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Le 12 novembre, le Sénat examinait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il a adopté l'article 7, qui prévoit initialement d’économiser 3,7 milliards d’euros sur les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, en intégrant les compléments de salaires aux rémunérations prises en compte dans l’assiette. En séance, le Sénat a décalé la prise d'effet de cet article du 1er janvier au 1er avril. Le gouvernement a également fait adopter un amendement exonérant de CSG et de CRDS la prime de partage de la valeur, conformément aux annonces faites par le ministre du Travail à l'issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026. Année de Production :
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00:00Générique
00:09Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100% Sénat pour suivre aujourd'hui les débats autour du budget
00:16de la sécurité sociale.
00:18Les sénateurs examinent en séance l'article 7, un article très important qui provoque d'importants débats.
00:24Cette partie du texte élargit l'assiette de calcul pour les salaires exonérés de cotisations des entreprises.
00:31On a ainsi entendu le MEDEF s'opposer frontalement à cet article qui parle de 11,5 milliards d'euros
00:37que le budget fait peser sur les entreprises.
00:39Selon le patronat, ces entreprises ne pourront pas dans le même temps recruter ou augmenter les salaires.
00:45Le gouvernement dit tabler pour sa part sur une économie de 3,7 milliards d'euros avec le nouveau calcul
00:51de l'assiette.
00:52Voyez les échanges en séance.
00:53Évidemment, on n'est pas du tout, la commission, comme ça a été dit totalement et même pas du tout
01:01tout court d'ailleurs, insensible aux arguments que vous avancez.
01:05Mais on peut tout de même aborder la discussion dans sa portée générale.
01:12On a auditionné, comme il se doit, comme vous connaissez la procédure, un certain nombre d'économistes sur ce dispositif.
01:21Parce que cet article 7, il ne peut pas être vu indépendamment de la globalité des allégements généraux.
01:32Et la globalité des allégements généraux, c'est 75 milliards d'euros.
01:36On ne peut pas focaliser seulement sur ces 3,7 milliards.
01:43Et d'ailleurs, les économistes incontestables, au fond, que ce soit Gilles Berset,
01:48qui est le directeur général du comité d'orientation des retraites, Antoine Bozio ou Yannick Lorty,
02:00ne se sont pas opposés frontalement à cet article.
02:06J'ajoute que supprimer cet article de manière brutale, alors même que c'est une des clés de voûte de
02:16notre projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
02:19a des conséquences directes et qui ne sont pas discutables.
02:24Des conséquences directes, excusez-moi, des conséquences directes sur la discussion de notre PLFSS.
02:33Donc, ça ne serait pas raisonnable de supprimer cet article.
02:38J'ajoute deux choses.
02:39C'est que vous le verrez en fin de discussion, mais ça a été abordé dans notre commission.
02:45Nous allons proposer un report de l'application de cet article au 1er avril,
02:52parce que le Premier ministre nous en dira un mot,
02:56ce qui soulage déjà, d'ailleurs, de fait, les entreprises de 900 millions d'euros,
03:01puisque le coût est d'environ 300 millions par mois pour les entreprises.
03:07Donc, c'est concret.
03:09Et puis, surtout, ça vient prendre en compte la discussion qui a été lancée par le gouvernement et par le
03:16ministre du Travail.
03:18Mais sans doute qu'il nous en dira un mot.
03:21C'est une réflexion de fond, je cite, sur les allègements généraux.
03:28Vous l'avez d'ailleurs sans doute vu dans la presse ou dans les médias.
03:32Et donc, ça ne serait pas raisonnable d'appliquer cette mesure avant cette discussion de fond.
03:39Cette discussion de fond doit s'achever au 31 mars, d'où cet amendement de la commission.
03:45Mais ça ne serait pas raisonnable non plus de supprimer brutalement cet article avant même cette discussion de fond,
03:51et compte tenu du fait que c'est une des clés de voûte du projet de loi de financement et
03:55de la sécurité sociale.
03:57Je vous remercie.
03:58Merci, chers collègues.
04:00L'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
04:04Bonjour, madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs.
04:09Alors, je m'adresse à vous toutes ou tous.
04:13Effectivement, il y a deux manières de voir ce sujet sur le fond, puisque là, on est en amont.
04:18Il y a deux cohérences.
04:19Il y a la cohérence elle-même interne au concept d'allègements généraux, ce que je vais développer rapidement.
04:24Peut-être que le débat permettra de compléter.
04:26Et puis, il y a la cohérence budgétaire.
04:28Je commencerai par celle-là, parce que c'est quand même l'objet principal de ce débat au Sénat.
04:33On le revient à cet objectif, je crois, partagé avec la commission, d'ailleurs.
04:36C'est d'arriver à baisser significativement le déficit de la Sécurité sociale l'an prochain.
04:42L'ambition du gouvernement est de 10 milliards d'euros qui se répartissent à peu près, de manière à peu
04:48près équivalente,
04:49entre le travail, donc principalement sur les retraites en poste principal, et la santé.
04:54Mais là, je m'arrêterai pour ne pas aller sur le champ de ma collègue.
04:58Sur les retraites, vous le savez, on a une approche forte.
05:02Vous savez lequel est le point de vue.
05:03On ne peut rien faire sur les effets démographiques de la retraite en absence de réforme structurelle.
05:07Donc là, il y a un bon 6 milliards d'euros supplémentaires de dépenses liées au fait que, tout simplement,
05:13il y a plus de retraités.
05:15Voilà, donc forcément, il y a un effet mécanique.
05:17Deuxièmement, par ailleurs, on essaye d'avoir des mesures de freinage sur l'autre partie que sont les effets de
05:25l'indexation.
05:26Voilà, vous savez aussi que dans le PLF, il y a un autre instrument, donc on l'a en tête
05:30aussi, on le garde en tête,
05:31qui consisterait à jouer sur l'abattement dits professionnels pour les retraités.
05:35Donc il y a deux instruments qui, globalement, selon une combinaison, d'ailleurs, qui reste à déterminer,
05:39peuvent parvenir au quantum recherché d'environ 5 milliards d'économies sur les deux quantum.
05:45Je dis ça parce que dès lors que, et vous le savez que c'est une proposition du gouvernement qui
05:49sera débattue,
05:50d'ailleurs ici, on souhaite assumer une indexation jusqu'à des niveaux de retraite, dites petites retraites,
05:56et pas au-delà, et on aura bien sûr des débats sur le seuil ici, donc on se tourne vers
06:01un effort porté par les retraités.
06:03De notre côté, pour être cohérent, il n'est pas anormal, nous semble-t-il, au nom de cet intérêt
06:06général,
06:07de demander un effort aux entreprises.
06:09Les entreprises, l'élément fondamental dans cette partie-là du PLFSS, ce sont les allégements généraux.
06:15Voilà, donc ça explique pourquoi. Effectivement, une mesure qui peut sembler, en tout cas mathématiquement juste,
06:20c'est de tenir compte de tous les revenus quand on fait les calculs. Là, il y avait une partie
06:24des revenus qui n'étaient pas intégrés.
06:26Il n'est pas... Il paraît logique d'intégrer ces calculs qui sont liés, effectivement, à des éléments de rémunération,
06:35intéressement et participation. Donc on les inclut dans le calcul. Voilà, et ça fait un effet sur la courbe.
06:39Je rappelle que, par ailleurs, j'ai entendu ce point du débat, on ne touche pas aux avantages fiscaux et
06:44cotisations pour les salariés concernés.
06:47Donc côté salariés, il n'y a rien qui change. Par contre, effectivement, ça entraîne une réduction des allégements pour
06:52les entreprises,
06:53d'où l'économie constituée. Voilà le pourquoi. Sur les allégements généraux, on peut rentrer peut-être par le...
07:00Il y a deux échéances sur les allégements généraux. Il y a celle qu'on discute aujourd'hui dans le
07:04cadre du budget.
07:05Il y en a une seconde qui est de dire dans le cadre... Vous avez suivi l'actualité. Vous savez
07:09bien qu'en France, il y a une poussée
07:11de revendications fortes au niveau des salaires exprimés dans le pays. Il y a eu une conférence sociale lundi dernier.
07:17Avec le Premier ministre, nous avons proposé un processus qui pourrait permettre d'augmenter les salaires dans le pays.
07:24Je rappelle que les salaires, ce n'est pas l'administration du travail qui les fait. Ça a été dit,
07:27d'ailleurs, aussi, à sa manière par la sénatrice Puzas.
07:30C'est bien dans les entreprises que ça se passe. Donc nous, on peut... Alors qu'est-ce qu'on
07:33peut faire ? On a décidé le SMIC.
07:34Je vais vite. Anticipation et coup de pouce. Ce matin, j'ai lancé un comité du suivi des salaires pour
07:41engager très vite les négociations de branches.
07:43Mais c'est les partenaires sociaux qui vont négocier pour remonter le plus vite possible les minimas sociaux à hauteur
07:48de ce nouveau SMIC
07:49pour entraîner une dynamique salariale. Et puis on aura aussi, bien sûr, les faits dans les diana autres, du moins
07:55qu'on l'espère.
07:56Là-dessus, et ça a été dit lundi, nous avons dit clairement aux organisations patronales
08:01qu'au mois de janvier, on était prêt à discuter à un ajustement du coût du travail,
08:06donc concrètement un ajustement du barème, le fameux décret RGPDU que vous avez cité.
08:12On est prêt à faire un ajustement et on est prêt à engager même techniquement les travaux,
08:16mais avec une mise en oeuvre en janvier. Lorsqu'on l'espère, on aura pu constater d'ailleurs que les
08:19choses ont bougé.
08:20Si les choses ne bougent pas, ce n'est pas la peine. Si les choses bougent, on a tendu cette
08:23main aux organisations patronales
08:25pour revenir sur les éléments généraux. Ça, c'est de court terme. Et par ailleurs, et ça a été évoqué
08:31par le président ou le rapporteur,
08:33il y a effectivement le Premier ministre qui a annoncé très clairement qu'il a engagé dans les quelques mois
08:38qui nous restent au mieux
08:39un travail de fond. On pense que c'est possible parce qu'il y a des travaux préparatoires qui ont
08:43été faits.
08:43Il y a des missions, notamment Bozio-Varsmer pour les connaisseurs. Il y a des travaux qui ont été faits,
08:48qui peuvent servir de matériaux pour démarrer, pour une réforme beaucoup plus structurelle des allégements généraux,
08:53qui revient d'ailleurs à revenir à son sens. On rappelle que les allégements généraux, c'est une politique puissante
08:57visant l'emploi. Et c'est un des facteurs explicatifs du fait que le chômage structurel a baissé dans ce
09:02pays
09:02d'environ 10% à environ 8%. Les derniers chiffres sortis d'ailleurs sont, comment dire, sont encourageants,
09:09puisqu'on a une légère baisse de 8,3, 8,2, donc ça prouve que le chômage dans ce pays
09:13tient pas si mal,
09:14alors qu'on a une situation économique très difficile. Et les allégements généraux, par la baisse du coût du travail
09:18pour les bas salaires, jouent un rôle bien évidemment pour permettre aux entreprises d'embaucher des gens
09:24sur des niveaux de rémunération assez bas, donc ça fonctionne. Il n'empêche que le moment est certainement venu
09:28de remettre à place les éléments généraux qui sont un coût d'argent public important, 75 milliards,
09:33peut-être 70, ça reste quand même un poste très important d'argent public, non pas illégitime de se questionner
09:38sur l'intérêt en termes de politique publique de cet effort très important. Est-ce que ça marche toujours ?
09:43On voit aussi qu'il peut y avoir un effet de substitution au salaire qui est peut-être plus discutable,
09:49donc il faut avoir cette discussion. D'ailleurs, ce côté salaire est exprimé directement par les entreprises elles-mêmes,
09:54donc il y a un petit sujet de changement d'objectif qui méritera certainement d'être débattu.
09:58Donc effectivement, je peux confirmer qu'une mission m'a été confiée à moi et à mon homologue,
10:03le ministre de l'économie et des finances, par un courrier mardi soir, disons qu'on l'a reçu ce
10:07matin,
10:09pour, d'ici trois mois, faire des propositions au Premier ministre et au gouvernement pour une réforme plus structurelle.
10:14On sait qu'un des défauts des éléments généraux, c'est une espèce de trappe asmique,
10:17parce qu'effectivement, le coût marginal pour l'entreprise, pour sortir quelqu'un du smic, est élevé.
10:21Pour augmenter de 100 euros par mois un salarié qui touche le smic, ça coûte 450 euros à l'entreprise.
10:27Voilà. Donc forcément, le message économique envoyé à l'entreprise n'est pas favorable à sortir du smic.
10:32Il faut qu'on travaille sur ces sujets-là, parce qu'ils finissent dans la durée par être handicapants
10:36au moment où on entend bien les salariés de France souhaiter une augmentation de leur rémunération.
10:42Voilà peut-être les points que je voulais évoquer.
10:45Dans ces conditions, priver le Sénat d'un débat sur les éléments généraux à travers cet examen budgétaire serait, à
10:51mon avis, un double inconvénient.
10:53D'ailleurs, se priver d'un trait de plume de 3,7 milliards d'euros pour le budget de l
10:57'année prochaine, ça demande un peu réflexion.
10:59Et deuxièmement, se priver d'un premier échange, au fond, sur cet instrument de politique publique, ce serait aussi dommage.
11:05Et donc, bien sûr, vous comprendrez que, pour ces arguments, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
11:12Merci, monsieur le ministre. Je vais donc mettre au voile les quatre... Pardon, monsieur le président Mouillet. Allez-y, vous
11:19avez la parole.
11:20Merci, madame la présidente. Peut-être juste en introduction de l'examen de cet article, vous dire un peu le
11:29sentiment qui m'anime à cet instant-là.
11:33J'ai un peu le regard d'un cours complexe de mathématiques. Vous savez, les systèmes d'équation à X
11:40inconnus. Il y en a beaucoup d'inconnus.
11:42Parce que c'est d'arriver à trouver une solution, et j'espère que la conférence qui va être ouverte
11:47par le Premier ministre le permettra,
11:49où on doit prendre à la fois la situation économique de beaucoup de nos entreprises qui sont aujourd'hui fragilisées,
11:54et toute augmentation du coût de travail a forcément un impact.
11:57Prendre en considération la situation des Français qui, naturellement, justement, demandent plus de pouvoir d'achat et donc, quelque part,
12:04une meilleure rémunération.
12:06Prendre en équation le fait que les allégements ont un impact direct, ce qu'on appelle un peu la trappe
12:11sur les bas salaires.
12:12Comment est-ce qu'on sort de ça ? Et en plus, nous avons à travers tout ça la quatrième
12:16inconnue, qui est l'équilibre de nos comptes sociaux.
12:18Et quand on met tout ça bout à bout, on se rend compte que tout est fragile.
12:23Dire à un moment donné, on bascule tout d'un côté ou tout de l'autre, il y a des
12:27effets négatifs, notamment en matière de création d'emploi ou de situation d'emploi.
12:31Et en même temps, continuer à travailler et pas arriver à finir à la fin du mois, il y a
12:35quand même un aspect complètement illogique.
12:37Donc, on voit bien que c'est une équation qui est extrêmement difficile, fragile.
12:40Et ce que j'espère, c'est qu'on aura une véritable avancée.
12:43Et moi, je fais confiance aux partenaires sociaux.
12:45Certes, on doit légiférer, mais les partenaires sociaux ont ces éléments dans les mains.
12:49Et j'espère qu'on aura une véritable voie autour de l'action.
12:53Avec un élément important aussi que je voudrais introduire, c'est que c'est un peu cette grande hypocrisie.
12:57C'est-à-dire que comme on n'a jamais eu le débat sur le coût du travail, on laisse
13:00un coût du travail élevé.
13:02Mais en parallèle, on fait des allégements.
13:04Est-ce qu'à un moment donné, même si c'est beaucoup plus complexe, qu'il n'est pareil quand
13:08même,
13:09il n'y a pas finalement à faire de dire, mettons, le coût du travail à son juste prix,
13:12sans être dans un débat permanent du niveau d'allégement au fur et à mesure.
13:17Et ça, ça se renvoie également sur les accords de branche.
13:19Donc, c'était un chantier qui est important, qui nous dépasse.
13:24Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous avons la responsabilité, c'est le budget de la sécurité sociale.
13:28Et notre responsabilité, c'est de faire en sorte que nous puissions au mieux tirer les équilibres
13:34le plus proche de l'objectif.
13:36Cet amendement propose également le maintien du malus sur les cotisations vieillesse
13:42pour les employeurs ne négociant pas sur l'emploi des seniors.
13:47Ce malus, comme ça a déjà été dit, a été voté par la loi de financement de la sécurité sociale
13:52pour 2026.
13:54Il vise les entreprises d'au moins 300 salariés qui ne négocient pas sur l'emploi des salariés expérimentés
14:01ou, à défaut d'accords, n'adoptent pas de plan d'action.
14:06Ce dispositif n'a jamais pu s'appliquer parce que le gouvernement n'a pas publié le décret nécessaire.
14:14Et aujourd'hui, il invoque des difficultés de mise en œuvre pour le supprimer.
14:18Quel raisonnement ! On ne peut pas juger un dispositif qu'on a soi-même laissé dans un tiroir.
14:24Le problème, lui, est bien réel.
14:27Après 55 ans, trop de salariés sont poussés vers la sortie.
14:31Les ruptures conventionnelles peuvent devenir des pré-retraites déguisées.
14:37Et la réforme de 2023, pour rappel si besoin, a reculé l'âge de départ.
14:43On demande aux salariés de travailler plus longtemps, mais on retire la sanction qui devait responsabiliser les employeurs.
14:52L'obligation de négocier restera dans le Code du travail, mais sans sanction qu'elle sera sa portée.
15:00Le gouvernement préfère, nous dit-il, la conviction à la contrainte.
15:05Les salariés apprécieront.
15:07Nous demandons simplement que la loi soit appliquée.
15:12Publier le décret, laisser ce malus produire ses effets.
15:16Nous pourrons ensuite en faire le bilan.
15:20Merci, chers collègues.
15:23L'amendement 1177, Mme Le Wéro.
15:28Oui, il s'agit du même amendement qui vise donc à maintenir le malus de cotisation sociale pour les entreprises
15:34de plus de 300 salariés
15:36qui ne respectent pas leurs obligations de négociation sur l'emploi des seniors.
15:40Nous le savons, les salariés seniors rencontrent encore de grandes difficultés pour se maintenir dans l'emploi.
15:47Et lorsqu'ils sont licenciés ou il est mis fin à leur contrat, ils ont énormément de difficultés à retrouver
15:55un travail.
15:55Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'on leur demande désormais de travailler plus longtemps.
16:00On ne peut pas demander aux salariés de prolonger leur vie professionnelle sans exiger dans le même temps que les
16:06entreprises prennent aussi leurs responsabilités.
16:09Ce malus vise précisément à les inciter à négocier sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentées
16:16ou de mettre en place un plan d'action.
16:18Il est donc important de conserver ce dispositif qui n'a d'ailleurs pas fait tout à fait ses preuves
16:23encore compte tenu du fait qu'il a été voté seulement l'année dernière
16:28pour que ces obligations ne restent pas à donc l'être morte.
16:31Nous savons qu'il faut demander à plus de personnes de travailler pour assurer l'équilibre de nos comptes sociaux.
16:37Nous souhaitons améliorer le taux d'emploi des jeunes mais aussi et surtout celui des seigneurs qui peuvent encore apporter
16:44beaucoup à l'entreprise
16:45et non demander à ceux qui sont en emploi de travailler plus. Merci.
16:49Merci chers collègues.
16:52Après ces amendements identiques, nous poursuivons la discussion commune avec l'amendement 110.
16:58Monsieur Bérard.
17:03Monsieur le ministre, cet amendement vise donc à ne pas pénaliser plus les entreprises.
17:11Suite aux résultats catastrophiques des élections législatives, le président et depuis ceux qui se sont engagés dans l'exécutif en
17:17responsabilité,
17:18ont renoncé à redresser ce pays.
17:21Plus de deux ans après, on voit le résultat des extrêmes toujours plus haut dans les sondages et une dette
17:25abyssale qui n'en finit pas de prospérer.
17:28Cet article illustre votre incapacité à réformer.
17:32Vous en prenez à ceux qui travaillent pour faire prospérer leurs entreprises et aux entrepreneurs qui partagent le fruit de
17:37ce travail.
17:38Les solutions ne sont pas moins dans l'enlègement, mais dans l'encouragement à réussir par le travail,
17:45qui conduira à plus de salaire net, et bien entendu à côté de ça, moins de dépenses publiques et moins
17:51de dépenses sociales.
17:52C'est ce que nous mettrons en œuvre dans quelques mois avec David Lissnard d'ailleurs.
17:56En attendant, s'il vous plaît, et j'ai compris que pendant quatre mois, cet amendement ne serait pas...
18:02Enfin, en tout cas, cet article ne serait pas mis en œuvre.
18:04En attendant, renoncez, s'il vous plaît, à cette suppression d'allègements de charges sur l'intéressement.
18:11Merci, chers collègues.
18:13Amendement identique 689.
18:16Monsieur Gidetti, vous... Allez-y.
18:18Merci, Madame la Présidente.
18:19Monsieur le ministre, ceci est un amendement de repli et de cohérence, si je peux me permettre.
18:24Derrière un intitulé très technique, l'article 7 représente 3,7 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les employeurs,
18:30dont 3,3 milliards pris sur les entreprises qui versent de l'intéressement, de la participation ou qui abondent l
18:36'épargne de leurs salariés.
18:37Concrètement, une entreprise qui verse 1 000 euros d'intéressement à un salarié payé 1,8 SMIC perdra plus de
18:43200 euros d'allègements.
18:44Autrement dit, plus vous partagez, plus vous payez.
18:47Depuis des années, tous les gouvernements nous expliquent qu'il faut développer le partage de la valeur,
18:52mais en même temps, si j'ose dire, pénalise précisément les entreprises qui le pratiquent.
18:56Au moment où l'emploi ralentit, c'est le pire signal possible pour les entreprises comme pour les salariés
19:01qui verront demain moins d'intéressement sur leur fiche de paix.
19:04Notre amendement ne supprime pas tout l'article, on retire seulement cette partie la plus injuste.
19:08Les députés de la Commission des Affaires Sociales avaient d'ailleurs eux-mêmes supprimé cette mesure sur les bancs de
19:12la droite et du centre.
19:13Donc je vous invite à adopter cet amendement et au gouvernement de lever le gage. Je vous remercie.
19:19Merci, chers collègues. Nous poursuivons avec deux amendements identiques, le 567 et le 700.
19:24Monsieur Aubé, vous avez la parole.
19:26Oui, Madame la Présidente. L'article 7, effectivement, modifie le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
19:32Les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan d'épargne salariale et
19:38de la prime de partage de la valeur
19:40seraient ajoutées à la rémunération qui sert à apprécier le seuil de 3 SMIC et à fixer le coefficient d
19:46'allègement.
19:47Ces sommes resteraient exonérées de cotisations, mais l'allègement dont bénéficie l'employeur serait réduit d'autant.
19:53Nos gouvernements en attendent 3,7 milliards d'euros.
19:56Concrètement, plus une entreprise associe ses salariés à ces résultats, moins elle bénéficie d'allègements.
20:03C'est une hausse du coût du travail qui frappe précisément les entreprises qui partagent la valeur
20:09en contradiction loi totale avec l'objectif de généralisation que nous avons fixé dans la loi du 29 novembre 2023.
20:17Cette mesure s'ajoute au gel du barème des allègements généraux.
20:21Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une augmentation continue des charges des entreprises.
20:28Merci, chers collègues. La parole est à madame Boursier pour l'amendement numéro 700.
20:33Merci, madame la présidente.
20:35L'article 7 propose de prendre en compte les sommes versées au titre de l'intéressement,
20:39de la participation et de l'épargne salariale dans le calcul de la réduction de cotisations patronales.
20:44L'objectif du gouvernement est de réduire les allègements généraux et de générer ainsi 3,7 milliards de cotisations patronales
20:52supplémentaires.
20:53Cette mesure, qui a déjà été supprimée une fois à l'Assemblée nationale, reviendrait à augmenter de façon importante le
20:59coût du travail
21:00dans un contexte déjà tendu pour les entreprises et pour l'emploi,
21:04alors que le taux de chômage est à son plus haut depuis 2020
21:08et que le gouvernement a déjà gelé le barème des allègements en 2026.
21:12Elle apparaît de plus en contradiction totale avec la politique menée ces dernières années,
21:17visant à développer l'intéressement, la participation et le partage de la valeur en entreprise.
21:22En effet, l'intéressement et la participation permettent d'associer directement les salariés au résultat
21:27et à la performance de leur entreprise.
21:30Il serait donc paradoxal de pénaliser celle qui redistribue une partie de la valeur créée à leurs salariés.
21:36L'avenir de notre système de protection sociale ne peut pas résider dans un renchérissement du coût du travail
21:42ni dans l'augmentation des taxes, mais dans la compétitivité des entreprises et la maîtrise des dépenses.
21:49Cet amendement vise donc à supprimer cette diminution d'allègements prévue par l'article 7.
21:53On ne peut pas en effet demander aux entreprises de mieux partager la valeur avec leurs salariés
21:58et de l'autre pénaliser financièrement celles et ceux qui font cet effort. Je vous remercie.
22:05Merci. Nous poursuivons la discussion commune avec le 1178.
22:09Madame Le Wérou.
22:11Oui, c'est un débat que nous avons déjà depuis plusieurs années.
22:16Le gouvernement a décidé en 2024 de réduire les allègements avec un point de sortie à 3 SMIC,
22:225 400 euros, soit plus de deux fois le salaire médian.
22:26Pourtant, le coût des allègements généraux explose et la réduction de ces dispositifs est d'autant plus nécessaire
22:32qu'ils ne sont pas efficaces après 1,6 SMIC.
22:36Le manque à gagner de ces allègements est désormais connu et donné par la Cour des comptes.
22:41Il est de 77,3 milliards d'euros en 2024 selon la Cour des comptes et donc elle appelle à
22:49des mesures de régulation.
22:50L'État déroge aussi à la loi Veil et ne compense pas ces exonérations.
22:56La compensation des allègements généraux était considérée comme à peu près équilibrée jusqu'à la réforme de 2019
23:03qui a vu le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créés en 2012 transformé en baisse de
23:096 points des cotisations maladie
23:11jusqu'à un seuil alors fixé à 2,5 SMIC, le bandeau maladie.
23:16Aussi, dans son rapport sur l'application des lois de financement de sécurité sociale de mai 2025,
23:21la Cour des comptes chiffre la sous-compensation du bandeau maladie à 5,5 milliards d'euros en 2024.
23:28La sécurité sociale n'a pas à supporter le coût d'aide à l'emploi inefficace,
23:34d'autant plus que leur suppression n'a pas d'impact sur le marché de l'emploi.
23:38En effet, les expériences internationales nous apprennent que la suppression des exonérations ne détruit pas les emplois existants.
23:45Ce mécanisme a été utilisé pour lutter contre l'agisme en Suède
23:49qui a pendant ce temps favorisé l'emploi des jeunes de moins de 26 ans.
23:53Aussi, concernant une éventuelle smicardisation des emplois,
23:56le rapport Bozio-Wazner insiste,
23:59l'existence de trappes à bas salaires est difficile à démontrer.
24:03De plus, des études nous démontrent qu'aplanir la courbe des exonérations ne fonctionne pas.
24:07Il vaut mieux concentrer les exonérations sur les bas salaires.
24:12Donc, nous proposons une sortie des AG à 2,5 SMIC.
24:16Merci.
24:17L'amendement 903.
24:19Madame Sylvani.
24:24La réduction générale des cotisations patronales a été instaurée en 2003 avec une promesse.
24:30En réduisant le montant des cotisations versées sur les salaires,
24:35on permet aux entreprises de dégager un excédent qui leur permettra de créer de l'emploi.
24:42Le principe est simple ensuite.
24:44Plus les salaires sont bas, moins l'entreprise paye de cotisations.
24:49Et c'est en application de ce dispositif que les entreprises sont quasiment complètement exonérées
24:55de cotisations sur les salaires au SMIC.
24:58Il ne reste plus que les contributions résiduelles sur les accidents du travail maladie professionnelle
25:04ou le transport.
25:05Lorsque le salaire augmente, les entreprises recommencent graduellement à payer des cotisations sociales.
25:13C'est pourquoi elles favorisent les dispositifs dérogatoires au salaire,
25:19comme la prime de partage de la valeur, à de réelles hausses de salaire.
25:24Les exonérations de cotisations atteindront 61 milliards en 2027,
25:32sans même que leurs effets sur l'emploi soient avérés.
25:37Ce sont 61 milliards qui devraient être dans les caisses de la sécurité sociale
25:43pour financer notre système de protection collective.
25:48Parce que le montant de ces aides aux entreprises est astronomique
25:52et sans effet sur l'emploi, la LFSS 2025 comprenait des mesures
25:59visant à rationaliser ces allégements de cotisations.
26:03Était notamment prévue l'intégration des primes de partage de la valeur
26:07dans les rémunérations prises en compte pour apprécier l'éligibilité
26:13à la réduction générale et pour en calculer le montant.
26:16La linéa 18 de cet article 7 revient sur la mesure de 2025
26:23et propose d'exclure à nouveau la prime de partage de la valeur du calcul,
26:30ce qui aura pour effet mécanique de faire repartir à la hausse le niveau des cotisations.
26:37Merci.
26:40Amendement 654.
26:43Est-ce que quelqu'un le...
26:45Non ?
26:46Donc il n'est pas soutenu.
26:48L'amendement 653.
26:52Pareil.
26:54Nous passons à l'amendement 264.
26:58M. Henault pour la commission.
27:01Oui, c'est un amendement de coordination, Mme la Présidente.
27:06Très bien.
27:07Merci.
27:07Nous passons à l'amendement 1140 rectifiés terres.
27:13Merci, Mme la Présidente.
27:14M. Brault, vous avez la parole.
27:15Merci, Mme la Présidente.
27:17Sur l'intéressement, la participation, voire l'abondement,
27:20parce qu'il y a aussi l'abondement,
27:22on n'en parle pas assez, mais dans les PME,
27:25jusqu'à plus de 150-200 salariés,
27:27c'est un élément de salaire qui est important
27:30et qui peut être versé avec intérêt
27:32et qui permet aux entreprises,
27:35certainement, de donner un salaire plus important aux salariés,
27:39mais qui permet aussi un style de management
27:42avec l'ensemble des salariés,
27:43beaucoup plus performant.
27:45Donc je pense qu'aujourd'hui,
27:47cet intéressement, cette participation,
27:49voire l'abondement,
27:51effectivement, il faut trouver des solutions
27:52pour faire des économies,
27:55mais c'est pas là, je pense, qu'il faut les toucher.
28:00Merci beaucoup.
28:02Nous passons à l'amendement 1532,
28:06rectifié terre.
28:08Mme Amourou, vous le défendez ?
28:13Non.
28:15Défendu.
28:16Il est défendu.
28:17Nous passons à l'amendement 1749.
28:22Monsieur Henault, pour la commission.
28:25Madame la présidente, monsieur le ministre,
28:27c'est un amendement assez conséquent,
28:31puisqu'il s'agit de prendre en compte,
28:35pour le calcul des allégements généraux du SMIC,
28:37au 1er janvier de l'année précédente.
28:40Alors, ça répond à un certain nombre d'interpellations
28:43tout à l'heure, lorsque le débat a été porté
28:49sur des amendements qui abordaient la suppression de l'article,
28:53puisque cet amendement tente à instaurer,
28:56à partir de 2028,
28:58un gel du gel du SMIC pris en compte
29:00pour le calcul des allégements généraux.
29:03C'est-à-dire que la proposition qui est celle de cette année
29:09et qui a un rendement de 3,7 milliards
29:12est strictement limitée,
29:14et c'est une disposition qui deviendrait législative,
29:19à cette année.
29:20Et ça va dans le sens,
29:21notamment des auditions qu'on a menées,
29:24et je pense au rapport Bozio-Vassmer,
29:27qui considère qu'évidemment,
29:29un gel permanent du SMIC pourrait aboutir d'ici 2040,
29:34mais ce serait une absurdité totale,
29:36à la destruction de 500 000 emplois.
29:39Encore une fois, il s'agit du coût du travail,
29:42et donc cet amendement est extrêmement important
29:47parce qu'il rend cette disposition de nature législative
29:51et il ne permet pas au futur gouvernement
29:54de disposer à chaque fois de cette disposition
29:58qui permet de gérer le barème du SMIC
30:01et qui a pour conséquence,
30:03et qui aurait pour conséquence,
30:04effectivement, peu à peu,
30:05de remettre en cause cette question des allégements.
30:09Mais la conférence et la réflexion de fond
30:12qui a été lancée va aussi dans un sens assez voisin.
30:16Donc c'est un dispositif très important
30:17aux yeux de la Commission.
30:19Je vous remercie.
30:21Merci.
30:22Nous passons à la discussion
30:23de deux amendements identiques.
30:27Monsieur Salmon.
30:28Allez-y.
30:29Vous avez la parole pour le 1139.
30:31Merci, Madame la Présidente.
30:32Cet amendement propose de ramener de 3 à 2 SMIC
30:35le seuil au-delà duquel les employeurs
30:37ne bénéficient plus de la réduction générale
30:39de cotisations patronales.
30:41Les allégements généraux, ce sont, je le rappelle,
30:4375 milliards d'euros par an,
30:46la première aide publique aux entreprises.
30:48Aujourd'hui, ils bénéficient encore à des salaires
30:51allant jusqu'à 5 500 euros bruts par mois.
30:53Nous avons un vrai sujet de ciblage.
30:56Et il y a plutôt un consensus sur le sujet.
30:59Aucun rapport n'arrive à démontrer d'effet sur l'emploi
31:01des exonérations au-delà des bas salaires.
31:05Quand on essaye de transformer en baisse des cotisations
31:07en 2019, ces évaluations ont trouvé au mieux
31:11un emploi créé pour 160 000 euros de subvention par an,
31:15soit 8 fois le coût d'un emploi du SMIC.
31:19Selon le groupe d'experts sur le SMIC,
31:21une sortie à 2 SMIC serait bénéfique pour l'emploi
31:23et rapporterait 7 milliards d'euros.
31:25Le gouvernement trouve des économies sur les retraités
31:28et les malades, pas sur les 75 milliards d'exonérations.
31:31Nous proposons de les chercher là où elles sont.
31:34Et je pense que toutes les personnes sensibles
31:35à la trajectoire de la dette et du déficit dans notre pays
31:38ne peuvent que voter cet amendement.
31:41Les cotisations sociales, c'est une assurance sur l'avenir.
31:44Sur la maladie, les accidents de la vie,
31:47la retraite.
31:48C'est un filet sécurité.
31:49Lorsque l'on parle sécurité, il faut parfois sortir
31:52du volet sécuritaire, très cher sur les rangs de la droite
31:55et voir la sécurité dans sa globalité.
31:58Avec cette course infernale à la compétitivité,
32:02c'est la précarité que vous mettez en place.
32:05Monsieur le rapporteur, vous avez parlé tout à l'heure
32:06du juste prix du travail.
32:09Il est où ce juste prix pour vous ?
32:11Merci.
32:13Merci.
32:14L'amendement 1747, Mme Conconne, il n'est pas soutenu.
32:20Nous passons à l'amendement 904.
32:24Mme Aporsopoli, allez-y.
32:25Merci, Mme la Présidente.
32:27Alors, Ambroise Croizat, qui a bâti la sécurité en 1945,
32:32concevait la sécurité sociale comme un salaire différé,
32:35une richesse créée par le travail et mise en commun
32:38pour se soigner, se soutenir et pour pouvoir prendre sa retraite.
32:43Ce pacte est aujourd'hui fragilisé par la multiplication
32:46des exonérations de cotisations qui vident les caisses
32:50de la sécurité sociale.
32:52Depuis des années, on nous répète que les entreprises
32:54ont besoin d'aide pour créer des emplois.
32:57Pourtant, malheureusement, les chiffres sont là.
33:00Des dizaines de milliards d'euros d'exonérations
33:02et de cotisations sont versés chaque année
33:05sans réelle contrepartie.
33:08Pire, dans certaines entreprises,
33:09les bénéfices sont distribués en dividendes
33:11à un nouveau très élevé, alors que les salaires stagnent.
33:14Ainsi, en 2025, les entreprises du CAC 40 ont versé 72,6 milliards d'euros
33:22de dividendes à leurs actionnaires.
33:24Si l'on ajoute les rachats d'actions,
33:26estimés autour de 34,8 à 35 milliards d'euros,
33:30la rémunération totale cumulée versée aux actionnaires
33:33par ces grands groupes a atteint un record de 107,5 milliards d'euros.
33:39Il est indéniable que les dispositifs d'exonération de cotisations
33:43peuvent constituer un soutien nécessaire
33:46à la croissance et l'activité pour certaines entreprises,
33:50mais pour Total Energy, AXA ou LVMH,
33:53ces aides sont superflues.
33:55Si ces entreprises sont en capacité de distribuer
33:58des centaines de milliards d'euros de dividendes,
34:01il est clair que leur survie ne dépend pas de ces aides publiques.
34:05Une entreprise qui préfère rémunérer ses actionnaires
34:08plutôt que d'augmenter les salaires,
34:11doit assumer son choix sans puiser dans la caisse commune.
34:16C'est pourquoi nous proposons de supprimer
34:18la réduction dégressive des cotisations patronales
34:21pour les entreprises qui distribuent des dividendes excessifs
34:25au-delà de 10% du bénéfice imposable.
34:28Je vous remercie.
34:30Merci.
34:31Nous passons à l'amendement 1533 rectifié Terre.
34:36Qui le défend ?
34:37M. Pernault, il est défendu ?
34:40Il est défendu.
34:42Nous passons à l'amendement 224 rectifié Terre.
34:48Mme Imbert, allez-y.
34:52Merci, Mme la Présidente, M. le ministre, mes chers collègues.
34:54Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur
34:57dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales,
35:00cette prime majeure la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction.
35:05Il pénalise surtout les entreprises de moins de 50 salariés
35:07pour lesquelles la PPV est le dispositif le plus souple de partage de la valeur.
35:12Cet amendement de repli exclut donc les entreprises de moins de 50 salariés de cette règle
35:17tout en la maintenant pour les entreprises plus importantes.
35:20Cette mesure est ciblée, son coût est limité.
35:22Elle est cohérente avec l'objectif du gouvernement, bien sûr,
35:25de soutenir le pouvoir d'achat des salariés,
35:27notamment les plus modestes.
35:28Et cet amendement était de Mme Belritti.
35:30Vous l'avez compris.
35:31Je vous remercie.
35:31Merci Mme Belritti.
35:34L'amendement identique 852 rectifié bis.
35:39Monsieur Califé.
35:41Il est défendu.
35:43Merci.
35:44L'amendement 1023 rectifié bis.
35:50Monsieur Pernault, il est défendu.
35:52Merci.
35:55L'amendement 1088.
35:59Mme Müller-Brunn.
36:01Il n'est pas soutenu.
36:05L'amendement 1141 rectifié terre.
36:11Monsieur Brault, il est défendu.
36:13Merci.
36:17Et l'amendement 1516 rectifié qu'un caisse.
36:23Il n'est pas soutenu.
36:26Très bien.
36:27Nous poursuivons donc avec l'amendement 425 rectifié.
36:33Monsieur Dossu.
36:34Allez-y.
36:35Merci Madame la Présidente.
36:36C'est un amendement qui propose de supprimer la pérennisation du régime social avantageux du rachat des jours de RTT,
36:43puisque ce dispositif avait été présenté en 2022 comme temporaire.
36:47Et donc le voici rendu définitif et présenté comme une compensation pour les employeurs.
36:52C'est un nouvel allègement du coût du travail qui pousse à travailler plus plutôt qu'augmenter les salaires.
36:57On nous dit que les Français ne travaillent pas assez.
37:00Selon Eurostat, les salariés à temps plein travaillent en réalité 40 heures par semaine,
37:03autant que la moyenne européenne.
37:05Les 35 heures n'empêchent pas de travailler autant que nos voisins du fait du nombre important d'heures supplémentaires.
37:10Le rachat de jours de RTT va dans le même sens.
37:13Il transforme du temps de repos en complément de salaire.
37:16Cette pérennisation coûte deux fois.
37:18D'une part, l'État compense ses exonérations.
37:20Donc c'est la fraction de TBA qui paye à la place des employeurs.
37:24D'autre part, en encourageant au renoncement à des jours de repos,
37:27elle contribue à l'intensification du travail et à la dégradation de l'état de santé des salariés.
37:32Or, en France, l'intensification du travail et la dégradation des conditions de travail
37:37et le recours élargi aux heures supplémentaires participent des causes de l'augmentation préoccupante
37:42des troubles psychologiques et de l'épuisement professionnel.
37:45A l'origine désormais de 20% des arrêts contre 11% en 2016.
37:49Et ces arrêts, c'est la Sécurité sociale qui les paye.
37:54Merci. L'amendement 1182, Madame Le Wérou.
37:58Alors, il s'agit du même amendement présenté aussi par mes collègues des groupes de gauche
38:04concernant la suppression des exonérations sur les jours de repos.
38:07Plutôt que d'augmenter les salaires, le gouvernement veut ici inciter les salariés à renoncer à leur repos.
38:13L'article 7 rend permanent le rachat des jours de RTT créé à titre temporaire en 2022
38:19et la sortie durablement d'exonérations de cotisations salariales comme patronale.
38:24Le gouvernement ne donne aucun chiffre sur ce que cette mesure coûtera à la Sécurité sociale.
38:29En revanche, il en exprime clairement l'objectif, compenser le surcoût du travail pour les employeurs
38:35après la rationalisation des allégements prévus par ce même article.
38:39Les jours de RTT sont la contrepartie d'un temps de travail effectif.
38:43Inciter les travailleurs à les abandonner revient à leur demander de travailler plus
38:47pour compenser des rémunérations insuffisantes.
38:49Et parce que cette rémunération est exonérée, elle finance donc moins la protection sociale
38:54et à commencer par les retraites.
38:56Sur chaque jour de repos racheté, le salarié ne paie quasiment plus de cotisations.
39:01L'employeur bénéficie d'une déduction de cotisations patronales
39:04et la somme échappe en outre à l'impôt sur le revenu.
39:08Comme si le rachat d'un jour de repos allait être plus avantageux qu'une augmentation de salaire.
39:13Ainsi, l'article 7 prétend rationaliser les allégements de cotisations
39:17tout en consolidant une nouvelle exonération qui devait s'éteindre dans deux mois.
39:22Il est tout aussi incohérent que la volonté du gouvernement de réduire les arrêts de travail,
39:27encourager les salariés à renoncer à leur repos,
39:30ne va pas aller de pair avec la prévention de l'usure professionnelle.
39:34Cet amendement supprime donc les exonérations de cotisations
39:37attachées à ces jours de repos rachetés.
39:40Le pouvoir d'achat ne peut pas se payer en jours de repos.
39:44Les Français sont de plus en plus épuisés au travail.
39:47J'en fais référence à l'augmentation des arrêts de travail longs,
39:52d'ailleurs pour troubles psychosociaux.
39:54La réponse, c'est la hausse des salaires avec un SMIC à 1 700 euros net,
39:59une baisse ciblée de la CSG
40:00et une conférence sociale sur les salaires que vous avez engagée.
40:04Merci.
40:05Merci.
40:06Madame Le Réroux, vous gardez la parole pour le 1181 ?
40:13Les exonérations des heures supplémentaires, cette fois,
40:16c'est un amendement aussi commun à mes collègues, je crois.
40:21Je suis sûre.
40:2354% des salariés à temps complet font des heures supplémentaires déclarées.
40:27Parmi eux, ils en font en moyenne 103 heures par an.
40:32Il faut noter que 58% des salariés français déclarent faire des heures supplémentaires non payées.
40:39Ainsi, environ 13,5% des hommes à temps plein déclarent travailler plus de 48 heures par semaine
40:46et 8,5% des femmes.
40:50Instaurée par la loi TEPAD 2007, l'exemption salariale de cotisation sociale relative aux heures supplémentaires
40:55a été supprimée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012
40:59et réinstaurée, cette fois sous forme d'exonération,
41:03par la loi de finances de sécurité sociale, de financement de sécurité sociale pour 2019.
41:08Elle a coûté près de 3 milliards d'euros en 2024.
41:11En 2024, la déduction forfaitaire patronale a coûté 900 millions d'euros
41:17et l'exonération salariale, 2,3 milliards d'euros.
41:20S'y ajoute, dans le cas du budget de l'État, une exonération de l'impôt sur le revenu
41:24pour un coût de 1,8 milliard d'euros en 2024,
41:28ce qui fait la dixième dépense fiscale la plus coûteuse.
41:32Dans son rapport de mai 2004 sur l'application des lois de financement de sécurité sociale,
41:37la Cour des comptes recommande de compenser par crédit budgétaire
41:41le manque à gagner pour la sécurité sociale de l'exonération de ses cotisations.
41:44Par ailleurs, l'excellent rapport des trois hauts conseils considère que,
41:48sans aller jusqu'à une suppression complète et immédiate du dispositif d'exonération retenu aujourd'hui,
41:55il pourrait être envisagé une suppression progressive de l'avantage.
42:00Donc, au vu de la situation budgétaire que vous soulignez constamment,
42:04nous proposons d'agir de manière responsable en supprimant les dépenses liées à la prise en charge
42:10du coût du travail par la sécurité sociale.
42:13Favoriser les heures supplémentaires va aussi à l'encontre des objectifs d'augmentation du taux d'emploi.
42:19Donc, voilà pour cet amendement. Merci.
42:25Merci. Nous passons à l'amendement 424 rectifié.
42:31Allez-y. Allez-y, chers collègues.
42:35Merci, Madame la Présidente.
42:36Donc, cet amendement que nous défendons avec nos collègues des autres groupes de gauche
42:40propose de soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations de sécurité sociale.
42:44Le gouvernement veut, au contraire, inscrire définitivement l'exonération de cet exprime Macron.
42:49Et oui, ma chère collègue, on dit exprime Macron parce que même si, bien heureusement,
42:53dans ce pays il y a des entrepreneurs et des employeurs qui sont bienveillants,
42:57globalement, les employeurs ne donnent pas des primes sans un petit coup de pouce des syndicats et des politiques.
43:05Et donc, de prologer d'un an son exonération de CSG dans les petites entreprises.
43:11Rappelons que ce qu'est cette prime, c'était la réponse aux gilets jaunes à la place d'une hausse
43:16du SMIG.
43:16Elle est ponctuelle, réversible et laissée au bon vouloir de l'employeur.
43:20Surtout, elle remplace le salaire, selon l'INSEE.
43:2230% de ses primes ont pris la place des hausses de salaire.
43:27Le problème est double.
43:28Pour la sécurité sociale, c'est une rémunération qui ne finance rien, en particulier pas les retraites.
43:33Pour les salariés, c'est une rémunération qui n'ouvre aucun droit, ni trimestre, ni pension.
43:38A force de multiplier les rémunérations sans cotisation, on vide le salaire socialisé de sa substance.
43:43On fragilise le financement des retraites, de la santé et de l'autonomie, au moment même où les besoins explosent.
43:50Soumettre la prime aux cotisations, c'est donc traiter toutes les formes de rémunération de la même façon,
43:54et protéger les droits futurs des travailleurs.
43:57Merci.
43:58Merci, monsieur Mélouli.
44:00L'amendement identique, 829.
44:03Madame Le Wérou.
44:07Il vient d'être défendu.
44:09Le gouvernement estime que cette prime versée par l'État ne représente pas un coût pour la sécurité sociale.
44:15Pourtant, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales.
44:19Donc, ça a forcément un coût.
44:21Selon l'INSEE, la part de rémunération versée sous forme de prime de partage de la valeur,
44:26se substituant à une augmentation de salaire, serait comprise entre 15 et 40%.
44:32Ces hausses de salaire auraient non seulement été soumises à cotisations,
44:35mais ces cotisations auraient eu pour résultat l'acquisition de droits sociaux pour les travailleurs,
44:40notamment les revenus de remplacement, je pense à la retraite, au chômage, aux arrêts de maladie.
44:45Ainsi, le manque à gagner pour la sécurité sociale, évalué par la Cour des comptes,
44:51a coûté aux finances locales 500 millions d'euros en 2009,
44:56600 millions en 2010, 400 millions en 2011,
45:00puis la prime de partage de la valeur a coûté 1,1 milliard d'euros en 2022 comme en 2023.
45:08Vous proposez dans cet article de supprimer l'exonération d'impôts sur le revenu de la prime de partage de
45:13la valeur,
45:14mais de pénuriniser les exonérations de cotisations.
45:17Nous proposons d'aller plus loin.
45:19La prime de partage de la valeur doit être supprimée des exonérations de cotisations sociales,
45:24tout simplement, tel est l'objet de cet amendement.
45:28Merci.
45:30L'amendement 906, madame Apourso-Poli.
45:33Oui, merci, madame la présidente.
45:36Alors, cet amendement, évidemment, est à l'identique des groupes de gauche
45:41sur la prime de partage de la valeur à l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
45:46Et je vais le défendre parce que, finalement, la pédagogie est l'art de la répétition.
45:52Et donc, je pense qu'ici, il faut beaucoup, souvent, répéter.
45:57Donc, souvent, l'INSEE, les primes telles que la prime de partage de valeur
46:02ont remplacé, évidemment, des hausses de salaire dans 30% des cas.
46:08En conséquence, le ratio entre le salaire de base et les primes accessoires versées aux salariés évolue.
46:14Selon le service statistique du ministère du Travail,
46:17la part du salaire de base dans les rémunérations du secteur privé
46:21a reculé de 2,4 points, ce n'est pas rien,
46:25pendant, qu'on le veuille ou pas, le mandat d'Emmanuel Macron.
46:31En clair, qu'est-ce que cela signifie ?
46:33Les salaires de base sur lesquels sont appliquées les cotisations sociales stagnent,
46:38tandis que les entreprises privilégient des mécanismes dérogatoires
46:42comme l'intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur,
46:45qui sont largement exonérées de cotisations sociales.
46:49En conséquence, les recettes de la sécurité sociale baissent,
46:53venant fragiliser notre système de protection sociale,
46:56dans un contexte où nous sommes constamment à la recherche de solutions
47:00pour assurer le financement des retraites, de la santé, de l'autonomie.
47:05Il nous semble juste et nécessaire que toutes les formes de rémunération
47:10contribuent de la même manière.
47:12Cet amendement est la traduction des engagements du gouvernement
47:16suite à la conférence sociale du 9 novembre que j'évoquais il y a quelques instants
47:20en faveur des salaires et du pouvoir d'achat.
47:22Là, on est côté pouvoir d'achat.
47:24Aussi, les primes de partage de la valeur versées par les entreprises
47:27de plus de 50 salariés qui sont rémunérées sous 3 SMIC
47:31seront exonérées de CSG, de CRDS,
47:33en plus de l'exonération sociale de droit commun.
47:37Il s'agit d'activer des mesures de soutien pour les salariés
47:40impactées par la crise inflationniste.
47:42Plus de 2 millions de salariés sont concernés par cet assouplissement
47:44pour un montant moyen de l'ordre de 700 euros.
47:48Il s'agit d'un dispositif très simple à mettre en oeuvre
47:50et dont nous encourageons le recours,
47:52en plus d'autres dispositifs de soutien,
47:54comme par exemple la prime carburant.
47:59Merci, M. le ministre.
48:01Nous passons à l'amendement 1760,
48:06présenté par M. Henault.
48:10Merci, Mme la présidente, M. le ministre.
48:13Je l'ai évoqué lors des amendements de suppression
48:18et de la discussion qu'on a eue tout à l'heure.
48:21Il s'agit là aussi de tirer les conséquences
48:26des annonces et des décisions prises
48:29lors de la convention sociale,
48:34lors de cette conférence, plus exactement,
48:37et donc de reporter l'application de cet article
48:41au 1er avril,
48:42ce qui a un coût de 900 millions d'euros,
48:46effectivement, puisqu'en fait,
48:48le rendement de cet article est de 300 millions par mois.
48:54Et par ailleurs, ça vient aussi expliquer,
48:58je donnerai une explication à chacun des amendements,
49:01puisqu'il y en a eu de nombreux,
49:02même si la discussion est commune,
49:04les résultats des amendements,
49:07s'ils étaient votés,
49:09sont de nature totalement différente.
49:12Mais je donnerai beaucoup d'avis défavorables,
49:15parce que ça n'aurait pas de sens
49:17de se positionner sur cette question
49:21des allégements généraux
49:22avant que la conférence sociale ait rendu ses avis.
49:27C'est aussi cette raison qui a fait,
49:30et on en a discuté lors de la commission tout à l'heure
49:32des affaires sociales,
49:33que nous avons décidé,
49:36c'est une forme de sagesse,
49:39de reporter notre positionnement,
49:42enfin de proposer que la commission
49:45propose ce dispositif d'application seulement
49:48de cet article 7 au 1er avril.
49:50Je vous remercie.
49:51Il y a quelques amendements qui nous ont proposé
49:53de garder le sucré, j'allais dire,
49:54et ne pas prendre le salé.
49:57Non, ce n'est pas possible.
49:59Les articles sont globaux.
50:01On a besoin des 3 milliards 7 d'économie,
50:03donc on ne va pas renoncer aux 3 milliards 7
50:04pour regarder ce qui, dans l'article, vous convient.
50:09Donc ça explique, je confirme,
50:12l'avis défavorable sur ces amendements.
50:15La conditionnalité a été aussi évoquée.
50:18Je rappelle que là, on est en plein dans l'actualité,
50:20puisque est paru mardi, pour la première fois,
50:23un décret qui introduit un élément de conditionnalité
50:27pour les versements des allégements généraux,
50:29pour leur calcul lié à la capacité des branches
50:31à relever les minimas conventionnels au niveau du SMIC.
50:35Donc ça, c'est en vigueur.
50:36Et je peux vous dire déjà qu'il n'y a pas loin
50:38d'une vingtaine de branches qui risqueraient
50:39d'être dans cette situation-là
50:41quand on applique les termes du décret,
50:42qui est maintenant applicable.
50:44Les autres thèmes de conditionnalité ont été effectivement
50:47soulevés à l'occasion de la conférence sociale.
50:49Il a été décidé de les introduire
50:51dans la réforme de fonds engagés,
50:54où tout le monde pourra s'exprimer
50:55sur le fond de la réforme.
50:56Donc à ce stade, pas d'autres conditionnalités.
50:58Donc avis défavorable sur les propositions
51:01liées à la conditionnalité.
51:02Mais la thématique, elle, par contre, est engagée.
51:05A été soulevée d'ailleurs plusieurs fois le thème de la...
51:07Alors ce n'est pas une lettre de cadrage,
51:08vraiment, au sens juridique du terme.
51:09C'est une lettre qui m'est adressée à moi
51:11et à mon collègue ministre de l'économie et des finances
51:14pour effectivement mener une réflexion de fonds
51:16avec des propositions d'ici la fin mars
51:18pour réformer les allégements généraux,
51:20avec particulièrement le sujet des trappes à bas salaires,
51:23qui effectivement, on le voit bien,
51:25pénalisent la capacité à remonter les salaires.
51:27Donc ce courrier vous sera transmis,
51:29je l'ai eu officiellement ce matin.
51:31Voilà, donc ce n'est pas vieux.
51:32Donc il y a bien sûr transparence sur le sujet.
51:34On vous le passera très rapidement.
51:37Ensuite, il y a un certain nombre d'amendements
51:39qui auraient pour effet de pénaliser paradoxalement
51:42les PME et les TPE au niveau des seuils
51:44ou l'application des différents dispositifs.
51:46Donc nous considérons qu'il faut inclure les TPE et les PME
51:50dans un certain nombre d'exonérations, par exemple.
51:52Donc avis défavorable, confirmer du gouvernement
51:55ce type d'amendement.
51:56Ensuite, je peux les prendre,
51:58mais c'est un peu à chaque fois le même sujet.
52:00On a un désaccord au fond sur la volonté du gouvernement
52:02qui en ça rejoint celle exprimée par la commission
52:05et le rapporteur a parlé d'éléments philosophiques.
52:07Nous, on est pour sur, en gros,
52:09quand on travaille plus, on gagne plus, quoi.
52:11Voilà, donc effectivement, dans la mesure raisonnable
52:12de respect du code du travail et des maximaux
52:14qui vont avec.
52:15Donc c'est pour ça que la PPV, vous avez bien compris,
52:17l'amendement du gouvernement est plutôt pour étendre
52:19le bénéfice de la PPV et pas pour le réduire.
52:22Le fait de pouvoir acheter ces RTT, là encore,
52:25est considéré comme un élément de pouvoir d'achat
52:27et dans la période, nous pensons que c'est important.
52:29Les heures subs, de la même manière,
52:30nous ne souhaitons pas affaiblir les heures subs,
52:32au contraire, nous souhaitons plutôt les rendre
52:34plus faciles et les encourager.
52:35Donc sur ces amendements-là,
52:37qui sont un peu de la même famille,
52:39nous avons, je confirme, donc l'avis défavorable
52:42du gouvernement sur ces sujets.
52:43Deux avis favorables, pour être très clair,
52:46sur le 264, le rédactionnel,
52:49et bien sûr, et en cohérence, sur le 1757,
52:51que j'ai eu l'honneur de vous présenter.
52:53Alors peut-être, les deux seuls points de désaccord
52:56avec le rapporteur, et ça ne vous surprendra pas,
52:59puisque ce sont deux amendements
53:00que j'ai découverts ce matin, j'allais dire.
53:03Donc il y en a deux.
53:05Alors dans l'ordre, je ne sais pas si c'est,
53:07je ne me souviens pas de l'ordre,
53:08c'est peut-être le 1749,
53:09le premier qui a été examiné.
53:11Mais en fait, ça parle du gel du gel,
53:16ou du dégel du gel.
53:18Peut-être pour les non-initiés,
53:20et peut-être certains sénateurs,
53:22pour bien faire comprendre ce qui se passe,
53:24il y a un décret aujourd'hui,
53:25là on est dans la fabrication technique
53:27de la fameuse courbe des éléments généraux.
53:29Tout ça est paramétré aujourd'hui,
53:30il se fait par décret, effectivement.
53:32Ce décret, il a un état du moment.
53:35Cet état du moment n'a pas changé
53:36au 1er juin,
53:39quand le SMIC a augmenté cette année.
53:40On n'a pas bougé.
53:41Et on n'a pas bougé non plus sur 27.
53:43Donc effectivement, il y a une forme de gel
53:45qui a été mise en oeuvre
53:46sur le calcul des éléments généraux
53:48qui a été, comment dire,
53:51admis par les organisations patronales.
53:53On n'a pas trop eu de retourson là-dessus.
53:55On a eu plus de retourson
53:56sur l'intégration de la participation
53:59et de l'intéressement,
54:00mais moins sur ce gel.
54:01Dans notre esprit,
54:02ce gel n'est pas définitif.
54:03De toute manière, le gouvernement a...
54:04Et d'ailleurs, on l'a évoqué
54:05lors de la conférence sociale,
54:07et on a même tendu la main aux organisations patronales
54:10en disant qu'on était prêts
54:11à dégeler au mois de janvier.
54:13Voilà, dans des circonstances
54:15qui restent à déterminer,
54:16avec un paramétrage qui reste à affiner.
54:18Mais vous comprendrez
54:19que le gouvernement souhaite pouvoir manœuvrer.
54:21Et donc, on ne souhaite pas
54:22qu'une loi nous impose,
54:23au fond, un principe.
54:24Et donc, nous souhaitons résister à ce principe.
54:26Et c'est la raison pour laquelle
54:27je mettrai un avis défavorable
54:29à cette proposition
54:30qui, par la loi,
54:30viendrait installer de manière définitive
54:32le dégel systématique
54:34ou une forme d'indexation systématique.
54:36Ça, nous souhaitons pouvoir garder la main
54:38parce que cette main nous permet
54:39de piloter les choses.
54:40Et donc, c'est important pour nous.
54:42Donc, je demanderai un retrait, sinon Roger.
54:45Alors, après, on a le...
54:48Le deuxième élément de surprise de ce matin,
54:49c'est donc l'amendement
54:51par lequel on décalerait de trois mois
54:55l'application du cœur de l'article,
54:58l'article lui-même, même.
55:01Alors, je comprends tout à fait l'argument
55:02de dire, on va discuter d'une réforme,
55:05on va discuter du fond,
55:07il y a des tas d'éléments
55:07qui vont être à nouveau mis sur le débat.
55:10Et donc, j'entends l'argument de dire,
55:12dans ce cas-là, il serait peut-être de sagesse
55:14de décaler la mise en œuvre
55:15pour être sûr d'avoir pris le temps
55:17de bien discuter de tous les effets
55:19qu'il pourrait y avoir
55:19de manière un peu plus structurelle.
55:21Bon, je comprends l'argument.
55:22Le seul problème que j'ai,
55:24c'est le montant.
55:24Vous l'avez, je crois, vous-même évoqué,
55:26monsieur le rapporteur,
55:27900 millions d'euros, ça, je ne peux pas.
55:29Voilà, moi, j'ai un problème.
55:30On tutoie le milliard, quasiment.
55:32Là, en cohérence avec ma volonté
55:33de parvenir à réduire le déficit,
55:35vous comprendrez bien
55:36que, vu cet effet-là,
55:39je ne pourrai pas vous suivre
55:41sur cet amendement
55:42dont je mettrai un avis défavorable,
55:44donc au 1760.
55:46Est-ce que j'ai été clair,
55:47madame la présidente ?
55:48Très bien, monsieur le ministre.
55:49Je vous en prie.
55:50Voilà, merci beaucoup.
55:53Bien, merci beaucoup, monsieur le ministre.
55:57Alors, je vais maintenant donner la parole
55:59à madame Lubin pour une explication de vote.
56:03Merci, madame la présidente.
56:06Sur la philosophie générale de ces amendements,
56:09mais en particulier sur ceux, par exemple,
56:11qui conduisent à exonérer de cotisations sociales
56:15les rachats de RTT,
56:16moi, je voudrais rappeler quand même
56:19le caractère discutable, voire même pervers,
56:24de ce type de proposition.
56:28Oui, oui, pervers, parce que, finalement,
56:32on donne aux employeurs la possibilité
56:34de donner du pouvoir d'achat aux salariés
56:37par ce système de primes,
56:39de rachats de RTT,
56:41qui sont quand même...
56:41RTT, un acquis social important.
56:45On n'augmente jamais les salaires,
56:46mais on donne ces possibilités-là.
56:50C'est une perte de droit pour les salariés.
56:54Je rappelle quand même que les 35 heures,
56:56c'était dans le cadre du partage du travail
56:59et que nous avons actuellement
57:00un taux de chômage qui remonte,
57:03et je trouve quand même particulièrement dommageable
57:06que l'on permette aux salariés, aujourd'hui,
57:08de racheter des RTT dans un moment comme celui-là.
57:11Je ne condamne pas les salariés,
57:13parce que je sais bien que ceux qui le font,
57:15c'est souvent parce qu'ils n'ont pas le choix.
57:17Mais je trouve qu'en plus,
57:19exonérer de charges sociales,
57:21les patronales,
57:22tous ces dispositifs,
57:24va faire en sorte que les employeurs
57:26les proposeront de plus en plus souvent
57:28et les salariés les accepteront,
57:31parce qu'ils n'auront pas d'autre choix.
57:33En plus, je trouve que ça instaure
57:35un principe d'inégalité entre les salariés,
57:38parce que les salariés qui travaillent
57:40dans des très petites entreprises,
57:41alors eux, ils n'ont aucun choix.
57:43Ils n'ont pas souvent de possibilité
57:45de racheter des RTT,
57:47ils n'ont pas souvent d'intéressement,
57:49de participation,
57:50et ils ont encore moins souvent
57:52des augmentations de salaires.
57:54Donc je trouve que là,
57:56on est en train de dévier complètement
57:58et d'une manière absolument pernicieuse
58:02tout ce qui a été mis en place
58:04depuis des années.
58:05Et puis, monsieur le ministre,
58:06si vous pouvez m'écouter deux minutes,
58:08juste vous dire que...
58:08Il va falloir conclure, chers collègues.
58:10Par rapport à l'ESS,
58:11il faudrait qu'on en reparle globalement,
58:13parce qu'on est en train de tuer
58:14l'économie sociale et solidaire.
58:17Voilà pour ces débats
58:18autour de l'article 7
58:19du projet de financement
58:20de la sécurité sociale.
58:22N'hésitez pas à lire les décryptages
58:24de la rédaction sur publicsénat.fr.
58:26Vous y retrouvez également
58:27les replays de nos émissions.
58:28Très belle suite des programmes
58:30sur Public Sénat.
58:31Sous-titrage Société Radio-Canada