00:00Le gouvernement veut restreindre les aides sociales aux Ă©trangers.
00:02Concrètement, l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce moment discuté à l
00:07'Assemblée nationale
00:08prévoit de restreindre l'accès des étrangers non ressortissant de l'Union européenne aux prestations familiales et aux aides au
00:13logement.
00:14Et ce, grâce à l'instauration d'un délai de carence d'un an avant que ces étrangers puissent en
00:18bénéficier.
00:19En revanche, le champ d'application est très restreint, étant donné que la restriction des prestations familiales
00:24ne concernerait que les étrangers détenteurs d'un titre de séjour,
00:27ne les autorisant pas à travailler et dont le statut n'est pas couvert par une convention signée entre la
00:32France et leur pays d'origine.
00:34Des conditions qui excluent notamment du champ d'application une partie des ressortissants du Maghreb,
00:38puisque la France a signé des conventions de sécurité sociale avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie par exemple.
00:43En revanche, des ressortissants de pays comme la Chine, la Russie, le Pakistan ou le Bangladesh par exemple, pourraient ĂŞtre
00:48concernés.
00:49Autant dire que le nombre de personnes ciblées ne devrait pas être gigantesque.
00:52D'ailleurs, selon le raisonnement présenté par le gouvernement, la mesure ne toucherait que 400 personnes
00:56pour une économie de 1,8 million d'euros pour l'année 2027, une mesure donc plus symbolique qu'autre
01:02chose.
01:02En revanche, l'article 37 prévoit d'être plus large sur les aides au logement.
01:06Seuls les réfugiés seraient explicitement exemptés d'un délai d'attente d'un an,
01:09ce qui veut dire que même un étranger non-européen disposant d'un titre de séjour l'autorisant à travailler
01:14ou provenant d'un pays ayant signé une convention avec la France pourrait être concerné.
01:17Selon les estimations gouvernementales, 25 000 personnes seraient touchées permettant à l'État d'économiser 60 millions d'euros par
01:24an
01:24une fois la réforme pleinement appliquée.
01:26Mais cette économie ne représenterait seulement que 0,3% des dépenses annuelles consacrées aux aides au logement.
