00:00Ils sont députés mais sont-ils pour autant à l'abri de la justice ?
00:04La question se pose à nouveau en Côte d'Ivoire avec la levée de l'imité parlementaire de Moussa Diabagate.
00:09Que signifie réellement cette procédure ? Que protège l'imité parlementaire ?
00:13Et dans quelles conditions peut-elle être levée ? La réponse tout de suite dans cette chronique.
00:19Face à la loi, le statut ne devrait jamais devenir une frontière.
00:24La déclaration universelle des droits de l'homme pose un principe clair.
00:29Tous sont égaux devant la loi.
00:31Pourtant, certaines fonctions publiques bénéficient de protections particulières.
00:36C'est le cas des parlementaires dont le statut prévoit une humilité destinée à garantir la liberté et l'indépendance
00:44de leur mandat.
00:45Mais cette protection soulève une question essentielle.
00:49Jusqu'où peut-elle aller lorsqu'un député est soupçonné de faits sans rapport avec l'exercice de ses fonctions
00:56?
00:57La décision concernant Moussa Diabagate remet cette question au centre du débat.
01:02Elle oblige surtout à rappeler une distinction fondamentale.
01:07L'humilité parlementaire n'est pas une impunité.
01:10L'humilité parlementaire protège les députés dans l'exercice de leur mandat.
01:15Elle ne leur accorde pas une impunité.
01:17La constitution distingue deux protections.
01:20La première est l'irresponsabilité prévue par l'article 91 de la constitution.
01:26Un député ne peut pas être poursuivi pour des opinions ou des votes qu'il émet dans l'exercice de
01:32ses fonctions.
01:33Cette protection est absolue.
01:35La seconde est l'inviolabilité encadrée par l'article 92.
01:39Elle concerne les poursuites et les arrestations pour des faits étrangers à l'exercice du mandat.
01:45Dans certaines circonstances, une autorisation de l'Assemblée nationale est alors nécessaire.
01:52Alors, dans quel cas un député peut-il être poursuivi ou arrêté ?
01:57Pendant les sessions parlementaires, l'article 92 prévoit qu'un député ne peut pas être poursuivi ou arrêté en matière
02:05criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale.
02:10Sauf notamment en cas de flagrant délit.
02:13Hors session, son arrestation nécessite l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale avec certaines exceptions.
02:21Notamment en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
02:27Le flagrant délit constitue donc une exception importante.
02:32Il s'agit notamment d'une infraction qui est en train d'être commise ou qui vient immédiatement de l
02:38'être avec des éléments permettant d'en constater rapidement la réalité.
02:43Cela ne signifie pas que l'humilité est levée automatiquement.
02:48C'est la Constitution elle-même qui prévoit une exception à cette protection, qui demande la levée de l'humilité.
02:58La procédure peut être déclenchée par la justice lorsque le paquet souhaite obtenir l'autorisation de poursuivre ou d'arrêter
03:07un député pour des faits criminels ou correctionnels.
03:10Il saisit l'Assemblée nationale et transmet les éléments nécessaires à l'examen de la demande.
03:17Qui examine la demande ?
03:19Lorsque l'Assemblée est en session, une commission spéciale est constituée pour examiner le dossier.
03:26Sa composition doit s'efforcer de reproduire la configuration politique de l'Assemblée nationale avec les différents groupes parlementaires, PDCI,
03:36RDA, RHDP, indépendants, etc.
03:39La commission examine les éléments du dossier et entend le député concerné afin qu'il puisse présenter ses explications et
03:47sa défense.
03:48Mais elle ne décide pas seule.
03:50Elle formule ses conclusions dans un rapport sous la forme d'une proposition de résolution.
03:56Qui décide finalement ?
03:58C'est l'Assemblée nationale qui se prononce ensuite la levée de l'humilité.
04:02Les députés examinent les conclusions de la commission spéciale et votent sur la demande.
04:09La levée de l'humilité est acquise à la majorité des deux tiers des députés présents au scrutin secret.
04:16Autrement dit, ce n'est ni une seule personne, ni la seule commission qui décide.
04:21Les différentes composantes politiques représentées à l'Assemblée participent au processus dans le respect des règles prévues par le règlement.
04:30Et surtout, lever l'humilité ne signifie pas que le député est déclaré coupable.
04:37Cela signifie simplement que la protection parlementaire ne fait plus obstacle à l'action de la justice.
04:43Le député reste présumé innocent.
04:45C'est à la justice d'établir ou non sa responsabilité.
04:49En clair, paquet, saisine de l'Assemblée, examen du dossier, audition du député, commission spéciale, décision de l'Assemblée, éventuelle
04:59poursuite judiciaire.
05:02Moussa Diabagate, le cas qui relance le débat.
05:05Le dossier de Koumasi-Compement donne aujourd'hui une nouvelle dimension à cette question.
05:11Le 16 septembre 2026, le procureur de la République, près du tribunal de première instance d'Abidjan, Kone Brahma Ouma,
05:19avait annoncé que le député de Goumere Tabagne était mis en cause dans l'enquête sur la démolition du 3
05:26juin.
05:27Selon les éléments présentés par le paquet, les investigations s'intéressent, notamment au rôle présumé du parlementaire dans la coordination
05:35et le financement de l'opération.
05:37Ces accusations sont celles du paquet et doivent être distinguées d'une décision judiciaire définitive.
05:45Le dossier est donc arrivé devant l'Assemblée nationale.
05:49Selon plusieurs informations publiées le 6 octobre, l'examen de la demande aurait eu lieu le 2 octobre et aurait
05:57duré plus de 10 heures.
05:59Le dossier aurait été étudié successivement par le bureau dans différentes formations avant qu'une décision favorable à la demande
06:07du paquet ne soit prise.
06:09La levée de l'humilité de Moussa Diabagate ouvre ainsi la voie à la poursuite de la procédure judiciaire.
06:17Un débat qui ne date pas d'hier.
06:19La Côte d'Ivoire a déjà connu des situations similaires.
06:23En janvier 2019, le bureau de l'Assemblée nationale en Côte d'Ivoire a refusé de lever l'humilité parlementaire
06:32du député Jacques Ewo.
06:33Un an plus tard, le 20 janvier 2020, il a décidé de lever celle de Guillaume Soro.
06:39Le même jour, l'humilité parlementaire d'Alain Lobogno a également été levée.
06:45Ses précédents montrent que la levée de l'humilité n'est pas automatique et dépend de la procédure prévue par
06:52les tests.
06:53Il permet aussi de mieux comprendre la portée de la décision prise dans le dossier de Moussa Diabagate.
07:00Tous égaux devant la loi.
07:02L'affaire Moussa Diabagate rappelle donc un principe simple, mais fondamental.
07:08Tous sont égaux devant la loi.
07:11Toute la question est désormais de trouver le juste équilibre.
07:15Protéger ceux qui représentent le peuple sans les placer au-dessus du peuple et de ses lois.
07:23L'affaire Moussa Diabagate.
07:25Sous-titrage Société Radio-Canada
07:28Sous-titrage FR ?
