00:04Et pour finir cette émission, l'œil de l'expert où nous allons parler de transmission
00:07puisque la transmission de patrimoine est une préoccupation importante pour de plus en plus de personnes
00:13et la fin de l'année est d'ailleurs un des moments clés pour y réfléchir
00:16d'autant plus que le Parlement réfléchit sur un certain nombre de sujets en matière de transmission
00:21pour la loi de finances 2027, on y reviendra dans cette émission.
00:24Pour en parler, nous avons le plaisir d'accueillir Aurélie Alamijon.
00:27Bonjour Aurélie.
00:28Bonjour Nicolas.
00:28Vous êtes ingénieur patrimonial au sein de Natixis Wealth Management.
00:33Alors on va décrypter un certain nombre de dispositifs ou de mécanismes existants
00:37mais de manière générale, est-ce qu'on peut encore dire qu'il y a une incitation légale
00:43à transmettre de son vivant par donation notamment ?
00:46Oui, tout à fait, parce que bon nombre d'allègements d'avantages fiscaux en fait n'existent qu'en matière
00:51de donation
00:52et n'ont pas vocation à s'appliquer en matière de transmission par décès
00:55et puis aussi à raison du cycle de leur renouvellement.
00:59Très souvent, ces avantages fiscaux en fait se renouvellent tous les 15 ans.
01:02Il y a donc une incitation à transmettre, évidemment quand c'est possible,
01:07le plus tôt possible pour pouvoir au cours d'une vie en fait profiter plusieurs fois de ces avantages
01:12plutôt que d'attendre le décès, de ne pas pouvoir en profiter parce que la mesure n'existerait pas
01:16ou bien de n'en profiter qu'une seule fois.
01:18D'accord, donc il faut se souvenir de donner le plus tôt possible globalement.
01:22Oui, alors après, évidemment, il faut quand même garder en mémoire qu'une donation ne doit pas être faite
01:27que dans cette optique de profiter de ses avantages fiscaux.
01:31Parce qu'une donation, c'est avant tout un dessaisissement irrévocable,
01:35un appauvrissement du donateur vers le donateur.
01:37Et donc, il faut quand même que le donateur ait à l'esprit nécessairement d'évaluer le niveau de revenu
01:44et de patrimoine dont il a besoin pour financer son train de vie avant de donner.
01:48Premier mécanisme peut-être le plus simple, c'est l'abattement personnel en cas de donation.
01:52Alors, l'abattement personnel, son montant, en fait, va varier en fonction du lien de parenté
01:56entre le donateur, celui qui donne, et le donataire, celui qui reçoit.
02:00Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois, il se renouvelle tous les 15 ans.
02:04Alors, en ligne directe entre parents et enfants, plus précisément, il est de 100 000 euros,
02:09par parent et par enfant.
02:11Ce qui veut donc dire qu'un couple, par exemple, qui aurait 4 enfants,
02:14on peut transmettre au profit des 2 enfants, pour les 2 parents, 400 000 euros en franchise de droits de
02:20donation.
02:21Entre grands-parents et petits-enfants, il est de 31 865 euros, toujours par grand-parent, par petit-enfant.
02:27Et entre arrière-grand-parents et arrière-petit-enfant, il est de 5 310 euros.
02:32Et ce qu'il faut observer, c'est que ces deux abattements, en fait,
02:35entre grands-parents-petit-enfant, arrière-grand-parents, arrière-petit-enfant,
02:38ça ne joue qu'en donation.
02:40Donc là, il y a évidemment une incitation à transmettre du vivant et à opérer ainsi un saut de génération.
02:45Donc, on peut quand même transmettre des sommes assez conséquentes, si on s'y prend suffisamment bien.
02:50Et en avance, est-ce qu'il y a des contraintes de l'autre côté, notamment en termes d'âge
02:54ou en termes de conditions, au-delà du montant ?
02:56Alors, par rapport à l'abattement personnel, non.
02:59Il n'y a pas de restrictions par rapport à l'âge.
03:02Il n'y a pas de restrictions non plus par rapport à ce que l'on donne.
03:04On peut transmettre des actifs immobiliers, des valeurs mobilières ou bien une somme d'argent.
03:09À la différence de ce qui existe pour d'autres mécanismes où là, il y a des conditions.
03:13Comme, par exemple ?
03:14Les dons de somme d'argent, effectivement.
03:16Ou là, pour le coup, il y a des contraintes.
03:18Oui, tout à fait.
03:20Il y a deux dispositifs en matière de transmission de somme d'argent.
03:25Le premier, c'est un dispositif qui existe en réalité depuis fort longtemps,
03:29qui permet de transmettre, alors en l'état du droit, abstraction faite du projet de loi de finances,
03:35jusqu'à 31 865 euros par bénéficiaire.
03:39Alors, ces 31 865 ne doivent pas être confondus avec l'abattement personnel entre grands-parents et petits-enfants
03:45que j'évoquais il y a quelques instants.
03:47Parce que là, c'est une mesure, en fait, qui vise à donner déjà une somme d'argent en numéraire
03:52en pleine propriété,
03:53donc du cash, dans un cercle familial assez restreint,
03:58parce que ça concerne les parents vers les enfants, les grands-parents vers les petits-enfants,
04:02ou bien les arrière-grands-parents vers les arrière-petits-enfants,
04:05ou à défaut de tels descendants, les neveux et nièces.
04:07Et là, il y a effectivement une condition à la fois d'âge,
04:11le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans, et le donateur doit être majeur.
04:15D'accord.
04:16Ça, ça se renouvelle tous les 15 ans.
04:17Et le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, si c'est voté,
04:22donc il faut vraiment attendre le dernier moment,
04:25de porter à 50 000 euros le seuil de cette exonération.
04:29Il faut attendre le dernier moment si on veut bénéficier de cette exonération-là ?
04:33Voilà, on peut toujours, à l'heure actuelle...
04:34Est-ce que ce sera pas rétroactif, si jamais il modifie les seuils ?
04:37Ça, je ne sais pas, ça dépendra de ce qui sera adopté,
04:40mais en l'état, c'est pour 2027.
04:42Mais on peut quand même profiter des 31 865 dorénavant.
04:47Et il y a une autre mesure,
04:49qui concerne cette fois-ci les dons de sommes d'argent,
04:53donc là, nécessairement donnés du numéraire en pleine propriété,
04:57à hauteur de 100 000 euros.
04:59Toujours pareil, on ne doit pas le confondre avec l'abattement parent-enfant de droit commun.
05:04Et là, c'est une mesure qui a vocation normalement à fonctionner jusqu'au 31 décembre 2026.
05:09Donc il y a encore une petite fenêtre de tir,
05:11sauf à ce qu'elle soit prorogée, ce serait une bonne nouvelle.
05:15Là, il n'y a pas de condition d'âge du donateur.
05:19Alors, le donateur, a fortiori, il doit être majeur,
05:22parce que les sommes doivent être affectées dans les 6 mois de la donation
05:26à l'acquisition d'un immeuble neuf,
05:28qui servira soit de résidence principale...
05:30D'un projet immobilier ?
05:31Voilà, un projet immobilier, c'est tout à fait ça.
05:33Donc soit un immeuble neuf qui constituera la résidence principale du donateur ou du locataire,
05:39qui le sera pendant une durée de 5 ans,
05:42ou bien des travaux de rénovation énergétique dans un bien qui sera la résidence principale.
05:47Les gens connaissent ce dispositif ?
05:49Alors, c'est beaucoup plus récent que le précédent, que j'évoquais.
05:53Ce qui est important de voir, c'est que c'est plafonné à 300 000 euros par bénéficiaire,
05:58donc un bénéficiaire ne peut pas recevoir au titre de ce mécanisme-là plus de 300 000 euros.
06:02Et ça existe depuis 2025, donc c'est effectivement une mesure pour le moment temporaire.
06:08C'est intéressant, et tous les dispositifs dont on a parlé se cumulent.
06:11Il ne faut pas les confondre, mais ça se cumule.
06:13Complètement, c'est tout à fait ça.
06:14L'abattement personnel et les dispositifs de don de somme d'argent.
06:17Est-ce que vous vous êtes amusé à faire l'addition de tout ce qu'on pouvait donner du coût
06:20de son vivant ?
06:21Oui, j'avais regardé, et si on cumule l'ensemble de ces avantages-là,
06:26une personne pourrait recevoir à peu près, en exonération, 818 000 euros, à peu près.
06:31820 000, on va dire, en gros, que ce soit plus facile à retenir.
06:35Tout au long de sa vie ?
06:36Alors, au titre de ces dispositifs-là, sous réserve, bien sûr, que le donateur ait moins de 80 ans et
06:42que le donateur soit majeur,
06:44et qu'il n'y ait pas eu de donation dans les 15 dernières années.
06:47On est couvert dans ce cas-là, ça se renouvelle tous les 15 ans.
06:50Et là, vous cumulez arrière-grands-parents, grands-parents et parents ?
06:52Alors là, on regarde l'hypothèse d'une personne qui aurait ses parents en vie et ses quatre grands-parents.
06:59D'accord, et qui aurait chacun fait des donations.
07:01Donc, ça veut dire qu'on peut quand même donner de manière assez conséquente,
07:04grâce aux dispositifs qui existent aujourd'hui, pour venir donner un coup de pouce à celles et ceux,
07:08si on a du patrimoine, bien sûr, mais pour celles et ceux qui commencent dans la vie.
07:12Est-ce que vous avez un dernier conseil à donner à celles et ceux qui nous écoutent ?
07:15Oui, même si, effectivement, on a vraiment accès sur les donations, et c'est important, on vient de le voir,
07:20il ne faut pas négliger non plus l'aspect transmission par décès.
07:23Bien sûr.
07:24Et notamment, dans tout cet arsenal et dans toute la construction qu'on peut mettre en place,
07:29de laisser une place à l'assurance-vie, parce qu'on le rappelle,
07:32un contrat d'assurance-vie alimenté avant 70 ans,
07:35ce dénoue selon une fiscalité particulière au profit des bénéficiaires en cas de décès,
07:40laquelle comporte notamment un avantage fiscal, un abattement,
07:44qui est de 152 500 euros par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats souscrits à son profit.
07:50Donc, il faut en profiter.
07:51Profitez-en, c'est le message.
07:53Merci beaucoup Aurélie Alamijon, vous êtes ingénieure patrimoniale au sein de Natixis Wealth Management.
07:57Merci beaucoup.
07:58Merci à vous également de nous avoir suivis,
08:00et je vous dis à très vite sur Bsmart4Change.
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