00:01Du coup, un enseignant, un surveillant ou un chef d'établissement qui détruit un téléphone, commet-il une infraction ?
00:08Oui, commet une infraction, on regarde des dispositions de l'article 337 de la loi portant un code pénal en
00:18République gabonaise,
00:20qui dispose, je cite, de manière élagée comme ça, tout acte visant à détruire la propriété mobilière d'un individu
00:32en cours, certaines sanctions, tout simplement.
00:34Pas du tout, il n'est pas protégé, bien que c'est constitutif en droit administratif, comme étant un acte
00:41détachable.
00:42C'est un acte détachable, un acte personnel que l'agent public a eu à poser, donc il pourra procéder
00:52à des réparations suite à la décision du juge administratif.
00:57Et aussi, il y aura la procédure qu'on appelle action recursoire, c'est-à-dire que l'État pourra
01:04dédommager les parents,
01:06et que par la suite, l'État va récupérer cette somme-là dans le salaire du fonctionnaire en question.
