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  • il y a 29 minutes
Mardi 17 novembre 2026, retrouvez Virginie Audinot (Associée fondatrice, Audinot Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:09Une banque peut-elle invoquer la négligence grave de son client pour refuser de le rembourser
00:16alors même qu'elle a accepté un ordre passé par un canal qui n'était plus prévu au contrat ?
00:23La Cour de cassation a répondu par la négative le 8 octobre dernier.
00:29Pour comprendre les enjeux de cette décision et ses conséquences, j'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau Virginie
00:35Odino, avocate fondatrice d'Odino Avocat.
00:39Virginie Odino, bonjour.
00:41Bonjour Arnaud.
00:42Pour commencer, avant de rentrer dans le cœur de cet arrêt du 8 octobre dernier, un mot sur la fraude
00:50au président.
00:51La fraude au président, c'est une fraude qui s'applique particulièrement aux entreprises.
00:57Il y a un fraudeur qui va usurper l'identité du dirigeant de l'entreprise, le président de la société,
01:03d'où le nom de cette fraude,
01:05et contacter un salarié de l'entreprise, généralement un ou une assistante de direction ou le comptable de la société,
01:12et le convaincre à réaliser un virement généralement très important, du coup au préjudice de la société.
01:21C'est une manipulation psychologique assez rodée.
01:27Le fraudeur va faire pression sur la victime et avoir un discours parfaitement orchestré pour la conduire à réaliser l
01:37'opération en question.
01:38Alors maintenant qu'on a cette fraude en tête, on va passer à l'arrêt du 8 octobre dernier.
01:45Et pour bien le comprendre, si vous le voulez bien, commençons par les faits.
01:49Quelles étaient les circonstances de l'espèce ?
01:51Alors dans cette affaire, on avait une assistante de l'entreprise, d'une entreprise lambda, qui a été contactée par
01:58un fraudeur,
01:58qui s'est fait passer pour l'avocat de l'entreprise, puisque l'usurpation d'identité, c'est effectivement parfois
02:03le dirigeant,
02:04mais ça peut aussi être l'usurpation de l'identité de l'avocat de l'entreprise ou d'un partenaire
02:09de confiance.
02:09Donc là, en l'occurrence, c'était l'avocat de l'entreprise, et qui du coup, sous couvert d'une
02:16opération urgente, confidentielle de financement,
02:19l'a conduite à transmettre un ordre de virement faussement signé du dirigeant de l'entreprise,
02:26donc avec une fausse signature sur l'ordre de virement, à transmettre cet ordre de virement à la banque de
02:30l'entreprise
02:31pour effectuer un virement de plusieurs centaines de milliers d'euros.
02:33D'accord. On va en venir maintenant au cadre juridique des opérations de remboursement pour des opérations de paiement non
02:43autorisées.
02:45Concrètement, comment ça se passe ? Quel cadre juridique ?
02:48Quand une opération peut être qualifiée de non autorisée, donc que le payeur n'y a pas librement consenti,
02:54dans ces cas-là, on a un régime de remboursement qui est posé par le Code monétaire et financier,
03:00qui pose un principe et des exceptions, le principe étant une obligation de remboursement par la banque,
03:06un remboursement immédiat et au plus tard, le soir du premier jour ouvrable suivant,
03:13et deux exceptions cumulatives nécessaires pour qu'elle puisse s'exonérer de cette obligation.
03:17Premièrement, une authentification de l'opération litigieuse,
03:22qui doit être enregistrée, dûment comptabilisée, dépourvue de déficience technique, l'opération en question.
03:28La deuxième condition qui est cumulative pour que la banque puisse s'exonérer de son obligation de remboursement,
03:33c'est de démontrer une négligence grave du client.
03:37Et du coup, toute la discussion va tourner autour de cette fameuse négligence grave.
03:43Alors justement, on y reviendra après, mais tout d'abord, on va revenir sur la décision en elle-même.
03:49Pourquoi, justement, la banque, dans cet arrêt, elle n'a pas pu invoquer cette négligence grave de son client ?
03:57Alors c'était un petit peu particulier ce contexte-là, puisqu'en fait, en l'espèce,
04:02depuis 2017, il avait été convenu contractuellement entre les parties,
04:06donc entre la société victime et la banque,
04:09un dispositif sécurisé de transmission des virements,
04:13pour justement permettre d'éviter ce type de fraude
04:15et de protéger, en fait, les avoirs de la société.
04:19Donc la banque avait contractuellement l'obligation d'accepter les virements
04:23que s'ils étaient faits sous cette forme-là.
04:25La fraude a eu lieu en 2019, donc deux ans après,
04:28et il se trouve qu'en 2019, au moment de la fraude,
04:30la banque a accepté de réaliser le virement en question,
04:38alors que celui-ci avait été transmis par simple télécopie,
04:41et du coup ne répondait absolument pas aux critères du dispositif sécurisé
04:45qui avait été justement mis en place contractuellement entre les parties
04:47avec la société en question.
04:49Donc la Cour d'appel avait rejeté les demandes de la société victime,
04:55donc avant cet arrêt de la Cour de cassation,
04:57en considérant qu'on était dans ce fameux régime des opérations non autorisées
05:00et que la banque avait réussi à démontrer une négligence grave de la société victime.
05:05Et la Cour de cassation est venue casser cet arrêt et à censurer,
05:08en disant que certes, il n'y avait pas de discussion sur l'application
05:12de ce régime des opérations non autorisées,
05:14qu'en revanche, on ne pouvait pas retenir la négligence grave de la société victime,
05:19alors même que la banque elle-même avait été défaillante
05:22en n'appliquant pas en fait ce dispositif sécurisé
05:24qui avait été contractuellement mis en place entre les parties.
05:27D'accord. Pour bien comprendre, qu'est-ce qu'on peut qualifier comme négligence grave ?
05:33La négligence grave, c'est un petit peu une notion fourre-tout,
05:37parce qu'elle n'est pas vraiment définie par les textes
05:39et c'est une construction prétorienne qui permet d'en délimiter plus ou moins les contours.
05:43Ce qu'on sait, c'est que ce n'est pas une imprudence simple, c'est sûr.
05:47Les textes prévoient simplement l'obligation pour l'utilisateur des moyens de paiement,
05:51donc le payeur, d'employer ses dispositifs de paiement
05:56selon les conditions d'utilisation,
05:58et puis de protéger également ses données sécurisées, personnalisées
06:04pour l'utilisation de ses moyens de paiement.
06:06C'est tout.
06:07Et la Cour de cassation est justement venue délimiter l'ensemble
06:10en expliquant que la banque ne pouvait pas systématiquement imposer,
06:15enfin, comment dire, qualifier de négligence grave le comportement de la victime
06:19et que ça ne pouvait pas être, justement, quelque chose de fourre-tout
06:22qui puisse être invoqué de façon systématique
06:25contre une société ou un particulier.
06:27Il faut évidemment qu'elle soit grave,
06:31qu'elle confine presque au dole
06:33et qu'il y ait une réelle négligence grave de la victime.
06:37On en vient maintenant aux enseignements de l'arrêt.
06:41Qu'est-ce qu'on peut retenir de cet arrêt du 8 octobre dernier ?
06:44Alors, cet arrêt, il a pour moi deux apports qui sont importants.
06:50Un premier qui est tout d'abord juridique.
06:52Vous l'aurez compris, c'est que la négligence grave
06:54ne peut pas être invoquée de façon automatique par la banque
06:58et elle doit être, au contraire, juridiquement encadrée dans son application.
07:03Et puis, deuxièmement, c'est un côté pratique, un apport pratique
07:06puisque, du coup, on comprend aussi qu'il est très important
07:09pour les sociétés victimes de venir examiner avec attention
07:13les différentes conditions contractuelles, notamment,
07:17mais les conditions réelles dans lesquelles la banque a effectué
07:22le virement en question qui a, du coup, conduit à l'opération litigieuse.
07:26Donc, c'est vrai qu'il est important,
07:28si on avait des recommandations à faire aux sociétés victimes,
07:30puisqu'on parle de société dans ce type de cas.
07:33Quel conseil on pourrait leur donner ?
07:35Alors, évidemment, toujours de réagir immédiatement,
07:38de signaler la fraude,
07:39de contester les opérations qui sont litigieuses,
07:43ça, c'est certain,
07:43de conserver le maximum de preuves par des échanges écrits, toujours,
07:47mais aussi, du coup,
07:49et ça, c'était peut-être pas forcément évident pour tous,
07:51d'aller chercher, quand même,
07:53d'aller récupérer les conventions de compte,
07:55les conditions d'utilisation des instruments de paiement,
07:58les différents moyens techniques
08:00qui ont pu entourer la réalisation des opérations litigieuses.
08:03Pourquoi c'est important ?
08:04Parce qu'on pointe là,
08:05et c'est ce qu'a fait la Cour de cassation,
08:06finalement, dans cette décision,
08:08une éventuelle faille de la banque.
08:10L'idée, en fait, de cet arrêt,
08:11c'est bien de démontrer qu'il y a négligence grave,
08:13certes, ça peut arriver,
08:14mais qu'elle ne peut pas être étudiée,
08:17indépendamment d'une éventuelle faute de la banque,
08:18dans ses obligations et le respect
08:20des dispositifs contractuels
08:22qui ont pu être mis en œuvre
08:23entre elle et son client.
08:25On va conclure là-dessus.
08:27Merci Virginie Audino.
08:28Je rappelle que vous êtes avocate,
08:29fondatrice du cabinet Audino, avocat.
08:31Tout à fait, merci Arnaud.
08:33Tout de suite, on change de domaine,
08:34on va parler fiscalité,
08:36on va s'intéresser à la fin du régime simplifié de TVA.

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