:56:12de nous raconter que d'un coup, allez hop.
00:56:15Vous vous rappelez du débat sur les 40 milliards l'année dernière ? C'était lunaire.
00:56:19On allait faire 40 milliards d'économies d'un coup au budget de l'État.
00:56:23Vous vous en souvenez ? Ça n'a pas eu lieu, évidemment.
00:56:27Donc, ce type de pilotage à grand coup de posture ne fonctionne pas.
00:56:32Redresser la sécurité sociale, ça prend plusieurs années, et je le rappellerai toujours, entre 2012 et 2017, c'est un
00:56:40effort continu qui a ramené les comptes sociaux quasiment à l'équilibre.
00:56:44Ça n'a pas été facile, mais nous l'avons fait.
00:56:47Deux amendements en discussion commune, le 171, madame Bourguignon.
00:56:52Oui, merci madame la présidente.
00:56:54De l'allocation rentrée scolaire, ce sont 0,6 milliard d'euros d'économies annoncées, près de 30% de
00:57:00la dépense, par voie réglementaire, sans que le Parlement en connaisse les paramètres.
00:57:05Qui la touche ? Des familles modestes et pour moitié des familles monoparentales.
00:57:10Dans un pays où plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ce n'est pas
00:57:14un détail.
00:57:15On entend toujours le même cliché.
00:57:17L'ARS servirait à acheter des écrans.
00:57:19La réalité est tout autre.
00:57:21Les familles l'attendent pour faire les courses, de la rentrée, des fournitures, des vêtements, des chaussures pour des enfants
00:57:27qui grandissent vite.
00:57:29Une rentrée coûte en moyenne 400 euros par enfant.
00:57:32Mon amendement demandait une chose simple, que rien ne change sans la concertation promise par le Premier ministre et sans
00:57:39que nous connaissions les paramètres.
00:57:41La Commission propose exactement la même exigence.
00:57:44Je vais donc essayer d'adapter mon amendement à celui de la Commission.
00:57:52Merci.
00:57:53Donc vous le rendez identique.
00:57:55Très bien.
00:57:56Monsieur le rapporteur général.
00:57:58Le 285.
00:58:00Madame la Présidente, Madame la Ministre, il s'agit dans cet amendement de marquer une volonté.
00:58:09C'est de faire en sorte que les 600 millions d'économies qui sont envisagées à l'occasion de la
00:58:17rentrée scolaire soient l'objet d'une concertation préalable.
00:58:24C'est donc un avis favorable puisque c'est l'amendement de la Commission, mais c'est un avis favorable
00:58:28aussi pour l'amendement précédent qui vient d'être rectifié.
00:58:31Je vous remercie.
00:58:32Merci.
00:58:32Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
00:58:36Merci, Madame la Présidente.
00:58:37Alors je comprends l'enjeu et j'ai pu le dire qu'il y avait une concertation qui...
00:58:43Alors je suis un peu gênée avec le terme concertation qui a une valeur parfois juridique et donc c'est
00:58:48pour ça que je donne un avis défavorable à ces amendements.
00:58:51Quoi qu'il en ait, cette mesure, qui est une mesure réglementaire, ne se fera pas sans évidemment les associations,
00:58:57sans évidemment les parlementaires qu'on associera, comme j'ai pu déjà le dire.
00:59:03Mais c'est un avis défavorable sur ces amendements.
00:59:06Merci, Madame la Ministre.
00:59:08Madame Goulet, pour explication de vote.
00:59:10Madame la Ministre, vous êtes défavorable au terme concertation, mais vous proposez quoi ?
00:59:14Parce que ça va être un grand débat.
00:59:17Qu'est-ce qui va se passer ? Parce que c'est quand même un sujet extrêmement important.
00:59:20Qu'est-ce que vous... Consultation citoyenne, me souffle Nadia Sologoupe.
00:59:25Qu'est-ce que... De toute façon, cet amendement va être manifestement adopté, puisque c'est celui de la Commission
00:59:29que nous suivons aveuglément et avec confiance.
00:59:33Mais en l'espèce, qu'est-ce que vous proposez ?
00:59:36Il ne suffit pas de dire, je ne veux pas du terme concertation, vous allez proposer quoi ?
00:59:39Parce que c'est important, la rentrée scolaire.
00:59:42C'est important. Voilà, on fait comme on a dit, dit notre excellent collègue Louot.
00:59:45Madame la Ministre, est-ce que vous pourriez nous éclairer ?
00:59:48Merci. Madame Guidez, pour explication de vote.
00:59:54Oui, j'ai voté évidemment ces amendements, puisque la branche famille est concernée.
01:00:00Et je pense en effet qu'il faut se concerter sur ces 100 millions d'euros.
01:00:05D'ailleurs, on en a parlé un petit peu quand même avec la Ministre.
01:00:08Voir comment on peut peut-être échelonner.
01:00:10Ça peut être une piste en tous les cas.
01:00:12Voilà. Donc moi, je voterai ces amendements.
01:00:15Merci, Madame Olivier, pour explication de vote.
01:00:20Merci, Madame la Présidente.
01:00:22Donc là, on est en train de discuter de la suppression de 600 millions d'euros sur le dos des
01:00:28enfants de ce pays.
01:00:3022% des enfants de France qui vivent sous le seuil de pauvreté, quand c'est 15% dans la
01:00:36population générale.
01:00:38Et donc, c'est sur ces enfants et sur l'allocation qui leur permet de faire leur rentrée scolaire qu
01:00:43'aujourd'hui, on fait des économies.
01:00:44Ce n'est pas un ajustement.
01:00:46Sur environ 2,2 milliards d'euros d'allocation de rentrée scolaire, c'est plus d'un quart de la
01:00:51prestation qui disparaît.
01:00:52Une réforme de cette ampleur sur les familles modestes, décidée dans un bureau, c'est un mode de gouvernement que
01:00:58nous refusons.
01:00:59Et regardons le contexte.
01:01:01La branche famille est la seule branche excédentaire.
01:01:041,6 milliard d'euros en 2027 contre 0,3 milliard cette année.
01:01:10D'où vient cet excédent de la baisse de la natalité et de 1,6 milliard d'économies sur les
01:01:15familles ?
01:01:16Prestations gelées au 1er avril, actions sociales freinées et cette allocation de rentrée rabotée.
01:01:22Et à quoi sert-il à payer les indemnités journalières maternité à la place de l'assurance maladie ?
01:01:27On prend aux familles pour boucher les trous ailleurs.
01:01:32L'allocation de rentrée scolaire, ce sont des cartables, des chaussures, une calculatrice.
01:01:37Pour des centaines de milliers de familles, c'est ce qui permet à un enfant de commencer l'année comme
01:01:42les autres.
01:01:42Quand un enfant sur cinq, comme je le disais, vit sous le seuil de pauvreté, l'excédent de la branche
01:01:47famille est un scandale.
01:01:48Il doit revenir aux familles.
01:01:51Cet amendement demande une concertation préalable.
01:01:53Mais ne nous y trompons pas, on ne concerte pas sur le montant d'une coupe.
01:01:58Une concertation qui servirait à habiller 600 millions d'euros d'économie ne serait qu'un alibi.
01:02:04Ce que nous demandons, c'est que cette économie soit purement et simplement abandonnée.
01:02:08Merci, madame Canalès, pour l'explication de vote.
01:02:12Alors vous savez, il y a eu une phrase du côté de nos rangs.
01:02:16Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup.
01:02:18Et très honnêtement, il n'y a pas l'ombre d'une proposition.
01:02:24Il n'y a pas l'ombre d'un éclaircissement sur comment ça va se passer.
01:02:29En fait, on capitalise sur quoi ?
01:02:31On compte sur les mairies qui, de plus en plus, font des kits rentrées scolaires,
01:02:36qui accompagnent les familles qui ont des difficultés pour faire les fournitures scolaires.
01:02:42En gros, qui, finalement, va payer la note ?
01:02:45Parce qu'on ne va pas laisser des enfants sans allocation de rentrées.
01:02:49Alors il y en aura probablement.
01:02:51Mais voilà, c'est vrai que c'est un peu court comme exposer des motifs
01:02:55et un peu compliqué aujourd'hui de se dire qu'on doit faire ces économies sur l'allocation de rentrées
01:03:04scolaires.
01:03:04Là, on est allé, au cours de ce débat assez loin,
01:03:08entre les chantiers d'insertion, l'allocation de rentrées scolaires.
01:03:12Bon, bien sûr, il faut essayer de remettre des économies, sans doute.
01:03:17Mais on n'a encore pas investigué les pistes de recettes à la hauteur de ce que nous, nous avions
01:03:21proposé.
01:03:21Et on sera évidemment défavorable.
01:03:24Merci, madame Apourso-Poli.
01:03:28Merci, madame la présidente.
01:03:31Ça a été dit par mes collègues, évidemment.
01:03:33Comment nous allons soutenir ces amendements ?
01:03:38Mais moi, je crois que ce n'est pas discutable.
01:03:42Moi, je ne veux pas entendre le fait qu'on se dise,
01:03:45bah tiens, sur quoi on va raboter ?
01:03:47Sur quoi on va prendre ?
01:03:49On va prendre à qui ?
01:03:50On va diminuer à qui ?
01:03:51Enfin, il y a un excédent dans la branche famille.
01:03:55L'excédent de la branche famille doit servir aux familles.
01:03:59Et moi, je suis désolée, mais la rentrée scolaire, c'est important pour les enfants.
01:04:05C'est important pour les familles.
01:04:07Parce qu'on voit bien, quand il y a la rentrée scolaire,
01:04:11vous voyez, on est pour la plupart encore des élus municipaux,
01:04:15et souvent, on va accueillir nos familles le jour de la rentrée scolaire.
01:04:20On va voir les enfants.
01:04:22Eh bien, qu'est-ce qu'on remarque le jour de la rentrée scolaire ?
01:04:26Que les enfants ont des chaussures neuves,
01:04:28qu'ils ont parfois, même quand il ne fait pas très froid,
01:04:32déjà leur manteau pour l'hiver.
01:04:34Parce que les parents, eh bien, finalement,
01:04:37ont acheté, avec cette rentrée scolaire,
01:04:40ce qu'il fallait pour les enfants.
01:04:42Et puis, je pense que ça permet de mettre aussi
01:04:45les familles et les enfants sur un plan d'égalité.
01:04:50Parce qu'ils arrivent aussi avec un cartable,
01:04:54avec des fournitures scolaires neuves.
01:04:56Et si demain, on touche à ça,
01:04:58je pense que là, très franchement,
01:05:00si on touche à cette rentrée scolaire,
01:05:02on est en train de toucher le fond.
01:05:04Je le dis comme je le pense.
01:05:06Merci, madame Ferret, pour l'explication de vote.
01:05:09Merci.
01:05:12Merci, madame la présidente.
01:05:15Alors voilà, une fois de plus, une fois encore,
01:05:17les économies qui sont annoncées, répétées dans ce PLFSS,
01:05:22s'adressent toujours aux mêmes.
01:05:24S'adressent toujours aux mêmes, aux familles,
01:05:26à celles et ceux qui ont déjà peu.
01:05:28Et là, cette fois-ci, c'est supprimé,
01:05:31ou raboté, comme tu l'as dit,
01:05:33600 millions d'euros sur l'allocation de rentrée scolaire.
01:05:37Est-ce que vous savez, mesdames et messieurs,
01:05:40et madame la ministre,
01:05:42est-ce que vous savez à quoi sert la prime de rentrée scolaire
01:05:45ou l'allocation de rentrée scolaire ?
01:05:47Pas acheter un téléviseur comme les plus populistes
01:05:50peuvent le répandre et le dire,
01:05:53comme si les familles utilisaient cet argent à cela.
01:05:58Est-ce que vous savez aussi que je prends un article de la presse ce matin
01:06:02dans Ouest-France, de mon département,
01:06:04le Secours catholique,
01:06:06qui indique que la pauvreté s'aggrave et s'enracine.
01:06:09Alors en demandant encore à celles et ceux qui ont peu
01:06:14de faire un effort,
01:06:16là où, à chaque fois que nous avons proposé des recettes nouvelles,
01:06:21en demandant à ceux qui ont beaucoup de faire un effort
01:06:24pour contribuer à la solidarité nationale,
01:06:27eh bien là, bien sûr, nous ne pouvons pas être d'accord avec vous.
01:06:30Merci.
01:06:31Madame Bellim, pour explication de votre...
01:06:33Merci, Madame la Présidente.
01:06:34Alors, je pourrais de nouveau rappeler que, chez moi, à La Réunion,
01:06:38un enfant sur deux vit sous le seuil de la pauvreté
01:06:40et que, donc, supprimer cette allocation,
01:06:45ce serait encore causer encore plus d'inégalités.
01:06:47Mais je voudrais sortir un petit peu de la technicité,
01:06:50on va dire, de cet amendement
01:06:51et juste rappeler qu'il y a quelques jours de cela,
01:06:54nous avons nos jeunes lycéens et étudiants
01:06:57qui étaient dans la rue
01:06:58à s'inquiéter pour les opportunités
01:07:01qu'ils auraient demain
01:07:02à tout simplement être.
01:07:04On parle aussi beaucoup de la santé mentale de nos étudiants,
01:07:07de leurs grandes inquiétudes.
01:07:09Et alors, nous allons faire quoi ?
01:07:11Nous allons apporter encore plus de problématiques
01:07:13et donc faire en sorte que, maintenant,
01:07:15ce soit nos enfants qui portent ces inquiétudes
01:07:17parce qu'ils n'arriveraient pas à réussir demain,
01:07:19parce qu'ils manqueraient du matériel,
01:07:21parce que leur papa et leur maman n'auraient pas la possibilité
01:07:24de leur acheter de quoi travailler correctement à l'école.
01:07:26Soyons un petit peu sérieux.
01:07:28C'est l'avenir.
01:07:29Nos enfants, c'est l'avenir de la France.
01:07:32Et si nous commençons à vouloir creuser des inégalités,
01:07:35encore plus en rabotant le moindre sou
01:07:37pour leur permettre de réussir demain,
01:07:39alors je ne sais pas où on va aller.
01:07:42Merci.
01:07:43Donc, je mets au voie les amendements identiques 171 et 285
01:07:50avec un avis favorable de la Commission
01:07:53et défavorable du gouvernement.
01:07:55Qui est pour ?
01:07:59Qui est contre ?
01:08:01Qui s'abstient ?
01:08:03Ils sont adoptés.
01:08:05Amendement 286 au nom de la Commission des affaires sociales,
01:08:09Monsieur le rapporteur général.
01:08:11Madame la Présidente, Madame la Ministre,
01:08:14c'est évidemment un amendement important
01:08:17parce qu'il concerne la trajectoire de redressement
01:08:21de la sécurité sociale,
01:08:24de la loi de financement de la sécurité sociale.
01:08:27Et nous marquons dans cet attachement
01:08:30notre intérêt, notre attachement au paritarisme,
01:08:34notamment en demandant au préalable une concertation
01:08:39conformément à l'article L1 du Code du travail,
01:08:43cher à Gérard Larcher, la majorité sénatoriale.
01:08:47Et nous mandatons les partenaires sociaux,
01:08:50nous demandons aux partenaires sociaux
01:08:51de travailler sur une augmentation du temps de travail
01:08:54de 35 à 37 heures,
01:08:57qui devrait accroître les recettes de la sécurité sociale,
01:09:02puisque ça a souvent été évoqué comme un objectif ici
01:09:06de 10 milliards d'euros.
01:09:09Et donc, il s'agit pour nous d'une question essentielle,
01:09:14puisque si nous en sommes là du point de vue du déficit,
01:09:17c'est pour deux raisons.
01:09:18La première raison, c'est un taux d'emploi
01:09:21qui est inférieur au pays européen,
01:09:24près de 10 points d'écart de taux d'emploi sur les actifs.
01:09:28Nous sommes autour de 60% quand les Allemands,
01:09:33par exemple, sont 10 points supérieurs.
01:09:35Et donc, d'où les propositions qui vont être faites
01:09:39sur la question de la suspension,
01:09:43de la réforme des retraites,
01:09:45et ce sera Marido à Schliemann.
01:09:47Et puis, il y a aussi cette question du temps de travail
01:09:50qui est inférieur à celui des autres pays européens.
01:09:53A peu près 121 heures de moins par an travaillées dans notre pays,
01:09:58soit trois semaines, avec un germe de pauvreté, bien sûr.
01:10:03C'est ce qu'on voit, puisque le temps de travail,
01:10:05c'est créateur de richesses.
01:10:07Et puis, il y a aussi un germe d'injustice,
01:10:09parce qu'il y a une très forte différence
01:10:10entre le privé et le public sur le temps de travail.
01:10:13Je vous remercie.
01:10:15Merci.
01:10:16Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
01:10:19Merci, madame la présidente.
01:10:20Alors, c'est un avis de sagesse, parce que d'un côté,
01:10:23l'objectif, évidemment, je ne peux que le cautionner,
01:10:26mais je ne peux pas ne pas remettre dans le contexte actuel
01:10:31qui est à quelques semaines, moi, d'une échéance importante
01:10:36où je crois personnellement qu'il faut qu'on travaille
01:10:38à refonder le financement de notre modèle social.
01:10:42Et donc, ça serait comme préempter un débat que nous devons avoir
01:10:45et qu'il pourrait être présenté autrement dans les années qui viennent.
01:10:51Donc, avis de sagesse.
01:10:53Merci, madame Lubin, pour explication de vote.
01:10:56Merci, madame la présidente.
01:10:57Un avis de sagesse du gouvernement, c'est très, très intéressant.
01:11:01Ça veut dire que le gouvernement, finalement,
01:11:05pourrait accepter l'idée que l'on revienne sur les 35 heures.
01:11:09J'espère que les salariés vont vous entendre.
01:11:13Et je ne doute pas, d'ailleurs, monsieur le rapporteur général,
01:11:16que les partenaires sociaux, dont vous avez pris soin quand même
01:11:19de dire que ce serait d'abord à eux de négocier,
01:11:24vont accepter sans aucun problème de revenir à 37 heures,
01:11:28sachant que dans votre esprit, ici, c'est certainement pas 37 heures.
01:11:32Je pense que si on pouvait revenir au 39, ça serait pas mal.
01:11:36J'avais eu l'occasion de vous le dire lors de la clôture des débats sur les retraites.
01:11:43Vous n'avez jamais digéré ni les 35 heures, ni la retraite à 60 ans,
01:11:48enfin, tous ces acquis sociaux, jamais vous ne les avez digérés.
01:11:51Vous n'avez qu'une seule envie, c'est de revenir en arrière.
01:11:55Je vous entends, depuis le début de ces débats,
01:11:58dire que nous, de notre côté, nous n'avons que la taxation à la bouche.
01:12:03La seule chose que nous proposons, c'est la taxation.
01:12:05Eh bien, je vous renvoie que vous, vous n'avez que le retour sur les acquis sociaux.
01:12:12Alors, je vais quand même vous donner, moi aussi, des chiffres.
01:12:16Selon le Conseil d'analyse économique,
01:12:18l'écart du nombre d'heures travaillées par habitants entre la France et ses voisins
01:12:22s'explique presque entièrement par un taux d'emploi plus faible,
01:12:26notamment chez les jeunes et les seniors,
01:12:28et non par une durée du travail insuffisante des salariés.
01:12:31Et rappelons qu'en France, un salarié à temps complet travaille en moyenne autour de 1660 heures par an,
01:12:38soit un niveau comparable à celui de nombreux voisins européens.
01:12:43Donc, je pense qu'il faut sortir des postures, là aussi.
01:12:47Et moi, j'aimerais effectivement, madame la ministre,
01:12:51j'aimerais qu'on ait un débat, non mais un débat sur le travail,
01:12:55en général, ce qui nous permettrait de parler de la durée du temps de travail,
01:13:00du travail des jeunes, du travail des seniors, des retraites.
01:13:03Mais pas prendre comme ça des décisions ou des tours d'amendement.
01:13:07Je trouve que votre avis de sagesse est grave.
01:13:09Merci, madame Luba.
01:13:10Madame Canales, pour explication de votre...
01:13:16Reconnaissons à notre rapporteur d'aujourd'hui, à notre collègue du PLFSS dernier,
01:13:20le sens du timing, puisque l'an dernier, un dimanche matin à 9h02,
01:13:26à la reprise de la séance, nous avions déjà évoqué, à sa suggestion,
01:13:3112 heures de plus par an, et ce qui avait été adopté par le Sénat
01:13:36et qui nous avait bien occupés en ce dimanche matin.
01:13:39Alors que nous sommes un vendredi soir, c'est donc à 20h10,
01:13:45alors que c'est la proposition de, finalement, dynamiter les 35 heures,
01:13:53alors que le sujet de l'employabilité des jeunes n'est pas traité devant nous,
01:13:59alors que le sujet du chômage des seniors n'est pas à la hauteur dans notre pays
01:14:05et que, passé 55 ans, vous n'avez même pas un retour quand vous déposez un CV.
01:14:11Aujourd'hui, c'est ça, l'état actuel du marché pour les seniors.
01:14:14Donc, je trouve que, voilà, la facétie de notre rapporteur
01:14:19nous conduit à avoir ce débat à cette heure tardive,
01:14:21mais un débat qu'il faut avoir et sur lequel, évidemment,
01:14:24nous ne serons pas du tout d'accord les uns et les autres.
01:14:27Merci. Madame Olivier, pour explication de vote.
01:14:32Merci, Madame la Présidente.
01:14:34J'aimerais être bien sûre de ce qu'on entend ici.
01:14:37Chers collègues, vous proposez d'augmenter le temps de travail à 37 heures.
01:14:42Vous proposez donc aux Français une baisse de 5% de leur salaire horaire.
01:14:47On revient donc sur une bonne vieille lubie de la droite sénatoriale d'augmenter le temps de travail,
01:14:54alors que des centaines de milliers de personnes manifestent toutes les semaines contre la vie chère.
01:14:59Ce serait ça la solution.
01:15:01La France vit un hiver salarial.
01:15:06Les Français en salaire réel, après l'inflation de 2022-2023,
01:15:11puis la guerre au Moyen-Orient,
01:15:14gagnent moins en 2026 qu'en 2021.
01:15:17On n'a pas connu de situation de ce type depuis la Seconde Guerre mondiale.
01:15:24Alors vraiment, je trouve cette proposition indigne.
01:15:27D'abord, vous expliqueriez que si la Sécurité sociale est en déficit,
01:15:33c'est parce que les Françaises et les Français ne travaillent pas assez.
01:15:36C'est faux et c'est blessant.
01:15:39C'est faux au regard de vos propres sources.
01:15:42Vous citez le Conseil d'analyse économique
01:15:45qui indique bien que l'écart avec nos voisins
01:15:47tient au taux d'emploi des jeunes et des seniors,
01:15:49pas à la durée du travail de celles et ceux qui sont en emploi.
01:15:53Selon Eurostat, un salarié à temps plein travaille en France
01:15:5540 heures par semaine en moyenne,
01:15:57autant que la moyenne européenne,
01:15:59plus qu'aux Pays-Bas ou au Danemark.
01:16:02Et votre réponse à un problème d'emploi des seniors,
01:16:05ce serait de faire travailler plus ceux qui sont déjà en poste.
01:16:09C'est blessant ensuite.
01:16:1137% des salariés ne se sentent pas capables
01:16:14de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite.
01:16:17Les arrêts longs explosent,
01:16:19portés par les troubles musculosquelettiques
01:16:22et l'épuisement.
01:16:23Et la réponse serait donc de passer à 35 heures.
01:16:26Si ces heures ne sont pas payées,
01:16:28comme je le dis,
01:16:29c'est 5% de salaire horaire en moins pour les travailleurs.
01:16:35Donc nous voterons, bien sûr, contre cet amendement.
01:16:39Madame Bellim, pour explication de vote.
01:16:43Merci, Madame la Présidente.
01:16:45Il y a vraiment une contradiction, finalement, dans cet amendement.
01:16:50Monique Lubin, Mathilde Olivier ont rappelé les chiffres,
01:16:53mais vous-même, vous le citez, vous le dites,
01:16:55que le Conseil d'analyse économique a démontré
01:16:58que si la France travaillait moins que ses voisins,
01:17:01c'était essentiellement parce que notre taux d'emploi est plus faible,
01:17:04notamment chez les jeunes et les seniors.
01:17:06Alors, en réalité, le problème,
01:17:08c'est que trop de Français sont privés d'emploi.
01:17:12Et donc, on ne peut pas faire peser sur les salariés
01:17:15les conséquences d'une politique de l'emploi
01:17:16qui ne fonctionne pas.
01:17:18Et puis, finalement, pensez-vous sincèrement
01:17:20que faire travailler davantage les Français,
01:17:23en faisant travailler davantage les Français,
01:17:25que nous allons sauver notre sécurité sociale.
01:17:28Les 35 heures sont une conquête sociale.
01:17:30Elles traduisent une idée simple,
01:17:32que le progrès ne consiste pas seulement à produire toujours plus,
01:17:36mais bien aussi à permettre aux femmes et aux hommes
01:17:39de vivre mieux.
01:17:40Et aujourd'hui, vous voudriez faire du recul de cette conquête
01:17:43une solution du déficit de la sécurité sociale.
01:17:46Mais où est le progrès social dans cette proposition ?
01:17:49Vous savez, les Français, ils travaillent pour vivre.
01:17:52Nous, on ne vit pas pour travailler.
01:17:57Merci. Monsieur Usna, pour explication de vote.
01:18:03Merci, Madame la Présidente.
01:18:05On peut reconnaître, en effet, à M. le rapporteur
01:18:08de la constance sur le sujet.
01:18:10Premier point, invoquer le dialogue social
01:18:14et solliciter les corps intermédiaires
01:18:16pour augmenter la durée du temps de travail,
01:18:18je trouve que c'est quand même un bel exploit,
01:18:20parce qu'on ne l'entend suffisamment rarement,
01:18:23cette mobilisation des corps intermédiaires
01:18:26pour la pointer uniquement sur ce type de sujet.
01:18:28Chacun appréciera.
01:18:29Sur le retour à l'équilibre, évidemment, que nous vous rejoignons.
01:18:33Sur la nécessité de produire, nous sommes les uns et les autres,
01:18:37faire de lance sur le sujet.
01:18:40Mais évidemment, que nous ne vous rejoignons pas
01:18:42ni sur le constat, ni sur les solutions.
01:18:44Et d'ailleurs, l'écriture même de votre amendement,
01:18:46M. le rapporteur, pose problème.
01:18:47Parce que vous évoquez plein d'enjeux
01:18:49pour arriver à une conclusion qui dit finalement l'inverse
01:18:52du constat que vous dressez.
01:18:54Beaucoup ont dit avant moi, en mobilisant le Conseil d'analyse économique,
01:18:57l'importance du différentiel de taux d'emploi
01:19:00pour les jeunes et pour les seniors.
01:19:01On ne résoudra pas ce problème
01:19:03avec l'augmentation du temps de travail de 35 à 37 heures.
01:19:07Et c'est un élément absolument indispensable.
01:19:10Vous l'avez redit tout à l'heure,
01:19:12d'être conscient de ces enjeux.
01:19:14Conseil national de la productivité,
01:19:16M. le rapporteur,
01:19:17qui pointe un certain nombre de sujets,
01:19:19c'était un rapport d'avril 2025,
01:19:21il parle de l'apprentissage pour expliquer
01:19:22la baisse de la productivité.
01:19:24Il parle de la nécessité d'augmenter nos investissements.
01:19:27Il explique que le recul du secteur industriel
01:19:30est l'un des grands éléments d'explication
01:19:32de cette perte de productivité.
01:19:36Et l'enjeu de la montée en compétence
01:19:37sur les défis numériques,
01:19:39tout cela, vous ne l'évoquez pas dans votre rapport.
01:19:41Et ce sont ces enjeux de fonds
01:19:42qui nécessiteraient des moyens politiques adaptés.
01:19:45Et au passage, vous oubliez de dire
01:19:46que sur la productivité horaire,
01:19:48même s'il y a eu une baisse assez minime,
01:19:50en réalité, la France reste championne en Europe sur le sujet.
01:19:55Et le plus grand problème de votre amendement,
01:19:57M. le rapporteur,
01:19:58c'est qu'en fait, vous demandez des efforts toujours eux-mêmes.
01:20:01Le message qu'entendent les Français avec votre amendement,
01:20:03c'est que vous allez devoir travailler tous plus
01:20:05pour potentiellement gagner moins,
01:20:07pendant que les plus aisés continueront à s'en sortir
01:20:10et à engranger les bénéfices.
01:20:11Je vous remercie.
01:20:12Merci, M. Lévrier, pour explication de vote.
01:20:16Merci, Mme la Présidente.
01:20:17Une petite réflexion.
01:20:20Parler du travail et du temps de travail,
01:20:22ça devrait être un lieu où on cherche le consensus,
01:20:25où on prend le temps de bien y réfléchir,
01:20:28parce que c'est un sujet essentiel,
01:20:29c'est le moteur de notre société.
01:20:31Le travail est le moteur de notre société.
01:20:33On ne peut pas le nier.
01:20:34Est-ce que 35 heures est un progrès ?
01:20:39Je pense que c'est bien pour certains.
01:20:40Il y a des gens qui préfèrent travailler beaucoup plus.
01:20:42Donc c'est un vrai sujet.
01:20:44Le vrai sujet que nous avons, en fait,
01:20:46par rapport à nos concurrents ou aux pays qui nous entourent,
01:20:49ce n'est pas le temps de travail en tant que tel,
01:20:51ou le travail à la semaine ou au mois.
01:20:53C'est le travail tout au long d'une vie.
01:20:55Il nous manque trois ans de travail
01:20:57par rapport à nos concurrents des pays européens les plus développés.
01:21:04Trois ans.
01:21:05Est-ce qu'on peut, sur un coin de table,
01:21:07dans cet hémicycle,
01:21:08parce qu'on parle de vouloir retrouver des équilibres dans la sécurité sociale,
01:21:13dire qu'augmenter le temps de travail, il n'a pas nassé ?
01:21:15Je ne comprends pas ce débat.
01:21:18Et surtout,
01:21:19excusez-moi, moi j'ai embauché, j'ai eu 300 salariés,
01:21:21ce n'est pas du jour au lendemain qu'on passe de 35 à 37 heures.
01:21:24Ça ne se fait pas comme ça.
01:21:25L'entreprise ne fonctionne pas comme ça.
01:21:27L'industrie ne fonctionne pas comme ça.
01:21:29On ne décide pas sur un coin d'hémicycle
01:21:31qu'on va passer à 37 heures et dire aux entreprises,
01:21:33« Mes amis, formidable, demain, vous allez vous y mettre ! »
01:21:36Ou dire aux partenaires sociaux,
01:21:37« Après-demain, vous devez travailler là-dessus
01:21:39et dans quatre jours, sortir avec 37 heures. »
01:21:41Non, c'est un sujet de profondeur,
01:21:43c'est un sujet qui rejoint,
01:21:44en plus, on est à six mois d'une élection majeure,
01:21:47c'est un sujet qui doit être pris à bras-le-corps
01:21:49comme la retraite, mais il en fait partie,
01:21:50comme la retraite dans ce débat.
01:21:53Et moi, je m'étonne qu'on ait une nouvelle fois
01:21:55ce débat qu'on a eu l'année dernière ici.
01:21:57Ce n'est pas le moment,
01:21:59et ce n'est pas la bonne approche,
01:22:00ce n'est pas à travers le déficit de la sécurité sociale
01:22:02qu'on peut parler du travail en France.
01:22:03Je suis désolé.
01:22:05Merci, Madame Ferret, pour explication de vote.
01:22:10Oui, merci, Madame la Présidente.
01:22:14Alors, je voulais m'associer aux propos
01:22:17que les collègues, en tout cas quelques-uns,
01:22:19ont tenus il y a quelques instants.
01:22:21Voilà, nous sommes à la fin
01:22:22d'une partie importante du débat
01:22:24sur le PLFSS,
01:22:26et vous détourne un amendement
01:22:28de manière, j'ai presque envie de dire,
01:22:31excusez-moi la familiarité,
01:22:33ni vu ni connu,
01:22:34vous proposez d'augmenter le temps de travail,
01:22:37augmenter le nombre d'heures de travail.
01:22:38Alors, c'est vrai que l'année dernière,
01:22:40je me souviens que, d'une certaine façon,
01:22:43ni vu ni connu,
01:22:44vous aviez aussi proposé
01:22:46d'augmenter le temps de travail,
01:22:47mais peut-être une particularité.
01:22:51Ce temps de travail,
01:22:52on devait vous proposer
01:22:54que les salariés travaillent plus,
01:22:56mais pas rémunérés.
01:22:57Donc là, cette année,
01:22:59ils travailleraient plus,
01:23:00ils pourraient être rémunérés.
01:23:01L'année dernière,
01:23:01c'était de nouvelles journées
01:23:02de solidarité,
01:23:04parce qu'il fallait combler
01:23:05le déficit de la sécurité sociale,
01:23:08alors on demandait aux salariés
01:23:10de travailler plus,
01:23:11mais sans être payés.
01:23:13Et tout cela, bien évidemment,
01:23:15sans concertation,
01:23:16vous n'auriez quand même pas osé,
01:23:18concertation avec les organisations syndicales.
01:23:21Voilà, on est dans...
01:23:23Je ne sais pas pourquoi,
01:23:25à chacune des années,
01:23:27pardon,
01:23:28dans le débat du PLFSA,
01:23:29c'est toujours un moment
01:23:30où, j'aurais presque envie de dire,
01:23:33vous dérapez,
01:23:34où vous imaginez
01:23:36qu'on va accepter
01:23:38de telles propositions
01:23:39qui relèvent de la provocation.
01:23:42Merci, Madame Sylvanie.
01:23:51J'ai eu un moment de doute,
01:23:53mais on est bien en train
01:23:55de parler de l'allongement
01:23:58du temps de travail, là,
01:24:00et dans le cadre d'un amendement
01:24:01de la commission sociale
01:24:04dans l'étude du PLFSS.
01:24:07C'est bien ça
01:24:09qu'on est en train de faire.
01:24:10Donc, j'ai eu un moment de doute
01:24:11et en fait,
01:24:12en vous écoutant,
01:24:12je me dis,
01:24:13mais si, mais si,
01:24:14on est bien en train
01:24:15de revenir sur les...
01:24:16Enfin, en tout cas,
01:24:17la proposition consiste
01:24:18à revenir sur les 35 heures.
01:24:20Alors, effectivement,
01:24:22ça arrive très régulièrement.
01:24:24Et on se rassure,
01:24:25il y aura d'autres propositions.
01:24:27Travailler gratuitement,
01:24:28rajouter une journée,
01:24:29tout ça.
01:24:29Et on a l'impression
01:24:31que tous les ans,
01:24:32on découvre que ça se passe...
01:24:34Un, ça se passe pas comme ça.
01:24:36Deux, ça se passe pas ici.
01:24:38Et que même la Haute Assemblée
01:24:41ne peut pas décider
01:24:42de modifier comme ça,
01:24:45sur un amendement,
01:24:46le code du travail.
01:24:48Après, de mon point de vue,
01:24:50ça reste une proposition indécente,
01:24:52mais qui reste en continu,
01:24:54touchée aux allocations familiales
01:24:56et à l'allocation de rentrée.
01:24:57Là, on avait vraiment touché
01:24:59le fond de l'indécence.
01:25:00Je voulais juste dire ça.
01:25:02Mais on reviendra sur le sujet
01:25:04puisqu'on aura d'autres amendements
01:25:06qui vont nous proposer
01:25:07de modifier le cadre du travail.
01:25:11Je vous remercie.
01:25:12Merci, monsieur le président Cannaire.
01:25:19Il est revenu.
01:25:21Madame la présidente,
01:25:22madame la ministre,
01:25:24monsieur Hainaut,
01:25:25monsieur le rapporteur général,
01:25:27retirez votre amendement.
01:25:29Retirez votre amendement.
01:25:31Vous voyez bien le ridicule
01:25:32de la situation sur le plan politique.
01:25:34Je vous savais plus éclairer
01:25:36dans d'autres circonstances.
01:25:39Retirez votre amendement.
01:25:42La question du temps de travail
01:25:44se négocie au niveau national,
01:25:46dans des programmes politiques,
01:25:48notamment à l'aune des présidentielles,
01:25:50se négocie avec les syndicats,
01:25:52en lien avec le gouvernement.
01:25:53Mais qu'est-ce que ça vient faire là,
01:25:55monsieur Hainaut ?
01:25:57Vous voyez bien que vous allez créer
01:25:59un climat insupportable
01:26:01si vous maintenez cette position.
01:26:04Et vous allez nuire au Sénat.
01:26:06Vous allez nuire à l'image du Sénat
01:26:09qui, à ce stade,
01:26:11excusez-moi, nous sommes le Parlement.
01:26:14Mais sur des sujets de société
01:26:17comme celui-là,
01:26:18cela mérite un minimum
01:26:19d'études d'impact
01:26:21avant de lancer comme cela
01:26:23cette idée
01:26:25qui est pour nous saugrenue.
01:26:27Mais je pense qu'elle est aussi
01:26:28saugrenue dans d'autres rangs.
01:26:31Certains peuvent considérer
01:26:32que c'est le but à atteindre,
01:26:34mais pas comme ça.
01:26:35Pas comme ça, monsieur le rapporteur général.
01:26:38Je vous en conjure,
01:26:40retirez votre amendement.
01:26:41Je vais mettre en voie
01:26:43l'ensemble de la deuxième partie
01:26:44du projet de loi.
01:26:46Je rappelle qu'en application
01:26:47de l'article 47 bis-1a
01:26:50alinéa 2 du règlement,
01:26:52lorsque le Sénat n'adopte pas
01:26:55les dispositions de cette partie,
01:26:57la troisième partie de ce projet de loi
01:26:59est considérée comme rejetée.
01:27:01Y a-t-il des demandes
01:27:03d'explication de vote ?
01:27:07Je n'en vois pas.
01:27:10Je vais mettre en voie
01:27:11l'ensemble de la deuxième partie
01:27:13du projet de loi.
01:27:14En application de l'article 59
01:27:17du règlement,
01:27:17le scrutin public est de droit.
01:27:19Il va être donc procédé
01:27:21au scrutin public
01:27:22dans les conditions fixées
01:27:23par l'article 56 du règlement.
01:27:26Le scrutin est ouvert.
01:27:28Le scrutin est clos.
01:27:32Votants 342 exprimés
01:27:36310 pour 200
01:27:38contre 110.
01:27:40Le Sénat a adopté.
01:27:45Voilà donc pour ces débats
01:27:46en séance.
01:27:47Le Sénat qui a adopté
01:27:48la partie recette
01:27:49du budget de la Sécu.
01:27:50Les sénateurs vont désormais
01:27:51s'attaquer à la partie
01:27:53plus épineuse des dépenses
01:27:55et notamment
01:27:55à la question des retraites.
01:27:57C'est un sujet
01:27:58sur lequel on reviendra
01:27:59bien évidemment
01:27:59sur Public Sénat.
01:28:01Voilà, c'est la fin
01:28:01de cette émission.
01:28:02Merci d'avoir suivi.
01:28:03Restez avec nous.
01:28:03L'information politique
01:28:04continue sur notre antenne.

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