00:00Ce matin, notre invité est rapporteur général de ce qu'on appelle la loi intégrale,
00:04créée, David, dans le sillage de la mort de la petite Liana dans le Gersin.
00:07Bonjour Céline Thibault-Martinez, députée de Seine-et-Marne.
00:10Vous étiez à Saint-Etienne, donc hier à l'hôtel de ville, pour parler de cette loi intégrale.
00:15Comme vous l'avez fait dans d'autres endroits de France,
00:18pour finalement faire un petit peu le service après-vente de cette loi,
00:21comment ça s'est passé ? Il y avait du monde, je crois.
00:23Oui, il y avait beaucoup de monde, il y avait celle comble,
00:26on a rajouté des chaises, beaucoup de personnes présentes
00:28et beaucoup d'interventions après la présentation du texte.
00:32Où que vous passiez, je crois, il y a du monde.
00:35Ça vous étonne finalement qu'on vienne s'intéresser à cette question, à cette loi intégrale ?
00:41Pour moi, ça m'étonne oui et non, parce que ça s'inscrit dans la mobilisation de la société.
00:46Depuis l'affaire Liana, il y a eu beaucoup de manifestations lundi soir,
00:49il y a eu une grande mobilisation au mois de septembre et au mois de juillet
00:52qui montre que les Français et les Françaises se préoccupent beaucoup,
00:56beaucoup de ces questions de violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
00:59C'est vrai qu'on en a énormément parlé après l'affaire Liana.
01:03Est-ce que grâce à cette loi intégrale, il n'y aura plus d'affaires Liana ?
01:07Alors c'est une excellente question.
01:09Il n'y en aura plus si on met les moyens qui sont nécessaires au déploiement de la loi,
01:13puisque la loi telle que nous l'avons travaillée,
01:16elle apporte des changements très très importants,
01:19notamment dans notre système judiciaire,
01:21pour accueillir comme il se doit la parole des victimes,
01:24pour conduire des enquêtes, pour avoir suffisamment de magistrats,
01:27pour avoir suffisamment de policiers, de gendarmes,
01:29pour mener ces enquêtes et aller au bout des procès.
01:32Je rappelle qu'en France, il y a plus de 80% des plaintes pour violences sexuelles
01:37qui sont classées sans suite,
01:38et il y a seulement 1% des auteurs de violences sexuelles
01:41à l'encontre des enfants qui sont condamnés.
01:43Donc on a une impunité massive dans notre pays.
01:46Avec un socle minimal d'actes d'enquête,
01:49c'est l'une des mesures dont on a parlé,
01:52qui vraiment reste dans l'esprit.
01:54Mais vous nous le dites, ça ne fonctionnera que si elle est moyenne,
01:57c'est-à-dire que quand on multiplie le nombre d'enquêtes,
02:00il faut avoir les enquêteurs pour pouvoir le faire.
02:03Oui, oui, tout à fait.
02:04Donc ça, c'est un des enjeux de la suite du texte.
02:07Vous avez parlé de service après-vente.
02:09Très clairement, le budget fait partie du service après-vente.
02:13Ce texte prévoit des unités spécialisées
02:16au sein de la police judiciaire.
02:19Côté justice, chaque tribunal devra compter désormais deux juges,
02:23un procureur spécialisé dans ces violences.
02:26C'est le modèle espagnol, je crois, à ce niveau-là.
02:28Il a bien fonctionné, ce modèle-là ?
02:30Oui, c'est un modèle qui a été mis en place en Espagne à partir de 2004.
02:33Il y a aussi eu beaucoup de moyens,
02:35puisque en 2004, quand les Espagnols votent la loi,
02:38ils ajoutent 2 milliards d'euros à leur politique de lutte contre les violences.
02:42Et aujourd'hui, l'Espagne est un des rares pays
02:44qui peut avancer une baisse du nombre de féminicides,
02:47puisqu'ils ont eu une baisse du nombre de féminicides
02:49de près de 30%, 35%.
02:51Alors qu'en France, on stagne,
02:53on n'arrive pas à faire baisser ce nombre de féminicides.
02:56Il y a un élément qui est important dans le monde dans lequel on vit,
03:00c'est le volet cyber,
03:03avec notamment l'aggravation des sanctions
03:05pour la diffusion non consentie d'un contenu sexuel.
03:08C'est ce qu'on appelle parfois le revenge porn.
03:10Là aussi, il fallait que ça fasse partie de cette loi intégrale ?
03:13Oui.
03:14La partie cyberviolence, en fait,
03:16elle vient créer des délits, des crimes
03:18qui aujourd'hui ne sont pas sanctionnés par notre droit.
03:20On ne peut pas condamner une personne pour un crime
03:22qui n'existe pas, qui n'est pas écrit dans la loi.
03:25Et dans la loi intégrale,
03:26on crée 7 nouvelles infractions
03:29qui vont permettre de sanctionner des cyberviolences
03:32comme le revenge porn que vous avez évoqué.
03:34Il y a une dizaine de jours,
03:35on recevait une autrice d'un livre
03:37sur les violences gynécologiques.
03:40Je crois que là aussi, ça fait partie de cette loi.
03:43On renforce la notion de consentement des patients,
03:47des patientes en l'occurrence,
03:49hors situation d'urgence.
03:51Là aussi, il y avait un vide ?
03:53Oui, en fait,
03:55on n'a pas dans la loi française aujourd'hui
03:57de définition des violences obstétricales et gynécologiques.
04:00Et encore une fois,
04:01tout ce qui ne se dit pas n'existe pas.
04:03Donc c'était très difficile pour une patiente
04:06de faire reconnaître le fait
04:07qu'elle avait été victime de ces violences-là.
04:10On est revenu sur les sanctions disciplinaires des médecins,
04:15la procédure disciplinaire des médecins.
04:17Donc ça devrait normalement permettre
04:19aux patientes qui se considèrent victimes
04:21de voir leurs préjudices reconnus
04:24par le corps médical,
04:26mais aussi par la justice si c'est nécessaire.
04:28J'aimerais juste qu'on termine
04:29par un élément qui va parler aux parents
04:31et aux grands-parents qui nous écoutent.
04:33C'est l'idée de prévoir un entretien
04:35pour chaque année,
04:36pour tous les élèves de maternelle
04:37jusqu'à la terminale,
04:39pour permettre de repérer
04:40des situations de violences sexuelles.
04:42Ça sera en place à partir de 2032.
04:45Depuis hier,
04:46il y a des questionnaires écrits
04:47qui sont distribués dans les écoles,
04:50dans les collèges, dans les lycées.
04:51Ça ne suffit pas ?
04:52Il faut aussi pouvoir en parler de manière orale ?
04:54En fait, le questionnaire qui est déployé
04:56depuis hier,
04:57c'est un questionnaire qui est anonyme.
04:58Donc ça sert à faire de la statistique éventuellement,
05:00mais ça ne permet pas
05:01de prendre en charge un enfant
05:03qui, dans le questionnaire,
05:04exprimerait le fait
05:05qu'il est victime de violences.
05:06Avec l'entretien individuel,
05:08on est dans une prise en charge
05:09en face-à-face,
05:10avec des professionnels qui sont formés,
05:11et on a une capacité de détection
05:13qui est bien plus supérieure
05:15à ce projet de questionnaire,
05:17en tout cas à ce questionnaire
05:18qui est proposé
05:18par le ministre de l'Éducation nationale aujourd'hui.
05:20Le passage au Sénat de la loi,
05:23c'est début janvier,
05:23vous secouez la tête,
05:24on ne sait pas trop peut-être ?
05:26Alors, ça doit être début janvier,
05:27on a un engagement du gouvernement
05:28pour que le texte soit terminé
05:31avant février,
05:32fin de la législature.
05:34Donc on pousse pour ça.
05:36L'inquiétude sur le Sénat,
05:37c'est plutôt ce qui sera fait du texte,
05:40parce que nous avons beaucoup travaillé
05:42entre députés à ce texte,
05:43nous avons un travail de consensus
05:46très très important.
05:47Vous avez peur qu'il soit détricoté ?
05:48Exactement, tout à fait.
05:49La crainte, c'est que le Sénat
05:51vienne défaire des dispositions,
05:53ne comprenne pas notre intention
05:54et revienne sur des chapitres
05:57ou des mesures
05:58qui sont pour nous fondamentales
05:59dans la lutte contre l'évidence
06:00faite aux femmes et aux enfants.
06:01Merci.
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