La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2027 : audition des ministres - 07/10/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés auditionnent les quatre ministres compétents sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Face aux commissaires des affaires sociales : Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Camille Calliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées. L'audition marque le début de l'examen du budget de la sécurité sociale en commission. Celui-ci prévoit notamment le gel des prestations sociales et des économies sur les arrêts maladie. Retrouvez les moments forts de cette audition.

Transcript

00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11Dans ce numéro, direction la commission des affaires sociales pour l'audition de quatre ministres sur le budget de la

00:00:16sécurité sociale pour 2027.

00:00:19Stéphanie Riste, ministre de la Santé, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, David Amiel pour les comptes publics et Camille

00:00:25Gaillard-Mini à l'autonomie et aux personnes handicapées.

00:00:28Et parmi les mesures les plus controversées de ce budget de la sécurité sociale, le gel de certaines prestations, la

00:00:35sous-indexation de certaines retraites ou encore les économies sur les arrêts maladie.

00:00:40Regardez.

00:00:41Chacun voit bien le contexte dans lequel nous nous trouvons. Et quand les taux d'intérêt flambent, on ne peut

00:00:46pas regarder ailleurs.

00:00:48Depuis que nous nous sommes quittés, c'est-à-dire depuis le 21 juillet dernier, les taux d'intérêt sur

00:00:54la dette française ont augmenté de près de 1 point.

00:00:57Un point d'augmentation des taux d'intérêt, si c'était durable, ça voudrait dire plus d'une trentaine de

00:01:04milliards d'euros, 36 milliards d'euros, pour être précis, à terme, tous les ans, en plus, pour nos comptes

00:01:10publics.

00:01:11Et c'est la raison pour laquelle l'élection présidentielle, les échéances qui viendront dans quelques mois, ne peuvent pas

00:01:17être un prétexte pour mettre la tête dans le sable.

00:01:20Les 6 mois qui viennent ne peuvent pas être les 6 mois d'un grand décrochage dont notre pays paierait

00:01:26ensuite le prix pour des années et des années.

00:01:28Et pourtant, on le voit, les premiers votes que nous avons en cette Assemblée, les votes qui se sont tenus

00:01:35aujourd'hui en commission des finances, ont conduit à cette heure à dégrader de près de 4 milliards d'euros

00:01:42le déficit public, d'ores et déjà, pour l'année 2027.

00:01:46Alors, bien évidemment, ce n'est que le début des débats et nous aurons encore à les poursuivre. Mais je

00:01:52le dis avec beaucoup de gravité, le gouvernement sera toujours très ouvert sur le comment, c'est-à-dire sur

00:01:59les mesures, tant en dépenses qu'en recettes.

00:02:02Mais nous devons être très fermes sur le combien, c'est-à-dire la tenue du déficit public à 5

00:02:07,0% au moins.

00:02:10C'est ce que nous devons à notre pays, c'est ce que nous devons à sa stabilité financière et

00:02:14c'est ce que nous devons au gouvernement et au prochain président de la République qui viendront.

00:02:21Parce qu'une telle dégradation ne serait évidemment pas tenable.

00:02:25Alors, les débats sont évidemment amenés à se poursuivre, je le disais, et les débats en matière sociale auront évidemment

00:02:33une place toute particulière.

00:02:35Puisqu'en 2025 et à nouveau en 2026, le déficit de la sécurité sociale sera supérieur à 20 milliards d

00:02:41'euros.

00:02:42Des mesures ont été prises en cours d'année, dans le champ notamment de Londam, avec une mise en réserve

00:02:49reconduite à 1,1 milliard d'euros,

00:02:50des mesures réglementaires sur le champ de la santé et un gel des allégements généraux dès le 1er juin 2026.

00:02:57Il reste qu'un niveau à ce point élevé de déficit public serait évidemment intenable pour la sécurité sociale et

00:03:06nécessite des réponses urgentes.

00:03:11C'est le sens du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été déposé jeudi dernier

00:03:16en Conseil des ministres,

00:03:17puisqu'il propose de ramener le déficit social à 12,7 milliards d'euros en 2027,

00:03:23soit une réduction de plus de la moitié du déficit par rapport à celui que nous aurions connu sans les

00:03:28mesures prises depuis le printemps dernier.

00:03:31Sans les mesures réglementaires et en gestion prises depuis le début de l'exercice,

00:03:34le déficit 2027 aurait en effet été de l'ordre de 30 milliards d'euros.

00:03:38En tenant compte de ces mesures, mais avant les mesures prises dans le cadre du budget,

00:03:44il serait de 22,6 milliards d'euros, d'où l'objectif que j'ai indiqué à l'instant de

00:03:49le ramener à 12,7 milliards d'euros.

00:03:54Les 16 milliards d'euros d'efforts sur la sécurité sociale que nous vous présentons donc dans le cadre de

00:03:58ce budget

00:03:59relèvent pour deux tiers de mesures d'économie et pour un tiers de mesures en recettes.

00:04:04C'est grâce à ce redressement que nous pourrons continuer à financer notre système de soins,

00:04:08en particulier les traitements les plus efficaces et innovants, et continuer d'assurer la protection de tous.

00:04:15Cet effort sur le champ de la sécurité sociale contribue à l'objectif de 5% de déficit public pour

00:04:20l'année prochaine,

00:04:21où l'État prendra toute sa part, et j'ajouterai même la première part,

00:04:25puisque hors défense et hors prédévent sur recettes, les dépenses de l'État seront gelées en euros courants par rapport

00:04:31à 2026.

00:04:33Cette maîtrise des dépenses sociales doit aussi tenir compte de la situation de nos concitoyens.

00:04:39Nous proposons donc de maintenir l'indexation des pensions les plus modestes,

00:04:42tout en laissant la possibilité à nos successeurs, dans une logique de réversibilité,

00:04:47de revaloriser les pensions plus élevées par voie réglementaire dès leur prise de fonction.

00:04:53Avec une année marquée par la tenue de l'élection présidentielle,

00:04:56c'est une liberté inédite que nous souhaitons laisser aux successeurs, quels qu'ils soient.

00:05:01Et je rappelle par ailleurs que le revenu de solidarité active, le minimum vieillesse,

00:05:05et l'allocation adulte handicapé seront également pleinement revalorisés sur l'inflation,

00:05:10en tout cas dans le projet de budget que nous vous présentons.

00:05:15Concernant les médicaments, nous devons concentrer les remboursements sur les traitements

00:05:19dont l'efficacité est démontrée pour continuer à financer les innovations thérapeutiques

00:05:24qui impliquent de revoir, en revanche, un certain nombre de remboursements,

00:05:27comme cela a été d'ores et déjà présenté par la ministre de la Santé cet été.

00:05:31Concernant les arrêts de travail, dont le coût augmente fortement,

00:05:34une partie des mesures devra passer par la négociation avec les partenaires sociaux,

00:05:38et la prévention devra trouver toute sa place dans ce travail.

00:05:42La lutte contre la fraude devra également contribuer au redressement

00:05:45en préservant les ressources de la sécurité sociale et la confiance de ceux qui la financent,

00:05:50mais ne le dispense pas de réformer le fonctionnement du système

00:05:53ni de maîtriser durablement ses dépenses.

00:05:57Mesdames et Messieurs, les députés, je ne serai pas plus long.

00:06:00Le débat parlementaire doit nous permettre de construire les voies d'un accord.

00:06:05Je le disais au début de mon propos, nous ne serons jamais sectaires concernant les mesures.

00:06:11Des alternatives peuvent évidemment à chaque fois être proposées.

00:06:14Elles méritent surtout d'être débattues et construites ensemble.

00:06:18En revanche, nous devons collectivement être très fermes sur le combien,

00:06:23parce qu'il en va de la soutenabilité de notre système de protection sociale

00:06:27et au-delà évidemment de l'ensemble de nos comptes publics.

00:06:31La discussion que nous allons avoir aujourd'hui est évidemment une première étape

00:06:34dans ce débat parlementaire important.

00:06:37Je vous remercie.

00:06:38Monsieur le ministre, merci beaucoup.

00:06:39Jean-Pierre Farandou.

00:06:41Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés,

00:06:45merci de nous accueillir pour cette audition consacrée au PLFSS.

00:06:49Vous me permettrez de débuter par une approche peut-être plus globale,

00:06:52parce que de temps en temps, ce qui se passe dans le budget de l'État

00:06:54intervient aussi dans nos politiques sociales.

00:06:57L'année 26 a été difficile, le ministre Ramiel l'a rappelé.

00:07:00Rappelé aussi quand même que nous avons agi avec des actions

00:07:02qui ont eu des conséquences, j'espère positives, pour la protection sociale en général.

00:07:07Je mentionne d'abord le fait que l'année dernière, on a réussi à voter un PLFSS.

00:07:10Ce n'est pas rien.

00:07:11Si on n'avait pas réussi, le déficit aurait atteint 30 milliards.

00:07:15Donc on a fini avec une cible à 19,6.

00:07:18Cette année, rappelez aussi que dans l'actualité parlementaire,

00:07:21une loi contre la fraude sociale et fiscale a été votée

00:07:23qui permet d'accentuer la lutte contre la fraude,

00:07:28le travail dissimulé.

00:07:29Ça, c'est pour le PLFSS.

00:07:30Et fraude à la formation, ça sera pour le PLF.

00:07:33On a voté aussi une loi, vous avez voté une loi

00:07:36qui transposait un accord sur les ruptures conventionnelles individuelles

00:07:40qui rapportera 1 milliard d'euros à l'UNEDIC.

00:07:42Et toujours pour l'UNEDIC, certains parlementaires le savent,

00:07:45des zones transfrontalières concernées,

00:07:46nous nous sommes battus pour obtenir un vote au Parlement

00:07:50qui révise un règlement européen très injuste

00:07:53pour les travailleurs transfrontaliers français,

00:07:55surtout très injuste pour l'UNEDIC

00:07:56et qui rapportera à terme 860 millions d'euros supplémentaires à l'UNEDIC.

00:08:01Alors, notre ligne pour la construction des deux budgets,

00:08:03je les mets ensemble et est claire.

00:08:05Premièrement, nous avons des priorités, nous faisons des choix assumés.

00:08:09Deuxièmement, certes, nous voulons rassurer nos comptes,

00:08:10mais pourquoi ? Pour assurer notre souveraineté d'un côté

00:08:13et la sauvegarde de notre protection sociale de l'autre.

00:08:15On souhaite bien sûr que la participation au redressement

00:08:19fasse l'objet d'un effort réparti.

00:08:21Et enfin, en termes de public,

00:08:24ma première priorité est clairement la jeunesse

00:08:27qui exprime des attentes fortes qu'on fait à l'actualité.

00:08:29Je veux également poursuivre l'égalité femmes-hommes

00:08:31que j'ai pu engager sur d'autres secteurs, d'ailleurs, de mon ministère,

00:08:35tout en protégeant les plus fragiles.

00:08:37C'est encore plus important quand les temps sont durs.

00:08:40Sur la jeunesse, notre responsabilité est de lui donner

00:08:42les moyens de construire son futur.

00:08:44Je me suis battu, je pense, avec succès

00:08:46pour préserver les crédits nationaux sur l'apprentissage,

00:08:48à la fois l'aide aux entreprises ou le financement des formations.

00:08:51J'ai même obtenu 130 millions d'euros supplémentaires

00:08:53pour renforcer les formations sur les métiers d'avenir

00:08:56ou répondant à des objectifs de souveraineté.

00:08:59Et idem aussi pour construire un fonds pour les CFA en difficulté.

00:09:02J'ai aussi pu préserver 270 000 contrats d'engagement jeunes

00:09:06qui sont autant de main tendue à des jeunes en difficulté scolaire ou familiale.

00:09:10Je crois que c'est un engagement clair en faveur de l'emploi

00:09:12et de l'insertion professionnelle des jeunes.

00:09:15Au-delà des jeunes, je vous rappelle que plus d'emplois,

00:09:16c'est aussi plus de cotisations, il ne faut jamais l'oublier.

00:09:19C'est cette logique qui guide mon action

00:09:20avec un plan emploi futur, ça c'est pour les jeunes,

00:09:22un plan national pour l'emploi dans l'industrie de défense

00:09:24qui recrute 100 000 personnes d'ici 2030,

00:09:27un plan impulsion IA 2027,

00:09:29mais aussi des plans sur l'emploi des seniors.

00:09:31Pour revenir au PLFSS, je souhaite rappeler l'ambition de ce texte.

00:09:34Pour sauvegarder notre protection sociale,

00:09:36David Namiel l'a rappelé,

00:09:39nous proposons, quand je dis nous,

00:09:40c'est avec ma consoeur Stéphanie Riste,

00:09:42de diviser quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale,

00:09:45et je n'oublie pas aussi Camille,

00:09:47et de le ramener à 12,7 milliards.

00:09:49C'est une première étape essentielle

00:09:50pour un retour à l'équilibre nécessaire et possible d'ici 2030.

00:09:54Sans mesures nouvelles,

00:09:56le déficit de la sécurité sociale

00:09:57atteindrait 22,6 milliards.

00:09:59Ce n'est pas responsable de rester inactif

00:10:01et de refuser toutes mesures de freinage

00:10:03et de redressement.

00:10:05Car cette dette sociale concourt bien sûr

00:10:07à fragiliser en profondeur le modèle social.

00:10:09Elle joue aussi sur l'appréciation négative des marchés.

00:10:12Il faut donc agir.

00:10:13La trajectoire de retour à l'équilibre

00:10:16repose sur deux piliers.

00:10:18Premièrement, ne pas renoncer aux priorités,

00:10:20je les ai énoncés.

00:10:21Et deuxièmement, un effort de redressement

00:10:22partagé et proportionné.

00:10:24J'ai le sentiment que le budget que nous proposons

00:10:26sert l'intérêt général.

00:10:28Il assume des choix,

00:10:29recherche des économies proportionnées

00:10:30là où ça justifie

00:10:31et protège les plus fragiles.

00:10:33Cet effort de redressement,

00:10:35je vais développer,

00:10:36n'a de sens que s'il est au service de nos priorités.

00:10:38C'est tout le contraire d'un rabot indifférencié.

00:10:41Sur les retraites,

00:10:42nous protégeons les pensions les plus modestes

00:10:44et nous proposons des évolutions structurelles du système

00:10:46pour le rendre plus soutenable.

00:10:48Un engagement clair,

00:10:50aucune pension ne baissera

00:10:51et les petites pensions seront revalorisées

00:10:53à 100% de l'inflation.

00:10:54Nous avons d'ailleurs mis en oeuvre

00:10:56un bouclier anti-inflation

00:10:57pour les plus fragiles,

00:10:58c'est-à-dire les bénéficiaires du RSA,

00:11:01de l'AH,

00:11:01du minimum vieillesse

00:11:02et donc des petites pensions de retraite.

00:11:04La contribution demandée aux retraités

00:11:06est selon nous proportionnée à plusieurs égards.

00:11:08L'effort demandé est avant tout partagé.

00:11:10D'abord, ça a été rappelé par David Amiel,

00:11:12l'État va montrer l'exemple,

00:11:13puis les entreprises,

00:11:14puis les personnes aisées

00:11:15et enfin les actifs

00:11:17et donc logiquement les retraités.

00:11:19Je rappelle que sans aucune action corrective,

00:11:21les dépenses de retraite

00:11:22augmentent mécaniquement

00:11:22de 14 milliards d'euros en 2027

00:11:25et attendraient 436 milliards d'euros.

00:11:28Les sommes sont colossales,

00:11:29je crois qu'il faut en prendre la mesure.

00:11:30Cela tient à deux réalités

00:11:31qu'on connaît bien dans cette commission,

00:11:33le vieillissement de la population bien sûr

00:11:35et l'indexation automatique des pensions.

00:11:37Je rappelle à ce sujet

00:11:38que l'effet cumulé

00:11:39de l'indexation des pensions

00:11:41sur l'inflation depuis 2020

00:11:42coûte 50 milliards d'euros

00:11:44sur la seule année 2027.

00:11:46Ce chiffre démontre

00:11:47que le débat est au moins légitime,

00:11:49car les enjeux financiers sont considérables

00:11:51et pèsent lourd sur l'équilibre des comptes.

00:11:53Ensuite,

00:11:53l'effort demandé sur la revalorisation des pensions

00:11:55me semble équilibré.

00:11:57Je rappelle que les retraités

00:11:58représentent 25% de la population

00:12:00et la contribution qu'il aurait demandé

00:12:02pèse environ 10% de l'effort global

00:12:04et ce alors que les dépenses de retraite

00:12:06constituent la moitié de la dépense sociale

00:12:08et donc pas illogique selon moi

00:12:10de faire appel à la solidarité des retraités.

00:12:12Nous avons ouvert plusieurs possibilités

00:12:14à cet égard dans les deux budgets.

00:12:16L'une qui sera discutée

00:12:17dans cette commission peut-être dès aujourd'hui

00:12:19autour d'une indexation,

00:12:20une revalorisation partielle des retraites.

00:12:24Nous savons aussi que dans le PLF,

00:12:26il y a une mesure qui a connu un succès relatif

00:12:30dans le cadre de la commission.

00:12:31Les choses reviendront, seront discutées

00:12:33et on verra comment les choses avancent

00:12:35dans le débat parlementaire

00:12:36et quelle combinaison des mesures

00:12:37paraît la plus adaptée

00:12:39pour atteindre le quantum recherché.

00:12:41Là aussi, je ne reviens pas

00:12:42sur ce qui a été dit par David.

00:12:44Le quantum est important,

00:12:45la combinaison est très ouverte à la discussion.

00:12:48Je rajoute aussi que,

00:12:50parce qu'on nous a parfois reproché

00:12:51de ne pas avoir des réformes structurelles,

00:12:53là pour le coup,

00:12:54j'ai pu tester une idée

00:12:55qui est en germe dans le PLFSS

00:12:57et qui pourrait être reprise

00:12:59si vous le souhaitiez,

00:13:00je la mets au débat.

00:13:01En fait, à l'image de ce qui est fait

00:13:02dans les entreprises

00:13:03avec les négociations annuelles obligatoires,

00:13:06je propose qu'on réfléchisse

00:13:07à la mise en place

00:13:07d'un système de négociations annuelles

00:13:09de la revalorisation des retraites

00:13:11avec les partenaires sociaux

00:13:12qui pourraient échanger

00:13:13sur ce que leur paraît le bon niveau

00:13:15et bien sûr,

00:13:16parce qu'ils sont les financeurs

00:13:17quand même du système,

00:13:18donc il n'est pas logique

00:13:19de demander aux entreprises

00:13:21qui paient les cotisations patronales

00:13:22et aux salariés,

00:13:23à leurs organisations

00:13:24qui paient les cotisations salariales

00:13:26de participer à cette discussion.

00:13:27Le dernier mot restant à l'État

00:13:28qui prendrait ses responsabilités

00:13:30pour fixer le niveau de revalorisation.

00:13:33Je vais vous dire aussi

00:13:34que ce projet de loi de financement

00:13:36de la sécurité sociale

00:13:37poursuit également

00:13:37un objectif d'égalité des pensions

00:13:39entre les femmes et les hommes.

00:13:41C'est un sujet qui met cher,

00:13:42de manière générale,

00:13:43la place des femmes au travail

00:13:44et donc l'amélioration

00:13:45de la pension des mères

00:13:46et la facilitation de leur accès

00:13:48à la retraite anticipée

00:13:50ont été votées l'année dernière.

00:13:51Cette année,

00:13:52nous proposons pour les droits familiaux

00:13:53d'avoir quelque chose de simple,

00:13:56redistributif

00:13:56et favorable

00:13:57à l'égalité femmes-hommes.

00:13:59Aujourd'hui,

00:13:59certaines majorations

00:14:00liées au nombre d'enfants

00:14:01sont proportionnelles

00:14:02en fait au montant des pensions.

00:14:03Le résultat est paradoxal.

00:14:04Alors même que les femmes

00:14:05ont plus souvent

00:14:06des carrières interrompues,

00:14:07notamment pour élever des enfants,

00:14:09et des pensions plus faibles,

00:14:10près de 62% des montants

00:14:12versés au titre

00:14:12de la majoration pour enfants

00:14:13bénéficient aux hommes

00:14:15contre seulement 38% pour les femmes.

00:14:17Un enfant ne vous attribue donc pas

00:14:19les mêmes droits à la retraite

00:14:20selon que vous avez

00:14:21une carrière stable

00:14:21et bien rémunérée

00:14:22ou plus hachée.

00:14:23Le budget alloué

00:14:24à ces droits familiaux

00:14:25restera inchangé.

00:14:26Il n'y a aucune intention

00:14:27de restriction budgétaire,

00:14:29mais nous corrigeons,

00:14:30nous proposons de corriger

00:14:30quelque chose

00:14:31qui nous apparaît

00:14:31comme une anomalie.

00:14:32C'est bien une mesure de flux.

00:14:34Là aussi, c'est important

00:14:34parce qu'il peut être très clair.

00:14:36Donc ça serait pour les pensions

00:14:37calculées à compter

00:14:38du 1er juillet 2027

00:14:40que cette nouvelle manière

00:14:41de calculer

00:14:42les majorations de pensions

00:14:43pour enfants

00:14:43serait mise en place.

00:14:45Nous ne trouvons pas normal

00:14:46en fait qu'un enfant

00:14:47n'ouvrons pas les mêmes droits

00:14:48selon que vous êtes

00:14:49un homme riche

00:14:50ou une femme pauvre.

00:14:51Concernant les entreprises,

00:14:53nous leur demandons bien sûr

00:14:54de participer

00:14:54au redressement collectif

00:14:55tout en soutenant

00:14:56celles les plus en difficulté.

00:14:57Commençons par celle-là.

00:14:59Nous mettons en œuvre

00:15:00une aide exceptionnelle

00:15:01pour soutenir les entreprises

00:15:02qui ont subi

00:15:02les conséquences

00:15:03des importants incendies

00:15:04de l'été 2026,

00:15:06notamment en Gironde.

00:15:07Après les reports

00:15:08de cotisations déjà accordées,

00:15:09nous proposons

00:15:10d'aller plus loin

00:15:11avec des exonérations

00:15:13votées dans la loi

00:15:14pour faciliter leur reprise

00:15:15et leurs prochaines embauches.

00:15:16Ces mesures représentent

00:15:17une aide exceptionnelle

00:15:18de 50 millions d'euros.

00:15:20Dès lors que nous demandons

00:15:21aux actifs et aux retraités

00:15:22de participer

00:15:23au redressement

00:15:23des comptes publics,

00:15:24il est cohérent,

00:15:25selon moi,

00:15:25que les entreprises

00:15:26y contribuent.

00:15:27Pour moi,

00:15:27le levier qui fait partie

00:15:28de mon ministère,

00:15:29ce sont les allègements généraux.

00:15:31Dans ce PLFSS,

00:15:32le gouvernement propose

00:15:33un ajustement technique

00:15:34fondé sur une logique simple,

00:15:36intégrer l'ensemble

00:15:37des éléments de rémunération

00:15:38dans le calcul

00:15:39des allègements généraux.

00:15:40Nous proposons donc

00:15:41d'intégrer

00:15:42certains compléments de salaire,

00:15:43sans pour autant

00:15:44remettre en question

00:15:44le régime social fiscal

00:15:46favorable aux salariés

00:15:47de ces dits compléments

00:15:49de salaire.

00:15:49Au vu de l'enjeu,

00:15:51les allègements généraux

00:15:52restent un des plus importants

00:15:53engagements financiers

00:15:53de l'État.

00:15:54L'objectif de la mesure

00:15:55est de rendre

00:15:56le système plus cohérent,

00:15:57plus équitable,

00:15:58moins lourd

00:15:58pour nos finances publiques.

00:15:59Au total,

00:16:00les allègements généraux

00:16:01seront corrigés

00:16:02de 3,7 milliards d'euros.

00:16:04Je suis d'ailleurs prêt

00:16:04à ouvrir plus en profondeur

00:16:06le débat sur les allègements généraux,

00:16:07voire même

00:16:08la remise à plat du système,

00:16:10qui génère des effets

00:16:10non désirés

00:16:11à l'image des trappes

00:16:12à bas salaire.

00:16:13Je sais que les organisations patronales

00:16:15ont fait des propositions

00:16:16en ce sens.

00:16:17Concernant les salariés

00:16:18les plus aisés,

00:16:19nous proposons une participation

00:16:20au redressement des comptes

00:16:21avec la même exigence

00:16:22de correction d'anomalies

00:16:23et de justice sociale.

00:16:25Actuellement,

00:16:26le régime socio-fiscal

00:16:27des indemnités de départ,

00:16:28qui exonère

00:16:28jusqu'à des plafonds

00:16:29parfois élevés,

00:16:31peut conduire

00:16:31à ce que des paquets

00:16:32de départs très importants

00:16:33soient en fait

00:16:34très peu mis

00:16:34à contribution.

00:16:36Nous proposons

00:16:36d'harmoniser ces régimes

00:16:37autour d'un seuil commun

00:16:38et de limiter les plafonds

00:16:40d'exonération

00:16:40à près de 50 000 euros.

00:16:43Seuls les 5%

00:16:44des indemnités

00:16:44les plus élevées

00:16:45seraient concernés

00:16:46par cette réforme.

00:16:47Cela veut donc dire

00:16:48que 95% des salariés

00:16:49ne seront pas concernés

00:16:51par la mesure.

00:16:52Concrètement,

00:16:52pour donner quelques chiffres,

00:16:54sur un paquet

00:16:54de départs

00:16:55à 120 000 euros,

00:16:56anciennement exonéré

00:16:57jusqu'à deux passes,

00:16:58le différentiel

00:16:59de cotisation salariale

00:17:00serait de 5 000 euros.

00:17:02C'est à la fois

00:17:02une mesure de simplification

00:17:03et d'équité.

00:17:05Enfin,

00:17:05redresser les comptes

00:17:06de la sécurité sociale

00:17:07doit se faire collectivement

00:17:08dans le respect

00:17:09des partenaires sociaux

00:17:10et du paritarisme.

00:17:11C'est bien

00:17:11ce qui a été mis en oeuvre

00:17:12pour le redressement

00:17:13des comptes

00:17:13de la branche ATMP

00:17:14comme pour la contribution

00:17:16avec ma collègue Stéphanie Riste

00:17:17au redressement

00:17:18de la branche maladie

00:17:19à travers une réforme

00:17:20en profondeur

00:17:21des arrêts maladie,

00:17:23des arrêts de travail.

00:17:24Sur la branche ATMP,

00:17:26nous avons en fait commencé

00:17:27à le remettre

00:17:28sur une trajectoire durable.

00:17:29C'est à dire,

00:17:29on a trouvé

00:17:31une convergence

00:17:32avec les partenaires sociaux

00:17:33qui permettra

00:17:34d'améliorer

00:17:35les comptes

00:17:35de la branche

00:17:36de 800 millions d'euros

00:17:37l'an prochain.

00:17:39Sur les arrêts de travail,

00:17:40nous venons d'ouvrir

00:17:41le chantier

00:17:41avec les partenaires sociaux.

00:17:42J'ai envoyé un courrier

00:17:43aujourd'hui

00:17:44pour inciter

00:17:44les partenaires sociaux

00:17:45à se mettre

00:17:45autour d'une table.

00:17:46Ils ne découvrent pas

00:17:47le sujet.

00:17:48Vous savez qu'il y a eu

00:17:48une conférence

00:17:49travail-emploi-retraite

00:17:50qui a parlé

00:17:51de beaucoup de sujets

00:17:51en matière de travail

00:17:53d'emploi et de retraite

00:17:53et ce sujet

00:17:54du dérapage

00:17:55des arrêts maladie

00:17:56a été pointé

00:17:57et dont les partenaires sociaux

00:17:58partagent déjà

00:17:59le diagnostic.

00:17:59Nous attendons

00:18:01de cette réforme

00:18:01de fonds

00:18:02des économies

00:18:04importantes

00:18:05à hauteur

00:18:05d'un milliard

00:18:06pour la partie

00:18:06des charges sociales

00:18:07puisque la partie

00:18:08fiscale

00:18:09est traitée

00:18:09par une fiscalisation

00:18:11des indemnités

00:18:12journalières.

00:18:13En fait,

00:18:14nous voulons

00:18:17mieux protéger

00:18:19les arrêts courts

00:18:19et peut-être

00:18:20un peu moins

00:18:21les arrêts longs.

00:18:22Nous souhaitons

00:18:23étendre la protection

00:18:24à tous les salariés

00:18:25puisqu'aujourd'hui

00:18:263 millions de salariés

00:18:27ne sont pas couverts

00:18:29par les comptes

00:18:29compléments employeurs

00:18:30et enfin,

00:18:31nous constatons

00:18:31que certains arrêts longs

00:18:33durent bien au-delà

00:18:34des durées de référence

00:18:35recommandées par

00:18:35la Haute Autorité

00:18:36de la Santé

00:18:36mais là,

00:18:37je suis en train

00:18:37d'empiéter

00:18:39sur les prérogatives

00:18:40de la ministre de la Santé.

00:18:41En conclusion,

00:18:42notre ligne tient

00:18:42en peu de mots.

00:18:44Assumer des choix prioritaires,

00:18:45regarder la réalité en face,

00:18:47protéger d'abord

00:18:48ceux qui en ont le plus besoin,

00:18:49demander à chacun

00:18:50un effort

00:18:50à la mesure

00:18:51de ses capacités

00:18:52et passer par le dialogue social

00:18:53chaque fois que cela

00:18:55est possible.

00:18:56Il s'agit d'un projet

00:18:57qui doit pouvoir bien sûr

00:18:58évoluer

00:18:58et qui le fera au fil

00:18:59de la discussion parlementaire.

00:19:01Nous devons avoir

00:19:02pour objectif commun

00:19:02de nous doter d'un budget

00:19:03pour réduire notre déficit

00:19:04sans pour autant

00:19:05empêcher le prochain gouvernement

00:19:07de faire ses choix

00:19:07en conscience.

00:19:08Notre responsabilité

00:19:09est grande.

00:19:10J'espère partager avec vous

00:19:11l'ambition

00:19:12de sauver notre modèle social.

00:19:13Je vous remercie

00:19:14pour votre écoute.

00:19:16Merci, M. le ministre.

00:19:17Stéphanie Riste.

00:19:18Merci, M. le Président,

00:19:20M. le rapporteur général,

00:19:23Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

00:19:24Mesdames et Messieurs les députés.

00:19:26Avant de présenter

00:19:27les principales orientations

00:19:28concernant mon champ,

00:19:29je veux partager avec vous

00:19:30deux remarques.

00:19:31La première,

00:19:32c'est sur notre méthode,

00:19:33celle du dialogue

00:19:34qui doit se poursuivre

00:19:35dans le respect

00:19:36du rôle de chacun.

00:19:37Le gouvernement

00:19:38présente une orientation,

00:19:39le Parlement

00:19:40souverainement

00:19:41pourra l'amender

00:19:42et proposer des alternatives,

00:19:43mais ces alternatives

00:19:45devront répondre

00:19:46sur deux à deux impératifs

00:19:48qui s'imposent à nous.

00:19:50Le premier,

00:19:51rétablir progressivement

00:19:52nos comptes sociaux.

00:19:53Le deuxième,

00:19:54continuer à protéger

00:19:55les Français demain

00:19:56comme sur le long terme.

00:19:58La seconde remarque

00:19:59tient au moment

00:20:00que nous traversons.

00:20:01Deux mots devraient nous guider,

00:20:02lucidité et action.

00:20:04Lucidité parce que

00:20:05nous devons regarder en face

00:20:06la situation

00:20:07de nos comptes sociaux

00:20:08et action car l'attentisme

00:20:10équivaut à choisir

00:20:11la brutalité d'options futures

00:20:12qui s'imposerait à nous.

00:20:14Nous avons encore

00:20:15la liberté

00:20:16de réformer

00:20:17pour protéger.

00:20:18Il nous faut nous saisir

00:20:19de cette liberté.

00:20:21Il y a un an,

00:20:22nous sommes arrivés

00:20:22à adopter un PLFSS

00:20:23dans un contexte macroéconomique

00:20:25et géopolitique

00:20:26déjà tendu.

00:20:27Il n'a échappé à personne

00:20:28que la situation

00:20:29ne s'est pas améliorée.

00:20:30Elle s'est même aggravée.

00:20:32Dans ce contexte,

00:20:34l'inaction n'est pas une option.

00:20:35Deux objectifs nous guident.

00:20:37contenir fortement

00:20:38le déficit

00:20:39de la sécurité sociale

00:20:40et continuer

00:20:41d'améliorer

00:20:42la vie de nos concitoyens

00:20:43en renforçant

00:20:43notre système de santé

00:20:44et la protection sociale.

00:20:47On n'a pas attendu

00:20:48ce PLFSS pour agir

00:20:49et dès cet été,

00:20:50nous avons assumé

00:20:511,5 milliard d'euros

00:20:53de mesures de freinage.

00:20:55Avec ce PLFSS,

00:20:57pour permettre

00:20:57une division par deux

00:20:59des déficits,

00:21:00nous assumons

00:21:01un freinage ambitieux

00:21:02d'au près de 10 milliards.

00:21:04Cela permettra

00:21:05d'atteindre

00:21:05un déficit

00:21:07de la sécurité sociale

00:21:08à 12,7 milliards

00:21:09contre 22,6

00:21:10sans PLFSS.

00:21:12S'agissant de la santé,

00:21:14un effort collectif

00:21:15est réalisé

00:21:16avec notamment

00:21:171,3 milliard d'euros

00:21:18de baisse de prix

00:21:19des médicaments

00:21:20qui s'ajoutent

00:21:21à 1,7 milliard

00:21:22de contributions

00:21:23macroéconomiques,

00:21:252 milliards visés

00:21:26pour les dépenses

00:21:27d'arrêt maladie

00:21:28dont 1 milliard

00:21:28ayant un impact

00:21:29sur l'ONDAM,

00:21:31500 millions

00:21:32de transferts

00:21:32aux complémentaires

00:21:33à l'hôpital

00:21:34qui s'ajoutent

00:21:34à la reconduction

00:21:35de la contribution

00:21:36de 1,1 milliard

00:21:38pour atteindre

00:21:38un effort similaire

00:21:40à l'effort

00:21:40demandé l'année dernière.

00:21:42Pour autant,

00:21:43il faut le redire

00:21:44avec force,

00:21:45ce PLFSS

00:21:46ne diminue pas

00:21:47la dépense,

00:21:48il en freine

00:21:49l'augmentation.

00:21:50Les moyens

00:21:51pour la santé,

00:21:52l'autonomie

00:21:52et les familles

00:21:53augmentent

00:21:53de plus de 14 milliards d'euros.

00:21:56L'ONDAM

00:21:56sera en hausse

00:21:57de plus de 2%,

00:21:58soit davantage

00:21:59que l'inflation.

00:22:00Nos établissements

00:22:01de santé

00:22:03bénéficieront

00:22:03d'un ONDAM

00:22:04à plus de 3%

00:22:05et les personnes âgées

00:22:06en situation

00:22:07de handicap

00:22:08bénéficieront

00:22:08de plus de 2,6%

00:22:10de moyens.

00:22:11Vous le voyez,

00:22:12maîtriser la dépense

00:22:13ne veut pas dire

00:22:14moins protéger,

00:22:15c'est protéger mieux

00:22:16et protéger dans le temps.

00:22:17Avec trois priorités

00:22:19concernant mon portefeuille

00:22:20et je laisserai le soin

00:22:21à la ministre

00:22:23Camille Gaillerminier

00:22:24de vous présenter

00:22:25celle du champ

00:22:25autonomie et handicap.

00:22:27La première priorité,

00:22:28c'est l'accès aux soins.

00:22:29L'accès aux soins

00:22:30partout où les difficultés

00:22:32sont les plus fortes.

00:22:33Avec l'objectif

00:22:34du déploiement

00:22:34de 5 000 maisons

00:22:35France Santé

00:22:36d'ici la fin

00:22:36de l'année prochaine

00:22:37pour un accès

00:22:38à une solution

00:22:39à moins de 30 minutes

00:22:40et sous 48 heures

00:22:41lorsque l'état

00:22:42de santé

00:22:43le nécessite.

00:22:44Mais aussi

00:22:45avec la consolidation

00:22:46du modèle économique

00:22:47des centres de santé

00:22:48ou la valorisation

00:22:50de l'engagement

00:22:50des professionnels

00:22:51qui prennent en charge

00:22:52davantage de patients,

00:22:53notamment les plus fragiles

00:22:54et les plus éloignés

00:22:55du soin.

00:22:56Ce PLFSS prévoit

00:22:57également 3 milliards

00:22:58d'efforts supplémentaires

00:22:59pour l'hôpital.

00:23:00Cela permettra

00:23:01notamment

00:23:02la stabilité

00:23:04des tarifs hospitaliers

00:23:05en moyenne,

00:23:06la mise en place

00:23:07de la protection sociale

00:23:08complémentaire

00:23:09de ces agents

00:23:09et la poursuite

00:23:11des investissements

00:23:11notamment concernant

00:23:13l'adaptation climatique.

00:23:14La deuxième priorité,

00:23:16c'est la prévention.

00:23:17Nous amplifions

00:23:18le mouvement

00:23:18entamé depuis 2017.

00:23:20La dépense

00:23:21la plus utile

00:23:21est celle

00:23:22qui évite la maladie,

00:23:23l'hospitalisation

00:23:24ou la perte d'autonomie.

00:23:26Je sais que vous le savez.

00:23:27Ce PLFSS

00:23:28renforce donc

00:23:29la vaccination

00:23:29des personnes âgées

00:23:30et fragiles

00:23:31partout où elle est utile,

00:23:32la couverture territoriale

00:23:34des actions de dépistage

00:23:35et de prévention.

00:23:37Dans un pays

00:23:38où la moitié des adultes

00:23:39sont en situation

00:23:39de surpoids

00:23:40ou d'obésité,

00:23:41nous assumons aussi

00:23:43la taxation

00:23:43des aliments transformés

00:23:45trop sucrés

00:23:45et contenant

00:23:46des additifs.

00:23:47La troisième priorité,

00:23:49c'est la protection

00:23:50des enfants

00:23:50et l'accompagnement

00:23:51des familles.

00:23:52Malgré la baisse

00:23:53de la natalité,

00:23:54il nous faut préserver

00:23:55les capacités d'accueil

00:23:56et garantir aux parents

00:23:58davantage

00:23:58de solutions collectives.

00:24:00Le congé de naissance

00:24:01plébiscité des familles

00:24:03poursuit sa montée en charge.

00:24:04Le plan crèche

00:24:05permettra

00:24:06de soutenir le secteur

00:24:07et nous améliorerons

00:24:08résolument

00:24:09la prise en charge

00:24:10et le suivi

00:24:10des enfants protégés.

00:24:12Dames et Messieurs

00:24:13les députés,

00:24:14ce texte copie initial

00:24:15n'élude pas

00:24:16les difficultés.

00:24:17Il fait le choix

00:24:18de les traiter

00:24:19pour que nous ayons

00:24:19encore des marges

00:24:20pour agir.

00:24:21Le débat parlementaire

00:24:22permettra de l'enrichir

00:24:24et le cas échéant,

00:24:24il devra permettre

00:24:25de trouver des solutions

00:24:27alternatives

00:24:27car notre modèle social

00:24:29est le ciment

00:24:30le plus puissant

00:24:31de la solidarité.

00:24:32C'est notre responsabilité

00:24:33pour les Français

00:24:34d'aujourd'hui

00:24:34et pour les générations

00:24:35qui viennent.

00:24:36Je vous remercie.

00:24:38Merci, madame la ministre.

00:24:40Camille Guéard-Miniers.

00:24:42Merci, monsieur le président,

00:24:44monsieur le rapporteur général,

00:24:46mesdames et messieurs

00:24:46les rapporteurs,

00:24:47mesdames et messieurs

00:24:48les députés.

00:24:49Les politiques de l'autonomie

00:24:50répondent à une attente

00:24:51forte de nos concitoyennes

00:24:53et de nos concitoyens.

00:24:54Le Pôle FSS pour 2027

00:24:56traduit cette priorité

00:24:58par une progression

00:24:58de 2,5% des dépenses

00:25:01de la branche autonomie

00:25:02qui atteindront ainsi

00:25:0344,4 milliards d'euros.

00:25:05Il prévoit une hausse

00:25:06de 2,6% de l'objectif

00:25:08global de dépenses,

00:25:09soit une progression

00:25:10supérieure à celle

00:25:11de l'ONDAM qui est de 2%

00:25:13et de l'inflation

00:25:13qui est prévue à 1,8%

00:25:15qui reste finalement en deçà.

00:25:17Ce Pôle FSS,

00:25:18c'est 900 millions d'euros

00:25:19supplémentaires

00:25:20pour les politiques

00:25:21de l'autonomie.

00:25:22Ces chiffres montrent

00:25:23l'engagement soutenu

00:25:24du gouvernement

00:25:25envers les personnes âgées

00:25:26et les personnes

00:25:27en situation de handicap.

00:25:29La branche autonomie

00:25:30réduit par ailleurs

00:25:30son déficit,

00:25:312,2 milliards d'euros

00:25:32en 2027

00:25:33contre 0,3 en 2026.

00:25:35Concernant les personnes âgées,

00:25:37nous devons relever

00:25:38le défi de la transition

00:25:40démographique

00:25:40que la France va connaître

00:25:42dans les 20 prochaines années.

00:25:43En 2030,

00:25:44une personne sur 4

00:25:46aura plus de 60 ans.

00:25:47En 2050,

00:25:48ce sera près

00:25:48d'une personne sur 3.

00:25:50Dans le même temps,

00:25:50le nombre de personnes âgées

00:25:51de plus de 85 ans

00:25:52doublera

00:25:53entre 2030 et 2050

00:25:55et à cet horizon,

00:25:56notre pays comptera

00:25:57environ 700 000 personnes

00:25:59supplémentaires

00:26:00en situation de perte d'autonomie

00:26:01portant leur nombre

00:26:02à 2,8 millions.

00:26:03Pour relever ce défi,

00:26:05le PLFSS 2027

00:26:06apporte des réponses

00:26:07très concrètes

00:26:08aux différentes priorités

00:26:09de la mobilisation

00:26:10France Autonomie.

00:26:11Il donne à ces priorités

00:26:12les moyens de leur mise en œuvre,

00:26:14la poursuite du recrutement

00:26:15des professionnels supplémentaires

00:26:16en EHPAD,

00:26:17le développement

00:26:18de l'offre d'accompagnement

00:26:19à domicile

00:26:20par la création

00:26:20de places de SIAD

00:26:22et de centres

00:26:22de ressources territoriaux

00:26:23avec un objectif

00:26:24de 500 CRT

00:26:25en 2030.

00:26:26Dans une logique

00:26:27de prévention

00:26:28de la perte d'autonomie

00:26:29afin de permettre

00:26:30à chacune et chacun

00:26:31d'agir pour vieillir

00:26:32en bonne santé,

00:26:33le PLFSS renforce

00:26:34la politique vaccinale.

00:26:36Il lève ainsi

00:26:36les freins financiers

00:26:37à la vaccination

00:26:38dans les établissements

00:26:39pour personnes âgées

00:26:40comme c'était rappelé

00:26:40par Stéphanie Risse.

00:26:42Mais ce PLFSS 2027

00:26:44incarne aussi

00:26:44un nouvel élan

00:26:45pour accompagner

00:26:46la transformation

00:26:46des EHPAD

00:26:47en maison

00:26:48France Autonomie

00:26:49par l'article 39

00:26:51visant à créer

00:26:51un mécanisme

00:26:52d'intéressement

00:26:53à la qualité

00:26:54et à la transformation.

00:26:55L'ambition est de faire évoluer

00:26:57le modèle de financement

00:26:58des EHPAD

00:26:58pour mieux valoriser

00:26:59la prévention

00:27:00de la perte d'autonomie,

00:27:01la qualité des accompagnements

00:27:02et l'efficience.

00:27:04Un fonds de 140 millions d'euros

00:27:06permettra ainsi

00:27:06d'attribuer des bonus

00:27:07aux établissements

00:27:08sur des indicateurs

00:27:09de qualité et d'efficience

00:27:11comme la diminution

00:27:12des hospitalisations évitables,

00:27:14la consommation de médicaments,

00:27:15la prise en compte

00:27:16de la hiatrogénie médicamenteuse

00:27:18et plus globalement

00:27:19sur la mise en œuvre

00:27:20d'actions concrètes

00:27:21de prévention

00:27:21de la perte d'autonomie.

00:27:22Au-delà de l'amélioration

00:27:24de l'accompagnement

00:27:25des personnes âgées,

00:27:27cette mesure répond également

00:27:27à un objectif d'efficience

00:27:29de notre système de santé.

00:27:30Elle pourrait ainsi

00:27:31contribuer à réduire

00:27:32de 6%

00:27:33les hospitalisations évitables,

00:27:35soit une économie estimée

00:27:36à 59 millions d'euros par an

00:27:37et de 3%

00:27:38les séjours anormalement longs,

00:27:40soit au total

00:27:40160 millions d'euros

00:27:42d'économie annuelle.

00:27:44Son nouvel élan

00:27:44pour accompagner

00:27:45la transformation des EHPAD

00:27:46passe également

00:27:47par des mesures très concrètes

00:27:48de simplification

00:27:49pour les gestionnaires.

00:27:50Sur cet aspect,

00:27:51la fusion des sections

00:27:52soins et dépendances

00:27:53est une avancée majeure.

00:27:55Depuis le 1er juillet 2025,

00:27:571 570 EHPAD

00:27:58fonctionnent

00:27:59avec un forfait global unique

00:28:00dans 23 départements.

00:28:02Les établissements

00:28:03interrogés

00:28:04demandent

00:28:05la pérennisation,

00:28:06les 23 départements

00:28:07souhaitent poursuivre

00:28:08et toutes les fédérations

00:28:09effectivement

00:28:10demandent la généralisation.

00:28:11Donc l'expérimentation

00:28:12s'achève

00:28:13le 31 décembre 2026.

00:28:15Le PLFSS

00:28:15le prolonge

00:28:16jusqu'au 31 décembre 2027,

00:28:19cette année supplémentaire

00:28:19permettant de conduire

00:28:20la concertation avec les départements

00:28:22en vue de la généralisation.

00:28:24D'autres mesures de simplification

00:28:26concernent les EHPAD

00:28:28sont actuellement travaillées

00:28:29avec les acteurs concernés,

00:28:30notamment sur les CEPOM,

00:28:32les Coupes-Pathos,

00:28:33les EPRD

00:28:33et l'origine des autorisations.

00:28:36Concernant les politiques

00:28:37en faveur des personnes

00:28:37en situation de handicap,

00:28:39l'enjeu est de construire

00:28:40une société pleinement accessible

00:28:42pour toutes et tous.

00:28:43Le 4 septembre dernier,

00:28:45le président de la République

00:28:46a pris devant les personnes

00:28:48en situation de handicap

00:28:48et leurs familles

00:28:4916 engagements

00:28:50déclinés en 65 mesures

00:28:52pour passer d'une société

00:28:53inclusive

00:28:54à une société

00:28:55pleinement accessible.

00:28:56Ce PLFSS

00:28:57en finance

00:28:58la première étape

00:28:59des solutions

00:29:00d'accompagnement nouvelles,

00:29:02l'accès aux soins,

00:29:03la transformation

00:29:04des établissements

00:29:04en dispositifs

00:29:05de coordination intégrée

00:29:07et le soutien aux aidants.

00:29:08Ainsi,

00:29:09ce texte poursuit

00:29:10le programme

00:29:10des 50 000 solutions

00:29:12en y consacrant

00:29:13180 millions d'euros

00:29:14en 2027

00:29:15pour des réponses

00:29:16diversifiées,

00:29:18territorialisées

00:29:18et orientées

00:29:19vers le parcours de vie

00:29:20auprès des enfants

00:29:21comme les adultes.

00:29:22Il poursuit également

00:29:23le déploiement

00:29:23des pôles d'appui

00:29:24à la scolarité

00:29:25conformément aux trois priorités

00:29:26de la CNH

00:29:27concernant la scolarisation

00:29:29l'école pour tous,

00:29:30l'amélioration

00:29:31du parcours des élèves

00:29:32et la simplification

00:29:33de la vie des familles.

00:29:34Ce PLFSS

00:29:35fait également

00:29:35de l'accès aux soins

00:29:36et à la santé

00:29:37des personnes

00:29:37en situation de handicap

00:29:38une priorité.

00:29:40Ainsi,

00:29:40il instaure

00:29:41une consultation longue

00:29:42pour les personnes

00:29:42en situation de handicap

00:29:43parce que le temps

00:29:44d'une prise en charge

00:29:45adaptée doit être reconnu.

00:29:47Il prévoit également

00:29:48le déploiement

00:29:48de dispositifs dédiés

00:29:49et identifiés

00:29:50pour améliorer

00:29:51l'accès aux soins

00:29:52des personnes

00:29:52en situation de handicap

00:29:53avec Handiconsult

00:29:54et Handibloc.

00:29:55Par ailleurs,

00:29:56la CNH 2026

00:29:57inscrit son action

00:29:58dans la continuité

00:29:58de la transformation

00:29:59du secteur médico-social

00:30:01engagé depuis près de 10 ans

00:30:02en poursuivant

00:30:03le mouvement

00:30:04vers une société accessible

00:30:05et une évolution

00:30:06de l'offre au bénéfice

00:30:07des personnes

00:30:07en situation de handicap.

00:30:09Mesdames et Messieurs

00:30:10les députés,

00:30:11ce PLFSS 2027

00:30:13tient les engagements

00:30:14pris envers

00:30:14les personnes âgées,

00:30:15plus de professionnels,

00:30:17davantage d'accompagnement

00:30:18à domicile,

00:30:19transformation des EHPAD.

00:30:20Il tient également

00:30:21les engagements pris

00:30:22envers les personnes

00:30:22en situation de handicap

00:30:23afin de poursuivre

00:30:25le déploiement

00:30:26de nouvelles solutions.

00:30:28Ce PLFSS est un point

00:30:29de départ

00:30:29pour un dialogue

00:30:30que je souhaite riche,

00:30:32constructif,

00:30:32à la hauteur des enjeux

00:30:33de nos politiques

00:30:33en faveur des personnes âgées

00:30:35et des personnes

00:30:36en situation de handicap.

00:30:37Je vous remercie.

00:30:39Très bien.

00:30:40Merci à vous quatre.

00:30:43Je vais tout de suite

00:30:43donner la parole

00:30:44au rapporteur général,

00:30:45Thibault Mazin.

00:30:52Merci, M. le Président.

00:30:54Mesdames et Messieurs les ministres,

00:30:56passer d'un déficit

00:30:57pour la sécurité sociale

00:30:58de 21,8 milliards en 2026

00:31:01à 12,7 milliards en 2027

00:31:03est extrêmement ambitieux.

00:31:05Or, plusieurs mesures proposées,

00:31:06en tout cas dans leur forme initiale

00:31:08et telles que je vois

00:31:08la configuration politique

00:31:10de notre Assemblée

00:31:11me semblent très difficiles

00:31:12à faire adopter.

00:31:13Il nous faut pourtant

00:31:14trouver un chemin acceptable.

00:31:16en limitant les irritants

00:31:17tout en recherchant une baisse

00:31:19du déficit de la sécurité sociale.

00:31:21J'ai plusieurs questions.

00:31:22Sur les recettes,

00:31:23j'ai recueilli l'opinion défavorable

00:31:25de la CNSA

00:31:26et des départements

00:31:27au sujet de l'article 13.

00:31:29Mais j'aimerais

00:31:30que vous nous fassiez clairement

00:31:30part des raisons

00:31:31qui ont conduit le gouvernement

00:31:32complètement à un rebours

00:31:33de tous nos efforts

00:31:34de l'an dernier

00:31:35à choisir de complexifier les choses.

00:31:37La CSG,

00:31:38construite par Michel Rocard

00:31:39pour financer

00:31:39les régimes obligatoires

00:31:40de la sécurité sociale,

00:31:41va donc former

00:31:42un tuyau supplémentaire

00:31:43pour soutenir

00:31:44les départements

00:31:45dans le versement

00:31:46de l'APA et de la PCH.

00:31:47En plus,

00:31:48enfin,

00:31:49plutôt en substitution

00:31:49pour partie

00:31:50des concours classiques

00:31:51de la CNSA,

00:31:51à court terme,

00:31:53le mouvement modeste

00:31:54est présenté à somme nulle

00:31:54mais ensuite,

00:31:55les dynamiques des deux canaux

00:31:56peuvent se déconnecter.

00:31:58Tout cela,

00:31:58alors que nous n'en sommes pas encore

00:31:59à un taux de couverture

00:32:00satisfaisant pour la PCH,

00:32:02il manquerait

00:32:031,5 milliard d'euros

00:32:05pour atteindre 50%.

00:32:06Je souhaiterais connaître aussi

00:32:07les répercussions

00:32:08de la taxe nouvelle

00:32:09sur les dispositifs médicaux

00:32:11prévus par l'article 9

00:32:12sur les TPE et PME

00:32:13qui produisent en France

00:32:14et dont certaines

00:32:15m'annoncent déjà

00:32:16qu'elles envisagent

00:32:17des plans sociaux.

00:32:18Le combat à mener

00:32:19me semble à l'inverse

00:32:20de soutenir l'excellence

00:32:21d'un autre pays

00:32:22face à la concurrence.

00:32:23En ce qui concerne

00:32:24la branche maladie,

00:32:25quel regard portez-vous

00:32:26sur une mesure

00:32:26qui n'est pas dans le texte déposé

00:32:27mais qui avait été travaillée

00:32:29au début de l'été

00:32:29à savoir exonérer

00:32:30de délais de carence

00:32:31les arrêts prescrits

00:32:32pour une dysménorée

00:32:33d'endométriose

00:32:35sujet que vous connaissez bien

00:32:36madame la ministre.

00:32:37S'agissant des retraites

00:32:38la forfaitisation

00:32:39de la majoration pour enfants

00:32:40serait dans bien des cas

00:32:41favorable d'un point de vue

00:32:42individuel aux petites pensions

00:32:44souvent celle des femmes

00:32:45mais pas toujours

00:32:46surtout à l'échelle des foyers.

00:32:48J'appelle vraiment

00:32:48votre attention

00:32:49mesdames et messieurs les ministres

00:32:50sur les couples

00:32:50pour lesquels la mesure

00:32:52serait pénalisante

00:32:53par rapport à une addition

00:32:54dans le système actuel.

00:32:55Avez-vous prévu

00:32:56des correctifs ?

00:32:57De même concernant

00:32:58la désindexation des retraites

00:33:00des seuils bien trop bas

00:33:02et la marge de manœuvre

00:33:02du pouvoir réglementaire

00:33:03trop large

00:33:04et pourquoi votre désindexation

00:33:06s'imposerait aussi

00:33:07sur les retraites complémentaires

00:33:08même en cas d'incor

00:33:09des partenaires sociaux

00:33:10c'est le dernier alinéa

00:33:11de l'article.

00:33:12Concernant la branche famille

00:33:13je regrette qu'on fasse

00:33:15des économies

00:33:16sur les prestations familiales

00:33:17mais j'aimerais

00:33:18que vous disiez clairement

00:33:18si la modification

00:33:19de la base envisagée

00:33:21affecterait l'allocation

00:33:22d'éducation

00:33:23de l'enfant handicapé

00:33:24et celle versée

00:33:25en cas de décès d'un enfant.

00:33:27Si oui

00:33:27ce serait un signal scandaleux

00:33:28je pense que vous l'admettrez

00:33:29un symbole tout à fait désastreux

00:33:31pour un effet budgétaire

00:33:32négligeable.

00:33:33Autre regret

00:33:34vous voulez faire

00:33:35prendre en charge

00:33:36par la branche famille

00:33:37les indemnités

00:33:38maternité pendant la grossesse

00:33:39en totalité

00:33:40alors qu'elles relèvent

00:33:41à mon avis

00:33:42davantage du champ sanitaire.

00:33:43Je plaide

00:33:44au contraire

00:33:45sur l'utilisation

00:33:46de l'excédent

00:33:47de la branche famille

00:33:47pour des mesures plus fortes

00:33:48de soutien aux parents

00:33:49et aux futurs parents

00:33:50et aux professionnels

00:33:51de la petite enfance

00:33:52précisément dans le contexte

00:33:53de dénatalité.

00:33:54C'est aussi une question

00:33:55d'encouragement

00:33:55au taux d'emploi

00:33:56monsieur le ministre

00:33:57surtout des maires.

00:33:58Cette mention du taux d'emploi

00:33:59me fait revenir

00:34:00à la branche VIES

00:34:01et deux difficultés

00:34:02m'inquiètent.

00:34:02La première

00:34:03c'est que la suspension

00:34:04de la réforme des retraites

00:34:06a aussi reporté

00:34:07le bénéfice

00:34:08de la surcote parentale.

00:34:09Je ne pense pas

00:34:10que le législateur

00:34:11l'avait en tête.

00:34:12La seconde

00:34:12c'est que les décrets

00:34:13sur le seuil d'écrètement

00:34:14du cumul

00:34:15entre l'emploi

00:34:16et la retraite

00:34:16n'ont pas encore été publiés

00:34:18mais qu'à force

00:34:18de rendez-vous sur le terrain

00:34:19je constate bien

00:34:21à quel point

00:34:217000 euros

00:34:22pourraient être

00:34:23une désincitation au travail.

00:34:25Il y aurait tant

00:34:25de sujets à évoquer

00:34:26mais je n'abuse pas

00:34:27de mon temps de parole

00:34:28et je m'arrête là.

00:34:29J'espère qu'à mes co-rapporteurs

00:34:30et à moi-même

00:34:30aujourd'hui comme tout l'automne

00:34:31vous aurez à coeur

00:34:32de donner des réponses

00:34:34circonstanciées.

00:34:38Peut-être que vous pouvez

00:34:39répondre au rapporteur général

00:34:39avant d'entendre

00:34:40les rapporteurs thématiques

00:34:42dans l'ordre que vous souhaitez.

00:34:44Je vais répondre peut-être

00:34:45à la première question

00:34:45qui a été posée

00:34:46par monsieur le rapporteur général

00:34:47concernant

00:34:49effectivement

00:34:49le montant de CSG

00:34:50qui serait

00:34:53alloué

00:34:54au département.

00:34:55vous dire évidemment

00:34:56que cette mesure

00:34:58ne changerait rien

00:35:00à la mission

00:35:01de la CNSA

00:35:01qui resterait

00:35:02la clé de voûte

00:35:03des politiques

00:35:04de l'autonomie

00:35:05qui, je vous rappelle

00:35:06la CNSA

00:35:07qui verse chaque année

00:35:08en concours

00:35:085 milliards d'euros

00:35:09pour la PCH

00:35:11et l'APA

00:35:11en termes de concours

00:35:13et que d'ailleurs

00:35:14ces 300 millions d'euros

00:35:15seraient répartis

00:35:16entre les départements

00:35:17selon les clés de répartition

00:35:18qui sont déjà

00:35:19ceux des concours.

00:35:20Effectivement

00:35:21ce qui est envisagé

00:35:22et ce qui est proposé

00:35:22à l'Assemblée

00:35:24dans cette mesure

00:35:24c'est finalement

00:35:25d'allouer

00:35:25une ressource

00:35:26qui soit à la fois

00:35:27propre, dynamique

00:35:28et pérenne

00:35:29au département

00:35:30dont on sait

00:35:31que d'autres ressources

00:35:32n'ont pas ces caractéristiques

00:35:33là

00:35:34et donc ça leur permettrait

00:35:35de gagner en visibilité

00:35:36et en autonomie financière

00:35:37mais évidemment

00:35:38le pilotage national

00:35:39la péréquation

00:35:40resterait entre les mains

00:35:41de la CNSA

00:35:43et dire aussi

00:35:44que si cette mesure

00:35:45était adoptée

00:35:45ce montant

00:35:46devrait être

00:35:47se réfléchir

00:35:48sur les politiques

00:35:49de l'autonomie

00:35:49du département.

00:35:51Voilà les quelques éléments

00:35:52que je souhaitais apporter

00:35:52à votre question.

00:35:55Madame Rist

00:35:56Merci

00:35:57Alors sur le sujet

00:35:59de la taxe

00:36:01créée

00:36:01sur les dispositifs

00:36:03médicaux

00:36:03vous savez que c'est un secteur

00:36:04qui est en croissance

00:36:05à M. Bazin

00:36:06parce qu'après

00:36:07vous allez dire

00:36:08je ne réponds pas

00:36:09à vos questions

00:36:11sur la taxe

00:36:12sur les dispositifs

00:36:13médicaux

00:36:15vous savez que le secteur

00:36:16connaît une croissance

00:36:17soutenue

00:36:17plus de 4,7%

00:36:19par an

00:36:20en moyenne

00:36:20sur la période

00:36:212022-2025

00:36:22et dans le même temps

00:36:24la clause de sauvegarde

00:36:25qui a été mise en place

00:36:26ne concerne

00:36:27que les dispositifs

00:36:28médicaux

00:36:29qui sont sur la liste

00:36:30en sus

00:36:30c'est-à-dire

00:36:30les hospitaliers

00:36:32alors que la dépense

00:36:33est très largement

00:36:34dynamique

00:36:35en ville

00:36:35dans le cadre

00:36:37du CEPLFSS

00:36:38nous proposons

00:36:39d'instaurer

00:36:40une nouvelle contribution

00:36:41la clause

00:36:43de sauvegarde

00:36:44retrouvera du coup

00:36:45son rôle

00:36:45de filet de sécurité

00:36:47cette contribution

00:36:48sera assise

00:36:49sur un périmètre

00:36:49du coup plus large

00:36:50puisqu'il concernera

00:36:51aussi les dispositifs

00:36:52médicaux de ville

00:36:54le rendement attendu

00:36:55de cette contribution

00:36:56est de 150 millions d'euros

00:36:59je suis consciente

00:37:01que cette contribution

00:37:01peut avoir un impact

00:37:02sur les entreprises

00:37:03notamment certaines

00:37:05PME

00:37:06et ETI

00:37:06français

00:37:07c'est également le cas

00:37:08de la clause de sauvegarde

00:37:09actuellement

00:37:10et qui du coup

00:37:10repose que sur

00:37:11une petite partie

00:37:13des entreprises

00:37:14de dispositifs médicaux

00:37:18voilà

00:37:18sur ce que je pourrais dire

00:37:20sur cette taxe

00:37:22mais

00:37:24la suite

00:37:25la question d'après

00:37:26sur les armes

00:37:27et maladies endométrioses

00:37:28comme l'a dit

00:37:28Jean-Pierre

00:37:30dans son propos

00:37:31il y a des concertations

00:37:33qui ont lieu

00:37:34avec les partenaires sociaux

00:37:36et je ne voudrais pas

00:37:37préempter

00:37:38ces discussions

00:37:39par contre

00:37:39vous savez que

00:37:40sur cet enjeu

00:37:41majeur

00:37:41de santé

00:37:43des femmes

00:37:44nous avons avancé

00:37:45parce que nous avançons

00:37:46sur le dépistage

00:37:47et la prise en charge

00:37:49de l'endométriose

00:37:50et il faut poursuivre

00:37:52enfin

00:37:53sur la question

00:37:54sur la modification

00:37:54des bases

00:37:56le montant

00:37:57des prestations sociales

00:37:58est maintenu

00:37:59à son niveau

00:37:59de 2026

00:38:00il n'y a pas de baisse

00:38:01c'est un effort

00:38:03demandé

00:38:04pour un an

00:38:05qui est partagé

00:38:06par tous

00:38:07puisque d'ailleurs

00:38:07les aides au logement

00:38:08et une partie

00:38:09des pensions

00:38:10sont concernées

00:38:11les minimums sociaux

00:38:12je le rappelle

00:38:13comme le RSA

00:38:13ou la H

00:38:14eux

00:38:14restent indexés

00:38:16concernant votre question

00:38:17très précise

00:38:18pour avoir une réponse

00:38:19précise

00:38:20c'est

00:38:21l'AEH

00:38:23et l'allocation

00:38:24versée en cas de décès

00:38:25sont dans le texte

00:38:28proposé

00:38:30gelé

00:38:32voilà

00:38:33gelé

00:38:37monsieur Ferrand

00:38:38oui

00:38:38moi aussi

00:38:39j'ai quelques réponses

00:38:40à apporter

00:38:40au rapporteur général

00:38:41donc sur la mesure

00:38:42visant à égaliser

00:38:43via un forfait

00:38:46la majoration

00:38:47pour enfants

00:38:48au delà

00:38:48de 3 ans

00:38:49et au delà

00:38:50c'est effectivement

00:38:51une mesure

00:38:51d'égalité

00:38:52double égalité

00:38:52une égalité

00:38:53femme-homme

00:38:53d'abord

00:38:55un peu comme

00:38:56dans la branche famille

00:38:57dans les allocations

00:38:58familiales

00:38:59il y a une notion

00:38:59de forfaitisation

00:39:00et égalité aussi

00:39:02au fond

00:39:02entre les gens

00:39:03qui ont de la chance

00:39:03d'avoir eu des bonnes carrières

00:39:04et de retraites importantes

00:39:05et ceux pour qui ce n'est pas le cas

00:39:06au fond

00:39:07après tout

00:39:08le fait d'avoir

00:39:08beaucoup d'enfants

00:39:09je ne vois pas pourquoi

00:39:10ça ne serait pas homogène

00:39:12double égalité

00:39:13de ressources

00:39:14et de genre

00:39:15je redis qu'il n'y a

00:39:16aucune ambition

00:39:17de restriction budgétaire

00:39:18c'est important

00:39:18il n'y a plus un malentendu

00:39:20quand la mesure est arrivée

00:39:20dans l'atmosphère

00:39:21je la lève tout de suite

00:39:22c'est une mesure

00:39:23on peut dire de justice

00:39:24alors on y met les mots

00:39:25qu'on veut

00:39:25mais c'est ça l'idée

00:39:26et pour moi

00:39:27elle est importante

00:39:27parce qu'elle poursuit

00:39:28l'action entreprise

00:39:28pour aider la place

00:39:30des femmes au travail

00:39:31dans le travail

00:39:31dans la retraite

00:39:32enfin tout ce qui va

00:39:33dans ce sens là

00:39:33me paraît dans le bon sens

00:39:34et c'est le cas

00:39:35voilà donc pour

00:39:37on peut toujours faire

00:39:38avoir des cas très particuliers

00:39:39mais des mesures génériques

00:39:41on voit

00:39:41que les choses fonctionnent

00:39:42donc on pourra être attentif

00:39:44à des mesures

00:39:45avec des situations

00:39:45très particulières

00:39:46mais voilà

00:39:47donc je rappelle

00:39:49l'esprit de la mesure

00:39:49elle sera débattue

00:39:50au parlement

00:39:51bien évidemment

00:39:52sur les mécanismes proposés

00:39:54en tout cas

00:39:55dans la copie initiale

00:39:56donc 1260 euros

00:39:58correspond à 85% du SMIC

00:40:00qui est net

00:40:00qui est un seuil

00:40:01qui est utilisé

00:40:02dans d'autres opérations

00:40:04donc il est connu

00:40:05le second autour de 2000

00:40:06il est plus arbitraire

00:40:08donc il peut être débattu

00:40:09comme le premier d'ailleurs

00:40:10bon tout ça sera discuté

00:40:12et sur les seuils

00:40:14et sur la notion même

00:40:15de valorisation partielle

00:40:16bon je pense qu'on aura

00:40:17des débats importants

00:40:18et peut-être certainement

00:40:18en commission

00:40:19vous en aurez

00:40:19donc je suis attentif

00:40:21de voir les amendements

00:40:22qui seront proposés

00:40:22sur ces sujets là

00:40:26sur le taux d'emploi

00:40:29oui vous avez raison

00:40:30c'est important

00:40:32je l'ai un peu évoqué

00:40:33d'ailleurs dans mon propos

00:40:33introductif

00:40:34tout ne se joue pas

00:40:35dans le PLFSS

00:40:36chaque fois qu'on favorise

00:40:37l'emploi

00:40:37chaque fois qu'on permet

00:40:38à des jeunes

00:40:39de rentrer dans l'emploi

00:40:40chaque fois qu'on permet

00:40:40à des seniors

00:40:41de rentrer dans l'emploi

00:40:42il y a un effet

00:40:43sur la masse salariale

00:40:44et donc il y a un effet

00:40:44de recette

00:40:45bien évidemment

00:40:45donc on n'oublie pas

00:40:47ces dossiers là

00:40:48ils sont aussi

00:40:50consubstantiels

00:40:50effectivement du retour

00:40:51à l'équilibre des comptes

00:40:52on le sait bien

00:40:55sur le cumul emploi retraite

00:40:57bon c'est une des rares mesures

00:40:59que le parlement a voté

00:41:01l'année dernière

00:41:02il n'y en a pas beaucoup

00:41:04quand même

00:41:04il faut le souligner

00:41:06on sait qu'elle a un effet

00:41:08elle est assumée

00:41:09c'est une mesure

00:41:09qui fait

00:41:10qui considère en fait

00:41:11qu'en un certain nombre de cas

00:41:12il y avait une forme

00:41:13d'effet d'aubaine

00:41:14où un certain nombre de salariés

00:41:15pouvaient combiner

00:41:16le fait d'être à la retraite

00:41:17et de continuer leur activité

00:41:19je vois les lobbies

00:41:19s'exprimer

00:41:20je ne suis pas dupe

00:41:21je ne dis pas que c'est votre cas

00:41:21monsieur le rapporteur général

00:41:22mais il y a certains députés

00:41:24qui s'en cachent à peine

00:41:25je veux dire

00:41:25donc on sait d'où ça vient

00:41:26c'est la mairie d'Eclair

00:41:27je ne dis pas vous

00:41:27mais j'en ai entendu d'autres

00:41:28récemment

00:41:29donc bon voilà

00:41:31moi je suis là un peu

00:41:32pour préserver les comptes

00:41:32de la sécurité sociale

00:41:34ça produit 2 milliards

00:41:35d'économies tout ça

00:41:36donc attention

00:41:38voilà

00:41:38et au moment où je charge

00:41:39des économies supplémentaires

00:41:40me proposer de revenir

00:41:41sur quelque chose

00:41:42qui provoque des économies

00:41:44vous comprendrez

00:41:44que je n'ai pas spontanément

00:41:46envie de trop pousser ça

00:41:47c'est pour ça d'ailleurs

00:41:47qu'il n'y a pas d'accroche

00:41:48dans le projet de budget

00:41:50sur ce sujet là

00:41:51voilà

00:41:51donc par ailleurs

00:41:52par ailleurs

00:41:53l'objectif est atteint

00:41:54on voulait qu'il y ait moins

00:41:55de cumul emploi retraite

00:41:56et qu'il y ait davantage

00:41:57de retraite progressive

00:41:58c'est le cas

00:41:58puisqu'on voit que les gens

00:42:00adaptent leur comportement

00:42:01et on a deux fois plus

00:42:02de retraite progressive

00:42:04que ce qu'on pouvait connaître

00:42:05auparavant

00:42:06donc il y a bien ce qu'on veut

00:42:07et ça la retraite progressive

00:42:08ça c'est juste

00:42:09puisqu'on est payé

00:42:10à hauteur de ce qu'on travaille

00:42:11et on a une pension de retraite

00:42:13à la hauteur

00:42:14de la part de retraite

00:42:14qu'on prend

00:42:15donc c'est très juste

00:42:16et les caisses de retraite

00:42:17bien sûr

00:42:18là peuvent le faire

00:42:18voilà

00:42:18donc c'est une mesure

00:42:20un peu courageuse

00:42:21qui anticipez déjà

00:42:22un peu l'effort de rigueur

00:42:23qu'on vous demande

00:42:23de déployer encore plus

00:42:24cette année

00:42:25et vous comprendrez

00:42:26que je ne serai pas

00:42:26très favorable

00:42:27à ce qu'on y revienne dessus

00:42:28voilà

00:42:28je vous ai donné

00:42:28quelques éléments

00:42:29de réponse

00:42:30sur ce sujet là

00:42:31Louis Boyard

00:42:32pour la branche famille

00:42:36Mesdames et Messieurs les Ministres

00:42:37Mesdames et Messieurs les députés

00:42:38vous nous connaissez

00:42:39nous on ne fait pas semblant

00:42:41on ne va pas faire semblant

00:42:42de croire que ce budget

00:42:43va exister

00:42:44tout le monde a déjà annoncé

00:42:45qu'il votait contre

00:42:46à la fin ça finira

00:42:47par 49-3

00:42:47par ordonnance

00:42:48et par ailleurs

00:42:49Mesdames et Messieurs les Ministres

00:42:50je ne crois pas

00:42:51que vous y croyez non plus

00:42:52à ce budget

00:42:53quand vous nous dites

00:42:53qu'on va faire le budget

00:42:54de la relance économique

00:42:55en responsabilité

00:42:56alors que le pays

00:42:57est au bord de la récession

00:42:58que les gens n'arrivent pas

00:42:59à s'en sortir

00:43:00avec le prix de l'essence

00:43:01avec l'inflation

00:43:02et qu'on voit

00:43:03un certain nombre

00:43:03d'annonces que vous faites

00:43:04moi j'ai trois pauvres articles

00:43:06dans la branche famille

00:43:07de la sécurité sociale

00:43:08parce que vous avez

00:43:09contourné le vote

00:43:09du Parlement par décret

00:43:10je vous donne par exemple

00:43:11les 600 millions d'euros

00:43:13en moins sur l'allocation

00:43:14de rentrée scolaire

00:43:15les Françaises et les Français

00:43:16en seront très heureux

00:43:16je suis curieux d'ailleurs

00:43:17de savoir comment est-ce

00:43:18que vous allez le faire

00:43:19les 500 millions de baisse

00:43:21sur les finances des crèches

00:43:22ça valait le coup

00:43:23d'annoncer un plan

00:43:24de 90 millions

00:43:25pour les crèches

00:43:25pour ensuite enlever

00:43:27500 millions

00:43:28puis enfin

00:43:28moins 500 millions

00:43:29sur le gène

00:43:30des prestations familiales

00:43:31ça normalement

00:43:32c'est l'Assemblée Nationale

00:43:33qui est censée le voter

00:43:34vous vous étiez fait battre

00:43:35l'année dernière sur ça

00:43:36mais vous avez trouvé

00:43:37une petite magouille

00:43:38en faisant du décret

00:43:39en changeant certaines choses

00:43:41c'était assez bien fait

00:43:41mais on vous censurera quand même

00:43:43il y a quand même

00:43:43quelque chose

00:43:44qui est particulièrement

00:43:45pitoyable

00:43:46dans cette branche famille

00:43:47c'est l'article

00:43:48qui vise

00:43:49à empêcher

00:43:50les étrangers

00:43:51d'accéder

00:43:52aux prestations familiales

00:43:54avec un temps de carence

00:43:55et ça c'est littéralement

00:43:56le programme

00:43:57du Rassemblement National

00:43:58c'est littéralement

00:44:00le programme

00:44:00du Rassemblement National

00:44:02votre agonie politique

00:44:04est crépusculaire

00:44:05alors ma question

00:44:06elle est très simple

00:44:08pourquoi est-ce que

00:44:09vous nous faites

00:44:09ces coupes

00:44:10qui n'ont aucun sens

00:44:11comment est-ce que

00:44:11vous allez faire

00:44:12sur l'allocation

00:44:13de rentrée scolaire

00:44:13comment vous allez faire

00:44:14avec les fermetures

00:44:15de places en crèche

00:44:16alors que les gens

00:44:16ne trouvent déjà rien

00:44:17comment vous allez faire

00:44:19sur le gel

00:44:19des prestations familiales

00:44:20alors que les gens

00:44:21ne s'assortent pas

00:44:21et surtout

00:44:22comment vous pouvez

00:44:23assumer de reprendre

00:44:24le programme

00:44:25du Rassemblement National

00:44:26pour attention

00:44:27un gain dans la branche famille

00:44:28de 0,000

00:44:31129%

00:44:32c'est rien

00:44:33c'est pas une mesure économique

00:44:34c'est une mesure démagogique

00:44:35par ailleurs

00:44:36si on peut avoir

00:44:36les annexes aussi

00:44:37c'est plus sympa

00:44:38pour travailler

00:44:38mais comme vous-même

00:44:39vous n'y croyez pas

00:44:40je ne crois pas

00:44:40que cette commission

00:44:41y croit non plus

00:44:42vivement votre censure

00:44:43et vivement cette élection

00:44:44présidentielle

00:44:45le plus tôt possible

00:44:46ça arrangera les français

00:44:52alors je vous laisse répondre

00:44:54parce que vous avez

00:44:55là sur les hauts

00:44:56deux rapporteurs

00:44:56qui vous ont interpellé

00:44:57sur les branches

00:44:58d'autonomie et famille

00:45:00madame Guerminier

00:45:04oui en réponse

00:45:05effectivement aux questions

00:45:06sur la branche

00:45:06sur la branche d'autonomie

00:45:07la rapporteur

00:45:08qui indique

00:45:09que cette branche

00:45:10serait sacrifiée

00:45:11ou ce busier

00:45:11serait sacrifié

00:45:12alors que

00:45:13rappelons-le

00:45:14depuis 2022

00:45:14c'est 8 milliards

00:45:15d'euros

00:45:16qui ont été rajoutés

00:45:18à cette branche

00:45:19donc c'est apparemment

00:45:20le signe d'un amendant

00:45:21mais plutôt effectivement

00:45:22d'un soutien qui est massif

00:45:23comme je l'ai indiqué

00:45:24l'augmentation

00:45:26du budget de l'autonomie

00:45:27donc plus 2,5

00:45:29du budget de l'OGD

00:45:31plus 2,6

00:45:32c'est-à-dire supérieur

00:45:33à l'inflation

00:45:34vous dire aussi

00:45:35puisque vous avez

00:45:35évidemment évoqué

00:45:37la situation

00:45:37des établissements

00:45:38des métiers

00:45:39vous le savez aussi

00:45:40on a lancé une mobilisation

00:45:41France Autonomie

00:45:42précisément pour faire face

00:45:43aux défis démographiques

00:45:45avec l'ensemble

00:45:46des acteurs

00:45:46et précisément

00:45:47ça va donner des solutions

00:45:48en termes de prévention

00:45:49pour les établissements

00:45:51et vous le savez

00:45:51il y a un article aussi

00:45:52dans le PLFSS

00:45:55qui va permettre

00:45:56de donner un fonds

00:45:56comme j'ai indiqué tout à l'heure

00:45:57un fonds de transformation

00:45:58et de qualité

00:45:59pour les établissements

00:46:00pour leur permettre

00:46:01justement

00:46:01d'accompagner

00:46:03cette transformation

00:46:04ce meilleur accompagnement

00:46:06des personnes

00:46:06de valoriser aussi

00:46:07les métiers

00:46:08puisque vous avez

00:46:09indiqué qu'on avait besoin

00:46:11de ces professionnels

00:46:11à la fois dans nos établissements

00:46:13mais aussi

00:46:15à domicile

00:46:16vous avez rappelé

00:46:17aussi le rôle

00:46:17des aidants

00:46:18c'était la journée

00:46:19des aidants

00:46:19hier

00:46:20c'est évidemment

00:46:22à la fois

00:46:22ça touche

00:46:23les très jeunes enfants

00:46:25c'est pour ça aussi

00:46:26qu'on a mis

00:46:26dans la CNH

00:46:27une mesure

00:46:28qui permet aujourd'hui

00:46:28de faire une sensibilisation

00:46:31aux enseignants

00:46:32pour mieux accompagner

00:46:33les enfants

00:46:33qui sont aidants

00:46:34dans leur parcours

00:46:35de scolarité

00:46:35aussi pour

00:46:37les étudiants

00:46:38pour les salariés

00:46:39les salariés

00:46:40vous savez qu'aujourd'hui

00:46:40il y a des congés

00:46:41proches aidants

00:46:42il y a la JPP

00:46:43mais là aussi

00:46:44il faut certainement

00:46:45aller plus loin

00:46:47sur la lisibilité

00:46:48également de l'offre

00:46:49sur les solutions

00:46:49vous savez qu'il y a

00:46:501000 solutions

00:46:50de répit supplémentaires

00:46:51depuis le plan

00:46:5250 000 solutions

00:46:53qui avaient été décidées

00:46:54en 2023

00:46:55avec la dernière CNH

00:46:56donc en tout cas

00:46:56c'est une politique

00:46:58qui doit être exigeante

00:46:59à la hauteur

00:47:01des demandes

00:47:01des français

00:47:02et se paie l'FSS

00:47:03me semble-t-il

00:47:04avec à la fois

00:47:05l'augmentation

00:47:05des moyens

00:47:06et les mesures

00:47:06qui sont données

00:47:07sur les deux sujets

00:47:10à la fois

00:47:10personnes âgées

00:47:11et personnes anciennes

00:47:11scientifiques

00:47:12en handicap

00:47:12donnent des solutions

00:47:13tout à fait importantes

00:47:14notamment en matière

00:47:15de mesures nouvelles

00:47:16qui seront accompagnées

00:47:17à condition

00:47:17qu'un budget

00:47:18soit voté

00:47:21Merci

00:47:21sur la branche famille

00:47:23Merci

00:47:24Merci Monsieur le Président

00:47:25Monsieur Boyard

00:47:26c'est pas votre premier

00:47:27PLFSS

00:47:28donc vous savez

00:47:28qu'il y a des mesures

00:47:29en lettres

00:47:30et des mesures en chiffres

00:47:31et ça veut pas dire

00:47:32qu'on a déjà pris

00:47:32les décrets

00:47:34typiquement

00:47:34sur l'allocation

00:47:36de rentrée scolaire

00:47:36dans les mesures en chiffres

00:47:37il y a effectivement

00:47:38une mesure d'économie

00:47:40qui est proposée

00:47:41et qui sera ensuite

00:47:44une fois le texte voté

00:47:46du PLFSS

00:47:48écrit par décret

00:47:50le décret n'est pas déjà prêt

00:47:52ça fait partie

00:47:52des mesures en chiffres

00:47:54et nous aurons le débat

00:47:55sur comment mieux cibler

00:47:56cette allocation

00:47:57de rentrée scolaire

00:47:59sur les crèches

00:48:06je trouve que c'est vraiment bien

00:48:09qu'on puisse apporter aux crèches

00:48:10des financements supplémentaires

00:48:13à hauteur de 90 millions

00:48:1430 millions pour 2026

00:48:1660 millions pour 2027

00:48:17ça permet de faire

00:48:20une réponse d'urgence

00:48:21puisque vous savez

00:48:21que dans le même temps

00:48:22nous travaillons avec les acteurs

00:48:24à une réforme structurelle

00:48:25du financement des crèches

00:48:26puisqu'avec les changements

00:48:28d'habitude

00:48:28et la baisse de la natalité

00:48:29le modèle économique

00:48:30des crèches

00:48:31n'est plus viable

00:48:32donc il fallait apporter

00:48:34une réponse en urgence

00:48:34c'est ce que nous faisons

00:48:35dans ce PLFSS

00:48:37ça correspond à 600 crèches

00:48:38qui ne fermeront pas

00:48:39avec cette aide

00:48:41en revalorisant

00:48:42la PSU

00:48:43qui je le rappelle

00:48:44avait déjà été revalorisée

00:48:45l'année dernière

00:48:46de 0,75%

00:48:47et cette année

00:48:48sera revalorisée

00:48:49de 0,5%

00:48:50mais aussi de soutenir

00:48:51les assistantes maternelles

00:48:53et le développement

00:48:54de maisons

00:48:55d'assistantes

00:48:56d'assistantes maternelles

00:48:59qui sont importantes

00:49:00nous devons répondre

00:49:01aux jeunes couples

00:49:03qui veulent travailler

00:49:05sur

00:49:07qu'est-ce qu'il y avait

00:49:08d'autre question

00:49:09sur le délai

00:49:10de carence

00:49:11il s'agit

00:49:12d'une mesure

00:49:13qui n'est pas

00:49:15d'ailleurs

00:49:16une condition nationalité

00:49:17je voudrais rappeler

00:49:18que c'est une mesure

00:49:19qui concerne

00:49:19essentiellement

00:49:20en termes de quantité

00:49:21sur les APL

00:49:22les allocations

00:49:24pour le logement

00:49:25qui concerne

00:49:26les gens

00:49:26qui ne travaillent pas

00:49:28qui sont effectivement

00:49:29à l'étranger

00:49:29c'est une mesure

00:49:30qui a été

00:49:30dans plusieurs propositions

00:49:32de loi

00:49:32votée dans notre assemblée

00:49:34et qui a eu

00:49:35une non-constitutionnalité

00:49:37pour laquelle

00:49:37parce qu'elle était

00:49:39trop large

00:49:39et la durée

00:49:40était trop longue

00:49:41donc nous avons

00:49:41ciblé cette mesure

00:49:43à un an

00:49:44de délai de carence

00:49:45pour essayer

00:49:46de passer

00:49:47cette constitutionnalité

00:49:49et concernant

00:49:50les annexes

00:49:51l'annexe 5

00:49:52et l'annexe 9

00:49:53sont publiées

00:49:54contrairement à ce que

00:49:55je disais

00:49:55toutes les annexes

00:49:56ne le sont pas encore

00:49:58elles arrivent

00:49:59mais vous savez

00:49:59qu'on est tôt

00:50:00mais tant mieux

00:50:01j'ai été parlementaire

00:50:03et rapporteur

00:50:03je sais que

00:50:04plus c'est tôt

00:50:04plus c'est

00:50:05enfin mieux c'est

00:50:06donc elles arrivent

00:50:08vraiment dans les jours

00:50:09qui viennent

00:50:09on a encore des sujets

00:50:10techniques

00:50:11pour pouvoir les publier

00:50:13merci beaucoup

00:50:14Sandrine Renel

00:50:15rapporteur

00:50:16pour la branche

00:50:16vieillesse

00:50:20merci monsieur

00:50:22le président

00:50:22mesdames

00:50:24messieurs

00:50:24les ministres

00:50:25c'est la deuxième année

00:50:27que je suis

00:50:28rapporteur

00:50:28de la branche

00:50:29vieillesse

00:50:30la première année

00:50:31nous avions réussi

00:50:32à obtenir

00:50:33la suspension

00:50:33de la réforme

00:50:34des retraites

00:50:35cette année

00:50:35à la lecture

00:50:36du PLFSS

00:50:37j'ai bien compris

00:50:38que nous n'allions

00:50:38rien obtenir

00:50:39sur cette première

00:50:41présentation

00:50:41c'est tout simplement

00:50:42inadmissible

00:50:43et injuste

00:50:44de désindexer

00:50:45les pensions

00:50:46de retraite

00:50:46pour notamment

00:50:47les retraités

00:50:48au dessus

00:50:49de 1260 euros

00:50:50de pension

00:50:51je ne sais pas

00:50:52si vous

00:50:53les ministres

00:50:54savez quel est

00:50:55le seuil

00:50:55de pauvreté

00:50:56le seuil de pauvreté

00:50:57approche les 1400 euros

00:50:58pour une personne seule

00:50:59et donc 1260 euros

00:51:01c'est des retraités

00:51:02qui du coup

00:51:03sont pauvres

00:51:04et à qui

00:51:05on enlève

00:51:06enfin vous enlevez

00:51:07surtout du pouvoir

00:51:08d'achat

00:51:08et du pouvoir

00:51:09de vivre

00:51:10et puis sur l'objectif

00:51:12de dépense

00:51:12de la branche vieillesse

00:51:14la branche vieillesse

00:51:15verrait

00:51:16dans ce PLFSS

00:51:17son déficit

00:51:18est accentué

00:51:18avec 4,8 milliards

00:51:20d'euros

00:51:21de déficit

00:51:22en 2027

00:51:22soit quand même

00:51:2438% du déficit

00:51:25de la sécurité sociale

00:51:26et malgré ça

00:51:28vous ne voulez toujours

00:51:28pas aller chercher

00:51:29des recettes

00:51:30là où elles sont

00:51:31c'est à dire quand même

00:51:32dans la poche

00:51:33des plus riches

00:51:34et enfin

00:51:35un élément important

00:51:36qu'ont rappelé

00:51:37mes collègues

00:51:38rapporteurs de branche

00:51:39on ne peut pas

00:51:39laisser au décret

00:51:41on ne peut pas

00:51:41laisser à la voie

00:51:42réglementaire

00:51:43le soin de décider

00:51:44de la désindexation

00:51:45totale

00:51:46ou de la sous-indexation

00:51:47des pensions

00:51:48alors que comptez-vous

00:51:49faire pour les tranches

00:51:50au-dessus

00:51:51de 1260 euros

00:51:53désindexer complètement

00:51:54ou sous-indexer

00:51:56à partir de quel montant

00:51:57de pension

00:51:58on peut trouver

00:51:59grâce à vos yeux

00:52:00votre réversibilité

00:52:02messieurs mesdames

00:52:03les ministres

00:52:04elle a un coût

00:52:04et c'est le coût

00:52:05de la démocratie

00:52:09merci

00:52:10Daniel Simonaire

00:52:11rapporteur pour la branche

00:52:12accident du travail

00:52:13et maladie professionnelle

00:52:14merci monsieur le président

00:52:16monsieur le ministre

00:52:17le travail tue

00:52:18blesse

00:52:18casse les corps

00:52:19et les têtes

00:52:20et le gouvernement

00:52:21punit les travailleurs

00:52:23trois travailleurs

00:52:24meurent chaque jour

00:52:24au travail

00:52:25autant que parmi

00:52:26les incidents du travail

00:52:27de trajet

00:52:28les maladies professionnelles

00:52:29sont en hausse

00:52:30depuis dix ans

00:52:31quand aurons-nous

00:52:32d'ailleurs les derniers chiffres

00:52:33plutôt que de s'attaquer

00:52:34aux causes

00:52:35le gouvernement

00:52:35cherche 800 millions d'euros

00:52:37d'économies sur la branche

00:52:38ces 800 millions

00:52:39c'est la baisse

00:52:40du taux de cotisation

00:52:41employeur

00:52:42le cadeau d'Elisabeth Borne

00:52:43au patronat

00:52:43pendant la bataille des retraites

00:52:45alors vous videz

00:52:46les caisses

00:52:46d'un côté

00:52:47et vous faites

00:52:48des économies

00:52:49sur le dos

00:52:49des victimes de l'autre

00:52:50vous plafonnez

00:52:51les indemnités journalières

00:52:52à 1,8 SMIC

00:52:53vous limitez

00:52:54le versement

00:52:55à 4 ans maximum

00:52:56et vous voulez

00:52:57les fiscaliser

00:52:58mais ce ne sont pas

00:52:59des revenus

00:52:59ne faites pas payer

00:53:00aux victimes

00:53:01la réparation

00:53:02que le patronat

00:53:02leur doit

00:53:03Monsieur le ministre

00:53:04le meilleur moyen

00:53:05de réduire

00:53:05les dépenses

00:53:06ATMP

00:53:06n'est-ce pas

00:53:08plutôt de réduire

00:53:09le nombre de morts

00:53:10au travail

00:53:10blessés par le travail

00:53:11rendus malades

00:53:12par le travail

00:53:12la cause des ATMP

00:53:14c'est l'organisation

00:53:16du travail

00:53:16cadence infernale

00:53:18sous-effectifs

00:53:18précarité

00:53:19absence de formation

00:53:20horaire atypique

00:53:21intérim sous-traitance

00:53:22exposition

00:53:23aux produits chimiques

00:53:24cancérigènes

00:53:25management toxique

00:53:26et les employeurs

00:53:28sont responsables

00:53:29de cette exposition

00:53:30aux risques

00:53:31d'accidents

00:53:31et de maladies

00:53:32et la sous-déclaration

00:53:33des ATMP

00:53:34par les employeurs

00:53:35coûte cher

00:53:36très cher

00:53:37à l'assurance maladie

00:53:38Monsieur le ministre

00:53:39pourquoi ne pas restaurer

00:53:41les CHSCT

00:53:41qui permettent

00:53:42précisément aux travailleurs

00:53:43d'avoir un cadre dédié

00:53:44à la sécurité

00:53:45et aux conditions de travail

00:53:46remettons les travailleurs

00:53:47au coeur de la prévention

00:53:48et renforçons les moyens

00:53:49de l'inspection du travail

00:53:50et en ce mois d'octobre

00:53:51au nombre de collèges

00:53:52je le vois

00:53:53arbore le petit ruban rose

00:53:54qu'attendons-nous

00:53:55pour reconnaître

00:53:56le cancer du sein

00:53:57comme maladie professionnelle

00:53:58nombre d'études ont démontré

00:54:00l'origine professionnelle

00:54:01multifactorielle

00:54:02comme le travail de nuit

00:54:02les rayonnements ionisants

00:54:04nombre d'expositions chimiques

00:54:05comme les pesticides

00:54:06et les produits d'entretien

00:54:07les femmes sont particulièrement

00:54:09exposées aux troubles

00:54:11musculosquelétiques

00:54:11et aux risques psychosociaux

00:54:13Monsieur le ministre

00:54:14la réactualisation

00:54:16et la création

00:54:16de nouveaux tableaux

00:54:17des maladies professionnelles

00:54:18dépendent

00:54:19je le sais

00:54:20du compromis social

00:54:21mais le MEDEF

00:54:22freine des cas de fer

00:54:23allez-vous cesser

00:54:24de freiner avec eux

00:54:26très bien

00:54:27merci beaucoup

00:54:28sur la branche VAS

00:54:30qui est-ce qui répond

00:54:32alors on y va

00:54:33c'est moi qui réponds

00:54:34sur la branche VAS

00:54:35sur les deux branches

00:54:35effectivement

00:54:38alors on l'a dit

00:54:40l'objectif

00:54:41le nôtre

00:54:42c'est effectivement

00:54:44de maîtriser

00:54:46le dérapage

00:54:47des comptes

00:54:47sur la branche VAS

00:54:48si on ne fait rien

00:54:49on l'a dit

00:54:4914 milliards

00:54:51il y a toute une partie

00:54:52sur laquelle on ne fera rien

00:54:53parce qu'il faudrait

00:54:54une réforme structurelle

00:54:55pour le faire

00:54:55c'est pas l'ambition

00:54:56du PLFSS

00:54:57ça sera d'autres lieux

00:54:59pour discuter

00:54:59de la réforme de fonds

00:55:01donc il reste une possibilité

00:55:02qu'il y a déjà utilisé

00:55:03d'ailleurs par

00:55:03plusieurs gouvernements

00:55:05c'est pas nouveau

00:55:06qui consiste effectivement

00:55:07à revaloriser

00:55:08moins que l'inflation

00:55:10les retraites

00:55:11il y a plusieurs manières

00:55:12de le faire

00:55:12mais au fond

00:55:12c'est le principe même

00:55:14deuxièmement

00:55:15et je l'ai dit

00:55:15et donc peut-être

00:55:16que vous n'étiez pas là

00:55:17quand j'ai pris la parole

00:55:17au tout début

00:55:20en tout cas

00:55:20c'est le parti pris

00:55:21du gouvernement

00:55:22c'est de dire

00:55:22on veut effectivement

00:55:24se mettre sur une trajectoire

00:55:25de redressement

00:55:26des comptes

00:55:26de la sécu

00:55:28donc on veut gagner

00:55:29une dizaine de milliards

00:55:30donc il n'est pas anormal

00:55:31de chercher des efforts

00:55:32chez tout le monde

00:55:33donc on le fait pour les entreprises

00:55:35on parlera des éléments généraux

00:55:36enfin on n'a qu'à entendre

00:55:37les réactions des entreprises

00:55:38on voit bien qu'on a touché

00:55:40à quelque chose

00:55:40vu les réactions

00:55:41que sont les leurs

00:55:42et peut-être que la question

00:55:43viendra d'ailleurs dans l'échange

00:55:45et de notre côté

00:55:46donc voilà

00:55:46on revient aussi

00:55:47sur les salariés aisés

00:55:48je l'ai expliqué

00:55:49avec ce que nous faisons

00:55:50en plus homogène

00:55:51les indemnités

00:55:52en cas de rupture

00:55:53du contrat de travail

00:55:53avec un effet réel

00:55:54plutôt pour les hautes indemnités

00:55:56donc on voit bien

00:55:57quel type de salariés

00:55:58sont concernés par la mesure

00:55:59et deuxièmement

00:56:01oui il n'est pas anormal

00:56:02en tout cas on peut en débattre

00:56:03de faire appel aussi

00:56:04à la solidarité

00:56:05des retraités eux-mêmes

00:56:06voilà

00:56:06donc je rappelle

00:56:0725% de la population

00:56:0810% de l'effort demandé

00:56:09on peut en débattre

00:56:10en tout cas j'ai ce point de vue

00:56:12on peut tout à fait

00:56:12avoir un point de vue différent du mien

00:56:13mais je l'ai

00:56:14et je vous le donne

00:56:15pendant ce cas là

00:56:16comment on fait

00:56:16donc vous avez vu

00:56:17qu'on propose une combinaison

00:56:18avec deux volets

00:56:19donc des mécanismes

00:56:20de sous-indexation

00:56:21à voir

00:56:22lesquels

00:56:22quel seuil

00:56:22quel montant

00:56:23bon il y a un poteau de départ

00:56:25et on propose par ailleurs

00:56:26avec un succès tout relatif peut-être

00:56:27mais en tout cas c'est dans le débat

00:56:28de pouvoir aussi agir

00:56:30sur l'abattement

00:56:30le fameux abattement de 10%

00:56:32c'est notre position de départ

00:56:33et tous les points

00:56:34que vous évoquez

00:56:35c'est-à-dire le niveau des seuils

00:56:36les comptes hommes

00:56:37sont au débat

00:56:37voilà donc vous avez compris

00:56:39d'ailleurs qu'on était ouvert au débat

00:56:40donc on est très ouvert au débat

00:56:41par ailleurs je le redis

00:56:42et ça a été un peu évoqué

00:56:45on pourrait aussi peut-être réfléchir

00:56:47à un système différent

00:56:48qui consisterait

00:56:49à réévaluer tous les ans

00:56:51les pensions

00:56:52en passant par les partenaires sociaux

00:56:53qui sont les financeurs quand même

00:56:54on ne sait pas complètement

00:56:56là aussi légitime

00:56:57de dire quel est votre avis

00:56:58puisque c'est eux qui sont

00:56:59qui financent quelque part

00:57:01ce système là

00:57:01le dernier mot étant quand même

00:57:03à l'état

00:57:04qui rendrait compte

00:57:05devant le parlement

00:57:05donc il y a quand même aussi

00:57:06toujours bien sûr

00:57:07une prise de responsabilité

00:57:08par le gouvernement

00:57:09voilà donc c'est un sujet

00:57:10un peu philosophique

00:57:11faut-il ou pas

00:57:12doit-on ou pas

00:57:13faire appel aux retraités

00:57:14pour maîtriser

00:57:14la dépense des retraites

00:57:17nous pensons que oui

00:57:19certains peuvent penser que non

00:57:20et je pense qu'ils vont s'exprimer

00:57:21et si on dit oui comment

00:57:22bon après il y a des débats

00:57:23sur le comment on a fait

00:57:24une proposition je le redis

00:57:25elle est ouverte au débat

00:57:27très très largement

00:57:31sur la voie réglementaire

00:57:32et peut-être David voudrait y revenir

00:57:35il nous est apparu

00:57:37c'était une possibilité

00:57:38on pouvait ne pas la prendre

00:57:39que compte tenu du contexte

00:57:40de ce budget

00:57:41qui est quand même à quelques mois

00:57:42d'une élection présidentielle

00:57:44que peut-être la nouvelle équipe

00:57:45qui gagnera

00:57:46il y a bien une équipe

00:57:46qui va gagner

00:57:47voudra peut-être vouloir revenir

00:57:49sur les dispositifs

00:57:50et bien sûr

00:57:52les règlements ne pourraient être

00:57:53que pour améliorer les choses

00:57:54pas pour les dégrader

00:57:55pour les récipiendaires

00:57:56voilà il nous semble

00:57:57qu'offrir cette possibilité

00:57:59c'est au fond jouer

00:57:59le jeu de la démocratie

00:58:00avec une capacité d'action

00:58:02des nouvelles équipes

00:58:03après on peut en débattre

00:58:03là aussi

00:58:04en tout cas c'est notre intention

00:58:05elle peut ne pas être retenue

00:58:07notre intention

00:58:08est celle-là

00:58:08et surtout pas

00:58:09de consircuter le parlement

00:58:10c'est plutôt au contraire

00:58:11une forme de respect

00:58:12de la démocratie

00:58:13donner la capacité

00:58:14aux nouveaux

00:58:14j'allais dire

00:58:14de pouvoir agir vite

00:58:16s'ils le souhaitent

00:58:19voilà peut-être

00:58:20pour la réponse principale

00:58:23sur les sujets évoqués

00:58:26sur madame Simonnet

00:58:27la branche ATMP

00:58:27oui on l'aurait

00:58:28vous êtes une spécialiste

00:58:29peut-être pour tous nos collègues

00:58:30c'est que les employeurs

00:58:31qui financent cette branche

00:58:33on le sait bien

00:58:33première

00:58:34deuxièmement

00:58:35comme vous

00:58:35je trouve qu'il y a

00:58:36trop d'arrêts du travail

00:58:37d'accidents du travail

00:58:39dans ce pays

00:58:39ça c'est vrai

00:58:41donc

00:58:43oui si vous voulez

00:58:44aussi d'ailleurs

00:58:44il y a aussi trop d'arrêts

00:58:45mais ça si on peut en débattre aussi

00:58:47revenons à votre branche

00:58:48si vous êtes d'accord

00:58:51on parle des accidents du travail

00:58:52il y en a trop

00:58:53alors si on regarde

00:58:54il y a le chiffre

00:58:55qui est préoccupant

00:58:56c'est grave d'ailleurs

00:58:57c'est un accident mortel

00:58:58et là dessus

00:58:59il y en a un peu plus

00:59:00donc là il y a une tendance

00:59:01qui ne va pas dans le bon sens

00:59:03deuxièmement

00:59:03sur les accidents du travail

00:59:04eux-mêmes

00:59:05ils sont eux par contre en baisse

00:59:06donc en volume

00:59:07alors là dedans

00:59:08il y a des accidents moins graves

00:59:09bien évidemment

00:59:09donc là aussi

00:59:10la vie est un peu plus nuancée

00:59:11moi je suis comme vous

00:59:12je suis pour la prévention

00:59:14le meilleur accident du travail

00:59:15c'est celui qu'on évite

00:59:16bien évidemment

00:59:17et là dessus

00:59:18on a essayé d'ailleurs

00:59:19on a réussi de densifier

00:59:21le plan santé au travail

00:59:22qui est sorti au mois de mai

00:59:23pour les quatre ans qui viennent

00:59:24avec vraiment effectivement

00:59:25là aussi des cibles prioritaires

00:59:26la jeunesse

00:59:26on sait que les primo-arrivants

00:59:28il y a des risques particuliers

00:59:29aux primo-arrivants

00:59:30autour de la santé des femmes au travail

00:59:32on a aussi mis un chapitre particulier

00:59:34là dessus

00:59:34bref on a des priorités

00:59:35on a aussi la santé mentale

00:59:37la RPS et santé mentale

00:59:38on a quand même adressé

00:59:40des sujets réels

00:59:41où l'on souhaite progresser

00:59:43dans les entreprises

00:59:44parce qu'on le redit

00:59:45c'est aux entreprises

00:59:46de mettre en oeuvre tout ça

00:59:47et vous savez qu'on a ouvert

00:59:48en cours d'année

00:59:48un nouveau chantier

00:59:49qu'on a densifié

00:59:50il y était

00:59:50mais on l'a densifié

00:59:51c'est autour des chaleurs extrêmes

00:59:52on a vécu les canicules

00:59:54elles ont bien sûr des effets

00:59:55sur la santé des travailleurs

00:59:56et on a fait un certain nombre

00:59:59d'études

00:59:59et de voyages d'études

01:00:01pour identifier

01:00:02des meilleures pratiques

01:00:03ailleurs en Europe

01:00:04qui nous permettraient

01:00:04d'être plus efficaces en France

01:00:05donc là-dessus on se rejoint

01:00:07sur le CHSCT

01:00:08la fonction existe toujours

01:00:10mais c'est dans les CSE

01:00:11donc la fonction sécurité au travail

01:00:13existe toujours

01:00:13il n'y a plus l'organe

01:00:14mais il y a la fonction

01:00:15je pense d'ailleurs

01:00:16que le sujet

01:00:16ce n'est pas tellement l'organe

01:00:18c'est la proximité

01:00:18à mon avis

01:00:19qui est le vrai sujet

01:00:20voilà

01:00:20le rapport

01:00:21je vous donne ma réponse

01:00:22vous ne pouvez pas être d'accord avec moi

01:00:23je vous donne ma réponse

01:00:25et quant au tableau

01:00:26sur les maladies professionnelles

01:00:27il y a un processus

01:00:27il faut passer par le processus

01:00:29c'est comme ça que c'est indiqué

01:00:30on peut faire des choses

01:00:31mais ça demande là aussi

01:00:32un travail paritaire

01:00:33moi je suis pour

01:00:34le dialogue social est paritaire

01:00:35tous les participants au dialogue social

01:00:38très bien

01:00:39merci beaucoup

01:00:40je vais maintenant

01:00:41donner la parole

01:00:41aux orateurs de groupe

01:00:43en rappelant que donc

01:00:44les orateurs de groupe

01:00:44ont 4 minutes

01:00:48chacun

01:00:48et je vais prendre

01:00:49les 3 premiers

01:00:50il y aura ensuite

01:00:51la réponse des ministres

01:00:52et on avancera

01:00:53de cette manière là

01:00:54madame Mélin

01:00:55pour le rassemblement national

01:00:57merci monsieur le président

01:00:59madame la ministre

01:01:00s'il vous plaît

01:01:01pardon désolé

01:01:01est-ce qu'on peut faire silence

01:01:03s'il vous plaît

01:01:03pour écouter

01:01:04dans de bonnes conditions

01:01:05les orateurs

01:01:06qui vont maintenant

01:01:07se succéder

01:01:11merci monsieur le président

01:01:12madame la ministre

01:01:13messieurs les ministres

01:01:14mes chers collègues

01:01:16ce projet de loi

01:01:17nous demande d'approuver

01:01:18des équilibres budgétaires

01:01:19que nous ne pouvons

01:01:20en aucun cas

01:01:21vérifier

01:01:21d'abord

01:01:22quant à sa sincérité

01:01:23le déficit

01:01:24de 1026

01:01:25devait être

01:01:25de 19 milliards 4

01:01:27le gouvernement

01:01:28l'a rectifié

01:01:29à 21 8

01:01:29pour 2027

01:01:31il annonce

01:01:3212 milliards 7

01:01:33de déficit

01:01:33tout en reconnaissant

01:01:34que la masse salariale

01:01:35progressera difficilement

01:01:37en 2026

01:01:38à 1,6%

01:01:40au lieu des 2,3%

01:01:42prévus

01:01:43chaque année

01:01:44les hypothèses

01:01:45sont trop optimistes

01:01:46et nous devons voter

01:01:46des rectifications

01:01:47la trajectoire envisagée

01:01:49d'ailleurs le confirme

01:01:5014 milliards 4

01:01:52de déficit

01:01:53en 2028

01:01:5417 en 2030

01:01:55c'est aussi

01:01:56exactement ce que dit

01:01:57la présidente

01:01:58du haut conseil

01:01:59des finances publiques

01:02:00et que dire

01:02:01des 115 milliards

01:02:03de plafonds d'emprunt

01:02:04de la COS

01:02:04et de certains régimes spéciaux

01:02:06c'est à dire

01:02:07autant que la dette

01:02:08de la CADES

01:02:10ensuite

01:02:11quant à sa lisibilité

01:02:12la commission d'enquête

01:02:13visant à lever

01:02:14les intertitudes budgétaires

01:02:16en matière de sécurité sociale

01:02:17que j'ai eu l'honneur

01:02:18de rapporter

01:02:18l'a d'ailleurs

01:02:19fermement établi

01:02:20nous votons

01:02:21des tableaux d'équilibre

01:02:22biaisés

01:02:23ainsi

01:02:24les seuls régimes

01:02:25de base

01:02:26sont exprimés

01:02:27mais l'article liminaire

01:02:28nous fait approuver

01:02:29un solde

01:02:29qui englobe la CADES

01:02:31mais plus l'assurance chômage

01:02:32ni les retraites complémentaires

01:02:34tout ça

01:02:34pour une somme

01:02:35variable donc

01:02:36de 168 milliards

01:02:38sur lesquels

01:02:40nous ne décidons rien

01:02:41en 2024

01:02:42la CADES

01:02:43excédentaire

01:02:43de 15 milliards 6

01:02:44a permis d'approuver

01:02:45un liminaire en excédent

01:02:46tout en votant

01:02:47un déficit

01:02:48des régimes de base

01:02:49cette année

01:02:50le liminaire affiche

01:02:51un excédent

01:02:52de 0 de point

01:02:53du PIB

01:02:53et de même

01:02:55le solde des branches

01:02:56sera présenté

01:02:57après transfert

01:02:59alors que

01:02:59si elles étaient présentées

01:03:00hors transfert

01:03:01c'est plus de 17 milliards

01:03:03d'écarts

01:03:03que nous vérifierions

01:03:05enfin

01:03:06ce sont les clés

01:03:07de répartition

01:03:08qui sont

01:03:08elles aussi modifiées

01:03:09tout ceci rend

01:03:11les comptes

01:03:12qui nous sont présentés

01:03:13les différents tableaux

01:03:14totalement illisibles

01:03:15voire dénués

01:03:16de sens

01:03:17enfin le gouvernement

01:03:18fait encore payer

01:03:19les français

01:03:19l'an dernier

01:03:20l'assemblée

01:03:21a supprimé

01:03:21l'article 18

01:03:22sur les franchises

01:03:23avec nos voix

01:03:24le gouvernement

01:03:25avait dit

01:03:25qu'il ne passerait

01:03:26pas en force

01:03:26or cet été

01:03:27par décret

01:03:28les plafonds

01:03:29ont été relevés

01:03:29de 50 à 70 euros

01:03:30d'autres décrets

01:03:32d'ailleurs

01:03:32par ailleurs

01:03:33ont relevé

01:03:34le ticket modérateur

01:03:35pour pouvoir

01:03:36transférer

01:03:361,5 milliard

01:03:39vers les complémentaires

01:03:40s'ajoute à cela

01:03:42bien entendu

01:03:42l'article 12

01:03:44qui prolonge

01:03:44la surtaxe

01:03:45sur les mutuelles

01:03:46transférer

01:03:47une dépense

01:03:48ne la fait pas

01:03:48disparaître

01:03:49même constat

01:03:51sur les taxes

01:03:51comportementales

01:03:52la taxe

01:03:53sur les produits

01:03:54sucrés

01:03:54donc les produits

01:03:55récompenses

01:03:56et douceur

01:03:57rapporterait

01:03:580,3 milliard

01:03:59soit 0,004%

01:04:01des dépenses

01:04:02mais pèsera lourd

01:04:03sur le pouvoir

01:04:04d'achat quotidien

01:04:05et sur nos filières

01:04:06même constat

01:04:07pour la désindexation

01:04:09des pensions

01:04:104,14 milliards

01:04:12d'économies

01:04:12sur les retraités

01:04:13dont le total

01:04:14des pensions

01:04:15nous passe

01:04:161260 euros

01:04:17par mois

01:04:18je rappelle à ce titre

01:04:19que le seuil

01:04:20de pauvreté

01:04:21à 60%

01:04:22du médian

01:04:23c'est-à-dire

01:04:24une pauvreté

01:04:25sévère

01:04:26est fixé

01:04:26au-dessus

01:04:27à 1337 euros

01:04:29pour une personne seule

01:04:30je pourrais ainsi

01:04:31continuer longtemps

01:04:32le parlement

01:04:33a déjà tranché

01:04:34ces questions

01:04:35vous le savez

01:04:35dès lors

01:04:37je vous ferai gagner

01:04:37du temps tout à l'heure

01:04:38je n'ai plus aucune question

01:04:40à vous poser

01:04:41sur ce septième

01:04:43PLFSS

01:04:43du mandat

01:04:44qui répète

01:04:45à l'envie

01:04:46toujours les mêmes erreurs

01:04:48donc toujours

01:04:48les mêmes conséquences

01:04:49je vous remercie

01:04:52merci beaucoup

01:04:53Annie Vidal

01:04:53pour le groupe

01:04:54OPR

01:04:55merci

01:04:56monsieur le président

01:04:57mesdames et messieurs

01:04:59les ministres

01:04:59nous sommes avec ce budget

01:05:012027

01:05:02face à une exigence

01:05:03de responsabilité

01:05:04redresser nos comptes

01:05:06n'est pas une fin en soi

01:05:07c'est la condition

01:05:08pour préserver

01:05:08notre modèle social

01:05:09et préserver

01:05:11les générations futures

01:05:13c'est cette vision

01:05:14qui sous-tend

01:05:14une trajectoire

01:05:15qui vise à ramener

01:05:16le déficit public

01:05:17à 5% du PIB

01:05:18au prix d'un effort global

01:05:20de 54 milliards d'euros

01:05:23trajectoire

01:05:24que nous soutenons

01:05:25pour le budget

01:05:26de la sécurité sociale

01:05:27c'est un effort

01:05:28de 10 milliards d'euros

01:05:29sur le solde

01:05:30qui permettra

01:05:31de ramener

01:05:32le déficit

01:05:32à 12 milliards 7

01:05:33l'ONDAM progressera

01:05:35de 2%

01:05:36c'est 5,5 milliards

01:05:38de plus

01:05:39et permettra

01:05:41la stabilité

01:05:41des tarifs hospitaliers

01:05:43donc dire

01:05:44que ce budget

01:05:45est un budget

01:05:45d'austérité

01:05:46c'est mentir

01:05:47aux français

01:05:48c'est un budget

01:05:49de responsabilité

01:05:50qui comporte

01:05:51malgré tout

01:05:5213,3 milliards d'euros

01:05:54d'augmentation

01:05:55des dépenses

01:05:55nous soutiendrons

01:05:57l'indexation

01:05:58différenciée

01:05:58des pensions

01:05:59de retraite

01:05:59car c'est une mesure

01:06:01proportionnée

01:06:02qui préserve

01:06:03les plus fragiles

01:06:04et qui évite

01:06:05une plus grande

01:06:06dégradation

01:06:07du système

01:06:08de retraite

01:06:08en outre

01:06:10les efforts

01:06:11sur ce budget

01:06:11seront également

01:06:12partagés

01:06:13par les salariés

01:06:14les organismes

01:06:15complémentaires

01:06:16les industriels

01:06:16du médicament

01:06:17et des dispositifs

01:06:18médicaux

01:06:18ou encore

01:06:19les bénéficiaires

01:06:20des indemnités

01:06:21les plus élevées

01:06:22en cas de rupture

01:06:24de contrat

01:06:25de travail

01:06:26messieurs les ministres

01:06:28des comptes publics

01:06:29et du travail

01:06:29l'article 7

01:06:31prévoit

01:06:32d'intégrer

01:06:33les compléments

01:06:33de salaire

01:06:34dans le calcul

01:06:34des allègements

01:06:35généraux

01:06:35de cotisation

01:06:36ce qui en réduira

01:06:38le montant

01:06:39de 3,7 milliards

01:06:39je souhaite

01:06:41vous rappeler

01:06:41que notre groupe

01:06:42reste toujours

01:06:43très attaché

01:06:44à la stabilité

01:06:45du coût

01:06:45du travail

01:06:46non pour faire

01:06:47des cadeaux

01:06:48aux entreprises

01:06:48contrairement

01:06:49à la caricature

01:06:50qu'en font certains

01:06:51mais pour préserver

01:06:52la croissance

01:06:53conditions fondamentales

01:06:55pour retrouver

01:06:55des marges

01:06:55de manœuvre

01:06:57budgétaire

01:06:57et politique

01:06:58et il y en a

01:06:59peut-être

01:07:00pourront

01:07:00explorer

01:07:01d'autres voies

01:07:03madame la ministre

01:07:04de la santé

01:07:05j'ai trois questions

01:07:07précises

01:07:07à plusieurs reprises

01:07:09j'ai porté

01:07:10au nom

01:07:10de notre groupe

01:07:11la dispensation

01:07:12des médicaments

01:07:13à l'unité

01:07:14je me réjouis

01:07:15donc de l'avancée

01:07:16portée par ce PLFSS

01:07:18mais pourquoi

01:07:19cette dispensation

01:07:20ne concerne-t-elle

01:07:21aujourd'hui

01:07:21que les antibiotiques

01:07:22est-ce la porte ouverte

01:07:24à une plus grande

01:07:24ouverture

01:07:25sur ce point

01:07:28à combien

01:07:29estimez-vous

01:07:29le montant

01:07:30du forfait

01:07:30transitoire

01:07:31versé aux agents

01:07:32de la fonction

01:07:32publique hospitalière

01:07:33au titre

01:07:34de la participation

01:07:35de l'employeur

01:07:35à leur contrat

01:07:36de protection sociale

01:07:37complémentaire

01:07:38et pouvez-vous

01:07:39nous indiquer

01:07:40où en sont

01:07:40les négociations

01:07:43à l'article 31

01:07:44quel sera

01:07:45l'impact

01:07:46de la réforme

01:07:47de la convergence

01:07:47des tarifs

01:07:48de radiothérapie

01:07:50pardon

01:07:50de radiothérapie

01:07:51respectivement

01:07:52sur le secteur public

01:07:54et sur le secteur

01:07:54libéral

01:07:55enfin

01:07:58permettez-moi

01:07:59une expression

01:08:00un peu plus

01:08:01surprise

01:08:02quant à l'efficience

01:08:04du secteur

01:08:05de la prise en charge

01:08:06de la dépendance

01:08:07hormis la loi

01:08:08bien vieillir

01:08:09depuis le 2022

01:08:11peu de mesures

01:08:12ont été prises

01:08:12pour ce secteur

01:08:13qui se trouve

01:08:14aujourd'hui

01:08:15massivement

01:08:16structurellement

01:08:17en déficit

01:08:18quoi qu'il en soit

01:08:19ce bonus qualité

01:08:20est le bienvenu

01:08:22mais il ne peut pas

01:08:23il ne doit pas

01:08:24être financé

01:08:25par une réorientation

01:08:27du fonds

01:08:29de soutien

01:08:29aux EHPAD

01:08:30en difficulté

01:08:31qui en auront

01:08:32encore besoin

01:08:33et qui risquent

01:08:34de fragiliser

01:08:35les EHPAD

01:08:36les plus en difficulté

01:08:37qui sont

01:08:37le plus souvent

01:08:38les EHPAD

01:08:40publics

01:08:40enfin

01:08:41l'annexe 5

01:08:41consacrée

01:08:42à l'ONDAM

01:08:43et aux dépenses

01:08:43de santé

01:08:45confirme

01:08:45que la trajectoire

01:08:46de financement

01:08:47de la stratégie

01:08:47décennale

01:08:48relative

01:08:48aux soins palliatifs

01:08:49a bien été respectée

01:08:50en 2027

01:08:51je m'en réjouis

01:08:52comme vous pouvez

01:08:54l'imaginer

01:08:54en d'autres temps

01:08:55j'aurais souhaité

01:08:56augmenter ce montant

01:08:57mais eu égard

01:08:58au contexte

01:08:58je ne le ferai pas

01:08:59bien évidemment

01:09:00enfin monsieur le ministre

01:09:01du travail

01:09:02vous avez répondu

01:09:03aux questions

01:09:04que je voulais

01:09:04vous poser

01:09:05relatives

01:09:07à l'ouverture

01:09:08des dialogues

01:09:08avec les partenaires

01:09:10sociaux

01:09:10quel sera

01:09:11le calendrier

01:09:12et toute petite

01:09:13dernière question

01:09:13comment pourrions-nous

01:09:14améliorer

01:09:15le contrôle

01:09:17des arrêts de travail

01:09:17et doter

01:09:18nos CEPAM

01:09:19d'outils

01:09:20plus performants

01:09:20pour cela

01:09:21merci

01:09:23madame Belvoir

01:09:24Saint-Cherifi

01:09:24pour le groupe

01:09:25LFI

01:09:26merci monsieur

01:09:27le président

01:09:28mesdames et messieurs

01:09:29les ministres

01:09:30collègues

01:09:30la colère gronde

01:09:32dans notre pays

01:09:33et vous persévérez

01:09:34et signez

01:09:35des milliers

01:09:36de lycéens

01:09:36et lycéennes

01:09:37d'étudiants

01:09:38et d'étudiantes

01:09:38sont en lutte

01:09:39pour un droit

01:09:40à l'avenir

01:09:41c'est dans ce contexte

01:09:42que vous osez

01:09:43proposer un budget

01:09:44qui assombrit

01:09:45largement

01:09:46ce droit à l'avenir

01:09:47lorsque vous vous

01:09:48en prenez

01:09:48aux APL

01:09:49qui constituent

01:09:50l'une des rares

01:09:51aide auxquelles

01:09:52les étudiants

01:09:52ont droit

01:09:53pour ces jeunes

01:09:54c'est ce qui permet

01:09:55de conserver un logement

01:09:56de poursuivre

01:09:57ses études

01:09:58de manger

01:09:58avec ce budget

01:10:00de la sécurité sociale

01:10:01vous assumez

01:10:02de dire que la jeunesse

01:10:03a le droit

01:10:04à aucun avenir

01:10:05et que c'est une variable

01:10:06d'ajustement

01:10:07désormais

01:10:08ils doivent attendre

01:10:09plus longtemps

01:10:09pour se soigner

01:10:10s'ils sont malades

01:10:11ils seront moins

01:10:12indemnisés

01:10:13lors de leur arrêt

01:10:14alors

01:10:15que se passe-t-il

01:10:16quand vous condamnez

01:10:17un droit à l'avenir

01:10:18la colère gronde

01:10:19et c'est pas étonnant

01:10:20après 10 ans

01:10:21de macronisme

01:10:2215% des français

01:10:23sont pauvres

01:10:24ils renoncent

01:10:25à se soigner

01:10:26à se nourrir

01:10:27à se chauffer

01:10:28parce que vous avez décidé

01:10:29délibérément

01:10:30d'exonérer

01:10:31les grandes fortunes

01:10:32de notre pays

01:10:33il s'agirait donc

01:10:35de descendre

01:10:35de votre tour d'ivoire

01:10:36pour voir ce qui se passe

01:10:37dans notre pays

01:10:38et de comprendre

01:10:39que les jeunes

01:10:40les âgés

01:10:41les personnes en emploi

01:10:43les personnes en chômage

01:10:44vont tous être touchés

01:10:45par ce budget délétère

01:10:47le budget

01:10:48de la sécurité sociale

01:10:49que vous nous proposez

01:10:51c'est 12 milliards

01:10:52de coupes

01:10:526 milliards

01:10:53dans la santé

01:10:544,1 milliards

01:10:55sur nos retraites

01:10:561,6 milliards

01:10:57dans nos familles

01:10:59et pendant ce temps

01:11:00la CADES continue

01:11:01de rémunérer

01:11:02les marchés financiers

01:11:03et vous persistez

01:11:04dans votre politique

01:11:05d'affaiblissement

01:11:06de la sécurité sociale

01:11:07avec une multitude

01:11:08d'exonérations

01:11:09de cotisations

01:11:10alors que nous venons

01:11:12de vivre

01:11:12un été caniculaire

01:11:14où on a encore une fois

01:11:16vu que les établissements

01:11:17de santé

01:11:17que notre système

01:11:18de santé

01:11:19semblait

01:11:20était dans une grande

01:11:22difficulté

01:11:22dans votre budget

01:11:24encore une fois

01:11:25c'est l'hôpital public

01:11:26qui paye la facture

01:11:27tant pis pour les lits

01:11:28qui manquent

01:11:29tant pis pour le personnel

01:11:30en souffrance

01:11:30tant pis pour les patients

01:11:32qui ont tri faute de moyens

01:11:33tant pis pour les locaux

01:11:34délabrés

01:11:35tant pis pour les heures

01:11:36d'attente interminables

01:11:37aux urgences

01:11:38depuis 10 ans

01:11:40vous organisez

01:11:41la pénurie

01:11:41et demandez

01:11:42aux hôpitaux

01:11:43de fonctionner

01:11:44toujours plus vite

01:11:45avec toujours

01:11:46plus moins

01:11:47tous les soignants

01:11:48nous le disent

01:11:49il est devenu

01:11:50impossible

01:11:50d'aider les autres

01:11:52sans se sacrifier

01:11:53soi-même

01:11:53beaucoup jettent l'éponge

01:11:55changent de métier

01:11:56face à la maltraitance

01:11:58institutionnelle

01:11:59qu'ils subissent

01:12:00voici donc

01:12:01le système de santé

01:12:02que vous laissez

01:12:02aux français

01:12:03vivement 2027

01:12:04pour acheter

01:12:06la non-censure

01:12:07de l'extrême droite

01:12:08le droit différencié

01:12:09semble être devenu

01:12:10votre nouvelle matrice

01:12:12l'instauration

01:12:13d'un délai de carence

01:12:14d'un an

01:12:14sur certaines prestations

01:12:16sociales

01:12:16est un choix

01:12:17de société

01:12:17qui fragilise

01:12:19notre pacte républicain

01:12:20c'est le choix

01:12:21de considérer

01:12:22que pendant un an

01:12:23des personnes

01:12:24qui vivent ici

01:12:24qui étudient ici

01:12:26qui élèvent leurs enfants

01:12:27ici

01:12:27pourraient être privées

01:12:29de protection

01:12:29auxquelles les autres

01:12:31ont le droit

01:12:32enfin

01:12:33sur les retraités

01:12:35franchement

01:12:36je ne comprends pas

01:12:37vous prévoyez

01:12:38de retirer

01:12:39du pouvoir d'achat

01:12:40aux retraités

01:12:41alors que

01:12:42les retraités

01:12:43sont dans une grande

01:12:43difficulté sociale

01:12:45vous touchez là

01:12:46aux retraites

01:12:46des plus modestes

01:12:47comme l'a annoncé

01:12:48ce matin

01:12:48monsieur Farandou

01:12:49avec le gel

01:12:50des retraites

01:12:51au-delà de 2060 euros

01:12:53donc vous assumez

01:12:54de geler ces pensions

01:12:55alors que

01:12:56celles-ci sont en dessous

01:12:57du seuil

01:12:58de pauvreté

01:12:59sur la politique familiale

01:13:01vous assumez

01:13:02de prendre pour cible

01:13:02les enfants

01:13:03avec un taux de pauvreté

01:13:05chez les moins de 18 ans

01:13:06de près de 22%

01:13:07vous réduisez

01:13:08d'un quart

01:13:09l'allocation

01:13:10de rentrée scolaire

01:13:11et vous réduisez

01:13:12les allocations familiales

01:13:14madame Ries

01:13:15tout à l'heure

01:13:16vous avez annoncé

01:13:17le gel de l'allocation

01:13:18pour décès de l'enfant

01:13:19et de l'allocation

01:13:20d'études

01:13:21de l'enfant handicapé

01:13:22je trouve ça

01:13:23vraiment détestable

01:13:24cette année encore

01:13:25vous nous présentez

01:13:27un budget

01:13:27de maltraitance sociale

01:13:29qui touchera tout le monde

01:13:30quel que soit son âge

01:13:31la France n'en peut plus

01:13:32de vous

01:13:33les citoyens

01:13:34sont à bout de souffle

01:13:35ils n'en peuvent plus

01:13:36de serrer les dents

01:13:37alors vivement

01:13:37le 2 mai 2027

01:13:40très bien

01:13:40merci beaucoup

01:13:42alors sur ces trois

01:13:43interventions

01:13:44monsieur Amiel

01:13:45qui est le mal

01:13:45s'il vous plaît

01:13:46on va écouter

01:13:47la réponse des ministres

01:13:48sur ces trois interventions

01:13:49merci monsieur le président

01:13:50je voulais pouvoir répondre

01:13:51à la députée

01:13:52Melun

01:13:53qui n'est plus là

01:13:54je crois que je vais répondre

01:13:54tout de même

01:13:55qui nous interpellait

01:13:56sur la sincérité

01:13:58de ce qui est présenté

01:13:59bon en ce qui concerne

01:14:00la sincérité budgétaire

01:14:01et notamment

01:14:01ce qui a trait

01:14:02à l'article liminaire

01:14:03je suis un peu étonné

01:14:04puisqu'il suffit de lire

01:14:05l'exposé des motifs

01:14:07de l'article liminaire

01:14:08pour bien voir que

01:14:09je cite

01:14:10le champ des assos

01:14:12c'est-à-dire des administrations

01:14:13de sécurité sociale

01:14:14correspond à un ensemble

01:14:15plus large

01:14:15que celui des régimes

01:14:17obligatoires de base

01:14:18de la sécurité sociale

01:14:19incluant notamment

01:14:20les régimes de retraite

01:14:21complémentaires

01:14:21l'assurance chômage

01:14:23ainsi que la caisse

01:14:25d'amortissement

01:14:25de la dette sociale

01:14:26CADES

01:14:27et effectivement

01:14:27la CADES

01:14:28elle dégage

01:14:29un excédent structurel

01:14:30puisqu'on est quand même

01:14:31dans un univers

01:14:31où la dette doit être

01:14:32remboursée

01:14:33voilà ce qui explique

01:14:35l'article liminaire

01:14:36ce qui n'empêche pas

01:14:36d'avoir le débat

01:14:38sur les ROPS

01:14:39par ailleurs

01:14:39enfin sur les régimes

01:14:40de base de la sécurité sociale

01:14:42comme on l'a vu

01:14:43depuis le début

01:14:44de cette audition

01:14:44donc il n'y a de cela

01:14:46non seulement rien de caché

01:14:47mais au contraire

01:14:48un vote exhaustif

01:14:49si je puis dire

01:14:49du Parlement

01:14:50sur cet enjeu

01:14:51c'est aussi évidemment

01:14:52sur cette base-là

01:14:53que le Conseil des Finances Publiques

01:14:54est saisi

01:14:55et pour tout vous dire

01:14:56j'étais un peu étonné

01:14:57que le Rassemblement National

01:14:57aille sur le thème

01:14:58de la sincérité

01:14:59deux jours après

01:15:00la présentation

01:15:01de son contre-budget

01:15:03Potemkin

01:15:03en quelque sorte

01:15:04puisque notamment

01:15:05en matière sociale

01:15:06on a parlé aujourd'hui

01:15:07des retraites

01:15:08dans le contre-budget

01:15:10avec les guillemets

01:15:11qui vont avec

01:15:12du Rassemblement National

01:15:13on nous indique

01:15:14qu'il y a 3 milliards

01:15:14d'économies

01:15:15sur les retraites

01:15:16dès 2027

01:15:17sans nous dire

01:15:18de quoi il s'agit

01:15:19c'est quand même

01:15:19pas une mince affaire

01:15:20c'est pas une mince affaire

01:15:21budgétaire

01:15:21c'est pas une mince affaire sociale

01:15:23c'est pas une mince affaire

01:15:24démocratique

01:15:25je pense qu'il serait

01:15:26peut-être utile

01:15:26en termes de sincérité

01:15:27que vous nous disiez

01:15:28comment vous comptez

01:15:29économiser 3 milliards d'euros

01:15:31sur les retraites

01:15:32dès l'an prochain

01:15:32en ayant par ailleurs

01:15:34baisse de l'âge de départ

01:15:36qui consisterait

01:15:37là un coup

01:15:37vous vous dites

01:15:3715 milliards d'économies

01:15:39plus tard

01:15:39vous avez aussi

01:15:4010 milliards de dépenses

01:15:41je pense que c'est pas

01:15:42une mince affaire

01:15:42en termes de sincérité

01:15:43démocratique

01:15:44que de dire aux français

01:15:44ce que vous comptez faire

01:15:45en matière de retraite

01:15:46visiblement dès 2027

01:15:48pareil en matière de maladie

01:15:49vous indiquez

01:15:50dans votre contre-budget

01:15:51Madame la députée Melin

01:15:533 milliards d'euros

01:15:54d'économies

01:15:55sur les ALD

01:15:56affection longue durée

01:15:57là aussi

01:15:57c'est pas une mince affaire sociale

01:15:59c'est pas une mince affaire

01:16:00budgétaire

01:16:00donc je pense que le minimum

01:16:02d'honnêteté

01:16:02serait de dire

01:16:03ce que vous comptez faire

01:16:04en matière d'ALD

01:16:04j'ai entendu les critiques

01:16:05que vous formulez

01:16:06contre les mesures prises

01:16:08en matière d'augmentation

01:16:09du plafond de franchise médicale

01:16:11mais enfin

01:16:11là visiblement

01:16:12il y a une mesure cachée

01:16:13qui est beaucoup plus brutale

01:16:15en tout cas sur laquelle

01:16:15vous n'avez pas souhaité

01:16:16donner de détails

01:16:18donc je pense qu'en termes

01:16:19de sincérité

01:16:20qu'elle soit budgétaire

01:16:20ou démocratique

01:16:21nous n'avons pas beaucoup

01:16:22de leçons à recevoir

01:16:23du Rassemblement national

01:16:25madame Riste

01:16:26oui merci

01:16:27alors pour répondre

01:16:28à madame Mélin

01:16:28effectivement cet été

01:16:29nous avons pris

01:16:31le décret sur les franchises

01:16:32effectivement

01:16:33on s'était engagé

01:16:34lors du dernier PLFSS

01:16:35à ne pas le faire

01:16:37mais lors du dernier

01:16:38PLFSS l'année dernière

01:16:39il n'y avait pas

01:16:40la guerre à Hormuz

01:16:41qui nous a contraint

01:16:42de prendre des mesures

01:16:43ces mesures

01:16:44je le rappelle

01:16:45cette mesure

01:16:46dont vous parlez

01:16:47sur le plafond

01:16:48des franchises

01:16:49effectivement

01:16:49qui est passé

01:16:50de 50 euros

01:16:51à 70 euros

01:16:53sur les deux plafonds

01:16:55cette mesure

01:16:56entraîne

01:16:57une hausse

01:16:58de reste à charge

01:16:59pour les français

01:17:00de 10 euros

01:17:01en moyenne par an

01:17:02mais je ne le cache pas

01:17:03c'est une augmentation

01:17:04du reste à charge

01:17:05de 10 euros

01:17:06en moyenne par an

01:17:07sachant que vous avez

01:17:0818 millions

01:17:09de français

01:17:10qui ne payent pas

01:17:11ces franchises

01:17:12les plus fragiles

01:17:13les gens qui ont

01:17:14la C2S

01:17:15les femmes enceintes

01:17:17les mineurs

01:17:17donc 18 millions

01:17:19de français

01:17:19ne payent pas ça

01:17:20et effectivement

01:17:20nous avons pris

01:17:21nos responsabilités

01:17:22cet été

01:17:23alors qu'on s'était

01:17:23engagé à ne pas le faire

01:17:24mais encore une fois

01:17:25il n'y avait pas

01:17:25la guerre à Hormuz

01:17:26au moment de notre engagement

01:17:28donc je rappelle

01:17:29que c'est en moyenne

01:17:3110 jours

01:17:31ensuite je voudrais

01:17:32dire deux mots

01:17:33sur la taxe

01:17:35la taxe des produits

01:17:36qui sont trop sucrés

01:17:37qui comportent des additifs

01:17:39et qui sont emballés

01:17:40je reprends vos mots

01:17:42ce sont des produits

01:17:44récompense et douceur

01:17:45mais madame Mélin

01:17:46ces produits

01:17:47c'est 17%

01:17:48d'enfants

01:17:49dans notre pays

01:17:49qui sont obèses

01:17:51c'est 80%

01:17:52de nos enfants

01:17:53de nos petits-enfants

01:17:55qui mangent

01:17:56trop de sucre

01:17:57par jour

01:17:57c'est pas du tout

01:17:59comme vous essayez

01:18:00de le faire croire

01:18:01une taxe

01:18:02qui va faire

01:18:03augmenter le pouvoir

01:18:04d'achat

01:18:04puisque le rendement

01:18:05de cette taxe

01:18:06n'est pas à des sommes

01:18:08très élevées

01:18:09mais c'est une taxe

01:18:10pour que les industriels

01:18:11ne ferment plus les yeux

01:18:12et changent

01:18:13les recettes

01:18:14diminuent la quantité

01:18:16de sucre

01:18:16parce que vous savez

01:18:17ces 80%

01:18:19d'enfants

01:18:19qui actuellement

01:18:20mangent plus

01:18:21de sucre

01:18:22que le taux

01:18:22autorisé

01:18:23entraînent

01:18:2370%

01:18:25des dépenses

01:18:25de notre sécurité sociale

01:18:26en 2035

01:18:27donc tout le monde

01:18:28parle de prévention

01:18:29tout le monde

01:18:30dit qu'il faut le faire

01:18:31donc nous l'avons mis

01:18:32dans ce texte

01:18:33pour répondre

01:18:34à Annie Vidal

01:18:35sur la délivrance

01:18:36à l'unité des médicaments

01:18:37comme vous

01:18:38j'ai porté

01:18:41cette mesure

01:18:42nous avons avancé

01:18:43depuis 2017

01:18:44nous avons avancé

01:18:45de façon ciblée

01:18:46et mesurée

01:18:47puisque nous l'avons fait

01:18:48dans certains cas

01:18:49pour éviter les pénuries

01:18:51dans la disposition

01:18:52à l'unité

01:18:52dans la délivrance

01:18:54à l'unité

01:18:54des antibiotiques

01:18:55et dans la vente

01:18:57des stupéfiants

01:18:58maintenant ça s'accompagne

01:18:59de difficultés

01:19:00matérielles

01:19:01de mise en oeuvre

01:19:02d'une part

01:19:02dans la dispensation

01:19:03d'autre part

01:19:04dans la gestion

01:19:05du reliquat

01:19:05des boîtes

01:19:06dans le suivi

01:19:08dans la vigilance

01:19:12dans le suivi

01:19:13et ça nécessite aussi

01:19:14de revoir

01:19:15toute la tarification

01:19:15du médicament

01:19:16puisque la tarification

01:19:17du médicament

01:19:18repose sur la tarification

01:19:19à la boîte

01:19:20sur votre question

01:19:22concernant la PSC

01:19:23nous sommes en négociation

01:19:25avec David Amiel

01:19:26comme nous l'avions dit

01:19:27dans le dernier PLFSS

01:19:29avec Amélie de Montchalin

01:19:30dès le mois de janvier

01:19:30nous avons commencé

01:19:32les négociations

01:19:32les enveloppes

01:19:34ne convenant pas

01:19:36nous avons obtenu

01:19:37d'augmenter

01:19:38ces enveloppes

01:19:39et nous avons repris

01:19:40de bonnes discussions

01:19:41j'espère que dans les jours

01:19:43qui viennent

01:19:44ou semaines

01:19:44ou jours

01:19:45nous pouvons aboutir

01:19:47à une mesure transitoire

01:19:48pour 2027

01:19:49puisque la mise en place

01:19:50technique

01:19:50ne serait pas possible

01:19:52pour dès 2027

01:19:53c'est à dire un forfait

01:19:54de 20 euros

01:19:55en 2027

01:19:56et une PSC

01:19:59je l'espère

01:20:00en 2028

01:20:01si les partenaires sociaux

01:20:03sont d'accord

01:20:05sur la réforme

01:20:07de la radiothérapie

01:20:08que nous avons portée

01:20:09vous avez porté aussi

01:20:11dans cette commission

01:20:11depuis plusieurs années

01:20:13c'est une mesure technique

01:20:14dans ce PLFSS

01:20:15qui permet de faire

01:20:16la convergence

01:20:17du privé

01:20:18et du public

01:20:18dans le même temps

01:20:19donc les acteurs

01:20:21que j'ai reçu encore

01:20:22il n'y a pas très longtemps

01:20:22sont tous allant

01:20:23sur cette réforme

01:20:24à ce stade

01:20:25en tout cas

01:20:26de la réforme

01:20:27sur les soins palliatifs

01:20:28vous l'avez dit

01:20:29la stratégie décennale

01:20:30elle est tenue

01:20:31on fait même au dessus

01:20:32puisque c'était

01:20:33100 millions d'euros par an

01:20:34on est pour les deux dernières années

01:20:36à plus de 200

01:20:37on est à 335 millions

01:20:39qui ont été mobilisés

01:20:41en 2027

01:20:42il y a les 100 millions

01:20:43prévus

01:20:44dans le cadre

01:20:44de la stratégie décennale

01:20:45mais je voudrais annoncer ici

01:20:47une dotation de 15 millions

01:20:49qui sera octroyée

01:20:50à l'HAD

01:20:51vous savez que

01:20:52l'hospitalisation à domicile

01:20:53prend de plus en plus

01:20:55en charge

01:20:56les patients

01:20:56en soins palliatifs

01:20:57et le gouvernement

01:20:58a une volonté très forte

01:20:59sur le sujet

01:21:01des soins palliatifs

01:21:01et donc il y aura

01:21:0215 millions de plus

01:21:03pour l'HAD

01:21:04pour augmenter les moyens

01:21:05pour les soins palliatifs

01:21:08pardon

01:21:09je n'ai pas répondu

01:21:09à madame Belouassa

01:21:11Chérifi

01:21:13je ne suis pas très étonnée

01:21:15de vos questions

01:21:16madame Belouassa

01:21:17Chérifi

01:21:18mais je voudrais redire

01:21:19il y a déjà

01:21:20il y a des chiffres

01:21:21très faux

01:21:21dans ce que vous dites

01:21:22mais c'est

01:21:24par exemple

01:21:25j'en ai un déjà

01:21:26c'est pas 6 milliards

01:21:28d'économie

01:21:29sur la santé

01:21:29c'est 4 milliards

01:21:30c'est à dire

01:21:30les dépenses

01:21:31de la branche maladie

01:21:32augmentent de 10 milliards

01:21:33et nous freinons

01:21:34de 4 milliards

01:21:35donc c'est des dépenses

01:21:36de 6 milliards

01:21:36et pas des économies

01:21:38enfin

01:21:38vous dire aussi

01:21:39parce que

01:21:40je commence à entendre

01:21:42ce discours

01:21:43mais je voudrais le dire

01:21:44ici très solennellement

01:21:45nous sommes le pays

01:21:46qui avons le reste à charge

01:21:48le plus bas

01:21:49pour les français

01:21:49dans le monde

01:21:51et les mieux protégés

01:21:52et je crois

01:21:53que ça serait intéressant

01:21:54de le redire

01:21:55à chaque fois

01:21:55que vous dites

01:21:59qu'on tue

01:21:59toute la santé

01:22:00dans notre pays

01:22:02et enfin

01:22:02sur l'hôpital public

01:22:03là aussi

01:22:04c'est un chiffre faux

01:22:05l'ONDAM

01:22:05à 3%

01:22:06c'est une augmentation

01:22:07de 3,4 milliards

01:22:09en 2027

01:22:10pour l'hôpital

01:22:11vous dites

01:22:12que c'est des pénuries

01:22:14qu'on fait

01:22:15l'hôpital

01:22:15avec moins

01:22:16là aussi

01:22:16c'est très faux

01:22:17alors je redonne

01:22:18tous les ans

01:22:19quasiment

01:22:20ce chiffre

01:22:21mais depuis 2017

01:22:23pour l'hôpital

01:22:24pour l'investissement

01:22:25de l'hôpital

01:22:26c'est 37 milliards

01:22:27de plus

01:22:28rajouté

01:22:29à l'ONDAM

01:22:30oui mais vous pouvez pas dire

01:22:31je vous vois souffler

01:22:32mais on peut pas dire

01:22:33non c'est 37 milliards

01:22:35de plus par an

01:22:36par l'établissement

01:22:38pour les établissements

01:22:39de santé

01:22:39une hausse

01:22:40de 47%

01:22:42et le Covid

01:22:43oui il y a le Covid

01:22:44mais le Covid

01:22:45ça a entraîné le Ségur

01:22:46avec de la revalorisation

01:22:47des professionnels

01:22:48et des financements

01:22:49de plus de 16 milliards

01:22:50pour l'investissement

01:22:51de nos hôpitaux

01:22:52qui a permis

01:22:53que certains puissent

01:22:54avoir l'adaptation climatique

01:22:57allez monsieur le ministre

01:22:59monsieur Farandou

01:23:00je vais essayer d'aller vite

01:23:01donc peut-être

01:23:01pour compléter la réponse

01:23:03à madame Ménin

01:23:03c'est que tous les comptes

01:23:05sont certifiés

01:23:05donc il faut faire attention

01:23:06il ne faut pas laisser croire

01:23:07que les gens

01:23:08dans les organismes de santé

01:23:09font n'importe quoi

01:23:10c'est pas vrai

01:23:10voilà je pense que là aussi

01:23:11il faut être factuel

01:23:12on a des certifications

01:23:14par la cour des comptes

01:23:15on a des certifications

01:23:17par des commissaires aux comptes

01:23:18donc c'est pas n'importe quoi

01:23:19attention à ne pas laisser

01:23:21propager des idées fausses

01:23:22qui seraient quand même

01:23:23un peu faire mauvaise manière

01:23:24à nos personnels

01:23:25dans les caisses

01:23:25qui font très attention

01:23:26à la manière

01:23:27dont ils établissent

01:23:28les comptes

01:23:28avec beaucoup de rigueur

01:23:30peut-être pour madame Vidal

01:23:32donc les alésements généraux

01:23:33effectivement c'est un vrai sujet

01:23:34je l'ai dit

01:23:35on est dans la logique

01:23:36des efforts partagés

01:23:37on est dans la logique aussi

01:23:38qu'au fond

01:23:38il y avait une anomalie

01:23:39c'est qu'il y a

01:23:40certains éléments

01:23:40de rémunération

01:23:41qui n'étaient pas pris en compte

01:23:42dans le calcul

01:23:43des aléments généraux

01:23:44ben on les met

01:23:44voilà on peut aussi considérer

01:23:46que c'est une correction

01:23:47d'une anomalie un peu historique

01:23:48ça avait été fait

01:23:49pour la prime de la valeur

01:23:49en 2024

01:23:50il restait quelques éléments

01:23:51de rémunération

01:23:52qui n'étaient pas dans le décompte

01:23:53on les met dans les décomptes

01:23:54alors le coût du travail

01:23:55vous avez raison

01:23:56c'est important

01:23:56une fois qu'on a dit ça

01:23:57il faut y faire attention

01:23:58parce que derrière

01:23:59c'est la compétitivité

01:24:00de nos entreprises

01:24:00ce sont des charges

01:24:01nos entreprises sont soumises

01:24:02à la concurrence

01:24:03en France

01:24:04en Europe

01:24:04dans le monde

01:24:04donc effectivement

01:24:05il faut y faire attention

01:24:06et là-dessus je pense

01:24:07qu'une fois de plus

01:24:08je l'ai un peu dit

01:24:09dans mon introduction

01:24:10on est au bout d'un système

01:24:11c'est quoi le coût du travail

01:24:12c'est les charges

01:24:13charges patronales

01:24:15charges salariales

01:24:16surtout charges patronales

01:24:17elles sont très élevées

01:24:18je vais vous donner une information

01:24:19moi j'ai regardé

01:24:20la sécurité sociale

01:24:21en 1945

01:24:22voilà formidable

01:24:23est-ce que vous avez

01:24:24le taux de cotisation sociale

01:24:274%

01:24:28taux de cotisation patronale

01:24:2912%

01:24:30le 4% est devenu 20%

01:24:32et le 12% est devenu

01:24:33entre 30 et 40%

01:24:35c'est ça le sujet

01:24:36donc si on veut

01:24:37effectivement s'attaquer

01:24:38au coût du travail

01:24:39d'une manière ou d'une autre

01:24:40il faudra être capable

01:24:41d'alléger le poids des charges

01:24:43alors le poids des charges

01:24:44il est important

01:24:44puisqu'il finance

01:24:45la sécurité sociale

01:24:46donc ça se mord la queue

01:24:46tout ça pour dire

01:24:47que c'est pas des sujets faciles

01:24:48et qu'en tout cas

01:24:49quand on les manipule

01:24:50et il faut les manipuler

01:24:51avec beaucoup de précautions

01:24:52j'ai redit aussi par ailleurs

01:24:53je pense que je vais prendre

01:24:54l'initiative de mettre en place

01:24:56un groupe de travail

01:24:56sur les allègements généraux

01:24:57les allègements généraux

01:24:58c'est à la fois beaucoup d'argent

01:24:59il faut quand même le dire

01:25:0075 milliards d'euros

01:25:01donc c'est considérable

01:25:02c'est en effet sur le coût du travail

01:25:03puisque c'est fait pour ça

01:25:04ça allège le coût du travail

01:25:06des petits salaires

01:25:07notamment du SMIC

01:25:08mais ça a un gros inconvénient

01:25:09c'est que ça fait une trappe à SMIC

01:25:10donc on a un sujet

01:25:11de progression de salaire

01:25:13parce que là

01:25:13il y a un effet non voulu

01:25:14mais en fait qui intervient

01:25:15dans les progressions salariales

01:25:17d'ailleurs même le patronat le dit

01:25:18le patronat est prêt à discuter de ça

01:25:20ben discutons-en

01:25:20voilà et regardons

01:25:21comment on peut faire

01:25:23une réforme de fonds

01:25:24sur ce système

01:25:25pour terminer peut-être

01:25:26sur la jeunesse

01:25:27d'abord la jeunesse

01:25:28on s'en occupe

01:25:29je l'ai dit

01:25:29c'est pas dans le PLFSS

01:25:30mais en fait il faut en parler

01:25:31quand on maintient les moyens

01:25:32pour l'apprentissage

01:25:33c'est 800 000 jeunes

01:25:34dans l'apprentissage

01:25:34quand on va tendre la main

01:25:36à 270 000 jeunes

01:25:37dans des contrats

01:25:38d'engagement jeune

01:25:38c'est pas rien

01:25:39et enfin enfin

01:25:40est-ce que vous croyez

01:25:41que creuser le déficit

01:25:42et donc augmenter la dette

01:25:43c'est un cadeau

01:25:44qu'on fait à la jeunesse

01:25:45parce que c'est la jeunesse

01:25:46qui va l'assumer

01:25:46ça serait facile

01:25:47ah ben non non

01:25:48mais attendez

01:25:49je réponds aux questions

01:25:50moi je crois pas

01:25:50en tout cas

01:25:52mais les retraites c'est pareil

01:25:54il faut garantir

01:25:54à vos jeunes

01:25:55qu'ils auront une retraite

01:25:56un jeune de 25 ans

01:25:57ou de 30 ans

01:25:57je pense qu'ils se posent

01:25:58des questions

01:25:58ils se disent

01:25:59mais quand moi je serai

01:26:00à la retraite

01:26:00est-ce que j'aurai encore

01:26:01une retraite

01:26:01mais c'est un peu à ça

01:26:02qu'on est charge

01:26:03de s'attaquer

01:26:03voilà donc

01:26:03on n'est pas d'accord

01:26:05sur les finalités

01:26:05je pense que rendre service

01:26:06à la jeunesse

01:26:07c'est avoir le courage

01:26:08de redresser les comptes

01:26:09de la sécurité sociale

01:26:10voilà pour ce numéro

01:26:11de la séance

01:26:11c'est ouvert

01:26:12à très vite

01:26:12sur LCP

01:26:13t'raîn

01:26:15t'raîn

01:26:16t'raîn

01:26:17t'raîn

01:26:18t'raîn

01:26:19t'raîn

01:26:20t'raîn

La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2027 : audition des ministres - 07/10/2026

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