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Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 28 V
Article 28 V
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00:00sur notre site internet.
00:03Nous continuons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité
00:08numéro 2026 1234 QPC
00:13portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit
00:18de certaines dispositions de l'article 28 de la loi du 30 décembre 2025
00:24de financement de la sécurité sociale pour 2026.
00:27Madame la Gréfière, nous vous écoutons.
00:30Merci, M. le Président.
00:31Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2026
00:35par un arrêt de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:39posée par la société Alexion Pharma France
00:42portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit
00:46du paragraphe 5 de l'article 28 de la loi numéro 2025-1403 du 30 décembre 2025
00:53de financement de la sécurité sociale pour 2026.
00:56Cette question relative à la validation législative des montants de la contribution
01:00sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
01:05a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1234 QPC.
01:13Le cabinet Ogane-Novens, dans l'intérêt de la partie requérante, a produit des observations
01:17les 6 et 19 octobre 2026.
01:20La SCP Gatineau-Fattassini-Riberol, dans l'intérêt de Bursaf d'Île-de-France, partie à l'instance,
01:26a produit des observations le 5 octobre 2026.
01:28La SARN Matuchanski-Poupot-Velde-Lièvre-Ramex, dans l'intérêt de la société Abvi, a produit
01:35des observations les 6 et 20 octobre 2026.
01:38Le Premier ministre a produit des observations le 6 octobre 2026.
01:42Le cabinet Ogane-Novens, dans l'intérêt de la société Anilam-France-SAS et de 6 autres
01:47sociétés, a demandé à intervenir et a produit à cette fin des observations le 6 octobre 2026.
01:53Le cabinet Arsène-Taxan, dans l'intérêt de la société Boringé-Engelheim-France-SAS,
01:59a demandé à intervenir et a produit à cette fin des observations les 6 et 20 octobre 2026.
02:05La SCP Pininca-Emoligné et Simons & Simons-Cdlp, dans l'intérêt de la société Amgen,
02:11ont demandé à intervenir et ont produit à cette fin des observations les 6 et 20 octobre 2026.
02:17Seront entendues aujourd'hui l'avocate de la partie requérante et de 7 parties intervenantes,
02:21l'avocate de l'une des parties à l'instance, les avocats des autres parties intervenantes,
02:25l'avocat de l'autre partie à l'instance et le représentant du Premier ministre.
02:31Merci Madame la Gréfière.
02:34Maître Charlotte Damiano, vous êtes avocate au Barreau de Paris,
02:38vous représentez la société Election Pharma France, partie requérante,
02:41ainsi que 7 autres sociétés parties intervenantes. Nous vous écoutons, Maître.
02:53Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil.
02:57Nous revoilà donc au sujet de cette même loi sur un autre volet.
03:04Le 16 octobre dernier, vous avez jugé que l'inclusion des remises commerciales
03:09dans l'assiette de la contribution M, la clause de sauvegarde,
03:13méconnaissait les facultés contributives des entreprises.
03:15Vous avez néanmoins validé l'atteinte à ces facultés contributives
03:21et les impositions concernées au terme d'une conciliation fondée
03:26sur l'importance du risque financier par rapport au déficit de la sécurité sociale
03:30et sur la limitation de la validation à 4 années.
03:34Cette affaire, comme je vous l'avais dit il y a quelques semaines,
03:37engage la crédibilité de la parole publique française,
03:40puisque les entreprises négocient avec le Comité économique des produits de santé
03:46le prix de leur spécialité pharmaceutique et les conditions économiques
03:50de mise à disposition des médicaments aux patients français.
03:53Ces mêmes entreprises doivent, à mon sens et à notre sens,
03:57pouvoir faire valoir devant le juge les règles applicables à leur contribution.
04:01Lorsque le législateur, en l'occurrence le gouvernement,
04:05intervient rétroactivement pour neutraliser la solution judiciaire,
04:09en l'occurrence celle qui a été admise par la Cour de cassation,
04:12il ne préserve pas seulement les recettes de la France,
04:15il affecte la prévisibilité du cadre dans lequel les entreprises pharmaceutiques
04:19ont contracté, exercé leur activité et engagé leur recours.
04:23C'est une question de garantie des droits et d'état de droit.
04:29La question aujourd'hui est de savoir si cette même conciliation
04:32peut justifier une autre validation de la part de votre juridiction,
04:36une validation qui part cette fois sur 11 années
04:39et qui maintient dans l'assiette de la contribution,
04:41sur le chiffre d'affaires sur laquelle je reviendrai,
04:44des sommes reversées à l'assurance maladie,
04:47elle-même perçoit cette contribution,
04:53sur la base d'un risque financier dont le périmètre est deux fois moindre.
04:58Notre réponse est évidemment toujours non.
05:00L'atteinte aux facultés contributives dans cette affaire
05:03est davantage caractérisée que dans l'affaire précédente.
05:06La portée rétroactive est beaucoup plus étendue,
05:09presque trois fois plus,
05:10et la justification financière est deux fois moindre.
05:13Et en tout état de cause, elle est contestée sur une partie.
05:18Sur l'atteinte, davantage caractérisée aux facultés contributives dans cette affaire.
05:23Pour parler de la nature des sommes en cause,
05:25puisque nous avions eu un débat la dernière fois sur ce sujet,
05:29les remises conventionnelles qui sont en cause dans ce litige
05:34ne sont pas des dépenses engagées par les laboratoires
05:36pour leur activité de commercialisation des médicaments.
05:40Elles participent à la détermination du prix des médicaments.
05:44Dans le système français de remboursement des médicaments,
05:48le prix facial est public, il est publié par les ministres au journal officiel,
05:52et puis il est négocié avec le comité économique un prix net
05:57qui tient compte d'une remise qui est reversée à l'assurance maladie
06:01sur les ventes de médicaments.
06:02Le comité économique le dit lui-même,
06:05le prix net reflète l'apport thérapeutique de la spécialité.
06:08La remise n'est donc pas extérieure au prix,
06:10elle est le mécanisme par lequel ce prix net est obtenu.
06:16Parce que cette remise n'est pas un revenu des laboratoires,
06:19la Cour de cassation a jugé le 20 mars 2025
06:21que les remises conventionnelles,
06:24et uniquement celles-ci, j'y reviendrai,
06:26devaient être déduites du chiffre d'affaires
06:28des laboratoires pharmaceutiques qui servent d'assiette
06:30à l'une des nombreuses contributions pharmaceutiques
06:33qui pèsent sur les laboratoires,
06:34et celle-ci est prévue à l'article L245-6
06:36du Code de la sécurité sociale.
06:39La réponse du Premier ministre et de l'URSSAF
06:41consiste à dire que le législateur peut imposer
06:43un revenu brut sans déduction de charge,
06:45mais il n'est pas du tout question ici de charge.
06:48Nous ne demandons pas la déduction de charge
06:51d'un chiffre d'affaires,
06:52nous demandons de ne pas traiter une réduction de prix
06:54comme une ressource de l'entreprise.
06:56Et la Cour de cassation a évidemment reconnu
06:58que ça ne devait pas être le cas.
07:01Il y a une particularité bien décisive dans cette affaire,
07:04contrairement à la précédente que vous avez jugée
07:06le 16 octobre.
07:07Dans l'affaire précédente, il s'agissait de remises commerciales
07:10qui bénéficient aux clients des laboratoires pharmaceutiques.
07:13Ici, les remises conventionnelles par produit
07:15ne bénéficient pas aux clients,
07:16elles bénéficient à l'assurance maladie,
07:18la même assurance maladie à laquelle est affecté
07:21le produit des contributions litigieuses.
07:25L'assurance maladie bénéficie ainsi
07:27d'une réduction de prix du médicament,
07:29puis d'une contribution qui est calculée
07:31comme si cette réduction n'avait pas diminué
07:33la ressource de l'entreprise.
07:35Vous comprendrez notre révolte.
07:38L'atteinte aux facultés contributives
07:40est donc davantage caractérisée,
07:42puisque les sommes maintenues dans l'assiette
07:44de la contribution sont celles qui ont été reversées
07:46aux bénéficiaires même de cette contribution.
07:51Parlons de la dimension internationale du mécanisme
07:53qui est, selon les parties adverses,
07:57retournée contre les laboratoires pharmaceutiques.
07:59L'URSSAF invoque elle-même l'intérêt du prix facial
08:01comme référence pour les autres pays.
08:02Oui, mais cet intérêt international ne transforme pas
08:05la fraction du prix reversée en une ressource
08:07pour le laboratoire.
08:08Les pouvoirs publics et les laboratoires
08:10négocient en connaissance de cause
08:12et dans une négociation bilatérale
08:15un prix facial et un prix net.
08:17Ils ne peuvent ensuite retourner le prix net
08:19pour effacer l'appréciation des facultés contributives
08:23des laboratoires.
08:25Au-delà du rendement immédiat,
08:27je vous l'ai dit, c'est la prévisibilité
08:29du cadre français de régulation qui est en cause.
08:31En France et à l'international,
08:34puisque quelle prévisibilité offre-t-on
08:36au laboratoire pharmaceutique lorsque les règles
08:39appliquées à 11 années d'activité
08:41sont rétrospectivement consolidées
08:43par la direction de la Sécurité sociale
08:45à la manœuvre, contre l'interprétation des juges
08:48et pas des membres à la Cour de cassation,
08:50sans justification financière suffisante.
08:56Sur le risque financier, puisque c'est là que vous placez
09:00les indicateurs de votre décision,
09:03reprenons le chiffrage.
09:05Dans notre affaire, le Premier ministre ne retient pas
09:07les 851,5 millions d'euros de l'URSSAF.
09:10Il présente en annexe de son dernier mémoire
09:13un chiffrage de 303 millions d'euros
09:16pour 129 recours pendant
09:18et 390 millions d'euros
09:20en incluant des contestations supplémentaires
09:22possibles, susceptibles d'être introduites.
09:26Pourquoi le chiffrage diffère ?
09:28Même si peu d'importance,
09:30puisque nous retiendrons les 300 millions,
09:32l'URSSAF applique un taux global
09:34à l'ensemble d'ERMIS du secteur,
09:35tous laboratoires confondus, sur 11 années,
09:37c'est-à-dire qu'elle calcule une exposition
09:40historique, théorique,
09:41comme si toutes les contributions
09:43pouvaient être remises en cause aujourd'hui
09:45pour tous les laboratoires sur 11 années.
09:47Évidemment, ce n'est pas crédible.
09:49Le Premier ministre retient une autre période.
09:52Il isole les années 2014 à 2022.
09:54Il calcule les recours pendant,
09:56puisqu'évidemment, l'administration
09:57dispose de cette information.
09:59Il admet donc dans sa propre méthode
10:01qu'on ne peut pas traiter de la même manière
10:02les années anciennes
10:04et les années encore ouvertes
10:05à de nouvelles demandes.
10:07Le Premier ministre présente des tableaux,
10:09sans distinction des remises concernées,
10:11avec des montants qui ne sont pas justifiés.
10:13Mais prenons-les pour acquis.
10:16Les 390 millions d'expositions théoriques possibles
10:20sont basées sur un raisonnement
10:21selon lequel deux années resteraient encore ouvertes
10:24à prescription et à réclamation possible
10:26des laboratoires 2023 et 2024.
10:28Nous sommes en désaccord avec cette position,
10:33et également soutenue par le Premier ministre
10:36et mes confrères intervenants,
10:38puisque seule l'année 2024 est ouverte à prescription
10:40et pour encore seulement quelques mois.
10:42Pourquoi ?
10:43Nous avons porté ce sujet devant la Cour de cassation
10:46il y a une dizaine d'années
10:48avec le laboratoire Panpharma,
10:50puisque l'URSSAF,
10:51d'abord, je vais revenir une seconde, pardon,
10:53sur le fonctionnement de la contribution.
10:55Elle est versée en année N
10:56sur la base d'un versement provisionnel
10:58au plus tard le 1er juin,
10:59et elle est régularisée en N plus 1
11:01au 1er mars de l'année N plus 1
11:04pour le solde.
11:05Et à l'époque, on a porté devant la Cour de cassation ce sujet,
11:09puisque l'URSSAF tentait d'élargir son délai de prescription
11:13et de reprise dans le cadre des contrôles
11:15en régularisant le versement régularisateur,
11:19c'est-à-dire en redressant la régularisation en N plus 1.
11:22Ça lui permettait d'étendre d'un an son champ de contrôle.
11:25Nous sommes allés devant la Cour de cassation
11:27et avons fait valoir que non,
11:28c'est le versement provisionnel au 1er juin de l'année N
11:31qui porte sur 95% du montant,
11:34qui doit figer l'assiette
11:35et que l'URSSAF ne peut pas étendre d'une année
11:38son pouvoir de contrôle et de régularisation
11:42sur la base d'une interprétation extensive des règles.
11:44La Cour de cassation nous a donné raison.
11:47En théorie, le versement régularisateur
11:49reste ouvert à la prescription.
11:50Oui, tout à fait, en N plus 1.
11:51Mais la Cour de cassation est venue poser une borne.
11:54Elle est venue expliquer que lorsqu'on veut remettre en cause
11:57le calcul de l'assiette d'une contribution pour une année,
12:00c'est le versement provisionnel en année N
12:03qui doit figer le délai de prescription.
12:05Autrement dit, ce serait sinon une dérive
12:07permettant à l'URSSAF de revenir une année après
12:09alors qu'on a payé 95% en année N.
12:12Le raisonnement est transposable ici.
12:14Les laboratoires ne peuvent pas réouvrir 2023
12:18puisque leur délai de prescription est de 3 ans
12:20à compter de la date du paiement.
12:22Et en transposant le raisonnement de la Cour de cassation,
12:24c'est le premier paiement qui fige l'assiette
12:27de la contribution qu'on entend contester soit l'URSSAF
12:30par un contrôle, soit les laboratoires par une réclamation.
12:33Et donc, le versement provisionnel de la contribution
12:37due au titre de 2023 à 3 ans est prescrit depuis le 1er juin 26.
12:42Donc, en théorie, si tous les laboratoires voulaient se jeter
12:46sur une réclamation, ce qu'ils ne feront pas,
12:47parce que vous l'aurez compris, c'est un sujet politique
12:49pour vous comme pour nous,
12:51il leur resterait à compter de votre décision en décembre
12:55et jusqu'à fin mai pour déposer une réclamation,
12:58soit 5 mois sur l'année 2024.
13:00Donc, les 390 millions de représentants du Premier ministre
13:04qui portent sur 23 et 24,
13:06on va les couper en deux puisque seul 24 est ouvert.
13:09Ça ferait au maximum, au maximum, 345 millions.
13:13Au maximum.
13:14C'est un risque maximal.
13:16Sur la base de ce risque maximal,
13:20nous allons répondre aux 4 % de votre précédente décision
13:24puisque nous avions eu un débat chiffré à la fin de l'audience.
13:30Donc, dans la précédente affaire,
13:32vous avez retenu qu'un risque minimal de 600 millions
13:35provenant des procédures juridictionnelles en cours
13:37et potentielles représentait 4 % du déficit de la branche maladie.
13:42Je ne vais pas du tout essayer de vous convaincre
13:44que ce n'est pas le déficit qui doit être l'indicateur
13:46de votre décision ou qu'il faudrait calculer
13:48par rapport aux recettes, etc.
13:50Je vais m'épargner des débats inutiles
13:52car je pense qu'en effet, dans un pays en faillite,
13:54c'est probablement le déficit qui doit guider les décisions,
13:57même si ce ne sont pas celles auxquelles on s'attend.
14:00Et donc, on va reprendre les 303 millions
14:02de M. le Premier ministre
14:03en y ajoutant potentiellement 45 millions,
14:06c'est-à-dire les 90 restants divisés par 2 pour 2024.
14:11Ça fait 345, ça fait à peu près 2,3 % du déficit.
14:16Et déficit, j'entends, nous avons pris un déficit sur trois ans
14:22de 2025 à 2027 moyen.
14:25Ça fait 15,2 milliards, rapporté aux 345 millions, 2,3 %.
14:29Est-ce que vous allez franchir ce cap ?
14:31Vous avez décidé que 600 millions justifient une validation.
14:37303, 345, à notre sens, ce serait vraiment franchir
14:41une nouvelle étape probablement excessive.
14:45Dans cette affaire, le poids relatif est deux fois inférieur
14:49à l'affaire précédente.
14:51Les chiffrages, d'ailleurs, varient beaucoup
14:53et à chaque fois, ils sont drastiquement réduits.
14:55La validation, elle est quasiment 2,3 de plus,
14:58c'est-à-dire sur 11 années et non pas 4.
15:00L'atteinte aux facultés contributives
15:03des laboratoires exploitants est davantage caractérisée,
15:07puisque, je le répète, les remises sont versées
15:09à l'assurance maladie, qui est le bénéficiaire même
15:11de la contribution.
15:14Donc, atteinte aux facultés contributives
15:17beaucoup plus caractérisées, validation de 11 années
15:19et montant en jeu deux fois moindre.
15:22A notre sens, nous vous demandons aussi de poser une borne
15:26et de ne pas admettre que cette atteinte justifie
15:31la mesure de validation litigieuse
15:33et de déclarer non conforme à la Constitution,
15:35le 5 de l'article 28 de la loi de financement
15:39de la Sécurité sociale pour 2026.
15:40Et subsidiairement, nous avons demandé
15:42une réserve d'interprétation.
15:43Je me remettrai à mes écritures.
15:45Je vous remercie.
15:48Merci, maître.
15:50Maître Béatrice Prime.
15:53Vous êtes avocate au barreau et vous représentez
15:55la société Abvi, partie à l'instance.
15:58Nous vous écoutons.
16:00Monsieur le Président, mesdames et messieurs
16:02les membres du Conseil, nous ne méconnaissons
16:04ni le poids de la dette sociale, ni la portée
16:06de votre décision sur la contribution M.
16:09Nous montrerons cependant pourquoi ni l'un ni l'autre
16:12ne peuvent justifier la validation qui vous est soumise.
16:14Les comptes de la Sécurité sociale et de la branche maladie
16:18sont déficitaires depuis plus de 20 ans.
16:20Ce déficit est structurel, assumé dans les lois de financement.
16:25Il ne peut, par sa seule existence, suffire à caractériser
16:28le motif impérieux d'intérêt général, justifiant une atteinte
16:31rétroactive aux droits des contribuables et aux principes
16:34essentiels dans une société démocratique de séparation
16:37des pouvoirs.
16:38A défaut, tout contention entraînant une restitution
16:41pourrait être neutralisée, au seul motif que la branche
16:44est déficitaire.
16:46L'enjeu financier est estimé ici par le Premier ministre
16:48à 390 millions.
16:50Notons que c'est 12 fois moins que le risque qu'il présentait
16:53dans la QPCM, alors que la période validée est ici
16:56trois fois plus longue.
16:57Vous aviez retenu dans votre décision QPCM un risque minimal
17:01de 600 millions d'euros.
17:03Gardons en tête que les 390 millions annoncés ici
17:06ne sont pas un minimum, mais un maximum.
17:10Ce risque de 390 millions est composé de 87 millions au titre
17:15des contestations qui pourraient être introduites, c'est donc
17:18un risque théorique, et 303 millions au titre des recours
17:22déjà formés.
17:23Attention, ces 303 millions sont aussi un plafond.
17:27Une invalidation ne conduirait qu'à leur restitution partielle,
17:30car ils comprennent des demandes prescrites, des demandes sur
17:33d'autres types de remises, et surtout, ces 303 millions comprennent
17:36des sommes déjà remboursées.
17:38À l'échelle de mes clients, la moitié a d'ores et déjà obtenu
17:41des remboursements.
17:42Le risque réel est donc bien inférieur à ces 303 millions.
17:46Retenons néanmoins le risque de 380 millions, sans le réduire,
17:51et examinons son poids au regard de quatre repères,
17:54afin d'établir s'il est d'une ampleur telle qu'il affecte
17:58significativement les conditions générales de l'équilibre financier
18:02de la sécurité sociale et justifie la validation contestée.
18:06Premier repère, la contribution sur le chiffre d'affaires.
18:10En cas d'invalidation, quelle part de la contribution sur le chiffre
18:14d'affaires serait restituée ?
18:15Le risque minimal de 390 millions, rapporté au montant total
18:19de la contribution sur le chiffre d'affaires acquitté sur la période,
18:23c'est 7%.
18:24Dans votre décision QPC 2025 1174, vous avez refusé de reconnaître
18:30un motif impérieux, lorsque le montant des sommes réellement exposées
18:33n'était pas établi, et notamment lorsque les vices que le législateur
18:37entendait neutraliser ne pouvaient conduire qu'à des décharges partielles.
18:41C'est bien le cas ici, la décharge est partielle, 7%.
18:45Notons la différence avec la QPCM, où le risque était non pas
18:49une décharge partielle, mais une décharge totale.
18:51Deuxième repère, les versements des laboratoires.
18:54Si on rapporte le risque de 390 millions à l'ensemble des versements
18:59des laboratoires finançant la branche maladie, il est de 0,7%.
19:04C'était 12% dans la QPCM.
19:07Troisième repère, les recettes de la branche maladie.
19:10Dans votre décision 2019-795-DC, vous jugiez qu'une perte de 0,54%
19:17des recettes ne portait pas atteinte à l'exigence constitutionnelle
19:21d'équilibre financier.
19:22Le risque de 390 millions rapporté aux recettes de la branche maladie
19:27sur la période 2014-2024, c'est 0,017%.
19:34Il serait artificiel de rapporter un risque couvrant 11 années aux recettes
19:38d'un seul exercice, mais même ramené aux seules recettes de 2025,
19:42c'est 0,16% contre 1,9% dans la QPCM.
19:47Dernier indicateur, le déficit de la branche maladie.
19:50Attention, le déficit est un solde dont le montant varie considérablement
19:55d'un exercice à l'autre.
19:56Imaginons que les 87 millions non réclamés à date le soient demain.
20:01Une même restitution de 87 millions représente 11% d'un déficit de 800 millions
20:06comme en 2018, mais 0,3% d'un déficit de 30,5 milliards comme en 2020.
20:13La même restitution paraît d'autant plus forte que les comptes sont proches
20:18de l'équilibre et d'autant moins forte qu'ils sont profondément déficitaires.
20:23Ce paradoxe montre que le déficit ne peut être le référentiel déterminant.
20:28Dans la QPCM, l'aggravation du déficit de la branche 2025 était 4%,
20:32calculé par le Premier ministre sur un risque à date annualisé
20:36ou par vous sur un risque minimal non annualisé.
20:41Ici, rapporté au même déficit, les 303 millions de recours pendant
20:45représentent après annualisation 0,2%, sans annualisation 2%,
20:50mais nous retenons alors un maximum là où vous aviez retenu un minimum.
20:56Deux différences avec la QPCM doivent donc être retenues.
20:59L'étendue des restitutions.
21:01Dans la QPCM, l'intégralité des contributions M et des remises exonératoires associées
21:05étaient exposées.
21:06Ici, seule une fraction, 7%, de la contribution acquittée serait restituée.
21:12L'ampleur du risque, ce n'est pas seulement un montant moindre en valeur absolue,
21:16390 millions, alors qu'on retient ici encore une fois un risque maximum
21:20versus minimum dans la QPCM.
21:22C'est aussi un poids moindre dans le financement de la branche, 0,017%,
21:28et dans son déficit, 0,2%.
21:30Pour conclure, quelle que soit l'approche retenue,
21:33le risque allégué est donc d'une ampleur limitée.
21:36Il n'affecte pas significativement les conditions générales
21:39de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
21:42Le motif impérieux nécessaire pour justifier cette validation faisant défaut,
21:46les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.
21:51Je vous remercie.
21:53Merci, Maître.
21:54Maître Patrice Corbin, vous êtes avocat au barreau de Paris.
21:57Vous représentez la société Bourringer Ingerheim France SAS, partie intervenante.
22:02Nous vous écoutons, Maître.
22:04Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
22:07il y a quelques semaines, un membre de votre Conseil constatait avec raison
22:11que le choc de simplification n'avait pas encore percuté
22:13les modalités de calcul de la contribution M.
22:17Comme vous avez pu le constater, les modalités de calcul de la contribution
22:20sur le chiffre d'affaires sont beaucoup plus simples que celles de la contribution M.
22:25Aucune analogie ne doit être faite avec la contribution M
22:28et nécessairement, le sens de la décision qui sera rendue devrait être différent.
22:36S'agissant de la contribution sur le chiffre d'affaires,
22:38les années concernées sont plus nombreuses.
22:40Vous l'avez parfaitement compris, on parle de 2014 et 2024.
22:43Mais les contestations portent uniquement sur une fraction des contributions
22:47et il ne s'agit en aucun cas de demande de décharge totale,
22:50ce qui était le cas de la contribution M.
22:53L'enjeu financier maximum-maximorum déjà réclamé est selon le Premier ministre
22:58de 303 millions d'euros et serait de 390 millions en intégrant les demandes non prescrites
23:03au titre de 2023-2024 qui seraient potentiellement réclamées.
23:09Comme déjà explicité clairement par mes consoeurs, ces montants doivent être diminués.
23:14S'agissant de la contribution M, l'enjeu était au minimum minimum de 600 millions d'euros.
23:19Il y avait un vrai débat technique sur les règles de prescription applicables.
23:24Ce n'est absolument pas le cas s'agissant des contributions sur le chiffre d'affaires.
23:28Seule l'année 2023 peut être encore réclamée.
23:32Vous le savez, le motif impérieux d'intérêt général permettant de justifier le recours
23:37à une loi de validation s'articule autour du risque financier.
23:41En l'occurrence, je rejoins totalement les chiffres évoqués préalablement par mes consoeurs
23:45qui déterminent un enjeu financier qui doit être significativement diminué.
23:49En effet, de nombreux laboratoires ont déjà obtenu un remboursement à la suite de la réclamation.
23:55A titre indicatif, et c'est d'autant plus choquant,
23:58certains laboratoires ont obtenu satisfaction, contrairement à d'autres,
24:01selon l'interlocuteur de l'URSSAF en charge du dossier.
24:06Le gouvernement, comme il l'a déjà fait dans le passé, aurait pu limiter l'application de sa loi de
24:12validation
24:13aux contributions ne faisant pas encore l'objet d'une contestation à la date de publication de la loi.
24:18Une telle solution aurait évité des réclamations et aurait nécessairement réduit l'exposition financière
24:24liée à la mauvaise méthode de calcul censurée par la Cour de cassation.
24:28Dans votre décision du 22 juin 2012, 2012-258 QPC,
24:34vous avez ainsi limité l'application d'une mesure contestée
24:36aux seules demandes introduites postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi.
24:41Ainsi, le risque supplémentaire de 87 millions d'euros,
24:47indiqué par le Premier ministre et mis en avant par celui-là,
24:50peut être écarté par votre Conseil et considéré comme inopérant dans l'affaire que vous avez à juger.
24:55Dans votre décision du 7 février 2002, 2001-458,
24:59relative à l'impôt foncier sur la propriété bâtie en Polynésie française,
25:04vous avez indiqué que le risque financier devait s'apprécier au regard du total des recettes
25:07auxquelles la taxe concernée participait.
25:11Vous aviez depuis raffirmé de manière constante ce souci d'apprécier le risque financier
25:16par rapport aux dépenses ou aux recettes concernées.
25:19Dans votre décision numéro 2025-899-DC du 30 décembre 2025,
25:24vous aviez considéré que l'équilibre financier devait être déterminé
25:28par la loi de financement de sécurité sociale dans son ensemble.
25:31Autrement dit, une perte de recettes ne caractérise pas mécaniquement
25:36une atteinte constitutionnelle à l'équilibre de la sécurité sociale.
25:40Cela se comprend d'ailleurs aisément.
25:42Sinon, toute nouvelle mesure ou dépense importante serait susceptible
25:46de mettre en danger le financement de la sécurité sociale
25:49et encourerait donc votre censure.
25:52Autrement dit, votre jurisprudence était de concilier le risque financier
25:55par rapport à la globalité concernée.
25:57On compare les dépenses par rapport à un ensemble de dépenses,
26:00on compare les recettes, bien sûr, par rapport à un ensemble de recettes.
26:04Dans ce cadre, au titre de chaque année,
26:06le montant maximum remboursable représente moins de 0,1%
26:10des recettes de l'assurance maladie.
26:13Vous avez néanmoins dans votre décision numéro 2026-1225 QPC
26:17du 16 octobre 2026 apprécié un risque financier pour la sécurité sociale
26:21au regard du déficit de l'assurance maladie,
26:23fixé à 15 milliards d'euros par le gouvernement.
26:26Si vous mainteniez cette nouvelle approche,
26:29les 303 millions de risques maximums
26:32qui totalisent les réclamations afférentes à 11 exercices
26:35de ces contributions sur le chiffre d'affaires
26:36ne sauraient être comparés au déficit d'une seule année.
26:40En cas de comparaison sur la base du déficit de l'assurance maladie,
26:44il faut l'apprécier année par année
26:45en fonction de ce que l'URSSAF n'aurait pas dû prélever chaque année.
26:50En repartant de la base des tableaux fournis par le gouvernement,
26:54nous obtenons une exposition au risque de 0,07% en 2021
26:59et de 0,55% en 2024 à titre d'illustration.
27:05Par ailleurs, si votre décision constatait la non-conformité
27:09de la loi de validation, les remboursements effectifs
27:11seraient échelonnés sur une certaine période
27:13du fait du calendrier judiciaire.
27:15D'expérience, l'URSSAF, et c'est une bonne chose,
27:18vérifie toujours la validité du montant réclamé
27:20avant de procéder au remboursement
27:22ou à l'autorisation éventuellement de l'imputation du crédit
27:25sur un montant ultérieurement dû par le cotisant.
27:28Vous avez compris où je veux en venir.
27:31A titre surabondant, une décision de conformité de votre part
27:35serait une quasi-incitation à faire durer les contentieux,
27:40les enjeux financiers nécessairement s'accroissant,
27:43ce qui renforcerait consécutivement la qualification
27:46de motif impérieux d'étérêt général.
27:48Je sollicite pour l'ensemble de ces raisons
27:50que vous déclariez la loi de validation inconstitutionnelle.
27:54Merci, Maître.
27:56Maître François Moulinier, vous êtes avocat au Conseil.
27:59Vous représentez la société Amgen, partie intervenante.
28:03Nous vous écoutons, Maître.
28:05Merci, M. le Président.
28:06Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
28:10j'ai avec mon confrère Julien Moiroux
28:12l'honneur de représenter devant vous
28:14la société Amgen, partie intervenante dans cette affaire,
28:18mais également auteur d'une question prioritaire
28:20de constitutionnalité la même pour laquelle la Cour de cassation
28:25a très récemment décidé de ne pas la renvoyer
28:28et de sursoir à se tuer dans l'attente de la décision
28:31que vous allez prendre sur la QPC que vous examinez aujourd'hui.
28:35Il m'appartient donc de fermer la marche,
28:38la marche des sociétés qui soutiennent devant vous
28:44l'inconstitutionnalité.
28:45et je le ferai en considérant que le compte n'y est pas.
28:51Il n'y est pas et je voudrais faire deux observations,
28:55une observation générale et une observation particulière.
28:59L'observation générale est empreinte en réalité de méthodologie.
29:04Méthodologie parce que vous le savez très bien,
29:07les lois de validation sont des lois qui perturbent
29:11l'ordre normal des choses.
29:13Lorsqu'elles n'ont d'autres finalités
29:16que de briser une jurisprudence d'une Cour suprême
29:21comme la Cour de cassation
29:23et de légaliser une simple pratique administrative,
29:28c'est de ça dont il s'agit aujourd'hui,
29:32elle érode la confiance des opérateurs économiques
29:35dans la justice et dans les institutions.
29:39Les droits fondamentaux sont immanquablement moins concrets
29:43et moins effectifs aussi.
29:46Ce sont donc des lois, permettez-moi d'utiliser cette expression,
29:49des lois d'exception en ce qu'elles dérogent
29:52à l'application des règles de droit commun.
29:55Et à toutes les étapes, me semble-t-il,
29:58c'est une question de méthode.
30:00Pour le législateur qui souhaite voter une loi de validation,
30:04sa marge de manœuvre, c'est-à-dire sa marge d'appréciation,
30:08est nécessairement réduite.
30:10Il ne peut déroger à ses principes essentiels
30:12que sur la base d'une étude d'impact documentée,
30:17concrète.
30:19Pour le gouvernement,
30:20qui défend la loi qu'il a lui-même suscité,
30:24il s'agit de fournir des justificatifs,
30:27des chiffres qu'il avance.
30:28Et pour le juge constitutionnel,
30:31qui ne peut pas se satisfaire de simples chiffres
30:34jetés au débat,
30:36même de façon contradictoire,
30:39et qui ne sont corrébrés ces chiffres
30:41par aucune étude sérieuse,
30:45il ne peut pas satisfaire de cela
30:48lorsque l'atteinte aux droits fondamentaux
30:50qui est invoquée est purement financière.
30:52Ici, nous n'avons rien de tout cela.
30:56Et comme cela a déjà été dit,
30:58vous êtes dans la situation
31:00où ni le Premier ministre,
31:02ni l'Ursaf ne sont d'accord
31:04sur les chiffres qu'ils avancent.
31:07Tantôt 333 millions,
31:09390,
31:11666 ou 881 millions,
31:15en faisant masse
31:16pour l'Ursaf,
31:17de l'ensemble des autres remises légales
31:20et conventionnelles.
31:21Il me semble que ce n'est pas sérieux.
31:24J'en viens donc à ma remarque,
31:26cette fois-ci, d'espèce,
31:29pour vous dire que le calcul
31:30qui vous a été présenté
31:31est tout à la fois approximatif,
31:34théorique,
31:35pas réaliste.
31:36Cela a été déjà plaidé.
31:38Non documenté,
31:41invérifiable,
31:42allez-vous vous contenter
31:43de cette petite annexe
31:44aux observations du Premier ministre
31:46qui annonce des chiffres
31:48dont on ne sait pas très bien
31:49comment ils ont été constitués
31:52et des chiffres dont nous soutenons.
31:54Vous l'avez entendu,
31:55qu'ils sont manifestement erronés
31:57car ils incluent des années prescrites
32:00et qu'ils sont déconnectés
32:01des ressources de l'assurance maladie.
32:04Je l'ai dit,
32:04le compte n'y est pas
32:06et vous ne pourrez pas sauver le texte
32:08comme dans la décision,
32:10votre décision du 16 octobre
32:12dans laquelle vous avez opéré une balance.
32:16La balance d'aujourd'hui,
32:17nous la considérons comme déséquilibrée.
32:20Je récapitule les trois points essentiels.
32:24D'abord parce que le risque ici
32:26est au moins deux fois moindre
32:28et probablement davantage encore.
32:31que la durée, deuxième élément,
32:34que la durée est presque triple,
32:36quatre ans dans votre précédente décision
32:40versus 11 années de validation
32:43dans le dispositif qui vous est soumis aujourd'hui.
32:46Et troisième élément,
32:48un champ d'application démesuré
32:50puisqu'il prend en compte
32:52toutes les remises versées
32:54à l'assurance maladie
32:55alors que la cour de cassation
32:57ne visait que les remises produits.
32:59Enfin, et j'en terminerai par là,
33:02vous avez jugé dans votre précédente décision
33:05que les remises commerciales
33:07ne sont pas des revenus de l'entreprise
33:11et vous n'avez sauvé la validation
33:13que parce qu'une partie seulement,
33:16votre décision est explicite sur ce thème,
33:19une partie seulement de l'assiette
33:21était en cause sur quatre ans.
33:23Que dire alors aujourd'hui
33:25des remises à l'assurance maladie ?
33:30Les inclure dans l'assiette
33:32alors qu'elles ne sont pas conservées ?
33:34C'est imposer des revenus
33:36que les laboratoires qui se sont exprimés
33:40n'ont pas.
33:41On est donc bien loin de l'effet d'aubaine.
33:44Et c'est la raison pour laquelle,
33:45M. le Président,
33:46il me semble que la conciliation
33:48est ici à tout point de vue déséquilibrée.
33:52Le texte est excessif
33:54et il est affecté de malfaçons.
33:55Et c'est la raison pour laquelle
33:57je vous demande de bien vouloir
33:58le déclarer contraire à la Constitution.
34:01Merci, M.
34:03M. Jean-Jacques Gatineau.
34:04Vous êtes avocat au Conseil.
34:06Vous représentez l'URSSAF,
34:07l'île de France,
34:09parti à l'instance.
34:10Nous vous écoutons, M.
34:12M. le Président,
34:13Mesdames, Messieurs,
34:15les membres du Conseil constitutionnel.
34:17Je vais principalement m'en référer
34:19aux observations du représentant
34:21du Premier ministre
34:22et je essaierai de répondre
34:24à vos questions
34:24si vous en avez après
34:26nos exposés respectifs.
34:28Je voudrais simplement
34:29attirer votre attention
34:31sur deux choses.
34:32La première,
34:33c'est que le LEM,
34:35qui est le syndicat
34:36des laboratoires pharmaceutiques,
34:38qui n'est pas suspect
34:39de vouloir présenter des chiffres erronés,
34:43disait que l'enjeu litigé
34:44était de 1 milliard
34:45pour cette affaire.
34:47si on accepte les propositions
34:50qui ont été faites
34:51de réduire à 330,
34:53303 millions
34:54et voire 380 millions,
34:57on dépasse quand même
34:582 % du déficit annuel
34:59de la sécurité sociale.
35:012 %, c'est énorme.
35:04Et il ne faut pas perdre de vue
35:06que ce n'est pas
35:09tous les ans qu'il faut le faire.
35:10C'est là au tenter
35:12si aujourd'hui
35:13vous déclarez
35:15la disposition inconstitutionnelle.
35:18Ce sont bien 347 millions
35:20qui devront être remboursés
35:22en 2026 ou en 2027.
35:24Et c'est donc sur la dernière année
35:27que portera la charge
35:28pour la sécurité sociale
35:30qui n'en peut plus.
35:31On en arrive à ne plus rembourser
35:34les médicaments,
35:35à les rembourser moins qu'avant.
35:37On dérembourse
35:38un certain nombre de choses.
35:40Et il faut voir qu'au bout du compte,
35:42ce sont les assurés sociaux
35:43qui vont payer la note
35:45en ayant une charge
35:47beaucoup plus importante
35:48alors que les laboratoires
35:49pharmaceutiques font des bénéfices
35:51absolument considérables.
35:54Et si on prend l'exemple
35:56du Quai Truda,
35:57je viens de regarder
35:58le Quai Truda,
36:002 milliards pour l'année 2026
36:03de remboursement.
36:042 milliards.
36:05Avec une marge bénéficiaire
36:07de, c'est dans les échos,
36:08de 80 %.
36:11Si vous regardez les sites,
36:13j'ai regardé également
36:13les sites pour les investissements,
36:15qu'est-ce qu'on vous conseille ?
36:16Investissez dans les laboratoires
36:17pharmaceutiques,
36:18c'est rentable.
36:19Donc, il y a d'un côté
36:21les assureux sociaux
36:22qui risquent de ne pas être
36:24remboursés
36:25et de descendre
36:26encore un petit peu plus bas
36:27dans la misère.
36:30Et d'un autre côté,
36:31des laboratoires pharmaceutiques
36:32dont le chiffre d'affaires annuel
36:35dépasse largement
36:35plusieurs dizaines de milliards.
36:37Je pense qu'il faut y prendre
36:40attention,
36:41il faut y prendre garde
36:42et que 2 % du déficit
36:45de la sécurité sociale,
36:46ça justifie largement
36:48que l'on puisse valider
36:50une loi de validation
36:51qui n'a que pour intérêt
36:53de défendre les assurés sociaux.
36:57Merci, Maître.
36:59La parole est maintenant
37:00à M. Thibaut Kessial
37:01pour le Premier ministre.
37:03Merci, M. le Président.
37:05Mesdames et Messieurs,
37:06les membres du Conseil constitutionnel,
37:07vous êtes à nouveau saisis
37:08de dispositions de validation
37:10de montant des impositions
37:12dues par les entreprises
37:13du médicament.
37:14Il y a quelques semaines,
37:15il s'agissait de la contribution M.
37:17Il s'agit aujourd'hui
37:18de la contribution prévue
37:19par l'article L245.6
37:21du Code de la sécurité sociale,
37:23assise sur le chiffre d'affaires
37:24des entreprises
37:25qui assurent l'importation
37:28et la distribution en France
37:29d'une ou plusieurs spécialités
37:30pharmaceutiques.
37:33Effectivement,
37:33ce sont 2 contributions différentes
37:35et il existe des différences
37:38entre les 2 dispositifs
37:42de validation.
37:42J'y reviendrai.
37:43L'existence de ces différences
37:44est peut-être le seul point d'accord
37:47entre nous et ceux
37:50qu'indiquent les requérants.
37:52La contribution est dite de base
37:55et elle est assise
37:56sur le chiffre d'affaires hors taxes
37:58réalisé en France métropolitaine
37:59et dans les départements
38:00d'outre-mer au cours d'une année civile
38:02au titre de certaines spécialités
38:04pharmaceutiques faisant l'objet
38:05d'une autorisation
38:05d'une mise sur le marché.
38:06Il existe aussi une contribution
38:09qui est dite additionnelle,
38:10assise sur le même chiffre d'affaires
38:12et au seul titre
38:14des spécialités pharmaceutiques
38:15qui sont celles-ci remboursées
38:17par l'assurance maladie.
38:18Ces 2 contributions,
38:19dans les versions successives
38:20et des distributions contestées
38:21en vigueur entre 2014 et 2024,
38:24prévoyaient que le chiffre d'affaires
38:26servant d'assiette
38:27s'entendait, je cite,
38:29déduction faite des remises
38:30accordées par les entreprises
38:32et des ventes ou reventes
38:33à destination de l'étranger.
38:35Par un arrêt du 20 mars 2025,
38:38la 2e Chambre civile
38:39de la Cour de cassation
38:40a estimé que les remises produits,
38:42également appelées remises conventionnelles,
38:44versées par les entreprises pharmaceutiques
38:45à l'assurance maladie,
38:47devaient être déduites
38:48du chiffre d'affaires
38:49servant d'assiette
38:49à ces contributions.
38:52Une telle analyse
38:53ne correspondait pas
38:54à celle qui était mise en œuvre
38:55par les URSAF
38:56qui prenaient en compte
38:57dans la base de calcul
38:58les sommes perçues
39:00par les entreprises
39:01au titre des ventes
39:02des médicaments,
39:03déduction faite
39:04outre des ventes
39:04à destination de l'étranger,
39:06des seules remises commerciales
39:08accordées par les entreprises
39:09à leurs clients,
39:10à l'exclusion
39:11des remises conventionnelles
39:12et des autres remises
39:14qui sont dites légales.
39:16Alors, en mots
39:16de ces remises conventionnelles,
39:18la dernière fois,
39:19on avait,
39:20et j'avais essayé
39:21d'expliquer
39:22que le prix des médicaments
39:23pris en charge
39:24par l'assurance maladie
39:25est fixé par convention
39:26avec le Comité économique
39:28des produits de santé
39:29ou à défaut
39:29par décision de ce comité.
39:31Ce prix détermine,
39:32d'une part,
39:33la somme perçue
39:34par le laboratoire
39:34lorsqu'il vend son produit,
39:36c'est le prix fabricant hors-taxe,
39:37et il fixe également
39:39le prix public,
39:40toute taxe comprise,
39:42qui correspond
39:42au prix payé
39:44par les clients
39:45des pharmacies,
39:45pour faire simple,
39:46et qui correspond
39:47au prix total facturé
39:50lors de la délivrance,
39:51pardon,
39:52qui comprend le prix
39:53fabricant hors-taxe,
39:54donc celui qui est payé
39:55par les clients
39:56aux entreprises
39:57du médicament,
39:58auxquelles s'ajoutent
39:59des marges réglementées,
40:00celles des grossistes
40:01répartiteurs
40:02et celles des pharmaciens,
40:03et la taxe
40:04sur la valeur ajoutée.
40:06Et ces remises,
40:07il existe également
40:08des remises conventionnelles
40:09qui prévoient la possibilité
40:11pour l'entreprise
40:12de conclure avec
40:13le comité économique
40:14des produits de santé
40:14une convention
40:15qui a pour objet
40:16de faire bénéficier
40:17l'assurance maladie
40:18d'une remise portant
40:20sur toute ou partie
40:20du chiffre d'affaires
40:21réalisé au titre
40:22du médicament,
40:23et ces remises dites
40:25conventionnelles
40:26font l'objet
40:26de versements
40:27a posteriori
40:28de la réalisation
40:29des chiffres d'affaires.
40:29Et il existe ici
40:30une différence fondamentale
40:31entre les remises commerciales
40:33et les remises conventionnelles.
40:34Les remises commerciales
40:35sont classiquement
40:36des remises qui sont
40:37consenties par les laboratoires
40:39à leurs clients.
40:40Les clients ne payent pas,
40:42payent le prix du médicament
40:43en déduction faite
40:44de ces remises,
40:44alors que les remises conventionnelles
40:46régissent les relations
40:48entre l'entreprise
40:50et l'assurance maladie,
40:51mais n'ont aucun effet
40:54sur le prix payé
40:56par les clients.
40:57L'article 28
40:58de la loi de financement
40:59de la sécurité sociale
41:00pour 2026
41:01est intervenu
41:02pour consacrer
41:03la pratique administrative
41:04et préciser
41:05que premièrement
41:06les remises conventionnelles
41:07ou légales
41:08sont prises en compte
41:08dans le calcul
41:09de la contribution
41:10et que seules
41:11les remises commerciales
41:12en sont exclues.
41:13Et deuxièmement,
41:14le cinquièmement
41:15du même article
41:15a validé sous réserve
41:17des décisions de justice
41:18passées en force
41:18de choses jugées
41:19les montants
41:19des impositions
41:21établies au titre
41:21des années 2014
41:23à 2024
41:24en tant que leur légalité
41:25serait contestée
41:26sur le fondement
41:27de la prise en compte
41:27du chiffre d'affaires
41:28incluant l'ensemble
41:30des remises versées
41:30par les laboratoires
41:31à l'exclusion
41:32des remises commerciales.
41:33La validation est justifiée
41:35par un motif impérieux
41:36d'intérêt général.
41:37À propos de la contribution M,
41:40vous avez jugé
41:40que la loi de validation
41:41était justifiée
41:42par un motif d'intérêt général
41:43compte tenu
41:44de l'ampleur du risque financier
41:46pour l'équilibre
41:47des comptes
41:47de la sécurité sociale.
41:48Et il s'agissait alors
41:49des enjeux
41:50qui étaient chiffrés
41:51et que vous avez retenu
41:52de 600 millions d'euros,
41:54soit 4% du déficit
41:55de la branche maladie.
41:56Simplement une observation ici
41:57pour vous rappeler
41:58que ces 600 millions,
41:59il ne s'agissait pas
42:00des décharges totales
42:01mais qu'il s'agissait
42:02des décharges partielles.
42:03Les 600 millions,
42:04c'était l'enjeu financier
42:06concernant les procédures en cours
42:09qui résultait
42:10de la correction de l'assiette
42:11et non pas des décharges totales.
42:12Il fallait d'abord,
42:13les juridictions prononçaient
42:15les décharges totales
42:15et il fallait ensuite,
42:16parce que vous vous souvenez
42:17que c'était un mécanisme global,
42:18il fallait calculer
42:19le chiffre d'affaires global
42:21pour déterminer
42:22si on franchissait
42:23le seuil de déclenchement
42:24de la contribution M.
42:25et ces 600 millions,
42:26c'était uniquement
42:28après correction intégrale
42:31du dispositif,
42:32le chiffrage de 600 millions,
42:33ce n'était donc pas
42:35les décharges totales.
42:36En tout état de cause,
42:37le gouvernement vous invite
42:38à porter la même appréciation
42:40au cas d'espèce.
42:41La validation poursuit également
42:43l'objectif d'éviter
42:44une perte financière importante
42:45pour l'assurance maladie
42:46qui résulte des décharges susceptibles
42:48d'être prononcées
42:49sur réclamation
42:50des entreprises redevables.
42:52Les laboratoires
42:53qui entendent contester
42:54la contribution
42:54mise à leur charge
42:55peuvent exercer
42:56devant le juge judiciaire
42:57une action en répétition
42:58de l'indu
42:59dans un délai de 3 ans
43:01à compter de la date
43:01à laquelle la contribution
43:02a été acquittée.
43:04Il existe actuellement
43:05129 recours
43:07pendant devant les juridictions.
43:08La décharge partielle
43:09des contributions concernées
43:11ne ferait aucun doute
43:13et les décharges partielles
43:15résultant de la correction
43:16de l'assiette
43:16s'élèveraient
43:18à 303 millions d'euros.
43:19Par ailleurs,
43:21compte tenu des délais de recours,
43:23la masse du contentieux
43:24est susceptible
43:24de connaître une augmentation.
43:26Elles sont recouvrées
43:27le 1er mars
43:28de l'année suivant
43:29celle
43:34au titre de laquelle
43:35elle est due
43:35et les contributions
43:36dues au titre
43:37des années 2023
43:38et 2024
43:39peuvent donc encore
43:40faire l'objet
43:40de contestations
43:42sans pouvoir
43:43le déterminer
43:44avec précision.
43:45Le législateur
43:46pouvait raisonnablement
43:47redouter une augmentation
43:48de ce contentieux
43:49dans des proportions
43:49importantes.
43:51Le tel risque
43:52résulte à la fois
43:53du nombre relativement
43:54restreint d'entreprises
43:55à chute sujétie
43:56et de l'importance
43:56des sommes en jeu
43:57qui s'élèvent
43:58à 90 millions d'euros
43:59pour les recours
44:00qui ne seraient pas
44:01encore introduits
44:02et qui pourraient
44:03encore l'être
44:03qui s'ajoutent donc
44:04aux 303 millions d'euros
44:06et l'enjeu financier
44:08est donc de l'ordre
44:09de 390 millions d'euros.
44:15Première différence
44:16importante
44:17avec la contribution M
44:20c'est que vous avez jugé
44:23que la prise en compte
44:26des remises commerciales
44:27dans l'assiette
44:28de la contribution M
44:29méconnaissait le principe
44:31d'égalité devant
44:32les charges publiques.
44:33Ici, il ne s'agit pas
44:35des remises commerciales
44:36mais de l'intégration
44:38des remises conventionnelles
44:39et le gouvernement soutient
44:41que la prise en compte
44:43des remises conventionnelles
44:44dans l'assiette taxable
44:45ne méconnaît pas
44:46ce principe.
44:48Premièrement,
44:49l'assiette est définie
44:52selon des critères
44:53objectifs et rationnels.
44:54Il s'agit d'une taxe
44:56de rendement
44:56et il était de l'ordre
44:57loisible au législateur
44:59d'asseoir de telles contributions
45:00sur les chiffres d'affaires
45:01qui correspond au montant
45:03des ventes réalisées
45:04par l'entreprise
45:05au titre des médicaments
45:06concernés.
45:07L'assiette faisant l'objet
45:09de la validation n'a pas
45:10pour effet d'entraîner
45:11une rupture caractérisée
45:12de l'égalité
45:12dans les charges publiques.
45:13Vous censurez les cas
45:15dans lesquels le législateur
45:16a défini une assiette
45:17sans lien avec les facultés
45:20contributives
45:21et je l'ai dit,
45:23vous avez récemment jugé
45:24que l'intégration
45:24des remises commerciales
45:26dans l'assiette de la taxe
45:27méconnaissait ses exigences
45:28de prise en compte
45:29des facultés contributives
45:30principalement parce que
45:31les entreprises ne détenaient
45:33pas les sommes
45:34qui correspondaient
45:35aux remises commerciales.
45:36Tel n'est pas le cas
45:37en l'espèce pour deux raisons.
45:39La première,
45:40l'assiette de la contribution
45:41correspond exactement
45:42au montant des ventes
45:43réalisées par les laboratoires
45:45auprès de leurs clients,
45:46c'est-à-dire qu'il s'agit
45:48des sommes qui sont
45:49effectivement perçues
45:49par les laboratoires.
45:51Les remises conventionnelles
45:52et légales ne sont pas,
45:53contrairement aux remises
45:54commerciales,
45:55déduites du prix de vente
45:56des médicaments
45:57et les laboratoires
45:58sont par conséquent taxés
45:59en raison des sommes
46:00dont ils ont effectivement
46:01disposées.
46:02Alors bien sûr,
46:03et c'est la deuxième raison,
46:05votre jurisprudence admet
46:07que des impositions
46:08puissent être assises
46:09sur le revenu brut
46:09et n'exige pas
46:10que l'imposition
46:11porte toujours
46:12sur un revenu net
46:13et le Conseil d'État
46:15a jugé que,
46:17à propos de la cotisation
46:18sur la valeur ajoutée
46:19des entreprises
46:20des remises conventionnelles
46:21versées à l'assurance maladie,
46:23que je cite,
46:23les remises conventionnelles
46:24ne constituent pas,
46:25comme le soutient
46:26la société requérante,
46:28un revenu soumis
46:28à l'imposition
46:29alors que le contribuable
46:30n'en avait pas la disposition,
46:32mais des charges
46:33que doivent acquitter
46:34les contribuables concernés
46:36et dont le législateur
46:36a décidé
46:37qu'elles ne seraient pas
46:38déductibles
46:38de la valeur ajoutée.
46:39Autrement dit,
46:40le gouvernement
46:41n'y disconvient pas
46:42que des charges
46:42viennent réduire
46:43le chiffre d'affaires
46:45d'une entreprise,
46:46mais le gouvernement soutient
46:47que le législateur
46:48peut valablement
46:49prendre comme assiette
46:51le chiffre d'affaires
46:53de l'entreprise
46:54sans que les éventuelles charges
46:57que doivent payer
46:57cette entreprise
46:58doivent être déduites
46:59de cette assiette taxable
47:03sauf à méconnaître
47:04le principe d'égalité
47:05dans la charge publique.
47:06Il résulte de ces éléments
47:07que le législateur
47:08a ainsi pu valablement
47:10valider les contributions
47:11assises sur une assiette
47:12correspondant
47:13au montant des ventes
47:14réalisées par le laboratoire
47:15sans en déduire les charges
47:16que ces derniers
47:17doivent acquitter
47:18au titre des remises
47:19conventionnelles et légales.
47:21Je ne reviens peut-être pas,
47:23comme ça n'a pas été développé,
47:25sur la méconnaissance
47:26du principe de non-rétroactivité
47:28des peines et des sanctions
47:29et pour cela,
47:29je m'en remets
47:30à mes observations écrites.
47:32Pour l'ensemble de ces raisons,
47:33je vous demande bien évidemment
47:35de déclarer les dispositions contestées
47:37conformes à la Constitution.
47:39Nous l'avions bien compris.
47:41Merci, M. Christian.
47:44Y a-t-il des questions ?
47:46Oui, M. Alain,
47:46je vais te plier à la parole.
47:49Juste un point de clarification.
47:53Dans son arrêt contesté,
47:55la Cour de cassation a prévu
47:58l'intégration dans l'assiette
47:59de la taxe
48:00de certaines remises,
48:01les remises produits
48:03qui sont visées
48:04à l'article 162-18
48:06du Code de la sécurité sociale.
48:07Est-ce que la loi de validation
48:10reprend ce périmètre
48:11ou est-ce que le périmètre
48:13de la loi est plus large
48:15que celui qui figure
48:16dans l'arrêt de la Cour de cassation ?
48:21Monsieur Cassial,
48:22puis vous, M. J'aurai la parole.
48:24La Cour de cassation a décidé
48:26de déduire de l'assiette taxable
48:28les remises conventionnelles
48:30qui sont celles de l'article L-162-18,
48:34je crois, du Code de la sécurité sociale.
48:36Elle ne s'est pas prononcée
48:37sur les autres,
48:38sur les remises légales
48:40qui sont versées à l'assurance maladie
48:42et la loi de validation
48:44a sécurisé l'ensemble.
48:45Mais il ne résulte pas,
48:47sauf erreur de notre part,
48:49que de la jurisprudence
48:50que les remises légales
48:53devaient être déduites
48:54de l'assiette taxable.
48:57Merci. Maître.
48:59Je me permets,
49:00puisque l'arrêt de la Cour de cassation
49:03porte exclusivement
49:04sur les remises conventionnelles produits.
49:05La loi de validation
49:07ne mentionne pas
49:08d'autres types de remises,
49:09mais pourquoi ?
49:10L'intention est évidemment
49:11de ne porter que là-dessus.
49:12C'est comme pour l'autre affaire,
49:15le gouvernement ne s'est pas contenté
49:17de revenir sur le passé.
49:19Il a aussi modifié
49:20la loi pour l'avenir
49:21et il est venu préciser
49:22dans l'assiette de la contribution
49:23que les remises conventionnelles
49:24produits prévus
49:26au L172-18
49:27ne devaient pas être déduits
49:27de l'assiette de la contribution.
49:29Donc on parle bien de celle-ci.
49:30Maintenant que des gens
49:32extrapolent
49:32à toutes les remises, etc.,
49:34ce n'est pas notre sujet.
49:35À l'élection,
49:35la Cour de cassation
49:36en a porté pendant 10 ans
49:38ce sujet
49:38sur les remises conventionnelles
49:40par produit.
49:41Les autres remises,
49:42elles sont exclues,
49:43elles ne sont pas dans ce litige
49:45et elles ne sont pas non plus
49:46dans l'esprit,
49:46à mon sens,
49:47au vu de la mesure
49:48pour le futur,
49:50du gouvernement
49:50qui a introduit
49:52la mesure de validation.
49:53Donc aucune extrapolation
49:54n'est possible
49:55et aujourd'hui,
49:55il est question que de ça,
49:56que de ces remises conventionnelles
49:58par produit.
50:00Merci, Maître.
50:01A-t-il d'autres questions ?
50:03Oui, M. Jacques Mézard.
50:06Oui, une question
50:07à M. Gatineau,
50:08si j'ai bien compris.
50:09L'URSSAF a réalisé
50:12certains remboursements
50:13sur quels critères ?
50:17Les remboursements
50:18qui auront pu être faits
50:19par certaines URSAF
50:21sont le fruit
50:22d'une erreur
50:23d'interprétation
50:24de la législation
50:26puisque chacune des...
50:27C'est la raison
50:28pour laquelle
50:28il y a eu une loi de validation.
50:29C'est que par hypothèse,
50:31c'est que par hypothèse,
50:32il y avait une discussion.
50:32S'il n'y a pas de discussion,
50:34il n'y avait pas de validation.
50:35Et évidemment,
50:36ils en ont profité
50:36pour s'enrichir
50:37de façon scandaleuse.
50:38Mais sinon,
50:40c'est vraiment,
50:41c'est toujours
50:41le même problème.
50:42Les URSAF
50:43sont des entités juridiques
50:44distinctes.
50:45Elles sont chapeautées
50:46par l'URSAF
50:47Caisse Nationale
50:47qui unifie
50:48les interprétations.
50:49Mais il est certain
50:50qu'il y a eu parfois
50:51des erreurs
50:52que nous regrettons,
50:53évidemment.
50:55La base de l'arrêt
50:56de la Cour de Cassation,
50:57évidemment,
50:58du 20 mars 2025.
51:08Cette question prioritaire
51:09de constitutionnalité
51:11est mise en délibéré.
51:12La décision sera publique
51:13le 20 novembre 2026.
51:15Et vous pourrez en prendre connaissance
51:17en vous connectant
51:18sur notre site internet
51:20L'audience est levée.
51:29Sous-titrage Société Radio-Canada
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