00:00Qui doit payer la note ?
00:01Depuis le 17 octobre dernier, on observe partout en France des phénomènes de pillage et de dégradation.
00:07À La Réunion, des villes comme Saint-Denis, La Possession ou Saint-André ont elles aussi été touchées.
00:13Ainsi, les interpellations se sont multipliées et la réponse judiciaire ne s'est pas faite attendre.
00:19On en revient à cette question, qui doit payer la note ?
00:22Pour certains politiques, la réponse est évidente, ce sont les casseurs.
00:26Il a même été suggéré de faire payer les parents, voire de retirer les aides sociales quand cela concerne un
00:32mineur.
00:32Sur le plan de l'indemnisation, les personnes condamnées peuvent être tenues de verser des dommages à intérêts pour réparer
00:39les préjudices causés.
00:40Le montant est déterminé par la juridiction en fonction du préjudice subi et de la responsabilité de chacun.
00:48Mais un projet de loi casseur-payeur pourrait faciliter le fait de faire payer les responsables.
00:54Proposé au lendemain de la victoire du PSG en Ligue des Champions et des dégradations commises en marge de la
01:00compétition,
01:01ce projet de loi a de nouveau été étudié à la suite des événements du 17 octobre.
01:06Il vise à créer un régime de responsabilité civile solidaire permettant de demander réparation aux participants d'une action collective
01:15violente
01:16et ce, même s'ils n'ont pas directement participé aux dégradations.
01:22Le Conseil d'État considère que ce dispositif peut être juridiquement acceptable, mais strictement encadré.
01:30Le Conseil national des barreaux, les avocats, y voient un risque pour la responsabilité et les libertés individuelles.
01:37Zinfo 974 décrypte pour vous les volets politiques et pénals du principe de casseur-payeur,
01:43à retrouver dans nos articles sur notre site internet.
01:48Sous-titrage Société Radio-Canada
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