100% Sénat - Budget de la Sécurité sociale : examen du texte au Sénat - Vidéo Dailymotion

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Le 9 novembre, le Sénat examinait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il a adopté l'article 4 du texte. Ce dernier inscrit dans le PLFSS les mesures d'aides aux entreprises touchées par les feux à l'été 2026 : suspension ou étalement des paiements de cotisations sociales, sursis pour les organismes de recouvrement. Cette mesure représente un coût total de 50 millions d'euros. Il pérennise aussi les exonérations de cotisations patronales pour les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant est plafonné à 2000 euros par an et par salarié dans la limite de cinq salariés. Cette mesure coûte un million d'euros par an. Pour rappel, à l'été 2026, la Gironde, les Landes et le Var ont été touchés par des incendies dévastateurs. France assureurs estime qu'ils ont occasionné 25 000 sinistres, avec un coût estimé à 500 millions d'euros.   Année de Production :

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00:00:01Générique

00:00:10Bonjour à tous, ravis de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:17C'était hier le coup d'envoi des débats budgétaires au Sénat.

00:00:20Les sénateurs ont entamé la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

00:00:25La Haute Assemblée va débattre de nombreux sujets dans les prochains jours sur ce budget de la Sécu.

00:00:30Les retraites, les prestations sociales mais également l'hôpital.

00:00:34Et hier soir, les sénateurs ont voté des mesures de soutien aux entreprises qui ont été touchées par les incendies

00:00:40extrêmes de l'été.

00:00:41Le Sénat a également fixé à 2000 euros par an la réduction de cotisations patronales pour l'emploi de sapeurs

00:00:48-pompiers volontaires.

00:00:49Je vous laisse écouter les débats.

00:00:50Nous allons passer à l'article 1er et je suis saisi de demande de parole pour cet article 1er.

00:00:57La parole est de madame Ghislaine Sénet.

00:01:01Merci monsieur le président.

00:01:03Alors que cet article propose une rectification des prévisions de soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2026,

00:01:09et je ne peux pas m'empêcher de faire un petit commentaire.

00:01:11Le déficit prévu est de 21,8 milliards d'euros, tandis que le déficit anticipé par la FSS 2026 était

00:01:21de 19,4 milliards.

00:01:23Cette dégradation du solde s'explique par une baisse de recettes des cotisations et de CSG due à une masse

00:01:29salariale qui a moins progressé que prévu,

00:01:33de plus de 1,6% contre plus de 2,3% espérés, soit moins de l'inflation de 2

00:01:43,1%.

00:01:43En d'autres termes, c'est notamment parce que les salaires n'ont pas assez augmenté et que le chômage

00:01:48revient que les comptes de la Sécurité sociale sont aujourd'hui dans une telle difficulté.

00:01:54Or, la faible progression des salaires est le fruit de choix politiques.

00:01:59Les primes se substituent aux hausses de salaire, comme le souligne régulièrement le Conseil d'analyse économique et le Comité

00:02:05des comptes de la Sécurité sociale.

00:02:09Aussi, chers collègues, voyez comme l'augmentation des salaires que nous défendons provoquerait un gain considérable pour les comptes de

00:02:16la Sécurité sociale.

00:02:19Merci, chers collègues. Je suis sur l'article premier. C'est une demande de parole de Mme Canalès pour le

00:02:24groupe socialiste.

00:02:26Merci, M. le Président.

00:02:29Cet article vient acter une nouvelle dégradation du déficit de la Sécurité sociale.

00:02:34Moi, la question que je veux vous poser au tout début de ce débat du PLFSS, c'est quel contrat

00:02:39social est finalement porté par ce projet de loi de finances ?

00:02:42Ça a été dit par l'un de mes collègues précédemment. Avant de parler chiffres, nous sommes censés parler contrat

00:02:48social.

00:02:48Et ce, d'autant plus que j'ai entendu dans la discussion générale, dans l'expression des ministres, les mots

00:02:53d'acceptabilité, de responsabilité.

00:02:56C'est bien ça le sens du contrat social. Qu'est-ce qu'on accepte ? Comment on contribue ?

00:02:59Mais pourquoi on contribue ?

00:03:02Et en fait, finalement, on s'aperçoit que ce PLFSS va faire contribuer les malades, les familles, les retraités,

00:03:07et que dans le même temps, ce premier article supprime 600 millions de crédits mis en réserve pour les hôpitaux.

00:03:14Finalement, ce PLFSS, c'est un déficit organisé, puisque, vous le savez, on le dit souvent, entre 2017 et 2026,

00:03:22le déficit est passé de moins 4 milliards à 22 milliards, donc c'est un déficit organisé,

00:03:28parce que nous n'avons pas décidé collectivement de faire contribuer, notamment, par exemple, les entreprises,

00:03:35au regard de ce qu'on demande dans ce PLFSS aux employeurs publics, par exemple.

00:03:41C'est aussi un PLFSS qui fait preuve d'un défaut de dialogue.

00:03:45Madame la ministre, vous avez dit, ce PLFSS doit être le moment du dialogue avec le Parlement,

00:03:50mais le renoncement qui a été celui du gouvernement, avec le doublement des franchises médicales,

00:03:54qui a été pris par décret un peu en catimini cet été, alors qu'on s'y était mis d

00:03:59'accord l'année dernière,

00:04:00n'est pas de nature à renforcer la confiance dans nos échanges.

00:04:05Et puis enfin, c'est un peu un PLFSS d'obstination déraisonnable, parce que notre sécurité sociale souffre d'une

00:04:11maladie chronique,

00:04:12qu'elle est celle de l'obstination à ne pas renoncer à une logique qui est illogique,

00:04:17c'est-à-dire retrouver le chemin de la bonne contribution au bonhomme droit pour l'acceptabilité des citoyens sur

00:04:23ce budget de la sécurité sociale.

00:04:27Merci, chers collègues. Je suis saisie d'une demande de parole de Madame Julie Frèche pour le groupe socialiste.

00:04:36Monsieur le Président, mes chers collègues, l'article 1er de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale

00:04:42prend acte d'une dégradation historique de nos comptes sociaux.

00:04:45Les chiffres sont incontestables.

00:04:48Ramenés à 5 milliards d'euros à la fin du quinquennat de François Hollande,

00:04:51le déficit explose aujourd'hui à 21,8 milliards.

00:04:55Le gouvernement nous répondra à ses allègements de charges, préserve l'emploi, c'est pour la compétitivité.

00:05:00Mais quel est le bilan réel ? En doublant les exonérations patronales sans conditionnalité,

00:05:06vous avez asséché les recettes de notre protection sociale et enfermé des millions de travailleurs dans la trappe à bas

00:05:13salaire.

00:05:13En ciblant les réductions uniquement sur le bas de l'échelle, vous incitez à ne jamais augmenter les employés.

00:05:19Les fiches de paix restent bloquées au SMIC pendant que les factures explosent.

00:05:24Électricité, gaz, loyer, panier de course.

00:05:27Et vous en rajoutez une couche.

00:05:29Vous faites des économies concrètes sur les ménages.

00:05:31Gède des prestations familiales, recentrage de l'allocation de rentrée scolaire et transfert de charges vers les mutuelles.

00:05:38Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux sont mis à contribution

00:05:43quand les plus hauts revenus et patrimoines sont épargnés.

00:05:46Votre choix est clair.

00:05:47Vous préférez protéger les profits plutôt que le pouvoir d'achat des Français.

00:05:51Notre groupe en demande la suppression.

00:05:55Merci, chers collègues.

00:05:56Toujours sur l'article 1er, je suis une prise de parole à madame Corinne Ferret pour le groupe socialiste.

00:06:05Merci, monsieur le président.

00:06:07Madame la ministre, monsieur le ministre.

00:06:09Ce PLFSS présenté par le gouvernement prévoit de réduire de près de moitié le déficit d'ici à 2027

00:06:15pour le ramener à 12,7 milliards d'euros.

00:06:18Pour cela, l'effort portera majoritairement sur les dépenses.

00:06:22Ce que le gouvernement appelle économie va donc frapper de plein faux les ménages.

00:06:27Gèle des prestations familiales au 1er avril prochain, recentrage de l'allocation de rentrée scolaire.

00:06:33Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux vont être mis à contribution.

00:06:38L'hôpital public est quant à lui à nouveau mis à mal dans ce PLFSS.

00:06:43Ainsi, pourtant, dans nos territoires, en particulier ruraux, on manque déjà des médecins généralistes comme des spécialistes.

00:06:52Nos hôpitaux, et je pense particulièrement leurs services d'urgence, sont exsangues.

00:06:56Certains sont même proches du point de rupture dans leur mission de service public.

00:07:01Autre réalité qui n'est pas prise en considération, en tout cas à sa juste mesure dans ce PLFSS, c

00:07:06'est le vieillissement de la population.

00:07:08Nous attendons depuis huit ans que le président de la République tienne sa promesse.

00:07:14annonçait enfin le dépôt d'un projet de loi pour répondre aux défis de vieillissement, texte espéré par toutes les

00:07:21parties prenantes, les Français et leurs familles comme les professionnels.

00:07:25Que dire aujourd'hui de la branche autonomie de ce PLFSS ?

00:07:28Si ce n'est que l'objectif de dépense n'est évidemment pas à la hauteur des enjeux, tant pour

00:07:33la prise en charge de nos aînés que pour celle des personnes en situation de handicap.

00:07:37Les établissements et services sociaux et médico-sociaux manquent cruellement de moyens.

00:07:43Il est donc plus que jamais nécessaire de poursuivre le soutien qui leur a été accordé ces dernières années dans

00:07:49l'attente d'une réforme en profondeur de leur modèle économique.

00:07:53Ce PLFSS pour 2027 apparaît comme un nouveau rendez-vous manqué au détriment de nos compatriotes les plus fragiles.

00:08:01C'est un budget d'austérité qui sacrifie les politiques sociales et familiales et n'offre aucune perspective d'avenir.

00:08:09Merci, chers collègues. Toujours sur l'article 1er, prise de parole à madame Pernel Richardot du groupe Socialiste.

00:08:17Merci, monsieur le Président. Mes chers collègues, l'article 1er n'est pas un simple tableau comptable.

00:08:23C'est un aveu. Il y a un an, vous promettiez 17,5 milliards. La loi votée en prévoyait 19

00:08:31,4.

00:08:32Une prévision non tenue comme beaucoup d'autres. Lorsque les déconvenues, mes chers collègues, se multiplient.

00:08:39Il ne s'agit plus d'erreurs. C'est une méthode. Cette dérive est la conséquence de vos choix politiques.

00:08:45Des exonérations non compensées. Des recettes sacrifiées. Une dette renvoyée à nos enfants, qui en sont bien conscients.

00:08:54Regardez comme ils sont nombreux dans nos rues. Et alors que vous détournez le regard, l'effort est demandé aux

00:09:01retraités, aux malades et aux assurés sociaux.

00:09:04Mes chers collègues, ce qui nous est demandé par ce texte, c'est de trahir ni plus ni moins notre

00:09:09modèle de solidarité,

00:09:11fruit d'une promesse républicaine et de consensus politique.

00:09:15Ce budget arrive devant nous sans majorité pour le porter. Le pays est fracturé et les institutions sont fragilisées.

00:09:23Surtout, la confiance est épuisée.

00:09:26Écoutez la rue, mes chers collègues. Elle ne parle pas de tableau d'équilibre, de rapport annuel de performance, d

00:09:32'autorisation d'engagement.

00:09:34Elle parle de fin de mois impossible, de rendez-vous médicaux introuvables, de retraite qui ne suffisent plus et d

00:09:43'hôpitaux à bout de souffle.

00:09:45Elle dit sa désespérance. Elle dit qu'elle ne croit plus que la promesse de 1945 la protège encore.

00:09:52Ce qui est en jeu, ce n'est pas un solde, c'est la cohésion de notre société.

00:09:57Ce qu'il nous faut, ce n'est pas un rabot de plus, c'est un cap.

00:10:01Il faut redonner du sens à la solidarité et du souffle à notre modèle social.

00:10:07Cet article enregistre un échec. Nous refuserons de l'édifier comme un succès.

00:10:14Merci, chers collègues. Pour l'article 1er, je suis saisi de 4 amendements identiques de suppression pour le 892.

00:10:23Madame Sylvain Nassimani.

00:10:25Merci, monsieur le Président.

00:10:27L'article 1er vient rectifier les tableaux d'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la

00:10:35sécurité sociale pour 2026.

00:10:38Notre amendement de suppression a pour objet de dénoncer les perspectives macroéconomiques qui ont été, comme chaque année, sous-estimées

00:10:48dans la LFSS 2026.

00:10:51L'objectif initial était d'atteindre un déficit de 19,4 milliards.

00:10:57Nous clôturons finalement l'année avec 21,8 milliards de déficit, soit un dérapage de 2,4 milliards.

00:11:07Cela n'a rien de surprenant.

00:11:09La trajectoire financière était basée sur des hypothèses en termes de niveau de croissance et d'inflation,

00:11:16d'évolution du contexte international et des taux bancaires bien trop optimistes.

00:11:22Pour 2027, le gouvernement se fixe un objectif de réduction du déficit encore plus ambitieux qu'en 2026,

00:11:29qui aboutira sans aucun doute à un nouveau dérapage.

00:11:33Il faudrait réduire le déficit à 12,7 milliards au prix de coupes budgétaires et d'attaques contre les droits

00:11:40des assurés sociaux.

00:11:41Cet objectif ne convainc personne, pas même le Haut Conseil des Finances,

00:11:47qui, dans son avis du 1er octobre dernier, dénonçait les risques de dérive de ce budget

00:11:53et désavouait le scénario gouvernemental jugé trop optimiste.

00:11:58La réduction du déficit de la sécurité sociale n'est pourtant pas impossible.

00:12:03Il faut cesser de baser les trajectoires financières sur des hypothèses irréalisables

00:12:10et cesser de compresser les dépenses de santé.

00:12:13Des solutions existent.

00:12:15Pour réduire le déficit, c'est une réforme ambitieuse des recettes qu'il faut engager.

00:12:21En cessant les exonérations de cotisations généralisées,

00:12:25en mettant en contribution les hauts revenus et le patrimoine financier des entreprises.

00:12:30Il n'y a qu'ainsi que l'on cessera de creuser le déficit de la sécurité sociale.

00:12:36Nous arrivons à l'article 4 et je suis saisi de deux prises de parole.

00:12:42Madame Cathy Apourso-Poli.

00:12:43Merci, Monsieur le Président.

00:12:46Alors, permettez-moi juste de dire quelques mots sur cet article

00:12:50pour saluer, évidemment, son esprit.

00:12:53Oui, nous sommes favorables, évidemment, à l'accompagnement par la nation de celles et ceux

00:12:58qui ont tout perdu dans les incendies de cet été.

00:13:02Et oui, nous soutenons nos pompiers et tous les acteurs, évidemment, de la sécurité civile

00:13:06qui sont intervenus pour combattre les éléments, souvent dans des conditions héroïques.

00:13:14Héroïques parce qu'en plus de faire face aux flammes et aux fumées,

00:13:17elles et ils ont fait face au manque de moyens, parfois au manque d'anticipation et de préparation de l

00:13:23'État.

00:13:24Le chef de ce même État a dit l'an dernier

00:13:27qu'il aurait pu prédire la crise climatique.

00:13:30Mais rien n'a été fait et aujourd'hui, ce qui pose problème à mon groupe et, finalement, à moi

00:13:38-même,

00:13:39c'est qu'on demande à la Sécurité sociale d'assumer les conséquences de l'impréparation de l'État.

00:13:47Nous avions déposé un amendement pour supprimer la lignée A27

00:13:51qui a été déclarée irrecevable comme nombre de nos amendements.

00:13:57Mais il me semblait essentiel de distinguer l'idée générale de cet article

00:14:01que nous soutenons et ce discret transfert de responsabilité

00:14:05de l'État vers ceux et celles qui financent la Sécurité sociale

00:14:10par leurs cotisations, notamment les salariés et les travailleurs de notre pays.

00:14:16Je vous remercie.

00:14:19Merci, chers collègues.

00:14:20Pour l'article 4, je suis décidée de une demande de parole.

00:14:23M. Marc Laménier pour les indépendants.

00:14:25Merci, M. le Président, Mme le Ministre, M. le Ministre,

00:14:31M. les rapporteurs généraux, M. le Président,

00:14:35mes chers collègues,

00:14:37en remerciant, bien sûr, tout le travail qui a été fait

00:14:39par l'ensemble des rapporteurs spéciaux.

00:14:43Alors, cet article 4 s'inscrit dans la deuxième partie.

00:14:47Alors, la deuxième partie, disposition relative aux recettes et à l'équilibre financier de la Sécurité sociale

00:14:53pour l'exercice 2027 sur une masse financière de recettes prévisionnelles prévues,

00:15:00683 milliards d'euros.

00:15:02Néanmoins, cet article 4 a une valeur très, très symbolique et hautement symbolique,

00:15:08parce que, certes, on parle que de 50 millions d'euros concernant cet article 4

00:15:13aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido

00:15:19et soutient aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

00:15:24Ces mesures de solidarité nationale,

00:15:28et c'est vrai que cet été, plusieurs départements ont été particulièrement affectés par les incendies,

00:15:38ça a été rappelé largement avec, malheureusement, des drames humains.

00:15:45Ces mesures s'inscrivent envers les employeurs durement touchés

00:15:50par ces phénomènes climatiques récents,

00:15:53avec des mesures d'exonération,

00:15:56exonération de cotisations patronales pour les salariés,

00:16:00rattachées aux établissements implantés pour les communes,

00:16:03ayant fait l'objet.

00:16:05Et cette action de solidarité,

00:16:08même si, théoriquement, ce sont les missions de l'État,

00:16:11et là, la Sécurité sociale interviendrait,

00:16:16mesure en faveur des entreprises, des employeurs,

00:16:19mais aussi en faveur des entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers.

00:16:26Donc, notre groupe votera, bien sûr, cet article 4.

00:16:30Je vous remercie.

00:16:31Merci, chers collègues.

00:16:32La parole est à madame Boursier pour les indépendants.

00:16:34Oui, merci, monsieur le Président, mes chers collègues.

00:16:37L'article 4 porte, en effet, un message essentiel,

00:16:40celui de la solidarité envers ceux qui sont frappés par les catastrophes,

00:16:44et envers ceux qui, chaque jour, s'engagent pour protéger nos concitoyens.

00:16:48Tout d'abord, il apporte un soutien nécessaire aux entreprises,

00:16:51aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles

00:16:54touchés par les incendies et les événements climatiques majeurs.

00:16:57Derrière ces catastrophes, il y a des entreprises qui sont fragilisées,

00:17:01des exploitations agricoles parfois lordement sinistrées,

00:17:04et des femmes et des hommes qui doivent reconstruire leur activité.

00:17:07Il est donc indispensable de leur accorder des mesures

00:17:09d'accompagnement social adaptées.

00:17:11Nous ne pouvons pas demander à ceux qui viennent de subir une catastrophe

00:17:15de faire face, dans les mêmes conditions, à leurs obligations sociales.

00:17:18Cet article prend également en compte la situation de Mayotte,

00:17:22après le cyclone Chido.

00:17:24Là encore, il faut donner aux entreprises le temps et les moyens de se relever.

00:17:26Et je souhaite insister sur le soutien apporté aux employeurs

00:17:30de sapeurs-pompiers volontaires.

00:17:32Ces employeurs, ils jouent un rôle fondamental dans notre système de sécurité civile,

00:17:36en acceptant que leurs salariés quittent leur poste pour intervenir

00:17:40lors d'un incendie, d'une inondation ou d'un accident.

00:17:43Ils contribuent directement à la protection de la population.

00:17:46Cet engagement a un coût pour les entreprises, notamment les plus petites.

00:17:50Il est donc juste et nécessaire que la solidarité nationale reconnaisse cet effort.

00:17:54Mes chers collègues, cet article repose sur un principe simple.

00:17:59Nous devons soutenir celles et ceux qui subissent les crises,

00:18:01mais aussi ceux et celles qui se mobilisent pour y faire face.

00:18:04La solidarité ne doit pas être seulement un discours.

00:18:07Elle doit se traduire par des mesures concrètes, justes et durables.

00:18:10Je vous remercie.

00:18:12Merci, chers collègues.

00:18:13Demande de parole de madame Souiris pour le groupe écologiste.

00:18:20Cet article prolonge les aides post-cyclone Chido à Mayotte

00:18:24et aide les cotisants affectés des communes évacuées

00:18:27lors des incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

00:18:30Je salue tout d'abord nos pompiers qui ont combattu les feux de forêt

00:18:34qu'ont connus la Géronde, les Langues et le Var cet été,

00:18:37ainsi que les forces de sécurité civile qui ont accompagné la population mahoraise

00:18:41au passage du cyclone Chido en décembre 2024.

00:18:45Ces territoires ont besoin d'un soutien renforcé de l'État.

00:18:49Mais est-ce que exonérer les employeurs de cotisations sociales va vraiment les aider ?

00:18:55D'autant plus que ces exonérations ne sont pas compensées,

00:18:58ce qui représente une dépense de 50 millions d'euros pour la sécurité sociale,

00:19:03déjà dans une situation financière délicate.

00:19:06De surcroît, alors que nous avons connu cet été l'été le plus chaud de notre histoire,

00:19:12ce projet ne porte aucune mesure de lutte ou d'adaptation face au changement climatique.

00:19:18Madame la ministre, soutenir les victimes ne suffit pas,

00:19:21il faut nous préparer aux catastrophes climatiques à venir.

00:19:26Merci chers collègues.

00:19:28J'ai une dernière demande de parole de madame Puissa pour le groupe LR.

00:19:33Non, non, merci monsieur le Président.

00:19:35Non, tout a été dit déjà sur cet article.

00:19:36Je ne vais pas en dire bien plus, si ce n'est effectivement prendre la parole

00:19:39au nom de nos collègues, en particulier la Gironde des Landes et du Var,

00:19:42parce que c'est un sujet qui a été extrêmement sensible

00:19:44et au cœur de l'actualité sur ces derniers temps.

00:19:47Et puis aussi saluer la position de la Commission,

00:19:49puisque je rappelle quand même que la Commission a souhaité sanctuariser

00:19:52dans la loi le plafond, en l'occurrence, de 2 000 euros pour les sapeurs-pompiers volontaires.

00:19:56Je dis ça pourquoi ?

00:19:57Parce que nous venons de discuter, chers collègues,

00:19:59de l'intégralité d'un certain nombre d'articles avant cet article 4.

00:20:03Et je voulais simplement rappeler que si la majorité du Sénat n'avait pas voté

00:20:06les précédents articles, nous ne pourrions pas discuter de cet article 4.

00:20:09Je vais quand même faire appel à ce sens de la responsabilité.

00:20:12Nous assumons effectivement le vote de ces premiers articles

00:20:15pour aussi en arriver à cet article 4.

00:20:17Cet amendement vise à étendre les mesures de soutien de l'article 4

00:20:21à d'autres départements que ceux de la Gironde, des Landes et du Var.

00:20:26Il vise donc à élargir l'assiette, considérant que d'autres départements

00:20:31qui sont énoncés, je ne vais pas vous en faire la liste,

00:20:34ont été également impactés cet été par des phénomènes climatiques extrêmes.

00:20:40Et donc il s'agit de proposer l'élargissement de la base à ces départements

00:20:47pour que à la fois les entreprises, les acteurs économiques

00:20:50puissent bénéficier de réductions, d'exonérations sur les cotisations patronales.

00:20:56Merci, chers collègues. L'1160, c'est vous, c'est Mme Lubin, c'est M. Gillet.

00:21:03Merci, M. le Président, M. le Ministre.

00:21:08Les méga-feux et les feux ont profondément impacté le monde économique

00:21:12de l'ensemble des départements concernés.

00:21:15Et donc les entreprises touchées par les incendies de 2026

00:21:18et visées par cet article ont été fortement, durablement ébranlées.

00:21:22Les exonérations que leur concède l'article 4 ont pour objet de leur donner

00:21:26les moyens de reconstituer ces moyens d'honorer leurs obligations fiscales,

00:21:30mais ils ne le courent que sur trois mois.

00:21:33Le report des obligations de paiement pour les cotisations et contributions

00:21:36sociales patronales exigibles concerne en effet les mois d'août à octobre 2016.

00:21:42Or, quand on considère les impacts que ces entreprises ont subis,

00:21:45il est nécessaire d'étendre cette durée jusqu'à décembre 2026

00:21:49afin de ne pas donner le coup de grâce à un certain nombre d'entreprises concernées

00:21:53en mettant fin à ces exonérations trop tôt.

00:21:56C'est donc la raison pour laquelle le Président, l'amendement, les prolonge.

00:22:00Je souhaite les prolonger jusqu'à décembre 2026. Je vous remercie.

00:22:03Merci, chers collègues. L'1161, Mme Lubin.

00:22:06Oui, en fait, c'est un amendement d'appel parce qu'il apparaît que deux communes landaises

00:22:11de Luglon et de Garin ont été omises dans l'arrêté du 14 août 2026

00:22:16sur l'activité partielle. Donc, c'est un appel au gouvernement que je lance

00:22:20pour qu'il s'assure de l'accès de ces deux collectivités

00:22:23aux dispositifs exceptionnels mis en place dans le cadre des incendies de l'été 2026

00:22:28puisque le feu avait en effet ravagé 1 700 hectares de forêts sur ces deux communes.

00:22:34Merci.

00:22:34Merci, chers collègues. Le 357, Mme Romani.

00:22:38Merci, M. le Président. Et si vous me le permettez,

00:22:41je vais défendre le suivant puisque c'est un amendement de repli.

00:22:46Ces deux amendements, donc le 357 et le 502,

00:22:50visent à corriger une asymétrie territoriale dans le dispositif d'accompagnement

00:22:54des entreprises sinistrées par les incendies de juillet et août 2026.

00:22:59Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 circonscrit les mesures de soutien

00:23:03au seul département identifié qui sont les Landes, le Var et la Gironde.

00:23:08Si nous soutenons pleinement cet accompagnement, d'autres départements,

00:23:12à l'instar de la Corse, ont été également durablement touchés cet été.

00:23:17La violence des feux a également contraint les autorités à des confinements

00:23:20et des évacuations, mettant à l'arrêt brutal l'activité de nombreux indépendants

00:23:25et des TPE, des très petites entreprises en pleine saison.

00:23:29Les conséquences sont tout aussi désastreuses en Corse.

00:23:32Or, la solidarité nationale doit s'appliquer de manière uniforme

00:23:36face à des circonstances identiques.

00:23:38C'est l'objet du présent amendement qui, à cette fin,

00:23:42intègre un mécanisme de régularisation pragmatique

00:23:46en permettant d'imputer ou de rembourser les cotisations déjà versées

00:23:49par les employeurs et en leur permettant l'accès au plan d'appurement

00:23:53sans pénalité de retard.

00:23:54Je vous remercie.

00:23:55Merci, chers collègues.

00:23:56Avis de la Commission sur ces 5 amendements.

00:24:01Merci, monsieur le Président, messieurs les ministres.

00:24:08Donc, ces amendements sont en discussion commune

00:24:12parce qu'ils sont de philosophie identique.

00:24:14Et donc, je vais vous faire une réponse globale.

00:24:17Les amendements 379 et 1160 proposent d'abord d'allonger la durée de paiement.

00:24:26Il me semble que le délai prévu par le projet de loi est suffisant.

00:24:31Mais toutefois, sur ce point, je veux bien entendre le gouvernement

00:24:34qui dispose peut-être de plus d'informations sur le nombre de sursis

00:24:38ou l'état actuel de leur traitement par les organismes de sécurité sociale.

00:24:42Par ailleurs, les amendements 379, 1161, 502 et 357.

00:24:52Bon, sur ce point, je suis plus dubitatif parce que les feux de forêt ont marqué notre été

00:24:58dans plusieurs territoires, bien évidemment.

00:25:00Mais cet article limite bien le dispositif dans les départements évoqués

00:25:07et plus particulièrement, si on lit l'article sur les communes

00:25:11qui sont ou confirmées ou conformées, évoquées notamment la question du confinement

00:25:17et de l'évacuation, sont concernées les communes qui sont concernées

00:25:24par le confinement et l'évacuation.

00:25:26Toutefois, l'intensité et la durée atteinte en Gironde et dans les Landes

00:25:30et le Var étaient exceptionnelles et ont particulièrement affecté

00:25:34l'activité de l'économie locale.

00:25:36Et on a tous, évidemment, les images de la commune du Porges

00:25:40par endroits totalement détruites.

00:25:42Alors, c'est toujours la même chose.

00:25:44Sur un tel dispositif, si on fait l'effort de mettre un focus,

00:25:49on est réellement efficace.

00:25:51Si on élargit, on perd en efficacité.

00:25:56Donc, ce sont pour ces amendements des demandes de retrait

00:26:01ou des avis défavorables, encore une fois, pour s'en tenir à l'article

00:26:06tel qu'il est rédigé, parce que, bien évidemment, ça signifie,

00:26:10si on élargit le dispositif, une perte de recette

00:26:14pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

00:26:18Monsieur le rapporteur, merci.

00:26:20Sur le 379, c'est aussi un avis défavorable

00:26:22ou c'est avis du gouvernement ?

00:26:26Défavorable.

00:26:27Merci.

00:26:28Avis du gouvernement ?

00:26:34Merci, monsieur le président.

00:26:35D'abord, en réponse à l'amendement numéro 1161

00:26:39de madame la sénatrice Lubin,

00:26:42simplement pour préciser que les communes mentionnées,

00:26:45c'est-à-dire les communes de Luglon et de Garin,

00:26:48dans les Landes, sont bien concernées, madame la sénatrice,

00:26:52par le...

00:26:54S'il y avait une ambiguïté, je voulais pouvoir la lever

00:26:58plus exactement devant vous ce soir.

00:27:00Des consignes ont bien été données, madame la sénatrice,

00:27:03aux organismes de recouvrement

00:27:04pour suspendre le recouvrement amiable et forcé

00:27:07auprès des cotisants de ces deux communes.

00:27:10Et je vous confirme que Luglon et Garin

00:27:12figureront bien dans l'arrêté d'application

00:27:14de l'article 4

00:27:15si le projet de loi de financement

00:27:17de la sécurité sociale venait à être adopté.

00:27:19Donc je vous remercie, madame la sénatrice,

00:27:20pour votre mobilisation sur cette question,

00:27:23pour avoir aussi attiré l'attention des services.

00:27:25Et donc je vous garantis que ce sera le cas.

00:27:28Ensuite, comme il est satisfait,

00:27:30je ferai une demande de retrait

00:27:32pour l'amendement numéro 1161.

00:27:35J'aurais un avis défavorable sur les amendements

00:27:39379, 1160, 357 rectifiés et 502 rectifiés

00:27:46pour les mêmes raisons que ce que le rapporteur général

00:27:50a évoqué.

00:27:52Simplement, je voulais évidemment rappeler

00:27:55que nous avions retenu dans le cadre de l'article 4

00:27:59qui vous est proposé,

00:28:00qui est un dispositif véritablement exceptionnel,

00:28:03des critères très précis des communes confinées

00:28:07ou évacuées sur décision préfectorale,

00:28:09donc dans les trois départements concernés,

00:28:11qui est le même critère que celui de l'aide exceptionnelle

00:28:14à l'activité partielle portée par mon collègue,

00:28:18le ministre Jean-Pierre Farandou,

00:28:21et sur la période concernée.

00:28:24Donc là, c'est vraiment des amendements

00:28:25qui proposent des extensions très importantes,

00:28:28des critères moins précis.

00:28:30Et donc, même s'il faut évidemment accompagner

00:28:32des entreprises qui, dans les différents territoires,

00:28:34sont confrontées à des événements climatiques extrêmes,

00:28:38c'est le cas d'ailleurs des incendies,

00:28:39c'est le cas des tornades, c'est le cas des grêles.

00:28:41Mais là, on avait vraiment un dispositif

00:28:42qui était concentré sur des départements

00:28:44qui ont été, je crois, confrontés

00:28:46à des événements véritablement inédits.

00:28:48C'est la raison pour laquelle je donnerais

00:28:50un avis défavorable en partageant avec vous

00:28:53d'ailleurs le fruit de la mobilisation

00:28:55des services de l'État, que je remercie,

00:28:58puisque d'ores et déjà,

00:29:00il y a eu 972 moratoires de cotisation,

00:29:03216 reports de cotisation

00:29:06et 572 accords de délai

00:29:09qui ont permis d'ores et déjà

00:29:10de donner une bouffée d'oxygène

00:29:12aux entreprises concernées

00:29:14par les critères de l'article 4.

00:29:17Donc je aurais un avis défavorable

00:29:19sur 379, 1160, 357, 502

00:29:22et demande de retrait sur le 1161.

00:29:25Merci, monsieur le ministre.

00:29:26Madame Lubin, pour l'explication de vote.

00:29:29Non, moi, je remercie monsieur le ministre

00:29:31parce qu'effectivement,

00:29:32contrairement à ce qu'a dit monsieur le rapporteur,

00:29:34les deux communes en question

00:29:36étaient tout à fait dans le périmètre

00:29:37et tout à fait concernées.

00:29:38Merci.

00:29:39Merci, monsieur Gillet.

00:29:44Oui, concernant l'amendement, donc, 1160,

00:29:48monsieur le ministre,

00:29:49il faut préciser que l'évaluation

00:29:50de l'impact du méga-feu en Gironde

00:29:52en termes d'impact économique et social,

00:29:55c'est plus d'un milliard d'euros.

00:29:56Un milliard d'euros.

00:29:58Donc quand on prend ce chiffre véritablement

00:30:00et qu'on le remet en perspective,

00:30:02l'exonération des cotisations sociales

00:30:04qui ne court jusqu'à la fin du mois d'octobre,

00:30:07je ne dirais pas pour toutes les entreprises,

00:30:08mais pour un certain nombre d'entreprises,

00:30:10si ça s'arrête là,

00:30:12ça va être l'épée de Damoclès,

00:30:13ils vont arrêter leur activité.

00:30:15Et du coup, il va y avoir même un manque à gagner par ailleurs,

00:30:18même au niveau de l'État, parce que de toute façon,

00:30:20ces entreprises vont fermer,

00:30:21parce qu'elles ont été trop impactées

00:30:24véritablement par ce méga-feu.

00:30:26Donc il s'agit simplement de prolonger un peu

00:30:28jusqu'à la fin de l'année

00:30:29pour leur permettre de sortir la tête de l'eau

00:30:31et d'arriver à poursuivre leur activité.

00:30:33Et sincèrement, je pense que ça sera plutôt

00:30:36un bénéfice pour l'État, au bout du compte.

00:30:39Merci, cher collègue.

00:30:40Madame Romagné.

00:30:44Des confinements et des évacuations,

00:30:46il y en a eu en Corse.

00:30:47Les méga-feux ont été très violents du côté de Corté.

00:30:51Est-ce que vous pouvez nous assurer,

00:30:53monsieur le ministre,

00:30:54que tout a été bien étudié

00:30:57et suffisamment bien étudié,

00:30:58parce qu'on a l'impression que, finalement,

00:31:00c'était des feux comme il pourrait y en avoir

00:31:02habituellement en Corse.

00:31:03Et j'ai l'impression que l'ampleur de ce feu

00:31:06n'est pas étudiée à sa juste valeur,

00:31:08monsieur le ministre.

00:31:08Est-ce que vous pouvez nous assurer

00:31:10qu'on est dans une situation très différente

00:31:13que celle du Var, des Landes ou de la Gironde ?

00:31:15Le territoire de la Corse a été durement touché

00:31:19et encore aujourd'hui avec d'autres intempéries douloureuses.

00:31:25Mais en tout cas, on ne peut pas nier

00:31:26que cet été, les feux ont été très violents en Corse,

00:31:29anormalement violents.

00:31:31Merci, cher collègue.

00:31:33Madame Lubin, vous l'avez retiré ?

00:31:35Non, non.

00:31:36Moi, je voulais rajouter sur l'autre amendement,

00:31:38le 1160.

00:31:39J'ai le droit ?

00:31:40Non.

00:31:40J'ai pas le droit.

00:31:41Voilà, désolé.

00:31:44Bien, je vais mettre au voie l'amendement 379

00:31:47avec un double avis défavorable,

00:31:49qui est pour,

00:31:50qui est contre,

00:31:52qui s'abstient,

00:31:53il n'est pas adopté.

00:31:55Le 1160,

00:31:56avec un demande d'avis du gouvernement,

00:31:58de la Commission,

00:31:59le gouvernement émet un avis défavorable,

00:32:01qui est pour,

00:32:04qui est contre,

00:32:07qui s'abstient,

00:32:08il n'est pas adopté.

00:32:09Le 1161,

00:32:10donc,

00:32:11est maintenu avec un avis défavorable

00:32:13de la Commission,

00:32:14et demande de retrait du gouvernement,

00:32:16qui est pour,

00:32:20qui est contre,

00:32:23qui s'abstient.

00:32:25Vous vouliez le retirer ?

00:32:28Non.

00:32:32Je vous ai posé la question,

00:32:33Madame Lubin.

00:32:35Amendement,

00:32:36amendement,

00:32:37de toute façon,

00:32:37il n'est pas adopté.

00:32:39Amendement 357,

00:32:40avec un double avis défavorable,

00:32:41qui est pour,

00:32:44qui est contre,

00:32:46qui s'abstient,

00:32:47il n'est pas adopté.

00:32:48Amendement 502,

00:32:49avec un double avis défavorable,

00:32:50qui est pour,

00:32:51qui est contre.

00:32:56Alors,

00:32:56on va recommencer.

00:32:57Amendement 502,

00:32:59avec un double avis défavorable,

00:33:00qui est pour,

00:33:04qui est contre,

00:33:08qui s'abstient,

00:33:09il n'est pas adopté.

00:33:11Amendement 1037,

00:33:13Monsieur Gillet.

00:33:18Merci,

00:33:19Monsieur le Président.

00:33:20Monsieur le Ministre,

00:33:21cet amendement est un amendement

00:33:22de justice territoriale.

00:33:24En Gironde,

00:33:25comme dans d'autres départements,

00:33:26les méga-feux de l'été 2026

00:33:28ont été d'une violence exceptionnelle.

00:33:29Or,

00:33:29l'article 4

00:33:30ne retient que le critère

00:33:32des communes confinées

00:33:33ou évacuées.

00:33:34vous avez dit que c'était

00:33:35l'angle d'attaque au niveau du PLF

00:33:38pour essayer de circonscrire

00:33:40le niveau des aides.

00:33:42Mais il y a eu des implications

00:33:43beaucoup plus fortes,

00:33:44en fait,

00:33:45et notamment pour mesurer

00:33:46l'ampleur des dégâts subis.

00:33:48Il faut prendre,

00:33:48par exemple,

00:33:49en compte les communes

00:33:50qui ont fait preuve

00:33:50de solidarité territoriale

00:33:52et qui ont mis à leur disposition

00:33:53leurs agents,

00:33:54leurs salles,

00:33:55leurs équipements

00:33:55pour héberger des sinistries

00:33:57et accueillir les renforts

00:33:58qui étaient venus

00:33:58de toute la France.

00:33:59En bref,

00:34:00les communes qui,

00:34:01elles aussi,

00:34:02ont porté l'effort de secours

00:34:03sans être elles-mêmes

00:34:04dans le périmètre du feu.

00:34:05C'est pourquoi

00:34:06cet amendement

00:34:07vise à inclure

00:34:08les communes

00:34:08ayant participé

00:34:09aux opérations

00:34:10de réponse d'urgence.

00:34:11Deux communes

00:34:12confrontées aux mêmes dégâts

00:34:13ou aux mêmes engagements

00:34:14ne peuvent pas être traitées

00:34:15différemment

00:34:15pour une raison

00:34:16purement administrative,

00:34:17en fait.

00:34:18Ce serait incompréhensible

00:34:19pour les élus

00:34:19et les habitants

00:34:20qui se sont mobilisés

00:34:22sans compter.

00:34:23Merci,

00:34:23cher collègue,

00:34:24avis de la Commission.

00:34:25Oui,

00:34:26merci,

00:34:26monsieur le Président,

00:34:27messieurs les ministres.

00:34:28Donc,

00:34:29la solidarité

00:34:29qui a été observée

00:34:31à l'occasion

00:34:31de ces méga-feux

00:34:32en Gironde

00:34:32a été remarquable.

00:34:33Mais il me semble

00:34:34néanmoins

00:34:35que le critère

00:34:36ayant participé

00:34:37aux opérations

00:34:38de réponse d'urgence

00:34:41est quelque peu

00:34:42imprécise

00:34:43et un peu floue

00:34:43et pourrait élargir

00:34:45à l'excès

00:34:46le périmètre.

00:34:47Je pense que la notion

00:34:48de confinement

00:34:48et d'évacuation

00:34:49reste juste

00:34:50et donc je demande

00:34:50le retrait

00:34:51de cet amendement.

00:34:52Je vous remercie.

00:34:53Avis du gouvernement,

00:34:54même avis.

00:34:56Je mets au voie

00:34:57l'amendement

00:34:571037

00:34:58avec un double avis

00:34:59défavorable.

00:35:00Qui est pour ?

00:35:02Qui est contre ?

00:35:03Qui s'abstient ?

00:35:04Il n'est pas adopté.

00:35:06Amendement 1052.

00:35:08Madame Bost.

00:35:10Oui, M. le Président,

00:35:11M. le Ministre,

00:35:12cet amendement

00:35:13propose finalement

00:35:15d'intégrer

00:35:17la coopération,

00:35:19la collaboration

00:35:19avec les associations

00:35:21de maires

00:35:22des territoires

00:35:23pour définir

00:35:24la liste

00:35:25des communes concernées,

00:35:26ce qui aurait évité

00:35:27à Mme Lubin

00:35:27tout à l'heure

00:35:28d'intervenir

00:35:28pour demander

00:35:29l'intégration

00:35:30des communes

00:35:31qui ont été concernées

00:35:32parce que là

00:35:32s'impose au maire

00:35:34une liste

00:35:35déterminée

00:35:36par les ministères

00:35:38sans que les associations

00:35:39d'élus

00:35:39soient associées

00:35:41à cette détermination.

00:35:44Chers collègues,

00:35:45avis de la Commission,

00:35:46M. le rapporteur.

00:35:47Merci, M. le Président.

00:35:49Il s'agit donc

00:35:50d'une consultation

00:35:50et donc la Commission

00:35:52est favorable

00:35:52à cette demande.

00:35:53Il me semble légitime

00:35:54que les associations

00:35:55locales

00:35:56puissent être associées

00:35:57à l'établissement

00:35:58de la liste

00:35:59des communes sinistrées.

00:36:00Je vous remercie.

00:36:01Avis du gouvernement,

00:36:02M. le Ministre.

00:36:06Merci, M. le Président.

00:36:08Pour ma part,

00:36:08je donnerai un avis

00:36:09défavorable,

00:36:10non pas évidemment

00:36:11que la consultation,

00:36:12la concertation

00:36:13avec les élus locaux

00:36:14ne soit pas indispensable.

00:36:16Elle l'est, bien sûr.

00:36:17Et d'ailleurs,

00:36:18le rôle des maires,

00:36:19on le sait,

00:36:19a été absolument déterminant

00:36:21pour pouvoir faire face

00:36:22aux incendies

00:36:23de cet été.

00:36:24Mais là,

00:36:25je crois qu'on a

00:36:26un enjeu

00:36:26de rapidité,

00:36:29d'une part,

00:36:29de la réponse

00:36:30et de l'aide

00:36:31à apporter aux entreprises.

00:36:32Et d'autre part,

00:36:33les critères

00:36:33qui ont été retenus

00:36:35sont des critères

00:36:36qui étaient d'ailleurs

00:36:37les mêmes

00:36:37que ceux

00:36:38de l'activité partielle.

00:36:39j'y revenais

00:36:41qui sont identiques

00:36:43pour tous les territoires

00:36:45puisque c'est

00:36:45les communes

00:36:45ayant fait l'objet

00:36:46d'une mesure

00:36:47de confinement

00:36:48ou d'évacuation

00:36:49sur décision préfectorale.

00:36:51Donc,

00:36:51je ne suis pas sûr

00:36:52de ce que cette procédure

00:36:54rajouterait.

00:36:55Je craindrais même

00:36:55qu'elle ne ralentisse

00:36:56un certain nombre

00:36:57d'opérations.

00:36:57Mais en revanche,

00:36:58ce qui est certain,

00:36:59Mme la Sénatrice,

00:37:00c'est que le travail

00:37:00avec les élus locaux

00:37:01doit se poursuivre

00:37:02au-delà

00:37:02de la question

00:37:03des exonérations

00:37:04dont nous parlons là,

00:37:06mais qui est évidemment

00:37:06pour l'accompagnement

00:37:07économique et la reconstruction

00:37:09des territoires concernés.

00:37:11Merci,

00:37:11M. le ministre.

00:37:12M. le Président de la Commission,

00:37:13vous avez demandé la parole.

00:37:15Merci, M. le Président.

00:37:17Simplement,

00:37:17M. le ministre,

00:37:18pour vous dire

00:37:18que globalement,

00:37:20nous considérons

00:37:21que c'est un bon emmanement,

00:37:22les élus ont une capacité

00:37:23de réactivité

00:37:24qui est extraordinaire.

00:37:25Ils sont quand même

00:37:25se mobilisés

00:37:26dans un temps très rapide.

00:37:28Et on ne peut pas

00:37:28simplement les concerter

00:37:30pour les phases

00:37:30de difficulté

00:37:31de la prise en charge,

00:37:32notamment des personnes

00:37:33qui ont vécu

00:37:33des désastres,

00:37:34sans forcément

00:37:35les associer

00:37:36sur la partie

00:37:37de prise en charge.

00:37:37Donc je trouve

00:37:38que c'est un bon

00:37:38amendement

00:37:39pour lequel

00:37:40je demande un soutien.

00:37:43Mme Boss,

00:37:43pour l'explication de votre...

00:37:44Merci,

00:37:45M. le Président.

00:37:46C'est vrai que c'est

00:37:46un petit peu hallucinant

00:37:47d'entendre

00:37:47que les associations

00:37:48d'élus

00:37:49pourraient ralentir

00:37:50un process.

00:37:51Nous sommes les premiers

00:37:52à être au front,

00:37:54à se coordonner

00:37:55ensemble.

00:37:56Et je peux vous assurer

00:37:57qu'on est en capacité

00:37:58de vous donner

00:37:59des réponses,

00:38:00des avis

00:38:00sur un certain nombre

00:38:02de sujets

00:38:02assez rapidement.

00:38:03Merci,

00:38:04chers collègues.

00:38:04je mette au voie

00:38:05l'amendement 1052

00:38:06avec un avis favorable

00:38:07de la commission

00:38:08et défavorable

00:38:09du gouvernement

00:38:09qui est pour,

00:38:10qui est contre,

00:38:12qui s'abstient.

00:38:13Il est adopté.

00:38:14Deux amendements

00:38:14en discussion commune.

00:38:15Le 1163,

00:38:16Mme Boss.

00:38:16Merci.

00:38:18Donc,

00:38:18dans le contexte

00:38:18de ces méga-feux,

00:38:19la question du financement

00:38:20et du partage

00:38:21des responsabilités

00:38:22se pose et s'est posée.

00:38:24Les départements

00:38:25financent à eux seuls

00:38:2654% du budget des SDIS.

00:38:28L'ensemble des collectivités

00:38:30en assurent plus de 90%

00:38:32de son financement.

00:38:33Ce n'est pas une exception

00:38:34pour cet été.

00:38:35En 2022,

00:38:36les méga-feux

00:38:37avaient déjà coûté

00:38:3810 millions et demi

00:38:39d'euros de plus

00:38:40aux SDIS de Gironde.

00:38:42Cet été,

00:38:42communes et départements

00:38:43ont de nouveau

00:38:44été en première ligne

00:38:45sollicités

00:38:46sur leurs propres ressources.

00:38:48Nous ne comprenons pas

00:38:49la volonté du gouvernement

00:38:51de les exclure

00:38:52du dispositif

00:38:52de l'article 4

00:38:53en nommant expressément

00:38:55les communes,

00:38:56les départements

00:38:56et les régions

00:38:57de la suppression

00:38:58des paiements

00:38:59et des sursis

00:39:00aux poursuites.

00:39:01Il est particulièrement

00:39:02regrettable

00:39:03que les employeurs publics

00:39:04qui ont été mis

00:39:05à contribution

00:39:06soient écartés

00:39:07du dispositif d'aide

00:39:08parce qu'ils ne produisent

00:39:09pas de chiffre d'affaires.

00:39:11Les entreprises sinistrées

00:39:12bénéficient d'un repis

00:39:13et c'est légitime,

00:39:14mais les collectivités

00:39:15devraient pouvoir

00:39:16bénéficier d'autant.

00:39:18C'est une question

00:39:19de cohérence,

00:39:20mes chers collègues.

00:39:21Gardons-le à l'esprit.

00:39:22Lorsque surviendra

00:39:23le prochain incendie

00:39:25et il surviendra

00:39:26assurément,

00:39:27l'Etat aura à nouveau

00:39:28besoin des mêmes acteurs

00:39:29en première ligne,

00:39:30ceux qui,

00:39:31aujourd'hui encore,

00:39:32assument leurs responsabilités

00:39:34et répondent présents.

00:39:35Merci chers collègues.

00:39:36Le 258 est un amendement

00:39:37rédactionnel de la commission.

00:39:40Monsieur le rapporteur,

00:39:40votre avis sur le 1163 ?

00:39:43Merci monsieur le président.

00:39:45Encore une fois,

00:39:45il ne s'agit pas

00:39:46de dire non

00:39:48à l'engagement

00:39:49des personnes

00:39:50publiques,

00:39:51des personnes morales publiques

00:39:53lors de ces méga-feux,

00:39:54mais répéter

00:39:56qu'elles sont habituellement

00:39:57exclues du périmètre

00:39:59de ces dispositifs

00:40:00comme ceux prévus

00:40:01à l'article 4

00:40:01parce que si le département

00:40:03de Gironde

00:40:03a effectivement été

00:40:05mis à contribution

00:40:05au titre de ces incendies,

00:40:07il n'a pas été empêché

00:40:08de déclarer

00:40:09à la différence

00:40:10des personnes morales

00:40:11de droit privé

00:40:12ou de payer

00:40:12ces cotisations sociales

00:40:14contrairement aux entreprises

00:40:15qui ont tout perdu

00:40:16et pour lesquelles

00:40:17ce dispositif

00:40:18a été envisagé.

00:40:20L'exception donc

00:40:21prévue par la loi

00:40:22dans ce cas me paraît

00:40:23à la commission excessive

00:40:25et donc je demande

00:40:26le retrait de cet amendement

00:40:28ou à défaut

00:40:28un avis défavorable.

00:40:30Je vous remercie.

00:40:30Merci monsieur le rapporteur,

00:40:31monsieur le ministre,

00:40:32votre avis sur les deux amendements,

00:40:34y compris sur l'amendement

00:40:35rédactionnel.

00:40:40Alors, d'accord,

00:40:41merci monsieur le ministre.

00:40:43Je vais donc mettre

00:40:44au voie l'amendement 1163

00:40:45avec un double avis défavorable

00:40:47qui est pour,

00:40:48qui est contre,

00:40:50qui s'abstient,

00:40:51il n'est pas adopté

00:40:52et je mets au voie

00:40:53l'amendement 258

00:40:55de la commission

00:40:55avec un avis favorable

00:40:56du gouvernement

00:40:57qui est pour,

00:40:59qui est contre,

00:41:00qui s'abstient,

00:41:00il est adopté

00:41:02deux amendements

00:41:02en discussion commune,

00:41:03le 1162.

00:41:04Monsieur Lurel.

00:41:10Monsieur le Président,

00:41:11chers collègues,

00:41:12voilà un amendement

00:41:13qui ne coûte pas

00:41:14un COPEC

00:41:15au budget de l'État,

00:41:18mais pas un COPEC.

00:41:19simplement,

00:41:19ça améliore la procédure.

00:41:21Au lieu de prendre

00:41:22des arrêtés

00:41:23interministériels

00:41:23après chaque catastrophe

00:41:25ou événement

00:41:26d'une intensité exceptionnelle,

00:41:29là,

00:41:29on demande

00:41:30à pérenniser

00:41:31cette procédure-là.

00:41:34La seule surprise,

00:41:35pour ne pas dire

00:41:36la seule innovation

00:41:36dans cet amendement,

00:41:38c'est qu'on considère

00:41:40que l'échouement

00:41:40de Sargasse,

00:41:41c'est aussi

00:41:42des événements exceptionnels

00:41:43qui impactent

00:41:44l'environnement économique,

00:41:46social,

00:41:46sanitaire.

00:41:47Voilà.

00:41:49L'amendement 812,

00:41:51Madame Canalès.

00:41:53Merci,

00:41:54Monsieur le Président.

00:41:54Alors,

00:41:55c'est la sénatrice

00:41:55du Puy-de-Dôme

00:41:56qui va vous alerter

00:41:57sur le phénomène

00:41:58des Sargasses

00:41:59en Martinique

00:42:00et en Guadeloupe

00:42:00parce que nous sommes allés

00:42:01avec la Commission

00:42:02des Affaires Sociales

00:42:03faire une visite

00:42:06sur l'offre de soins

00:42:06et tous les élus

00:42:07nous ont parlé

00:42:08en Guadeloupe

00:42:09du problème majeur

00:42:11des Sargasses.

00:42:12Donc,

00:42:12sur un sujet

00:42:13qui n'était pas le nôtre,

00:42:14nous avons été alertés

00:42:15par tous les élus.

00:42:17C'est une catastrophe

00:42:18environnementale

00:42:19et vraiment,

00:42:19je tiens à ce que

00:42:20nous soyons plusieurs

00:42:21à nous saisir

00:42:22de ce sujet.

00:42:22En 2018,

00:42:23l'État avait reconnu

00:42:24la difficulté déjà

00:42:25des entreprises

00:42:26et avait annoncé

00:42:27un moratoire

00:42:28sur les charges

00:42:28fiscales et sociales

00:42:29des entreprises

00:42:30qui sont très impactées

00:42:32par le phénomène

00:42:33des Sargasses

00:42:33parce qu'en dehors

00:42:34des écoles

00:42:34que les mères

00:42:35sont obligées de fermer

00:42:36parce qu'il y a

00:42:36des émanations

00:42:37et c'est très compliqué

00:42:38pour les enfants

00:42:39de suivre leurs cours,

00:42:41des restaurants fermes,

00:42:42des pêcheurs

00:42:43sont empêchés

00:42:44de travailler

00:42:44et naturellement,

00:42:45l'économie touristique

00:42:47est largement impactée.

00:42:48Donc,

00:42:48il y avait eu

00:42:49un moratoire

00:42:50en 2018

00:42:50mais tout ceci

00:42:51est resté ponctuel

00:42:52et aujourd'hui,

00:42:54il n'y a aucune traduction

00:42:55législative pérenne

00:42:56face à ce sujet

00:42:57climatique

00:42:59et majeur

00:43:00pour nos îles.

00:43:02Donc,

00:43:03la Guadeloupe

00:43:03et la Martinique

00:43:04sont très impactées

00:43:05comme d'autres

00:43:06territoires

00:43:07dans les Caraïbes.

00:43:08cet amendement

00:43:09propose un mécanisme

00:43:10clair et encadré

00:43:11que Mme Conconne

00:43:12vous présente,

00:43:13un moratoire

00:43:13de 12 mois

00:43:14sur les dettes sociales

00:43:15des entreprises impactées.

00:43:17Ce n'est pas

00:43:18un dispositif général,

00:43:19il est réservé

00:43:20aux entreprises

00:43:20situées dans les communes

00:43:21parce que toutes les communes

00:43:22ne sont pas touchées,

00:43:24appartenant au secteur

00:43:25directement affecté

00:43:26et qui justifie

00:43:27d'une baisse

00:43:27d'au moins 20%

00:43:28de leur chiffre d'affaires.

00:43:29Ce n'est pas

00:43:29une exonération générale,

00:43:31ce n'est pas

00:43:31un effacement des dettes

00:43:32mais en tout cas,

00:43:33c'est un moratoire

00:43:34et il faut vraiment

00:43:34donner un signal fort

00:43:35à ces territoires

00:43:36et à ces entreprises

00:43:37largement impactées

00:43:38par cette catastrophe

00:43:39climatique

00:43:40que sont les sargasses.

00:43:41Merci, cher collègue.

00:43:42Avis de la Commission

00:43:43sur ces deux amendements.

00:43:45Merci, monsieur le Président.

00:43:46Sur ces deux amendements,

00:43:48encore une fois,

00:43:49dont je ne conteste pas

00:43:50la légitimité

00:43:51ayant moi-même

00:43:53été présent

00:43:54lors du déplacement

00:43:55de la Commission

00:43:55en Guadeloupe,

00:43:57cette question

00:43:57des sargasses

00:43:58et puis d'autres questions

00:43:59restent très fortes.

00:44:00On pourrait aussi évoquer

00:44:02la question de l'eau.

00:44:04Il y a beaucoup

00:44:04de questions

00:44:06dans ces départements

00:44:07mais là,

00:44:07l'article 4

00:44:09n'est pas prévu

00:44:09pour ces dispositifs

00:44:11et ma réponse

00:44:12sera la même

00:44:13que pour les amendements

00:44:13de la même philosophie

00:44:15déjà examinée.

00:44:16Élargir le champ

00:44:17géographique

00:44:19mais aussi pérenniser

00:44:20le mécanisme de soutien

00:44:21à l'article 4.

00:44:23Voilà,

00:44:23je n'y suis pas favorable.

00:44:25Ce n'est pas

00:44:25la négation du problème

00:44:27mais nous traitons ici

00:44:28du cas spécifique

00:44:29des communes touchées

00:44:30par les méga-feux

00:44:31cet été

00:44:31et il me semble

00:44:32qu'il faut garder

00:44:33cette ligne de conduite.

00:44:34Je vous remercie.

00:44:35Merci monsieur le ministre.

00:44:36L'avis du gouvernement.

00:44:40Défavorable

00:44:40pour les deux amendements.

00:44:41Je vais donc mettre au voile

00:44:43monsieur Lurel

00:44:44pour explication de vote.

00:44:49Monsieur le rapporteur,

00:44:53donc un incendie

00:44:54dans les Outre-mer

00:44:55n'équivaut pas

00:44:56à un incendie

00:44:57en Gironde

00:44:58ou dans le Var.

00:45:00des vents

00:45:01de forte intensité

00:45:03ce n'est pas

00:45:04la même

00:45:05ce n'est pas

00:45:05le même vent

00:45:06ou la même nature

00:45:08de vent

00:45:09si je comprends bien.

00:45:13Un séisme,

00:45:14une éruption volcanique,

00:45:16un glissement

00:45:17de terrain

00:45:18ce n'est pas

00:45:19de même nature

00:45:20si je comprends bien.

00:45:22Ce qui vous gêne

00:45:22c'est l'extension géographique.

00:45:26Ce n'est pas

00:45:26ce qu'on vous demande.

00:45:27on ne demande pas

00:45:27de modifier

00:45:29la nature

00:45:30des indemnisations

00:45:30ni des plans d'appurement.

00:45:32On vous demande

00:45:32le déclenchement

00:45:34c'est-à-dire

00:45:35l'arrêté

00:45:36au lieu d'attendre

00:45:37parfois quelques mois

00:45:38avant qu'un arrêté

00:45:39interministériel

00:45:39voire en décret

00:45:40ne soit pris

00:45:42c'est de rendre

00:45:43disons

00:45:44permanent

00:45:45cette affaire-là.

00:45:46Il n'y aurait plus

00:45:47à chercher

00:45:48il y aurait simplement

00:45:49à faire l'arbitrage

00:45:50entre les ministres

00:45:51pour prendre cet arrêté.

00:45:53Ça ne coûte pas

00:45:53un copec

00:45:54je vous dis.

00:45:54J'avoue que je suis

00:45:55assez étonné

00:45:56même sur la nature

00:45:57des calamités

00:45:58ou des catastrophes

00:45:59il y a une différenciation.

00:46:01On ne prend rien

00:46:02aux incendies

00:46:02de Bordeaux

00:46:03du Var

00:46:04ou d'ailleurs

00:46:04ou de Gironde

00:46:07en général

00:46:07rien.

00:46:09Je suis assez étonné.

00:46:11Là aussi

00:46:11vous faites

00:46:12une petite

00:46:13différence

00:46:14de traitement

00:46:15dans les phénomènes

00:46:16naturels.

00:46:17c'est étonnant

00:46:18quand même.

00:46:20Merci cher collègue.

00:46:21Monsieur le Président

00:46:21de la Commission.

00:46:25Juste quelques mots

00:46:26pour dire

00:46:28de regarder l'article

00:46:29l'article concerne

00:46:30également Chido

00:46:31donc ça veut dire

00:46:32qu'on est bien

00:46:32également sur les Outre-mer

00:46:33donc c'est important

00:46:34de le préciser

00:46:35on est bien

00:46:35sur une démarche

00:46:36qui est globale

00:46:37et puis la question

00:46:38que vous posez

00:46:39qui est une question

00:46:39importante

00:46:41nécessite une vraie

00:46:41discussion avec le gouvernement

00:46:43qui peut se faire

00:46:44en dehors du PLFSS

00:46:45parce que c'est un débat d'arrêté

00:46:45on a les outils

00:46:46qui peuvent le faire

00:46:47là on est dans une logique

00:46:48de diminution de recettes

00:46:50donc ça veut dire

00:46:50comment on a une répartition

00:46:51donc je crois que vous avez

00:46:52un bon sujet

00:46:53c'est un sujet

00:46:54qui pourrait nécessiter

00:46:55un travail de fond

00:46:56on peut le faire

00:46:58en dehors du PLFSS

00:46:59avec une démarche collective

00:47:00sur l'arrêté

00:47:01on a tous été témoins

00:47:02de la situation

00:47:04on voit directement

00:47:05l'impact

00:47:06quand vous êtes sur place

00:47:07vous imaginez tout de suite

00:47:08l'impact

00:47:08que peuvent avoir

00:47:09à la fois les habitants

00:47:10et les entreprises

00:47:11ça ne faut pas le nier

00:47:12je crois que ça mérite

00:47:13un soutien particulier

00:47:14je ne pense pas

00:47:14que ce soit le bon outil

00:47:15mais en tous les cas

00:47:16je voulais vous dire

00:47:17qu'on peut lancer

00:47:18cette initiative

00:47:19solliciter le gouvernement

00:47:20sur un vrai problème

00:47:22de situation

00:47:23et puis vous dire

00:47:24que cet article

00:47:25concerne certes

00:47:26la Gironde

00:47:27mais concerne également

00:47:29le secteur Chido

00:47:30donc voilà

00:47:30Mayotte

00:47:31voilà

00:47:31merci monsieur le président

00:47:32monsieur Persaud

00:47:36merci monsieur le président

00:47:37juste pour apporter

00:47:38une précision

00:47:39concernant le territoire

00:47:40de la Guyane

00:47:40nous sommes totalement

00:47:42en soutien

00:47:42avec les amendements

00:47:43déposés par les collègues

00:47:44puisqu'effectivement

00:47:44le phénomène des sargasses

00:47:45tend à s'étendre

00:47:46au-delà des Antilles

00:47:47et touche également

00:47:48la Guyane

00:47:48moi-même issu

00:47:49de la filière pêche

00:47:50nous avons eu

00:47:51des mois très compliqués

00:47:52qui ont impacté fortement

00:47:53les entreprises

00:47:54et effectivement

00:47:55j'entends tout à fait

00:47:57les éléments apportés

00:47:58par le rapporteur

00:47:59de la commission

00:47:59mais il s'agit également

00:48:00selon le groupe RDPI

00:48:01d'un amendement d'appel

00:48:02qui peut marquer le coup

00:48:03et c'est la raison

00:48:03pour laquelle

00:48:04nous soutiendrons

00:48:05donc ces deux amendements

00:48:06merci chers collègues

00:48:07je mets au voie

00:48:08l'amendement 1161

00:48:10avec un double avis

00:48:11défavorable

00:48:12qui est pour

00:48:18le 1162

00:48:20qui est contre

00:48:25qui s'abstient

00:48:26il n'est pas adopté

00:48:27le 812

00:48:28qui est pour

00:48:31qui est contre

00:48:33qui s'abstient

00:48:34il n'est pas adopté

00:48:37amendement 43

00:48:38qui le présente

00:48:39madame Sologoube

00:48:41merci monsieur le président

00:48:43monsieur le ministre

00:48:43c'est un sujet

00:48:45qui est porté

00:48:45par notre collègue

00:48:46Nathalie Goulet

00:48:47qui a également

00:48:48un excellent sujet

00:48:49à vous proposer

00:48:50puisqu'il vise

00:48:51à permettre

00:48:51aux organismes

00:48:52de recouvrement

00:48:53de tenir compte

00:48:54des difficultés

00:48:55rencontrées par

00:48:55les commerçants

00:48:56artisans

00:48:57et travailleurs indépendants

00:48:58dont l'activité

00:49:00a été affectée

00:49:00par des pillages

00:49:01vols

00:49:02dégradations

00:49:03ou destructions

00:49:04intervenues

00:49:04lors des manifestations

00:49:0517, 24

00:49:07et 31 octobre

00:49:082026

00:49:09ainsi que des manifestations

00:49:10qui les ont suivies

00:49:12donc de la même manière

00:49:13sans créer de nouvelles

00:49:14exonérations

00:49:15ni dettes financières

00:49:16il tend à faciliter

00:49:17l'examen des demandes

00:49:18de délai de paiement

00:49:19et des plans d'appurement

00:49:20présentés par les cotisants

00:49:21concernés dans le prolongement

00:49:23des mesures de gestion

00:49:25ce qu'on voit très bien

00:49:26c'est qu'en fait

00:49:27l'article 4

00:49:28propose

00:49:29dans un cas très particulier

00:49:31d'inscrire dans la loi

00:49:32qu'il y aura

00:49:33une souplesse

00:49:34et des délais

00:49:36supplémentaires

00:49:37accordés

00:49:37pour les obligations

00:49:38de paiement

00:49:39des cotisations

00:49:39alors si on a bien compris

00:49:42il y a des consignes

00:49:43qui sont données au service

00:49:44mais dans un cas

00:49:45on l'inscrit dans la loi

00:49:46et dans d'autres cas

00:49:47qui sont tout à fait

00:49:48entendables

00:49:49on ne l'inscrit pas

00:49:50je pense qu'on est vraiment

00:49:51dans cette difficulté

00:49:52parce qu'on a des phénomènes

00:49:53majeurs

00:49:54de différentes natures

00:49:56alors pourquoi

00:49:57dans un cas

00:49:57l'inscrire

00:49:58et pourquoi dans l'autre cas

00:49:59simplement donner

00:49:59des consignes au service

00:50:00c'est un petit peu compliqué

00:50:01à comprendre

00:50:02Merci cher collègue

00:50:03à la vie de la commission

00:50:05Merci monsieur le président

00:50:06donc cet article 4

00:50:08concerne quand même

00:50:09les méga-feux

00:50:10et chido

00:50:11alors certes

00:50:12on peut

00:50:13éventuellement

00:50:15étendre

00:50:15le périmètre

00:50:16mais

00:50:16si on étend

00:50:17le périmètre

00:50:18à l'excès

00:50:19ça a des conséquences

00:50:21sur les recettes

00:50:22du projet de loi

00:50:23de financement

00:50:23de la sécurité sociale

00:50:25alors cet amendement

00:50:26prévoit que les demandes

00:50:27de plans d'appurement

00:50:28pour les entreprises

00:50:28ayant été touchées

00:50:30cet été

00:50:31par les méga-feux

00:50:31puissent être traitées

00:50:32en tenant compte

00:50:33des pillages

00:50:34commis

00:50:34lors des récentes manifestations

00:50:37les scènes de pillages

00:50:38elles ont concerné

00:50:40les centres

00:50:40villes urbains

00:50:41qui fort heureusement

00:50:42n'ont pas aussi

00:50:43eu à subir

00:50:44les méga-feux

00:50:45de cet été

00:50:45donc évidemment

00:50:47il peut y avoir

00:50:47une négociation

00:50:48avec le gouvernement

00:50:49et un nouveau dispositif

00:50:51mais profiter

00:50:52de cet article 4

00:50:53pour l'étendre

00:50:54à l'occasion

00:50:55de ces questions

00:50:56de pillages

00:50:57ça me paraît

00:50:58pas pertinent

00:50:59et donc c'est une demande

00:51:00de retrait

00:51:01ou un avis défavorable

00:51:02je vous remercie

00:51:03Merci, avis du gouvernement

00:51:07Monsieur le Président

00:51:08Monsieur le Président

00:51:10Monsieur le Rapporteur

00:51:10Mesdames et Messieurs

00:51:11les Sénateurs

00:51:12effectivement

00:51:13rappeler que l'article 4

00:51:14c'est le traitement

00:51:16d'une décision exceptionnelle

00:51:17donc

00:51:18et ça a été rappelé

00:51:19par le rapporteur

00:51:20qui est lié

00:51:21à l'ampleur des feux

00:51:23qu'on a pu connaître

00:51:23et je pense qu'il y a

00:51:24quelques Girondins

00:51:25dans la salle

00:51:26ou des Varrois

00:51:27ou des Landais

00:51:27enfin ils ont eu

00:51:28un caractère très exceptionnel

00:51:29dans la dureté

00:51:30de ces feux

00:51:31et des conséquences

00:51:32pour les populations

00:51:32et donc pour les entreprises

00:51:33et la décision d'exonération

00:51:35est elle-même exceptionnelle

00:51:36puisqu'elle porte atteinte

00:51:37aux comptes

00:51:37de la sécurité sociale

00:51:38donc c'est quelque chose

00:51:40de très exceptionnel

00:51:40et bien évidemment

00:51:41on est quand même là

00:51:42je pense pour préserver

00:51:43les comptes de la sécurité sociale

00:51:44c'est l'idée quand même

00:51:45de l'exercice que nous faisons

00:51:46donc c'est pour ça

00:51:47que la posture

00:51:47est toujours un peu

00:51:49hésitante

00:51:49de la part du gouvernement

00:51:50à enregistrer

00:51:51des exonérations successives

00:51:53qui par nature

00:51:53viennent dégrader

00:51:54les comptes de la sécurité sociale

00:51:56sur le sujet des pillages

00:51:57qui est un drame

00:51:58bien évidemment

00:51:58enfin là-dessus

00:51:59je pense qu'on se souviendra

00:52:00longtemps je pense

00:52:01ce samedi 17 octobre

00:52:03qui aura marqué

00:52:04durablement notre pays

00:52:05avec les scènes de pillage

00:52:06qu'on a eu à connaître

00:52:07et avec les dégâts

00:52:08que ça a pu occasionner

00:52:09à nos commerçants

00:52:10je pense qu'on a tous

00:52:11allé voir les commerçants

00:52:12de la zone où on était

00:52:13pour témoigner

00:52:15notre solidarité

00:52:16et moi-même

00:52:16j'ai pu aller

00:52:17étant parisien

00:52:18dans ce week-end là

00:52:19j'ai pu visiter

00:52:20des commerçants

00:52:21et vraiment

00:52:21ça fait de la peine

00:52:22quoi

00:52:22ça fait de la peine

00:52:23quand on voit

00:52:23le résultat de ces pillages

00:52:24et moi ministre du travail

00:52:25ça casse l'outil de travail

00:52:26qui est plus et

00:52:26donc soyez sûr

00:52:28du partage

00:52:29de l'émotion et du choc

00:52:30que cela représente

00:52:32pour nous tous

00:52:33on a réagi

00:52:34voilà

00:52:36on n'a pas besoin

00:52:37de passer par l'article 4

00:52:38on a réagi

00:52:39bien évidemment

00:52:39avec tout un système

00:52:41d'aide

00:52:41à ces commerçants

00:52:42et d'ailleurs

00:52:43on a dit

00:52:45qu'on déclenchait

00:52:45un peu

00:52:47le mécanisme

00:52:48Gironde

00:52:48d'ailleurs

00:52:48on a dit

00:52:49on déclenche

00:52:50une activité partielle

00:52:52qui ne coûte rien

00:52:53aux commerçants

00:52:54donc l'Etat

00:52:55prend en charge

00:52:55à 100%

00:52:56la part du chef d'entreprise

00:52:57pour soulager

00:52:58au maximum sa trésorerie

00:52:59des systèmes de prêt

00:53:00pour aussi leur soulager

00:53:01la trésorerie

00:53:02l'idée étant

00:53:02de leur permettre

00:53:03le plus rapidement possible

00:53:04de reconstituer les stocks

00:53:05éventuellement

00:53:06et de reprendre leur activité

00:53:07voilà

00:53:08je voulais exprimer

00:53:10bien sûr

00:53:10alors c'est pas une exonération

00:53:11mais un décalage

00:53:12de paiement

00:53:13de l'ensemble des cotisations

00:53:14là encore

00:53:15dans l'objectif

00:53:16de soulager leur trésorerie

00:53:17et leur permettre

00:53:19de recommencer leur activité

00:53:20voilà

00:53:20je voulais apporter

00:53:21ce témoignage

00:53:21d'une réaction rapide

00:53:23inspirée

00:53:24effectivement

00:53:24du phénomène

00:53:25d'Igironde

00:53:26qu'on a évoqué

00:53:27mais qui en fait

00:53:28apporte bien le soutien

00:53:29que vous demandez

00:53:29voilà

00:53:29donc on n'a pas besoin

00:53:30d'amender l'article 4

00:53:32sur ce sujet là

00:53:33en ce qui concerne

00:53:34les commerçants

00:53:34on a réagi très fort

00:53:36en solidarité

00:53:37par rapport

00:53:38à ces commerces

00:53:39qui ont été pillés

00:53:40notamment le 17 octobre dernier

00:53:43voilà

00:53:43donc défavorable

00:53:44mais je voulais apporter

00:53:45ces informations

00:53:46au sénateur

00:53:47qui a déposé

00:53:48cette amendement

00:53:48merci monsieur le ministre

00:53:50je mets au voie

00:53:51l'article 43

00:53:52avec un double avis défavorable

00:53:53qui est pour

00:53:55vous voulez une explication de vote

00:53:57madame Sologou

00:53:58allez-y

00:53:58vous avez la parole

00:53:59non mais juste un mot

00:54:00l'idée de ma collègue

00:54:01Nathalie Goulet

00:54:02n'était pas du tout

00:54:03de créer une dépense supplémentaire

00:54:04c'est simplement

00:54:05de pouvoir inscrire

00:54:05dans la loi

00:54:06dans la mesure

00:54:07où il s'agissait également

00:54:08d'un phénomène extrême

00:54:09qu'il y ait une souplesse

00:54:11qui soit

00:54:12on imagine

00:54:13que les services

00:54:14ont des consignes

00:54:15de souplesse

00:54:16mais quand c'était

00:54:16enfin je ne voudrais pas

00:54:17la plagier

00:54:18elle aurait dit

00:54:19quand c'est inscrit

00:54:20ça va mieux

00:54:21voilà donc

00:54:22l'idée c'était de pouvoir

00:54:25comme vous l'avez dit

00:54:26je crois

00:54:26pouvoir opposer

00:54:27quelque chose

00:54:28qui soit inscrit

00:54:28à cette occasion

00:54:29il s'agissait juste

00:54:30d'une souplesse

00:54:31dans les recouvrements

00:54:31je maintiens l'amendement

00:54:32parce que c'est le fier

00:54:34entendu

00:54:34donc je le mets au voie

00:54:35le 43

00:54:36avec un double avis défavorable

00:54:38qui est pour

00:54:40qui est contre

00:54:41qui s'abstient

00:54:42il n'est pas adopté

00:54:43amendement 1101

00:54:45monsieur Massé

00:54:46oui monsieur le président

00:54:48monsieur le ministre

00:54:48chers collègues

00:54:49cet été

00:54:50les incendies

00:54:51ont durement frappé

00:54:52de nombreux

00:54:53agriculteurs

00:54:54et

00:54:55travailleurs indépendants

00:54:56alors l'article 4

00:54:57prévoit pour eux

00:54:58une aide qui vient

00:54:59réduire

00:55:00leur cotisation sociale

00:55:02et donc

00:55:02c'est une très bonne

00:55:03très bonne mesure

00:55:05mais telle qu'elle est écrite

00:55:06cette aide

00:55:07ne porte que sur

00:55:08les cotisations

00:55:09qui restent

00:55:10à payer

00:55:10au moment du calcul annuel

00:55:13résultat

00:55:13plus un exploitant

00:55:15à payer

00:55:16régulièrement

00:55:17moins il est aidé

00:55:18concrètement

00:55:19celui qui paie en 3 fois

00:55:20ne sera aidé

00:55:21que sur un tiers

00:55:22de ses cotisations

00:55:22celui qui paie tous les mois

00:55:24sur 3 onzièmes seulement

00:55:26et celui qui a trop versé

00:55:28à qui il a aimé ça

00:55:29doit de l'argent

00:55:30n'aurait

00:55:31droit à rien

00:55:32la rédaction actuelle

00:55:33n'est pas juste

00:55:34une aide

00:55:35après une catastrophe

00:55:36ne doit pas dépendre

00:55:37du mode de paiement

00:55:38choisi

00:55:38par chacun

00:55:39cet amendement

00:55:41corrige simplement

00:55:42cette inégalité

00:55:43l'aide portera

00:55:44sur l'ensemble

00:55:45des cotisations

00:55:46de l'année

00:55:46et non

00:55:47sur simplement

00:55:48le reste

00:55:49à payer

00:55:49les exploitations

00:55:51ont subi

00:55:52des évacuations

00:55:52des confinements

00:55:53des pertes d'activité

00:55:54elles ont besoin

00:55:56de trésorerie

00:55:56pour repartir

00:55:57faisons en sorte

00:55:58que l'aide

00:55:58que nous voulons

00:56:01atteindre

00:56:01vraiment

00:56:02soit celle

00:56:03vraiment

00:56:03à qui elle est destinée

00:56:05merci chère collègue

00:56:06avide la commission

00:56:07merci monsieur le président

00:56:10la commission

00:56:11a trouvé

00:56:13des intérêts

00:56:14à cet amendement

00:56:16mais comme

00:56:17il est prévu

00:56:18que le dispositif

00:56:19sera largement

00:56:21précisé par décret

00:56:22pour en comprendre

00:56:23les effets

00:56:24concrets

00:56:25nous avons besoin

00:56:26d'un éclairage

00:56:27du gouvernement

00:56:28monsieur le ministre

00:56:28je vous remercie

00:56:29monsieur le ministre

00:56:30monsieur le président

00:56:33monsieur le rapporteur

00:56:34mesdames et messieurs

00:56:35les sénateurs

00:56:36on n'est pas favorable

00:56:38à cet amendement

00:56:38parce qu'on passerait

00:56:40d'un mécanisme

00:56:40d'allègement

00:56:41des sommes restant

00:56:42à acquitter

00:56:42c'est bien ce qu'on dit

00:56:43un dit politique

00:56:44susceptible d'entraîner

00:56:45des remboursements

00:56:46de cotisations

00:56:47déjà versées

00:56:47on se souvient

00:56:48que l'objectif

00:56:49c'est la trésorerie

00:56:50la trésorerie

00:56:51c'est les dépenses

00:56:51que vous avez devant vous

00:56:52pas derrière vous

00:56:54donc on rappelle

00:56:55le caractère aussi

00:56:56exceptionnel à nouveau

00:56:57je veux dire

00:56:57on parle de cotisation

00:56:58de la sécurité sociale

00:56:59donc il faut y aller

00:57:00avec parcimonie

00:57:02et tact j'allais dire

00:57:04donc c'est la logique

00:57:05qui est la nôtre

00:57:05donc c'est un changement

00:57:07de logique

00:57:07et lequel ne nous sommes

00:57:08pas favorables

00:57:09nous pensons

00:57:10que nous devons revenir

00:57:10à la finalité première

00:57:12que je viens d'indiquer

00:57:13c'est bien soutenir

00:57:14la trésorerie

00:57:15des entreprises

00:57:15si distrées

00:57:15par rapport

00:57:16à des dépenses

00:57:16à venir

00:57:17et non pas

00:57:18de revenir sur le passé

00:57:19voilà donc

00:57:20pour cette raison

00:57:21je mettrai un avis

00:57:22défavorable

00:57:22à cet amendement

00:57:23merci monsieur le ministre

00:57:24monsieur le ministre

00:57:25monsieur Massé

00:57:25pour l'explication de vote

00:57:27juste en complément

00:57:28j'en déduis

00:57:29qu'effectivement

00:57:30celui qui est à jour

00:57:30de ses cotisations

00:57:31équipé régulièrement

00:57:32est davantage sanctionné

00:57:34merci chers collègues

00:57:36donc je vais mettre

00:57:36au vous

00:57:38monsieur le président

00:57:38de la commission

00:57:41monsieur le ministre

00:57:41je comprends tout à fait

00:57:43votre position

00:57:43mais en même temps

00:57:44quand j'écoute

00:57:45notre collègue

00:57:47et quand je vois

00:57:48le fonctionnement

00:57:48de notre exposé agricole

00:57:49j'avoue que je suis assez sensible

00:57:50aussi à cet argument là

00:57:51donc je pense qu'il y a

00:57:52un point précis

00:57:53je comprends

00:57:54on est sur une situation

00:57:55de trésorerie de crise

00:57:56mais le bon élève

00:57:58voire même celui

00:57:59qui a anticipé

00:57:59va se trouver panélisé

00:58:00par rapport aux mauvais élèves

00:58:01donc celui qui est en retard

00:58:03dans ses paiements

00:58:04va être beaucoup plus aidé

00:58:05que celui qui est bon gestionnaire

00:58:06donc j'avoue

00:58:07je ne comprends pas trop

00:58:08et donc moi

00:58:08je porte bon soutien

00:58:10à l'amendement

00:58:10de notre collègue

00:58:12bien

00:58:13je vais mettre au voie

00:58:14l'amendement 1101

00:58:16le rapporteur a demandé

00:58:17l'avis du gouvernement

00:58:18l'avis du gouvernement

00:58:19est défavorable

00:58:20et le président de la commission

00:58:21comprend

00:58:22l'auteur de l'amendement

00:58:23qui est pour

00:58:27qui est contre

00:58:28qui s'abstient

00:58:29il est adopté

00:58:30amendement 747

00:58:31madame Suiris

00:58:39cet amendement propose

00:58:40que le gouvernement

00:58:41évalue d'ici octobre 2027

00:58:44ce que coûte vraiment

00:58:46à la sécurité sociale

00:58:47les exonérations prévues

00:58:48pour les victimes

00:58:49des incendies de cet été

00:58:50il devra aussi dire

00:58:51comment l'état

00:58:53pourrait compenser ce coût

00:58:54nous soutenons bien sûr

00:58:56la solidarité

00:58:56envers les 254 000 personnes

00:58:59évacuées

00:58:59et les 19 000 entreprises

00:59:01touchées en Gironde

00:59:01dans les Landes

00:59:02et dans le Var

00:59:03le problème n'est pas

00:59:05l'aide

00:59:05c'est de savoir

00:59:06qui la paie

00:59:07la linéa 27

00:59:09prévoit que l'état

00:59:10ne compensera pas

00:59:11ses exonérations

00:59:12c'est une entorse de plus

00:59:14à la loi Veil

00:59:15de 1994

00:59:17qui impose une compensation

00:59:18à l'euro près

00:59:19la sécurité sociale

00:59:21perdra

00:59:2250 millions d'euros

00:59:24ce qui creusera

00:59:25son déficit

00:59:25et les intérêts

00:59:26qu'elle paie

00:59:27sur sa dette

00:59:28on va le dire

00:59:29et le redire souvent

00:59:30la sécurité sociale

00:59:31n'a pas à jouer

00:59:32le rôle de bras

00:59:33solidaire de l'état

00:59:34une charge exceptionnelle

00:59:36appelle

00:59:36une recette exceptionnelle

00:59:38et une exonération

00:59:39de cotisation

00:59:40ne reconstruit rien

00:59:42les territoires sinistrés

00:59:43ont besoin d'aide directe

00:59:45de fonds d'indemnisation

00:59:46et de prévention

00:59:47et tout cela

00:59:48relève du budget de l'état

00:59:49avec le dérèglement climatique

00:59:52ces catastrophes

00:59:53vont se multiplier

00:59:53si chaque incendie

00:59:55donne lieu

00:59:55à une exonération

00:59:56non compensée

00:59:57c'est la sécurité sociale

00:59:58qui paiera la facture

00:59:59du climat

01:00:00par cet amendement

01:00:01d'appel

01:00:02nous demandons

01:00:03au minimum

01:00:03la transparence

01:00:04sur ce coût

01:00:05merci chers collègues

01:00:06l'avis de la commission

01:00:07merci monsieur le président

01:00:09c'est donc une demande

01:00:11de rapport

01:00:11et la jurisprudence

01:00:12est claire

01:00:13donc pour la commission

01:00:14c'est un avis défavorable

01:00:15mais ceci dit

01:00:16c'est intéressant

01:00:17d'avoir des éléments

01:00:18chiffrés sur l'étude

01:00:19d'impact

01:00:20et des données chiffrées

01:00:21sur le coût

01:00:22du dispositif

01:00:23qui environ

01:00:25nous estimons

01:00:26pour 26 à 40 millions

01:00:28et 10 millions

01:00:29en 27

01:00:30est-ce qu'on peut avoir

01:00:31des éléments

01:00:32complémentaires

01:00:33monsieur le ministre

01:00:34et donc c'est un avis

01:00:34défavorable

01:00:35bien sûr

01:00:35monsieur le ministre

01:00:39monsieur le président

01:00:40monsieur le président

01:00:41monsieur le rapporteur

01:00:42mesdames et messieurs

01:00:42les sénateurs

01:00:43oui il y a de toute manière

01:00:44chaque année

01:00:44en annexe

01:00:45de la loi de financement

01:00:47de la sécurité sociale

01:00:47il y a des détails

01:00:48et des informations

01:00:49sur l'ensemble

01:00:49des exonérations

01:00:51donc là dessus

01:00:51les informations

01:00:51on les aura

01:00:53franchement dire

01:00:54que l'étape

01:00:54a pris sa part

01:00:55sur la gestion

01:00:56des incendies

01:00:56c'est peut-être

01:00:58un peu annuancé

01:00:59bien évidemment

01:00:59l'état a pris sa part

01:01:00largement

01:01:01on revient sur le caractère

01:01:03exceptionnel

01:01:03de cet événement

01:01:04là aussi les girondins

01:01:05j'en suis moi girondin

01:01:06je peux en parler

01:01:07je veux dire

01:01:07on a quand même vécu

01:01:08quelque chose

01:01:09d'extraordinaire

01:01:10au sens premier du terme

01:01:11qui appelle une mesure

01:01:13extraordinaire

01:01:13et ponctuelle

01:01:14c'est à dire qu'on n'est pas

01:01:15prêt de revenir

01:01:16à des exonérations

01:01:16d'ailleurs je pense

01:01:17qu'avec l'expérience

01:01:18on se demande

01:01:19pourquoi on le fait

01:01:19puisqu'à chaque fois

01:01:20on voit bien les tentatives

01:01:21d'extension

01:01:22dès lors qu'on fait

01:01:22une exonération

01:01:25exceptionnelle

01:01:25et sont légitimes

01:01:26mais on voit bien

01:01:27que ça peut déclencher

01:01:28des demandes

01:01:30extensives

01:01:30voilà donc on en est là

01:01:31mais franchement

01:01:32l'état a pris largement

01:01:33sa part

01:01:33dans l'engagement

01:01:35comme nous tous

01:01:36pas tout seul

01:01:37les collectivités locales

01:01:38etc bref

01:01:38ça a été un effort partagé

01:01:39et là en nouveau

01:01:40peut-être

01:01:41mettre en avant

01:01:42la capacité

01:01:43de toutes les composantes

01:01:44de notre pays

01:01:45à se mobiliser

01:01:46pour faire face

01:01:46à ce type d'incident

01:01:47du très local

01:01:48au national

01:01:49je pense que

01:01:50toutes les strates

01:01:52les strates

01:01:53de l'organisation

01:01:54territoriale

01:01:54de notre pays

01:01:55se sont mobilisés

01:01:55pour faire face

01:01:56à cette catastrophe

01:01:59rappelez aussi

01:01:59d'ailleurs

01:01:59qu'on a malheureusement

01:02:01eu à déplorer

01:02:01le décès de pompiers

01:02:03à Mérignac

01:02:03je me souviens

01:02:04d'un feu

01:02:05qui n'était pas

01:02:05celui-là

01:02:06mais enfin

01:02:07à peu près

01:02:07dans le même moment

01:02:08se redire

01:02:09que les évacuations

01:02:11je crois

01:02:11de plus de 200 000

01:02:12personnes de mémoire

01:02:13se sont faites

01:02:14sans trop de difficultés

01:02:15c'est pas rien

01:02:16qu'on n'a pas eu

01:02:17à déplorer

01:02:18de décès

01:02:19de civils

01:02:20dans ces feux

01:02:20les maisons

01:02:21on a tous le porche

01:02:22en tête

01:02:23ça a été rappelé

01:02:23par le rapporteur

01:02:25il y a eu malheureusement

01:02:26des maisons

01:02:26qui ont été brûlées

01:02:28dans ces éléments-là

01:02:29mais c'est aussi vrai

01:02:30dans les Landes

01:02:30et dans le Var

01:02:30mais la Gironde

01:02:31je l'ai plus en tête

01:02:32peut-être

01:02:32puisque c'est un peu

01:02:33mon territoire

01:02:34voilà donc

01:02:34n'opposons pas

01:02:35je veux dire

01:02:36l'action de l'Etat

01:02:37l'action des collectivités

01:02:38au contraire

01:02:38mettons en avant

01:02:39notre capacité

01:02:40à se resserrer

01:02:41quand un territoire

01:02:42est durement touché

01:02:43par une catastrophe naturelle

01:02:44donc je mettrai

01:02:47l'explication de vote

01:02:50merci monsieur le président

01:02:52monsieur le ministre

01:02:53je vous ai entendu

01:02:54j'ai entendu également

01:02:55le rapporteur spécial

01:02:57le rapporteur pardon

01:02:59j'ai un point de désaccord

01:03:03vous dites monsieur le ministre

01:03:04que l'Etat a agi

01:03:05l'Etat a pris sa part

01:03:06bon peut-être

01:03:07c'est à discuter

01:03:08il y a une certitude

01:03:10c'est que nous n'avons pas vécu

01:03:12des événements extraordinaires

01:03:13nous avons vécu

01:03:14des événements

01:03:16qui s'inscrivent

01:03:17dans le dérèglement climatique

01:03:18et qui vont se reproduire

01:03:19la question

01:03:21qui nous est posée

01:03:22c'est bien évidemment

01:03:23il y a des politiques publiques

01:03:24il y a à modifier

01:03:26à améliorer

01:03:27à compléter

01:03:28et on en parlera

01:03:29notamment dans le PLF

01:03:30d'ici quelques jours

01:03:32mais il y a aussi

01:03:33des adaptations

01:03:35dans nos infrastructures

01:03:37de prise en charge

01:03:38des risques

01:03:39et c'est notamment

01:03:40le cas de la sécurité sociale

01:03:42dit autrement

01:03:43ce que nous avons connu

01:03:44il faut qu'on soit capable

01:03:44de mieux le chiffrer

01:03:45il faut qu'on soit capable

01:03:46de mieux le mesurer

01:03:47pour justement

01:03:48commencer à réfléchir

01:03:49la façon de prendre en charge

01:03:51le risque climatique

01:03:52et d'arrêter de poser des rustines

01:03:54d'arrêter de dire

01:03:55on va augmenter ici

01:03:56je ne sais pas

01:03:57la TSCA

01:03:57là au niveau

01:03:58de la sécurité sociale

01:03:59de mettre en place

01:04:00tel ou tel budget complémentaire

01:04:04sans bien savoir

01:04:05quelle va être la profondeur

01:04:06de cette prise en charge

01:04:08il faut dès à présent

01:04:09qu'on se dote

01:04:10d'un certain nombre d'outils

01:04:11et qu'on engage

01:04:12effectivement

01:04:14des démissions

01:04:15et je terminerai

01:04:16là-dessus

01:04:16nous sommes en fin

01:04:17de quinquennat

01:04:19on voit tous

01:04:20des députés

01:04:22en nombre important

01:04:24ça pullule

01:04:24qui à qui

01:04:25on confie des missions

01:04:27il n'y a pas un matin

01:04:28sans qu'on ouvre le journal

01:04:29sans voir effectivement

01:04:30qu'il y a des missions

01:04:31qui sont confiées

01:04:31à des députés

01:04:33pour essayer

01:04:34d'évaluer

01:04:35un certain nombre de choses

01:04:36si on n'est pas capable

01:04:37de confier une mission

01:04:38sur ce sujet là

01:04:40franchement

01:04:40je pense qu'on manque

01:04:41à nos devoirs

01:04:42alors oui

01:04:42il y a effectivement

01:04:44cette jurisprudence sénatoriale

01:04:45enfin la jurisprudence sénatoriale

01:04:47pour demander un rapport

01:04:48sur des choses

01:04:49qui sont peut-être secondaires

01:04:51ça peut s'entendre

01:04:52quand on est sur ce sujet là

01:04:54je crois qu'on fait

01:04:55une erreur fondamentale

01:04:56c'est le sens

01:04:57de cet amendement

01:04:58et je crois qu'on serait bien

01:04:58intéressé de le voter

01:04:58Merci cher collègue

01:04:59la parole est à monsieur Gillet

01:05:01pour explication de vote

01:05:03Oui

01:05:03merci monsieur le président

01:05:05alors la jurisprudence

01:05:07en la matière

01:05:08enfin pour moi

01:05:09monsieur le rapporteur

01:05:11c'est pas

01:05:12une jurisprudence

01:05:13c'est une posture

01:05:15si c'était une jurisprudence

01:05:16ça s'inscrirait

01:05:17dans un règlement intérieur

01:05:19il n'y a rien de cela

01:05:20c'est simplement

01:05:21une posture

01:05:21qui a été décidée

01:05:22mais en fait

01:05:23cette posture

01:05:24elle a été écornée

01:05:25plusieurs fois

01:05:25par plusieurs de nos collègues

01:05:27si on remontre

01:05:28un petit peu

01:05:28dans l'histoire

01:05:29il y a eu des rapports

01:05:30assez récemment

01:05:31qui ont été approuvés

01:05:33par le Sénat

01:05:34donc

01:05:35je ne considère pas

01:05:36que ça soit une jurisprudence

01:05:37et il faut aller sur le fond

01:05:38pour dire

01:05:39à certains moments

01:05:40il y a des rapports

01:05:40qui peuvent être très intéressants

01:05:42et pour aller un petit peu plus loin

01:05:44sur l'objet aussi

01:05:45de l'amendement

01:05:45qui est présenté

01:05:46quand on provoque un déficit

01:05:48au niveau de la sécurité sociale

01:05:49il s'inscrit

01:05:50dans les déficits européens

01:05:52au sens maastrichtien du terme

01:05:54ça veut dire que

01:05:55quand l'État

01:05:55ne vient pas compléter

01:05:57le budget

01:05:58de la sécurité sociale

01:05:59c'est que l'État

01:06:00lui-même

01:06:01sur le PLF

01:06:01ne veut pas alourdir

01:06:03son déficit

01:06:04au détriment

01:06:04du projet de loi de finances

01:06:05de la sécurité sociale

01:06:07qui s'inscrit

01:06:08lui

01:06:08dans le déficit

01:06:09maastrichtien

01:06:10de l'ordre de 5%

01:06:10donc on fait peser

01:06:12sur la sécurité sociale

01:06:13le poids de ce déficit

01:06:15c'est ça qu'il faut dire

01:06:16parce qu'un des éléments

01:06:16de l'amendement

01:06:17il est bien de clarifier

01:06:18l'engagement de l'État

01:06:20au travers de la sécurité sociale

01:06:21donc ce rapport

01:06:22il est vraiment nécessaire

01:06:24Merci Madame Brulin

01:06:29Merci Président

01:06:30Monsieur le Ministre

01:06:31c'est dommage

01:06:32vous ne répondez pas

01:06:33ni à la question

01:06:35soulevée par l'amendement

01:06:36ni à la question

01:06:37du rapporteur général

01:06:38qui pourtant

01:06:39est assez fondamental

01:06:42moi j'ai entendu

01:06:43tous les amendements

01:06:44qui ont été proposés

01:06:45à cet article

01:06:47et j'aurais eu envie

01:06:48de tous les voter

01:06:51parce que nous vivons

01:06:52tous dans nos départements

01:06:53des catastrophes naturelles

01:06:55des pillages

01:06:56des événements

01:06:57le problème

01:06:58c'est que la réponse

01:07:00la plus facile

01:07:01à ces événements

01:07:05à ces drames parfois

01:07:06que subissent

01:07:07un certain nombre

01:07:08de nos entrepreneurs

01:07:10des salariés

01:07:12des entreprises

01:07:13de notre pays

01:07:13des services etc

01:07:14c'est des exonérations

01:07:16de cotisations

01:07:17c'est systématiquement

01:07:19et je le comprends

01:07:20je vais même vous dire

01:07:21moi j'en ai parfois revendiqué

01:07:23des exonérations

01:07:23de cotisations

01:07:24parce qu'aujourd'hui

01:07:25c'est presque

01:07:25le plus facile

01:07:27pour aider

01:07:28une activité économique

01:07:30mais le problème

01:07:31c'est que ce faisant

01:07:36nous déshabillons

01:07:36peu à peu

01:07:37notre système

01:07:38de protection sociale

01:07:39et il y avait

01:07:41ce qu'on pourrait appeler

01:07:43une espèce

01:07:43de règle d'or

01:07:44mais qui aujourd'hui

01:07:47est de plus en plus

01:07:48mise à mal

01:07:49qui était la loi Veil

01:07:50qui considérait

01:07:51que dès l'instant

01:07:52où on pensait

01:07:54où la puissance publique

01:07:55pensait que le plus simple

01:07:56était de faire

01:07:57une exonération sociale

01:07:58pour aider

01:07:59une activité

01:08:00à l'instant T

01:08:00et bien l'État

01:08:03devait le compenser

01:08:04et là

01:08:05le rapport

01:08:06qui est demandé

01:08:07alors je sais

01:08:07ce que certains

01:08:08pensent ici

01:08:08des rapports

01:08:09mais le rapporteur général

01:08:11vous a clairement demandé

01:08:13combien

01:08:14ces exonérations

01:08:16vont-elles coûter

01:08:16à la sécurité sociale

01:08:17et encore une fois

01:08:18pas un d'entre nous

01:08:20ici je pense

01:08:21n'imagine

01:08:22qu'on n'a pas besoin

01:08:23d'être solidaires

01:08:23de la Gironde

01:08:24et de tous les départements

01:08:26qui ont subi

01:08:27ce qu'ils ont subi

01:08:27cet été

01:08:28mais pourquoi

01:08:29le seul vecteur

01:08:31doit-il systématiquement

01:08:33être

01:08:33la protection sociale

01:08:36Monsieur le Président

01:08:37de la Commission

01:08:39Merci Monsieur le Président

01:08:40quelques remarques

01:08:42d'abord sur le principe

01:08:43des rapports

01:08:44vous avez raison

01:08:44c'est pas une jurisprudence

01:08:45c'est une posture

01:08:46et c'est une posture

01:08:47globalement

01:08:48pour vous donner

01:08:48un droit de grandeur

01:08:49à chaque PDFSS

01:08:50on a entre 50 et 100

01:08:52demandes de rapports

01:08:52dans chaque PDFSS

01:08:54et globalement

01:08:55ce que l'on sait

01:08:55c'est que si le gouvernement

01:08:57n'approuve pas

01:08:58la demande de rapports

01:08:59le rapport ne se fait pas

01:09:00alors ça donne l'occasion

01:09:02d'en parler dans l'hémicycle

01:09:03et c'est une bonne chose

01:09:04parce que c'est pas

01:09:05m'aider d'évoquer le sujet

01:09:06mais alourdir le texte

01:09:07sur une demande de rapports

01:09:08alors que nous savons tous

01:09:09collectivement

01:09:10qu'il ne se fera pas

01:09:11ce qui explique

01:09:12l'avis des fauves rames

01:09:13inversement

01:09:13quand le gouvernement

01:09:15indique l'intérêt

01:09:16et sa volonté de faire

01:09:17je ne parle même pas

01:09:18du délai de 6 mois à 1 an

01:09:19dans ce cas-là

01:09:20la demande de rapports

01:09:21a un avis favorable

01:09:22c'est le principe

01:09:23qui est retenu

01:09:23tout simplement

01:09:24au-delà de tout ça

01:09:25je dirais à madame Brulin

01:09:26que oui

01:09:26j'avoue que

01:09:27cette question est pour nous

01:09:28importante

01:09:28parce que

01:09:29d'une façon générale

01:09:30dès qu'on parle d'exonération

01:09:31c'est la sécurité sociale

01:09:33qui paye

01:09:33alors on peut comprendre

01:09:34une forme de participation

01:09:36mais déjà

01:09:37le fait de mettre

01:09:38les chiffres bout à bout

01:09:39qui ne permettraient

01:09:39de connaître l'ampleur des choses

01:09:41c'est déjà

01:09:41une base d'informations

01:09:42alors moi je ne demande pas un rapport

01:09:44mais de façon formelle

01:09:44dans le point de commission

01:09:45je voudrais savoir

01:09:46combien ça coûte

01:09:46à la sécurité sociale

01:09:49monsieur le ministre

01:09:51je vais donc répondre

01:09:52je vais répondre

01:09:53et au président

01:09:54et à madame la sénatrice

01:09:56le principe de la loi V

01:09:57il est respecté

01:09:58à 99,6%

01:10:00voilà

01:10:00donc 8,8 milliards

01:10:03de compensations

01:10:04sont compensées

01:10:05par l'état

01:10:06donc on est bien

01:10:06dans l'application

01:10:07à 99,6%

01:10:08à 0,4%

01:10:09mais enfin

01:10:09c'est peu l'épaisseur du trait

01:10:11voilà donc

01:10:11ne laissons pas penser

01:10:13qu'il n'y aurait pas

01:10:13d'application

01:10:14de la loi Veil

01:10:15voilà je crois que les chiffres

01:10:16sont clairs

01:10:16c'est une manière de répondre

01:10:17et je le redis

01:10:18tout ça est détaillé

01:10:19dans une index

01:10:19de la loi de financement

01:10:20de la sécurité sociale

01:10:21dont vous aurez accès

01:10:22à toute l'information

01:10:23à l'euro près

01:10:24donc vous avez accès

01:10:25à l'information

01:10:25le chiffre à retenir

01:10:2699,6%

01:10:28merci monsieur le ministre

01:10:29allez je mets au voile

01:10:30amendement 747

01:10:31avec un double avis défavorable

01:10:34qui est pour

01:10:38qui est contre

01:10:39qui s'abstient

01:10:41il n'est pas adopté

01:10:42amendement 89

01:10:44madame Sologoube

01:10:45oui merci monsieur le président

01:10:48monsieur le ministre

01:10:49alors de nouveau

01:10:50une proposition

01:10:51Nathalie Goulet

01:10:52qui nous

01:10:53qui propose

01:10:54pour cet amendement

01:10:55que s'applique

01:10:56aux entreprises

01:10:57victimes de violences

01:10:58les violences

01:10:59que j'ai évoqué

01:11:00avant

01:11:01le régime

01:11:02que le projet de loi

01:11:03réserve aux entreprises

01:11:04des communes

01:11:05évacuées ou confinées

01:11:06en raison des incendies

01:11:07de l'été 2026

01:11:08à savoir

01:11:09suspension des obligations

01:11:10de paiement

01:11:11des cotisations

01:11:12d'octobre à décembre

01:11:13c'est à dire un report

01:11:14jusqu'au 31 mars 2027

01:11:16sursis aux poursuites

01:11:18je pense que c'est important

01:11:19de s'arrêter

01:11:20à cette proposition

01:11:20quand même

01:11:21parce que sursis aux poursuites

01:11:23c'est quelque chose

01:11:24qui ne coûte absolument rien

01:11:25absence de majoration

01:11:27et pénalité

01:11:28et plan d'appurement

01:11:29avec remise

01:11:30des majorations

01:11:32en fait

01:11:33la seule différence

01:11:33de rédaction

01:11:34tient au fait générateur

01:11:36dans le cas

01:11:36de l'article 4

01:11:37il y a purement

01:11:38un critère géographique

01:11:40on a vu

01:11:40qu'il posait déjà problème

01:11:41puisqu'on disait

01:11:42pourquoi cette zone là

01:11:43et pourquoi pas d'autre

01:11:44alors qu'on pourrait aussi

01:11:46considérer

01:11:47que le critère

01:11:47pourrait être

01:11:48l'intensité d'un sinistre

01:11:49ou la gravité

01:11:50du sinistre

01:11:52au fond

01:11:52rien ne justifierait

01:11:54au regard du principe

01:11:55d'égalité devant

01:11:56les charges publiques

01:11:57qu'un commerçant

01:11:58dont la boutique

01:11:58a été pillée

01:11:59soit moins bien traité

01:12:01qu'un commerçant

01:12:02dont la boutique

01:12:02a été évacuée

01:12:03et je reviens bien

01:12:05au fait

01:12:06qu'on pourrait insister

01:12:07sur le fait

01:12:08qu'il n'y ait pas

01:12:08de poursuite

01:12:09qu'il n'y ait pas

01:12:10de majoration

01:12:11qu'il n'y ait pas

01:12:11de pénalité

01:12:12que tout ça puisse

01:12:13être inscrit dans la loi

01:12:14et qu'il y ait une forme

01:12:15quand même

01:12:15d'égalité de traitement

01:12:17au moins sur ces points là

01:12:18chers collègues

01:12:19avis de la commission

01:12:21oui merci

01:12:23monsieur le président

01:12:24donc

01:12:25il était prévu

01:12:27de demander

01:12:28l'avis du gouvernement

01:12:29sur

01:12:30sur cet amendement

01:12:31monsieur le ministre

01:12:34l'a exprimé

01:12:35sur l'autre amendement

01:12:37mais

01:12:38encore une fois

01:12:39si on élargit

01:12:40le périmètre

01:12:41des exonérations

01:12:42certes

01:12:43peut-être que

01:12:43pour faire écho

01:12:44à l'intervention

01:12:46de madame

01:12:47Brulin

01:12:49de la sénatrice

01:12:50Brulin

01:12:51à ce moment là

01:12:51et c'est pas forcément

01:12:53nuisible au projet

01:12:54de loi

01:12:54de financement

01:12:55de la sécurité sociale

01:12:56et ça n'entraîne pas

01:12:57forcément de baisse

01:12:58de recettes

01:12:58mais enfin

01:12:59si c'est l'état

01:13:00qui vient à compenser

01:13:01c'est donc

01:13:02sur le

01:13:04le PLF

01:13:04que ça se

01:13:06reporte

01:13:07et comme on doit

01:13:08tenir l'objectif

01:13:09et ça viendra

01:13:11lors des discussions

01:13:11à venir

01:13:12des 5%

01:13:12c'est le principe

01:13:14des vastes

01:13:14communiquants

01:13:14donc

01:13:15ayant entendu

01:13:16l'avis

01:13:17du ministre

01:13:19sur ce sujet

01:13:20c'est un avis

01:13:21défavorable

01:13:21je vous remercie

01:13:22Monsieur le ministre

01:13:24Monsieur le Président

01:13:25Monsieur le Président

01:13:26Monsieur le rapporteur général

01:13:27oui ça me permet

01:13:28de rappeler

01:13:29j'ai en partie répondu

01:13:30déjà à ce sujet

01:13:32sur les pillages

01:13:33puisque on retrouve

01:13:34un peu cette

01:13:34cette famille

01:13:35de préoccupations

01:13:36tout à fait légitimes

01:13:37je le redis

01:13:38bien et sûr

01:13:38vous dire que

01:13:39les URSAF

01:13:40ont déjà déployé

01:13:40des mesures exceptionnelles

01:13:41pour accompagner

01:13:42les entreprises touchées

01:13:44dont reporte

01:13:45des cotisations

01:13:46due en novembre

01:13:46décembre et janvier

01:13:47étalement des dettes

01:13:48sur 12 mois

01:13:49sans majoration

01:13:50ni pénalité

01:13:51ça s'applique aussi

01:13:52aux outre-mer

01:13:53s'il y a lieu

01:13:55travailleurs indépendants

01:13:56aide exceptionnelle

01:13:57jusqu'à 6 000 euros

01:13:59ce soutien va au-delà

01:14:00d'ailleurs des seules

01:14:00cotisations sociales

01:14:02intégralité du coût

01:14:03de l'activité partielle

01:14:04ça reste en charge

01:14:05pour les employeurs

01:14:06un étalement

01:14:07des charges fiscales

01:14:07là pour le coup

01:14:08on passe au fiscal

01:14:09sur frais

01:14:10ni majoration

01:14:11BPI France

01:14:12qui propose

01:14:12des prêts

01:14:13à taux zéro

01:14:13pouvant atteindre

01:14:1450 000 euros

01:14:15sur 3 ans

01:14:16et en plus

01:14:17un fonds

01:14:17de soutien spécifique

01:14:19une activation

01:14:20de mobilisation

01:14:20des assureurs

01:14:21voilà

01:14:21le sujet a été

01:14:22traité

01:14:23bien évidemment

01:14:23et très vite

01:14:24dès la semaine suivante

01:14:26le samedi

01:14:2717 octobre

01:14:28d'abord on était

01:14:28au contact

01:14:29avec l'ensemble

01:14:30des associations

01:14:30de commerçants

01:14:31qui bien sûr

01:14:32ont fait remonter

01:14:33d'abord

01:14:33l'état des lieux

01:14:35et les besoins

01:14:35de ces entreprises

01:14:37et la réaction

01:14:38a été rapide

01:14:39ça a été souligné

01:14:40d'ailleurs par les professionnels

01:14:41voilà

01:14:41donc c'était

01:14:42pour moi

01:14:43une occasion

01:14:44de rappeler

01:14:45l'engagement

01:14:46de l'Etat

01:14:46et à soutenir

01:14:47les commerçants

01:14:48victimes de ces pillages

01:14:49et donc

01:14:50dès lors

01:14:51en toute logique

01:14:52je mettrai un avis

01:14:53défavorable

01:14:53à cet amendement

01:14:54merci monsieur le ministre

01:14:56je me vois

01:14:56l'amendement 89

01:14:57avec un double avis

01:14:58défavorable

01:14:59qui est pour

01:15:00qui est contre

01:15:01qui s'abstient

01:15:02et n'est pas adopté

01:15:03amendement 1038

01:15:05monsieur Gillet

01:15:07merci monsieur le président

01:15:09monsieur le ministre

01:15:10cet amendement

01:15:11vise à modifier

01:15:12le seuil fixé

01:15:13par l'article 4

01:15:14qui limite

01:15:15à 5 salariés

01:15:16le dispositif

01:15:17d'aide aux employeurs

01:15:18qui emploient

01:15:19des sapeurs-pompiers

01:15:20volontaires

01:15:20le dispositif

01:15:22actuel

01:15:22met

01:15:23sur le même

01:15:24pied d'égalité

01:15:24une TPE

01:15:26une grande entreprise

01:15:27ou encore

01:15:28un entrepreneur

01:15:29un employeur public

01:15:30cet amendement

01:15:31propose de corriger

01:15:32cette anomalie

01:15:33en modifiant

01:15:34ce plafond

01:15:35par un dispositif

01:15:35hybride

01:15:36en instaurant

01:15:37un seuil

01:15:37proportionnel

01:15:38aux effectifs

01:15:39de sapeurs-pompiers

01:15:40volontaires

01:15:41de l'employeur

01:15:42il prévoit

01:15:43que l'employeur

01:15:43bénéficie du dispositif

01:15:45dans la limite

01:15:46de 5 salariés

01:15:47ou de 20%

01:15:48de l'effectif

01:15:49salarié

01:15:49le plus élevé

01:15:51des deux seuils

01:15:51étant retenu

01:15:52le seuil proportionnel

01:15:54devient donc plus favorable

01:15:55dès que l'effectif

01:15:57dépasse

01:15:5725 salariés

01:15:58c'est un principe

01:15:59de justice

01:16:00car la reconnaissance

01:16:01doit être à la mesure

01:16:02de l'engagement

01:16:03et là

01:16:03on le voit bien

01:16:04au travers des événements

01:16:05que nous avons vécu

01:16:06que nous avons subi

01:16:07c'est aussi un enjeu

01:16:09d'efficacité

01:16:09car pour recruter

01:16:10et fidéliser

01:16:11des volontaires

01:16:13nos services

01:16:14d'incendie

01:16:14et de secours

01:16:15ont besoin

01:16:15d'employeurs

01:16:16qui jouent le jeu

01:16:16et il faut les encourager

01:16:18à en faire davantage

01:16:19cet amendement

01:16:20récompense

01:16:21les employeurs

01:16:21engagés

01:16:22auprès

01:16:23de nos sapeurs

01:16:23pompiers

01:16:23volontaires

01:16:24sans en pénaliser

01:16:25aucun

01:16:26je vous remercie

01:16:27merci

01:16:27cher collègue

01:16:28avide la commission

01:16:30merci monsieur

01:16:31le président

01:16:32c'est une argumentation

01:16:34assez voisine

01:16:35que celle

01:16:36des précédentes

01:16:38bon

01:16:38l'actuel dispositif

01:16:40prévoit

01:16:415 salariés

01:16:42dans le droit

01:16:43actuel

01:16:43par entreprise

01:16:44là vous proposez

01:16:4420%

01:16:45de l'effectif

01:16:47c'est louable

01:16:48de vouloir

01:16:50développer

01:16:51le volontariat

01:16:52chez les sapeurs

01:16:53pompiers

01:16:53mais vous imaginez

01:16:54bien que ça a un coût

01:16:55et comme tout au long

01:16:56de ce débat

01:16:57le rapporteur général

01:16:58que je suis

01:16:59veut tenir

01:17:01le solde

01:17:02mais tenir le solde

01:17:03pas en reportant

01:17:04les charges

01:17:05sur le PLF

01:17:06et sur la discussion

01:17:07à venir

01:17:07où il faudra aussi

01:17:08tenir

01:17:09les 5%

01:17:10de déficit

01:17:11pour cette raison

01:17:13il ne me semble pas

01:17:14raisonnable

01:17:15que la sécurité sociale

01:17:16supporte ce coût

01:17:17qui me paraît

01:17:19excessif

01:17:19et donc c'est une demande

01:17:20de retrait

01:17:21ou un avis défavorable

01:17:22je vous remercie

01:17:22si

01:17:23avis du gouvernement

01:17:24même avis

01:17:25je me vois

01:17:26l'amendement 1038

01:17:28avec un double avis défavorable

01:17:29qui est pour

01:17:30qui est contre

01:17:31qui s'abstient

01:17:32il n'est pas adopté

01:17:33amendement 259

01:17:35de la commission

01:17:36monsieur le rapporteur

01:17:38monsieur le président

01:17:39monsieur le ministre

01:17:40il s'agit dans cet amendement

01:17:41de la fixation

01:17:43à 2000 euros

01:17:44par salarié

01:17:44du montant

01:17:45d'exonération

01:17:45de cotisation sociale

01:17:47pour les employeurs

01:17:48de sapeurs-pompiers

01:17:49volontaires

01:17:49mais encore une fois

01:17:50ça n'a pas de conséquences

01:17:52sur le solde

01:17:54puisqu'il est prévu

01:17:56que tout cela

01:17:57puisse se faire

01:17:58par décret

01:17:59et nous on propose

01:18:00de l'inscrire

01:18:00dans le PLFSS

01:18:01voilà la raison

01:18:03de cet amendement

01:18:04je vous remercie

01:18:04merci avis du ministre

01:18:06monsieur le ministre

01:18:07monsieur le président

01:18:08monsieur le rapporteur

01:18:11il n'y a pas

01:18:11d'opposition de principe

01:18:12on préférerait garder

01:18:14on aurait une préférence

01:18:15pour garder la souplesse

01:18:16réglementaire

01:18:17mais je peux émettre

01:18:18un avis de sagesse

01:18:19à l'amendement

01:18:20du rapporteur

01:18:21si je me revois

01:18:22à l'amendement 259

01:18:23de la commission

01:18:24avec un avis de sagesse

01:18:25du gouvernement

01:18:26qui est pour

01:18:30pardon madame Brulin

01:18:31nous n'avions pas vu

01:18:32votre demande

01:18:37merci monsieur le président

01:18:39nous ne sommes pas

01:18:41défavorables à cet amendement

01:18:42comme d'ailleurs

01:18:42nous ne l'étions pas

01:18:43au précédent

01:18:45puisqu'évidemment

01:18:46il s'agit de favoriser

01:18:48l'engagement

01:18:49des sapeurs-pompiers

01:18:52volontaires

01:18:52et que cette mesure

01:18:53peut en être une

01:18:55mais je voudrais remettre

01:18:55le doigt

01:18:56sur la contradiction

01:18:58qui se fait

01:19:00de plus en plus jour

01:19:01au fur et à mesure

01:19:02de ce débat

01:19:02d'abord

01:19:03je ne suis pas sûre

01:19:05que toutes les entreprises

01:19:07aient besoin

01:19:07de ces exonérations

01:19:09pour libérer

01:19:10des sapeurs-pompiers

01:19:12volontaires

01:19:12je suis dans un département

01:19:14très industriel

01:19:15où il y a

01:19:17des sapeurs-pompiers

01:19:18professionnels

01:19:19dans des industries

01:19:20des industries

01:19:21pour qui ça va

01:19:22plutôt bien

01:19:24et qui font

01:19:26du volontariat

01:19:27ce qui est très bien

01:19:27je ne suis pas sûre

01:19:29que ça va changer

01:19:29grand chose

01:19:30qu'on exonère

01:19:32de manière

01:19:33sans condition

01:19:35de taille

01:19:36d'entreprise

01:19:37ou de chiffre

01:19:38d'affaires

01:19:38je ne suis pas sûre

01:19:39que ça change

01:19:40grand chose

01:19:40pour ces entreprises

01:19:41que j'évoque

01:19:43mais la contradiction

01:19:45c'est que

01:19:46nous cherchons

01:19:48à favoriser

01:19:49l'engagement

01:19:50en diminuant

01:19:51des cotisations

01:19:52alors que

01:19:53parallèlement

01:19:54les sapeurs-pompiers

01:19:55volontaires

01:19:56volontaires

01:19:57j'ai du mal

01:19:58nous demandent

01:19:59de rajouter

01:20:02des trimestres

01:20:04de retraite

01:20:04qui valorisent

01:20:06leurs engagements

01:20:06il a fallu

01:20:07trois ans

01:20:08pour mettre

01:20:09en oeuvre

01:20:10les quelques-uns

01:20:11qu'ils ont

01:20:12obtenus

01:20:13qui sont

01:20:15insuffisants

01:20:16par rapport

01:20:16aux engagements

01:20:17qui avaient été tenus

01:20:18mais vis-à-vis

01:20:19de leur engagement

01:20:20ils revendiquent

01:20:20et c'est légitime

01:20:21que ces trimestres

01:20:23puissent être

01:20:24encore améliorés

01:20:25et bien

01:20:26voilà la contradiction

01:20:27nous proposons

01:20:28des exonérations

01:20:29donc des diminutions

01:20:30de moyens

01:20:31pour la sécurité sociale

01:20:33alors que

01:20:33les sapeurs-pompiers

01:20:34volontaires

01:20:35ont besoin

01:20:36qu'on ait davantage

01:20:38de moyens

01:20:38pour répondre

01:20:39à leurs revendications

01:20:40merci

01:20:42chers collègues

01:20:43donc

01:20:43amendement 259

01:20:45de la commission

01:20:46donc avis favorable

01:20:47de la commission

01:20:48le gouvernement

01:20:49a émis

01:20:50un avis de sagesse

01:20:51est-ce à se dire

01:20:52que vous levez le gage

01:20:53monsieur le ministre

01:20:53au passage

01:20:57non je ne lève pas le gage

01:20:58non vous ne levez pas le gage

01:21:00donc avec un avis de sagesse

01:21:01sans lever le gage

01:21:02qui est pour

01:21:05qui est contre

01:21:07s'abstient

01:21:08il est adopté

01:21:11amendement 1168

01:21:12qui le présente

01:21:14madame le huérou

01:21:16alors c'est un amendement

01:21:17qui concerne Mayotte

01:21:19qui est porté par mon collègue

01:21:20Saïd Omarouali

01:21:22qui l'aurait défendu

01:21:23bien mieux que moi

01:21:25nous souhaitons

01:21:26et il souhaite

01:21:27et nous sommes solidaires

01:21:28avec lui

01:21:29donner davantage de temps

01:21:30aux entreprises

01:21:31et aux travailleurs indépendants

01:21:32de Mayotte

01:21:33pour bénéficier

01:21:33des dispositifs d'aide

01:21:35mis en place

01:21:35après le cyclone

01:21:37Chido

01:21:37Mayotte n'a pas fini

01:21:39de se relever

01:21:39du désastre

01:21:40de la nuit du 13

01:21:41au 14 décembre 2024

01:21:42le report

01:21:44qui est proposé

01:21:45par le gouvernement

01:21:45constitue une avancée

01:21:47mais les délais

01:21:48restent insuffisants

01:21:49au regard

01:21:49de la situation

01:21:50du territoire

01:21:51le bilan humain

01:21:52social

01:21:53économique

01:21:53est catastrophique

01:21:55Mayotte traverse

01:21:56toujours une crise

01:21:57économique et sociale

01:21:58importante

01:21:58de nombreuses entreprises

01:22:00peinent à reprendre

01:22:01leur activité

01:22:02les travailleurs indépendants

01:22:03restent confrontés

01:22:04à de lourdes

01:22:04difficultés financières

01:22:06ils et elles

01:22:07ont dû tout reconstruire

01:22:08il est donc essentiel

01:22:09de leur accorder

01:22:10davantage de temps

01:22:11pour régulariser

01:22:12leur date sociale

01:22:13et bénéficier

01:22:14pleinement

01:22:15des dispositifs

01:22:16prévus par la loi

01:22:16notre amendement

01:22:17propose ainsi

01:22:18de prolonger

01:22:19ces échéances

01:22:20d'une année supplémentaire

01:22:22selon différents dispositifs

01:22:24l'objectif

01:22:25est de donner

01:22:26aux acteurs économiques

01:22:27la visibilité

01:22:27et le temps nécessaire

01:22:28pour reconstruire

01:22:30leur activité

01:22:30et participer

01:22:31pleinement

01:22:32au redressement

01:22:33économique de Mayotte

01:22:34il s'agit

01:22:34d'une mesure

01:22:35de bon sens

01:22:36de solidarité

01:22:36envers un territoire

01:22:37qui a encore besoin

01:22:39de notre soutien

01:22:40après ces événements

01:22:41qui a détruit

01:22:42l'île

01:22:43avec des ventes

01:22:45de 220 à 250 km heure

01:22:46merci

01:22:46merci cher collègue

01:22:47avis de la commission

01:22:49merci monsieur le président

01:22:51bien évidemment

01:22:53il y a eu

01:22:53un fort engagement

01:22:54de l'état

01:22:55suite à Chido

01:22:57mais la reconstruction

01:22:58de l'île

01:22:59reste encore un peu lente

01:23:01et même trop lente

01:23:02et l'économie

01:23:03est bien sûr

01:23:04encore perturbée

01:23:05est-ce que le ministre

01:23:06peut nous éclairer

01:23:07est-ce qu'il peut donner

01:23:08son avis

01:23:09sur cette proposition

01:23:11d'allongement

01:23:12des neuf mois

01:23:13je vous remercie

01:23:13monsieur le ministre

01:23:15bien sûr

01:23:16bien sûr

01:23:17je peux éclairer

01:23:17je vais le faire

01:23:18monsieur le président

01:23:19monsieur le rapporteur général

01:23:20mesdames et messieurs

01:23:21les sénateurs

01:23:23alors je vais développer

01:23:25puisque le rapporteur

01:23:26m'invite à développer

01:23:26bon vous le dites vous même

01:23:28que dans cet article

01:23:29le gouvernement

01:23:30propose déjà

01:23:31un assouplissement

01:23:32important des délais

01:23:33donc il y a déjà

01:23:33une avancée

01:23:34qui va dans le sens désiré

01:23:35alors bien sûr

01:23:36par ailleurs

01:23:37on cherche à faire en sorte

01:23:39que les mesures exceptionnelles

01:23:40le reste

01:23:40soient proportionnées

01:23:42on a donc déjà prévu

01:23:43une prolongation

01:23:44pour tenir compte

01:23:45des difficultés rencontrées

01:23:46à Mayotte

01:23:46je rappelle que nous

01:23:48proposons de permettre

01:23:49de l'entrée en vigueur

01:23:49des plans d'appurement

01:23:50jusqu'au 31 décembre

01:23:512026

01:23:52pour les employeurs

01:23:53et jusqu'au 31 mars

01:23:542027

01:23:55pour les travailleurs

01:23:55indépendants

01:23:56cette prolongation

01:23:57permettra de régulariser

01:23:58les plans

01:23:59et abandon de dettes

01:24:00déjà accordées

01:24:01par la caisse de sécurité

01:24:02sociale de Mayotte

01:24:03dans le cadre

01:24:04d'une tolérance administrative

01:24:05notre objectif est bien

01:24:06que les entreprises

01:24:07maoraises

01:24:08puissent bénéficier

01:24:09de ces mesures exceptionnelles

01:24:10prévues pour elles

01:24:11et pas seulement

01:24:12qu'elles y sur le papier

01:24:13qu'elles se mettent

01:24:13réellement en oeuvre

01:24:14donc le véritable enjeu

01:24:16pour nous

01:24:16c'est de permettre

01:24:17aux entreprises

01:24:17de régulariser

01:24:18leurs déclarations sociales

01:24:19et à cet effet

01:24:21pour accorder

01:24:23un plan d'appurement

01:24:24ou un abandon de dettes

01:24:25il faut d'abord connaître

01:24:26précisément le montant

01:24:27des cotisations dues

01:24:28ce qui suppose

01:24:29que les cotisations sociales

01:24:30soient bien à jour

01:24:31cette régularisation

01:24:32était particulièrement difficile

01:24:33après le cyclone

01:24:34nous en sommes conscients

01:24:35c'est cette raison

01:24:36d'ailleurs

01:24:36pour laquelle

01:24:37fondamentalement

01:24:38on a accepté

01:24:38de prolonger les délais

01:24:39pour laisser le temps

01:24:40aux entreprises

01:24:41d'aller au bout

01:24:41de leur déclaration

01:24:43et que les démarches

01:24:44puissent être effectuées

01:24:45alors reporter

01:24:46les échéances

01:24:47c'est une chose

01:24:48mais en fait

01:24:48on voit bien

01:24:49ce qu'il faut

01:24:49c'est permettre aux entreprises

01:24:50de remplir les conditions

01:24:51nécessaires

01:24:52pour bénéficier des aides

01:24:53bon pour autant

01:24:55et c'est la deuxième partie

01:24:55de mon propos

01:24:56nous souhaitons

01:24:57préserver le caractère

01:24:58exceptionnel

01:24:59et temporaire

01:24:59de ces mesures

01:25:00votre amendement

01:25:01repousserait

01:25:01certaines échéances

01:25:02jusqu'en décembre 27

01:25:03et mars 28

01:25:04soit plus de 3 ans

01:25:05après le cyclone

01:25:06Chido

01:25:07ces dispositifs

01:25:07ne prévoient pas seulement

01:25:08des délais de paiement

01:25:09ils permettent aussi

01:25:10des abandons définitifs

01:25:11de dette sociale

01:25:12je le rappelle

01:25:12ces abandons

01:25:13représentent une perte

01:25:14de recettes

01:25:15sèche

01:25:15pour la sécurité sociale

01:25:17et c'est pour ça

01:25:17qu'on a besoin aussi

01:25:18de maintenir un cadre précis

01:25:19donc l'objectif principal

01:25:21pour l'Etat

01:25:22c'est bien d'accompagner

01:25:23la reconstruction de Mayotte

01:25:24aussi longtemps que nécessaire

01:25:26ça ne signifie pas pour autant

01:25:27de prolonger indéfiniment

01:25:29des dispositifs dérogatoires

01:25:30d'abandon de dette

01:25:31le retour progressif

01:25:33au droit commun

01:25:33selon nous ne signifie pas

01:25:35la fin de l'accompagnement

01:25:36des entreprises

01:25:36et la fin des dispositifs

01:25:38exceptionnels

01:25:39ne signifie pas

01:25:40la fin de la solidarité

01:25:41rappelons aussi

01:25:42qu'à Mayotte

01:25:43il y a un grand mouvement

01:25:43de convergence sociale

01:25:44qui est mené

01:25:45sur l'ensemble

01:25:46des systèmes d'aide

01:25:47on rapproche progressivement

01:25:49les dispositifs

01:25:50maorais

01:25:51de ceux de l'Hexagone

01:25:52il y a tout un calendrier

01:25:54qui a été précisé

01:25:54d'ailleurs

01:25:55aux élus

01:25:55et aux parlementaires

01:25:57de Mayotte

01:25:58voilà

01:25:58donc pour l'ensemble

01:25:59de ces raisons

01:25:59on comprend bien

01:26:00les provocations exprimées

01:26:01mais j'ai le sentiment

01:26:02que les choses en place

01:26:03répondent très largement

01:26:04aux besoins du territoire

01:26:06et donc le gouvernement

01:26:07émet un avis défavorable

01:26:08à cet amendement

01:26:09merci monsieur le ministre

01:26:11merci monsieur le président

01:26:19j'entends les explications

01:26:21de monsieur le ministre

01:26:22mais quand vous exigez

01:26:25vous exigez des entreprises

01:26:28le respect d'un calendrier

01:26:31de respecter leurs obligations

01:26:33on peut entendre ça

01:26:34mais quand c'est l'état

01:26:36qui prend un retard considérable

01:26:38sur le plan d'urgence de Mayotte

01:26:40et qui lui-même

01:26:41a des délais de paiement

01:26:42qui ne permettent pas

01:26:43aux entreprises

01:26:44de respecter leurs obligations

01:26:46sociales

01:26:47j'avoue que je m'attendais

01:26:49à un avis de sagesse

01:26:50de votre part

01:26:51parce que ce plan là

01:26:52a pris du retard

01:26:53et donc normalement

01:26:55tout devrait être

01:26:58aligné

01:26:59et repousser un peu

01:27:01les obligations de chacun

01:27:03on n'arrivera pas au bout

01:27:05ce texte a été pris

01:27:06en 2025

01:27:07alors que le cyclone

01:27:09c'est autre chose

01:27:09j'avoue que je suis

01:27:11assez étonné

01:27:13puisque pour le moment

01:27:14c'est un différé

01:27:16voilà

01:27:18merci chers collègues

01:27:19je vais mettre au voile

01:27:20l'amendement 1168

01:27:21la commission a demandé

01:27:23l'avis au gouvernement

01:27:24qui a émis un avis défavorable

01:27:26qui est pour

01:27:29qui est contre

01:27:31qui s'abstient

01:27:33il n'est pas adopté

01:27:34je vais mettre au voile

01:27:35l'article 4

01:27:36ainsi rédigé

01:27:37qui est pour

01:27:39qui est contre

01:27:40qui s'abstient

01:27:42l'article 4

01:27:43est adopté

01:27:45voilà pour ce débat au Sénat

01:27:46sur le budget

01:27:47de la sécurité sociale

01:27:482027

01:27:49et n'hésitez pas

01:27:50à suivre les temps forts

01:27:51de ce débat budgétaire

01:27:52à la Haute Assemblée

01:27:53sur notre site internet

01:27:54publicsénat.fr

01:27:56C'est la fin de cette émission

01:27:57merci de l'avoir suivie

01:27:58je vous souhaite

01:27:59une très bonne journée

01:27:59sur Public Sénat

01:28:03Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:04Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:08Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:10Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Budget de la Sécurité sociale : examen du texte au Sénat

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