- il y a 8 heures
Jeudi 15 octobre 2026, retrouvez Virginie Lefebvre Dutilleul (Associée, EY Société d'Avocats), Natacha Lesellier (Avocate Associée, Flichy Grangé) et Hervé Guyader (Avocat au Barreau de Paris) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:27Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la falaise des brevets avec Virginie Lefebvre du Tilleul, avocate associée
00:36chez EY, société d'avocats.
00:39On parlera ensuite du harcèlement sexuel d'ambiance avec Natacha Lecellier, avocate associée chez Flichy, grand G, avocats.
00:48Et enfin, pour terminer ce Lex Inside, on parlera de la réforme du code des douanes de l'Union Européenne
00:53avec Hervé Guyadère, avocat au barreau de Paris.
00:57Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:10L'industrie pharmaceutique s'apprête à vivre un tournant avec la falaise des brevets. De quoi s'agit-il ?
01:15Quelles sont les conséquences ?
01:17On en parle tout de suite avec mon invité, Virginie Lefebvre du Tilleul, avocate associée au sein d'EY, société
01:22d'avocats.
01:23Virginie Lefebvre du Tilleul, bonjour !
01:25Bonjour !
01:26Alors, on va parler de cette falaise des brevets. Quels sont les enjeux ?
01:30Alors, la falaise des brevets, c'est une image simple pour désigner un phénomène complexe.
01:35C'est la perte, dans un temps relativement court, de la protection accordée par les brevets sur des médicaments importants
01:42dans l'arsenal thérapeutique.
01:44Et ça va entraîner l'arrivée des biosimilaires dégénériques et donc une concurrence accrue.
01:49Ça n'est pas la première fois parce qu'on a déjà eu une falaise des brevets en 2010.
01:54Il y a un médicament mythe ou mythique, c'est le Lipitor, l'anticholestérol de Pfizer, qui était dans la
02:01liste des médicaments qui ont perdu comme ça leur protection.
02:06C'était 20 blockbusters. Alors, un blockbuster, c'est un médicament qui fait un milliard de chiffre d'affaires ou
02:12plus,
02:13qui ont perdu dans un temps très court leur protection et ça a entraîné l'arrivée des génériques.
02:18Aujourd'hui, la seconde falaise des brevets est encore plus importante.
02:22On dit que c'est 70 blockbusters qui sont concernés.
02:26C'est même des méga blockbusters.
02:29Certains font jusqu'à 30 milliards de chiffre d'affaires.
02:31Et si en plus, on regarde au niveau de l'entreprise, ou du coup micro et plus macro,
02:36on a quelques entreprises qui ont plus de 50% de leur chiffre d'affaires à risque.
02:41Alors, ça ne veut pas dire qu'elles vont perdre 50% de leur chiffre d'affaires,
02:44mais on conçoit que cette falaise-là est encore plus vertigineuse que la première.
02:49Donc, on voit que cette falaise des brevets va être vertigineuse, comme vous dites.
02:53Ça veut dire quoi pour les laboratoires ? Quelles sont les conséquences ?
02:57Alors, toujours sur l'image de la falaise, la conséquence, c'est la chute.
03:02La chute du chiffre d'affaires, la réduction du chiffre d'affaires.
03:06Sur les génériques, qui sont des copies des molécules chimiques.
03:13On a deux types de molécules.
03:14On a les molécules chimiques et les molécules biologiques.
03:18Quand on a un médicament chimique qui est concurrencé par les génériques,
03:22on peut perdre en 12 mois jusqu'à 80 ou 90% du chiffre d'affaires aux Etats-Unis,
03:28qui est le marché le plus important.
03:30On voit que la chute est brutale.
03:32Pour les médicaments biologiques, c'est moins évident.
03:35Pourquoi ? Parce que ça se copie moins bien.
03:37C'est du vivant.
03:38C'est plus cher à copier.
03:41Et il n'y a pas de droit de substitution automatique,
03:44puisque ça n'est pas une exacte copie.
03:46C'est pour ça qu'on parle de biosimilaires.
03:48Et là, les chiffres disent qu'on est plutôt sur du 20 à 40% de pertes de chiffre d
03:53'affaires au bout de 12 mois.
03:54Alors, si on prend un exemple, on a Stellara.
03:57C'est un produit de Johnson & Johnson, un anti-inflammatoire.
04:01Qui est un produit biologique et qui, effectivement, au bout de 12 mois, a perdu.
04:05Il a perdu sa protection en 2024.
04:08A perdu 40% de son chiffre d'affaires.
04:11C'était 11 milliards.
04:13Donc, en fait, c'est quand même 4 milliards en quelques mois.
04:17Et puis, inversement, on voit un autre produit de GNG, qui est toujours un anti-inflammatoire, Sympony.
04:24Et là, même s'il y a des autorisations pour des biosimilaires,
04:29les fabricants de biosimilaires ont eu des problèmes de qualité dans les usines.
04:34Donc, officiellement, c'est copiable.
04:36Mais il n'y a pas encore de biosimilaires sur le marché.
04:38Et donc, c'est pour ça que c'est une érosion qui est un peu moins rapide.
04:43Même si, vous l'avez vu, les chiffres sont quand même très impressionnants.
04:46Donc, on voit que les conséquences sont extrêmement importantes.
04:49Comment les laboratoires se préparent-ils à l'arrivée de ces génériques et des biosimilaires, comme vous dites ?
04:55Alors, pour ne pas tomber de façon abrupte de la falaise, il faut anticiper très longtemps à l'avance.
05:02Et il y a deux axes.
05:04Et le premier, c'est de faire le cycle de vie du médicament.
05:08C'est-à-dire de travailler de nouvelles formules,
05:11formulations de nouveaux modes de délivrance, d'administration.
05:15Et puis, d'associer à des principes actifs pour rendre le médicament plus efficace.
05:19Là aussi, on a un cas d'école, c'est Ketruda, qui est un médicament biologique
05:26qui a, je pense, jusqu'à 30 milliards de chiffres d'affaires,
05:31pour lequel le laboratoire MSD a déjà préparé des nouvelles formules d'administration.
05:39C'est un anticancéro qui s'administrait par perfusion.
05:43Et aujourd'hui, la nouvelle formule, la nouvelle version, s'administre par injection sous-quitanée.
05:49Ce sont des patients qui ont le cancer.
05:51Et on comprend que l'amélioration du mode d'administration
05:54apporte quand même un confort de vie très important.
05:58Et en fait, quand la première version arrive sur le marché des biosimilaires,
06:02peut être copiée,
06:04un certain nombre de patients se sont déjà transférés sur la deuxième version,
06:10qui, si en plus répond aux conditions d'innovation, est brevetée.
06:13Donc, en fait, cette gestion du cycle de vie produit
06:18permet d'atténuer les conséquences en anticipant sur de nouvelles formulations.
06:23Et l'autre axe pour éviter cette chute brutale,
06:27c'est d'avoir d'autres produits dans le portefeuille.
06:29Et ça peut être des produits qu'on va développer en interne, croissance interne,
06:33ou ça peut être aussi des produits qu'on va chercher en externe.
06:36Je citais Johnson & Johnson avec la perte des 4 milliards.
06:39Malgré cette perte des 4 milliards,
06:42J&J a affiché des résultats très solides.
06:45Je crois plus 5% de chiffre d'affaires,
06:47c'est parce qu'ils avaient des produits qui étaient déjà dans le pipe
06:50et qui ont remplacé les produits qui tombaient dans le domaine public.
06:54Alors, en dehors de ces solutions que vous venez d'évoquer,
06:56est-ce qu'on peut s'attendre à des fusions, à des rapprochements
07:00ou des partenariats technologiques entre laboratoires ?
07:03Oui, c'est même obligatoire.
07:07Là aussi, on a une vraie différence entre la première falaise des brevets et la seconde.
07:12Première falaise des brevets, ça a donné vraiment lieu
07:16à une super consolidation dans le secteur, des méga-fusions.
07:20L'Epitor perte des brevets en 2009,
07:23c'est l'année où Pfizer a racheté YS pour 70 milliards.
07:27On a eu une vague de méga-fusions,
07:29puis en plus, après de la déconsolidation sur les médicaments moins matures.
07:33Aujourd'hui, c'est vraiment différent.
07:35On est sur du multimodal en acquisition.
07:39On peut faire des acquisitions d'entreprises,
07:41ce sont des plus petites entreprises.
07:43Il y aura peut-être une ou deux grosses fusions,
07:45mais ça restera très exceptionnel.
07:47On va acheter quelques molécules, une nouvelle technologie
07:51et on va faire des partenariats pour prendre des options sur l'avenir.
07:56Chez Y, on publie un rapport chaque année
07:58pour étudier l'impact et les chiffres de ces fusions-acquisitions.
08:02Ça donne quoi alors ?
08:03Alors, en 2026, on a déjà 150 milliards qui ont été investis.
08:08C'est le même chiffre qui a été investi sur toute l'année 2025.
08:12Deuxième information très intéressante,
08:14une source très importante d'innovation,
08:16les laboratoires que l'on suit vont chercher leurs innovations en Chine.
08:20Plus de 50% des partenariats,
08:22aujourd'hui, des montants des partenariats
08:24proviennent de l'innovation de Chine,
08:26notamment sur les nouvelles technologies,
08:28les nouvelles technologies,
08:30thérapie cellulaire, thérapie génique.
08:33Donc, on voit vraiment un regain très fort
08:35des acquisitions et des partenariats,
08:38avec aussi des investissements
08:40qui vont sur des produits moins matures.
08:42Donc, on fait des paris sur l'avenir
08:44et aussi pouvoir avoir plusieurs sources dans son portefeuille.
08:49Pour terminer, on a parlé des conséquences pour les laboratoires,
08:52mais quelles sont les conséquences pour les patients ?
08:54Alors, moi, je suis convaincue que les patients
08:55et les systèmes de santé seront les gagnants
08:58de cette seconde falaise des brevets,
09:00parce que, d'abord, on va avoir accès à des médicaments
09:03qui sont déjà des médicaments très innovants.
09:05On parlait des anticancéros, des anti-inflammatoires,
09:08à un tarif plus avantageux,
09:10grâce à l'entrée des concurrents génériques ou biosimilaires.
09:14Et compte tenu de la pression sur les systèmes de santé,
09:18ces réductions de prix vont être intéressantes.
09:22Mais surtout, quand on voit le montant
09:24qui est investi par l'industrie sur la R&D,
09:27qu'on relie ça à l'intelligence artificielle,
09:29qui va permettre également de booster la R&D.
09:32C'est vraiment un secteur qui n'avait pas beaucoup changé
09:35depuis de nombreuses années.
09:36Là aussi, on voit de nombreuses acquisitions
09:38dans le secteur IA pour la R&D.
09:40Je suis convaincue, et pour terminer toujours
09:42sur cette image de la falaise,
09:44qu'il va y avoir de nouvelles percées
09:46pour les patients avec des médicaments
09:48radicalement innovants au bénéfice de la santé.
09:52On va suivre tout ça avec intérêt.
09:54Merci Virginie Lefebvre-Dutilleul.
09:56Je rappelle que vous êtes avocate associée
09:58chez EY, Société d'avocats.
09:59Je vous remercie.
10:00Tout de suite, on change de domaine.
10:02On va s'intéresser à un arrêt
10:04en matière de droit social
10:06sur le harcèlement sexuel d'ambiance.
10:18Dans un arrêt du 28 mai dernier,
10:20la Cour de cassation considère
10:22qu'un harcèlement sexuel
10:23peut résulter d'un harcèlement sexuel
10:26d'ambiance sans que la salariée
10:28ne soit personnellement ciblée.
10:30Pour décrypter cet arrêt,
10:32j'ai le plaisir de recevoir
10:33Natacha Lecellier, avocate associée
10:36au sein de Flichy-Granger, avocat.
10:38Natacha, bonjour.
10:39Bonjour Arnaud.
10:40Avant de rentrer dans le cœur
10:42de cette décision,
10:43qu'est-ce que le harcèlement sexuel d'ambiance ?
10:46Justement, c'est un concept
10:48dont on parle depuis une dizaine d'années.
10:51Cet arrêt vient un petit peu
10:53confirmer les choses.
10:55Mais typiquement,
10:56quand on parlait de harcèlement sexuel,
10:58on parlait, on imaginait
10:59une personne qui faisait l'objet
11:02de propos déplacés,
11:03soit de nature sexuelle ou sexiste.
11:05Il faut se rappeler que ça a été étendu
11:07également aux commentaires sexistes.
11:09Mais on visait la personne.
11:12Là, le harcèlement sexuel d'ambiance,
11:15c'est quand on n'est pas visé,
11:18mais qu'on subit indirectement,
11:20parce qu'on entend ce genre de commentaires
11:22toute la journée,
11:23et on considère que ce n'est pas
11:26le genre d'environnement de travail
11:27dans lequel on veut travailler.
11:28Donc c'est vraiment de déconnecter,
11:30c'est la fin de l'individualisation.
11:34C'est un peu ce qui est arrivé
11:35avec le harcèlement moral institutionnel.
11:37C'est-à-dire,
11:37vous n'avez pas besoin d'être la victime
11:39pour subir ce genre de comportement
11:43et que ça vous affecte.
11:44Comment on va avoir
11:45un harcèlement sexuel d'ambiance ?
11:48Comment on le distingue
11:49de propos sexistes
11:51ou de blagues graveleuses
11:52qui sont isolées ?
11:53Par exemple,
11:53comment on décrit une ambiance ?
11:55Oui, mais c'est vraiment la question.
12:00Le propos déplacé
12:04qui arrive une fois,
12:05ça arrive à chacun de faire quelquefois
12:07dire des choses qu'on regrette
12:08après avoir dit.
12:10Ça, ça continue, a priori,
12:11à ne pas être du harcèlement sexuel.
12:13Alors je rappelle,
12:14sauf si, bien entendu,
12:15c'est un propos
12:16qui a pour objet
12:17de mettre pression sur une personne
12:19pour obtenir un acte sexuel.
12:20Mais sinon,
12:22la définition du harcèlement sexuel,
12:23il faut une répétition.
12:25Alors,
12:26il faut faire attention
12:27parce que déjà,
12:28on avait un peu
12:30progressé sur ce sujet.
12:31Il peut y avoir
12:32une répétition de la même personne,
12:34quelqu'un qui fait
12:35ce genre de commentaires
12:36de façon régulière.
12:37Mais ça pouvait être aussi
12:40des propos isolés
12:41de plusieurs personnes
12:43si ces personnes savaient
12:45que d'autres personnes
12:47faisaient ce genre de propos
12:48vis-à-vis de la victime.
12:50Alors ça,
12:51ça va être intéressant de voir.
12:52C'est est-ce que
12:52dans le harcèlement sexuel
12:53d'ambiance ?
12:54Est-ce que ça va être suffisant
12:56qu'il y ait un groupe
12:57de personnes qui,
12:58une fois,
12:59font un commentaire déplacé ?
13:00Est-ce que ça suffit ?
13:01Ou il faut quand même
13:02qu'il y ait une certaine répétition ?
13:04Bon,
13:04c'est vrai que là,
13:05dans le cas
13:06de l'arrêt de mai,
13:10ça fait l'objet de débats.
13:12Parce que la situation
13:13n'était pas vraiment très claire.
13:16Peut-être rappeler les faits.
13:17Donc,
13:18c'était une salariée
13:20d'une chaîne
13:21de fast-food
13:22bien connue,
13:23voilà.
13:25Et qui,
13:26bah,
13:26s'était plaint
13:26de faire l'objet
13:28elle-même
13:28de commentaires
13:29sexistes,
13:30sexuels
13:31de la part
13:31d'un de ses collègues.
13:32Elle s'en était plainte,
13:33il y avait une enquête,
13:35le monsieur en question
13:37avait été rappelé à l'ordre,
13:38il y avait un avertissement,
13:39et il a arrêté de l'embêter.
13:41Mais ce qu'il n'a pas arrêté de faire,
13:42c'est qu'il a continué
13:43à avoir ce genre de propos,
13:45soit dirigé vers d'autres...
13:48Personne.
13:49Personne.
13:49Soit juste simplement
13:53dirigé vers personne,
13:55mais il chantonnait des chants,
13:57voilà,
13:57Grivoura,
13:58etc.
13:59Et donc,
13:59la salariée,
14:01bah,
14:01s'en est plainte,
14:02en disant,
14:03bon,
14:04il faut que ça s'arrête,
14:05d'ailleurs,
14:05il y a même eu une grève,
14:06etc.
14:07Et,
14:11elle a fini par être licenciée
14:12pour photographe,
14:13parce que,
14:14justement,
14:15elle avait frustré
14:17du fait que l'entreprise
14:18ne faisait rien,
14:20elle a tenu des propos
14:21que peut-être
14:21elle n'aurait pas dû tenir
14:22sur son employeur
14:23et c'est licencié
14:24pour photographe.
14:25Et donc,
14:25la question,
14:26c'était,
14:27elle,
14:28après,
14:28elle est venue contester
14:30son licenciement
14:30en disant,
14:31bah,
14:32non,
14:33j'ai fait l'objet
14:34de harcèlement sexuel,
14:36mon licenciement est nul.
14:37Et donc,
14:38bah oui,
14:38mais c'est pas vous
14:39qui faisiez le harcèlement sexuel
14:40dont vous avez fait l'objet,
14:41on l'a sanctionné,
14:42donc maintenant vous n'êtes plus victime.
14:43Elle dit,
14:43bah oui,
14:44mais il y avait les autres.
14:45Donc c'est là
14:45où on est venu dire,
14:46bah oui,
14:47effectivement,
14:48le fait que d'autres personnes
14:49fassent l'objet
14:50de ce genre de commentaires
14:52ou que d'ailleurs
14:52personne n'en fasse l'objet
14:54mais que juste
14:54ça soit prononcé,
14:56c'est suffisant
14:56pour faire un harcèlement sexuel
14:58d'ambiance.
14:59Ce que les anglo-saxons
15:00appellent le
15:01toxic work environment.
15:03Qu'est-ce qui reste
15:04encore comme question juridique
15:06à trancher
15:06dans ce débat ?
15:07Bah,
15:08justement,
15:10la question,
15:11ça va être
15:12un peu
15:14celle du...
15:15à partir de quand
15:16la situation
15:18devient vraiment
15:21toxique,
15:22etc.
15:22Est-ce qu'il suffit
15:23qu'une personne
15:24dans le collectif
15:26soit choquée ?
15:27Donc,
15:28si vous avez
15:29un groupe de personnes
15:29et tout le monde dit
15:30oh non,
15:31mais il est comme ça,
15:32nous ça nous fait rigoler,
15:33et puis il y a une autre personne
15:34qui dit
15:34bah non,
15:34moi ça me gêne,
15:35est-ce que c'est suffisant ?
15:37A priori,
15:39de ce qu'on voit
15:39de l'arrêt
15:40de l'accord de cassation,
15:42on ne va pas se baser
15:43sur la sensibilité
15:44des uns des autres,
15:45c'est est-ce que
15:46objectivement,
15:46les propos qui sont tenus
15:48sont dégradants ?
15:50Que ça choque
15:51ou que ça ne choque pas
15:51un certain nombre de personnes,
15:52mais on verra,
15:54c'est encore une chose.
15:55Est-ce qu'il faut
15:55que ça soit
15:57suffisamment de gens
15:58qui soient aussi
16:00entendus ?
16:01Donc,
16:02s'il n'y a que
16:02trois personnes,
16:03est-ce que trois personnes
16:04ça fait une ambiance ?
16:04Enfin bon,
16:05il y a plein de choses
16:05comme ça,
16:06puis un autre point
16:07qui sera intéressant,
16:10c'est la question
16:11de est-ce qu'un salarié
16:13qui se plaint
16:14d'être témoin
16:16de ce genre de propos
16:18peut avoir le statut
16:19de lanceur d'alerte
16:20quand il signale ça ?
16:22Ce qui serait intéressant
16:23parce que
16:25si la réponse
16:25est oui,
16:26a priori,
16:27c'est quelqu'un
16:28qui dénonce
16:28des faits subis
16:29par d'autres,
16:31a priori,
16:31il a le statut
16:32de lanceur d'alerte,
16:33alors qu'une personne
16:33qui se plaint
16:34d'être directement
16:35victime de harcèlement sexuel
16:36a priori,
16:37il n'a pas.
16:37Donc,
16:38voilà,
16:38ce genre de questions
16:39qui restent encore
16:40à régler.
16:41On voit plein de questions
16:41juridiques en suspens.
16:42Et si on se place
16:43au niveau de l'employeur,
16:44quelles sont ses obligations
16:45en matière de prévention ?
16:47Alors,
16:48les obligations,
16:49donc il y a effectivement
16:50une obligation
16:50de prévenir
16:51le harcèlement sexuel
16:52et les commentaires sexistes
16:54dans le travail.
16:55Donc,
16:56la loi ne précise pas
16:57lesquelles,
16:58mais en gros,
16:58on parle d'information,
17:00de formation,
17:01de sensibilisation.
17:03mais aussi de réagir
17:04dès qu'il y a un souci.
17:06Et là,
17:06c'est quelque chose
17:07qui va vraiment changer
17:08parce qu'avant,
17:10il fallait réagir
17:11concernant la situation
17:12de la victime.
17:14Donc,
17:14en gros,
17:15on séparait
17:16les deux personnes,
17:17on sanctionnait
17:18la personne.
17:19Là,
17:20comme
17:21les propos
17:22ont pu être entendus
17:23par d'autres...
17:23Il y a beaucoup plus
17:24de personnes qui sont...
17:25C'est-à-dire que
17:27juste
17:29taper sur les doigts
17:30la personne en disant
17:30arrête d'embêter
17:31Madame Machin,
17:32ça ne va pas être suffisant.
17:33Arrête de
17:35prononcer ses propos.
17:36Ça veut dire
17:37qu'il y aura
17:37d'autres risques
17:38pour l'employeur ?
17:39Qu'est-ce qui va se passer
17:40en cas de signalement,
17:40par exemple ?
17:41Là,
17:42en cas de signalement,
17:44a priori,
17:45il faut faire...
17:46Alors ça,
17:46c'est un autre point juridique.
17:47Est-ce que quelqu'un
17:48va pouvoir
17:49demander la résiliation
17:50de son contrat de travail
17:51pour avoir été
17:53témoin,
17:54victime
17:55de ce genre d'ambiance
17:56sans avoir
17:58signalé ça
17:58à son employeur ?
17:59Est-ce que c'est quelque chose
18:00qui peut être invoquée
18:01la première fois
18:02en contentieux ?
18:03A priori,
18:04non.
18:04Mais là,
18:04l'employeur,
18:05par contre,
18:05il faut qu'il agisse.
18:06Alors vous savez
18:06qu'il y a tout un débat
18:07sur est-ce qu'un employeur
18:09doit ou pas lancer
18:10une enquête interne ?
18:12J'attire votre attention
18:13sur le fait
18:13que bientôt,
18:14je crois que ce débat
18:15va être tranché
18:16parce qu'avec la proposition
18:17de loi
18:18sur les violences sexuelles,
18:19il y a toute une partie
18:20sur la partie
18:23justement prévention
18:24de ce genre d'agissement
18:25dans le travail
18:26où il y aura une obligation
18:27de faire une enquête.
18:28Donc ce qui est sûr,
18:29c'est que l'employeur,
18:30dès qu'il y a quelqu'un
18:30qui vient le voir
18:31en disant
18:32il se passe ça,
18:33il faut agir
18:34et documenter
18:35qu'on a agi.
18:36Il ne faut pas attendre,
18:37il faut être tout de suite réactif.
18:38Ah oui,
18:38il vaut mieux tout de suite
18:40aller voir ce qui se passe
18:44pour montrer
18:44qu'on a pris des mesures
18:46pour déjà identifier
18:48le problème
18:48et l'étendue du problème.
18:49On va conclure là-dessus.
18:51Merci Natacha Lecelier.
18:52Je rappelle que vous êtes
18:52avocate associée
18:54chez Flichy Granger,
18:55avocat.
18:56Merci.
18:56Tout de suite,
18:57on change de domaine.
18:58On va parler de la réforme
18:59du code des douanes.
19:10L'Union européenne
19:11a décidé de revoir
19:12en profondeur
19:13son code des douanes
19:15pour faire le point
19:16sur cette réforme.
19:17J'ai le plaisir
19:18de recevoir
19:18Hervé Guyadère,
19:20avocat au barreau de Paris.
19:21Hervé Guyadère,
19:22bonjour.
19:22Bonjour, monsieur.
19:23On va faire le point
19:24ensemble sur la réforme
19:26du code de l'Union européenne
19:28des douanes.
19:29On passe du système
19:30du déclarant
19:31à une responsabilité
19:33de l'importateur.
19:34Concrètement,
19:35qu'est-ce que ça signifie
19:36pour les entreprises importatrices ?
19:38Alors déjà,
19:39il faut commencer
19:40par dire
19:40qu'on a une concurrence
19:42de textes.
19:42On a le code français
19:45des douanes
19:45qui est en application
19:47depuis le 1er mai
19:48et vous avez
19:49le code européen
19:50qui a été signé le 16
19:51et qui sera en application
19:53le 21 septembre 2027.
19:54Donc pendant un an,
19:55il y a deux textes.
19:56Le droit français,
19:57évidemment,
19:58s'applique
19:58pour tout ce qui concerne
20:00le compton
20:00administratif
20:01et le compton pénal
20:02et vous avez
20:02le règlement européen
20:04qui concerne
20:04plutôt
20:05les règles internationales.
20:07Alors,
20:07pour répondre à votre question,
20:08la bascule est fondamentale.
20:10On passe du déclarant,
20:12donc le commissaire en douane
20:14qui a été chargé
20:15par l'importateur
20:16de remplir les papiers
20:17et d'effectuer
20:18les formalités
20:18au fait que vous passez
20:20sur la responsabilité
20:21qui pèse sur qui
20:21soit l'importateur.
20:23Et donc,
20:23l'importateur
20:24devient responsable
20:25de tout.
20:26Alors,
20:27la réforme a été présentée
20:28comme étant
20:29une œuvre de simplification.
20:31Alors,
20:31me direz-vous,
20:32simplification pour qui ?
20:33Pour les importateurs ?
20:34Pour les entreprises ?
20:35Pas vraiment.
20:36C'est plutôt
20:37une œuvre de centralisation
20:38qui ont des informations
20:39sur la tête
20:40d'une personne
20:41et qui donc
20:42devra répondre
20:43devant les douanes
20:44et peut-être
20:45devant un juge administratif
20:47ou un juge pénal
20:48de non plus
20:49le fait
20:50d'avoir rempli
20:50la bonne case tarifaire
20:51et d'avoir payé
20:52les droits de douane
20:53afférents
20:53à tel type de produit
20:54mais aussi
20:55la conformité.
20:56Ça veut dire que là,
20:58c'est le commissionnaire
20:59des douanes
20:59qui sera davantage responsable,
21:01c'est ça que vous dites ?
21:02Totalement.
21:02Et donc,
21:03ça change son rôle,
21:05ça change
21:05la qualité du travail,
21:08la quantité de travail
21:09qu'il va effectuer
21:11et ça change
21:12aussi le prix
21:13de ses prestations
21:14parce que jusqu'à présent,
21:16il avait à remplir
21:17quelques feuillets
21:18et faire une déclaration
21:19financière.
21:20Maintenant,
21:21on va lui dire
21:21qu'il faut
21:22qu'il soit en responsabilité
21:24pour être sûr
21:25que les marchandises
21:27importées
21:27de la Chine
21:29au hasard
21:30sont conformes.
21:32Et comme vous savez
21:33qu'il y a un volume
21:33important de produits
21:34venant de Chine
21:35qui ne sont pas conformes,
21:36la question va se poser
21:37maintenant pour les
21:38commissionnaires en douane
21:39de se demander
21:39si oui ou non
21:40ils vont accéder
21:41des missions
21:42pour lesquelles
21:43vous n'avez pas de contrôle.
21:44Est-ce qu'ils sont
21:45prêts justement
21:46à tout ça ?
21:46Ça va être compliqué.
21:48Ça va rendre
21:49extrêmement compliqué
21:51leur travail,
21:52ça va enchérir
21:54considérablement
21:55les coûts.
21:56Quand vous augmentez
21:57le risque,
21:58ça enrichit le coût.
21:59ça va aussi avoir
22:00des conséquences
22:01assez importantes
22:03pour les plateformes.
22:04Parce que
22:06vous avez su
22:07l'actualité,
22:08les plateformes
22:09se défaussaient
22:10jusqu'à présent
22:11qu'elles soient
22:12américaines
22:13ou chinoises
22:14surtout les chinoises
22:15en disant
22:16écoutez,
22:17moi je ne fais
22:18que mettre
22:18en relation
22:19un producteur
22:19avec quelqu'un
22:21qui est de l'autre côté
22:22de son ordinateur
22:23ou de sa tablette
22:23qui achète quelque chose.
22:25Donc finalement
22:26je ne suis responsable
22:27de rien.
22:28À partir de maintenant
22:29le code européen
22:30des douanes
22:31considère qu'eux
22:32sont responsables.
22:34Ils sont importateurs.
22:35La plateforme
22:36en Chine
22:38est importateur
22:40juridiquement
22:40de ce que vous avez
22:42acheté vous
22:42sur votre smartphone
22:43et donc
22:44débitrice
22:45de toutes les obligations
22:46en termes
22:47de coûts financiers.
22:50La franchie
22:51de 150 euros
22:52ayant disparu
22:53vous avez maintenant
22:55les 3 euros
22:56à payer
22:56donc vous achetez
22:58un petit produit
22:58vous rejetez
23:003 euros
23:00à chaque commande.
23:01C'est assez surprenant
23:03quand même
23:03qu'ils aient été
23:03définis comme
23:04importateurs.
23:05Pourquoi avoir
23:06ciblé
23:07ces plateformes ?
23:08C'est jeter
23:10l'anathème
23:10sur ces plateformes
23:11en leur disant
23:12écoutez
23:14vous avez
23:15des coûts réduits.
23:17Ils ont
23:17assez peu
23:18de salariés
23:18assez peu
23:19de masse salariale
23:20assez peu de
23:22ils génèrent
23:23des profits
23:23extrêmement importants
23:24et ne sont
23:25jamais
23:26responsables
23:27de rien
23:27surtout
23:28qu'en plus
23:28en droit
23:29du commerce
23:29international
23:30réussir
23:30à les faire
23:31sanctionner
23:31une plateforme
23:33en Chine
23:33bon courage
23:34c'est compliqué
23:35c'est un moyen
23:36de les rattraper
23:37totalement
23:38totalement
23:38et de considérer
23:39que maintenant
23:40ils sont responsables
23:41de la conformité
23:42des produits
23:43et au-delà
23:44de la conformité
23:44on parle évidemment
23:46de la sécurité
23:46des produits
23:46mais aussi
23:47de ceux qui
23:48peuvent être
23:48achetés
23:49rappelez-vous
23:50les cas
23:50un peu scabreux
23:51d'il y a quelques mois
23:53où vous avez des produits
23:54à caractère sexuel
23:56qui étaient
23:56qui étaient
23:57disponibles
23:57sur certaines
23:59plateformes
24:00la réponse
24:01c'est écoutez
24:02nous n'y sommes
24:02pour rien
24:03nous ne faisons
24:04qu'être
24:04des intermédiaires
24:05non
24:05non
24:06vous êtes débiteur
24:07de l'obligation
24:08de vérifier
24:08ce que vous vendez
24:09et de la première question
24:11est-ce que vous avez
24:12le droit
24:12de vendre
24:13ces produits
24:14ça veut dire aussi
24:15qu'il y a une évolution
24:16du rôle de la douane
24:17qui vient une sorte
24:18de police de la conformité
24:20c'est ça ?
24:20totalement
24:21la douane
24:22s'enrichit
24:24au début
24:25la douane
24:26c'était juste
24:26mettre un tampon
24:28sur un formulaire
24:29et récupérer un paiement
24:32la douane
24:33a évolué
24:33au fur et à mesure
24:34des années
24:34vers une sorte
24:37de conformité
24:38réglementaire
24:39assez importante
24:40et on assiste
24:42maintenant
24:42à l'étape
24:44ultime
24:45si j'ose dire
24:46où la douane
24:47s'assure
24:48d'une conformité
24:50presque globale
24:52à la fois
24:53le paiement
24:54des droits
24:55de douane
24:55mais surtout aussi
24:56de vérifier
24:57véritablement
24:58si ce que vous avez
25:00acheté
25:00est licite
25:01s'il correspond
25:02à des normes
25:02de sécurité
25:03des normes
25:03de santé
25:04et en faisant porter
25:05la responsabilité
25:07sur un interlocuteur
25:08unique
25:09qui devra supporter
25:11y compris responsabilité
25:12financière et pénale
25:13pour vous
25:14on a l'impression
25:15que cette réforme
25:17finalement
25:18elle n'atteint pas
25:19les objectifs
25:20qui étaient évoqués
25:21la simplification
25:22c'est une bonne
25:23ou une mauvaise réforme
25:24au final ?
25:26tout dépend
25:26de quel point de vue
25:28on se place
25:30je pense que
25:31l'admiration douanière
25:32va être ravi
25:32d'avoir un interlocuteur
25:34unique
25:35central
25:35vers qui se retourner
25:37et je pense
25:38de l'autre côté
25:39que les entreprises
25:40vont devoir faire
25:40extrêmement attention
25:41notamment pour la question
25:43de l'importateur
25:45la question
25:46de l'importateur
25:47indirect
25:48cette question
25:49aussi a été tranchée
25:51si vous importez
25:52des produits de Chine
25:52et que vous avez
25:54un siège social
25:55en dehors de l'Union Européenne
25:56la personne
25:58qui s'occupe
25:59des formalités
26:00est maintenant
26:01tenue
26:02à responsabilité
26:03ce n'était pas
26:03le cas avant
26:04donc ces entreprises
26:05qui gagnaient
26:06beaucoup d'argent
26:07en effectuant
26:09des prestations
26:09relativement minimes
26:10se voient maintenant
26:14elle pèse
26:15une responsabilité
26:16extrêmement lourde
26:17qu'elle n'avait pas avant
26:18donc est-ce qu'il sera
26:19encore utile
26:19de passer par eux
26:20je ne suis pas sûr
26:22ça veut dire
26:23que comment il faut
26:24se préparer
26:25à cette réforme
26:26est-ce qu'on peut
26:28anticiper
26:28mettre en place
26:29déjà des choses
26:30il faut tout anticiper
26:31puisque vous avez
26:32un an avant que ça
26:32rentre en pleine application
26:36vous savez comment
26:37les incotermes
26:38ne règlent pas
26:38cette question là
26:39donc déjà
26:40il faut revoir
26:41tous ces contrats
26:42revoir tous les incotermes
26:44les incotermes
26:44ne réglant pas ça
26:45il faut prévoir
26:47à chaque flux
26:47l'identification
26:49de la structuration
26:51douanière
26:51est-ce que vous passez
26:52ou pas
26:53par un agent
26:56européen
26:56pour les entreprises
26:58établies
26:59loin d'ici
27:00ça pose de grosses
27:02difficultés
27:02et les procédures
27:04d'audit
27:05sont en train
27:05d'affluer
27:06on nous demande
27:07tous les jours
27:08si l'état
27:10des transits douaniers
27:12que l'on faisait avant
27:14est-ce que ça va
27:16continuer à être possible
27:17la réponse est non
27:17donc il faut tout revoir
27:18les entreprises
27:19sont inquiètes
27:20très inquiètes
27:20surtout qu'en plus
27:22les douanes
27:23ce n'est pas
27:23un interlocuteur
27:24facile
27:25à la fois
27:26il peut y avoir
27:27des paiements
27:28des amendes
27:29ce n'est pas une matière
27:31avec laquelle
27:31on peut jouer
27:32donc effectivement
27:33il y a une inquiétude
27:35assez importante
27:36on va conclure là-dessus
27:37merci Hervé Guyadère
27:38je rappelle que vous êtes
27:39avocat au barreau de Paris
27:41c'est la fin de ce
27:42Lexitside
27:43merci de votre fidélité
27:45restez curieux
27:46et informés
27:47à très bientôt
27:48sur Bispart for Change
27:51pour éviter