100% Sénat - Budget de la Sécu : le Sénat vote une taxe sur les produits sucrés - Vidéo Dailymotion

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Le 10 novembre, le Sénat examinait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il a adopté la taxe du gouvernement sur les produits sucrés, en la modifiant : il a exclu les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate, ainsi que les produits fabriqués et vendus au consommateur par des artisans. Elle devrait augmenter de quelques centimes le prix des produits concernés et rapporter 300 millions d'euros par an à l'Etat.   Année de Production :

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00:00:01Générique

00:00:10Bonjour à tous, ravis de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre la discussion et la fabrication de la loi à la Haute Assemblée.

00:00:19Les sénateurs débattent cette semaine du budget de la Sécurité sociale pour 2027

00:00:23et ils ont voté une taxe sur les produits industriels les plus sucrés.

00:00:27La majorité de droite du Sénat a également adopté la hausse des cotisations sociales prévées

00:00:32sur les indemnités de rupture de contrats de travail.

00:00:35Tout de suite, les débats.

00:00:37À l'article 6, 4 amendements identiques de suppression.

00:00:44Nous avons tout d'abord l'amendement numéro 1.

00:00:47Monsieur Dupont, je vous en prie.

00:00:52Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues.

00:00:57C'est un amendement de notre collègue Sylviane Noël

00:01:00qui propose de supprimer l'article 6

00:01:03afin de préserver le régime social actuellement applicable

00:01:06aux indemnités de rupture du contrat de travail.

00:01:10Si l'objectif de simplification poursuivi par le gouvernement peut être entendu,

00:01:15cette réforme risque de pénaliser des salariés confrontés à une perte d'emploi,

00:01:19notamment dans le cadre de licenciements économiques

00:01:22et de plans de sauvegarde de l'emploi.

00:01:24Je vous remercie.

00:01:25Merci.

00:01:26Identique 145, Madame Muller-Braune.

00:01:29Il est défendu.

00:01:31Je vous remercie.

00:01:32Identique 652, Monsieur Hervé.

00:01:37Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues.

00:01:43Je suis assez embêté par cet article 6 du PLFSS

00:01:46et la disposition si elle venait à être adoptée.

00:01:50Comme cela vient d'être rappelé, cet article prévoit de modifier le régime social des indemnités de rupture du contrat

00:01:55de travail

00:01:56en ramenant à un plafond annuel de la sécurité sociale le passe la fraction des indemnités pouvant bénéficier d'une

00:02:02exonération de cotisations et de contributions sociales.

00:02:05Autrement dit, il réduit les exonérations dont bénéficient aujourd'hui certaines indemnités,

00:02:10notamment dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.

00:02:14Aujourd'hui, en France, les défaillances d'entreprises se comptent par dizaines de milliers, 72 000 chaque année.

00:02:19Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui perdent leur emploi, parfois après 30 ou 40

00:02:24années d'ancienneté.

00:02:26Certains ont même été formés au sein de l'entreprise dans laquelle ils ont effectué toute leur carrière.

00:02:31Ces indemnités ne sont pas le fruit d'un avantage induit.

00:02:33Elles reconnaissent la fidélité et l'engagement professionnel de ces salariés,

00:02:36tout en compensant une rupture de leur contrat de travail qu'ils n'ont pas choisi.

00:02:40Pour illustrer mes propos, je voudrais vous donner un cas précis.

00:02:44Dans mon département, le groupe américain Emerson, leader mondial de l'automatisation industrielle,

00:02:49exploite depuis 1961 un site à Bonneville, le site Aventix.

00:02:54Avec la fermeture programmée du site fin 2027, dans le cadre d'une délocalisation d'activités en Pologne,

00:03:00que j'ai regrettée ici même publiquement lors d'une QAG, ce sont 42 emplois directs qui sont concernés.

00:03:06Le PSE a été négocié avec les organisations syndicales, approuvé par celle-ci et validé le 28 septembre dernier par

00:03:12la DRETS,

00:03:13avant même l'examen du PLFSS et des nouvelles mesures qui y sont proposées.

00:03:17Et ce point est essentiel.

00:03:19Comment peut-on demander aux partenaires sociaux de négocier des accords sur la base des règles en vigueur

00:03:23et de prendre leurs responsabilités si les règles qui déterminent les conséquences financières de ces accords

00:03:28peuvent changer après leur validation ?

00:03:31Pour bon nombre de ces salariés, retrouver un emploi équivalent relève d'un véritable parcours du combattant,

00:03:37particulièrement pour ceux qui ont plus de 50 ans.

00:03:39Je vous demande de supprimer cet article, mes chers collègues.

00:03:41Merci. Amendement identique 1130, M. Castillot.

00:03:44Il est défendu. Je vous remercie.

00:03:46M. le rapporteur général, quel est l'avis de la Commission ?

00:03:49Oui, Mme la Présidente, Mme la Ministre.

00:03:53J'entends bien les arguments qui ont été avancés, notamment par Loïc Hervé,

00:03:59et puis qui sont contenus dans les amendements.

00:04:03Mais que se passe-t-il au-delà de la question purement financière ?

00:04:09Puisque le vote de cet amendement, j'essaie de le dire à chaque fois,

00:04:14c'est 500 millions d'écarts et de déficits supplémentaires pour la sécurité sociale.

00:04:23Mais que se passe-t-il avec ce dispositif ?

00:04:25Puisque nous sommes aujourd'hui à un dispositif où il y a une forme d'exonération jusqu'à deux passes,

00:04:31c'est-à-dire autour de 92 000 euros.

00:04:33Et ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est de passer à un pass environ 46 000

00:04:40euros.

00:04:40En fait, le dispositif, quand on le regarde bien, il y a 5 % des ruptures conventionnelles,

00:04:47puisque ça concerne les ruptures conventionnelles, qui consomment 80 % du coût du dispositif.

00:04:55Et il y a 10 % des ruptures conventionnelles qui consomment 50 %, plus de la moitié du dispositif.

00:05:03Donc, au-delà de la question financière, il nous paraît juste et pertinent de faire en sorte de diminuer,

00:05:12et encore une fois, on ne supprime pas, mais d'arriver à un pass.

00:05:15Après, monsieur le sénateur, vous posez une autre question, la question de la stabilité de la législation.

00:05:20C'est la raison pour laquelle la commission, et je l'évoquerai tout à l'heure,

00:05:25a déposé un amendement pour permettre aux entreprises de s'adapter dans le temps

00:05:30et que ce ne soit pas un coût prêt qui s'appliquerait immédiatement.

00:05:34Donc, avec ces conséquences, je mets un avis défavorable sur ces amendements,

00:05:40mais nous aurons la discussion par rapport à l'amendement que j'évoquerai juste après.

00:05:44Je vous remercie.

00:05:45Merci. Je vous précise que j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains

00:05:51sur ces amendements.

00:05:53Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?

00:05:56Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs.

00:06:01Avis défavorable.

00:06:03Juste quelques explications après les très bonnes explications de monsieur le rapporteur.

00:06:09Effectivement, vous proposez pour ces amendements de supprimer l'article 6,

00:06:12qui simplifient et rendent plus équitable le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

00:06:19Le gouvernement veut être clair sur cette réforme.

00:06:22Ne vise pas à pénaliser les salariés qui perdent leur emploi.

00:06:26Elle préserve les indemnités ordinaires et met fin à des avantages sociaux excessifs sur les indemnités les plus élevées.

00:06:32Je précise.

00:06:34Je suis chef d'entreprise, monsieur le sénateur.

00:06:37C'est une réforme d'équité, de simplification et de bonne gestion de nos comptes sociaux.

00:06:42Je le rappelle.

00:06:43Je ne crois donc pas que sa suppression soit justifiée.

00:06:47Mais je le dirai en tant que chef d'entreprise.

00:06:51Madame la ministre, madame Puisse, pour explication de vote.

00:06:54Oui, merci, madame la présidente.

00:06:55Alors, c'est vrai que c'est un article qui nous heurte un peu tous.

00:06:57On est bien d'accord.

00:06:58Puisqu'effectivement, quand il y a des ruptures conventionnelles ou quand il y a effectivement des gens qui sont au

00:07:04chômage,

00:07:04il y a forcément des drames humains qui se jouent derrière chacune des situations.

00:07:09Néanmoins, on est aussi dans le cadre d'un équilibre global.

00:07:11Je tiens quand même à le dire, puisque cet article a aussi un coût par rapport à ce que l

00:07:15'on attend de notre attendue d'atterrissage du projet de finance de la sécurité sociale.

00:07:21Donc, je voulais revenir effectivement sur la position du rapporteur pour dire que j'avais déposé un amendement qui était

00:07:26sensiblement similaire à celui du rapporteur,

00:07:28parce que je suis sensible, effectivement, à tous les plans sociaux qui ont déjà été signés et sur lesquels il

00:07:33y a des engagements.

00:07:34Et on ne peut pas les fragiliser.

00:07:35C'est pour ça que prendre en compte l'existant sans le fragiliser, je pense que c'est une très

00:07:40bonne chose.

00:07:41Après, sur l'avenir, je dois dire qu'on a aussi des attendus financiers.

00:07:45C'est pour ça que je serai effectivement, moi, défavorable.

00:07:48En tout cas, je voterai contre votre proposition d'amendement, mais je proposerai un autre amendement qui tiendra compte des

00:07:53PSE déjà signés.

00:07:55Merci, M. Hervé, pour explication de vote.

00:07:59Oui, d'abord, pour vous dire que, et je vais dans le sens de notre collègue Puissa,

00:08:05vraiment, pour les accords qui sont signés à date,

00:08:10et si M. le rapporteur me confirme qu'on neutralisera la mesure pour les accords déjà signés,

00:08:17ça change notoirement la donne.

00:08:19Bon, je maintiendrai l'amendement, parce qu'évidemment, vis-à-vis des salariés dont je viens de vous parler,

00:08:24et Mme la ministre, pardon, mais dans l'hémicycle, nous sommes les représentants du peuple souverain,

00:08:28et vous êtes la représentante du gouvernement.

00:08:30Donc, on s'extrait un peu de nos considérations personnelles,

00:08:33parce que les propos que vous avez tenus,

00:08:35venez les dire devant les salariés en disant que ce sont des avantages qui sont excessifs,

00:08:39si j'ai bien entendu ce que vous avez dit,

00:08:42quand vous avez affaire à des femmes qui ont 55 ans, qui ont 30 ans de boîte,

00:08:47qui viennent de se faire virer dans une vallée industrielle de la Haute-Savoie,

00:08:51c'est un peu dur à entendre, donc c'est même inaudible.

00:08:55Donc, c'est pour ça qu'il faut bien qu'on soit respectueux de l'industrie française,

00:09:02et qu'on ait la même mobilisation quand il s'agit, je le dis à côté de la présidente du

00:09:08groupe industrie du Sénat,

00:09:10Mme Romagny, qu'on soit bien cohérents quand il s'agit d'accompagner des ouvriers et des cadres de l

00:09:15'industrie

00:09:16vers l'emploi et de leur permettre de bénéficier au maximum des indemnités

00:09:21que leurs organisations syndicales ont négociées avec le patronat.

00:09:25Merci.

00:09:26Alors, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains

00:09:30sur ces 4 identiques, 1, 145, 652 et 1130.

00:09:36La commission a émis un avis défavorable et le gouvernement a émis un avis défavorable.

00:09:41Je déclare le scrutin ouvert.

00:09:44Votant 344 exprimés, 307 pour, 13 contre, 294.

00:09:52Les amendements ne sont pas adoptés.

00:09:569 amendements en discussion commune.

00:09:59Le 672, M. Castillot.

00:10:09Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues,

00:10:12l'article 6 souhaite soumettre au paiement de cotisations sociales

00:10:16les indemnités de rupture en le limitant à un seul plafond annuel de la sécurité sociale,

00:10:21soit un pass équivalent à environ 48 000 euros.

00:10:25Nous regrettons que l'article n'ait pas été supprimé.

00:10:28Il nous faut néanmoins en corriger les effets les plus brutaux.

00:10:32Cet amendement de repli souhaite passer ce plafond de 1 à 2 passes

00:10:36afin de protéger les salariés avec une longue ancienneté.

00:10:40Effectivement, un salarié qui quitte une entreprise

00:10:42après 15, 20 ou 30 ans de loyer au service

00:10:45touche par définition une indemnité qui dépasse ce seuil.

00:10:49Avec votre texte, cette indemnité se retrouve lourdement amputée

00:10:53par des charges de sécurité sociale,

00:10:55alors même qu'il aura cotisé normalement tout au long de ces décennies.

00:10:59Nous souhaitons donc maintenir le seuil d'exonération

00:11:03à deux plafonds annuels de la sécurité sociale.

00:11:05Un salarié qui doit quitter son entreprise

00:11:08ne doit pas être injustement accablé,

00:11:11surtout après des décennies de travail.

00:11:13Cet amendement permet de garantir une certaine équité fiscale.

00:11:17Je vous invite donc à l'adopter.

00:11:19Je vous remercie.

00:11:19Merci, madame Calais.

00:11:22En discussion commune, le 208, monsieur Dupont.

00:11:27Il est défendu.

00:11:31Merci.

00:11:34Amendement en discussion commune, 1283, monsieur Brault.

00:11:39Il est défendu, merci.

00:11:41Amendement 468, monsieur Duché.

00:11:44Oui, merci, madame la présidente, madame la ministre,

00:11:47monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

00:11:48L'article 6 divise par deux la part des indemnités de rupture

00:11:52exonérées de cotisation.

00:11:54On passe de deux plafonds de sécurité sociale à un seul,

00:11:57soit de 96 000 à 48 000 euros,

00:12:00quelle que soit la cause du départ.

00:12:03On peut bien sûr entendre l'objectif de rendement.

00:12:06Mais il y a une situation qui ne ressemble à aucune autre,

00:12:09le plan social.

00:12:10Là, le salarié n'a rien choisi.

00:12:12Il subit la décision,

00:12:14souvent après 20 ans ou 30 ans dans la même entreprise,

00:12:16et doit se reconvertir dans un bassin d'emploi déjà fragilisé.

00:12:21Dans l'heure, terre industrielle,

00:12:23nous savons ce qu'un plan social fait à un territoire.

00:12:26Ce sont des familles entières,

00:12:27des communes entières qui vacillent.

00:12:30Réduire de moitié l'exonération de leurs indemnités,

00:12:32c'est leur retirer une partie des moyens de rebondir.

00:12:35Mon amendement est ciblé.

00:12:37Il maintient les deux plafonds pour les seules indemnités

00:12:39versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

00:12:42Tout le reste de la réforme est préservé.

00:12:44On me dira que chaque exception a un coût.

00:12:47Celle-ci protège ceux qui n'ont pas eu le choix.

00:12:49Merci.

00:12:51Amandement 705, madame Boursier.

00:12:54Merci madame la présidente, chers collègues.

00:12:58Cet amendement vise à préserver le régime social

00:13:00applicable aux indemnités versées aux salariés

00:13:03qui font l'objet d'un licenciement.

00:13:05L'article 5 propose en effet d'appliquer une limite

00:13:09d'exonération unique correspondant à un plafond annuel

00:13:11de la sécurité sociale.

00:13:13Nous proposons de maintenir pour les licenciements

00:13:16et pour les indemnités fixées par le juge

00:13:18la limite actuellement applicable de deux plafonds annuels

00:13:21de la sécurité sociale.

00:13:22Pourquoi ?

00:13:23Parce qu'un licenciement n'est pas une rupture choisie.

00:13:26Il s'agit d'une perte d'emploi qui peut intervenir

00:13:29après 20 ou 30 ans d'ancienneté,

00:13:31notamment pour des salariés seniors

00:13:32qui rencontrent ensuite davantage de difficultés

00:13:36à retrouver un emploi.

00:13:37L'indemnité de licenciement vient réparer,

00:13:39au moins en partie, cette perte

00:13:42et tient compte de l'ancienneté et de la situation du salarié.

00:13:45Il ne nous paraît donc pas juste de traiter de la même manière

00:13:48une rupture négociée et une rupture subie.

00:13:51Notre amendement ne crée pas de nouvel avantage.

00:13:53Il maintient simplement une distinction

00:13:55entre les indemnités liées à une rupture choisie

00:13:57et celles qui résultent d'un licenciement.

00:14:00Merci.

00:14:01Amendement numéro 2, monsieur Dupont.

00:14:07Merci, madame la présidente.

00:14:09Madame la ministre, monsieur le rapporteur,

00:14:11amendement de notre collègue Sylviane Noël.

00:14:14Le présentable amendement de repli

00:14:16vise à préserver le régime social applicable aux indemnités

00:14:19versé dans le cadre d'un plan de sauvetage de l'emploi

00:14:22dans l'hypothèse où la suppression de l'article 6

00:14:25ne serait pas retenue.

00:14:26Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale,

00:14:29l'amendement du rapporteur général avait permis

00:14:31de prévoir le maintien du régime antérieur

00:14:34pour les PSE validés et homologués

00:14:36avant le 31 décembre 2026.

00:14:41Toutefois, cette mesure transitoire

00:14:43ne répond pas à la situation des salariés

00:14:45qui seraient concernés par un plan de sauvegarde

00:14:47de l'emploi engagé ou approuvé à compter de 2027.

00:14:51Cet amendement ne crée pas d'exonération générale

00:14:53et illimitée, mais préserve les conditions

00:14:55et les plafonds applicables antérieurement à la réforme.

00:14:59Il permet ainsi de tenir compte de la nature particulière

00:15:02de ces indemnités et de préserver les conditions

00:15:05d'accompagnement des salariés confrontés

00:15:07à une suppression de leur emploi.

00:15:09Merci.

00:15:10Merci.

00:15:11Amendement 262 au nom de la Commission des Affaires Sociales.

00:15:14Monsieur le rapporteur général.

00:15:16Oui, madame la présidente, madame la ministre.

00:15:20Cet amendement répond à l'interpellation de Loïc Hervé.

00:15:25Et il s'agit d'envisager un dispositif transitoire

00:15:30et de faire en sorte que cette disposition des deux passes à un pass

00:15:35qui concerne encore un certain nombre de salariés,

00:15:39mais dont le dispositif, je le répète,

00:15:41c'est extrêmement important dans notre décision.

00:15:435% de ces ruptures transitionnelles ont un coût de 80%

00:15:49et 10% ont un coût de 50% de la totalité du dispositif.

00:15:53Et donc, dans ce cadre-là, on est bien conscient

00:15:55que les plans sociaux ou les indemnités de licenciement

00:16:01ou les décisions concernant un licenciement

00:16:04s'appliquent dans le temps.

00:16:06Et il serait tout à fait inenvisageable d'appliquer ce dispositif

00:16:10dès le 1er janvier de 2027.

00:16:13Et donc, on propose dans cet amendement

00:16:15l'application de cette disposition,

00:16:17mais au 1er janvier 2028.

00:16:20Je vous remercie.

00:16:21Merci.

00:16:22Amendement 401.

00:16:24Madame Bonfanti Dossa.

00:16:28Madame la présidente, merci.

00:16:30Cet amendement est un amendement de repli.

00:16:32Il vise à introduire une clause transitoire

00:16:35aux bénéfices des salariés

00:16:37dont les ruptures de contrats de travail

00:16:39prendront effet après l'entrée en vigueur

00:16:42de la présente loi,

00:16:43alors que celles-ci ont été négociées

00:16:46et décidées antérieurement

00:16:48dans le cadre de plans de sauvegarde pour l'emploi

00:16:51arrêtés avant le changement de régime social applicable.

00:16:55La disposition introduite aux trois du présent article

00:16:59vise ainsi à préserver l'équilibre

00:17:01des plans de sauvegarde pour l'emploi

00:17:03ayant fait l'objet d'une décision de validation

00:17:06ou d'homologation de l'autorité administrative

00:17:09avant le 31 décembre 2026.

00:17:13Merci.

00:17:14Amendement identique 612, Madame Puissa.

00:17:16Donc, c'est un amendement identique

00:17:18au 262 du rapporteur que j'ai défendu tout à l'heure.

00:17:21Merci.

00:17:22Monsieur le rapporteur général,

00:17:23votre avis sur l'ensemble des amendements

00:17:26en discussion commune, s'il vous plaît ?

00:17:28Alors, je vais développer par rapport à la totalité

00:17:34de ces amendements.

00:17:35Ce sera défavorable pour les 208, 672, 1283, 468, 705 et 2.

00:17:42Et ce sera favorable pour les amendements 401, 262 et 612.

00:17:47Je vais donc aborder l'avis de tous ces amendements

00:17:53puisqu'ils concernent trois évolutions

00:17:55qui sont totalement de nature différente.

00:17:58Concernant les amendements qui visent à maintenir

00:18:00un plafond d'exemption de deux fois le niveau de passe,

00:18:03à savoir les amendements 208 et 672,

00:18:06la commission y est défavorable dans la mesure

00:18:08où cela reviendrait à annuler le rendement attendu

00:18:11de la mesure, je l'ai développé tout à l'heure,

00:18:13alors que nous cherchons tous des pistes

00:18:15pour amener la sécurité sociale à l'équilibre.

00:18:17Nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner

00:18:19les quelques 440 millions d'euros de rendement attendu,

00:18:22d'autant que je vous rappelle, mes chers collègues,

00:18:24ce rendement est concentré seulement sur 5% et 10%.

00:18:27Je ne reviens pas sur cette argumentation.

00:18:31Concernant les amendements 1283, 468, 705 et 2,

00:18:35qui souhaitent instituer des plafonds d'exemption différenciés

00:18:39en fonction du mode de rupture, je comprends bien sûr

00:18:42leur intention, mais il me semble aujourd'hui indispensable

00:18:46de procéder à une vraie simplification

00:18:49et uniformisation d'un régime qui a atteint

00:18:52un niveau de complexité tel qu'il est désormais

00:18:55complètement illisible pour les salariés

00:18:57comme pour les employeurs, ce qui entraîne

00:18:59des erreurs de traitement et des redressements regrettables.

00:19:02Je rappelle par ailleurs que les licenciements

00:19:04continueront par un autre canal de bénéficier

00:19:07d'un traitement social fiscal plus favorable

00:19:09que celui qui s'appelique aux ruptures conventionnelles

00:19:12et à la mise à la retraite, dans la mesure où l'article 6

00:19:14ne supprime pas la contribution patronale spécifique

00:19:17sur la part exemptée de cotisations.

00:19:20Ces amendements ne semblent donc pas pour partie satisfaits.

00:19:24J'ai un point d'attention particulier sur l'amendement 1283

00:19:29qui ne fixe pas le régime applicable aux indemnités

00:19:32de licenciement ou de mise à la retraite

00:19:34et supprime donc toute exonération pour eux,

00:19:37ce qui n'est pas, je crois, d'ailleurs,

00:19:39l'intention de l'auteur.

00:19:40Enfin, concernant l'opportunité d'instituer

00:19:42un régime transitoire pour les ruptures

00:19:44de contrats de travail actés en 2027,

00:19:47que défendent les amendements 208, 1283, 401 et 612,

00:19:52la Commission partage la nécessité de préserver

00:19:54une certaine forme de sécurité juridique

00:19:58pour éviter de bouleverser l'équilibre financier

00:20:00des plans de sauvegarde d'emplois,

00:20:01déjà homologués ou validés.

00:20:03Pour autant, il apparaît nécessaire de borner dans le temps

00:20:05ce régime transitoire pour éviter de faire perdurer

00:20:08indéfiniment la complexité découlant

00:20:10de la coexistence de deux régimes.

00:20:13Par conséquent, la Commission est favorable

00:20:16aux amendements 612 et à l'amendement 401,

00:20:19identiques aux siens,

00:20:20et elle est favorable à l'ensemble

00:20:22des autres amendements extérieurs

00:20:23de la discussion commune.

00:20:24Je vous remercie.

00:20:26Merci, M. le rapporteur général.

00:20:27Mme la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?

00:20:29Merci, Mme la présidente, M. le rapporteur,

00:20:32M. le président, mesdames et messieurs les sénateurs.

00:20:34Donc défavorable pour les 672, 208, 1283, 468, 705 et 2.

00:20:42Avis de sagesse pour les amendements 262, 401 et 612

00:20:48de la sénatrice, puis ça.

00:20:51Merci, Mme la ministre.

00:20:54Alors, nous passons au vote.

00:20:57Amendement 672, avec un avis défavorable

00:21:02de la Commission et du gouvernement.

00:21:04Qui est pour ?

00:21:06Qui est contre ?

00:21:09Qui s'abstient ?

00:21:10Il n'est pas adopté.

00:21:11Amendement 208, double avis défavorable.

00:21:14C'est le même vote ?

00:21:15C'est le même vote.

00:21:18Il n'est pas adopté.

00:21:19Amendement 1283, double avis défavorable.

00:21:22Même vote ?

00:21:23Même vote.

00:21:26Amendement 468, double avis défavorable.

00:21:28Même vote ?

00:21:30Très bien.

00:21:31Je le mets au voie.

00:21:32Amendement 468, double avis défavorable.

00:21:34Qui est pour ?

00:21:36Qui est contre ?

00:21:38Qui s'abstient ?

00:21:40Il n'est pas adopté.

00:21:41Amendement 705, double avis défavorable.

00:21:43Qui est pour ?

00:21:45Qui est contre ?

00:21:47Qui s'abstient ?

00:21:49Il n'est pas adopté.

00:21:54Amendement 2, rectifier septiès, double avis défavorable.

00:21:58Qui est pour ?

00:21:59Qui est contre ?

00:22:02Qui s'abstient ?

00:22:03Il n'est pas adopté.

00:22:05Et enfin, nous avons trois identiques, dont celui...

00:22:12Très bien.

00:22:13Explication de vote.

00:22:15Merci, madame la présidente.

00:22:16Je préfère le faire au moment où les trois identiques sont examinés que sur un vote global,

00:22:21pour remercier notre commission des affaires sociales d'avoir fait ce geste à l'égard des salariés des entreprises,

00:22:30malheureusement concernées par des plans sociaux,

00:22:35même si on aurait pu imaginer quelque chose de plus généreux.

00:22:38J'espère, madame la ministre, que cet avis de sagesse emportera, s'il l'est adopté, comme ça risque bien

00:22:44de l'être, fort heureusement,

00:22:45la solidarité du gouvernement dans la suite, pour que cette mesure soit bien évidemment dans le texte définitif

00:22:51et que nous puissions rassurer ces femmes et ces hommes qui sont déjà bien éprouvés par le licenciement qu'ils

00:22:57subissent.

00:22:57Merci beaucoup.

00:22:58Merci, chers collègues.

00:22:59Alors, nous votons sur les trois identiques 262, 401, 612, dont celui de la commission.

00:23:06Avis favorable de la commission, avis de sagesse du gouvernement.

00:23:09Qui est pour ?

00:23:12Qui est contre ?

00:23:13Qui s'abstient ?

00:23:15Ils sont adoptés.

00:23:17Amendement 899.

00:23:20Madame Sylvani.

00:23:24Merci, madame la présidente.

00:23:26A première lecture, la seule ambition de cet article 6 serait d'harmoniser les règles d'exonération applicables aux indemnités

00:23:35versées aux salariés

00:23:37suite à la rupture de leur contrat de travail.

00:23:39Quand on y regarde de plus près, on se rend compte que d'autres mesures se cachent dans cet article.

00:23:46Ainsi, le seuil d'exonération ne serait pas seulement harmonisé, il serait également abaissé à un pass contre deux passes

00:23:53actuellement.

00:23:54Sont visées les indemnités de rupture de contrat de travail, rupture conventionnelle, individuelle ou collective, mise à la retraite, licenciement

00:24:03pour motif personnel ou économique dans le cadre d'un PSE ou non.

00:24:07Autres mesures passées inaperçues sont aussi visées.

00:24:11Les indemnités, je cite, dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d

00:24:20'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération.

00:24:26Actuellement, ces sommes bénéficient d'un régime spécifique et bien distinct de celui des autres indemnités.

00:24:32Et c'est bien normal.

00:24:34Toutes les indemnités de fin de contrat n'ont pas la même nature.

00:24:38Certaines indemnités ont pour objet de réparer un préjudice né des conditions d'exécution ou de rupture du contrat de

00:24:45travail.

00:24:45La Cour de cassation considère d'ailleurs qu'elle ne constitue pas un élément de rémunération mais plutôt d'une

00:24:53indemnité.

00:24:54Intégrer ces indemnités dont le versement est décidé par le juge, c'est remettre en cause le principe de réparation

00:25:01intégrale du préjudice subi par un salarié.

00:25:05Par exemple, en cas de licenciement abusif ou irrégulier, jugé par les prud'hommes.

00:25:10Soumettre les dommages et intérêts décidés par un juge à des cotisations sociales au-delà d'un pass aura inévitablement

00:25:19pour conséquence de réduire la somme réellement perçue par le salarié pour réparer le préjudice.

00:25:27Merci. Quel est l'avis de la Commission, monsieur le rapporteur général ?

00:25:31Oui, madame la présidente, madame la ministre.

00:25:34D'abord, dire qu'avec ce que nous votons dans cet article, parce que lorsqu'on vous entend, je comprends

00:25:42votre questionnement, mais on pourra en douter, 95% des salariés conserveront une exemption intégrale sur les indemnités de rupture.

00:25:51C'est ça la réalité.

00:25:53C'est-à-dire que cet article ne concerne que 5% des indemnités de licenciement ou des indemnités de

00:26:00rupture.

00:26:01La deuxième question, c'est la question du juge.

00:26:07La Commission n'a pas vu de difficulté à ce que les indemnités ordonnées par le juge ou prévues par

00:26:11une transaction soient soumises au même régime d'exemption que les autres indemnités de rupture.

00:26:17D'ailleurs, il est à noter quand même que si on a deux régimes, ça pousse quand même à une

00:26:22forme de judiciarisation.

00:26:24Parce que si vous avez un régime qui est différent entre la négociation et la transaction avec celui du résultat

00:26:33du juge, ça incite forcément à aller devant la justice.

00:26:39Ça n'est pas souhaitable de ce point de vue.

00:26:41J'ajoute quand même que le droit et notamment les arrêts de la Cour de cassation et la mission IGF

00:26:48-IGAS invitent à faire en sorte qu'il n'y ait pas de différence dans les deux dispositifs,

00:26:56jugeant qu'il n'est difficile à justifier et il n'est pas établi que les indemnités sont versées pour

00:27:02réparer un préjudice.

00:27:03C'est plutôt le fruit d'une négociation.

00:27:05L'idée de réparer un préjudice ne vaut pas plus si c'est la justice qui décide que si c

00:27:12'est le résultat d'une transaction.

00:27:14J'ajoute quand même, et c'est une évidence quand on y réfléchit, que ça peut pousser à la fois

00:27:24à la judiciarisation et à une forme d'évitement fiscal.

00:27:29Voilà la raison pour laquelle, pour tous ces arguments, la commission met un avis défavorable. Je vous remercie.

00:27:34Merci, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre.

00:27:37Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs.

00:27:42Donc, madame la sénatrice, votre amendement propose effectivement d'exonérer intégralement de cotisations et de contributions sociales les indemnités accordées

00:27:49par un juge ou dans le cadre d'une transaction lorsqu'elle répare un préjudice distinct de la perte de

00:27:56rémunération, quel que soit le montant.

00:27:58Je comprends évidemment, mais vraiment, votre attachement au principe de réparation des préjudices subis par les salariés.

00:28:06C'est un principe essentiel que personne, évidemment, ne souhaite remettre en cause, mais il faut, je le crois, bien

00:28:13distinguer le droit à réparation, que nous garantissons pleinement, évidemment,

00:28:18et le droit à une exonération sociale intégrale sans aucune limite dans les montants. Ce sera donc un avis défavorable

00:28:25du gouvernement.

00:28:26Merci. Je mets son voie à l'amendement 899 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est

00:28:36contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

00:28:40Amendement 900, madame Sylvani.

00:28:44Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire une mesure applicable aux indemnités des mandataires sociaux et aux indemnités dont le niveau

00:28:53excède 10 passes.

00:28:55Les indemnités dont il est question correspondent à ce qu'on appelle les parachutes dorés, qui s'élèvent parfois à

00:29:02plusieurs millions d'euros, ainsi qu'aux indemnités supérieures à 480.600 euros pour 2026.

00:29:09Dans sa version actuelle, l'article L136.1.1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que, par exception, ces

00:29:20sommes sont intégralement assujetties.

00:29:23Cette mention a été écartée de la version de cet article, tel que proposé par le présent PLFSS pour 2026.

00:29:34Un oubli sans doute. L'objet de cet amendement est de la réintroduire.

00:29:43Quel est l'avis de la Commission, monsieur le rapporteur général ?

00:29:47Donc, l'avis de la Commission, madame la présidente, madame la ministre, c'était favorable aussi rectifier, puisqu'il est

00:29:53satisfait.

00:29:53Il a été rectifié, donc c'est un avis favorable. Je vous remercie.

00:29:56Merci, madame la ministre. Avis du gouvernement.

00:30:02Satisfait, madame la présidente.

00:30:06Favorable, s'il a été modifié.

00:30:09Merci, madame la ministre. Je mets au revoir l'amendement 900 avec un double avis favorable.

00:30:14Qui est pour ?

00:30:16Qui est contre ?

00:30:17Qui s'abstient ? Il est adopté.

00:30:21Amendement 423, madame Senet.

00:30:24Oui, alors, cet amendement, c'est presque un amendement de repli de l'amendement précédemment.

00:30:30Alors, précédemment, c'est pas celui qui vient d'être adopté, mais celui d'avant,

00:30:38puisqu'il ne concerne que les réparations qui ont été obtenues devant un juge,

00:30:45et non pas également les transactions.

00:30:48On ne trouve pas du tout ça acceptable qu'on puisse obtenir...

00:30:57Enfin bon, excusez-moi.

00:31:00En fait, il faut absolument retirer les réparations qui ont obtenues devant un juge.

00:31:06Moi, je ne crois pas à la judiarisation.

00:31:09Souvent, c'est après des années et des années de procédure.

00:31:14Et donc, il est beaucoup plus ciblé.

00:31:17Il ne vise que les sommes fixées par le juge pour des faits qu'il a lui-même constatés.

00:31:22Et il ne laisse aucune place aux arrangements entre les parties,

00:31:25puisque la transaction, cette fois-ci, resterait dans le fond.

00:31:30Avis de la Commission, M. le rapporteur général.

00:31:35L'objet de cette discussion et de cet article 6, c'est mettre fin à la complexité,

00:31:43à la diversité des procédures et viser la simplification.

00:31:49Or, vous introduisez une nouvelle variante.

00:31:53On ne nie pas la spécificité et la gravité des faits,

00:31:57mais là, il s'agit de licenciement et d'indemnité de rupture.

00:32:01Il ne s'agit pas de jugement moral.

00:32:03Et donc, c'est la raison pour laquelle c'est un avis défavorable.

00:32:06Je vous remercie.

00:32:07Merci, M. le rapporteur général.

00:32:09Quel est l'avis du gouvernement, Mme la ministre ?

00:32:11Merci, Mme la présidente.

00:32:13Donc, ce sera un avis défavorable.

00:32:16Mais juste quelques explications, Mme la sénatrice.

00:32:20Votre amendement, effectivement, propose de maintenir une ex-monération intégrale des cotisations et contributions sociales

00:32:27pour les indemnités accordées par un juge en cas de licenciement nul,

00:32:32notamment lorsqu'il résulte de faits de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination.

00:32:38Je veux d'abord, si vous me le permettez, souligner la particulière gravité de ces situations.

00:32:43Les salariés qui subissent de tels agissements doivent être protégés,

00:32:48pouvoir obtenir évidemment pleinement réparation des préjudices qu'ils ont subis.

00:32:53Je comprends bien sûr donc absolument vos préoccupations,

00:32:58mais je souhaite quand même, Mme la sénatrice, préciser la portée de votre réforme.

00:33:03Elle ne modifie pas les droits des salariés victimes de ces agissements.

00:33:08Elle porte uniquement sur le traitement social des indemnités.

00:33:11Donc, avis défavorable du gouvernement.

00:33:14Merci, Mme la ministre.

00:33:15Mais on voit l'amendement 423 avec un double avis défavorable.

00:33:19Qui est pour ?

00:33:23Qui est contre ?

00:33:25Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

00:33:27Amendement 261 au nom de la Commission des affaires sociales.

00:33:31Monsieur le rapporteur général.

00:33:34Amendement rédactionnel, Mme la présidente.

00:33:35Mme la ministre, avis du gouvernement ?

00:33:38Avis de sagesse du gouvernement, Mme la présidente.

00:33:41Mais on voit l'amendement 261 de la Commission, avis de sagesse du gouvernement.

00:33:45Qui est pour ?

00:33:47Qui est contre ?

00:33:49Qui s'abstient ?

00:33:51Il est adopté.

00:33:52Amendement 422, Mme Senet.

00:33:57Alors, cet amendement propose que la baisse du plafond d'exonération sur les indemnités de rupture ne pèse que sur

00:34:04les employeurs et pas sur les salariés.

00:34:06Tout d'abord, nous ne pouvons nier l'asymétrie qui existe entre salariés et employeurs, qui placent les uns dans

00:34:12un lien de subordination par rapport aux autres.

00:34:15Y compris lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, dispositif créé à la demande des employeurs.

00:34:22D'ailleurs, la rupture conventionnelle est fréquemment encouragée par les employeurs dans une logique de gestion des effectifs, sans passer

00:34:29par un licenciement économique et sans risque prude du mal.

00:34:33En ce sens, cet article pénalisera financièrement les salariés, alors même qu'ils pourraient avoir subi une rupture de contrat.

00:34:41Selon l'IGAS qui avait étudié cette possibilité en mai dernier, la répartition du coût de la mesure est a

00:34:47priori en défaveur des salariés, puisqu'ils paieront 71% des prélèvements supplémentaires contre 29% pour les employeurs.

00:34:55De plus, la mesure atteindra des salariés parfois plus fragiles et souvent contraints de partir.

00:35:02Ainsi, les travailleurs les plus susceptibles de percevoir une indemnisation de rupture au-dessus du PAS sont des seniors de

00:35:1150 à 64 ans qui risquent de devenir ni en emploi ni en retraite

00:35:17et qui subissent déjà une baisse de la durée d'indemnisation des allocations chômage au-delà de 57 ans.

00:35:23Et des travailleurs qui subissent une mise à la retraite ou une rupture conventionnelle collective, laquelle permet souvent de réduire

00:35:32les effectifs et de contourner les PSE.

00:35:34Alors, avec cet amendement, les salariés gardent le régime actuel jusqu'à deux plafonds de la sécurité sociale.

00:35:39Et seules les contributions patronales augmentent dans un esprit de justice.

00:35:45Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

00:35:48Alors, madame la présidente, madame la ministre, c'est un avis défavorable,

00:35:52puisque en écoutant attentivement votre argumentation,

00:35:57cet amendement est une forme d'amendement de suppression de l'article,

00:36:01puisque les deux objectifs de l'article sont la simplification.

00:36:07Donc, on fait perdurer le régime et on en ajoute un nouveau.

00:36:10Donc, on est plutôt dans la complexification du dispositif.

00:36:14Et le deuxième dispositif, contrairement à ce que vous dites, c'est la notion de justice,

00:36:18puisqu'encore une fois, il y avait avec le système des deux passes, mais je ne vais pas me répéter,

00:36:24on avait seulement 5% des ruptures transactionnelles ou des indemnités de licenciement

00:36:30qui coûtaient 95% du dispositif.

00:36:33Donc, partant de là, pour ces deux raisons, c'est un avis défavorable.

00:36:37Je vous remercie.

00:36:38Merci. Quel est l'avis du gouvernement ?

00:36:42Merci, madame la présidente, madame la sénatrice.

00:36:46Votre amendement propose de maintenir, vous l'avez dit,

00:36:49les prélèvements sociaux salariaux applicables aux indemnités de rupture

00:36:53à leur niveau en vigueur au 1er janvier 2026.

00:36:58Évidemment, je comprends tout à fait votre intention.

00:37:01Vous souhaitez que la réforme ne fasse pas peser les prélèvements supplémentaires

00:37:06sur les salariés qui perdent leur emploi,

00:37:08mais votre proposition pose quand même un problème de cohérence juridique

00:37:13et remettrait en réalité en cause une grande partie des effets de notre réforme.

00:37:18Ce sera un avis défavorable pour le gouvernement.

00:37:21Merci. Je mets au voile amendement 4.

00:37:23avec un double avis défavorable.

00:37:26Qui est pour ?

00:37:27Qui est contre ?

00:37:29Qui s'abstient ?

00:37:30Il n'est pas adopté.

00:37:31Je mets au voile l'article 6.

00:37:33Qui est pour ?

00:37:35Qui est contre ?

00:37:36Qui s'abstient ?

00:37:37L'article 6 est adopté.

00:37:39À l'article 8, j'ai une demande de parole de madame Le Wérou.

00:37:44Merci, madame la présidente.

00:37:46Alors, sur cet article 8, je vous proposais, aux côtés de plusieurs collègues de mon groupe,

00:37:51la mise en place d'un tarif plancher pour lutter contre la consommation excessive d'alcool.

00:37:55Nos amendements ont été rejetés au titre de la loi organique de financement de sécurité sociale,

00:38:02au nom de l'impact sur les comptes sociaux qui ne paraîtrait pas évident.

00:38:06Or, la prévention, grâce à cette mesure comportementale vertueuse, aura un impact positif sur la santé des consommateurs

00:38:14et donc réduirait les dépenses de santé.

00:38:17L'Observatoire français des drogues et conduites addictives mesure le coût social et sanitaire de l'alcool à 102 milliards

00:38:26d'euros par an.

00:38:27Pour l'alcool spécifiquement, c'est plus de 7 milliards de pertes économiques annuelles.

00:38:31Ainsi, sur notre territoire, l'alcool est impliqué dans environ 16 000 nouveaux cas de cancer chaque année, soit 8

00:38:39% des diagnostics.

00:38:40C'est un poids considérable pour notre société et ce montant est largement supérieur aux recettes des taxes sur l

00:38:46'alcool.

00:38:47A l'article 8, le gouvernement étend la taxe soda sur l'argument du prix.

00:38:52Il reconnaît ainsi que le prix des biens de consommation est un levier de santé publique.

00:38:57Pour autant, aucune mesure sur l'alcool n'est prise dans ce LFSF.

00:39:00L'IGAS appelle pourtant, dans un rapport de juin 2026, commandé par le ministère de la Santé,

00:39:06à faire de la diminution de toutes les consommations d'alcool l'objectif prioritaire d'une politique publique.

00:39:12Le prix minimum est cité comme un outil immobilisé.

00:39:16C'est ce que nous disons.

00:39:17Une bouteille de vodka de 70 centilitres ne pourrait plus être vendue moins de 16,80 euros.

00:39:23Ceux déjà vendus au-dessus de ce seuil ne seraient pas concernés.

00:39:26Cet outil a fait ses preuves dans d'autres pays.

00:39:28L'Écosse, par exemple, l'a instauré en 2018.

00:39:31Et selon les études, il a permis une baisse de 13,4% des décès et de 4,1%

00:39:38des hospitalisations entièrement attribuables à l'alcool.

00:39:42Merci.

00:39:43Merci.

00:39:46Madame la Présidente, Madame la Ministre, cette parole sur article pour vous dire notre étonnement de voir autant d'amendements

00:40:00de suppression de l'article 8,

00:40:02de simple suppression de cet article.

00:40:06Nous le regrettons d'autant plus que nous pensons que l'article 8 pouvait être amélioré parce que, d'abord,

00:40:14nous partagions l'objectif de santé publique de ce texte.

00:40:17Et sur ce point précis, nous partagions même l'intention affichée par le gouvernement,

00:40:24puisque l'exposé des motifs indique explicitement que la contribution préserve les produits artisanaux.

00:40:30Mais comme l'exposé des motifs n'est pas la loi, il fallait, pour être efficace, lisible et clair, amender

00:40:38simplement l'article 8 pour passer d'une bonne intention à une mesure efficace.

00:40:50Nous ne demandions pas au gouvernement de changer d'avis, nous lui demandions d'inscrire explicitement dans la loi l

00:40:59'exclusion des produits fabriqués par nos artisans et nos PME.

00:41:03C'était cela le combat que nous devions collectivement mener, parce que la cible légitime de cette fiscalité doit rester,

00:41:11et nous voulons le rappeler avec force,

00:41:14l'industrie agroalimentaire et ses dérives ultra transformées. Voilà le sens de l'article 8 qui venait protéger nos enfants,

00:41:23les consommateurs,

00:41:24mais aussi nos artisans sur des emplois non délocalisables et l'aménagement du territoire, de nos territoires.

00:41:32Merci. Demande de parole de madame Swiris.

00:41:39Cet article intègre à la taxe soda des produits industriels préemballés hors artisanaux contenant au moins 10 grammes de sucre

00:41:48pour 100 grammes

00:41:49et au moins un additif, ainsi que ceux contenant des édulcorants de synthèse.

00:41:53En 2024, nos collègues Elisabeth Douano et Cathy Apourso-Poli ont rendu un rapport sur la fiscalité comportementale

00:42:01qui nous invitait à agir. Les écologistes qui défendent depuis des années ces mesures soutiennent donc cet article.

00:42:08J'y reviendrai d'ailleurs à propos des produits ultra transformés.

00:42:12Mais je dois vous dire aussi mon inquiétude. A ce que cette année encore, le PLFSS ne présente aucune mesure

00:42:21sur la fiscalité des alcools.

00:42:23L'une des trois premières causes, et oui, de mortalité évitable en France.

00:42:28Après l'annulation par la présidence de la République de la campagne Dry January de Santé publique France,

00:42:34après les discours de votre prédécesseur sur l'absence de risque d'alcoolisation au Château-Neuf-du-Pape,

00:42:40je me demande quel rôle ont les lobbies à l'Elysée, à Matignon et à Venue de Ségur.

00:42:47Merci. Monsieur le rapporteur général.

00:42:51Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour vous exprimer les orientations de la commission et

00:43:01son état d'esprit par rapport à cet article 8.

00:43:05D'abord, vous dire que pour la commission, comme pour le rapporteur que je suis, la fiscalité comportementale n'est

00:43:12pas une fiscalité de rendement.

00:43:14Je veux ajouter que sur cette question, personnellement, moi, je ne suis pas un militant de cette question.

00:43:21Je compte plutôt parmi les convertis.

00:43:24Et pourquoi les convertis ? Parce que je me souviens des réserves que j'avais à l'époque sur la

00:43:29taxe Soda,

00:43:30quand elle a été mise en oeuvre en 2012 et renforcée en 2025.

00:43:33Puis on a eu ces débats et Madame Douano, qui m'a précédé dans cette fonction, intervenait souvent en faveur

00:43:41de cette taxe Soda sur les produits sucrés

00:43:44et puis aussi sur les produits édulcorés.

00:43:49Et en réalité, ça a tout de même fonctionné du point de vue de l'évolution des produits.

00:43:56Les produits Soda ont été évolués.

00:43:58Et c'est tellement vrai que lors du déplacement de la commission des affaires sociales en Guadeloupe,

00:44:05comme ça n'avait pas été calqué, le dispositif en Guadeloupe,

00:44:11lorsque nous avons rencontré le maire de Grande Terre ou le maire de Petitbourg,

00:44:15il nous a expliqué comment il avait obtenu que ces dispositifs soient calqués en Guadeloupe,

00:44:23alors qu'ils étaient plutôt proches de ce qui se passe aux Etats-Unis.

00:44:26Donc, il y avait des produits beaucoup plus sucrés.

00:44:28Donc, la réalité, c'est que ça a fonctionné à l'image de ce qui s'est fait en Angleterre.

00:44:33Alors, encore une fois, ce n'est pas une question de rendement, c'est une question de comportement et une

00:44:39question de prévention.

00:44:40C'est la raison pour laquelle la commission a voulu exclure du périmètre un certain nombre de dispositifs,

00:44:46les productions artisanales, par exemple, parce qu'il nous a semblé que ce n'était pas pertinent.

00:44:51Bien évidemment, ça ne concerne pas non plus les produits agricoles.

00:44:54Et puis, tout ce qui concerne les appellations, c'est-à-dire que nous avons centré notre effort sur la

00:44:59volonté vraiment d'adapter ce dispositif,

00:45:02le calquer sur la taxe soda, mais le faire évoluer par rapport à ce que proposait le gouvernement,

00:45:07pour que ça ne concerne pas toutes les productions locales, les productions artisanales ou les productions agricoles.

00:45:15Et c'est le sens de la prise de position de la commission sur ce sujet. Je vous remercie.

00:45:23Merci. Alors, nous passons à neuf amendements identiques de suppression.

00:45:29Le 53, madame Romani.

00:45:31Merci, madame la présidente. Merci pour ces prises de parole.

00:45:36Lutter effectivement contre la consommation excessive de sucre et pour l'amélioration de la qualité nutritionnelle est une préoccupation légitime.

00:45:44Et nous nous sommes déjà effectivement préoccupés par le vote de la taxe soda.

00:45:51Pour autant, est-ce que cette extension que nous propose le gouvernement aujourd'hui est une réponse adaptée ?

00:45:58Je ne le crois pas.

00:45:59Merci, en tout cas, à la commission de nous proposer effectivement d'épargner nos artisans et notre fabriqué français.

00:46:08Mais je pense quand même qu'aujourd'hui, ce n'est pas une bonne nouvelle dans le contexte économique que

00:46:15nous connaissons.

00:46:16Ce n'est pas une bonne nouvelle d'avoir une nouvelle taxe pour nos industriels, qui sont quand même les

00:46:21PME de nos territoires.

00:46:23Ni pour le pouvoir d'achat des Français, parce que tous les Français ne se nourrissent pas mal.

00:46:27Et il va y avoir quand même une répercussion sur...

00:46:30Alors, soit effectivement, les entreprises vont moins investir, elles vont garder, elles vont prendre sur elles pour la taxe.

00:46:36Soit effectivement, elles vont la répercuter, parce que c'est quand même la volonté.

00:46:40Mais tous les Français ne se nourrissent pas mal, nécessairement.

00:46:44Et que dire du message envoyé à nos agriculteurs, à notre filière Bétravière, qui est déjà durement éprouvée cette année

00:46:51?

00:46:51L'année dernière, en hémicycle, j'avais demandé à ce que soit ouvert un débat pour que nous puissions travailler

00:46:58tous ensemble autour du trop sucré.

00:47:01Qu'est-ce que le trop sucré ? Un produit sucré, sucre naturel, sucre additif, sucre de cuisson ?

00:47:08Qu'est-ce qu'on entend par un produit trop sucré ?

00:47:10Je pense qu'on n'a pas forcément avancé sur la question.

00:47:13Nous devons avoir ce débat pour cibler correctement les produits hyper-transformés.

00:47:19Mais je trouve que cette question de la taxation intervient un peu vite, sans que nous ayons pu vraiment en

00:47:26débattre comme il faut.

00:47:29Amendement identique, 64, monsieur Brault.

00:47:32Merci, madame la présidente.

00:47:36Tout a été dit et je crois bien dit pour certains éléments.

00:47:41Ce qui est certain aujourd'hui, c'est que quand on enquête auprès des industries agroalimentaires, notamment dans les pâtisseries,

00:47:46j'en ai vu trois.

00:47:46Une à Avranches, une à Guingamp, une à Saint-Michel et une chez moi à Comte.

00:47:51Si on taxe encore, c'est 14% de taxes qu'ils vont prendre à la vente de ce produit.

00:47:5814%.

00:47:59Donc il est certain que le sucré, c'est trop sucré.

00:48:01Mais il serait certain aussi qu'il est nécessaire que nous, les élus, et notre éducation nationale, fassent faire du

00:48:08sport à nos enfants.

00:48:09Peut-être plus qu'ils ne le font.

00:48:11Alors aujourd'hui, on peut taxer, effectivement.

00:48:15Mais si on veut taxer ces produits, on s'en va demain matin vers des problèmes sur l'agroalimentaire dans

00:48:21des PME de 40 à 100, 150 personnes que j'ai personnellement visitées.

00:48:27Ce que je voudrais dire aussi, c'est que le surpoids et la consommation du sucre constituent, c'est sûr

00:48:31indéniablement, un enjeu de santé publique.

00:48:35Mais là, il s'agit de bricolage, à mon avis, délétère.

00:48:38Alors si l'on veut remplacer nos madeleines françaises par des madeleines espagnoles, faites-le.

00:48:44Achetez des madeleines espagnoles et regardez le sucre qu'il y a dedans par rapport aux madeleines et aux galto

00:48:49pré-emballés.

00:48:51Évitez de mener une véritable politique de lutte contre le surpoids.

00:48:54Évitez de réduire nos dépenses en créant une nouvelle taxe.

00:48:58Affaiblir nos entreprises françaises qui font vivre le tissu économique local et perdent des emplois au profit des concurrents étrangers.

00:49:05Et là, je parle espagnol parce qu'on les a achetés.

00:49:07Diminuer le pouvoir d'achat des français, préférez interdire de consommer français plutôt que de s'attaquer sérieusement à la

00:49:15consommation de sucre

00:49:16et d'encourager l'activité physique et sportive.

00:49:20Alors, ne votez pas cet amendement.

00:49:22Merci, monsieur Brault.

00:49:24L'amendement 94 n'est pas soutenu.

00:49:26Amendement 210.

00:49:28Monsieur Bérard ?

00:49:30Il est défendu ?

00:49:34Oui ?

00:49:35Il est défendu ?

00:49:41Bon, je considère qu'il n'est pas soutenu.

00:49:43Amendement 358.

00:49:45Monsieur Coste ?

00:49:48Il est identique.

00:49:51Oui, il est soutenu.

00:49:52Et puis faire attention aux distorsions de concurrence.

00:49:55Merci.

00:49:56Amendement identique 699.

00:49:59Madame Boursier.

00:50:00Oui, merci, madame la présidente.

00:50:01En effet, cet amendement vise à supprimer, nous en avons parlé, de la taxation aux produits alimentaires transformés

00:50:09et préemballés, fondés sur leur teneur en sucre, qu'ils soient ajoutés ou naturellement présents.

00:50:14Si la lutte contre l'obésité constitue un enjeu important de santé publique, elle doit avant tout reposer sur la

00:50:21prévention,

00:50:22et cela a été dit, et l'éducation nutritionnelle plutôt que sur une fiscalité supplémentaire.

00:50:27Cet amendement entend donc préserver le pouvoir d'achat des Français et soutenir nos biscuiteries françaises,

00:50:34en particulier les PME ancrées dans nos territoires, tout en protégeant les emplois et le savoir-faire.

00:50:41Je vous remercie.

00:50:42Merci. Amendement identique 710, madame la présidente.

00:50:47Non, je suis désolée, vous n'êtes pas signataire, madame l'hermite.

00:50:57Monsieur Aubé, il est défendu ?

00:51:02C'est un amendement identique.

00:51:12La lutte contre le surpoids et l'obésité est un enjeu majeur de santé publique, mais les modalités retenues par

00:51:17l'article 8 posent plusieurs difficultés.

00:51:20Le dispositif prend en compte l'ensemble des sucres, y compris ceux naturellement présents dans les fruits.

00:51:25Dès lors qu'un additif est utilisé. Ce critère ne dit rien de la qualité nutritionnelle réelle d'un produit.

00:51:32Aucune exemption n'est pas ailleurs prévue pour les artisans.

00:51:35Une tablette de chocolat ou des pâtes de fruits artisanales pré-emballées pourraient être taxées.

00:51:40Ces entreprises subissent déjà la flambée des matières premières.

00:51:43Le prix du cacao a été multiplié par plus de 3 depuis 2019.

00:51:47Une entrée en vigueur dès le 1er janvier leur laisserait un délai bien trop court pour adapter leurs recettes.

00:51:52Aussi, il est proposé de supprimer l'article 8.

00:51:57Merci. Amendement identique 735.

00:52:00Monsieur Castillo ?

00:52:01Il est défendu, je vous remercie.

00:52:04Amendement 1009 identique.

00:52:08Monsieur Sénet ?

00:52:10Monsieur Sénet ?

00:52:13Il est défendu ?

00:52:14Il est défendu, je vous remercie.

00:52:17Alors, monsieur le rapporteur général, l'avis de la commission.

00:52:20Oui, mes chers collègues, madame la présidente, madame la ministre.

00:52:25On a écouté et vous avez avancé des amendements et des questionnements qui sont totalement pertinents.

00:52:33Le premier, c'est la question de la souveraineté.

00:52:36Et bien sûr que nous y sommes sensibles.

00:52:38Mais je vais vous rassurer tout de suite, les produits importés seront taxés au même titre que les produits français.

00:52:47Donc l'argument avancé ne tient plus.

00:52:51Je vais même aller un peu plus loin dans mon explication.

00:52:54Parce que moi-même, j'ai des amis qui ont des entreprises d'agroalimentaire, le cake, le temps des cerises.

00:53:01Je ne sais pas, je ne devrais pas faire de publicité, mais enfin, c'est concret comme explication.

00:53:05Mais presque lui, il est assez favorable à ce dispositif.

00:53:08Parce qu'en réalité, il va s'adapter, lui.

00:53:11Et la concurrence étrangère, elle ne va pas s'adapter.

00:53:14Et au total, ça bénéficie aux entreprises françaises.

00:53:19Parce que la capacité de s'adapter, elle est beaucoup plus forte.

00:53:24Et que les madeleines espagnoles ou les madeleines belges ou que sais-je encore, si elles sont plus sucrées,

00:53:30ou ils paieront la taxe ou ils devront s'adapter.

00:53:32Mais en réalité, ce n'est pas un argument de souveraineté.

00:53:35Alors après, est-ce que la commission a travaillé sur ce sujet ?

00:53:40Encore une fois, moi, je suis plutôt parmi les convertis.

00:53:43Je le répète et j'avais des doutes sur la taxe soda de l'époque.

00:53:47Mais quand on regarde les produits transformés,

00:53:51vous savez, quand vous êtes un peu pressé et que vous prenez une quiche ou une pizza,

00:53:56la réalité, c'est que ces produits-là sont extrêmement sucrés et de plus en plus sucrés ou édulcorés.

00:54:01Et donc, c'est devenu une question de santé publique.

00:54:05Et c'est une manière, je pense, de voter aussi contre une forme de malbouffe,

00:54:13de s'exprimer contre une forme de malbouffe.

00:54:15Et moi, je vais vous dire, je fais ce pari.

00:54:17Alors, les entreprises françaises, elles vont s'adapter, elles savent s'adapter.

00:54:20C'est ce qui s'est passé pour le soda, la réalité.

00:54:23Et donc, je pense qu'il ne faut pas supprimer cet amendement, il faut l'adapter.

00:54:28Encore une fois, il y a eu des autres arguments qui ont été pertinents.

00:54:31Les artisans ne sont pas concernés.

00:54:33Les produits agricoles ne sont pas concernés.

00:54:35Les appellations ne sont pas concernées.

00:54:38Et donc, tout ce qui concerne nos territoires sont exclus de ce dispositif.

00:54:43Une fois encore, excusez-moi, Madame la Ministre, qu'on aura voté l'amendement proposé par la Commission.

00:54:49Je vous remercie.

00:54:50Merci, Monsieur le rapporteur général.

00:54:52Madame la Ministre, bonjour.

00:54:53Quel est l'avis du gouvernement ?

00:54:55Merci, Madame la Présidente.

00:54:56Alors, merci pour ce débat.

00:54:58Moi, je comprends ces interrogations.

00:55:00J'avais été défavorable l'année dernière sur cette taxe au sucre.

00:55:05Et pourquoi j'avais été défavorable ?

00:55:06Parce que j'avais proposé des discussions volontaires avec les industriels,

00:55:12des accords pour qu'on puisse arriver à des accords de diminution de sucre dans les recettes.

00:55:16Ces accords, il y a eu une quarantaine de réunions.

00:55:19Au fur et à mesure, des réunions de moins en moins d'industriels sont venues.

00:55:22Et puis, on reportait des décisions à plus tard, voire beaucoup plus tard.

00:55:27Il me semble donc que cette taxe est indispensable.

00:55:29Elle est indispensable, pas pour changer le comportement des gens.

00:55:34Les gens ont le droit de manger des produits sucrés au goûter.

00:55:37Les enfants auront le droit, heureusement, de manger des bonbons.

00:55:40Pourquoi elle est indispensable ?

00:55:42Elle vise, et vous l'avez vu, dans le rendement de cette taxe.

00:55:45Cette taxe, elle fait un rendement de 300 millions d'euros.

00:55:47Ce n'est pas un rendement majeur.

00:55:49Elle vise à obtenir des industriels, de modifier leurs recettes

00:55:54pour une diminution de leur quantité de sucre par 100 grammes de produits.

00:55:58D'ailleurs, c'est une taxe proportionnelle.

00:56:00C'est-à-dire que dès que ça va diminuer un petit peu la quantité de sucre,

00:56:04la taxe va diminuer elle aussi.

00:56:08Parce qu'on taxe à partir de 10 grammes pour 100 grammes de produits.

00:56:11Encore une fois, il faut que ce soit des produits emballés

00:56:14et des produits qui ont au moins un additif.

00:56:18Ensuite, les produits importés, de la même façon que les taxes soda

00:56:21qui s'appliquent sur les sodas importés,

00:56:24cette taxe s'appliquera aux produits importés.

00:56:29Je suis assez ouverte au débat que nous pourrons avoir

00:56:32sur les amendements notamment du rapporteur général

00:56:34pour rassurer sur les produits artisanaux s'il y a besoin.

00:56:39Donc, on a besoin de cette taxe pour des raisons de changement de recettes.

00:56:43Ensuite, est-ce que ça marche ?

00:56:45Oui, on a des preuves scientifiques que ça marche

00:56:47puisque la taxe soda a été évaluée scientifiquement.

00:56:51Au Royaume-Uni, ça a baissé la taxe soda

00:56:53dans l'année qui a suivi de la moitié de la composition

00:56:57de teneurs en sucre des sodas

00:56:58et une baisse de plus de 10% des jeunes filles de 10 ans

00:57:03qui ne sont pas devenues obèses.

00:57:06Donc, oui, cette taxe est efficace par le changement de recettes

00:57:10que pratiquent les industriels.

00:57:12Et puis, enfin, je dois vous le dire ici,

00:57:15on est face à un moment où on a une alerte sanitaire grave.

00:57:19On me parle régulièrement, vous ne faites pas assez de prévention,

00:57:21vous ne faites pas assez de prévention.

00:57:22Mais là, nous avons les données de la science,

00:57:25des revues encore l'année dernière,

00:57:27des articles dans Nature, dans The Lancet.

00:57:29On a les articles scientifiques qui nous disent

00:57:33que si nous ne faisons rien, dans 10 ans,

00:57:36nos 80% d'enfants qui mangent trop de sucre aujourd'hui

00:57:39dans notre pays, 80% de nos petits-enfants

00:57:43ont des consommations excessives de sucre.

00:57:45Cette science nous dit que dans 10 ans, 15 ans,

00:57:48ces enfants vont développer,

00:57:50ne vont pas être qu'obèses,

00:57:52et donc, oui, il faut faire du sport, bien évidemment,

00:57:54mais ces enfants vont développer des maladies du foie,

00:57:57de l'hypertension, du diabète,

00:57:59des maladies cardiovasculaires,

00:58:00éventuellement aussi des cancers.

00:58:02Nous avons les données de la science

00:58:04qui nous alertent sur une alerte sanitaire grave

00:58:07pour nos enfants.

00:58:08Je le redis, entre 75 et 85% de nos enfants

00:58:11mangent trop de sucre aujourd'hui dans notre pays.

00:58:14Nous devons être face à cette responsabilité,

00:58:17je le crois, pour demander aux industriels

00:58:19de diminuer progressivement la quantité de sucre

00:58:22dans leurs recettes.

00:58:24Je vous remercie.

00:58:26Merci, madame la ministre.

00:58:28Alors, je précise que j'ai été saisie

00:58:29d'une demande de scrutin public par trois groupes,

00:58:32écologistes, socialistes et les républicains,

00:58:36et le groupe aussi UNT, et donc quatre.

00:58:40Et je donne la parole pour les explications de vote.

00:58:42Madame Gull.

00:58:48Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues,

00:58:51derrière chaque produit sucré, ultra transformé,

00:58:55se cache en effet un enjeu de santé publique.

00:58:58Et nous savons depuis la commission d'enquête

00:59:01sur les marges de la grande distribution

00:59:03et des industriels,

00:59:04que les produits trop sucrés, trop gras,

00:59:07trop transformés,

00:59:08sont moins margés que les produits sains.

00:59:10La surconsommation de sucre contribue,

00:59:14vous l'avez dit, madame la ministre,

00:59:16à l'obésité, au diabète

00:59:17et à de nombreuses maladies chroniques.

00:59:20Nous le savons,

00:59:21ces maladies frappent tout d'abord les enfants

00:59:23et ce sont les scientifiques qui le disent.

00:59:26C'est pourquoi il nous faut faire évoluer notre fiscalité,

00:59:29non pas pour culpabiliser les consommateurs,

00:59:32mais bien pour responsabiliser les industriels

00:59:36avec toutes les exclusions que vous avez rappelées.

00:59:39Par cette mesure fiscale,

00:59:41nous défendons une fiscalité de prévention

00:59:44et nous positionnons la santé

00:59:46comme une préoccupation prioritaire

00:59:48et non pas comme une variable d'ajustement.

00:59:51Vous l'aurez compris,

00:59:52nous sommes pour cette mesure

00:59:53et contre l'ensemble de ces amendements de suppression.

00:59:57Merci, madame Puissa, pour l'explication de vote.

01:00:00Oui, merci, madame la présidente.

01:00:01Alors moi, je voulais dire à tous mes collègues

01:00:02qui sont intervenus que je suis effectivement aussi,

01:00:04nous sommes effectivement sensibles

01:00:06aux enjeux qui sont liés effectivement

01:00:10à cette extension de taxes

01:00:12et notamment aux enjeux de santé,

01:00:15aux enjeux de concurrence

01:00:16et aux enjeux économiques.

01:00:18Vous êtes au banc, madame la ministre.

01:00:20Vous êtes ministre de la Santé.

01:00:22Mais enfin, on ne va pas se la raconter non plus,

01:00:25madame la ministre.

01:00:26Et vous l'avez dit vous-même.

01:00:27L'année dernière, vous étiez opposé à cette taxe.

01:00:31Nous aurions pu faire autrement

01:00:32sur ces enjeux de santé.

01:00:33Il faut quand même qu'on se dise la vérité en face.

01:00:35C'est un retour de 300 millions d'euros, cette taxe.

01:00:38Il faut se le dire.

01:00:39Alors c'est vrai que la majorité du Sénat

01:00:40a cherché à un moment donné

01:00:42et a essayé de conserver ces moins 12,5 milliards d'euros

01:00:46sur le PLFSS.

01:00:47C'est pour ça que, en tout cas,

01:00:50s'agissant du groupe LR,

01:00:52nous voterons contre la suppression

01:00:54parce qu'effectivement, nous sommes favorables

01:00:56à ce qu'on puisse effectivement récupérer 300 millions d'euros.

01:00:58Il faut qu'on se le dise aussi en toute transparence.

01:01:01Par contre, je salue effectivement le rapporteur

01:01:04qui, à un moment donné, a fait preuve de souplesse

01:01:06et a su trouver un certain nombre de principes.

01:01:08Mais enfin, on aurait pu faire autrement.

01:01:09On est sur un sujet financier.

01:01:12Et disons-nous-le aussi, madame la ministre,

01:01:15quand, à un moment donné,

01:01:16on arrive à faire une extension de taxes

01:01:18comme on le fait là,

01:01:19c'est quand même qu'on est au bout de l'exercice

01:01:21et qu'on paye là quand même 10 ans de budget

01:01:24qui nous amène dans une situation

01:01:25où on est tous dans l'inconfort

01:01:27sur ce genre d'extension de taxes.

01:01:30Merci. Madame Sologoube, pour explication de vote.

01:01:33Oui, merci, madame la présidente.

01:01:35Madame la ministre, je pense que madame Puissa

01:01:36a bien résumé la situation.

01:01:40Cette taxe est présentée comme un enjeu de santé publique.

01:01:43Or, en fait, on est sur un enjeu budgétaire.

01:01:47Alors, si c'est vraiment un enjeu de santé publique,

01:01:49alors je vous remercie d'introduire tous ces débats

01:01:52dans notre société

01:01:53parce que c'est très vertueux qu'on en parle.

01:01:55Et c'est peut-être comme ça que les choses évolueront.

01:01:57C'est si on en parle.

01:01:58Et d'ailleurs, nous avons constaté

01:02:00que certains industriels ont déjà changé leurs recettes.

01:02:03et que déjà, nous allons dans un sens différent.

01:02:06Peut-être que les parents aussi sont plus attentifs

01:02:08à la nourriture de leurs enfants.

01:02:10Maintenant, nous avons quand même,

01:02:12dans notre territoire, ça a été dit,

01:02:14non seulement des artisans et des producteurs,

01:02:17des tout petits producteurs artisanaux,

01:02:19mais enfin quand même des entreprises

01:02:20de toutes les tailles, des PME,

01:02:22des grandes entreprises,

01:02:22et qui, elles, vont se retrouver

01:02:25en distorsion de concurrence

01:02:27parce que même si vous avez confirmé

01:02:29que les produits importés seraient également taxés,

01:02:32enfin, c'est comme le Mercosur.

01:02:33Qu'est-ce qu'on aura comme moyen de contrôle ?

01:02:36Voilà, c'est quand même la question du contrôle

01:02:38qui se pose

01:02:39et on met nos entreprises en difficulté

01:02:41en maintenant cette taxe.

01:02:44Monsieur Jaumier, pour explication de vote.

01:02:49Merci, Madame la Présidente.

01:02:50Je voudrais d'abord remercier à la fois

01:02:52Madame la Ministre de la Santé

01:02:53parce que les propos qu'elle a tenus

01:02:56sont extrêmement justes

01:02:57sur la gravité de la crise sanitaire

01:02:59qui est en cours, qui a débuté,

01:03:01et je voudrais saluer les propos du rapporteur,

01:03:03je trouve qu'il porte une vision très raisonnable.

01:03:06Effectivement, il ne faut pas viser une taxe à rendement,

01:03:09il faut viser une taxe qui va pousser les industriels

01:03:12à modifier la teneur en sucre

01:03:15des produits qu'ils mettent sur le marché

01:03:17pour réduire la consommation de sucre

01:03:19par la population.

01:03:20Madame Romani,

01:03:21on connaît très bien,

01:03:23on connaît très bien

01:03:24les données scientifiques

01:03:26sur la consommation de sucre.

01:03:27C'est 60 grammes par jour

01:03:29et pas plus pour un enfant de moins de 7 ans.

01:03:31C'est 75 grammes et pas plus

01:03:33pour un enfant jusqu'à 12 ans.

01:03:35C'est 100 grammes et pas plus pour un adulte.

01:03:37À l'heure actuelle,

01:03:38un verre d'un soda au cola,

01:03:41ça va être la moitié déjà

01:03:42de ces 60 grammes pour un enfant.

01:03:44À 7 ans aujourd'hui,

01:03:46un enfant a consommé autant de sucre

01:03:49que son grand-père n'en a consommé

01:03:51pendant toute sa vie.

01:03:53Son grand-père, sa grand-mère aussi,

01:03:55pendant toute sa vie.

01:03:57Et ça, c'est le drame de l'épidémie

01:03:59qui est en cours.

01:04:01Est-ce que les industriels

01:04:02ont une responsabilité ?

01:04:03Regardez ce qui s'est passé

01:04:05dans nos territoires ultramarins aux Antilles.

01:04:07Avant que la loi n'intervienne,

01:04:10ils ont doublé, triplé

01:04:12les teneurs en sucre dans les aliments,

01:04:14soi-disant parce que les Antillais

01:04:15adoraient le sucre.

01:04:16Et ils ont intoxiqué

01:04:18la population antillaise.

01:04:20Il a fallu que la loi intervienne

01:04:22pour réduire,

01:04:23et le problème n'est pas encore réglé.

01:04:25Donc oui, c'est un intérêt général

01:04:27d'intervenir pour dire aux industriels

01:04:30que vous devez réduire

01:04:31les teneurs en sucre

01:04:32dans les produits que vous mettez

01:04:33sur le marché.

01:04:34Et évidemment que la fiscalité

01:04:36n'est pas le seul outil

01:04:37de santé publique.

01:04:38Vous avez raison.

01:04:39Ça doit s'accompagner

01:04:40d'une politique globale.

01:04:42Mais si nous négligeons

01:04:44l'outil de la fiscalité,

01:04:46nous n'y arriverons pas non plus.

01:04:48Madame Canales.

01:04:52Merci.

01:04:53Vous dire qu'effectivement,

01:04:54le Sénat est face à un débat

01:04:56qu'il a déjà parcouru,

01:04:58qu'il a déjà eu.

01:05:00et des positions évolues.

01:05:03Évidemment, le groupe socialiste

01:05:07accompagne ce mouvement

01:05:08parce que depuis longtemps,

01:05:09nous défendons que nous sommes

01:05:10face à un sujet de santé publique

01:05:12et un fléau majeur

01:05:13qui est celui de l'obésité.

01:05:14Il y a 10 millions de Français

01:05:16qui sont concernés par l'obésité.

01:05:19Le sucre est un des facteurs décisifs,

01:05:21que c'est un coût estimé

01:05:23à 12 milliards d'euros

01:05:24et que 80% de ce coût

01:05:26est assumé par la Sécurité sociale

01:05:28et dont nous parlons

01:05:30au cours de ce débat

01:05:31du budget de la Sécurité sociale.

01:05:34Alors, naturellement,

01:05:35l'objectif, c'est de dire

01:05:37qu'à minima,

01:05:39ne pas voter

01:05:41ces amendements de suppression

01:05:42qui coupent totalement

01:05:43le Sénat

01:05:45d'une quelconque position,

01:05:48en tout cas,

01:05:49une voie de crête.

01:05:50Oui, cette voie, elle est mince,

01:05:51mais nous l'avons vu,

01:05:53beaucoup d'entre nous évoluons

01:05:54face à ce mur

01:05:55qui touche notre population

01:05:56et face à cet enjeu essentiel.

01:05:59L'objectif, c'est pas de dire

01:06:01que nous, nous ne défendrons que ça.

01:06:03Le virage préventif,

01:06:04il faut le prendre.

01:06:05Le virage de la taxe comportementale,

01:06:09il faut le prendre,

01:06:10l'aménager

01:06:11et il faut suivre

01:06:12à minima

01:06:13les positions

01:06:14de la Commission des affaires sociales

01:06:15qui sont des positions

01:06:17de bon sens,

01:06:18pour une fois,

01:06:19je veux le dire ici,

01:06:20je n'aime pas cette expression,

01:06:22mais parce qu'il nous faut

01:06:24trouver un chemin.

01:06:24Nous ne pouvons pas

01:06:25rester éloignés

01:06:26et donc réfuter ce débat

01:06:28car adopter

01:06:29ces amendements de suppression,

01:06:31c'est ne pas discuter

01:06:32des propositions

01:06:32qui sont formulées

01:06:33par d'autres collègues

01:06:34au cours de ce débat

01:06:35sur l'article 8.

01:06:37Merci,

01:06:38Madame Bonfantido-Saint

01:06:39pour explication de vote.

01:06:41Merci,

01:06:42Madame la Présidente.

01:06:43Alors, bien sûr,

01:06:43tout le monde est d'accord ici

01:06:45que lutter contre la consommation

01:06:47de sucre

01:06:47est une nécessité

01:06:48de santé publique.

01:06:50Mais faut-il pour autant

01:06:52répondre systématiquement

01:06:53à ce problème

01:06:54par une nouvelle taxe

01:06:55sur les industriels

01:06:57alors qu'ils traversent déjà

01:06:58une période économique

01:07:00particulièrement difficile ?

01:07:02Et puis,

01:07:03une fiscalité supplémentaire

01:07:05risque de fragiliser

01:07:07nos entreprises,

01:07:08de peser sur leur compétitivité

01:07:10et de se répercuter

01:07:12sur les consommateurs

01:07:13qui, on le sait bien,

01:07:15ne changeront pas

01:07:16leurs habitudes.

01:07:17Alors, mes chers collègues,

01:07:18ne serait-il pas plus judicieux

01:07:20d'encourager l'innovation

01:07:22et d'accompagner les industriels

01:07:24vers des solutions alternatives

01:07:26plus vertueuses ?

01:07:28Ces alternatives au sucre existent,

01:07:30capables de conserver

01:07:32le goût sucré,

01:07:33tout en apportant

01:07:34une réponse différente

01:07:35sur le plan nutritionnel.

01:07:37C'est le cas en Lot-et-Garonne

01:07:39où une innovation

01:07:40à base de fibres

01:07:41et sans sucre

01:07:43est une véritable révolution

01:07:44qui démontre

01:07:45que notre territoire

01:07:47s'est aussi inventé

01:07:48les solutions de demain.

01:07:51Je ne donnerai pas le nom,

01:07:52mais sur les réseaux sociaux,

01:07:53vous pourrez le trouver

01:07:54sans aucun problème.

01:07:56Alors, la prévention

01:07:57et l'innovation

01:07:58doivent être au cœur

01:07:59de notre politique

01:08:00de santé publique.

01:08:01Il est urgent de le faire.

01:08:03Ne faisons pas

01:08:04de la fiscalité

01:08:05le seul outil,

01:08:08mais faisons

01:08:09de l'innovation,

01:08:10mes chers collègues,

01:08:11une priorité.

01:08:12Ça devient urgent.

01:08:14Merci.

01:08:15Monsieur le Président Iacovelli.

01:08:20Oui, Madame la Présidente,

01:08:21Madame la Ministre,

01:08:22chers collègues,

01:08:23j'ai envie de dire

01:08:24enfin,

01:08:25enfin le gouvernement

01:08:26décide de faire quelque chose

01:08:28sur la question

01:08:28de l'obésité,

01:08:29du surpoids

01:08:30et des questions du sucre.

01:08:31Et là où je suis d'accord

01:08:32avec Frédéric Puissat,

01:08:33c'est qu'au bout d'un moment,

01:08:35ça ne peut pas seulement

01:08:36être une question financière,

01:08:38une question d'équilibre financier

01:08:40parce que c'est un rendement

01:08:41quand même de 300 millions,

01:08:42donc on ne va pas,

01:08:42dans une période actuelle,

01:08:44on ne va pas cracher dedans.

01:08:45Et je suis d'accord avec vous,

01:08:46il faut dire les choses.

01:08:47Je pense que ce n'est pas

01:08:48uniquement une vision

01:08:49de santé publique

01:08:50qui a conduit le gouvernement

01:08:51à inscrire cette taxe

01:08:54sur le sucre.

01:08:56Et notamment parce que

01:08:57quand on regarde

01:08:58dans le détail,

01:08:59la taxe,

01:08:59elle est quand même très minime.

01:09:00On parle d'un centime

01:09:01par barres de chocolat.

01:09:03D'accord ?

01:09:03Par barres chocolatées.

01:09:04Donc honnêtement,

01:09:05je ne suis pas sûr

01:09:06que ce soit vraiment ça.

01:09:07Le jour où effectivement

01:09:08on aura une volonté politique

01:09:10collective

01:09:10de lutter contre le surpoids,

01:09:13l'obésité,

01:09:13qui n'ont pas 12 milliards,

01:09:15chers collègues,

01:09:1512 milliards,

01:09:16c'est uniquement sur l'obésité,

01:09:17mais il y a aussi la question

01:09:18du surpoids

01:09:18et on est à plus de 20 milliards

01:09:19si on met surpoids

01:09:21et obésité.

01:09:22Et donc oui,

01:09:22il y a effectivement

01:09:23des solutions.

01:09:25Il y a des replis.

01:09:25Et comme vient nous le dire

01:09:26notre collègue

01:09:27Bonfantidosa,

01:09:28il y a des alternatives

01:09:29au sucre

01:09:30qui permettent

01:09:30de garder le goût sucré

01:09:31tout en ayant un produit

01:09:33qui est plus sain

01:09:34et moins nocif

01:09:35pour les Français.

01:09:39Mais encore faut-il

01:09:40qu'on l'incite

01:09:41les industriels

01:09:44de l'agroalimentaire

01:09:45à faire ceci.

01:09:46Et la taxe

01:09:47est un des moyens

01:09:48d'inciter effectivement

01:09:49les industriels

01:09:50à reformuler

01:09:51leurs recettes.

01:09:52C'est ce qu'ils ne le font pas

01:09:53depuis un certain nombre d'années,

01:09:54alors même que ça peut être

01:09:55un argument marketing

01:09:56pour eux

01:09:57d'indiquer moins de sucre.

01:09:59Et je rappelle quand même

01:10:00que notre Assemblée

01:10:01l'année dernière,

01:10:01même si on avait défendu

01:10:03avec le sénateur Bonhomme

01:10:04des amendements identiques

01:10:06de taxation du sucre,

01:10:07n'avaient pas voté

01:10:07ces taxes.

01:10:09Mais on avait voté

01:10:10un amendement très important

01:10:11pour limiter

01:10:12le taux de sucre ajouté

01:10:13dans les produits

01:10:15pour nourrissons.

01:10:16Le Sénat avait voté

01:10:17majoritairement

01:10:18cet amendement

01:10:18et c'était une vraie avancée.

01:10:20Et c'est lors du 49-3,

01:10:22bizarrement,

01:10:23il a disparu.

01:10:23Donc j'espère que cette fois-ci,

01:10:25ordonnance au 49-3,

01:10:26ça ne disparaîtra pas.

01:10:26Merci, M. le Président.

01:10:27Mme Romagny,

01:10:28pour explication de vote.

01:10:30Moi, je n'aime pas

01:10:30quand on met tout le monde

01:10:31dans le même sac

01:10:31et dire que les industriels

01:10:33ne travaillent pas du tout

01:10:34sur la question.

01:10:35Je trouve que c'est quand même

01:10:36mettre une fois de plus

01:10:38tout le monde

01:10:39dans le même sac

01:10:39parce que dans notre société,

01:10:41c'est blanc,

01:10:41c'est noir,

01:10:42c'est bien,

01:10:43c'est mal,

01:10:43c'est vrai,

01:10:44c'est faux

01:10:44et on n'a pas de limites

01:10:47et de nuances

01:10:48aujourd'hui.

01:10:49Je suis d'accord

01:10:50qu'il faut travailler

01:10:51une véritable politique

01:10:53de la nutrition

01:10:55et de la qualité nutritionnelle.

01:10:56Si la taxation

01:10:58se résume,

01:11:00enfin,

01:11:00si on résume

01:11:00la politique nutritionnelle

01:11:03uniquement sur la taxation,

01:11:05on a quand même perdu

01:11:06un peu d'ambition

01:11:06dans ce pays

01:11:07parce que

01:11:08qu'on accompagne

01:11:09une politique nutritionnelle

01:11:11et qu'on se pose

01:11:12la question

01:11:13de savoir

01:11:13si la taxation

01:11:14peut être un levier

01:11:16supplémentaire,

01:11:16d'accord.

01:11:17Mais là,

01:11:17une fois de plus,

01:11:18on prend le problème

01:11:19à l'envers,

01:11:20on commence par taxer,

01:11:21on taxe les industriels,

01:11:23on met tout le monde

01:11:23dans le même sac

01:11:24et seulement après,

01:11:25on se posera

01:11:26la question

01:11:27de la qualité

01:11:28et de l'efficacité

01:11:29de la politique.

01:11:30Enfin,

01:11:31on fait quand même

01:11:32toujours les choses

01:11:32à l'envers

01:11:33dans ce pays,

01:11:34bon sang.

01:11:34Et à un moment,

01:11:36j'entends qu'on a

01:11:38des données scientifiques,

01:11:39monsieur Jomier,

01:11:40j'entends bien.

01:11:40J'ai juste posé la question

01:11:42dans cet hémicycle

01:11:42l'année dernière,

01:11:43qu'est-ce qu'on entend

01:11:44par sucre,

01:11:45sucre additionnel,

01:11:47sucre de cuisson,

01:11:48est-ce que les produits

01:11:49transformés,

01:11:49est-ce que le sucre

01:11:50de la cuisson

01:11:52est considéré

01:11:52comme un sucre naturel

01:11:54ou comme un sucre additif ?

01:11:56On n'a pas ces débats-là,

01:11:57on ne se pose pas

01:11:58les bonnes questions.

01:11:59Alors,

01:11:59j'incite

01:11:59tous les industriels

01:12:01qui ne font pas l'effort

01:12:02à se rapprocher

01:12:03du gouvernement

01:12:04pour travailler

01:12:05correctement

01:12:06sur une vraie politique

01:12:07parce qu'effectivement,

01:12:08si on attend

01:12:09d'être tapé

01:12:09pour réagir,

01:12:11il ne faudra pas

01:12:11se plaindre derrière,

01:12:13mais mettre tout le monde

01:12:13dans le même sac

01:12:14et dire que les industriels

01:12:16ne font pas les efforts,

01:12:17je suis désolée,

01:12:18je trouve ça très réducteur

01:12:19de notre société.

01:12:20Donc moi,

01:12:20je voterai ces amendements

01:12:21de suppression

01:12:22et j'espère vraiment

01:12:24qu'une vraie politique,

01:12:26et c'est à la charge

01:12:27du gouvernement,

01:12:28quand même,

01:12:28à un moment,

01:12:29chacun ses responsabilités,

01:12:31de réfléchir à une politique

01:12:32qui sort de la taxation.

01:12:34Merci,

01:12:35monsieur Lou,

01:12:35pour explication de votre.

01:12:39Merci,

01:12:39madame la présidente,

01:12:40mes chers collègues.

01:12:41Écoutez,

01:12:42c'est vraiment réducteur

01:12:44sur l'effort

01:12:45des industriels.

01:12:46Pourquoi ?

01:12:46Parce que le Nutri-Score

01:12:47qui a été en France

01:12:48a engendré

01:12:49une baisse de 20%

01:12:50de sucre

01:12:51dans tous les produits

01:12:52transformés.

01:12:52Pourquoi ?

01:12:53Parce qu'ils voulaient

01:12:53passer de catégorie C

01:12:55en catégorie B

01:12:56pour ceux qui étaient en B

01:12:57passés en A

01:12:57et ils ont fait

01:12:58énormément d'efforts.

01:13:01Vous allez voir

01:13:02plus tard dans le texte

01:13:03arriver des nouvelles taxes.

01:13:05Ce n'est plus un jour

01:13:06une taxe,

01:13:06c'est une heure une taxe.

01:13:07Vous allez en voir partout,

01:13:09à toutes les sauces.

01:13:11Alors,

01:13:11vous savez,

01:13:11je n'ai jamais autant de fumée

01:13:12depuis qu'il y a des taxes

01:13:13aussi fortes,

01:13:13sauf que je les achète

01:13:14au Luxembourg ou en Espagne.

01:13:15C'est ça la réalité.

01:13:17Et en fait,

01:13:18la vraie réalité des choses,

01:13:19c'est qu'aujourd'hui,

01:13:21le produit de cette taxe

01:13:22est amputé

01:13:23d'au minimum

01:13:24de 20%

01:13:24de fraude

01:13:26à la déclaration

01:13:26de la taxe.

01:13:27Donc,

01:13:28encore une fois,

01:13:29en France,

01:13:30oui,

01:13:30c'est ce que m'ont dit

01:13:31les gens que j'ai rencontrés,

01:13:3315 à 20%

01:13:34de fraude

01:13:35à la taxe

01:13:35sur les produits importés,

01:13:37sur la taxe soda.

01:13:38C'est ce que me disent

01:13:39les grands fabricants

01:13:41de soda français.

01:13:42Ils disent,

01:13:43il y a à peu près

01:13:4415 à 20%

01:13:45de personnes

01:13:46et qui se retrouvent

01:13:47dans les supermarchés

01:13:48en concurrence.

01:13:49Et puis,

01:13:49au final,

01:13:50mes amis,

01:13:51c'est le consommateur

01:13:52qui va payer tout ça.

01:13:53Au moment où on parle

01:13:54d'inflation,

01:13:55où on parle

01:13:55de pouvoir d'achat,

01:13:57qu'est-ce qu'on met ?

01:13:58On met une nouvelle taxe.

01:13:59Donc,

01:13:59moi,

01:13:59je vous invite,

01:14:00bien sûr,

01:14:00à voter ces amendements

01:14:01de suppression

01:14:02et avoir un peu d'ambition

01:14:03pour se payer

01:14:03à un moment.

01:14:04Monsieur Brou.

01:14:08Merci, Vincent.

01:14:09Ce que je voulais dire aussi,

01:14:10c'est que ces produits

01:14:11pré-emballés,

01:14:13effectivement,

01:14:13ils vont être taxés.

01:14:14Mais le même produit

01:14:15qui ne sera pas pré-emballé,

01:14:17qui sera vendu

01:14:17dans la boulangerie

01:14:18de Superu,

01:14:19de Leclerc,

01:14:20d'Intermarché

01:14:20ou de Casino

01:14:21et qui ne sera pas

01:14:22pré-emballé,

01:14:24comment ?

01:14:26Qui ne sera pas pré-emballé,

01:14:28il ne sera pas taxé.

01:14:29Et sachez que

01:14:30dans ces industriels

01:14:31que j'ai cités tout à l'heure,

01:14:32d'Avranche,

01:14:33de Guingamp,

01:14:34de Saint-Michel

01:14:35ou de Comte,

01:14:38ils vendent des produits,

01:14:39leurs pâtes,

01:14:40ce qu'on appelle

01:14:41les pâtes jaunes,

01:14:43à ces entreprises-là

01:14:44qui les vendent

01:14:45dans leurs magasins

01:14:46non pré-emballés

01:14:48et qui ne sont pas taxés.

01:14:50Donc là,

01:14:50il y a un véritable problème.

01:14:51C'est un vrai problème.

01:14:52Les pâtes jaunes

01:14:53pré-emballées

01:14:54représentent 40 000 tonnes.

01:14:55Les pâtes jaunes

01:14:56pré-emballées

01:14:57fabriquées dans ces magasins

01:14:58représentent 60 000 tonnes.

01:15:01Merci.

01:15:02Monsieur le rapporteur général.

01:15:06Oui,

01:15:08Madame la Présidente,

01:15:09Madame la Ministre,

01:15:10beaucoup de propos

01:15:13pertinents.

01:15:13D'ailleurs,

01:15:14c'est intéressant

01:15:15comme des débats

01:15:16ont été avancés.

01:15:18Je retiens

01:15:18les propos

01:15:20de Frédéric Puissa.

01:15:22Je veux d'ailleurs dire

01:15:23que sur ce sujet,

01:15:26le Sénat,

01:15:27sur un amendement

01:15:28de M. Bonhomme,

01:15:29avait adopté

01:15:30ce dispositif

01:15:32en 2024.

01:15:33Le Sénat

01:15:34avait adopté

01:15:35ce dispositif

01:15:36en 2024.

01:15:37Et c'est le gouvernement,

01:15:38pardonnez-moi,

01:15:39Madame la Ministre,

01:15:40qui ne l'avait pas repris.

01:15:41Donc,

01:15:42le Sénat était

01:15:42dans l'avant-garde

01:15:43sur cette question.

01:15:46Donc,

01:15:46je veux

01:15:46le dire

01:15:48ici.

01:15:52on ne cesse

01:15:53évidemment

01:15:54comme rapporteur général

01:15:55d'aborder la question

01:15:56du rendement

01:15:57et des équilibres.

01:15:58Mais là,

01:15:59ce n'est pas de ça

01:16:00du tout

01:16:00dont il s'agit.

01:16:02Pas du tout

01:16:02dont il s'agit.

01:16:04Encore que

01:16:05le rendement

01:16:05serait de zéro,

01:16:07je serais favorable

01:16:09à ce dispositif.

01:16:10Et d'ailleurs,

01:16:11c'est tellement vrai

01:16:12que la Commission

01:16:13n'a pas été sensible

01:16:14au rendement,

01:16:14c'est qu'elle a

01:16:16intégré

01:16:17tous les dispositifs

01:16:18qui prennent en compte

01:16:20les spécificités

01:16:21pour ne pas

01:16:23viser

01:16:24les agriculteurs,

01:16:26les artisans,

01:16:27les appellations

01:16:28d'origine

01:16:30locale

01:16:31ou territoriale.

01:16:32C'est-à-dire

01:16:32qu'on a tout intégré.

01:16:34Donc,

01:16:34reste la question.

01:16:36Mais encore une fois,

01:16:37je n'ai pas du tout

01:16:38une approche

01:16:39culpabilisante.

01:16:41Mais

01:16:41la responsabilité politique,

01:16:44autrement,

01:16:46c'est ça

01:16:47la responsabilité politique,

01:16:48ça n'est pas du tout

01:16:49une sanction,

01:16:51c'est la logique

01:16:51de l'incitation.

01:16:53L'incitation,

01:16:55c'est ça

01:16:55l'état d'esprit

01:16:56qui est celui

01:16:56de la Commission

01:16:58pour changer les choses.

01:16:59Parce que

01:17:00je force est de reconnaître

01:17:02que ces dernières années,

01:17:04ces questions-là

01:17:04n'ont pas évolué

01:17:06dans le bon sens.

01:17:07Et voilà l'état d'esprit

01:17:08qui est celui

01:17:08de la Commission.

01:17:09Et donc,

01:17:10c'est un avis défavorable

01:17:11par rapport

01:17:12à ces amendements

01:17:12de suppression.

01:17:13Je vous remercie.

01:17:14Merci.

01:17:15Monsieur Lévrier.

01:17:18Oui, merci Madame la Présidente.

01:17:19Une demi-seconde,

01:17:20parce que ce que vient de dire

01:17:21le rapporteur général

01:17:23est exactement

01:17:24ce que je voulais dire

01:17:25à peu près.

01:17:25Je reprends juste un exemple

01:17:26parce que c'est ce qui m'a fait,

01:17:28qui m'a donné envie

01:17:29de reprendre la parole

01:17:30quand vous avez parlé

01:17:30du Nutri-Score,

01:17:31mon cher collègue.

01:17:32Le Nutri-Score,

01:17:33quand il est sorti,

01:17:34a été approuvé

01:17:35par quasiment tout le monde.

01:17:36Quand on a fait évoluer

01:17:37le Nutri-Score,

01:17:38et les industriels,

01:17:39de fait,

01:17:40ont fait des efforts,

01:17:41et c'est tout à fait vrai.

01:17:42En revanche,

01:17:43quand on a décidé

01:17:44d'améliorer le Nutri-Score,

01:17:46curieusement,

01:17:48ces industriels,

01:17:49la plupart,

01:17:49les plus gros en tout cas,

01:17:50ont décidé

01:17:51de ne plus mettre

01:17:51le Nutri-Score

01:17:52parce qu'il n'était pas obligatoire.

01:17:53Et donc,

01:17:54moi, je suis désolé,

01:17:55le PLFSS,

01:17:56c'est quand même

01:17:56de la santé avant tout,

01:17:57et il faut absolument

01:17:59qu'on trouve

01:17:59des solutions intelligentes

01:18:00pour réhabituer les gens

01:18:02à mieux manger

01:18:03et à retrouver

01:18:04un sens de la santé

01:18:06dans la nourriture.

01:18:08Le sucre n'est pas

01:18:09une bonne nouvelle

01:18:10en soi pour la santé.

01:18:11L'obésité devient

01:18:12un véritable problème

01:18:13dans notre pays,

01:18:13ce qui n'était pas le cas

01:18:14il y a 10 ans.

01:18:15Il y a deux ans,

01:18:16je ne reprends pas l'exemple

01:18:17qui est exactement celui-là,

01:18:19a été voté

01:18:19dans cet hémicycle

01:18:20ce fameux amendement.

01:18:22Que s'est-il passé

01:18:23dans l'industrie

01:18:25entre ces deux ans ?

01:18:25Pas grand-chose

01:18:26à ce sujet-là.

01:18:27Donc,

01:18:28il faut une vraie logique

01:18:29d'incitation,

01:18:30et c'est une logique

01:18:30d'incitation.

01:18:31On n'a pas mis

01:18:3140 centimes de taxe.

01:18:33C'est une logique

01:18:34d'incitation,

01:18:35et il faut absolument

01:18:37reprenne la bonne mesure

01:18:38de ce qu'est la bonne nourriture

01:18:39et surtout leur santé.

01:18:41Et ça,

01:18:41ça nous coûte très,

01:18:42très cher.

01:18:43Merci.

01:18:44Madame la ministre.

01:18:48Merci beaucoup,

01:18:49Madame la Présidente.

01:18:52Alors,

01:18:52oui,

01:18:53c'est vrai,

01:18:53il faut que ça s'inscrive

01:18:54dans un accompagnement

01:18:56et un plan global,

01:18:57ce qui est mis en place

01:18:59avec le plan

01:18:59qu'on appelle

01:19:00le PNN 5,

01:19:02qui est le plan

01:19:03nutrition nationale

01:19:05et santé

01:19:06et qui permet

01:19:07de faire l'éducation

01:19:08alimentaire

01:19:08de la maternelle

01:19:09au lycée,

01:19:10une exigence

01:19:11sur l'alimentation

01:19:12dans les cantines.

01:19:14On a rajouté

01:19:15l'activité physique,

01:19:16il faut sûrement

01:19:16faire plus,

01:19:17mais vous savez,

01:19:17les 30 minutes quotidiennes

01:19:18qu'il faudrait

01:19:20qu'ils soient appliqués

01:19:20à peu près partout.

01:19:22On accompagne

01:19:23les 3 à 12 ans

01:19:24dans la mission

01:19:26qui s'appelle

01:19:28Garde ton cap

01:19:29et qui permet

01:19:30aux enfants en surpoids

01:19:32d'avoir une prise en charge

01:19:33globale,

01:19:33prise en charge

01:19:34à 100%

01:19:35par l'assurance maladie

01:19:36et d'autres mesures.

01:19:37Donc oui,

01:19:38il faut un plan

01:19:39de santé publique

01:19:39associé,

01:19:40il existe.

01:19:41Oui,

01:19:42c'est vrai,

01:19:43je le redis,

01:19:45on avait été défavorables

01:19:46l'année dernière

01:19:47et j'avais été défavorable

01:19:48à cette taxe

01:19:49parce qu'il me semblait

01:19:50qu'on pouvait arriver

01:19:52avec les industriels.

01:19:54Je vous le dis,

01:19:55après 40 réunions,

01:19:56il n'y a pas un intérêt

01:19:57à agir majeur,

01:19:59en tout cas,

01:20:00de ce qu'on a pu voir.

01:20:01Et mon travail ici

01:20:04est quand même

01:20:04de vous redire

01:20:05et de vous realerter

01:20:07individuellement

01:20:07sur cette responsabilité

01:20:09d'alerte majeure

01:20:11scientifique

01:20:12qui nous est proposée

01:20:14en termes de santé publique.

01:20:16Et ce qui est aussi,

01:20:17on est dans le PLFSS,

01:20:18un coût

01:20:19pour la sécurité sociale

01:20:22puisque ces enfants

01:20:23qui sont à 80%

01:20:25à consommer

01:20:25trop de sucre

01:20:26dans notre pays,

01:20:27malgré le Nutri-Score,

01:20:28consomment encore

01:20:29pour 80% d'entre eux

01:20:31trop de sucre

01:20:32quotidiennement,

01:20:32on sait qu'ils vont avoir

01:20:33des maladies

01:20:34dans 15 ans,

01:20:3620 ans,

01:20:37type de diabète,

01:20:38hypertension,

01:20:39cardiovasculaire,

01:20:40c'est des sommes conséquentes

01:20:42pour l'assurance maladie.

01:20:44Sur la taxe,

01:20:45la taxe,

01:20:45elle ne concerne pas

01:20:47les produits

01:20:48emballés sur place.

01:20:49La taxe ne concerne pas

01:20:50les pâtes,

01:20:51les pâtes jaunes

01:20:53que j'entendais,

01:20:54elles ne concernent pas,

01:20:55pardon,

01:20:56elles ne concernent pas

01:20:57ces produits,

01:20:58elles concernent

01:20:58les viennoiseries,

01:21:00par exemple,

01:21:00qui sont emballés

01:21:01et qui ont des additifs,

01:21:03donc elles ne concernent pas

01:21:03les artisans,

01:21:05boulangers

01:21:05qui font leur viennoiserie.

01:21:07Cette taxe,

01:21:07elle concerne aussi

01:21:09les crèmes dessert,

01:21:11on aura le débat peut-être

01:21:12après,

01:21:13les confiseries,

01:21:14les glaces.

01:21:15Cette taxe,

01:21:15on est habitué

01:21:16à l'utiliser,

01:21:17je regarde

01:21:17Mme Sologou

01:21:18parce que c'est une taxe

01:21:19habituelle

01:21:20pour la taxe soda,

01:21:21c'est la même,

01:21:22c'est un élargissement

01:21:23de cette taxe soda,

01:21:25donc on a l'habitude

01:21:26de la récupérer

01:21:27en passant par la TVA

01:21:29et elle comporte

01:21:30bien les produits

01:21:31importés,

01:21:31mais il suffit

01:21:32d'aller d'ailleurs

01:21:33en vacances

01:21:34en Espagne

01:21:35et de goûter

01:21:36un soda

01:21:36et on se rend compte

01:21:37de la différence

01:21:38par rapport

01:21:38à notre pays.

01:21:41Voilà,

01:21:42ce n'est pas

01:21:42une politique

01:21:43anti-industrielle

01:21:44ici avec cette taxe

01:21:45et un tel rendement,

01:21:47c'est une politique

01:21:48sanitaire

01:21:49qui vous est proposée

01:21:50à travers cette taxe.

01:21:52Est-ce que ce sera suffisant ?

01:21:53Je l'espère,

01:21:54je pense qu'il faut

01:21:55qu'on renforce aussi

01:21:56tout l'accompagnement

01:21:57qui va avec,

01:21:58mais en tout cas,

01:21:59on doit prendre

01:21:59notre responsabilité

01:22:00aujourd'hui,

01:22:00je le crois.

01:22:01Si,

01:22:02donc j'ai été saisie

01:22:03d'une demande

01:22:03de scrutin public

01:22:04par quatre groupes

01:22:05écologistes,

01:22:06socialistes,

01:22:07Les Républicains

01:22:08et UNT

01:22:09sur les sept amendements

01:22:10identiques de suppression.

01:22:12L'avis de la commission

01:22:13est défavorable,

01:22:15l'avis du gouvernement

01:22:16est défavorable

01:22:17et donc,

01:22:18je déclare

01:22:19le scrutin ouvert.

01:22:21Le scrutin est clos.

01:22:26Votant 342,

01:22:27exprimé 340

01:22:29pour 66

01:22:30contre 274,

01:22:33les amendements

01:22:34ne sont pas adoptés.

01:22:36Nous passons

01:22:36à six amendements

01:22:37en discussion commune

01:22:39et vous commencez

01:22:40le 267

01:22:41au nom de la commission

01:22:42des affaires sociales.

01:22:43Monsieur le rapporteur général.

01:22:49Je vais regarder le résultat,

01:22:51Madame la Présidente.

01:22:52Madame la ministre,

01:22:53c'est un amendement,

01:22:56je ne vais pas être trop long

01:22:57dans la présentation,

01:22:59qui aborde les questions

01:23:01que j'ai abordées

01:23:03dans ma prise de parole

01:23:04et donc,

01:23:05il s'agit dans cet amendement

01:23:06de préciser la notion

01:23:08de denrées alimentaires

01:23:10pré-emballées

01:23:11et en exclure

01:23:12notamment explicitement

01:23:13les denrées non soumises

01:23:14à l'obligation

01:23:15d'étiquetage nutritionnel.

01:23:17cette précision

01:23:20permet notamment

01:23:21d'exclure

01:23:21les denrées

01:23:22emballées

01:23:23sur le lieu de vente

01:23:24à la demande

01:23:24du consommateur

01:23:25ou pré-emballées

01:23:26en vue de leur vente

01:23:27immédiate.

01:23:28Je vous remercie.

01:23:31Merci.

01:23:32Dans le cadre

01:23:32de discussion commune,

01:23:33l'amendement 1544,

01:23:37Madame Puissa,

01:23:38c'est monsieur

01:23:41M. Coste.

01:23:48Oui, M. le Président,

01:23:49mes chers collègues,

01:23:50je trouve que cet amendement

01:23:52est un amendement d'ouverture

01:23:53et qui permet de préciser

01:23:55notamment sur un certain

01:23:57nombre de nomenclatures.

01:23:58Par contre,

01:23:59il n'y a ni le lactose

01:24:02ni les sucres naturels

01:24:04et donc,

01:24:04je souhaiterais

01:24:05qu'on puisse rajouter

01:24:06sur cette proposition

01:24:07du rapporteur général

01:24:08l'exclusion

01:24:09du lactose

01:24:11et des sucres naturels

01:24:12qui,

01:24:13pour notamment

01:24:13les produits laitiers,

01:24:14sont dans le programme

01:24:15national nutrition santé

01:24:16et encouragés aussi

01:24:18en termes

01:24:19de santé publique.

01:24:21Donc,

01:24:22il serait bien

01:24:22qu'on soit cohérents

01:24:23en la matière.

01:24:26Merci,

01:24:27chers collègues.

01:24:28On poursuit

01:24:29avec l'amendement 487

01:24:30rectifié terre

01:24:31qui est présenté

01:24:34par Madame Romani.

01:24:37Madame Amber.

01:24:39Madame Amber.

01:24:45Défendu.

01:24:48Défendu.

01:24:48Très bien.

01:24:50Nous arrivons

01:24:51à trois amendements

01:24:51identiques

01:24:52dans le cadre

01:24:52de cette discussion commune.

01:24:54L'amendement 1034

01:24:55rectifié bis.

01:24:57Monsieur Sénet.

01:24:58Madame Amber.

01:25:01Défendu.

01:25:02Très bien.

01:25:06Discussion commune.

01:25:07Amendement identique.

01:25:09Le 1400

01:25:11rectifié terre.

01:25:13Monsieur Aubert.

01:25:14Madame l'Hermite.

01:25:14Monsieur Aubert.

01:25:17Madame l'Hermite.

01:25:20Madame l'Hermite.

01:25:21Et c'est Madame l'Hermite

01:25:23qui le présente.

01:25:26Merci Monsieur le Président.

01:25:28L'article 8

01:25:28modifie la contribution

01:25:30sur les produits sucrés.

01:25:31On partage l'objectif

01:25:32de santé publique,

01:25:33réduire notre consommation

01:25:34de sucre.

01:25:35Mais le texte vise

01:25:36les sucres

01:25:36qu'ils soient ajoutés

01:25:37ou non.

01:25:38Il frapperait donc aussi

01:25:39les sucres naturellement

01:25:40présents dans les produits,

01:25:41par exemple dans les fruits.

01:25:42Ce n'est pas cohérent.

01:25:43Un fabricant peut réduire

01:25:44le sucre qu'il ajoute.

01:25:46Il ne peut pas retirer

01:25:46celui qui est naturellement

01:25:47dans le fruit.

01:25:48Et ce sont nos agriculteurs

01:25:49qui risquent d'en payer le prix.

01:25:51Nos filières

01:25:52métravières et cannières

01:25:54pourraient en subir

01:25:55les conséquences

01:25:55alors que les revenus agricoles

01:25:57sont déjà en forte pression.

01:25:58L'amendement de notre collègue

01:26:01est très simple.

01:26:02Il supprime le mot

01:26:03ou non

01:26:04pour que la contribution

01:26:05ne porte que sur les sucres

01:26:06ajoutés.

01:26:07Il ressent le dispositif

01:26:08sur l'industrie agroalimentaire

01:26:10qui sera ainsi

01:26:10utilement incité

01:26:11à réduire la dose de sucre

01:26:12dans les recettes.

01:26:14Mais il préserve

01:26:14les produits naturellement sucrés.

01:26:16La santé publique

01:26:17doit s'appuyer

01:26:18sur la prévention

01:26:18et l'amélioration

01:26:19des recettes

01:26:20sans fragiliser davantage

01:26:21nos producteurs.

01:26:22Merci.

01:26:23Merci, chers collègues.

01:26:25On termine

01:26:25cette suite

01:26:27d'amendements identiques

01:26:28et cette discussion commune

01:26:29avec l'amendement

01:26:301413 rectifié bis.

01:26:32Défendu.

01:26:33Il est défendu.

01:26:34Je vais demander

01:26:36les avis

01:26:37de la commission

01:26:38sur ces amendements

01:26:40dans le cadre

01:26:40de la discussion commune.

01:26:42C'est le rapporteur.

01:26:44Bon, alors,

01:26:45ça n'étonnera personne

01:26:46sur l'amendement

01:26:47267 de la commission.

01:26:49C'est forcément

01:26:49un avis favorable.

01:26:51Sur l'amendement

01:26:541544,

01:26:55c'est une demande

01:26:57de retrait

01:26:58ou un avis défavorable.

01:27:00Pourquoi ?

01:27:00Parce que la contribution

01:27:01ne cible bien évidemment

01:27:02pas les produits

01:27:03laitiers,

01:27:05mais certains peuvent être

01:27:06concernés

01:27:06s'ils sont particulièrement

01:27:07sucrés

01:27:08et qu'ils contiennent

01:27:08des additifs.

01:27:09Bien sûr,

01:27:10nous ne parlons pas

01:27:10de la bouteille de lait

01:27:11classique

01:27:12qui est hors champ

01:27:13de la contribution.

01:27:14Je rappelle le champ

01:27:15des produits concernés.

01:27:16Nous parlons des produits

01:27:17les plus contributeurs

01:27:18à la consommation

01:27:19des sucres d'enfant,

01:27:21c'est-à-dire

01:27:21les viennoiseries,

01:27:22les pâtisseries,

01:27:23les gâteaux aux biscuits secrets,

01:27:25les céréales surtout,

01:27:26les céréales pour le petit déjeuner,

01:27:28les barres céréalières,

01:27:29les glaces,

01:27:30les desserts glacés

01:27:31et sorbets,

01:27:32mais encore une fois

01:27:32pas ceux qui sont artisanaux,

01:27:35des entremets et crème-dessert

01:27:37ainsi que des confiseries

01:27:39et produits chocolatés.

01:27:40Voilà pour ce débat au Sénat

01:27:42sur le budget

01:27:42de la sécurité sociale 2027,

01:27:44un débat que vous pouvez

01:27:45continuer à suivre aujourd'hui

01:27:46à 16h30

01:27:47avec un moment important

01:27:48du texte,

01:27:49la discussion sur la hausse

01:27:50des charges patronales

01:27:51qui est souhaitée

01:27:52par le gouvernement,

01:27:53mais cette mesure

01:27:53agace les entreprises.

01:27:55C'est la fin de cette émission,

01:27:56merci de l'avoir suivie

01:27:57pour continuer à comprendre

01:27:59dans le détail

01:27:59ce débat budgétaire

01:28:00au Sénat.

01:28:01N'hésitez pas à lire

01:28:01nos articles de décryptage

01:28:03sur le site internet

01:28:04publicsénat.fr.

01:28:05Très bonne journée

01:28:06sur Public Sénat.

01:28:07C'est parti.

100% Sénat - Budget de la Sécu : le Sénat vote une taxe sur les produits sucrés

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