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00:00Et j'ai 7 amendements identiques.
00:04Ah non, je ne crois pas. Monsieur Oupert n'est pas là.
00:07Le 153 n'est pas soutenu. J'ai le 444.
00:16Monsieur Benaroche, monsieur Dossu, madame Suiris, le 444.
00:20Je vous laisse le temps, parce qu'on en a eu pas mal qui sont tombés,
00:24de ce fait avec la suppression de l'article 34.
00:29C'est bon. L'amendement 444, madame Suiris.
00:37Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article.
00:41Pour la troisième année de suite, le gouvernement veut faire payer les retraités
00:45en visant les pensions, mesure qui concernerait 67% des retraités.
00:50La mesure est injuste.
00:52Comme seule la pension de base est sous-indexée,
00:54un retraité à 1300 euros perdrait proportionnellement
00:59deux fois plus qu'un retraité à 5000 euros,
01:02protégé par sa complémentaire.
01:04Les fonctionnaires, dont toute la pension est une pension de base,
01:08seraient les plus touchés.
01:09Les femmes aussi, car selon le corps,
01:11leur pension moyenne de droit direct dépasse le seuil.
01:15Les retraités ne sont pas privilégiés.
01:17Leurs taux de pauvreté atteint 10,5% en 2023,
01:22sont plus haut niveau depuis 1996.
01:25Ils ont déjà subi une perte de niveau de vie sur le long terme
01:29du fait des sous-indexations successives au fil des années.
01:33Et la mesure renforce les inégalités entre les retraités,
01:36car la mesure impacte les pensions,
01:38alors que le différentiel du niveau de vie relatif des retraités
01:42avec les actifs dépend surtout du patrimoine,
01:44qui, lui, n'est pas impacté.
01:47Au sein même de la population des retraités,
01:50les inégalités de patrimoine sont massives.
01:5236,9% des anciens cadres détiennent les valeurs immobilières
01:57contre seulement 9,4% des anciens ouvriers.
02:01Enfin, le Parlement est dessaisi.
02:04Il vote un plafond.
02:06Le gouvernement fixera seul le taux par décret.
02:09D'autres choix existent pourtant.
02:12Nous notons d'ailleurs que les 5,6 milliards d'euros de TVA
02:18que l'article 14 rétrocède à l'Etat
02:20correspondent peu ou prou aux économies générées
02:23par la sous-indexation des pensions prévues à l'article 35.
02:30Merci.
02:32L'amendement 794.
02:36Oui, merci, Madame la Présidente.
02:38Mes chers collègues,
02:40il est des économies qui en disent long
02:42sur les priorités d'un gouvernement.
02:44Après 10 années de dérive de nos finances publiques,
02:47vous faites aujourd'hui le choix,
02:48avec cet article 35,
02:50de faire peser sur nos retraités le poids de vos échecs
02:53en remettant en cause l'indexation de leurs pensions sur l'inflation.
02:57Au-delà de 1 260 euros bruts par mois,
03:00la revalorisation des pensions de retraite dépendra d'une décision du gouvernement
03:04prise par décret.
03:06Mais cette disposition soulève deux difficultés majeures.
03:09La première est sociale, car derrière ces pensions, il y a des ouvriers, des agriculteurs, des artisans
03:15qui ont travaillé toute leur vie et dont les revenus sont déjà fragilisés par l'augmentation du coût de la
03:19vie.
03:20La seconde est institutionnelle, car avec cet article,
03:23le Parlement renoncerait à garantir par la loi l'indexation des pensions concernées sur l'inflation,
03:28laissant leur revalorisation à l'appréciation du gouvernement.
03:32Ce n'est pas notre conception du rôle du législateur.
03:35Mes chers collègues,
03:36nos retraités ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire.
03:40Leur pension n'est pas une faveur de l'État.
03:42Elle est le fruit d'une vie de travail.
03:44Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 35.
03:48Je vous remercie.
03:50Merci. L'amendement numéro 960, Mme Brulin.
03:53Merci, Mme la Présidente.
03:55Nous nous opposons aussi à cet article et en proposant la suppression,
04:02il s'agirait donc, avec cet article, de désindexer les pensions au-delà de 1260 euros,
04:09c'est-à-dire moins que le SMIC qui devrait être revalorisé, même très faiblement, à 1 500 euros.
04:16Nous le souhaitons dans les prochains jours.
04:19Et en rappelant que le seuil de pauvreté en France, c'est autour de 1 300 euros.
04:24Donc on considère que des pensions qui sont inférieures au seuil de pauvreté
04:29ou qui sont à peine supérieures au seuil de pauvreté peuvent être désindexées.
04:34Je crois que, depuis le début de l'examen de ce PLFSS,
04:38nous avons fait un certain nombre de propositions en termes de recettes
04:43qui permettent de continuer d'indexer les pensions de retraite sur l'inflation.
04:49Je crois aussi que le débat qui nous anime depuis quelque temps maintenant,
04:58depuis cet automne, montre que certains voudraient monter les générations les unes contre les autres
05:05en essayant de faire croire que les retraités et leur niveau de pension, de retraite,
05:10serait aujourd'hui indécent au regard de ce que vit la jeunesse.
05:14Je crois que quand on voit l'état de division dans laquelle est notre société,
05:18on n'a vraiment pas besoin d'en rajouter.
05:21Et pour notre part, nous considérons qu'y compris les salaires doivent être indexés sur l'inflation
05:26et que c'est vers le haut qu'il faut réfléchir les choses.
05:29Et enfin, ce qui nous inquiète beaucoup, et encore une fois toujours à l'aune des débats publics
05:35qu'on peut avoir en ce moment et notamment dans une période pré-présidentielle,
05:40c'est que l'affaiblissement des pensions de retraite est une manière d'ouvrir la voie
05:45aux retraites par capitalisation, dont on sait qu'ils finissent toujours par se retourner
05:51contre les retraités qui perdent au moindre coût de Trafalgar financier une bonne partie de leurs revenus.
06:02Merci. L'amendement 1248, Mme Lubin.
06:06Oui, écoutez, merci Mme la Présidente.
06:09Moi, j'ai eu l'occasion de le dire déjà dans la discussion générale.
06:13Je ne comprends même pas qu'une telle disposition puisse être présentée.
06:21Je ne comprends pas qu'au moment où les Français manifestent dans la rue massivement
06:26pour notamment se plaindre de leurs difficultés quotidiennes et de leur baisse de pouvoir d'achat,
06:35je ne comprends pas qu'au moment où la question du pouvoir d'achat apparaît comme l'une des toutes
06:42premières questions
06:43que les gens vont se poser pour la campagne présidentielle,
06:48l'idée du gouvernement soit de désindexer les pensions jusqu'à un niveau de pension finalement très faible.
06:57C'est tout simplement une disposition d'une...
07:05Je ne sais même pas comment la qualifier, en fait.
07:08Oui, violence, bien évidemment, mais au-delà de la violence, c'est...
07:12Quelle idée ? D'où ça sort, quoi ? De manière triviale.
07:17Mais d'où ça sort ? Voilà.
07:21Merci, M. Amar, le 1617.
07:24Merci, Mme la Présidente.
07:26Alors, après avoir demandé aux Français de travailler plus longtemps,
07:29le gouvernement veut maintenant leur demander de vivre avec moins une fois à la retraite.
07:35C'est la cinquième fois, M. le ministre, en 10 ans, que vous vous attaquez à l'indexation des pensions.
07:42Cette fois, ce sont 4,1 milliards d'euros que le gouvernement entend économiser sur le dos des retraités.
07:49Et derrière ces milliards, vous savez bien,
07:53il y a cette retraitée qui fait ses courses en comptant chaque euro,
07:57qui renonce à chauffer son logement autant qu'elle le voudrait,
08:01qui repousse un rendez-vous chez le dentiste parce que sa pension ne suit plus l'augmentation des prix.
08:08Pourtant, les exonérations de cotisations sociales représentent 26,2 milliards d'euros dans la branche vieillesse.
08:16Trois fois le déficit annoncé.
08:19Mais plutôt que de récupérer des recettes,
08:21le gouvernement préfère opposer les générations et faire croire que les retraités seraient des privilégiés.
08:27Rappelons que 1,8 million de retraités vivent déjà sous le seuil de pauvreté
08:33et le gouvernement veut commencer à désindexer des pensions dès 1260 euros,
08:40alors même que le seuil de pauvreté est à 1337 euros.
08:45Les retraités ont cotisé toute leur vie.
08:47Une pension digne qui suit le coût de la vie est leur droit.
08:51C'est pourquoi je propose à mon tour la suppression de cet article.
08:56Merci. Madame la rapporteure, votre amendement 1761.
09:01Merci, Madame la Présidente.
09:02Donc, mes chers collègues, vous le savez, l'article 35 du PLFSS prévoit pour l'année 2027
09:08un gel de la revalorisation des pensions de retraite au-delà d'un seuil fixé à 1260 euros.
09:14L'amendement 1761 de la Commission propose la suppression de cet article 35.
09:22En effet, dans un contexte d'inflation soutenue, il était insupportable de laisser faire
09:29et de pénaliser deux tiers des pensions de retraités.
09:34Nous avons considéré que cela était particulièrement préjudiciable.
09:38Nous considérons par ailleurs que la catégorie des retraités n'est pas une catégorie homogène
09:43et donc, ils sont très nombreux à être exposés durablement et très fortement à la crise de l'inflation.
09:50Le coût résultant de cet amendement, car il y aura un coût,
09:54fera l'objet d'une compensation dans le cadre plus global de l'examen du projet de loi de finances.
10:00Ainsi, le solde des comptes sociaux ne sera pas dégradé.
10:03Je vous remercie.
10:05Je vous remercie.
10:07Quel est votre avis sur l'ensemble des amendements, Madame la rapporteure ?
10:12J'estime qu'ils sont favorables, Madame la rapporteure.
10:18Madame la rapporteure, j'imagine que votre avis est favorable pour l'ensemble des amendements.
10:22Pardonnez-moi, le Président me distrayait.
10:24Je vous prie de m'en excuser.
10:26C'est évidemment un avis favorable à tous ces amendements de suppression,
10:30parce qu'ils vont dans le même sens que celui qui a préconisé la Commission, Madame la Présidente.
10:34Je vous remercie.
10:35Monsieur le ministre.
10:41Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la rapporteure générale.
10:46On est sur des points, bien sûr, des points majeurs de la construction de ce budget de la sécurité sociale
10:50dans la partie retraite,
10:52puisque je l'avais exposé, je crois, lors de ma déclaration générale.
10:56Le gouvernement entend réduire sensiblement le déficit de la sécurité sociale l'année prochaine,
11:02avec une perspective entre, en gros, la partie travail et la partie santé, d'une baisse de 10 milliards du
11:06déficit.
11:07Il faut aller les chercher, les 10 milliards.
11:09Forcément, c'est une somme importante.
11:11Alors, en ce qui concerne les retraites, on sait que le tendanciel naturel des retraites,
11:15si on ne touche à rien, c'est en gros 13 milliards d'euros de plus, mécaniquement, dans le déficit,
11:21l'année prochaine.
11:22Une grosse moitié, on ne peut pas y faire grand-chose, sauf une réforme structurelle,
11:25qui n'est pas à l'ordre du jour, bien évidemment, du PLFSS de ce soir,
11:29qui consisterait à revoir les paramètres de la retraite.
11:32Donc, si on n'y touche pas, ça fait à peu près 6-7 milliards.
11:34Reste l'effet de l'indexation à 100% de l'inflation.
11:37Et c'est vrai qu'il nous est apparu, pas illégitime, de proposer, de jouer sur cet instrument.
11:43Le seuil indiqué dans la copie était un seuil de départ qui pouvait supposer débat et repli éventuel.
11:49Donc, c'était un seuil qui permettait d'organiser cette discussion.
11:53On rappelle quand même que l'effet de l'indexation, ce n'est pas rien,
11:56puisque si on revient en 2020, qui n'est pas si vieux,
11:59je rappelle que le seul coût de l'indexation depuis 2020, c'est 50 milliards.
12:04Là, c'est 4 milliards de plus, 4 milliards et quelques,
12:06dont c'est en gros 54 milliards de plus, rien que sur l'indexation, entre 2020 et donc 2027.
12:13Donc, c'est quand même énorme.
12:14Et donc, il n'est pas illégitime, du coup, de réfléchir à un freinage de cette indexation.
12:18On aurait pu d'ailleurs réfléchir à des processus qu'on peut connaître sur l'Argé Carco, par exemple,
12:23où les partenaires sociaux eux-mêmes regardent ce qu'il y a lieu de faire en matière de revalorisation.
12:27Là, on est dans les retraites complémentaires.
12:28Ce n'était pas forcément stupide de réfléchir en quoi les partenaires sociaux pouvaient eux aussi faire des propositions.
12:34Je rappelle que ce sont largement les partenaires sociaux qui financent les retraites,
12:37beaucoup les entreprises par les cotisations patronales et les salariés par les cotisations salariales.
12:43Donc, il n'était pas forcément inintéressant de réfléchir à ces mécanismes.
12:51On a dit aussi, par ailleurs, et là, on renvoie au PLF, mais il faut le mettre dans la perspective,
12:55que dans le PLF, il y a une autre mesure qui permet de réduire, alors avec un transfert du budget
13:01de l'État vers le budget de la sécurité sociale,
13:03qui permet donc d'améliorer le déficit, qui consiste à revenir sur l'abattement à 10% des retraités pour
13:09frais professionnels.
13:10Petit paradoxe, des frais professionnels pour les retraités doivent être mentionnés.
13:13Voilà, donc on a dit depuis le départ que c'était deux instruments, qu'il appartenait aux parlementaires de jouer
13:19ou de combiner ou de décider ou d'amender sur les deux instruments.
13:23Je comprends que le Sénat, ça me paraît clair, a donc fait le choix de ne pas du tout aller
13:28dans l'indexation,
13:29d'où les amendements de suppression qui sont demandés.
13:33Ça va mettre un coup quand même facialement au compte, ça va nous manquer, ces 4,4 milliards, on va
13:38voir tout de suite leur traduction à l'instant T.
13:41Quand on rajoute ça aux amendements généraux qui ont été reportés, enfin la réforme des amendements généraux reportée au mois
13:46d'avril,
13:46où il y en avait presque pour un petit milliard, on voit que les milliards s'additionnent.
13:49Donc facialement, les comptes de la sécurité sociale vont se dégrader très forcément après ce passage au Sénat.
13:55Bon, voilà, si la perspective, comme j'ai pu le comprendre, c'est qu'il y ait une capacité à
14:01rediscuter des choses sur le PLF autour de l'abonnement pour 10%,
14:06là, dans ces conditions, j'espère qu'on pourra retrouver un équilibre entre les deux outils.
14:10On a été clair depuis le début, nos outils que nous présentions étaient des outils de démarrage dans le débat
14:15parlementaire.
14:16Donc voilà, si le Sénat, dans sa sagesse, souhaite utiliser les deux véhicules selon ce qui lui paraît être le
14:23mieux pour les Françaises et les Français,
14:26nous sommes prêts, bien sûr, à suivre l'avis du Sénat.
14:30Peut-être donc, ceci étant posé, je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement de madame la rapporteure générale
14:38de la branche VIS,
14:41et un défavorable aux autres pour marquer une petite différence.
14:44Mais ce qui me paraît important, c'est de mettre un avis de sagesse sur l'amendement proposé par madame
14:48la rapporteure générale.
14:51Très bien. Madame Suiris.
14:57Le gouvernement a trouvé ou cherché de l'argent dans la poche des retraités.
15:02Voilà ce qu'il propose. Je l'ai des pensions, des 1 260 euros par mois.
15:07Le seuil de pauvreté est à 1 288, pour rappel.
15:12On gèle donc le revenu de gens qui vivent en grande proximité de pauvreté, et on leur parle d'efforts
15:19collectifs.
15:20Deux retraités sur trois sont concernés, pas des rentiers.
15:24La pension moyenne, c'est 1 760 euros bruts et seulement 891 euros pour le régime général.
15:33Un gel, ça ne se rattrape jamais.
15:36Le gel de 2019 coûte encore 12 euros par mois à des retraités en 2026.
15:43On nous dit exceptionnel pour 2027 seulement.
15:47L'exception, elle, elle va durer pour toute la vie du retraité.
15:51Que dire également de la méthode choisie par le gouvernement ?
15:55Le taux, le calendrier, tout passe par décret.
15:58Et si le gouvernement ne publie rien avant le 31 octobre 2027, les pensions sont gelées, il n'a rien
16:03à faire.
16:04Ainsi, l'inaction du gouvernement placerait en outre jusqu'à deux tiers des retraités
16:09dans le champ d'une possible non-revalorisation, y compris des pensions proches de 1 300 euros.
16:144 milliards pris sur les retraités, c'est le choix du gouvernement, faire payer ceux qui ont travaillé toute leur
16:20vie
16:21et épargner ceux qui n'ont pas besoin d'être épargnés.
16:26Madame Ferré pour explication de vote.
16:32Merci, Madame la Présidente.
16:35Vous nous proposez, avec cet article,
16:38voilà pourquoi il y a autant d'amendements de suppression de cet article,
16:42vous proposez de désindexer les retraites à partir de 1260 euros.
16:48Ça a été rappelé par mes collègues, 1260 euros, c'est même inférieur au seuil de pauvreté.
16:54Comment pouvez-vous imaginer, demander encore une fois, à celles et ceux qui ont le moins de faire un effort
17:01?
17:01Depuis 4 jours, 5 jours maintenant, nous avons débattu, nous sommes opposés autant que possible à vos décisions d'économie.
17:13Nous avons contesté la hausse des franchises, nous avons contesté la diminution du montant des allocations de rentrée scolaire
17:21et donc aujourd'hui, à cet instant, c'est aux retraités que vous demandez de faire un effort.
17:27Alors vous attendez un peu plus de 4 milliards d'économies, mais oui, des économies sur le dos des retraités.
17:33Sur le dos des retraités, alors que l'inflation reprend,
17:37alors que nous sommes à quelques jours de la présentation des rapports des associations caritatives,
17:44que ce soit le Secours populaire, le Secours catholique ou les Restos du Coeur,
17:48ils nous alertent, ils vous alertent sur l'augmentation de la pauvreté,
17:53aussi bien auprès des adultes que des plus jeunes, mais aussi auprès des retraités, auprès des personnes âgées.
18:00C'est donc ce que vous demandez, toujours, à ceux qui ont le moins, de faire le plus d'efforts.
18:06Vous avez rejeté, ou en tout cas ici, la majorité sénatoriale a rejeté toutes nos propositions de contribution,
18:13demandée à ceux qui ont le plus, de faire cet effort de solidarité nationale.
18:18Bien évidemment, nous soutenons et nous voterons cet amendement, ces amendements de suppression de l'article 35.
18:25Je vous remercie. Monsieur Dossu.
18:32Merci, Madame la Présidente. Monsieur le ministre, vous l'avez dit, on commence à empiéter sur le débat du projet
18:38de loi de finances.
18:39Mais parce que ce que vous nous demandez là, c'est aujourd'hui de commencer à payer la facture de
18:45vos 10 ans au pouvoir.
18:47C'est-à-dire que, depuis 10 ans, vous avez accumulé un certain nombre de cadeaux fiscaux ou d'options
18:53fiscales
18:54qui, aujourd'hui, nous coûtent très cher dans la trajectoire budgétaire, que vous essayez de corriger.
18:58Et aujourd'hui, la question qu'on doit se poser, c'est qui va payer ?
19:02Et vous avez choisi de faire payer les retraités jusqu'en dessous du seuil de pauvreté.
19:08On est, quelque part, dans une forme d'injustice forte.
19:12Vous nous avez fait un espèce de calcul sur l'indexation qui mettait le montant à 54 milliards depuis, je
19:19ne sais plus quelle année, de point de départ.
19:23Mais l'évaluation de vos cadeaux fiscaux, c'est 60 milliards d'euros par an.
19:28Entre la fin de l'ISF, la transformation du CICE, la flat tax, la fin de la taxe d'habitation,
19:34la fin de la CVE, la fin de la redevance,
19:37tout ceci mis bout à bout, c'est 60 milliards d'euros par an que vous n'avez pas financés
19:42et qu'aujourd'hui, vous nous demandez de trouver la bonne trajectoire financière en allant chercher l'argent
19:48chez ceux qui, parfois, n'en ont pas pour finir leur fin de mois.
19:52Et on n'est pas dans une bulle.
19:53On voit les gens qui, tous les week-ends, se mobilisent contre la vie chère.
19:58Et aujourd'hui, vous voulez les faire payer.
20:01Le retablissement de l'ISF, c'était la revendication des Gilets jaunes de 2018.
20:06Donc, les Français ont bien compris à qui profitait, évidemment, votre politique.
20:11Et tout ce qu'on pourra dire aujourd'hui, c'est qu'il est temps que ça se termine.
20:14Merci. Monsieur le Président Cannaire.
20:21Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure.
20:25Monsieur le Ministre, ça ne va pas être une bonne soirée pour vous.
20:30Je crois que vous l'avez compris.
20:31Oui. Mais voilà, il y a des jours comme ça qui sont un peu sans.
20:36Mais vous sentez quand même ici un vent, non pas de fronde, mais quand même de colère rentrée
20:42vis-à-vis de mesures que nous considérons comme très injustes.
20:46Et pour une fois, c'est tous les bancs du Sénat qui s'entremêlent pour vous dire non.
20:54Non à cette mesure de 1 260 euros, c'est-à-dire la non-indexation à partir de ce seuil
21:01terriblement bas.
21:03Et Monsieur le Ministre, moi, je voudrais souligner votre incohérence comme ministre au travers des politiques que vous menez.
21:10Comment peut-on limiter toute forme de hausse par une désindexation à partir de 1 260 euros et quelques jours
21:20auparavant augmenter le SMIC à 1 502 euros,
21:25donc de 1,6 % pour, effectivement, des personnes travaillant, mais qui ont un pouvoir d'achat supérieur au seuil
21:34que vous avez voulu faire mettre en œuvre pour les retraites ?
21:37Ça ne colle pas. Et ce manque de cohérence est le signe de ces dix ans de gouvernement que vous
21:47cautionnez au travers de votre présence en son sein.
21:51Le ruissellement est devenu un assèchement pour les plus pauvres dans notre pays.
21:56La pauvreté augmente. Et tout à l'heure, de manière discrète, j'écoutais un débat à la télévision entre les
22:03candidats à la présidence de la République.
22:06Et tous reconnaissaient, quelle que soit leur sensibilité, qu'effectivement, les inégalités s'étaient creusées pendant dix ans.
22:14Alors, monsieur le ministre, par ces amendements, nous vous disons encore une fois non.
22:19Revoyez votre copie. L'article 35 sera supprimé dans quelques minutes.
22:24Merci, monsieur Uzena, pour explication de vote.
22:31Merci, madame la présidente.
22:34Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure dans votre propos, semblant le déplorer, les milliards s'additionnent.
22:41Et j'ai cru qu'en fait, vous commenciez l'autocritique des dix ans de macronisme qui s'achèvent parce
22:48que les milliards qui s'additionnent, ce sont les vôtres.
22:50Les milliards de la dette, les milliards de déficits.
22:54C'est votre responsabilité qui vous oblige aujourd'hui à trouver des solutions en catastrophe qui, en réalité, mettent à
23:02contribution les plus modestes.
23:04Ceux-là même qui ont déjà été victimes depuis dix ans de façon récurrente des politiques que vos prédécesseurs et
23:10vous-mêmes menez.
23:12C'est important ici, monsieur le ministre.
23:15Alors je vois que vous ne m'écoutez pas, mais finalement, vous n'écoutez pas les Français qui vous disent
23:19que vous n'allez pas dans le bon sens jusqu'au bout.
23:22Finalement, vous regardez en riant ce mur se rapprocher.
23:26Nous, nous ne rions pas parce que quand nous faisons le constat du déficit de la sécurité sociale, de la
23:32dette du pays, nous disons qu'il y a en effet urgence.
23:35Oui, il faut redresser les comptes, monsieur le ministre, mais en mettant à contribution celles et ceux qui ont les
23:41moyens.
23:41Finalement, l'un de vos collègues a dit qu'avec 2000 euros, on vivait bien.
23:45Eh bien, avec votre article 35, en fait, vous dites aux retraités qu'avec 1261 euros, on vit bien.
23:51Eh bien, ça n'est pas vrai, monsieur le ministre.
23:53Ça n'est pas vrai quand les loyers augmentent, quand l'énergie augmente, quand le carburant augmente et qu'on
23:59en est réduit à faire des arbitrages tous les jours.
24:01Ces retraités modestes, ces retraités précaires qui, au quotidien, tirent la langue.
24:07Alors, vous évoquez le coût de l'indexation.
24:09Oui, c'est vrai, c'est un coût.
24:11Mais vous ne parlez pas du coût de la vie chère depuis 10 ans qui asphyxie nos concitoyens, des millions
24:17de citoyennes et de citoyens.
24:19Donc, nous le redisons ici.
24:22Le ruissellement n'a pas marché.
24:24Nous avons eu des mégabassines de richesse pour quelques-uns et des déserts de précarité pour tous les autres.
24:30Alors, il est temps d'y mettre un terme.
24:32C'est une première mesure ce soir.
24:33Ça ne suffira pas loin de là.
24:35Mais, monsieur le ministre, s'il vous plaît, reprenez-vous.
24:37Merci, chers collègues.
24:38La parole est à madame Bellim pour explication de vote.
24:42Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
24:44Alors, moi, je voudrais rajouter une couche parce qu'il faut attirer aussi l'attention sur la situation des retraités
24:51en Outre-mer.
24:52Et donc, juste pour savoir, à La Réunion, quand même, selon les derniers chiffres INSEE, 39% des ménages dont
24:59le référent fiscal a 75 ans ou plus vivent sous le seuil de pauvreté sur mon territoire.
25:04C'est quatre fois plus qu'ici.
25:06Quatre fois plus qu'en Hexagone.
25:08Et cette précarité s'ajoute à un coût de vie particulièrement élevé chez nous.
25:12Vous le savez tous, nous le disons à chaque fois que nous prenons la parole.
25:14Et une pension de 1 300, 1 500 euros chez moi à La Réunion, elle ne garantit pas le même
25:21pouvoir d'achat qu'ici en Hexagone.
25:23Alors bon, on veut faire des règles sans regarder les différenciations, les réalités différentes des territoires et causer encore plus
25:32de pauvreté.
25:33Soyons un petit peu sérieux sur les mesures et ce que nous voulons défendre et surtout sur les messages que
25:39nous envoyons jusqu'aux Outre-mer.
25:41Parce que là nous dépassons le continent européen, on vient jusqu'à chez nous, où nous avons à chaque fois
25:47à nous battre sur les sujets de la vie chère.
25:49Et aujourd'hui on veut encore creuser des inégalités qui ne sont même pas vérifiées, puisqu'on refuse depuis de
25:55nombreuses années de vérifier les inégalités concernant les retraites dans nos territoires.
26:00Et je viendrai tout à l'heure sur cet amendement d'ailleurs que je propose.
26:03Nous n'avons jamais mesuré les écarts des retraites pour les territoires ultramarins et l'Hexagone.
26:09Et nous venons encore proposer une règle totalement globale sans prendre en compte les différentes réalités de nos territoires.
26:15Moi je trouve ça tout simplement scandaleux.
26:19Madame Brulin pour explication de vote.
26:23Merci Madame la Présidente.
26:25Monsieur le Ministre, vous m'avez fait découvrir un truc que je ne connaissais pas.
26:31Parce que nous sommes en présence de sept amendements de suppression et vous donnez un avis défavorable sur six d
26:40'entre eux et de sagesse sur un autre d'entre eux, en l'occurrence celui de la rapporteure de la
26:49commission des affaires sociales.
26:52En fait, tout ça, ça dit quoi ?
26:58Ça dit qu'il y a un petit deal qui est en train de se préparer.
27:02Non mais, un accord, vous préférez que je parle en français, que je dise un accord.
27:08Un accord qui se prépare, qui n'est pas tellement camouflé d'ailleurs, donc autant qu'on en parle tout
27:16à fait sereinement.
27:18On est sur l'examen des deux textes budgétaires qui a un lien entre les deux, ça ne surprendra personne.
27:23Parce qu'en fait, ici, visiblement, nous allons supprimer, et c'est tant mieux, cette désindexation des retraites.
27:32Mais au PLF, nous allons avoir la suppression, en tout cas c'est ce que la majorité sénatoriale va proposer,
27:40nous allons avoir la suppression de l'abattement de 10%,
27:43non pas seulement, entre guillemets, seulement sur les retraités qui ont plus de 3 000 euros de pension, mais sur
27:50tous les retraités.
27:52Et donc, ce qui semble un cadeau ce soir pour les retraités, sera un cadeau empoisonné dans quelques jours lors
28:00de l'examen du PLFSS,
28:02parce que je pense que les retraités seront encore plus mis à contribution par ce biais-là.
28:06C'est non seulement injuste, tout le monde l'a dit, l'inflation, les complémentaires santé qui pèsent plus lourd
28:12sur les retraités,
28:14les déremboursements de médicaments, etc., mais c'est aussi complètement inefficace en termes économiques,
28:20parce que les retraités, pour ceux qui peuvent encore avoir un peu de moyens, ils consomment, ils aident même leurs
28:28enfants et leurs petits-enfants,
28:29et vous ne faites que plonger notre pays un peu plus dans la récession.
28:34Collègues, la parole est à M. Fricoteau, pour explication de vote.
28:40Écoutez, ça tombe bien. Madame la Présidente, M. le Ministre,
28:45justement, notre groupe soutient la proposition de suppression de l'article 35 par Mme la rapporteure,
28:50à la condition que le manque à gagner, bien sûr, pour la sécurité sociale, soit intégralement compensé,
28:56et cela tout en conservant l'équilibre global pour les comptes publics, bien sûr,
29:00et nous aurons donc, effectivement, à prolonger ce débat des retraites en responsabilité au cours des discussions sur le PLF.
29:08Pour cet article 35, nous avions nous aussi des propositions, non pas de suppression sèche,
29:12mais de modération au regard de l'acceptabilité de la mesure.
29:15Je ne vais pas le développer ici. Je reviendrai juste sur l'amendement 1297 que proposait notre Président de groupe,
29:23Iacovelli, de renvoyer à la négociation sociale les modalités d'intexation des pensions de retraite sur l'inflation,
29:29et nous pensons que les partenaires sociaux pourraient être appelés à négocier sur la base d'une trajectoire fournie
29:34par le Comité de suivi des retraites, avec pour objectif de garantir la soutenabilité de nos systèmes de retraite par
29:39répartition.
29:40C'est un changement de modèle, c'est vrai, une méthode que nous vous proposons,
29:44afin de commencer à traiter la question épineuse de l'indexation automatique des pensions dans les prochaines années.
29:50Merci. La parole est à présent à Madame Lubin pour explication de vote.
29:55Oui, moi, pour mettre un peu de poésie en fin de soirée,
30:00ah ben ouais, j'en suis capable, hein, quelquefois.
30:02Chez moi, on dit qu'il y a Piba le sous-gravier.
30:05Voilà.
30:06Quand on se doute que quelque chose...
30:08Bon, moi, monsieur le ministre, j'ai besoin que vous m'aidiez.
30:12Oui.
30:13Ben, vous êtes ministre, alors vous allez pouvoir m'expliquer des choses.
30:17Je voudrais que vous m'expliquiez la théorie du ruissellement.
30:22Ah oui, parce que ça fait dix ans, j'ai toujours pas compris.
30:26Alors, au début, je me suis dit que je ne comprenais pas,
30:28parce que, bon, j'étais pas capable de comprendre.
30:31Mais dix ans après, ou pas tout à fait dix ans après,
30:35ben, décidément, je me dis qu'à l'épreuve des faits,
30:38je n'ai pas vu de ruissellement.
30:40Comme l'a dit mon collègue tout à l'heure,
30:42on a vu plutôt des bassines se remplir.
30:45Mais du ruissellement, on n'a pas vu.
30:48Bon, cela dit, en dehors de toute ironie,
30:52ce que je voudrais dire aussi, c'est que ce débat lancinant
30:55sur les retraites, sur le coût des retraites,
30:58qui va revenir tout à l'heure, on le sait,
31:00sur un autre amendement et d'une autre façon,
31:04il commence à entraîner une petite musique dans le pays
31:08qui est vraiment pas sympa pour les retraités,
31:11ni pour l'avenir des retraites par répartition.
31:14C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on est en train de dresser
31:17des générations les unes contre les autres.
31:19Et on a des jeunes qui commencent à dire,
31:21mais qu'est-ce que c'est que ça ?
31:23On a des retraités qui coûtent très cher
31:25et nous, pendant ce temps, on galère.
31:29Donc il faut mettre fin à tout ça.
31:31Et finalement, c'est ce qu'attendent certains dans ce pays,
31:35qu'on mette fin à tout ça
31:37et qu'on confie l'avenir des retraites,
31:40pourquoi pas, à des groupes privés.
31:42Et chacun se débrouillera.
31:44Il n'y aura plus de solidarité intergénérationnelle.
31:47Chacun se débrouillera.
31:48Ceux qui pourront se feront une retraite
31:51et tous les autres, une grande majorité,
31:53ils feront comme ils pourront arriver à la retraite.
31:56C'est cette petite musique, avec tous ces débats-là,
31:59qui est en train de s'installer
32:00et à laquelle il va falloir mettre fin.
32:03La parole est à présent à Mme Rossignol pour explication de vote.
32:09Merci, Mme la Présidente.
32:11En fait, moi, je ne vous répète arcelante, M. le ministre,
32:13mais je vous ai interrogé tout à l'heure
32:15sur l'avenir de la directive,
32:18la transposition de la directive européenne
32:20sur l'égalité salariale,
32:21dont je ne rappellerai pas l'impact qu'elle a
32:24sur à la fois les recettes de la protection sociale.
32:29Vous savez que mieux les femmes sont payées,
32:32plus les recettes de la protection sociale augmentent,
32:36plus la croissance augmente
32:37et plus le produit national brut augmente.
32:40Donc, je repose ma question,
32:42mais vraiment, ce n'est pas du harcèlement, je vous jure.
32:45Est-ce que vous pourriez nous dire
32:46à quel moment le Sénat va examiner
32:48la directive européenne sur l'égalité salariale,
32:52puisque c'est le Sénat qui doit être la première chambre saisie ?
32:57M. Saumont, pour explication de vote.
33:02Merci, Mme la Présidente.
33:04Comme mon collègue Nicolas Fricoteau,
33:06nous avons le souci, effectivement, de voter un PLFSS,
33:08qui nous obligera, bien sûr, de revenir sur ce sujet
33:11au cours de la discussion du PLF.
33:13Je vous rassure, Mme Brulin, il n'y a pas d'accord,
33:15en tout cas pas à ma connaissance.
33:17Mais de rappeler, justement,
33:18quand je vois l'écrit d'orfraie de certains,
33:20de rappeler quand même ce qui s'est passé
33:22sous un mandat à partir de 2014, rappelez-vous.
33:26Le décalage, il y a eu trois mesures
33:28qui ont fait une économie de 50 milliards d'euros
33:30dont vous valorisez d'avoir rééquilibré
33:32l'origine de la Sécurité sociale,
33:33c'est que je cherche aujourd'hui
33:34à faire la majorité sénatoriale.
33:37Vous avez décalé la date,
33:38le gouvernement de l'époque,
33:40décalé la date de revalorisation
33:41sur la loi des retraites de 2014,
33:43et donc qui a fait gagner six mois de désindexation.
33:47Le gel des pensions de 2014
33:48dans le cadre du plan d'économie
33:50de 50 milliards d'euros dont je viens de vous parler,
33:51le gouvernement a acté le gel total
33:54de la revalorisation des retraites
33:56du 1er octobre 2014 et renouvelé en 2016.
33:59Et a noté également que les retraités
34:01ont subi une hausse de fiscalité indirecte
34:03avec la création de la Casa en 2013
34:06et la fiscalisation de la majorité...
34:09Monsieur Caner, je ne vous ai pas interrompu
34:11pendant que vous parliez.
34:12ayez au moins la décence
34:15d'écouter les autres.
34:18Contribution de la Casa en 2013,
34:20fiscalisation de la majoration de 10% des patients
34:22pour les parents de trois enfants
34:24et plus en 2014.
34:25Alors s'il vous plaît,
34:26n'ayez pas, je dirais, cet étonnement.
34:29C'est des mesures naturellement
34:30qui sont plutôt classiques
34:31et pour lesquelles aujourd'hui
34:32nous contestons effectivement
34:33la nécessité eu égard le vote
34:35que nous avons proposé
34:36et l'amendement de la rapporteure.
34:41Alors je suis saisie d'une demande
34:44de scrutin public pour cet article 35
34:47et l'ensemble des amendements identiques
34:49qui sont présentés.
34:51Une demande par le groupe LR.
34:54Le scrutin est ouvert.
35:00Un avis favorable de la commission,
35:04défavorable pour six amendements
35:09et favorable pour l'amendement
35:10ou sagesse pour l'amendement de la commission.
35:39de la commission.
35:57Je pense que tout le monde a pu voter.
36:20Monsieur Fricoteau, vous avez fini ?
36:23Ah, vous avez un problème.
36:55Tout le monde a pu voter.
36:57Le scrutin est clos.
37:04Votant 344, exprimé 329 pour 329,
37:09contre 0.
37:10Les amendements sont adoptés.
37:13L'article 35 est supprimé.
37:16Nous passons maintenant aux articles...