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  • il y a 15 minutes
En droit français, le délit de pillage n'existe pas pour qualifier les actes de saccages et de vols dans les commerces lors de manifestations. Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour combler ce vide juridique et changer la loi.

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Transcription
00:00Ces images de pillage et de destruction de magasins, en marge des manifestations de lycéens,
00:06ont profondément choqué l'opinion publique.
00:08Bien que le terme de pilleur soit couramment employé, dans le code pénal, le terme n'existe pas.
00:14On ne parle que de voleurs et de vols aggravés en bande organisée.
00:18Pourtant, de plus en plus de voix s'élèvent pour changer la loi.
00:21On pourrait introduire un délit de pillage qui permettrait de sanctionner ce qui n'est pas le cas du vol
00:26en bande organisée,
00:27qui est très difficile à définir. Ce délit de pillage pourrait aller jusqu'à 10 ans de prison.
00:31Bien évidemment, ce serait une peine planchée et ça permet de sanctionner lourdement.
00:35Le projet de loi Casseur-Payeur, adopté par le Sénat, doit être étudié par la Commission des lois à l
00:41'Assemblée nationale.
00:42La grande innovation de ce texte est d'instaurer une responsabilité civile collective.
00:47L'objectif étant de faire payer l'ensemble des personnes ayant participé de près ou de loin au pillage et
00:54à la destruction.
00:54Il faudrait créer une infraction autonome, souvent commise avec la circonstance aggravante de la bande organisée,
01:03en créant, dans le cadre de cette incrimination, de fortes, très fortes sanctions.
01:10Et si les parents ne peuvent pas parce qu'eux-mêmes sont insolvables,
01:15les enfants paieront avec l'automaticité attachée aux travaux d'intérêt général.
01:21Une pétition d'initiative citoyenne a par ailleurs été déposée sur le site de l'Assemblée nationale
01:27pour demander la responsabilisation financière immédiate des auteurs de pillage.

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