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00:00Merci Madame la Présidente. Il s'agit effectivement d'un amendement qui porte modification du tableau d'équilibre pour pouvoir
00:09actualiser en temps réel aussi en fonction des votes qui ont eu lieu.
00:15Donc à ce titre, la prévision de soldes, et je précise bien qu'il s'agit là d'une prévision
00:22technique à date qui ne fait qu'enregistrer les votes qui ont eu lieu et non pas, y compris les
00:28intentions très clairement exprimées, d'ailleurs à l'occasion de certains votes, de faire des économies, notamment dans la troisième
00:33partie.
00:34Mais par définition, à ce stade, le gouvernement n'anticipe pas sur ce que seraient les votes de la troisième
00:38partie et ne fait que retranscrire techniquement une photographie à un instant T des votes qui ont eu lieu jusqu
00:45'ici.
00:45Je me permets de le préciser parce que j'ai bien entendu notamment la volonté de la majorité sénatoriale, du
00:51président, du rapporteur général, de tenir les équilibres de la loi de financement de la sécurité sociale.
00:56Et c'est évidemment à la fin de l'ensemble de l'examen du texte P1, P2 et P3 que
01:02ce solde sera donné. Là, nous enregistrons des premiers mouvements liés au premier vote.
01:08Ces premiers mouvements abaissent d'environ 3,2 milliards d'euros le solde par rapport au texte initial, donc une
01:16dégradation qui est liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie.
01:22C'est l'article 12 pour 1,1 milliard. C'est lié au report du 1er janvier au 1er avril
01:29de l'intégration des compléments de salaire dans l'assiette des allégements généraux à l'article 7 à hauteur de
01:34500 millions d'euros.
01:36C'est la création d'une déduction forfaitaire sur la taxe de solidarité additionnelle en faveur des personnes âgées de
01:43plus de 70 ans non éligibles à la C2S, dégradation de 500 millions d'euros.
01:49C'est le plafonnement à 40% du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers, ce qui est
01:57une dégradation de 400 millions d'euros.
01:59C'est le maintien des concours de la CNSA malgré le transfert de CSG au département et la majoration du
02:06transfert de CSG à l'article 13, qui est une dégradation de 400 millions d'euros.
02:10C'est la suppression de la contribution sur les groupements d'officine à l'article 10, qui est une dégradation
02:17de 120 millions d'euros.
02:20Il y a aussi l'amendement qui porte relèvement du taux de CSG sur les dépenses, sur l'assurance chômage,
02:31à hauteur de, là pour le coup c'est une amélioration du solde, de 300 millions d'euros.
02:36L'amendement à l'article d'équilibre tient également en compte d'autres amendements d'ampleur financière plus limitée, qui
02:43conduisent à une diminution supplémentaire du solde d'environ 400 millions d'euros.
02:48Enfin, l'extension à 2027 du rehaussement du plafond d'exonération de la prime carburant, qui a été annoncée ce
02:57lundi à l'occasion de la conférence sociale,
02:59qui fera l'objet d'un décret publié d'ici la fin de l'année, doit également être intégré à
03:04cette révision pour un effet de 100 millions d'euros de dégradation, là aussi, du solde.
03:10Donc voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, ce qui voudrait donc dire que la prévision de solde est dégradée de
03:173,2 milliards d'euros par rapport au texte initial,
03:20c'est le sens de cet amendement à l'article d'équilibre, mais je le redis et je l'avais
03:25déjà précisé dans mon propos préliminaire,
03:27il s'agit d'un enregistrement des mouvements à date sans préjugé de la suite de vos débats.
03:35Merci monsieur le ministre. En discussion commune, nous avons l'amendement 938, madame Apourso-Poli.
03:40Merci madame la présidente. Alors cet amendement modifie les objectifs de recette de la branche maladie pour 2027.
03:48Nous proposons de lui réaffecter les milliards que le gouvernement prévoit de consacrer à l'amortissement de la dette sociale.
03:55Cette année encore, le gouvernement soumet notre protection sociale à des coupes budgétaires.
04:00Pourtant, après 10 ans d'austérité, tous les indicateurs sont au rouge.
04:05Désertification médicale de plus en plus importante, reste à charge moyenne de 150 euros par an et par habitant.
04:1173% des Français ont renoncé à un soin en 5 ans.
04:16Comment parler d'égalité devant la santé ?
04:18Depuis 2013, au moins 43 500 lits d'hôpital ont été supprimés.
04:23Le déficit hospitalier a atteint un niveau inédit depuis 2005, environ 2,2 milliards d'euros,
04:30et plus de 60% des hôpitaux publics sont vétustes.
04:33Nos hôpitaux ne vont pas bien et vous leur demandez de se serrer une fois de plus la ceinture.
04:40L'ondame fixée à 2% reste très inférieure à l'évolution naturelle des dépenses estimées à 3,4.
04:48Ces objectifs sont intenables et ne peuvent être atteints qu'en rabotant les droits désassurés.
04:53Pour preuve, le budget 2026, l'ondame fixée à 2,5 était inférieur à l'évolution naturelle des dépenses et
05:02les dépenses ont dérapé.
05:03Le gouvernement a alors multiplié par décret au cœur de l'été les déremboursements.
05:08Franchise relevée de 100 à 140 euros, hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires, aide auditive, transport sanitaire,
05:16déremboursement de produits à faible service médical rendu.
05:20Le tout sans concertation ni étude d'impact en contournant le Parlement.
05:26Ces choix sont à l'opposé de la vision de la sécurité sociale que défend le groupe communiste.
05:31Il est grand temps de donner les moyens à la branche maladie pour maintenir les garanties et améliorer notre système
05:36de protection sociale.
05:38Je vous remercie.
05:40Merci. Monsieur le rapporteur général, je vais demander l'avis de la Commission.
05:45Alors, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, je vais peut-être commencer par l'avis sur l
05:51'amendement 938 qui vient d'être présenté.
05:55Il modifierait le tableau d'équilibre de la branche maladie, comme vous le proposez.
06:00Ça reviendrait à afficher un excédent de 9,7 milliards d'euros.
06:05Évidemment, ce serait un excédent fictif et ça n'aurait pas de sens.
06:09Encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, mais la CADES, c'est quelque chose qui doit
06:15être sanctuarisé, ne serait-ce que pour la confiance des prêteurs.
06:20Et ce n'est pas une enveloppe de crédit redéployable librement.
06:24C'est une prévision qui correspond à la différence entre les ressources qui lui sont affectées, principalement la CRDS et
06:31une fraction de CSG.
06:32Donc, pour ces raisons, ce sera bien évidemment un avis défavorable.
06:39Pour ce qui concerne l'amendement présenté par le gouvernement, nous venons de l'analyser.
06:49Cet amendement actualise le tableau d'équilibre en fonction de ce qui a été voté à ce stade.
06:54Ce qui a été dit tout à l'heure, c'est bien la P1.
06:56C'est vrai que ces mesures qui sont chiffrées par le gouvernement s'évaluent à 3,2 milliards, mais c
07:02'est le jeu parlementaire.
07:04Par exemple, l'amendement de la TSA à un coût de 400 millions d'euros, il n'était pas programmé.
07:10Il y a eu une discussion ici, c'est comme ça, c'est le jeu parlementaire.
07:13C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, j'alerte toujours tout au long de ces débats des conséquences, quelquefois,
07:18des amendements sur le solde global.
07:20Mais c'est la démocratie qui s'exprime.
07:23Donc ce montant nous paraît réaliste.
07:26Mais encore une fois, comme ça a été dit, il s'agit bien du P1, puisque la majorité sénatoriale et
07:32le rapporteur général prendront d'autres dispositions,
07:36notamment sur la question des complémentaires santé.
07:39Il y avait une intervention de Jean-François Rapin sur ce thème,
07:41où nous interviendrons pour transférer des dépenses qui sont aujourd'hui portées par la Sécurité sociale
07:49et qui seront demain par les complémentaires santé.
07:53Et puis, bien évidemment, il y a la suspension de la réforme qui, elle-même, rapportera 600 millions d'euros.
07:59Voilà pour ce qui concerne cette partie des dépenses.
08:03Bien évidemment, il s'agit de la P1, mais le solde au total sera amélioré lors des discussions à venir.
08:09Et c'est donc, pour le rapporteur général et la Commission des affaires sociales, un avis de sagesse.
08:15Je vous remercie.
08:17Merci.
08:18Monsieur le ministre, votre avis sur l'amendement 938 ?
08:24Défavorable.
08:27Monsieur Jomier, pour explication de vote.
08:31Monsieur le Président, je vous en prie.
08:32Merci, Madame la Présidente.
08:34On comprend que l'avis de la Commission soit un avis de sagesse,
08:37puisque l'amendement du gouvernement, il prend acte des votes de la majorité sénatoriale.
08:43Moi, ce que je veux dire...
08:44Évidemment, c'est un solde provisoire.
08:46Bien sûr, on ne fera pas ce mauvais procès, monsieur le rapporteur.
08:49On va attendre la fin du texte.
08:51Mais ce qui est marquant, c'est que vous avez abaissé les recettes.
08:55Et je voudrais que chacun reprenne dans ce débat recettes-dépenses qui a été l'évolution de ces deux courbes
09:03depuis plus de 10 ans,
09:05pour sortir des deux derniers quinquennats, depuis 15 ans.
09:09Les recettes et les dépenses, les deux croissent.
09:11Mais il y a eu un moment, entre 2018 et 2020, où les recettes ont décroché.
09:17Et ce décrochage n'a jamais été compensé.
09:21Et depuis, la courbe des recettes, elle monte.
09:24La courbe des dépenses, elle monte aussi.
09:26Mais la courbe des recettes reste sous la courbe des dépenses.
09:29Parce qu'il y a eu ce décrochage.
09:31Pas parce que les recettes ont flambé d'un coup.
09:34Ce n'est pas vrai.
09:35Regardez les courbes, c'est facile.
09:37Elles sont accessibles.
09:38Il n'y a pas eu une explosion des recettes.
09:40Il y a eu une hausse des dépenses, oui.
09:42Il y a eu une hausse des recettes, oui.
09:44Mais moins importante, due à un décrochage sur deux années précises.
09:50Voilà.
09:51Et là, à nouveau, vous enterrinez dans cette première partie une baisse des recettes.
09:58Enfin, c'est là-dessus que vous agissez.
10:00Alors après, vous nous ferez baisser les dépenses.
10:03On aura le temps d'en discuter.
10:04Mais c'est là le fond du problème, tout de même.
10:07Et donc, évidemment, qu'on votera contre cet amendement du gouvernement.
10:10Parce qu'il grave, logiquement, les conséquences du vote des mesures que vous avez prises sur cette première partie.
10:19Merci.
10:20Madame Puissa, pour explication de vote.
10:23Madame la Présidente, est-ce que je peux expliquer le vote de l'article 16 plutôt que les amendements ?
10:26Ou est-ce qu'on attend ?
10:28On fait tout ça en même temps ?
10:29Non, simplement répondre à mon collègue Jomier.
10:32Pour lui dire qu'effectivement, nous n'avons pas la même lecture, puisque nous n'augmenterons les recettes que quand
10:36nous commencerons à travailler plus, chers collègues.
10:39C'est un débat que nous avons eu.
10:40On ne va pas le refaire.
10:40Mais simplement sur l'explication sur cet article 16.
10:44Oui, effectivement, nous avons modifié la copie du gouvernement sur plusieurs aspects.
10:48D'abord, nous avons supprimé la nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux et sur le groupement des pharmacies.
10:53C'est certain.
10:53Vous avez d'ailleurs voté avec nous.
10:55Nous avons aussi maintenu l'exonération de cotisations sur les ateliers d'insertion.
10:58Vous avez aussi voté avec nous.
10:59Nous avons décalé de trois mois la réforme des aliments généraux, soit à peu près 500 millions d'euros.
11:04Et je crois que vous vous êtes abstenus.
11:05Vous avez voté avec nous.
11:06Et enfin, nous avons fait en sorte que le département puisse bénéficier de 400 millions d'euros pour financer l
11:11'APA et l'APCH.
11:12Et je crois bien que vous avez aussi voté avec nous.
11:14Et enfin, nous avons diminué la charge de personnel des collectivités locales et des hôpitaux à hauteur de 400 millions
11:19d'euros.
11:19Alors certes, c'est vrai que nous avons à un moment donné touché les recettes.
11:22Mais nous allons aussi toucher à un moment donné les dépenses.
11:26Nous allons à un moment donné toucher les recettes.
11:28Donc nous aurons à la fin un équilibre et nous ferons le total.
11:32Mais je le rappelle quand même, nous ne réussirons que quand nous travaillerons plus.
11:35Nous l'avons déjà dit.
11:36Nous n'avons pas la même vision là-dessus.
11:37Mais je pense qu'il faut qu'on se respecte sur nos choix respectifs.
11:41Merci, chers collègues.
11:43Donc je mets en voie l'amendement 1766 présenté par le gouvernement avec un avis de sagesse de la commission
11:52qui est pour...
12:11Qui est contre ?
12:13Qui est contre ?
12:23Qui s'abstient ?
12:25Il est adopté et il fait tomber le 938.
12:32Concernant le vote sur l'article 16, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe...
12:38Ah, vous aviez une explication de votre monsieur le Président, j'ai oublié.
12:43Merci, madame la Présidente.
12:45Je voudrais, sur l'article 16, apporter quelques éléments d'explication à ma collègue Frédéric Puissat.
12:51On ne peut pas faire grief à une opposition qui est minoritaire de ne pas pouvoir construire l'équilibre d
12:56'un texte
12:57et prendre certaines mesures, certains votes, pour dire à vous voyez, vous avez voté pour abaisser des recettes.
13:03Non, acte.
13:04Deuxièmement, année après année, ces trois dernières années, donnez-moi acte que vous avez entendu le même discours de notre
13:10part.
13:10Il faut ramener la sécurité sociale à l'équilibre à partir de quelques milliards de redressements chaque année.
13:17Et là, le gouvernement, certes, enfin, veut réduire le déficit, mais passer de 21 à 12 d'un coup,
13:25enfin, on ne pilote pas comme ça un paquebot.
13:27C'est beaucoup trop brutal et vous le savez, il vaut mieux un effort continu année après année
13:33plutôt que de nous raconter que d'un coup, allez hop.
13:37Vous vous rappelez du débat sur les 40 milliards l'année dernière ?
13:40C'était lunaire.
13:41On allait faire 40 milliards d'économies d'un coup au budget de l'État.
13:45Vous vous en souvenez ?
13:46Ça n'a pas eu lieu, évidemment.
13:48Donc ce type de pilotage à grand coup de posture ne fonctionne pas.
13:54Redresser la sécurité sociale, ça prend plusieurs années.
13:56Et je le rappellerai toujours, entre 2012 et 2017,
14:01c'est un effort continu qui a ramené les comptes sociaux quasiment à l'équilibre.
14:05Ça n'a pas été facile, mais nous l'avons fait.
14:09Je rappelle qu'en application de l'article 47 bis-1a alinéa 2 du règlement,
14:16lorsque le Sénat n'adopte pas les dispositions de cette partie,
14:20la troisième partie de ce projet de loi est considérée comme rejetée.
14:24Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?
14:31Je n'en vois pas.
14:34Je vais mettre en voie l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi.
14:38En application de l'article 59 du règlement,
14:41le scrutin public est de droit.
14:43Il va être donc procédé au scrutin public
14:46dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
14:49Le scrutin est ouvert.
15:12Personne ne demande à voter ?
15:14Le scrutin est clos.
15:20Votant 342 exprimés 310 pour 200 contre 110,
15:28le Sénat a adopté.
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