100% Sénat - Politique pénale : quel est le rôle des procureurs ? - Vidéo Dailymotion

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Le 4 novembre, la commission des lois du Sénat auditionnait Christophe Barret, président de la Conférence nationale des procureurs généraux et Frédéric Chevallier, président de la Conférence nationale des procureurs de la République. Entendus dans le cadre d'une mission d'information, lancée après l'assassinat de la petite Lyhanna, ils sont venus expliquer le rôle des procureurs généraux et des procureurs de la République devant les sénateurs.  Ils ont fait part du manque de moyens humains dont pâtit la justice, et ont rappelé leur attachement à l'impartialité qui leur incombe.    Année de Production :

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00:00:01Générique

00:00:10Bonjour à tous, ravis de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée.

00:00:17La mission d'information du Sénat sur le pilotage de la politique pénale poursuit ses auditions.

00:00:22Les sénateurs veulent notamment comprendre les dysfonctionnements judiciaires révélés dans l'affaire Liana,

00:00:27cette affaire de meurtre et de viol d'une fillette de 11 ans au printemps dernier.

00:00:31Le suspect, Jérôme Barrella, avait fait l'objet par le passé de plaintes pour violences sexuelles sur mineurs,

00:00:36mais n'avait jamais été convoqué par les enquêteurs.

00:00:38Pour en parler, les sénateurs ont auditionné les représentants des procureurs.

00:00:42Je vous laisse les écouter.

00:00:44C'est un devoir, bien sûr, vous venez de le rappeler à l'instant même, pour nous de répondre devant

00:00:50vous,

00:00:50mais c'est aussi un grand honneur et une grande chance de pouvoir vous dire ce qu'est le ministère

00:00:56public

00:00:56au quotidien, et nous vous en remercions.

00:01:00Nous vous remercions du questionnaire qui nous a été adressé,

00:01:03auquel nous avons pris l'initiative de répondre en tant que conférence nationale des procureurs généraux,

00:01:09parce qu'ils sont posés des questions absolument fondamentales

00:01:14sur la manière dont on conduit les affaires pénales,

00:01:18et en particulier comment le ministère public les conduit.

00:01:21Je précise, nous l'avons indiqué, et que c'était évidemment dans le meilleur esprit républicain

00:01:27que nous nous sommes conformés à l'ordonnance du 17 novembre 1958

00:01:32qui fixe les prérogatives des commissions d'enquête,

00:01:35puisque votre mission d'information, c'est donner les prérogatives d'une commission d'enquête,

00:01:41et que nous n'avons pas pu vous communiquer directement,

00:01:44mais nous avons indiqué pourquoi,

00:01:46ce qui relève spécifiquement de l'activité juridictionnelle,

00:01:50en précisant, et je ne doute pas que cela a été relevé,

00:01:53que vous pouviez évidemment, si vous le souhaitez,

00:01:56le demander au ministre de la Justice,

00:01:58à qui nous communiquons bien entendu tous ces documents.

00:02:02Nous partageons bien sûr l'émotion

00:02:06qui est celle de la Nation et du Sénat,

00:02:10à la suite de la mort tragique de la petite Liana.

00:02:16Tout l'engagement des magistrats,

00:02:18et des enquêteurs d'ailleurs,

00:02:21vise précisément à éviter cela.

00:02:24Et lorsque nous avons

00:02:27un fait de cette nature,

00:02:29c'est évidemment la première question que nous nous posons,

00:02:31« Est-ce qu'une action judiciaire aurait pu empêcher un tel crime,

00:02:36un tel comportement ? »

00:02:38Nous y sommes d'autant plus sensibles

00:02:40que non seulement, au-delà de notre engagement,

00:02:43c'est notre quotidien.

00:02:45Les magistrats du ministère public

00:02:47ne sont pas des magistrats dans une tour d'ivoire.

00:02:49Ils vont sur le terrain,

00:02:50ils vont sur les scènes de crime,

00:02:52ils rencontrent les victimes,

00:02:54ils rencontrent leur famille,

00:02:55ils débattent à l'audience,

00:02:57avec évidemment toutes les parties de ces affaires.

00:03:00Ils vont porter l'accusation,

00:03:02et puis ils vont, y compris bien entendu,

00:03:06assurer l'exécution des peines.

00:03:08C'est-à-dire que ce sont les seuls magistrats

00:03:10qui peuvent avoir une connaissance de bout en bout

00:03:12d'une affaire judiciaire,

00:03:13depuis son déclenchement,

00:03:15jusqu'à l'exécution des peines.

00:03:17Deuxième observation,

00:03:18les violences sexuelles sur mineurs.

00:03:22Pour dire d'abord que c'est un phénomène de masse,

00:03:26et il faut vraiment insister sur ce point.

00:03:31Celles-ci font partie des priorités de politique pénale

00:03:34telles qu'elles ont été définies par le ministre de la Justice,

00:03:39parmi deux grandes priorités,

00:03:41les trafics et les violences d'un certain nombre de natures,

00:03:46dont les violences sexuelles,

00:03:47et parmi elles, celles qui sont commises sur les mineurs.

00:03:50C'est-à-dire que nous parlons de deux priorités

00:03:52qui constituent des phénomènes de masse aussi.

00:03:55Car les trafics, vous le savez,

00:03:58il y a une troisième priorité,

00:03:59qui n'est pas d'ailleurs non si circulaire,

00:04:00mais qui va de soi,

00:04:02qui est celle de la lutte contre le terrorisme,

00:04:04qui sont des faits évidemment d'une gravité la plus extrême,

00:04:08mais qui, heureusement,

00:04:09restent relativement peu nombreux en nombre.

00:04:13Alors que les trafics,

00:04:15la criminalité organisée d'un côté,

00:04:17les violences contre les personnes de l'autre,

00:04:20sont des phénomènes absolument de masse.

00:04:23Et donc, pour nous,

00:04:24le sujet est de prioriser,

00:04:27parmi ces deux phénomènes de masse,

00:04:30de prioriser le traitement de quelques affaires.

00:04:32Alors les priorités, nous les connaissons.

00:04:36D'abord parce que c'est vous,

00:04:39les parlementaires,

00:04:41qui, à travers la loi,

00:04:43définissez les priorités.

00:04:44À travers la qualification

00:04:46qui est donnée à une infraction,

00:04:48à travers les circonstances aggravantes

00:04:50qui sont données,

00:04:51et évidemment, cela résulte de la loi.

00:04:55Parce que cela traduit

00:04:57la préoccupation du législateur,

00:04:58qui peut aussi d'ailleurs répondre,

00:05:00bien entendu, à l'évolution

00:05:01d'un phénomène criminel

00:05:03ou d'un phénomène de société.

00:05:05Nous les connaissons aussi

00:05:07parce que c'est notre quotidien

00:05:09dans le traitement de la criminalité

00:05:11et de la délinquance.

00:05:12Et que d'ailleurs, nous faisons remonter

00:05:14les constats que nous faisons.

00:05:16C'est ainsi que sur la criminalité organisée,

00:05:19nous étions depuis de nombreuses années

00:05:22demandeurs d'avoir des mesures

00:05:24qui nous permettent d'avoir

00:05:26une action plus efficace.

00:05:27Il en a été de même pour les vifs.

00:05:29Et je peux vous dire,

00:05:30parce que je suis un magistrat ancien,

00:05:35que bien souvent,

00:05:36nous nous sentions un peu seuls

00:05:37et que nous sommes très satisfaits,

00:05:40très heureux même,

00:05:41que la société tout entière

00:05:42s'empare d'un sujet aussi important

00:05:44que celui des violences intrafamiliales.

00:05:47Et puis, il y a les instructions

00:05:49du ministre de la Justice,

00:05:51instructions générales,

00:05:53qui peuvent être également thématiques.

00:05:56Par exemple, en 2023,

00:05:58il y avait eu une circulaire

00:05:59du garde des Sceaux

00:06:00sur les violences commises

00:06:01contre les mineurs,

00:06:02qui peuvent être spécifiques

00:06:04quand la loi ou la jurisprudence

00:06:05font apparaître de nouveaux domaines.

00:06:08Et puis, qui peuvent être territoriales,

00:06:09vous le savez,

00:06:10les premières ont été inaugurées

00:06:13pour Marseille et la Corse.

00:06:15Et la dernière en date

00:06:16est une circulaire

00:06:17du garde des Sceaux

00:06:19pour les territoires ultramarins.

00:06:22La mise en œuvre

00:06:23que nous faisons concrètement,

00:06:25elle va dépendre

00:06:26de trois facteurs principaux.

00:06:28Le premier, évidemment,

00:06:29les caractéristiques du ressort.

00:06:30Est-ce qu'il y a des ressorts

00:06:32où il y a, par exemple,

00:06:32plus de trafic de stupéfiants

00:06:34que dans d'autres ?

00:06:35La deuxième,

00:06:36et c'est absolument essentiel,

00:06:38la capacité des services

00:06:40d'enquête judiciaire.

00:06:41Et c'est bien pour cela

00:06:43que j'emploie l'expression

00:06:44« services d'enquête »,

00:06:45car ce dont nous avons besoin

00:06:47pour faire du judiciaire,

00:06:48ce sont évidemment

00:06:49des services d'enquête judiciaire.

00:06:50Et le troisième critère,

00:06:52c'est l'organisation judiciaire

00:06:53que nous allons pouvoir

00:06:54mettre en place

00:06:55pour répondre,

00:06:56pour développer

00:06:57une capacité judiciaire

00:06:59de traitement.

00:07:01La quatrième chose

00:07:03sur laquelle nous avons insisté

00:07:05dans les réponses

00:07:06aux questionnaires,

00:07:08et très respectueusement,

00:07:09je vous invite,

00:07:11on a essayé de rendre

00:07:12un document aussi pédagogique

00:07:13que possible,

00:07:15c'est de prendre conscience

00:07:16que la justice

00:07:17n'est pas une administration

00:07:18comme les autres.

00:07:19D'abord parce que,

00:07:21évidemment,

00:07:21il existe un service public

00:07:22de la justice,

00:07:23mais c'est d'abord

00:07:24une institution.

00:07:26Et une institution

00:07:27dont la caractéristique première

00:07:30est l'indépendance

00:07:31et l'impartialité

00:07:32qui vont fonder

00:07:34sa légitimité,

00:07:35c'est-à-dire

00:07:36ce qui va permettre

00:07:39par l'application

00:07:40des principes

00:07:41de loyauté,

00:07:42des principes

00:07:42de la procédure pénale

00:07:44et chose absolument fondamentale

00:07:46de l'existence

00:07:47des voies de recours,

00:07:49la justice

00:07:50est le seul pouvoir

00:07:52dont toutes les décisions,

00:07:54toutes,

00:07:54absolument toutes,

00:07:55sont soumises

00:07:56à l'exercice

00:07:57de voies de recours.

00:07:59Et c'est évidemment

00:07:59une garantie fondamentale.

00:08:01Et cette légitimité,

00:08:03c'est ce qui fonde

00:08:04l'efficacité

00:08:05de la réponse judiciaire.

00:08:06Si on a

00:08:07un processus judiciaire

00:08:09qui n'est pas considéré

00:08:11comme étant légitime,

00:08:12la réponse qui est apportée,

00:08:14qui par nature

00:08:15est coercitive,

00:08:16je parle de la réponse

00:08:17de la répression

00:08:18au bon sens du terme,

00:08:19la répression

00:08:20des infractions,

00:08:22cette réponse

00:08:23n'est pas légitime.

00:08:24Et hélas,

00:08:25nous le voyons

00:08:26encore plus

00:08:27dans une période troublée

00:08:28comme celle-ci,

00:08:29cette impartialité

00:08:31de la justice.

00:08:32L'impartialité,

00:08:33ça veut dire,

00:08:35ça peut paraître

00:08:36tautologique,

00:08:37mais ça n'est pas

00:08:37si simple

00:08:38comme notion,

00:08:39c'est ne pas

00:08:39prendre parti.

00:08:42Donc,

00:08:43ne défendre

00:08:43aucun intérêt

00:08:44ou aucun autre intérêt

00:08:46que celui

00:08:47de la société

00:08:47et celui

00:08:48de la loi.

00:08:49C'est ça,

00:08:50l'impartialité,

00:08:51qui vaut autant,

00:08:53là aussi,

00:08:53contrairement à une idée

00:08:54souvent reçue,

00:08:56pour les magistrats

00:08:57du siège,

00:08:58c'est-à-dire les juges,

00:08:59que pour les magistrats

00:09:01du ministère public,

00:09:02c'est-à-dire les procureurs.

00:09:03Nous sommes tenus

00:09:03à la même impartialité

00:09:05et d'ailleurs,

00:09:06il n'y a pas

00:09:06deux impartialités possibles.

00:09:08Où on est dans l'impartialité,

00:09:09où on n'y est pas.

00:09:11C'est ce qui fait d'ailleurs

00:09:12que nous ne prêtons serment

00:09:13qu'une seule fois

00:09:14au cours de notre carrière

00:09:15que l'on exerce ensuite

00:09:17au siège

00:09:18ou au parquet

00:09:18et vice-versa.

00:09:20Le meilleur exemple

00:09:21étant le procureur général

00:09:22près de la Cour de cassation,

00:09:23actuellement,

00:09:23Rémi Yetz,

00:09:24qui a été successivement

00:09:25président d'une juridiction,

00:09:27procureur,

00:09:27premier président

00:09:28d'une Cour d'appel,

00:09:29procureur général.

00:09:32Cette impartialité,

00:09:33c'est,

00:09:33si vous me passez l'expression,

00:09:35le frein d'urgence

00:09:36de la démocratie.

00:09:38C'est-à-dire ce qui fait

00:09:39qu'on va donner foi

00:09:41et crédit

00:09:41à la parole judiciaire

00:09:44pour,

00:09:45d'une part,

00:09:46déclarer qu'on prend en compte

00:09:48un événement quelconque,

00:09:49évidemment grave par nature,

00:09:51et qu'on va y apporter

00:09:53une réponse respectueuse

00:09:55des droits et libertés

00:09:56des uns et des autres,

00:09:58des différentes parties

00:09:59et, évidemment,

00:10:00des droits,

00:10:02si j'ose dire,

00:10:03de la société,

00:10:04en tout cas,

00:10:04des principes

00:10:05qui la régissent.

00:10:06Donc,

00:10:06vous voyez que ce qui fonde

00:10:08l'efficacité judiciaire,

00:10:09ce n'est pas

00:10:10la vérification

00:10:12d'un processus administratif,

00:10:14mais la qualité judiciaire

00:10:16de l'enquête

00:10:18qui va être produite

00:10:18et du processus judiciaire

00:10:20qui va aboutir

00:10:21ou qui doit aboutir

00:10:22en principe

00:10:23à une condamnation

00:10:24ou une relaxe

00:10:26si la juridiction

00:10:29du fond

00:10:29l'estime

00:10:29nécessaire.

00:10:31Mais nous devons mettre

00:10:32la juridiction

00:10:33de jugement

00:10:34en mesure

00:10:35de statuer

00:10:36utilement

00:10:37sur la culpabilité

00:10:38et sur la peine

00:10:39et donc avoir

00:10:40une procédure de qualité.

00:10:41Et c'est donc

00:10:42très important

00:10:42de comprendre

00:10:43que cela n'est pas

00:10:45identique

00:10:46à un processus administratif.

00:10:48On pourra y revenir.

00:10:49Je donne juste

00:10:50une petite illustration.

00:10:51On l'a mentionné

00:10:52dans le questionnaire.

00:10:53Le premier devoir

00:10:54du fonctionnaire,

00:10:55c'est d'obéir

00:10:56à son supérieur hiérarchique.

00:10:58Eh bien,

00:10:58le premier devoir

00:10:58d'un magistrat,

00:10:59ce n'est pas ça.

00:11:00C'est, évidemment,

00:11:01il y a une organisation

00:11:02hiérarchique du ministère public,

00:11:04mais c'est d'être

00:11:06respectueux

00:11:06de son devoir

00:11:07impératif

00:11:08d'impartialité.

00:11:11Faisons,

00:11:12je le dis dès maintenant,

00:11:14faisons pas

00:11:15de la politique fiction,

00:11:16mais je donne

00:11:17cet exemple

00:11:17que nous avons tous

00:11:19en mémoire.

00:11:192015,

00:11:20les attentats.

00:11:22La France entière

00:11:23attend

00:11:24les interventions

00:11:25de François Mollins.

00:11:26Pourquoi ?

00:11:27Parce qu'on sait

00:11:28que

00:11:29ce qu'il va dire

00:11:31est précis,

00:11:32est exact

00:11:32et relève

00:11:34de l'impartialité.

00:11:35Et la France

00:11:37attend.

00:11:37Elle attend

00:11:38plusieurs jours.

00:11:39Alors que,

00:11:40évidemment,

00:11:41dans l'immédiat,

00:11:42il y a des réactions

00:11:43tous azimuts.

00:11:44Prenons un deuxième exemple.

00:11:46la mort

00:11:47de Quentin

00:11:47de Ranck.

00:11:49Et c'est

00:11:50parfaitement légitime

00:11:51des réactions

00:11:52sur tous les bords

00:11:53politiques

00:11:53et au-delà

00:11:55même,

00:11:55dans toute la société.

00:11:57Tout le monde

00:11:58attend la conférence

00:11:59de presse

00:11:59du procureur

00:12:00de la République

00:12:00parce qu'on sait

00:12:01que cette parole

00:12:01est la seule

00:12:02qui est fiable

00:12:03et elle est fiable

00:12:04parce qu'elle est

00:12:05sous le sceau

00:12:06de l'impartialité.

00:12:08Prenons

00:12:08le traitement

00:12:09judiciaire,

00:12:10hélas,

00:12:11des infractions

00:12:12très graves

00:12:14pour certaines

00:12:14qui viennent

00:12:15d'être commises

00:12:15au cours

00:12:15des manifestations.

00:12:16C'est la même chose.

00:12:18Ceux qui scellent,

00:12:19on peut être d'accord

00:12:20ou pas

00:12:21avec la décision

00:12:22qui est rendue,

00:12:22mais ce qui n'est jamais

00:12:23remis en cause,

00:12:24c'est l'impartialité

00:12:25de ceux,

00:12:27c'est-à-dire

00:12:27des magistrats,

00:12:28du ministère public

00:12:29et du siège,

00:12:30qui ont permis

00:12:31de rendre une décision

00:12:33et si on n'est pas

00:12:34satisfait,

00:12:34on interjette appel,

00:12:36on exerce

00:12:37sa voie de recours.

00:12:38Maintenant,

00:12:39imaginons

00:12:39que nous ayons

00:12:41un ministère public

00:12:42dont le lien

00:12:43avec le pouvoir

00:12:45exécutif

00:12:45soit beaucoup plus fort,

00:12:47c'est-à-dire

00:12:48que le pouvoir

00:12:49exécutif

00:12:49puisse déterminer

00:12:53de manière définitive

00:12:54qui va exercer

00:12:56ces missions importantes

00:12:58du ministère public,

00:12:59c'est-à-dire

00:12:59sans garantie

00:13:00nécessairement

00:13:01de compétence

00:13:02et d'impartialité.

00:13:04Eh bien,

00:13:04cette parole

00:13:05est aussitôt

00:13:06complètement dévaluée,

00:13:07c'est-à-dire

00:13:08que derrière,

00:13:08on dira,

00:13:09comme on dit aujourd'hui,

00:13:10certains disent,

00:13:11pas tous,

00:13:12heureusement,

00:13:12mais le ministre

00:13:14qui a fait

00:13:14telle déclaration

00:13:15le fait pour défendre

00:13:17son point de vue,

00:13:18alors que personne,

00:13:20et vous l'observerez,

00:13:21Dieu sait que la justice

00:13:22est critiquée,

00:13:23mais personne

00:13:23ne critique

00:13:25l'impartialité

00:13:26de l'expression

00:13:27des procureurs

00:13:28de la République

00:13:28quand ils s'expriment

00:13:30sur un événement,

00:13:30quel qu'il soit.

00:13:32Et c'est cela

00:13:32que j'appelle

00:13:33ce frein d'urgence

00:13:35démocratique

00:13:36qui permet

00:13:37de faire retomber

00:13:38certaines tensions

00:13:39parce que

00:13:40tous nos concitoyens

00:13:42constatent

00:13:43qu'une affaire

00:13:43est prise en charge

00:13:45d'une manière

00:13:46impartiale

00:13:46par l'institution judiciaire.

00:13:50Je vais très vite.

00:13:52La mobilisation

00:13:53sur les politiques pénales

00:13:54prioritaires,

00:13:55elle est évidemment

00:13:56de tous les instants.

00:13:57c'est le sens même

00:13:59de notre engagement.

00:14:02J'ai parlé

00:14:03du phénomène de masse,

00:14:04il faut aussi souligner

00:14:05la complexité

00:14:06de certains

00:14:07de ces phénomènes.

00:14:08Je vais l'illustrer

00:14:09par un exemple

00:14:09dans les violences

00:14:11sexuelles sur mineurs.

00:14:13Nous avons,

00:14:14on pourra,

00:14:14évidemment,

00:14:15on est à votre disposition

00:14:16pour en reparler,

00:14:17mais des typologies

00:14:18d'auteurs

00:14:19parmi les dizaines

00:14:21de milliers

00:14:21de procédures.

00:14:22Des typologies

00:14:23d'auteurs

00:14:24qui peuvent être

00:14:25extrêmement différentes.

00:14:26Ça peut aller,

00:14:27évidemment,

00:14:28du prédateur sexuel

00:14:29le plus cruel

00:14:31et le plus criminel,

00:14:32si j'ose dire.

00:14:34Hélas,

00:14:34comme très certainement

00:14:37la petite Lyana

00:14:39en a été victime,

00:14:41jusqu'à des faits

00:14:42qui constituent

00:14:43des agressions

00:14:44sexuelles

00:14:45ou des viols

00:14:46qui peuvent être

00:14:47commis

00:14:47par des adolescents.

00:14:49On a une proportion

00:14:50très importante

00:14:51de violences sexuelles

00:14:52sur mineurs

00:14:53qui sont commises

00:14:53par des mineurs

00:14:54au moment

00:14:55de l'éveil

00:14:55à la sexualité.

00:14:57Voilà.

00:14:57Et évidemment

00:14:58que les réponses

00:14:59ne peuvent pas

00:15:00être les mêmes.

00:15:01Le sixième point

00:15:02que je voudrais souligner

00:15:03à nouveau,

00:15:04c'est l'insuffisance

00:15:06majeure,

00:15:07majeure,

00:15:08en enquêteurs

00:15:09et en enquêteurs

00:15:10spécialisés.

00:15:11Lorsque vous êtes

00:15:12spécialisés

00:15:13dans l'abus

00:15:13de biens sociaux,

00:15:14vous n'êtes pas

00:15:15spécialisés

00:15:15dans l'audition

00:15:17d'une mineure

00:15:18de 8 ans

00:15:19qui a été victime

00:15:21d'infractions sexuelles.

00:15:22Alors ça ne veut pas dire

00:15:23que le policier

00:15:25ou le gendarme

00:15:25est incompétent

00:15:26mais ça veut dire

00:15:26qu'il faut avoir

00:15:27cette masse suffisante.

00:15:29Et nous en reparlerons

00:15:30sans doute

00:15:30mais il est clair,

00:15:32vous l'avez dit

00:15:32Madame la Présidente,

00:15:34depuis le mois de juin

00:15:35ça a été une mobilisation

00:15:36tous azimuts

00:15:37du ministère public

00:15:37qui, au passage,

00:15:39a démontré

00:15:40la force

00:15:41de son collectif

00:15:43et de sa cohésion

00:15:44qui est aussi

00:15:45une garantie

00:15:45pour que la loi

00:15:47soit égale

00:15:47pour tous

00:15:48sur l'ensemble

00:15:49du territoire.

00:15:50Mais ça a été

00:15:51à quel prix

00:15:54nous n'avons pas

00:15:55tout abandonné

00:15:56heureusement

00:15:57ça aurait été

00:15:58tout à fait irresponsable

00:15:59mais c'est vrai

00:16:00que certains pans

00:16:01entiers

00:16:01de la criminalité

00:16:02et de la délinquance

00:16:03ont été laissés de côté

00:16:05et notamment

00:16:05par les enquêteurs.

00:16:06J'évoque aussi

00:16:07les experts

00:16:07et je me dépêche

00:16:08pour terminer

00:16:09parce que j'ai largement

00:16:10épuisé mon temps de parole

00:16:13je voudrais terminer

00:16:15par deux observations.

00:16:19Le premier

00:16:19c'est que

00:16:20je ne peux pas vous dire

00:16:22à cet instant

00:16:24précisément

00:16:24combien existe

00:16:26d'enquêtes

00:16:27en cours

00:16:28sur des violences

00:16:29sexuelles

00:16:30sur mineurs.

00:16:31Pourquoi ?

00:16:32Parce que

00:16:33nous avons

00:16:34eu des chiffres

00:16:35du ministère

00:16:35de l'Intérieur

00:16:36qui sont arrivés

00:16:37au mois de septembre

00:16:38d'octobre même

00:16:39il y a quelques jours

00:16:42nous avons

00:16:43nous

00:16:44nous savons

00:16:44ce que

00:16:45nous avions

00:16:45dans nos

00:16:46dans nos parquets.

00:16:48Ça n'a pas été

00:16:49sans mal

00:16:50parce que

00:16:51jusqu'à cette affaire

00:16:52nous n'avions pas

00:16:53d'outils statistiques

00:16:54nous permettant

00:16:55d'avoir la liste

00:16:57de ces affaires.

00:16:59Et

00:17:00ça

00:17:00des raisons

00:17:02qui tiennent

00:17:02évidemment

00:17:03à

00:17:03l'insuffisance

00:17:05de certains moyens

00:17:06alors que

00:17:07nous sommes

00:17:08je le dis

00:17:09tout de suite

00:17:10nous sommes

00:17:10tout à fait

00:17:10conscients

00:17:11des efforts

00:17:12de la nation

00:17:13en faveur

00:17:14de sa justice

00:17:14mais vous le savez

00:17:15nous sommes

00:17:16encore loin du compte

00:17:17je vais m'arrêter

00:17:18voilà

00:17:19simplement

00:17:20mettez en rapport

00:17:22les dizaines

00:17:23de milliers

00:17:24de procédures

00:17:25parmi elles

00:17:25il avait été recensé

00:17:27près de 40 000

00:17:28affaires criminelles

00:17:30sexuelles

00:17:31sur mineurs

00:17:32et la capacité

00:17:33de jugement

00:17:34annuel

00:17:35des crimes

00:17:36qui est

00:17:37de l'ordre

00:17:38de 4 000

00:17:39vous voyez

00:17:40le rapport

00:17:40le ratio

00:17:42de discordance

00:17:43majeure

00:17:44ce qui signifie

00:17:45que

00:17:45bien sûr

00:17:46quand il s'agit

00:17:47du prédateur

00:17:48que j'évoquais

00:17:48tout à l'heure

00:17:49il faut

00:17:50qu'il

00:17:51comparaisse

00:17:52devant une cour

00:17:52d'assises

00:17:53ça ne peut pas

00:17:53être autrement

00:17:54et personne

00:17:55ne l'envisage

00:17:55autrement

00:17:56mais pour

00:17:57d'autres

00:17:57types de faits

00:17:59par exemple

00:17:59des faits

00:18:00très anciens

00:18:00ou commis

00:18:01par des gens

00:18:01très jeunes

00:18:02ou dans des contextes

00:18:03très particuliers

00:18:04sans doute

00:18:06assurément

00:18:06faudra-t-il

00:18:07réfléchir

00:18:08à d'autres

00:18:08types de réponses

00:18:09parce que

00:18:10nous ne pourrons pas

00:18:11si je prends

00:18:12cet exemple

00:18:14des affaires criminelles

00:18:15les juger

00:18:15ainsi

00:18:16voilà

00:18:17dernier sujet

00:18:18sur les instructions

00:18:18individuelles

00:18:19mais nous y reviendrons

00:18:20peut-être

00:18:20nous sommes

00:18:21aujourd'hui

00:18:22nous avons trouvé

00:18:23nous semble-t-il

00:18:24un point d'équilibre

00:18:25qui est satisfaisant

00:18:26c'est le parlement

00:18:28les parlementaires

00:18:29la représentation nationale

00:18:31qui fait la loi

00:18:32ce ne sont pas

00:18:32les juges

00:18:33les juges

00:18:34l'appliquent

00:18:35ce n'est pas

00:18:36ce ne sont pas

00:18:37la justice

00:18:38ce n'est pas la justice

00:18:39ou les procureurs

00:18:39qui définissent

00:18:40la politique pénale

00:18:41c'est le ministre

00:18:42de la justice

00:18:42mais en revanche

00:18:43dans les affaires

00:18:44individuelles

00:18:45c'est la justice

00:18:46avec sa garantie

00:18:47d'impartialité

00:18:48aussi bien

00:18:49au ministère public

00:18:49que pour les formations

00:18:51de jugement

00:18:52ou d'instruction

00:18:53qui apporte

00:18:55cette garantie

00:18:56démocratique

00:18:57que le fait

00:18:58criminel

00:18:59qu'on va juger

00:19:00va être

00:19:02convenablement jugé

00:19:03et donc en application

00:19:04des principes

00:19:04absolument fondamentaux

00:19:07sur lesquels est bâtie

00:19:09notre justice

00:19:09le principe du contradictoire

00:19:11de la présomption

00:19:11d'innocence

00:19:12l'impartialité

00:19:13le respect des droits

00:19:14des partis

00:19:14et les voies de recours

00:19:15voilà

00:19:16l'enjeu

00:19:16c'est la légitimité

00:19:18du processus judiciaire

00:19:20qui est le seul

00:19:21à permettre

00:19:23finalement

00:19:24de résoudre

00:19:25ces tensions là

00:19:26je termine

00:19:28sur l'exemple

00:19:30du procès V13

00:19:32on aurait pu se dire

00:19:33bon ben voilà

00:19:34les faits sont finalement

00:19:35assez simples

00:19:35on a attrapé

00:19:36interpellé des gens

00:19:37qui ont participé

00:19:38à ces faits

00:19:40on les condamne

00:19:41ça sera forcément

00:19:42une peine sévère

00:19:43et bien non

00:19:43il faut ce processus

00:19:46judiciaire

00:19:47pour asseoir

00:19:48la légitimité

00:19:49de la réponse

00:19:50de la réponse

00:19:50collective

00:19:51et ça a été

00:19:52sur le plan

00:19:54judiciaire

00:19:54après ces drames

00:19:55une réussite

00:19:56collective

00:19:57c'est à dire

00:19:58que ça a permis

00:19:59d'apaiser

00:20:00les choses

00:20:01voilà

00:20:01je me réfère

00:20:02je le mentionne souvent

00:20:03parce que

00:20:04ça m'avait frappé

00:20:05à une interview

00:20:06de la soeur

00:20:07de Samuel Paty

00:20:08qui disait

00:20:09depuis le procès

00:20:11en première instance

00:20:12j'ai pu

00:20:15passer

00:20:15à autre chose

00:20:16et commencer

00:20:17à me reconstruire

00:20:18et bien c'est tout le sens

00:20:19de cette intervention

00:20:20judiciaire

00:20:21qui évidemment

00:20:22doit être légitime

00:20:24pour être efficace

00:20:28merci monsieur

00:20:29le procureur général

00:20:30vous n'avez pas

00:20:30vraiment répondu

00:20:31à mes questions

00:20:31mais je présume

00:20:32qu'il s'agissait

00:20:32de votre propos

00:20:33liminaire

00:20:35donc j'y reviendrai

00:20:36après

00:20:37et mes collègues

00:20:38aussi je pense

00:20:39monsieur le procureur

00:20:42madame la présidente

00:20:43messieurs

00:20:44les sénateurs

00:20:45mille merci

00:20:46de votre invitation

00:20:47quand je suis invité

00:20:48quand la CNP

00:20:49est consultée

00:20:49elle répond

00:20:50je dis ça

00:20:51parce que

00:20:51jusqu'à présent

00:20:52sur votre mission

00:20:53nous n'avions pas reçu

00:20:55la CNPR

00:20:55de questionnaires

00:20:56donc on n'a pas pu répondre

00:20:57à des questions

00:20:58qui ne nous étaient pas posées

00:21:00pardon

00:21:01non madame la gontrie

00:21:03c'est monsieur

00:21:04le procureur de la république

00:21:04non je vous dis

00:21:05si vous ne posez pas de questions

00:21:06je ne peux pas répondre

00:21:07non mais il n'y a pas de questions

00:21:08pardon

00:21:10non continuez

00:21:10oui non je voulais simplement dire

00:21:11que

00:21:12le procureur général

00:21:13a commencé

00:21:14en disant que la CNPG

00:21:15s'était invitée

00:21:15en fait

00:21:16dans le débat

00:21:17en répondant

00:21:18à un questionnaire

00:21:18qu'il n'avait pas reçu

00:21:19moi je n'ai pas reçu

00:21:20de questionnaires

00:21:20donc je n'ai pas pu y répondre

00:21:22deuxième chose

00:21:23vous m'avez invité ce matin

00:21:24je réponds

00:21:25je suis ravi

00:21:25je vous rappelle

00:21:26mesdames messieurs

00:21:28les sénateurs

00:21:29et sénatrices

00:21:30que vous êtes

00:21:30des invités permanents

00:21:32dans les juridictions

00:21:33judiciaires

00:21:35non mais venez

00:21:36alors il y en a plein

00:21:37qui sont venus

00:21:37moi j'ai rencontré

00:21:38mais il faut

00:21:38non non mais

00:21:39celles et ceux

00:21:40qui ont fait l'expérience

00:21:41qu'ils soient

00:21:42des correspondants

00:21:44pour dire

00:21:45venez

00:21:45parce que

00:21:46je vais répondre

00:21:47à vos questions directement

00:21:48et oui

00:21:49et ces questions

00:21:49supposent

00:21:50de répondre

00:21:51à une question

00:21:52qu'est-ce que c'est

00:21:53qu'être magistrat

00:21:54du parquet aujourd'hui

00:21:55si je vous pose la question

00:21:55madame

00:21:56vous êtes

00:21:56c'est une avocate

00:21:57ou bâtonnière même

00:21:58non

00:22:00non parce que

00:22:01je vous connais

00:22:01heureusement

00:22:06si je vous pose la question

00:22:07c'est quoi

00:22:08le métier

00:22:09de magistrat

00:22:09du parquet

00:22:10aujourd'hui

00:22:11quand je vois

00:22:12la question posée

00:22:13de dire

00:22:13est-ce que

00:22:14dès le mois

00:22:15de janvier 2025

00:22:16vous n'auriez pas dû

00:22:18magistrat du parquet

00:22:19entamer une revue

00:22:20de tout ce que vous avez fait

00:22:21en un mois

00:22:22au mois de juin

00:22:232026

00:22:23cette question là

00:22:24posée

00:22:25très légitime

00:22:25me fait penser

00:22:26que celui qui la pose

00:22:28n'a pas

00:22:28nécessairement

00:22:30connaissance

00:22:30de ce qu'est mon métier

00:22:31moi de magistrat

00:22:32de procureur de la république

00:22:32aujourd'hui

00:22:36et je suis venu

00:22:37vous l'exposer

00:22:38justement

00:22:38voilà

00:22:40troisième observation

00:22:42la dénomination

00:22:43de votre mission

00:22:43m'inquiète un peu

00:22:44parce que

00:22:45vous associez

00:22:46politique pénale

00:22:47du garde des seaux

00:22:48avec un dysfonctionnement

00:22:49aujourd'hui

00:22:50sauf erreur de ma part

00:22:52nous avons eu

00:22:53deux

00:22:53pré-rapports

00:22:55des inspections

00:22:56générales

00:22:57interministérielles

00:22:59si je les ai bien lus

00:23:00le troisième a été déposé

00:23:02je crois

00:23:02mais on n'en a pas

00:23:03aujourd'hui connaissance

00:23:04ni de l'enquête

00:23:05administrative

00:23:05qui a été déposée

00:23:06dont nous n'avons pas

00:23:07connaissance

00:23:08donc nous parlons

00:23:09des deux pré-rapports

00:23:09de l'inspection

00:23:10le seul moment

00:23:12où le terme

00:23:13dysfonctionnement

00:23:14est employé

00:23:14c'est lorsque

00:23:15l'inspection

00:23:16aborde

00:23:17la transmission

00:23:18d'un soit transmis

00:23:19d'un magistrat

00:23:19du parquet

00:23:20vers une unité

00:23:21de gendarmerie nationale

00:23:22et le terme

00:23:23dysfonctionnement

00:23:24a été employé

00:23:25par la mission

00:23:26interministérielle

00:23:27à ce moment-là

00:23:29donc je veux dire

00:23:30que

00:23:31peut-être

00:23:32sans doute

00:23:33que votre

00:23:33mission

00:23:34et son but

00:23:35mettra en évidence

00:23:36peut-être

00:23:37des axes

00:23:38d'amélioration

00:23:39etc.

00:23:40mais pour l'instant

00:23:40parler de dysfonctionnement

00:23:42sur l'intervention

00:23:42de l'autorité judiciaire

00:23:44ça me paraît

00:23:45prématuré

00:23:46mon métier

00:23:47aujourd'hui

00:23:48mon métier

00:23:49aujourd'hui

00:23:49c'est quoi

00:23:49c'est très simple

00:23:50c'est le code

00:23:51de procédure pénale

00:23:52qui l'organise

00:23:54le code

00:23:55de procédure pénale

00:23:56l'organise

00:23:56dans trois articles

00:23:58vers lesquels

00:23:58je vous renvoie

00:23:5939-1

00:24:0039-2

00:24:0139-3

00:24:02du code

00:24:03de procédure pénale

00:24:04il rappelle

00:24:05que d'abord

00:24:07je dois mettre

00:24:08en oeuvre

00:24:08la politique pénale

00:24:10définie

00:24:11par le garde

00:24:11des Sceaux

00:24:11on est en plein coeur

00:24:12du sujet

00:24:13la réponse pénale

00:24:16qui peut être

00:24:17précisé

00:24:17adapté

00:24:18par le procureur général

00:24:18en fonction des territoires

00:24:19et donc

00:24:20je la mets en oeuvre

00:24:21mais ça veut dire quoi

00:24:22mettre en oeuvre

00:24:23une politique pénale

00:24:25ça veut dire

00:24:26si je poursuis

00:24:29la loi

00:24:30qui m'est applicable

00:24:31et mon guide

00:24:31c'est que je dois

00:24:32mettre en mouvement

00:24:34et exercer

00:24:35l'action publique

00:24:38c'est que

00:24:39je dirige

00:24:40la police judiciaire

00:24:41que je

00:24:42réalise

00:24:43des contrôles

00:24:44d'identité

00:24:44que je m'occupe

00:24:45de l'exécution

00:24:46des peines

00:24:46que je veille

00:24:47à la prévention

00:24:48de la délinquance

00:24:49voilà mon programme

00:24:51et si on fait un focus

00:24:52sur ce qui vous intéresse

00:24:54aujourd'hui

00:24:54c'est par rapport

00:24:55aux instructions

00:24:56générales

00:24:57qui me sont données

00:24:58par le garde des Sceaux

00:24:59précisé par le procureur général

00:25:01comment je dirige

00:25:02la police judiciaire

00:25:03c'est ça la question en fait

00:25:04c'est

00:25:05vous me dites

00:25:05pourquoi dès

00:25:06au janvier 25

00:25:07n'avoir pas vu

00:25:08une revue

00:25:08de portefeuille

00:25:09en quelque sorte

00:25:10mais parce que

00:25:11parce que

00:25:12on parle

00:25:13sur un parquet

00:25:14comme charte

00:25:15que je connais pas mal

00:25:15quand même

00:25:15nous sommes

00:25:169 magistrats du parquet

00:25:18dans les meilleurs temps

00:25:19parfois il y a des vacances

00:25:20de poste

00:25:21vous le savez

00:25:239 magistrats

00:25:23nous recevons

00:25:2432 000 procès-verbaux

00:25:25par an

00:25:26nous avons

00:25:27à peu près

00:25:27un tiers

00:25:28de ces procès-verbaux

00:25:28qui sont poursuivables

00:25:29des enquêtes

00:25:30qui vont pouvoir

00:25:32aboutir

00:25:32ça fait que

00:25:33je ne sais pas

00:25:34entre 8 et 9 000

00:25:35procès-verbaux

00:25:36pour 9 magistrats

00:25:38après il y a des priorités

00:25:40qui sont données

00:25:40c'est ça l'intérêt

00:25:41d'avoir un garde des sceaux

00:25:42qui fait des politiques pénales

00:25:44prioritaires

00:25:44ce qu'a fait monsieur Darmanin

00:25:45ce que n'ont pas toujours fait

00:25:47les autres gardes des sceaux

00:25:47d'ailleurs

00:25:47si on reprend

00:25:49les politiques pénales

00:25:50par exemple

00:25:50de monsieur Dupond-Moretti

00:25:51c'était 15 pages

00:25:53avec 17 items

00:25:54donc il aurait fallu que

00:25:56si on applique

00:25:57la réponse

00:25:58à la première question

00:25:59lorsque monsieur Dupond-Moretti

00:26:00nous écrivait

00:26:01nous fassions

00:26:02sur les 17 items

00:26:04des organisations

00:26:05particulières

00:26:06pour s'assurer

00:26:07que la politique pénale

00:26:08du garde

00:26:08était assurée

00:26:09c'est pas comme ça

00:26:10que ça peut fonctionner

00:26:12diriger l'action

00:26:12de la police judiciaire

00:26:14ça veut dire

00:26:1439-3

00:26:16cette fois-ci du CPP

00:26:17le programme est

00:26:18connu d'avance

00:26:21moi je suis

00:26:22magistrat du parquet

00:26:23je suis un contrôleur

00:26:25en fait

00:26:26je suis celui

00:26:27qui existe

00:26:27en France

00:26:28qui n'existe

00:26:29pratiquement nulle part ailleurs

00:26:31quand une enquête

00:26:32se déclenche

00:26:33dans les autres pays

00:26:34c'est la police

00:26:35ou la gendarmerie

00:26:35selon la police

00:26:36qui agit

00:26:37qui agit

00:26:37seul

00:26:38et puis à un moment donné

00:26:39lorsque la procédure

00:26:41arrive devant

00:26:41un magistrat

00:26:43c'est le magistrat

00:26:43qui prend le relais

00:26:44en France

00:26:44on a cet avantage

00:26:46d'avoir

00:26:47selon l'article 66

00:26:49de la constitution

00:26:50des magistrats judiciaires

00:26:52qui sont

00:26:53gardiens

00:26:53de la liberté individuelle

00:26:55moi je suis

00:26:56avec mon collègue

00:26:57et les autres

00:26:58les 9000 magistrats

00:27:00en France

00:27:00gardiens de la liberté individuelle

00:27:02et mon rôle

00:27:03c'est d'être

00:27:04le contrôleur

00:27:05de la police judiciaire

00:27:06quand on dit

00:27:07que je dirige

00:27:08l'action de la police judiciaire

00:27:09ça veut dire que

00:27:10je dois

00:27:11premièrement

00:27:12et ça vous le retrouvez

00:27:13dans 39-3

00:27:14premièrement

00:27:15contrôler

00:27:15la légalité

00:27:17des moyens

00:27:18mis en oeuvre

00:27:19par les enquêteurs

00:27:19voilà

00:27:20est-ce qu'une garde à vue

00:27:21par exemple

00:27:21elle est légale ou pas

00:27:22elle est possible ou pas

00:27:24pas toujours

00:27:25ensuite

00:27:26je dois contrôler

00:27:27la proportionnalité

00:27:29des actes

00:27:30qui sont mis en oeuvre

00:27:30par les enquêteurs

00:27:31donc ça c'est mon boulot

00:27:33effectivement

00:27:33je dois encore contrôler

00:27:35l'orientation

00:27:36qui est donnée

00:27:37à une enquête

00:27:37par les enquêteurs

00:27:39et enfin je contrôle

00:27:40la qualité de l'enquête

00:27:41déjà vous voyez

00:27:43si je remplis

00:27:44ce rôle

00:27:45que la loi m'assigne

00:27:46comme procureur de la république

00:27:47comme magistrat du parquet

00:27:48cette quadruple

00:27:50casquette de contrôleur

00:27:51je suis dans la direction

00:27:54de la police judiciaire

00:27:56et à contrario

00:27:57ce que n'est pas

00:27:58ce que n'est pas

00:27:58un procureur de la république

00:27:59je ne suis pas

00:28:00un directeur d'enquête

00:28:03il y a des gens

00:28:03ce sont des commissaires

00:28:05de police

00:28:05des colonels

00:28:06commandant les groupements

00:28:07des commandants

00:28:08commandant les compagnies

00:28:10des chefs

00:28:10de brigade des recherches

00:28:11ça ce sont des gens

00:28:13dont le métier est

00:28:14de faire des enquêtes

00:28:15et de les conduire

00:28:17et de venir les soumettre

00:28:19à un magistrat du parquet

00:28:21il faut que chacun

00:28:22soit à sa place

00:28:23si je commence à être

00:28:24directeur d'enquête

00:28:25je fais le travail

00:28:26à la place

00:28:27de ceux qui ne voudraient

00:28:28pas le faire

00:28:28et ce n'est pas le rôle

00:28:29que la loi m'assigne

00:28:31et donc

00:28:33pourquoi est-ce que

00:28:33au mois de janvier 2025

00:28:35on n'a pas fait

00:28:35de revue d'effectifs

00:28:36parce que d'abord

00:28:37on n'en avait sans doute

00:28:38pas les moyens

00:28:39et qu'ensuite

00:28:40ce n'était pas

00:28:40notre rôle

00:28:42notre rôle

00:28:43c'est de contrôler

00:28:44l'action de la police judiciaire

00:28:46et ça on le fait

00:28:47mais tous les jours

00:28:50alors très simplement

00:28:51lorsqu'il s'agit

00:28:52vous savez qu'il y a

00:28:53trois types d'enquêtes

00:28:54en France

00:28:55il y en a deux

00:28:55qui nous intéressent

00:28:56aujourd'hui

00:28:56le troisième

00:28:56je le mets de côté

00:28:57mais deux types

00:28:58d'enquêtes

00:28:58alors qui nous intéressent

00:28:59c'est l'enquête

00:29:00de flagrance

00:29:00l'enquête préliminaire

00:29:03toute enquête

00:29:03de flagrance

00:29:05finalement

00:29:05ne pose à peu près

00:29:06pas de difficulté

00:29:08c'est pas de ça

00:29:09dont on parle

00:29:09mais elles sont

00:29:10pourtant nombreuses

00:29:10c'est lorsque

00:29:12un délit ou un crime

00:29:12vient de se commettre

00:29:14nécessairement

00:29:16l'officacité politique

00:29:16judiciaire appelle

00:29:17le parquet

00:29:18le parquet

00:29:18vous savez

00:29:19c'est 7 jours sur 7

00:29:2024 heures sur 24

00:29:20une permanence

00:29:21des magistrats dédiés

00:29:22donc la connaissance

00:29:24d'un délit ou d'un crime

00:29:24on l'a nécessairement

00:29:25en enquête de flagrance

00:29:26et on agit

00:29:27dans le contrôle

00:29:29de l'enquête

00:29:29rapidement

00:29:30sitôt l'infraction

00:29:32commise

00:29:33et donc

00:29:33en général

00:29:35les réponses pénales

00:29:36sont apportées

00:29:37rapidement

00:29:37après la commission

00:29:38des faits

00:29:38en flagrance

00:29:40et donc là

00:29:41on répond directement

00:29:42à la politique pénale

00:29:43du garde

00:29:45je vous invite

00:29:46simplement à relire

00:29:47il en a fait deux

00:29:48c'est pas compliqué

00:29:48il en a fait une

00:29:49en janvier 25

00:29:50il a réitéré

00:29:51en octobre 25

00:29:53dans les mêmes termes

00:29:54en y rajoutant

00:29:55peut-être

00:29:55un passage

00:29:56sur les victimes

00:29:58mais

00:29:59ce qu'il dit

00:29:59c'est qu'il ne me dit pas

00:30:01procureur

00:30:02tu dois

00:30:03faire ci

00:30:04faire ça

00:30:05avoir tel axe

00:30:06d'enquête

00:30:06faire telle investigation

00:30:07il le sait

00:30:08il ne me le dit pas

00:30:09parce que je ne peux pas le faire

00:30:10c'est pas mon rôle

00:30:11en revanche

00:30:11il me dit

00:30:12moi ce que je veux

00:30:13c'est que sur

00:30:14le narcotrafic

00:30:15sur les violences volontaires

00:30:18notamment

00:30:18sur les femmes

00:30:19notamment

00:30:19sur les mineurs

00:30:20notamment

00:30:21sur tous ceux

00:30:23qui sont victimes

00:30:23de discrimination

00:30:24notamment

00:30:24sur les représentants

00:30:26de l'état

00:30:26je veux

00:30:27une réponse pénale

00:30:29ferme

00:30:30lisible

00:30:31rapide

00:30:31prévisible

00:30:33c'est ça

00:30:34le sens d'une politique pénale

00:30:35donnée par un garde des sceaux

00:30:36à ses magistrats du parquet

00:30:37c'est à dire

00:30:39la réponse que vous donnez

00:30:40je veux qu'elle soit

00:30:41qualifiée

00:30:42et ça

00:30:43mesdames et messieurs

00:30:44on le fait tous les jours

00:30:46on l'a fait

00:30:46avant l'affaire Lillianna

00:30:48on continuera de le faire

00:30:49bien évidemment

00:30:49puisque c'est le coeur

00:30:50de notre métier

00:30:52donc

00:30:55la réponse aux questions

00:30:57sur les politiques pénales

00:30:58sont-elles appliquées ?

00:30:59bien entendu

00:31:00et donc

00:31:01on multiplie

00:31:02évidemment

00:31:03les déferments

00:31:03notamment

00:31:04pour avoir

00:31:04des réponses rapides

00:31:06quand l'enquête

00:31:07de flagrance

00:31:07notamment

00:31:08nous le permet

00:31:09et après

00:31:10il y a toute la gestion

00:31:12des enquêtes préliminaires

00:31:13une enquête préliminaire

00:31:14c'est donc

00:31:14un délit ou un crime

00:31:15qui a pu se commettre

00:31:17sans être

00:31:18flagraré

00:31:19ça veut dire brûlé

00:31:19donc sans être

00:31:20dans une actualité immédiate

00:31:22et donc

00:31:23tout ça

00:31:23comment on fait ?

00:31:25et bien

00:31:26il faut

00:31:27l'article 19

00:31:27du code de posture pénale

00:31:28dit que normalement

00:31:29l'officier de police judiciaire

00:31:30donne connaissance

00:31:31informe le procureur

00:31:32de la commission

00:31:33d'un crime

00:31:33ou d'un délit

00:31:34qu'il soit flagrant

00:31:35ou pas

00:31:36mais ça

00:31:37mesdames et messieurs

00:31:38ça se fait

00:31:38à peu près jamais

00:31:40parce que ça voudrait dire

00:31:41que

00:31:41je sais pas

00:31:42moi sur un territoire

00:31:43comme le mien

00:31:43on a à peu près

00:31:44une trentaine

00:31:45quarantaine

00:31:46de plaintes par jour

00:31:47tout service

00:31:49de police judiciaire

00:31:50confondu

00:31:50même plus

00:31:51on peut reprendre

00:31:5232 000 divisé

00:31:53par 365

00:31:55on est encore

00:31:56au-delà

00:31:57de ce que je dis

00:31:58donc évidemment

00:31:59les enquêteurs

00:32:00ne nous informent pas

00:32:02immédiatement

00:32:02de tout délit

00:32:04ou tout crime

00:32:06et la difficulté

00:32:07c'est

00:32:07comment alors

00:32:08l'autorité judiciaire

00:32:10peut savoir

00:32:10ce qui se passe

00:32:11sur son ressort

00:32:12pour pouvoir

00:32:14conduire l'action

00:32:15de la police judiciaire

00:32:15c'est-à-dire exercer

00:32:16le quadruple contrôle

00:32:18dont je vous parlais tout à l'heure

00:32:18c'est ça

00:32:19le coeur du sujet

00:32:21aujourd'hui

00:32:23c'est à la diligence

00:32:24de l'enquêteur

00:32:25c'est vrai

00:32:25et c'est pour ça

00:32:26qu'on parlait

00:32:27de stocks connus

00:32:28de stocks non connus

00:32:29fantômes disons

00:32:30mais j'aime pas

00:32:32les termes

00:32:32qui veulent frapper

00:32:34les esprits

00:32:34c'est pas un stock fantôme

00:32:36vous le savez

00:32:37comme nous

00:32:38depuis la mission

00:32:39interministérielle

00:32:40de 2023

00:32:41les stocks de procédures

00:32:43là où ils se trouvent

00:32:44c'est-à-dire

00:32:44dans les services enquêteurs

00:32:46c'est aujourd'hui

00:32:47plus de 3 millions

00:32:50bon

00:32:50c'est exponentiel

00:32:52parce que les gens

00:32:53n'ont pas confiance

00:32:53dans la justice

00:32:54mais ils n'ont jamais

00:32:54autant porté plainte

00:32:55et s'adressait d'ailleurs

00:32:56à la justice

00:32:57ce qui est quand même

00:32:57rassurant aussi

00:32:58en fait

00:33:00donc

00:33:01comment nous

00:33:03pouvons gérer

00:33:04des stocks

00:33:05de procédures

00:33:06dont nous n'avons pas

00:33:07connaissance

00:33:07voilà la question posée

00:33:10alors ce qu'a demandé

00:33:11le garde

00:33:11c'est de dire

00:33:12en juin

00:33:13pour toutes les procédures

00:33:15connues du parquet

00:33:16c'est-à-dire

00:33:17enregistrées

00:33:17sur un logiciel

00:33:18qu'on appelle

00:33:18Cassiopé

00:33:20donc avec un numéro

00:33:21d'ordre

00:33:21je vous demande

00:33:23s'il s'agit

00:33:23d'une procédure

00:33:24de violence

00:33:25sur un mineur

00:33:25de moins de 15 ans

00:33:26qui est toujours mineur

00:33:29victime de violence

00:33:30sexuelle

00:33:30avec un code

00:33:31natin particulier

00:33:32il nous a demandé

00:33:33de regarder

00:33:34toutes ces procédures-là

00:33:36il n'y a pas eu

00:33:36énormément de découvertes

00:33:37non plus

00:33:38il n'y a eu

00:33:39non mais il n'y a pas eu

00:33:40énormément de découvertes

00:33:41non plus

00:33:41les seules

00:33:43ce n'était pas

00:33:43des découvertes

00:33:44puisque c'était

00:33:44des procédures

00:33:45enregistrées

00:33:46dans les parquets

00:33:48voilà

00:33:48donc

00:33:49non mais je ne veux pas

00:33:50mais madame

00:33:51on peut

00:33:52oui

00:33:53non mais je veux dire

00:33:54moi je n'ai pas l'habitude

00:33:55qu'on me

00:33:56allez-y

00:33:57déroulez votre propos

00:33:58si tu as des questions

00:33:59on les poseront après

00:34:00je veux dire simplement

00:34:01que

00:34:02ce stock de procédure

00:34:04soit on le connaît

00:34:05effectivement

00:34:05et on agit dessus

00:34:07avec les enquêteurs

00:34:09encore une fois

00:34:10non pas du point de vue

00:34:11de la direction

00:34:11d'enquêteurs

00:34:12que je ne suis pas

00:34:13mais simplement

00:34:14du contrôle

00:34:15et lorsqu'on vient

00:34:16m'exposer une enquête

00:34:17moi je vérifie

00:34:18qu'effectivement

00:34:19il y a une légalité

00:34:20une proportionnalité

00:34:22une orientation

00:34:23bien donnée

00:34:24et une qualité

00:34:24de la procédure

00:34:25c'est ça mon boulot

00:34:26quotidiennement

00:34:27avec les enquêteurs

00:34:28voilà

00:34:29donc

00:34:31il n'était

00:34:32pas possible

00:34:33en janvier 25

00:34:35d'aller

00:34:36sur tous les contentieux

00:34:38prioritaires

00:34:39de monsieur le garde

00:34:39des Sceaux

00:34:40aller

00:34:41convoquer

00:34:42les officiers

00:34:42judiciaires

00:34:43pour faire ce qu'on a fait

00:34:44sur un

00:34:45un focus

00:34:46au mois de juin

00:34:472026

00:34:48après l'affaire Liana

00:34:49c'était pas possible

00:34:49pour répondre

00:34:50à votre question

00:34:50et c'est sans doute

00:34:51pas souhaitable

00:34:54et nécessaire

00:34:56en revanche

00:34:56maintenant

00:34:57ce qu'il faut

00:34:58c'est essayer

00:34:58de comprendre

00:34:59comment est-ce qu'on peut

00:35:01avoir une action

00:35:03plus préventive

00:35:04dans la connaissance

00:35:06que les parquets

00:35:06peuvent avoir

00:35:09des plaintes

00:35:10déposées par les gens

00:35:11ça c'est la question

00:35:12parce que

00:35:14ça nous intéresse

00:35:15évidemment

00:35:15et parce que

00:35:15ça fait partie

00:35:16des contrôles

00:35:17qui incombent

00:35:18aux magistrats

00:35:19du parquet

00:35:19et donc

00:35:20à la CNPR

00:35:21puisqu'on y a réfléchi

00:35:22évidemment

00:35:23après l'affaire Liana

00:35:24on a proposé

00:35:25à monsieur le garde des Sceaux

00:35:26un certain nombre

00:35:27de réflexions

00:35:28des réflexions

00:35:29qu'on a écrites

00:35:30sur une dizaine de pages

00:35:31et que pour le coup

00:35:32là madame la présidente

00:35:32si vous voulez

00:35:33je vous ferai parvenir

00:35:34parce qu'en fait

00:35:35ces réflexions

00:35:36elles résument

00:35:36à peu près

00:35:37ce que nous pensons

00:35:40devoir compléter

00:35:41dans l'action

00:35:42des magistrats

00:35:42du parquet

00:35:43sur la conduite

00:35:44d'abord

00:35:44effective

00:35:45de la police judiciaire

00:35:46c'est ça

00:35:46et donc

00:35:48pour répondre

00:35:48notamment

00:35:49aux deux axes

00:35:50d'amélioration

00:35:51que l'inspection

00:35:52générale

00:35:53de la justice

00:35:53et des autres

00:35:54ont posé

00:35:55dans leur pré-rapport

00:35:56ils ont dit

00:35:57qu'il y avait

00:35:57une perte de temps

00:35:59dans la gestion

00:36:00des bureaux d'ordre

00:36:01c'est à dire

00:36:01le fait

00:36:01qu'une procédure

00:36:02arrive et est enregistrée

00:36:04connue de nos services

00:36:05là il y a du temps

00:36:06à gagner

00:36:06ça c'est vrai

00:36:07et là dessus

00:36:08on doit être meilleur

00:36:08donc on s'y emploie

00:36:10premièrement

00:36:10et deuxièmement

00:36:11après c'est

00:36:12comment une fois

00:36:13que j'ai demandé

00:36:14à un service enquêteur

00:36:15par un soit transmis

00:36:16une soit transmise

00:36:17c'est la délégation

00:36:18que je fais

00:36:18de pouvoir

00:36:20pour un enquêteur

00:36:21faire une enquête

00:36:22comment je m'aperçois

00:36:24que si je dis

00:36:24je veux un retour

00:36:25d'enquête

00:36:26dans 4 mois

00:36:28je sois bien certain

00:36:29que dans 4 mois

00:36:29l'enquête me soit revenue

00:36:30là pour l'instant

00:36:31j'avoue

00:36:32c'est un peu

00:36:32une bouteille à la mer

00:36:33pourquoi

00:36:35très simplement

00:36:36parce que

00:36:37jusqu'à ce jour

00:36:38où je vous parle

00:36:39nous n'avons pas

00:36:41de logiciel

00:36:42nous n'avons pas

00:36:43d'outil informatique

00:36:45nous n'avons pas

00:36:45d'applicatif

00:36:46qui nous permet

00:36:47de dire

00:36:48tiens ce matin

00:36:49je fais mon listing

00:36:51des je sais pas

00:36:52des 128 enquêtes

00:36:53dont j'avais mis

00:36:54un terme

00:36:55à ce jour

00:36:55c'est pas possible

00:36:57d'ailleurs

00:36:58je remarque

00:36:59que le seul outil

00:37:00qu'on avait

00:37:01sur les politiques

00:37:02pénales prioritaires

00:37:03il s'appelle

00:37:03CISPOP

00:37:04vous le connaissez

00:37:05sans doute

00:37:05puisque vous êtes tous

00:37:06maintenant des spécialistes

00:37:07suivi

00:37:08informatisé

00:37:12des politiques

00:37:13pénales prioritaires

00:37:16ce CISPOP

00:37:17il a été

00:37:17je crois

00:37:18créé

00:37:19par un décret

00:37:20d'octobre 2023

00:37:24vous savez

00:37:25quand est-ce que

00:37:26les violences sexuelles

00:37:27ont été intégrées

00:37:28dans CISPOP

00:37:29qui est donc

00:37:29le suivi informatisé

00:37:31des politiques

00:37:32il y a quelques jours

00:37:35il y a quelques jours

00:37:37ça veut dire

00:37:38qu'en janvier 25

00:37:41le garde des Sceaux

00:37:42lorsqu'il a

00:37:44sa politique

00:37:45sa circulaire

00:37:47de politique pénale

00:37:48générale

00:37:49il n'a pas

00:37:51prévu

00:37:51ces services

00:37:52n'ont pas prévu

00:37:53que CISPOP

00:37:54qui existe depuis

00:37:55déjà un an et demi

00:37:57intègre

00:37:57puisqu'il s'agit

00:37:58de politique pénale

00:37:59prioritaire

00:38:00intègre les violences sexuelles

00:38:01comme un item

00:38:02dans CISPOP

00:38:03nous avons dans CISPOP

00:38:04à ce moment là

00:38:04où je vous parle

00:38:05en janvier 25

00:38:05on a les violences

00:38:07intrafamiliales

00:38:07on a

00:38:10la préparation

00:38:10des JO

00:38:11je crois

00:38:11quelque chose comme ça

00:38:12mais on n'a pas ça

00:38:14bon

00:38:14c'est pas un reprange

00:38:15c'est un constat

00:38:16c'est de dire

00:38:17comment je peux piloter

00:38:20les enquêtes

00:38:20que je donne

00:38:22à des services enquêteurs

00:38:23en disant

00:38:23dans 4 mois

00:38:24je veux le retour

00:38:24si j'ai pas la capacité

00:38:26de me dire aujourd'hui

00:38:27où j'en suis

00:38:28de mes enquêtes

00:38:29alors

00:38:29pour répondre à la question

00:38:31sur le choc numérique

00:38:31ça évolue

00:38:32tant mieux

00:38:34dommage qu'il ait fallu

00:38:35attendre cette affaire

00:38:36mais tant mieux

00:38:36que ça évolue

00:38:37mais le choc numérique

00:38:39pour l'instant

00:38:40c'est un nouvel applicatif

00:38:41qu'on appelle PIST

00:38:43et lui

00:38:44qui est bien fait

00:38:44pour l'instant

00:38:45c'est que

00:38:45il s'adosse à CISPOP

00:38:47et donc

00:38:48une affaire enregistrée

00:38:49dans CISPOP

00:38:50qui est notre logiciel

00:38:51d'enregistrement

00:38:53des enquêtes

00:38:53menées par les services

00:38:54de police gendarmerie

00:38:56permet avec l'applicatif PIST

00:38:59de pouvoir

00:39:00cette fois-ci

00:39:01effectivement suivre

00:39:02c'est-à-dire

00:39:02on dit

00:39:03j'avais dit

00:39:04que dans 4 mois

00:39:05je voulais que

00:39:05l'enquêteur me recontacte

00:39:07tac

00:39:07ça ça me ressort sur PIST

00:39:09j'avais dit

00:39:09que j'avais priorisé

00:39:11telle enquête

00:39:12sur telle autre

00:39:12parce que

00:39:13c'est un mineur de moins de 15 ans

00:39:14parce que le mis en cause

00:39:15est déjà connu

00:39:16à travers la France

00:39:16etc.

00:39:17ça me ressort

00:39:18ça c'est vrai

00:39:19mais à leur PIST

00:39:20lui est né

00:39:21je ne sais pas

00:39:22disons le 1er juillet

00:39:242026

00:39:26donc

00:39:27le choc numérique

00:39:28il arrive sans doute

00:39:29moi il se trouve

00:39:30que j'étais à Blois

00:39:31avant d'être à Chartres

00:39:31et à Blois

00:39:32avec Amiens

00:39:32nous avions été

00:39:33les sites expérimentaux

00:39:34de la procédure pénale numérique

00:39:36je vous parle de ça

00:39:37mesdames et messieurs

00:39:37je ne veux pas vous

00:39:38je ne veux pas vous vieillir

00:39:39mais je voudrais vous rajeunir

00:39:41pour vous dire

00:39:41que c'était il y a

00:39:42à peu près 10 ans

00:39:45non mais je veux dire

00:39:46qu'en matière d'informatique

00:39:4710 ans

00:39:48c'est quand même

00:39:49quasiment un siècle

00:39:50donc

00:39:51aujourd'hui

00:39:52on y arrive petit à petit

00:39:53mais

00:39:54effectivement

00:39:55je pense qu'un outil informatique

00:39:56dédié

00:39:57va nous permettre

00:39:58madame la présidente

00:39:59de rendre

00:40:00plus effective

00:40:01la conduite

00:40:02de la police judiciaire

00:40:04sans que nous devenions

00:40:05pour autant

00:40:06encore une fois

00:40:07des directeurs d'enquête

00:40:08et là

00:40:09je le rappelle suffisamment

00:40:10à mes enquêteurs

00:40:11et surtout à leur hiérarchie

00:40:13quand une enquête

00:40:14est confiée à quelqu'un

00:40:15ce n'est pas moi

00:40:16qui vais dire à l'enquêteur

00:40:17bon là il faudra faire

00:40:18l'audition de Massy

00:40:20encore que j'ai vu

00:40:20que la loi évolue

00:40:22la PPI intégrale

00:40:24maintenant va nous dire

00:40:24exactement

00:40:25bon le législateur

00:40:26se fait enquêteur

00:40:27très bien

00:40:27mais vous verrez

00:40:28que ce n'est pas si simple

00:40:29que ça

00:40:29donc là j'ai vu

00:40:30dans la loi

00:40:31on dit

00:40:31il faudra faire ci

00:40:32il faudra faire ça

00:40:32très bien

00:40:33une check list

00:40:34parfait

00:40:34mais ce n'est pas

00:40:35encore une fois

00:40:35ce n'est pas le rôle

00:40:36du magistrat du parquet

00:40:38pardon

00:40:40non

00:40:40il n'y a pas encore

00:40:41non j'ai dit

00:40:42j'ai dit une PPI

00:40:43on posera une question après

00:40:45je dis simplement que

00:40:49ceux qui doivent

00:40:52construire

00:40:53bâtir

00:40:54la stratégie d'enquête

00:40:55ce sont les enquêteurs

00:40:57et notamment

00:40:58avec leur hiérarchie

00:41:00un commissaire de police

00:41:01est suffisamment formé

00:41:03pour pouvoir faire

00:41:05de la police judiciaire

00:41:06mais

00:41:06peut-être dernière question

00:41:08encore faut-il faire

00:41:09de la police judiciaire

00:41:11ce qui est intéressant

00:41:12malheureusement

00:41:13dans l'affaire Liana

00:41:13c'est qu'on a remis

00:41:15au goût du jour

00:41:15que la police

00:41:16et la gendarmerie

00:41:16ce n'est pas simplement

00:41:18que de la police administrative

00:41:20de la sécurité publique

00:41:21et de l'ordre public

00:41:23sauf que quand vous allez

00:41:24dans un commissariat

00:41:25puisque comme moi

00:41:26vous y allez régulièrement

00:41:27vous voyez beaucoup plus

00:41:28de gens en tenue

00:41:29qu'en civil

00:41:30c'est-à-dire que

00:41:31dans un commissariat

00:41:32sur un effectif de 100

00:41:33vous avez à peu près

00:41:35je ne peux pas dire de bêtises

00:41:36parce qu'après

00:41:37je ne peux pas être poursuivi

00:41:38mais vous avez 70-75%

00:41:41des gens

00:41:41qui sont en tenue

00:41:42pour faire de l'ordre public

00:41:43de la voie publique

00:41:44et le reste

00:41:45c'est de la police judiciaire

00:41:46ça se résume

00:41:47par exemple

00:41:48pour Dreux

00:41:48que je connais bien

00:41:49Dreux

00:41:50plaque tournante

00:41:51de l'objectif numéro 1

00:41:53de mon garde des Sceaux

00:41:54qui est le narcotrafic

00:41:55nous avons

00:41:56deux familles

00:41:57Dreux

00:41:58dans le top 10

00:41:59des high value target

00:42:00de l'OFAST

00:42:04j'avais

00:42:0620 OPJ

00:42:07j'en ai plus que 10

00:42:09moi je fais la guerre

00:42:11mais je ne fais pas que ça

00:42:11parce qu'il y a le narcotrafic

00:42:13il y a les violences

00:42:14contre les femmes

00:42:14les violences contre les enfants

00:42:16aujourd'hui vous avez vu

00:42:17qu'il y a un petit rajout

00:42:18dans les priorités

00:42:19c'est les violences

00:42:19sur les discriminations

00:42:20liées au fait de trappe

00:42:21parce que l'actualité

00:42:23peut faire évoluer

00:42:24les politiques pénales générales

00:42:26d'un garde des Sceaux

00:42:26ce qui est normal

00:42:27mais nous ça nous rajoute encore

00:42:28bon

00:42:28on va être très vigents là-dessus

00:42:30évidemment

00:42:30mais moi si vous voulez

00:42:32pour remplir

00:42:33mon rôle

00:42:35de contrôleur

00:42:36de l'action

00:42:37de la police judiciaire

00:42:38avec 10 OPJ

00:42:40pour un bassin

00:42:42Drouet

00:42:42où je sais

00:42:43que j'ai

00:42:43les deux

00:42:44parmi les deux

00:42:46plus grandes familles

00:42:46de trafiquants

00:42:47notamment de cannabis

00:42:49du Maroc

00:42:50en France

00:42:52je peux vous dire

00:42:53que j'y vais souvent

00:42:54à Dreux

00:42:55et que je les encourage

00:42:56et que je demande

00:42:57à la hiérarchie

00:42:58d'être présente

00:42:58et que c'est à eux

00:42:59de faire les actes

00:43:00d'enquête

00:43:00c'est pas à moi

00:43:01d'aller dire

00:43:02il faudra m'entendre

00:43:03ainsi ça etc

00:43:03voilà

00:43:04moi je viens ensuite

00:43:06vérifier

00:43:06je le redis une dernière fois

00:43:08la légalité de la procédure

00:43:09sa proportionnalité

00:43:11l'orientation

00:43:12qui est donnée

00:43:13par les enquêteurs

00:43:13et la qualité de la procédure

00:43:15ça c'est mon travail

00:43:16de tous les jours

00:43:17que l'ensemble

00:43:18des procureurs

00:43:18de la République

00:43:18magistrats du parquet

00:43:19font de 8h à 20h

00:43:21comme vous sans doute

00:43:22tous les jours

00:43:23tous les jours

00:43:24y compris le samedi

00:43:24et le dimanche

00:43:26donc je sais pas

00:43:27si j'ai répondu

00:43:28à vos questions

00:43:28mais je dis simplement

00:43:29que je crois

00:43:31non mais je crois

00:43:32que c'est le moment

00:43:33de se rappeler

00:43:34ce qu'est un magistrat

00:43:35du parquet

00:43:36ce qu'il n'est pas

00:43:38avec qui il travaille

00:43:40et moi j'aimerais bien

00:43:41que votre mission

00:43:42ce soit peut-être

00:43:43l'occasion aussi

00:43:43de rappeler

00:43:44que si on veut

00:43:46des UAPED

00:43:46vous savez

00:43:47ces unités d'accueil

00:43:48pédiatrique

00:43:49de l'enfance en danger

00:43:49c'est une création géniale

00:43:54assez récente

00:43:54mais si imparfaite

00:43:58dans l'Eure-et-Loire

00:43:59que je connais encore pas mal

00:44:00nous ouvrons

00:44:012 jours et demi

00:44:02sur 7

00:44:03par semaine

00:44:05ça veut dire

00:44:05qu'il y a 4 jours et demi

00:44:06qui ne sont pas couverts

00:44:07par l'accueil

00:44:08ça veut dire que

00:44:09par exemple aujourd'hui

00:44:10les rendez-vous non urgents

00:44:11on est à

00:44:12je sais pas

00:44:13mais

00:44:14on verra le Père Noël avant

00:44:15si vous voulez

00:44:16voilà

00:44:17donc

00:44:19c'est un problème

00:44:20et on me dit

00:44:21alors moi j'ai dit

00:44:21après l'IANA

00:44:22j'ai dit moi je veux

00:44:23que mon UAPED

00:44:23ouvre au moins 5 jours

00:44:25les 5 jours ouvrés

00:44:26par semaine

00:44:27on a dit

00:44:27monsieur Poquera

00:44:28c'est plus de 100 000 euros

00:44:30je dis oui

00:44:30c'est plus de 100 000 euros

00:44:31il faut trouver

00:44:32200 000 euros

00:44:32l'ARS

00:44:33trouvez-moi

00:44:33200 000 euros

00:44:34pour faire fonctionner

00:44:35cette QAPED

00:44:36c'est pas possible

00:44:37monsieur Poquera

00:44:39bon

00:44:39donc l'UMJ

00:44:41ça c'est pour les vivants

00:44:42l'UMJ

00:44:42l'unité médico-judiciaire

00:44:44l'IML

00:44:44c'est pour les morts

00:44:45j'ai pas d'IML

00:44:46mais j'ai plein de morts

00:44:47à Garche

00:44:48ça aussi c'est une économie

00:44:50pour nos sous

00:44:51génial

00:44:52bon pas d'IML

00:44:53mais pas d'UMJ non plus

00:44:54pas d'unité médico-judiciaire

00:44:56pour constater

00:44:58par certificat médical

00:44:59des dames

00:45:00des enfants qui viennent

00:45:02donc c'est

00:45:03c'est le médecin du coin

00:45:04quand il a le temps

00:45:06que je requière

00:45:07qui me fait un certificat médical

00:45:09qui ressemble

00:45:09à peu près à rien

00:45:12non mais

00:45:12mais c'est normal

00:45:13chacun son métier

00:45:14un médecin généraliste

00:45:15n'est pas là

00:45:16pour constater une ITT

00:45:17il sait même pas

00:45:18ce que ça veut dire

00:45:18déjà

00:45:20bah dites-moi alors

00:45:21dites-moi

00:45:22une interruption totale

00:45:23de travail

00:45:23c'est quoi

00:45:24ça se caractérise comment

00:45:25ça s'évalue comment

00:45:27dites-moi

00:45:29bon

00:45:30donc

00:45:30non non mais je dis simplement

00:45:31que tout ça a l'air très simple

00:45:33de se poser la question

00:45:34de savoir pourquoi

00:45:35on n'aurait pas fait

00:45:35notre vue d'effectif

00:45:36dès le mois de janvier 2025

00:45:37j'essaie de vous dire

00:45:38qu'il y a un peu plus

00:45:39de complexité

00:45:40dans l'affaire

00:45:41mais que

00:45:41évidemment

00:45:43nous nous voulons sortir

00:45:44par le haut

00:45:45de tout ça

00:45:45et donc pour terminer

00:45:47vraiment

00:45:47Madame la Présidente

00:45:48je crois que

00:45:48pour répondre à votre

00:45:50quatrième et dernière question

00:45:52je voudrais que

00:45:53l'autorité judiciaire

00:45:55dorénavant

00:45:55puisse agir

00:45:56dès le dépôt

00:45:58de toute plainte

00:45:59il faudrait que

00:46:00l'article 19 du CPP

00:46:01qui existe

00:46:02soit respecté

00:46:03il faudrait que

00:46:04nous constituions

00:46:05avec les policiers

00:46:06et les gendarmes

00:46:07et avec des greffiers

00:46:09et attachés de justice

00:46:10qui seraient dédiés

00:46:10au magistrat du parquet

00:46:11aujourd'hui

00:46:12un magistrat du parquet

00:46:13moi

00:46:13je n'ai pas de grève dédiée

00:46:15c'est incroyable

00:46:16mais c'est comme ça

00:46:17on m'a toujours appris

00:46:18à me débrouiller seul

00:46:19un magistrat du siège

00:46:21il a des greffiers

00:46:22ce qui est normal

00:46:22j'ai l'instruction

00:46:23j'ai l'application

00:46:23des plaintes

00:46:24j'ai les enfants

00:46:24il a toujours

00:46:25autour de lui

00:46:26l'assistance d'un greffier

00:46:27moi non

00:46:27je réclame

00:46:29je dis

00:46:29que le code

00:46:30de l'organisation judiciaire

00:46:31doit évoluer

00:46:31qu'un magistrat du parquet

00:46:33ne peut plus travailler

00:46:33sans greffier

00:46:34il aurait un greffier

00:46:35un attaché de justice

00:46:36qui lui serait rattaché

00:46:37des OPJ

00:46:38policiers et gendarmes

00:46:39on prendrait

00:46:40toutes les plaintes

00:46:41qui arrivent

00:46:42continuellement

00:46:42chaque jour

00:46:44et on les scorerait

00:46:45c'est à dire qu'on dirait

00:46:46cette plainte là

00:46:47à mon avis

00:46:49elle va plutôt

00:46:49vers un classement

00:46:50parce qu'il n'y a pas

00:46:51de vidéoprojection

00:46:51parce que ceci

00:46:52parce que cela

00:46:52cette plainte là

00:46:53on va peut-être

00:46:54l'amener vers un juge

00:46:55donc il faut une action

00:46:57probatoire forte

00:46:57cette plainte là

00:46:58elle ira peut-être

00:46:59en alternative aux poursuites

00:47:00bref

00:47:00faire mon travail

00:47:01avoir la connaissance

00:47:02de la plainte déposée

00:47:03l'entrée

00:47:04dans un logiciel

00:47:06piste

00:47:06qui ne serait plus

00:47:07simplement dédié

00:47:08qu'aux violences sexuelles

00:47:08sur mineurs

00:47:09parce que pour l'instant

00:47:09il n'est qu'à ça

00:47:10ce logiciel

00:47:13cet applicatif

00:47:13voilà

00:47:14et puis surtout

00:47:15ne pas me retrouver

00:47:15devant mon écran

00:47:17savez-vous

00:47:17combien d'applicatifs

00:47:19un magistrat du parquet

00:47:20doit ouvrir

00:47:22simultanément

00:47:23pour pouvoir faire

00:47:23son boulot

00:47:24chaque matin

00:47:25je vous le dis

00:47:26c'est 9 ou 10

00:47:28comme on a 3 écrans

00:47:29il faut que je partage

00:47:31il faut que je partage

00:47:32mon écran en 3

00:47:32on peut le faire

00:47:33donc les collègues

00:47:35ils travaillent

00:47:35sur des 3 écrans

00:47:37partagés par 3

00:47:38pour avoir

00:47:40cassiopé

00:47:40le casier

00:47:41bpn

00:47:42génesis

00:47:42prism

00:47:43piste

00:47:45cispop

00:47:45parce que maintenant

00:47:46il est étendu

00:47:47au violon sexuel

00:47:48sur mineur

00:47:50j'en oublie un autre

00:47:51sans doute

00:47:51voilà

00:47:51donc il y a

00:47:52au minimum

00:47:539 applicatifs

00:47:54moi ce que j'espère

00:47:55dans ce choc numérique

00:47:56madame la présidente

00:47:56puis j'arrête

00:47:57c'est que ce choc numérique

00:47:58moi j'appuie sur un bouton

00:47:59alors ça va venir

00:48:00mais

00:48:02ça

00:48:02ça tarde

00:48:03c'est que

00:48:04si je tape

00:48:05Frédéric Chevalier

00:48:06le 7 mai 108

00:48:07à Bordeaux

00:48:08ça s'appelle

00:48:09la recherche multisource

00:48:10qu'on va avoir

00:48:10dans les jours prochains

00:48:11et bien j'ai

00:48:12le casier judiciaire

00:48:13de monsieur Chevalier

00:48:14toutes les mentions

00:48:15sur cassiopé

00:48:16à travers la France

00:48:18aujourd'hui

00:48:18un service enquêteur

00:48:19il est incapable

00:48:20quand il tape

00:48:21sur un logiciel de rédaction

00:48:22s'il tape un nom

00:48:23il est incapable

00:48:24de savoir

00:48:25si à quelques kilomètres

00:48:26de là

00:48:26l'unité d'à côté

00:48:28connaît cet homme

00:48:29ou pas

00:48:30non mais

00:48:30voilà

00:48:31donc cette refondation

00:48:35non pas de nos organisations

00:48:37mais plutôt des capacités à faire

00:48:40dans nos organisations

00:48:41cette refondation

00:48:42elle est indispensable

00:48:43on l'a proposé

00:48:44dans le document de synthèse

00:48:45que je vous adresserai

00:48:46madame la présidente

00:48:47pour faire en sorte

00:48:48que le métier du magistrat du parquet

00:48:50puisse être accompli

00:48:51comme il est

00:48:52par les 2000 magistrats

00:48:54à peu près

00:48:55que comptent en France

00:48:56les parquets

00:48:57puisse être accompli

00:48:59avec l'acharnement

00:49:01je vous lis

00:49:01qui caractérise

00:49:03les magistrats du parquet

00:49:04chaque matin

00:49:04quand ils se lèvent

00:49:08merci monsieur le procureur

00:49:09monsieur le procureur général

00:49:10vous vouliez

00:49:11répondre aux questions

00:49:12je vais répondre aux questions

00:49:16moi aussi

00:49:17je vous fais part

00:49:18on n'a aucune susceptibilité particulière

00:49:21mais

00:49:22de l'étonnement

00:49:23sur la formulation

00:49:25des questions

00:49:25parce qu'elle reflète

00:49:27une réalité

00:49:27qui n'est pas du tout

00:49:29la nôtre

00:49:30ça serait extrêmement simple

00:49:32si

00:49:34la mort

00:49:34de la petite Liana

00:49:36et toutes les affaires

00:49:37qui ne vont pas

00:49:38résultait

00:49:39de l'incompétence

00:49:40de l'insuffisance

00:49:41et

00:49:43du travail mal fait

00:49:44de la part

00:49:45de la justice

00:49:47mais

00:49:47ça n'est pas ça

00:49:50évidemment

00:49:50que

00:49:53je l'ai dit tout à l'heure

00:49:54nous

00:49:55n'avons pas

00:49:56attendu cette affaire

00:49:57pour être convaincu

00:49:58qu'il faut faire évoluer

00:49:59nos pratiques

00:50:01je l'ai dit tout à l'heure

00:50:02nous sommes sur les scènes

00:50:03de crime

00:50:05pour de vrai

00:50:07au moment où

00:50:08le sang coule encore

00:50:10donc la réalité

00:50:12des choses

00:50:12on la connaît

00:50:16le faire évoluer

00:50:17aussi

00:50:19vous avez dans le questionnaire

00:50:20à juste titre

00:50:21évoqué les associations

00:50:22des deux victimes

00:50:24les procureurs

00:50:25sont des gens

00:50:25très imaginatifs

00:50:28pourquoi ?

00:50:29parce que nous avons

00:50:29cette capacité

00:50:30de pouvoir apporter

00:50:31une réponse

00:50:31le juge lui

00:50:32il est contraint

00:50:33par le code

00:50:34de procédure

00:50:36nous avons ainsi

00:50:37inventé

00:50:38le traitement

00:50:39en temps réel

00:50:40inventé

00:50:42inventé

00:50:43les alternatives

00:50:43aux poursuites

00:50:44les maisons de justice

00:50:45les associations

00:50:47des deux victimes

00:50:48ce sont des inventions

00:50:49des procureurs

00:50:49de la République

00:50:50ah si si si

00:50:51Madame la Bâtonnière

00:50:52mais si parfaitement

00:50:54je m'en souviens

00:50:55je peux

00:50:55j'en témoigne

00:50:57nous les avons inventés

00:50:59pourquoi ?

00:51:00parce que

00:51:01je parle

00:51:02du début de ma carrière

00:51:03on classait beaucoup

00:51:04et c'était

00:51:05ou poursuite

00:51:06ou classement

00:51:07et on se disait

00:51:08mais c'est quand même dommage

00:51:09parce qu'on ne peut pas

00:51:10tout poursuivre

00:51:11et qu'on ne fasse rien

00:51:12alors qu'il y a des infractions

00:51:13qui sont constituées

00:51:14qu'on pourrait apporter

00:51:15une autre réponse

00:51:17et de la même manière

00:51:18nous nous sommes

00:51:19dans le respect

00:51:20de l'impartialité

00:51:21c'est-à-dire

00:51:22de ne pas prendre parti

00:51:24la différence

00:51:25entre celui

00:51:26qui est poursuivi

00:51:27et qui en général

00:51:28est condamné

00:51:29et celui

00:51:30ou celle

00:51:31qui est victime

00:51:32c'est que celui

00:51:33ou celle

00:51:33qui est victime

00:51:33n'a pas choisi

00:51:34d'être victime

00:51:36ce n'est pas

00:51:37sa volonté

00:51:38son comportement

00:51:39qui la conduit

00:51:40à être victime

00:51:41et c'est pour ça

00:51:42que nous avons inventé

00:51:43ces associations

00:51:43des deux victimes

00:51:44pour dire

00:51:45mais il faut

00:51:46les accompagner

00:51:47dans un processus judiciaire

00:51:49qui est nécessairement complexe

00:51:50qui est en général

00:51:52long

00:51:53souvent long

00:51:54pas toujours

00:51:54et en tout cas

00:51:55qui est quelque chose

00:51:56de difficile

00:51:58parce que c'est difficile

00:51:59de venir s'expliquer

00:52:00devant un enquêteur

00:52:02devant un juge d'instruction

00:52:04devant une cour d'assise

00:52:05ou un tribunal

00:52:06et de dire

00:52:06voilà j'ai été victime

00:52:07voilà ce qui s'est passé

00:52:09précisément

00:52:09oui mais précisez-nous

00:52:10exactement

00:52:11voilà

00:52:12donc je le dis

00:52:14nous évoluons

00:52:16au quotidien

00:52:17je l'ai écrit

00:52:19donc je peux le dire

00:52:22nous sommes contraints

00:52:24et c'est normal

00:52:25par la loi

00:52:26sur la protection

00:52:27des données personnelles

00:52:28mais il y a un paradoxe

00:52:30l'autorité judiciaire

00:52:31est la gardienne

00:52:32constitutionnelle

00:52:34des droits

00:52:34et libertés individuels

00:52:36et elle n'a pas

00:52:37les outils informatiques

00:52:39qui lui permettent

00:52:40pleinement

00:52:41de le faire

00:52:42alors

00:52:44oui nous évoluons

00:52:45et bien nous tenons

00:52:46des tableaux

00:52:49dont la rigueur

00:52:51peut être discutée

00:52:52mais quelquefois

00:52:54si vous me permettez

00:52:56cette expression

00:52:56devant vous

00:52:57nécessité fait loi

00:52:58je réponds à vos questions

00:53:00la revue des plaintes

00:53:02d'abord je voudrais

00:53:03si vous me permettez

00:53:05d'être un peu très vite

00:53:06tordre le cou

00:53:07à une notion

00:53:08nous n'avons

00:53:09heureusement

00:53:10dans notre pays

00:53:11pas besoin

00:53:11d'une plainte

00:53:12ni pour ouvrir

00:53:13une enquête

00:53:14ni pour exercer

00:53:15des poursuites

00:53:17et heureusement

00:53:17parce que

00:53:18c'est très protecteur

00:53:19de la victime

00:53:21néanmoins

00:53:22bien sûr

00:53:23qu'il y a des gens

00:53:23qui déposent plainte

00:53:24et ça doit être pris en compte

00:53:25c'est à dire

00:53:26qu'ils demandent

00:53:27spécifiquement

00:53:28à ce qu'une enquête

00:53:29soit faite

00:53:30et à ce qu'une procédure

00:53:31soit engagée

00:53:32pour qu'ils fassent

00:53:33valoir leurs droits

00:53:34deuxième question

00:53:37sur les sujets

00:53:38prioritaires

00:53:41mais les priorités

00:53:43on les connaît

00:53:45pensez-vous

00:53:46un instant

00:53:48qu'il viendrait

00:53:49à l'esprit

00:53:50d'un magistrat

00:53:51du parquet

00:53:52ou du siège

00:53:53ou d'un enquêteur

00:53:54qu'il n'est pas

00:53:55prioritaire

00:53:56de traiter

00:53:56des violences sexuelles

00:53:57sur un mineur

00:54:01bien sûr que non

00:54:03et encore moins

00:54:04lorsqu'il s'agit

00:54:05de faits particulièrement graves

00:54:07en revanche

00:54:08ce que nous ne pouvions pas faire

00:54:11parce que l'informatique

00:54:12ne le permettait pas

00:54:13c'est d'avoir

00:54:14dans un parquet

00:54:15la liste

00:54:17des affaires

00:54:18en cours

00:54:18enregistrées

00:54:19dans ce parquet

00:54:20sur une thématique

00:54:21particulière

00:54:23et même aujourd'hui

00:54:24ce qu'on a fait

00:54:24ce qui est

00:54:25beaucoup mieux

00:54:26que rien

00:54:28n'est pas du tout exhaustif

00:54:29on a choisi 59

00:54:31ce qu'on appelle

00:54:32les natins

00:54:33c'est-à-dire

00:54:33c'est les numéros

00:54:34d'infraction

00:54:35ça veut dire

00:54:36nature d'infraction

00:54:37mais en fait

00:54:38on aurait pu en mettre plus

00:54:40voilà

00:54:41donc

00:54:42c'est déjà bien

00:54:43mais si on ne l'a pas fait avant

00:54:45c'est pour une raison simple

00:54:46c'est que

00:54:46nous ne pouvions pas

00:54:48le faire

00:54:49et que ce qui s'est passé

00:54:50c'est que

00:54:51l'administration centrale

00:54:52à partir

00:54:53puisque toutes ces données

00:54:54sont évidemment centralisées

00:54:56a dit

00:54:56écoutez

00:54:57on va voir

00:54:57comment on peut

00:54:58faire une liste

00:54:59par parquet

00:55:00des infractions

00:55:02soit avec le natinf

00:55:04mais d'ailleurs

00:55:04pour être précis

00:55:06dans la plupart des cas

00:55:07nous n'avons pas le natinf

00:55:08parce que ça suppose

00:55:09de connaître l'infraction

00:55:11et par exemple

00:55:12il y a autant de natinf

00:55:13qu'il y a de circonstances

00:55:14aggravantes

00:55:14à une infraction

00:55:15c'est-à-dire

00:55:16pour l'agression sexuelle

00:55:17il y a plusieurs dizaines

00:55:19de natinf

00:55:20mais donc

00:55:21on a ce qu'on appelle

00:55:22le nataf

00:55:23la nature d'affaires

00:55:24donc voilà

00:55:25donc on a eu quelque chose

00:55:26qui donnait

00:55:28une première idée

00:55:30cette première idée

00:55:31le total

00:55:31vous le savez

00:55:32au 20 juillet

00:55:34c'était 115 000 procédures

00:55:36115 000 procédures

00:55:40parmi elles

00:55:40il y avait à peu près

00:55:4115% d'affaires

00:55:42qui en réalité

00:55:43avaient déjà été traitées

00:55:45c'est que l'informatique

00:55:46n'était pas à jour

00:55:47si je puis dire

00:55:48bon

00:55:49mais vous voyez

00:55:50ce qu'il reste

00:55:50il reste à peu près

00:55:52100 000 affaires

00:55:53bon

00:55:53ça c'était

00:55:54sans préjudice

00:55:56si j'ose dire

00:55:58des affaires

00:55:59qui étaient dans

00:55:59les services de police

00:56:00et gendarmerie

00:56:02dont nous n'avions pas

00:56:03connaissance

00:56:04parce que

00:56:04les procédures

00:56:06n'étaient pas passées

00:56:07dans un parquet

00:56:08et n'avaient donc pas

00:56:09été enregistrées

00:56:10dans Cassiopée

00:56:12là j'ai vérifié

00:56:13tout à l'heure

00:56:14nous avons reçu

00:56:15des chiffres

00:56:16le 21 octobre

00:56:20Diana est morte

00:56:21depuis

00:56:21plusieurs mois

00:56:24et à l'instant

00:56:25où je vous parle

00:56:26je ne peux pas dire

00:56:27pour ma cour

00:56:28au passage d'ailleurs

00:56:29si on a répondu

00:56:31pour la CNPG

00:56:32c'est parce que

00:56:32j'étais interrogé

00:56:33comme procureur général

00:56:34après la cour d'appel

00:56:35de Grenoble

00:56:37et étant par ailleurs

00:56:38président de la conférence

00:56:40évidemment

00:56:41j'ai lu le questionnaire

00:56:43voilà

00:56:44mais je ne peux pas

00:56:45vous dire

00:56:46combien précisément

00:56:47il y a d'affaires en cours

00:56:48parce que

00:56:48ce qu'on a fait

00:56:49et c'est un grand progrès

00:56:51mais c'est un grand progrès

00:56:52principalement

00:56:53pourquoi ?

00:56:53parce que

00:56:53c'est enfin

00:56:54une prise de conscience

00:56:56collective

00:56:58mais là

00:56:59c'est une photographie

00:57:00qu'on a fait

00:57:02mais le sujet

00:57:03ce n'est pas seulement

00:57:04une photographie

00:57:05c'est un suivi

00:57:07de chacune des affaires

00:57:09je réponds

00:57:10à votre troisième question

00:57:11moi aussi

00:57:12je n'aime pas du tout

00:57:12l'expression

00:57:13de stock fantôme

00:57:14voilà

00:57:14on a des procédures

00:57:15elles sont enregistrées

00:57:18il n'y a pas de fantôme

00:57:20c'est une expression

00:57:22sans doute médiatique

00:57:23en revanche

00:57:24ce que nous avons

00:57:26du mal à avoir

00:57:27c'est plus que du mal

00:57:29c'est savoir

00:57:30où en est une affaire

00:57:32Cassiopée

00:57:33ça nous dit

00:57:33l'affaire a été enregistrée

00:57:36mais

00:57:37ça ne nous dit pas

00:57:38où en est

00:57:39le déroulement

00:57:40de l'affaire

00:57:42mais

00:57:42non

00:57:43elles ne sont pas

00:57:43toutes enregistrées

00:57:44mais il y en a

00:57:44beaucoup qui sont enregistrées

00:57:45là

00:57:46oui

00:57:46mais je

00:57:47alors je

00:57:48je vais

00:57:50sans être trop long

00:57:51mais je pense

00:57:52qu'il faut

00:57:53comprendre les choses

00:57:56s'il y a une chose

00:57:57que nous assurons

00:57:58moi en tout cas

00:57:59c'est ma conviction

00:58:01bien

00:58:01c'est la gestion

00:58:03de l'urgence

00:58:05lorsqu'on a

00:58:06un crime

00:58:06qui est commis

00:58:07les OPJ

00:58:09en rendent compte

00:58:09immédiatement

00:58:10c'est la loi

00:58:11c'est effectivement

00:58:11l'article 19

00:58:12qui dit

00:58:13qu'ils doivent rendre compte

00:58:13des crimes

00:58:14des délits

00:58:15et même

00:58:16des contraventions

00:58:16heureusement

00:58:17qu'ils ne nous rendent pas

00:58:17compte des contraventions

00:58:18sinon vous imaginez

00:58:20que ce serait

00:58:21absolument ingérable

00:58:21mais ça

00:58:22il nous informe

00:58:24et comme le disait

00:58:26Frédéric Chevalier

00:58:2724 heures sur 24

00:58:28il y a une permanence

00:58:29du parquet

00:58:30un magistrat du parquet

00:58:31qui gère l'urgence

00:58:32et l'urgence

00:58:33on sait la gérer

00:58:34et l'urgence très grave

00:58:36on sait la gérer

00:58:37très bien

00:58:38parce qu'on a des services

00:58:38d'enquête

00:58:39très spécialisés

00:58:40qui sont

00:58:41quand on

00:58:42on fait des comparaisons

00:58:44internationales

00:58:44qui sont de très haut niveau

00:58:45et nous aussi

00:58:47nous sommes

00:58:47je crois

00:58:48nous n'avons pas

00:58:49à rougir

00:58:49de ce que nous faisons

00:58:51la deuxième catégorie

00:58:53de volume

00:58:54d'infraction

00:58:54ce sont les enquêtes

00:58:55préliminaires

00:58:56c'est-à-dire

00:58:56des affaires

00:58:57dans lesquelles

00:58:57on n'a pas

00:58:59initialement

00:59:02détecté

00:59:02une urgence particulière

00:59:04peut-être

00:59:05parce qu'on ne pouvait pas

00:59:06je vous donne

00:59:07un exemple

00:59:08multiple

00:59:09on a un signalement

00:59:11dans par exemple

00:59:12un foyer d'hébergement

00:59:13de mineurs

00:59:13quel que le

00:59:15directeur de l'établissement

00:59:16nous dit

00:59:17ben voilà

00:59:17on a

00:59:18ou la directrice

00:59:20on a des mineurs

00:59:21qui se plaignent

00:59:22du comportement

00:59:23du gardien de nuit

00:59:23bon voilà

00:59:24ça arrive

00:59:25très fréquemment

00:59:26ça

00:59:27évidemment que ça peut être vrai

00:59:28bon

00:59:29donc il faut faire une enquête

00:59:30mais

00:59:31ça n'est pas

00:59:32en tant que tel

00:59:33et là ce sont

00:59:35c'est des dizaines

00:59:36de milliers de procédures

00:59:37donc si

00:59:38c'est ce qu'on a fait

00:59:39d'ailleurs

00:59:40dans la revue

00:59:41des procédures

00:59:41qu'évoquait

00:59:43Frédéric Chevalier

00:59:44voilà

00:59:45on a renvoyé

00:59:45on a examiné

00:59:47toutes

00:59:48ces 115 000 affaires

00:59:50comme il le disait

00:59:51il y en a très peu

00:59:53c'était même exceptionnel

00:59:56heureusement

00:59:56dans lesquelles

00:59:57il y avait une urgence

00:59:58qu'on n'avait pas détectée

01:00:00et qu'on pouvait

01:00:01dont on pouvait avoir connaissance

01:00:02dans la procédure

01:00:03bon

01:00:04ça prouve que

01:00:05les choses étaient plutôt

01:00:06étaient plutôt bien conduites

01:00:09mais

01:00:09on les a renvoyées en enquête

01:00:11il y a eu un certain nombre

01:00:12à peu près 15%

01:00:13des dossiers

01:00:14qui ont fait l'objet

01:00:15d'un classement sans suite

01:00:16parce que

01:00:16parce qu'on ne pouvait rien en faire

01:00:18d'autre

01:00:18que de placer sans suite

01:00:20et puis il y a eu à peu près

01:00:21les deux tiers des procédures

01:00:22qui sont reparties

01:00:24en enquête

01:00:25c'est-à-dire que la procédure

01:00:26n'était pas complète

01:00:28donc

01:00:30voilà

01:00:30sur le stock

01:00:31c'est ça le stock

01:00:32et puis

01:00:33ce qui reste

01:00:34ce sont les affaires

01:00:35qui sont dans les services

01:00:36de police et gendarmerie

01:00:38dont ils n'ont pas rendu compte

01:00:40c'est-à-dire

01:00:41dans lesquelles

01:00:42la procédure

01:00:43n'a pas été transmise

01:00:44et ce qui n'a donc pas permis

01:00:46de leur attribuer

01:00:48un numéro d'encastiopée

01:00:49et que ce soit intégré

01:00:50dans cassiopée

01:00:51je vous signale

01:00:52au passage

01:00:53Frédéric Chevalier

01:00:54le sait bien

01:00:54que sur

01:00:55les procédures

01:00:57transmises

01:00:57jusqu'à une époque

01:00:58très récente

01:00:59aussi

01:00:59jusqu'à la mort

01:01:02de Liana

01:01:04transmises

01:01:05par voie numérique

01:01:07il fallait

01:01:08clôturer

01:01:09la procédure

01:01:10pour la transmettre

01:01:11au parquet

01:01:12c'est-à-dire

01:01:13qu'on ne pouvait pas

01:01:14attribuer un numéro

01:01:14cassiopée

01:01:15alors que votre procédure

01:01:17est en cours

01:01:17d'enquête

01:01:18vous voyez

01:01:19qu'il y avait

01:01:20des choses

01:01:20à parfaire

01:01:21dernière chose

01:01:22et je vais aller

01:01:24très vite

01:01:24sur

01:01:26la transmission papier

01:01:27et le choc numérique

01:01:28déjà il faut comprendre

01:01:29pourquoi

01:01:30il y a une transmission papier

01:01:31et pourquoi

01:01:32vous le savez peut-être

01:01:33avait été exclu

01:01:34de la numérisation

01:01:35initialement

01:01:36les affaires criminelles

01:01:39parce que

01:01:40c'est une question

01:01:41de preuve

01:01:42ce qu'on veut

01:01:43ce qu'on exige

01:01:44évidemment

01:01:45dans un état de droit

01:01:46c'est que

01:01:47toutes les parties

01:01:48puissent examiner

01:01:49toutes les pièces

01:01:49d'un dossier

01:01:50en original

01:01:52et c'était ça

01:01:53le sujet

01:01:53alors aujourd'hui

01:01:55il faut vivre

01:01:55avec son temps

01:01:56évidemment

01:01:57qu'il faut que

01:01:57tout puisse être

01:01:59numérisé

01:01:59ne serait-ce que

01:02:01parce que

01:02:02pour des tas de raisons

01:02:03mais déjà ça permet

01:02:04de les transmettre

01:02:05rapidement

01:02:05et surtout ça permet

01:02:07d'y accéder

01:02:08rapidement

01:02:08alors je termine

01:02:10sur ce dont on a besoin

01:02:12et en fait

01:02:13c'est ce que nous

01:02:15ce dont nous ne disposons pas

01:02:171

01:02:18nous n'avions pas

01:02:20d'outil de suivi

01:02:21pour des dossiers

01:02:22en masse

01:02:23il y a BIE

01:02:24le bureau informatisé

01:02:25des enquêtes

01:02:26c'est quelques dizaines

01:02:28de dossiers

01:02:28dans un parquet

01:02:29pas plus

01:02:29après c'est ingérable

01:02:31parce qu'il faut

01:02:32de la ressource humaine

01:02:33que nous n'avons pas

01:02:34donc 1

01:02:35un outil de suivi

01:02:37c'est mettre

01:02:39une échéance

01:02:40à une date

01:02:41avec des actes

01:02:42d'enquête

01:02:42qu'on va pouvoir

01:02:43demander spécifiquement

01:02:45voilà

01:02:46nous n'avions pas

01:02:47cet outil

01:02:492

01:02:49pas d'outil

01:02:51de pilotage

01:02:52c'est à dire que

01:02:53le procureur général

01:02:55que je suis

01:02:55qui évidemment

01:02:57mène une politique pénale

01:02:58je ne sais pas

01:02:59je ne savais pas

01:03:00combien de dossiers

01:03:02de cette nature

01:03:03étaient en cours

01:03:04et alors juger

01:03:06oui ça on le sait

01:03:07puisqu'il passe

01:03:08entre nos mains

01:03:08mais étaient en cours

01:03:09d'enquête

01:03:10dans un ressort

01:03:11et je le redis

01:03:12un des apports

01:03:15de cette revue

01:03:16des procédures

01:03:16c'est de mettre

01:03:18en évidence

01:03:19la masse

01:03:20de ces dossiers

01:03:21parce que ça veut dire

01:03:23que nous devons

01:03:24calibrer

01:03:25les réponses

01:03:25en face

01:03:26de ces dossiers

01:03:27sauf à être

01:03:29extrêmement décevant

01:03:31pour tout le monde

01:03:32donc deuxième chose

01:03:34qu'il nous faut

01:03:37je poursuis

01:03:38sur l'outil

01:03:38de pilotage

01:03:40les outils

01:03:41il nous faut

01:03:42un outil

01:03:43qui nous permette

01:03:44d'évaluer

01:03:45un

01:03:46la dangerosité

01:03:47deux

01:03:48la nécessité

01:03:49de la protection

01:03:50c'est le sens fondamental

01:03:51de la loi

01:03:52c'est de protéger

01:03:53pour cela

01:03:55Frédéric Chevalier

01:03:56vous l'a dit

01:03:56on a

01:03:57dix outils

01:03:58dix applicatifs

01:04:00et à chaque fois

01:04:01il faut aller

01:04:01si vous me passez

01:04:02l'expression

01:04:03picorer

01:04:03dans chaque applicatif

01:04:05pour avoir connaissance

01:04:06de ce qui concerne

01:04:07une personne

01:04:09et attendez

01:04:09ce qui ne vous a pas dit

01:04:11c'est que

01:04:11quand vous savez

01:04:12qu'il y a eu

01:04:12une procédure

01:04:13qui a été classée

01:04:14sans suite

01:04:15comme ça a été le cas

01:04:16dans l'affaire Liena

01:04:16procédure classée

01:04:17sans suite à Béthune

01:04:19et bien pour accéder

01:04:20à cette procédure

01:04:21il faut encore autre chose

01:04:23et vous avez

01:04:24de fortes chances

01:04:24de ne pas pouvoir accéder

01:04:25au contenu

01:04:26de la procédure

01:04:28alors que

01:04:29évidemment

01:04:29si on reprend

01:04:30cet exemple

01:04:30c'est extrêmement utile

01:04:33ça fait partie

01:04:34de ces fameux

01:04:34signaux faibles

01:04:35dont on parle

01:04:36de savoir

01:04:36qu'il y a déjà eu

01:04:37des procédures

01:04:38certes

01:04:39qui sont terminées

01:04:40par un classement

01:04:40sans suite

01:04:41parce qu'il n'y avait

01:04:41pas de preuves suffisantes

01:04:42en tout cas

01:04:43c'est ce qu'on a estimé

01:04:44à ce moment là

01:04:45mais qu'on a un mode opératoire

01:04:46qui est à peu près le même

01:04:48voilà

01:04:48tout ça

01:04:49c'est absolument nécessaire

01:04:50donc ce qui veut dire

01:04:51que non seulement

01:04:52il faut un outil de suivi

01:04:53mais qu'on ait

01:04:54l'interconnexion

01:04:55de tous ces applicatifs

01:04:56ne serait-ce que

01:04:57ceux qui existent

01:04:59aujourd'hui

01:04:59et ce que nous n'avons pas

01:05:02la troisième chose

01:05:05donc en termes

01:05:06d'informatique

01:05:07d'outils informatiques

01:05:08c'est que nous ayons

01:05:10ces outils

01:05:10qui nous permettent

01:05:11d'aider

01:05:12à l'évaluation

01:05:13du risque

01:05:14pour quoi faire

01:05:15pour en réalité

01:05:17pouvoir déterminer

01:05:18le degré

01:05:19d'urgence

01:05:19de priorisation

01:05:21du dossier

01:05:22parce que

01:05:22la masse est telle

01:05:24qu'évidemment

01:05:24il faut prioriser

01:05:25deuxième chose

01:05:26qu'il nous faut

01:05:27au-delà des outils

01:05:28informatiques

01:05:29de l'ARH

01:05:31Frédéric Chevalier

01:05:32évoquait

01:05:32CISPOP

01:05:33CISPOP

01:05:33il faut une alimentation

01:05:35manuelle

01:05:36et bien on le fait

01:05:37avec ce qu'on appelle

01:05:38donc des attachés

01:05:39de justice

01:05:39c'est-à-dire

01:05:40des agents

01:05:41de catégorie A

01:05:42qui ont

01:05:42un master 2

01:05:44plus une expérience

01:05:46professionnelle

01:05:47pour rentrer

01:05:49des données

01:05:50il n'y a pas besoin

01:05:51d'un master 2

01:05:52pour rentrer

01:05:53des données

01:05:54et ça c'est

01:05:55des questions

01:05:55de RH

01:05:56au-delà

01:05:57et c'est

01:05:58un des avantages

01:05:59de PISTE

01:06:00c'est que

01:06:00l'IA nous permet

01:06:01de faire communiquer

01:06:02entre eux

01:06:03des applicatifs

01:06:04que jusqu'alors

01:06:05on ne savait pas

01:06:06faire communiquer

01:06:07entre eux

01:06:08et il faut pouvoir

01:06:09mettre de l'ARH

01:06:11sur trois choses

01:06:12spécifiques

01:06:13des parquets

01:06:13l'urgence

01:06:15la tenue

01:06:16des permanences

01:06:17parce qu'il y a

01:06:18des permanences

01:06:18où c'est moins urgent

01:06:19mais il faut évidemment

01:06:20pouvoir le tenir

01:06:21c'est ce qui se fait

01:06:21au quotidien

01:06:22et la troisième chose

01:06:23c'est les actions

01:06:25partenariales

01:06:25voilà

01:06:27Frédéric Chevalier

01:06:28évoquait les UAPED

01:06:29l'UAPED

01:06:29pourquoi

01:06:30il vous l'a fort bien

01:06:31expliqué tout à l'heure

01:06:32pourquoi c'est ouvert

01:06:33que deux jours et demi

01:06:34dans son ressort

01:06:35parce que

01:06:36en réalité

01:06:36les services hospitaliers

01:06:38ne peuvent pas

01:06:39l'ouvrir

01:06:40cinq jours par semaine

01:06:41donc tout ça

01:06:42c'est du partenariat

01:06:43au passage

01:06:44je ne veux pas oublier

01:06:45de le dire

01:06:48vous avez certainement

01:06:49lu le rapport

01:06:50de la civise

01:06:51vous avez dû

01:06:52lire comme moi

01:06:53que 58%

01:06:55c'est pas moi

01:06:56qui l'invente

01:06:56c'est la civise

01:06:57qui l'écrit

01:06:5758% des professionnels

01:06:59qui reçoivent

01:07:00la révélation

01:07:01de faits

01:07:02de nature sexuelle

01:07:03commis sur un mineur

01:07:06n'en font rien

01:07:07c'est à dire

01:07:08qu'ils ne le transmettent pas

01:07:09à une autorité

01:07:12judiciaire

01:07:12ou à un service

01:07:13d'enquête

01:07:13pour permettre

01:07:15de déclencher

01:07:16une enquête

01:07:17ça c'est un sujet

01:07:18de société

01:07:19et là aussi

01:07:20sur les vifs

01:07:21qu'on a évoqué

01:07:22vous le savez

01:07:23certainement

01:07:23chaque fois

01:07:24qu'il y a

01:07:24il y en a évidemment

01:07:25toujours beaucoup trop

01:07:26un homicide

01:07:28sur conjoint

01:07:28en particulier

01:07:30sur une femme

01:07:31on fait

01:07:32ce qu'on appelle

01:07:32un rétex

01:07:33c'est à dire

01:07:33qu'on détaille

01:07:36le déroulement

01:07:37de l'affaire

01:07:38de l'historique

01:07:39ce qui a pu y conduire

01:07:41bon

01:07:41on a un certain

01:07:42nombre de dossiers

01:07:43c'est de l'ordre

01:07:43de 15%

01:07:44dans lesquels

01:07:44on a des antécédents

01:07:45judiciaires

01:07:4685%

01:07:47il n'y en a pas

01:07:48mais ce que je peux

01:07:49vous garantir

01:07:50c'est que dans

01:07:50100% des dossiers

01:07:52on a forcément

01:07:53quelqu'un

01:07:54de l'entourage

01:07:55professionnel

01:07:56amical

01:07:57familial

01:07:58qui était au courant

01:08:00et qui vous dit

01:08:01mais je ne suis pas surpris

01:08:02et donc

01:08:03l'un de nos sujets

01:08:04collectifs

01:08:06c'est

01:08:06comment faire

01:08:07passer cette information

01:08:10jusqu'aux services

01:08:11qui sont à même

01:08:12de la traiter

01:08:13et bien pour ça

01:08:14c'est de l'action

01:08:14partenariale

01:08:15et vous avez

01:08:17également évoqué

01:08:18les associations

01:08:19d'aide aux victimes

01:08:20c'est du partenariat

01:08:21au quotidien

01:08:22quatrième chose

01:08:23très vite

01:08:24qu'il nous faut

01:08:24en plus

01:08:25des experts

01:08:26psychiatres

01:08:26et psychologues

01:08:27nous en manquons

01:08:28cruellement

01:08:29donc là aussi

01:08:30si on ne change pas

01:08:31la nature

01:08:32de leur production

01:08:33c'est à dire

01:08:33une expertise

01:08:34avec toute la lourdeur

01:08:35que ça représente

01:08:36et aussi tout l'intérêt

01:08:37mais dans certains cas

01:08:38on peut peut-être

01:08:40proposer des examens

01:08:41qui ne soient pas

01:08:41aussi lourds

01:08:42et puis peut-être

01:08:44qu'on peut le faire

01:08:44en visio

01:08:45bon voilà

01:08:46dans certains cas

01:08:47si on ne peut pas

01:08:48le faire en physique

01:08:48parce que

01:08:51Frédéric Chevalier

01:08:52évoquait le rapport

01:08:53le premier rapport

01:08:55provisoire

01:08:55sur l'affaire Liana

01:08:56vous avez lu

01:08:57deux mois d'expertise

01:08:58à Toulouse

01:08:59et tout le monde dit

01:09:00ah mais c'est formidable

01:09:01c'est un délai très court

01:09:03oui pour nous

01:09:04pour une victime

01:09:05qui attend de moi

01:09:06c'est pas du tout

01:09:08c'est pas du tout

01:09:09trop court

01:09:09cinquième chose

01:09:12c'est nous faire confiance

01:09:14et pas d'une manière aveugle

01:09:17mais parce qu'il y a

01:09:18l'exercice de voie de recours

01:09:19je rappelle toujours

01:09:20parce que c'est souvent invoqué

01:09:22que chaque fois

01:09:24qu'un procureur de la république

01:09:25classe sans suite

01:09:27un dossier

01:09:27il y a deux voies de recours

01:09:30la première devant

01:09:31le procureur général

01:09:32et la deuxième

01:09:33alors c'est pas une voie de recours

01:09:35à proprement parler

01:09:36mais c'est ce qu'on appelle

01:09:37la constitution de partie civile

01:09:38c'est-à-dire que la victime

01:09:40peut obliger

01:09:41à ce qu'un juge d'instruction

01:09:42se saisisse

01:09:44soit saisi de l'enquête

01:09:46et développe son enquête

01:09:48voilà

01:09:48ce dont on a besoin

01:09:49enfin

01:09:50c'est de la prise de conscience

01:09:51je l'évoquais

01:09:52il y a un vrai sujet

01:09:53de transmission des informations

01:09:54et notamment des informations

01:09:56évidemment

01:09:57les plus préoccupantes

01:09:59je vais très vite

01:10:00pour ne pas prendre

01:10:01trop de temps

01:10:01et puis

01:10:03enfin

01:10:04c'est

01:10:05de comprendre

01:10:07notre système

01:10:08là aussi

01:10:09je ne voudrais pas quitter

01:10:10cette audition

01:10:11sans l'avoir dit

01:10:12on entend

01:10:13et tout cela

01:10:15est éminemment respectable

01:10:16des victimes

01:10:18ou des associations

01:10:18d'aide aux victimes

01:10:20dire il faut croire

01:10:21les victimes

01:10:21oui

01:10:22pour faire une enquête

01:10:24il faut les croire

01:10:25par principe

01:10:27quelqu'un qui révèle

01:10:28d'une manière

01:10:29ou d'une autre

01:10:30même indirect

01:10:31même auprès

01:10:32d'un médecin

01:10:34c'est à dire

01:10:35d'aller faire appel

01:10:36à quelqu'un

01:10:37qui va représenter

01:10:38d'une manière

01:10:38ou d'une autre

01:10:39la collectivité

01:10:42ou qui va le révéler

01:10:43à son employeur

01:10:44ou le confier

01:10:47on doit le prendre en compte

01:10:48et déclencher une enquête

01:10:49mais

01:10:50en matière judiciaire

01:10:52la question n'est pas

01:10:53de croire

01:10:53ou de ne pas croire

01:10:54la victime

01:10:56parce que

01:10:57on la croit

01:10:58enfin

01:10:59on n'a pas à la croire

01:11:00ou à ne pas la croire

01:11:01davantage que le suspect

01:11:03la question

01:11:04est de prouver

01:11:05et pour prouver

01:11:07et bien pour ça

01:11:08il faut des enquêtes

01:11:09il n'y a pas

01:11:11d'autre solution

01:11:11que de récupérer

01:11:13des éléments

01:11:15de preuve

01:11:15qui vont être soumis

01:11:16à la discussion

01:11:17contradictoire

01:11:18c'est à dire

01:11:19qui pourront être critiqués

01:11:20par les uns

01:11:21et par les autres

01:11:22et qui pourront

01:11:23évidemment

01:11:23être soumis

01:11:24aux voies de recours

01:11:25et puis

01:11:26il faut

01:11:27je le dis

01:11:29avec force

01:11:30devant vous

01:11:30il faut aussi

01:11:32réfléchir

01:11:34certainement

01:11:36au sens propre

01:11:37avec certitude

01:11:38à d'autres

01:11:40modalités de réponse

01:11:41dans certains cas

01:11:42parce que

01:11:43nous ne pourrons pas

01:11:44collectivement

01:11:47assurer

01:11:48avec les procédures

01:11:50actuelles

01:11:51si on ne les modifie pas

01:11:52le jugement

01:11:54des très nombreuses

01:11:55affaires criminelles

01:11:56que nous aurons

01:11:57à connaître

01:11:58nous étions rencontrés

01:12:00pour évoquer

01:12:02feu

01:12:03la PJCR

01:12:04procédure judiciaire

01:12:06voilà

01:12:07de bon

01:12:08dont

01:12:09c'était une

01:12:10des solutions

01:12:11possibles

01:12:11mais ce qui est

01:12:13absolument certain

01:12:14il faut avoir

01:12:14cette lucidité

01:12:15collective

01:12:16c'est de dire

01:12:17de regarder

01:12:19la masse

01:12:21de ces affaires

01:12:22et notre capacité

01:12:24à apporter

01:12:25une réponse

01:12:26judiciaire

01:12:27sachant que

01:12:28la réponse

01:12:29à des phénomènes

01:12:29de société

01:12:30comme celle-ci

01:12:30elle doit

01:12:31être judiciaire

01:12:33mais au moins

01:12:34dans la symbolique

01:12:35c'est à dire

01:12:36il y a une procédure

01:12:37qui existe

01:12:37pour les irresponsables

01:12:38pénaux

01:12:39que vous connaissez

01:12:39peut-être

01:12:40c'est la cour d'appel

01:12:41la chambre de l'instruction

01:12:42une formation

01:12:42de la cour d'appel

01:12:43qui

01:12:43vous savez

01:12:44les gens

01:12:44qui ont des problèmes

01:12:46psychiatriques

01:12:46tellement importants

01:12:47qu'ils ne peuvent pas

01:12:47être considérés

01:12:48comme pénalement responsables

01:12:50et bien la chambre

01:12:51de l'instruction

01:12:52déclare

01:12:53solennellement

01:12:54qu'ils ont commis

01:12:55les faits

01:12:56c'est à dire

01:12:56qu'elle donne

01:12:57solennellement

01:12:57un statut

01:13:00d'auteur

01:13:01des faits

01:13:02à cette personne-là

01:13:03et de victime

01:13:04à la victime

01:13:05et elle le dit

01:13:06à la société

01:13:07parce que

01:13:08la justice

01:13:09rien ne se fait

01:13:10c'est pas qu'une affaire

01:13:11de deux parties

01:13:12c'est évidemment

01:13:13l'affaire de la société

01:13:14donc ça peut être

01:13:15des voies

01:13:15sur lesquelles

01:13:16il faut réfléchir

01:13:17en tout cas

01:13:17ce qui est certain

01:13:18c'est que nous devons

01:13:20trouver

01:13:21collectivement

01:13:22des solutions

01:13:22qui ne nous mettent pas

01:13:24les uns et les autres

01:13:25en échec

01:13:26et si on en reste

01:13:27à l'état actuel

01:13:29des procédures

01:13:29nous serons

01:13:30nécessairement

01:13:31en échec

01:13:32parce que

01:13:32là nous sommes

01:13:33quelques mois

01:13:34après la mort de Liana

01:13:35nous avons

01:13:37relancé

01:13:38donc c'est plus de 60 000

01:13:40affaires

01:13:40qui sont en cours

01:13:42d'enquête

01:13:43il y a un moment

01:13:44où on va les juger

01:13:46alors vous avez évoqué

01:13:47sur les 115 000 affaires

01:13:49il y a eu

01:13:491350 ouvertures

01:13:51d'informations

01:13:51au passage

01:13:52pourquoi on ouvre

01:13:53une information

01:13:54soit parce que

01:13:55on a

01:13:57parce que la loi

01:13:58le prévoit

01:13:59en matière criminelle

01:13:59quand on a un auteur

01:14:00identifié

01:14:01c'est la première raison

01:14:02la deuxième

01:14:03c'est que

01:14:03ça peut être nécessaire

01:14:04si on veut

01:14:06prendre

01:14:07faire ordonner

01:14:08une mesure

01:14:09de détention provisoire

01:14:10il n'y a pas

01:14:11d'autre voie possible

01:14:12que de

01:14:13si l'enquête

01:14:14se poursuit

01:14:14que par l'instruction

01:14:16et les deux autres

01:14:18raisons

01:14:19c'est

01:14:20parce qu'on peut avoir

01:14:21des investigations

01:14:22très complexes

01:14:23à faire

01:14:23à ce moment-là

01:14:24c'est sous

01:14:26la direction

01:14:27d'un juge

01:14:28d'instruction

01:14:28et enfin

01:14:29c'est quand on veut

01:14:30l'ouvrir au contradictoire

01:14:32dès la phase

01:14:33de l'enquête

01:14:34voilà

01:14:35davantage que ce qu'on fait

01:14:36en enquête préliminaire

01:14:37je termine juste

01:14:39je soufflais

01:14:40à Frédéric Chevalier

01:14:41à fin 2025

01:14:43nous sommes bientôt

01:14:44fin 2026

01:14:45il y avait

01:14:473,7 millions

01:14:48de procédures

01:14:50d'enquête

01:14:51préliminaire

01:14:52en stock

01:14:52dans les services

01:14:53d'enquête

01:14:543,7 millions

01:14:55ça veut dire

01:14:57que ça représente

01:14:58pour certains services

01:15:00plus d'une année

01:15:00d'activité

01:15:01et donc ça veut dire

01:15:02que parmi ces procédures

01:15:04il y en a

01:15:04qui ne pourront pas

01:15:06connaître

01:15:07d'autre sort

01:15:07que d'être classés

01:15:09directement

01:15:10parce qu'on ne pourra

01:15:11rien en faire

01:15:11parce qu'il n'y aura

01:15:12rien dans la procédure

01:15:14pour en faire

01:15:15quoi que ce soit

01:15:15ça c'est aussi

01:15:16c'est un problème

01:15:17absolument majeur

01:15:18puisque ça alimente

01:15:20d'une manière

01:15:21extrêmement délétère

01:15:22l'idée que

01:15:25ça ne sert à rien

01:15:26de faire une procédure

01:15:27judiciaire

01:15:28que quand on la déclenche

01:15:30c'est très long

01:15:31alors que

01:15:32je l'ai dit tout à l'heure

01:15:33l'urgence

01:15:34on sait la traiter

01:15:35on la traite

01:15:36je crois

01:15:36de manière

01:15:38très convenable

01:15:39en tout cas aussi convenable

01:15:40que possible

01:15:40mais que là

01:15:41évidemment ça alimente

01:15:43vous savez

01:15:44ces paradoxes

01:15:45que nous connaissons tous

01:15:46la justice

01:15:47n'incarcere personne

01:15:48oui

01:15:48vous avez entendu

01:15:49hier je crois

01:15:51les derniers chiffres

01:15:53officiels

01:15:54du nombre de détenus

01:15:54qui est historiquement

01:15:56haut

01:15:56dans l'histoire de France

01:15:57il n'y en a jamais eu

01:15:59autant dans l'histoire

01:16:00de France

01:16:00plus de 90 000 détenus

01:16:02bon c'est évidemment

01:16:03que la justice

01:16:04condamne

01:16:05puisque vous le savez

01:16:06certainement

01:16:06cette augmentation

01:16:08est due

01:16:08principalement

01:16:09non pas à l'augmentation

01:16:10des infractions

01:16:12mais à l'augmentation

01:16:13de la sévérité

01:16:14des peines

01:16:16qui sont prononcées

01:16:16monsieur le procureur

01:16:18de la république

01:16:19vous avez indiqué

01:16:20que vous étiez

01:16:20un contrôleur

01:16:22de l'enquête

01:16:23et non pas

01:16:24un chef d'enquête

01:16:25pourtant

01:16:26dans le code

01:16:26de procédure pénale

01:16:27l'article 12

01:16:28dit que la police judiciaire

01:16:30est dirigée

01:16:31par le procureur

01:16:32de la république

01:16:32donc est-ce que

01:16:34vous n'êtes

01:16:35seulement

01:16:35qu'un contrôleur

01:16:37parce que vous n'avez

01:16:38pas les moyens

01:16:39d'être un directeur

01:16:40ou est-ce que

01:16:41vous faites une lecture

01:16:41différente

01:16:42de l'article 12

01:16:43qui quand même

01:16:44évoque la direction

01:16:46et non pas

01:16:47simplement

01:16:48le contrôle

01:16:48a posteriori

01:16:50s'agissant

01:16:51de la question

01:16:52à l'attention

01:16:53de monsieur le procureur

01:16:54général

01:16:54monsieur le procureur

01:16:55général

01:16:56vous avez indiqué

01:16:57que tous les magistrats

01:16:58devaient être impartiaux

01:16:59et cette notion

01:17:01d'impartialité

01:17:02renvoie à la notion

01:17:03de partie au procès

01:17:04et le procureur

01:17:07et l'accusation

01:17:08il soutient l'accusation

01:17:09il est donc

01:17:09par nature

01:17:10organiquement

01:17:11une partie au procès

01:17:12tout comme la défense

01:17:13est une partie au procès

01:17:15donc j'aurais

01:17:16une analyse

01:17:16un peu différente

01:17:17mais on n'est pas là

01:17:18pour discuter des concepts

01:17:19mais la loyauté

01:17:20du parquet

01:17:21c'est le fait

01:17:22de ne pas

01:17:23de pouvoir par exemple

01:17:24soutenir une relax

01:17:25alors même

01:17:25qu'on est là

01:17:26pour soutenir l'accusation

01:17:28donc vous êtes

01:17:29partie prenante

01:17:30vous êtes les défenseurs

01:17:31de la société

01:17:32et en cela

01:17:33je pense que vous ne devez pas

01:17:34être impartiaux

01:17:35mais en revanche

01:17:36vous devez être

01:17:37plutôt loyaux

01:17:39donc ma question

01:17:40elle est la suivante

01:17:41on a parlé

01:17:42des syndicats

01:17:44par exemple

01:17:44le syndicat de la magistrature

01:17:45qui va à la fête

01:17:46de l'humanité

01:17:46c'est la question

01:17:47du devoir de réserve

01:17:48donc le devoir de réserve

01:17:50que ne respectent pas

01:17:52certains

01:17:52est-ce que ce devoir

01:17:54de réserve

01:17:54quand vous êtes informé

01:17:56de tel ou tel comportement

01:17:58de tel ou tel magistrat

01:17:59de votre parquet

01:18:00est-ce que vous

01:18:01quels sont les moyens

01:18:03que vous avez

01:18:03pour qu'il reste loyal

01:18:05ou il reste impartial

01:18:07si vous étiez un président

01:18:08de tribunal

01:18:08vous êtes un parquetier

01:18:09mais quels sont les moyens

01:18:11pour que

01:18:11quand vous êtes informé

01:18:12d'un manquement

01:18:13au devoir de réserve

01:18:14vous avez pour que

01:18:15pour autant

01:18:16le magistrat

01:18:18fonctionnellement

01:18:18quand il est dans son tribunal

01:18:20il reste soit impartial

01:18:22s'agissant du siège

01:18:23soit loyal

01:18:23s'agissant du parquet

01:18:24je vous remercie

01:18:25merci

01:18:26monsieur Francis Piner

01:18:27et c'est la dernière question

01:18:28je vous passe la parole après

01:18:32qu'est-ce que vous pensez

01:18:33d'une réforme

01:18:34à faire de la carte judiciaire

01:18:36et notamment

01:18:38de la départementalisation

01:18:39des parquets

01:18:41et la géographie

01:18:43des cours d'appel

01:18:43qui permettrait

01:18:45des regroupements

01:18:45de moyens

01:18:46d'éviter des doublons

01:18:48et est-ce que vous avez

01:18:50une position

01:18:50sur ce point

01:18:53alors beaucoup de questions

01:18:54et je vais vous

01:18:55vous inviter aussi

01:18:57à la concision

01:18:57si vous voulez bien

01:18:59alors je vais aller

01:19:00aussi vite que possible

01:19:01j'ai commencé par

01:19:02la dernière question

01:19:03si vous permettez

01:19:04je les prends à rebours

01:19:07l'organisation judiciaire

01:19:08aujourd'hui

01:19:09elle date

01:19:10de l'ancien régime

01:19:11je suis bien placé

01:19:12pour le savoir

01:19:13la cour d'appel de Grenoble

01:19:14en réalité c'était

01:19:14le parlement du Dauphiné

01:19:16si bien que le département

01:19:17des Hautes-Alpes

01:19:18qui est magnifique d'ailleurs

01:19:19dépend pour tout

01:19:20de PACA

01:19:23sauf pour la justice

01:19:24alors que les deux

01:19:26les deux autres départements

01:19:27du ressort de ma cour

01:19:28dépendent d'Aura

01:19:30d'Auvergne-Rhône-Alpes

01:19:31voilà

01:19:31donc oui

01:19:32mais c'est un sujet

01:19:33extrêmement délicat

01:19:35comme vous le savez

01:19:35avec des enjeux

01:19:36y compris d'aménagement

01:19:38du territoire

01:19:38de présence judiciaire

01:19:40dans le territoire

01:19:40mais oui certainement

01:19:42il y a des choses

01:19:43qui devraient être revues

01:19:44j'évoque la question

01:19:47de l'impartialité

01:19:48de la royauté

01:19:49madame la sénatrice

01:19:50les deux

01:19:51mais l'un ne va pas

01:19:53sans l'autre

01:19:54les deux

01:19:55et ça montre d'ailleurs

01:19:56que j'en profite

01:19:57pour le dire

01:19:58la question de l'impartialité

01:19:59elle est fondamentale

01:20:00pourquoi ?

01:20:01parce que la question

01:20:02que nous nous posons

01:20:03et là aussi

01:20:04je suis

01:20:05enfin vous l'avez vu

01:20:06je crois

01:20:07je suis venu sans prévention

01:20:08et au contraire

01:20:10avec le désir

01:20:11de partager avec vous

01:20:12ce qu'on peut

01:20:13ce qu'on peut vous dire

01:20:14et qui vous sera utile

01:20:17c'est

01:20:17quelle solution

01:20:18et donc

01:20:19quel cadre

01:20:20le sujet

01:20:21de votre

01:20:22mission

01:20:23c'est le pilotage

01:20:24des politiques pénales

01:20:25et donc nécessairement

01:20:27se pose la question

01:20:28de l'impartialité

01:20:28parce que nécessairement

01:20:29se pose la question

01:20:31de la légitimité

01:20:32et de l'efficacité

01:20:33et c'est pour ça

01:20:34que je l'évoquais

01:20:36vous l'avez peut-être

01:20:37trouvé trop long

01:20:37mais pour nous

01:20:38c'est absolument fondamental

01:20:40et aujourd'hui

01:20:41si c'est une question

01:20:43parce que nous sommes

01:20:44tenus à l'impartialité

01:20:46c'est la loi

01:20:46qui le dit

01:20:47mais vous le savez tous

01:20:49la question

01:20:50qui reste en suspens

01:20:52est celle des garanties

01:20:53de l'impartialité

01:20:54c'est-à-dire

01:20:55la question sur le statut

01:20:56du ministère public

01:20:57qui était en débat

01:20:59et qui pour l'instant

01:21:00est laissée de côté

01:21:05une question

01:21:06alors je ne répondrai pas

01:21:06au nombre de personnel

01:21:08puisque monsieur le sénateur

01:21:09a indiqué

01:21:09et qu'on ne pourrait pas

01:21:10répondre à la question

01:21:11mais oui ça dépend

01:21:12de ce qu'on veut faire

01:21:13évidemment

01:21:14et le sujet

01:21:16est d'avoir

01:21:17des dispositifs

01:21:18qui sont en rapport

01:21:19avec les résultats

01:21:21que l'on attend

01:21:21voilà

01:21:22si vous avez un magistrat

01:21:24qui voit 100 procédures

01:21:26ou qui en voit 1000

01:21:27naturellement

01:21:28on ne peut pas avoir

01:21:29la même chose

01:21:32la question

01:21:38des instructions individuelles

01:21:39est un sujet

01:21:40est un sujet majeur

01:21:41et c'est là aussi

01:21:42ça touche

01:21:43à la question

01:21:44de l'impartialité

01:21:44et donc du statut

01:21:45du ministère public

01:21:46et donc des relations

01:21:47entre le ministère public

01:21:50et le ministre

01:21:51et la capacité

01:21:52ou non

01:21:52à donner des instructions

01:21:53individuelles

01:21:54et c'est donc pour ça

01:21:55que je l'évoquais

01:21:56et sur le sujet

01:21:57de l'efficacité

01:21:58alors comment résoudre

01:22:00le problème

01:22:00des 3,7 millions

01:22:02de procédures

01:22:02ça c'était à fin 25

01:22:04aujourd'hui

01:22:05malheureusement

01:22:05ce qu'on sait

01:22:06depuis qu'on a les chiffres

01:22:08il ne cesse d'augmenter

01:22:10c'est-à-dire que le stock

01:22:11ne cesse d'augmenter

01:22:13et donc

01:22:14la question

01:22:17j'allais dire

01:22:18l'entrée

01:22:18du stock

01:22:20on a peu de maîtrise

01:22:21là-dessus

01:22:22c'est que les gens

01:22:23se plaignent

01:22:23d'une infraction

01:22:24qui dans la plupart des cas

01:22:25est évidemment existante

01:22:27et donc

01:22:28c'est la question

01:22:29c'est comment on les traite

01:22:30à la fois sur l'enquête

01:22:31et sur la réponse

01:22:32la réponse

01:22:33on sait faire

01:22:34on a inventé

01:22:35les alternatives

01:22:35ce qui nous permet

01:22:37de concentrer

01:22:37la poursuite

01:22:39sur les affaires

01:22:40les plus graves

01:22:41mais oui

01:22:42c'est un sujet majeur

01:22:43et j'en profite

01:22:44pour

01:22:46reprendre

01:22:46la balle au bon

01:22:47de ce qu'évoquait

01:22:48monsieur le sénateur Bourgie

01:22:51alors

01:22:51nous sommes peut-être

01:22:52peu écoutés

01:22:53mais je peux vous le dire

01:22:55en tant que président

01:22:56de la conférence nationale

01:22:57des procureurs généraux

01:22:58ça a été la première fois

01:23:00que nous avons fait

01:23:00une conférence de presse

01:23:01pour faire part

01:23:02de notre inquiétude

01:23:03sur la réforme de la police

01:23:05bon

01:23:06la presse en effet

01:23:07un petit peu l'écho

01:23:09bon

01:23:09ça a eu moins

01:23:11moins d'écho

01:23:12sans doute

01:23:13que d'autres sujets

01:23:14mais oui

01:23:14et c'est un sujet majeur

01:23:16parce que

01:23:16un des enjeux

01:23:17il y en a d'autres

01:23:18mais je veux pas être trop long

01:23:19mais un des enjeux

01:23:20c'est

01:23:21d'enrayer

01:23:22ce qu'on appelle

01:23:23la crise de la filière judiciaire

01:23:24qui est un sujet

01:23:26absolument majeur

01:23:27je peux en témoigner

01:23:29chef de groupe

01:23:30stup

01:23:31à Grenoble

01:23:32nous ça fait 5 ans

01:23:33que le poste était vacant

01:23:345 ans

01:23:35dans une résidence

01:23:36qui est attractive

01:23:37donc voilà

01:23:38sujet majeur

01:23:40le

01:23:41le

01:23:45sur la loi intégrale

01:23:47et l'expression

01:23:48des collègues

01:23:49bon

01:23:52voilà

01:23:52il y a un droit syndical

01:23:53qu'est-ce qu'il est

01:23:55là aussi

01:23:56pour la première fois

01:23:57il y a quelques

01:23:57quelques semaines

01:23:59la CNPG

01:24:00a rendu

01:24:02public

01:24:03un communiqué

01:24:03pour dire

01:24:05en substance

01:24:08et en le citant

01:24:09à un syndicat

01:24:11qui est

01:24:12dans les esprits

01:24:14s'était exprimé

01:24:15sur la manière

01:24:16dont les parquets

01:24:16ont traité

01:24:17les infractions commises

01:24:18à l'occasion

01:24:19des manifestations

01:24:19et notre communiqué

01:24:22a été pour dire

01:24:23que nous n'avons pas

01:24:24d'agenda politique

01:24:26nous ne sommes pas là

01:24:27pour ça

01:24:28et c'est ça

01:24:29effectivement

01:24:30l'impartialité

01:24:31c'est ne pas prendre parti

01:24:33voilà

01:24:34je ne veux pas

01:24:35entrer dans une discussion

01:24:37mais la loi

01:24:37elle-même

01:24:38distingue

01:24:39les partis

01:24:39et le ministère public

01:24:41parce que

01:24:42les partis

01:24:42sont évidemment

01:24:43défendre l'intérêt

01:24:45d'une partie

01:24:45et c'est tout à fait noble

01:24:46et le ministère public

01:24:48lui

01:24:49n'en défend

01:24:50aucune

01:24:50voilà

01:24:51c'est évidemment

01:24:53important

01:24:53alors

01:24:54quelle garantie

01:24:55nous avons

01:24:56et bien

01:24:57au parquet

01:24:57un

01:24:58c'est qu'il y a

01:24:59un chef

01:25:00le procureur de la république

01:25:01le procureur général

01:25:02et que

01:25:03si vous me passez l'expression

01:25:05magistrat du parquet

01:25:06ça n'est pas une profession libérale

01:25:08c'est à dire que

01:25:09dans l'organisation hiérarchique

01:25:10il y a

01:25:11un devoir d'impartialité

01:25:13et

01:25:13une autonomie

01:25:15notamment la parole

01:25:16qui est libre

01:25:16de chacun de mes collègues

01:25:17mais

01:25:18son devoir de loyauté

01:25:19fait qu'il doit me rendre compte

01:25:21avant

01:25:21s'il entend prendre

01:25:22une décision

01:25:23qui n'est pas conforme

01:25:24à la politique pénale

01:25:26dont j'ai la responsabilité

01:25:27la deuxième chose

01:25:29au parquet

01:25:29c'est qu'il y a

01:25:30ce collectif

01:25:31sous une tête

01:25:32le procureur de la république

01:25:33le procureur général

01:25:35qui est là

01:25:36pour assumer

01:25:36et prendre la responsabilité

01:25:38et c'est lui

01:25:38qui définit

01:25:39c'est pas mon substitut général

01:25:41ou un avocat général

01:25:42ou un substitut

01:25:42qui définit

01:25:43la politique pénale

01:25:44c'est le procureur général

01:25:45et le procureur de la république

01:25:46au siège

01:25:47on a la collégialité

01:25:50et vous le savez

01:25:50ça c'est une force

01:25:51dans notre pays

01:25:52on ne sait pas

01:25:53comment a voté

01:25:53chacun des juges

01:25:55c'est une collégialité

01:25:57qui a voté

01:25:59et puis

01:26:00la troisième chose

01:26:01sur laquelle j'ai insisté

01:26:02ce sont les voies de recours

01:26:04c'est à dire que

01:26:05si

01:26:06bon

01:26:07chacun peut avoir

01:26:08son appréciation

01:26:09et

01:26:09il y a des expressions

01:26:11syndicales

01:26:11qui sont ce qu'elles sont

01:26:13mais

01:26:13moi je peux vous parler

01:26:15de ma pratique

01:26:17enfin

01:26:18d'abord

01:26:20on a une charte

01:26:21de déontologie

01:26:22qui a été

01:26:23rendue

01:26:24qui a été arrêtée

01:26:25par le conseil supérieur

01:26:26de la magistrature

01:26:26qui est un organe constitutionnel

01:26:29évidemment

01:26:29que dire

01:26:30qu'on ne va pas appliquer

01:26:31la loi

01:26:31c'est

01:26:33le béabat

01:26:34de ce qui est impossible

01:26:35et incompatible

01:26:37avec le devoir

01:26:38de loyauté

01:26:39d'un magistrat

01:26:40et son devoir

01:26:41de loyauté

01:26:42c'est évidemment

01:26:42d'abord

01:26:43à l'égard

01:26:44de l'état de droit

01:26:46c'est à dire

01:26:46des conventions internationales

01:26:48de la constitution

01:26:49de la loi

01:26:50et du règlement

01:26:51voilà

01:26:51c'est évidemment

01:26:53comme ça

01:26:53alors quels moyens

01:26:54nous avons

01:26:54je réponds à la question

01:26:56et bien il y a des procédures

01:26:57disciplinaires

01:26:58qui existent

01:26:59et qui ne sont pas

01:27:00du tout théoriques

01:27:03depuis

01:27:03une dizaine d'années

01:27:04je n'ai pas le chiffre

01:27:05précis en tête

01:27:06mais c'est de cet ordre là

01:27:07il y a eu une cinquantaine

01:27:09de procédures

01:27:11disciplinaires

01:27:12qui ont été conduites

01:27:13contre des magistrats

01:27:14dont je crois

01:27:15à peu près

01:27:15la moitié

01:27:16ont conduit

01:27:17à la fin

01:27:17de l'exercice

01:27:18de leur fonction

01:27:19selon différents modes

01:27:21voilà

01:27:21et puis nous avons

01:27:22chacun

01:27:23de nos concitoyens

01:27:24qui ne s'en privent pas

01:27:25d'ailleurs

01:27:25peuvent saisir

01:27:26le CSM

01:27:27le conseil supérieur

01:27:28de la magistrature

01:27:29il y a une commission

01:27:30d'admission

01:27:31des requêtes

01:27:31qui statue

01:27:32et elle reçoit

01:27:34plusieurs centaines

01:27:35c'est peut-être même

01:27:36de l'ordre

01:27:37de plusieurs

01:27:37de milliers

01:27:38de plaintes

01:27:39par an

01:27:39donc il y a

01:27:40ces procédures disciplinaires

01:27:42outre le fait

01:27:42que comme chef de cour

01:27:44j'ai un pouvoir

01:27:45disciplinaire propre

01:27:46que je peux exercer

01:27:48indépendamment

01:27:48du mécanisme

01:27:50discipliné

01:27:51voilà pour cette audition

01:27:52de la mission

01:27:52d'information du Sénat

01:27:54sur la prévention

01:27:54des dysfonctionnements

01:27:55de la justice pénale

01:27:57c'est la fin de cette émission

01:27:58merci de l'avoir suivie

01:27:59continuez à suivre

01:28:00l'actualité politique

01:28:01et parlementaire

01:28:02sur notre site internet

01:28:03publicsénat.fr

01:28:04je vous souhaite

01:28:04une très bonne journée

01:28:05sur Public Sénat

01:28:061

01:28:073

01:28:085

01:28:123

01:28:131

01:28:142

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01:28:152

100% Sénat - Politique pénale : quel est le rôle des procureurs ?

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