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  • il y a 12 minutes
Mardi 17 novembre 2026, retrouvez Grégoire Person (Associé co-fondateur, Cyplom avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:10La fin du régime de TVA simplifié est prévue pour le 1er janvier prochain, 1er janvier 2027.
00:19Quelles sont les conséquences pour les PME ? On en parle tout de suite avec mon invité Grégoire Persson,
00:24avocat, cofondateur de CIPLOM. Avocat Grégoire, bonjour.
00:28Bonjour Arnaud, merci pour votre invitation.
00:29On va s'intéresser à la fin du régime simplifié de TVA.
00:35Concrètement, qu'est-ce que ça change pour les entreprises et quelles sont les entreprises concernées par cette réforme ?
00:42C'est une réforme qui va avoir un impact sur les petites entreprises, mais aussi sur des entreprises un peu
00:47de taille moyenne.
00:47Il y a des petites entreprises en France qui avaient eu l'habitude de déposer une seule déclaration de TVA
00:51par an
00:52et donc de payer des accomptes pendant l'année et un solde au mois de mai.
00:57Ce régime va disparaître. Pour les opérateurs qui avaient ce régime-là, qui étaient limités à un montant de 15
01:04000 euros de TVA à payer, il va disparaître.
01:06Donc au 1er janvier 2027, ils vont devoir changer.
01:09Donc ils vont être soit mensualisés, soit être mis à un régime trimestriel s'ils font moins de 1 million
01:15de chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent.
01:18Donc ça veut dire qu'il y a quand même des entreprises qui étaient peu habituées à tenir une comptabilité,
01:22on va dire, pendant l'année avec leur expert comptable,
01:24qui vont devoir apprendre peut-être à faire plus au fil de l'eau, à se rapprocher plus souvent de
01:28leur expert comptable.
01:29Et de l'autre, on va avoir d'autres typologies d'opérateurs qui n'étaient pas éligibles à ce régime,
01:33mais qui vont pouvoir rentrer dans le nouveau régime trimestriel,
01:35parce que par exemple, elles ont moins d'un million de chiffre d'affaires par an.
01:38D'accord. Quelles sont les entreprises qui passent au trimestriel ?
01:42Donc celles, effectivement, qui ont un chiffre d'affaires de moins d'un million, acquisitions intracommunitaires comprises,
01:48c'est-à-dire les achats auprès d'autres sociétés européennes.
01:51Dans ce cadre-là, il faut bien avoir moins d'un million de chiffre d'affaires avec ces acquisitions comprises.
01:56C'est le seuil de chiffre d'affaires qui fait qu'on passe au trimestriel, c'est bien ça ?
01:59Tout à fait. Si on est en dessous de un million, on peut demander le trimestriel, sinon on passe au
02:03régime de la majorité des entreprises, qui est le mensuel.
02:06On parle souvent d'un piège de trésorerie au printemps 2027. De quoi s'agit-il ?
02:12En fait, pour les petites entreprises, elles vont avoir, pour le changement de régime, une sorte de petit piège,
02:17c'est qu'elles vont devoir payer leur première déclaration trimestrielle en avril,
02:21et en même temps, elles vont devoir payer leur solde de TVA sur l'année 2026 en mai 2027.
02:28Donc elles vont se retrouver à décaisser beaucoup plus d'argent que ce qu'elles faisaient avant.
02:31C'est un peu un piège qui est lié au changement de régime, et donc ça va peut-être créer
02:35quelques tensions sur les trésoreries des petites sociétés
02:38qui n'auraient peut-être pas vu venir le coup d'accordéon, si on peut dire.
02:41On a beaucoup parlé sur ce plateau de facturation électronique.
02:45Dès le 1er septembre 2027, le e-reporting arrive.
02:50Concrètement, quelles données doivent être transmises et à quel rythme ?
02:55Effectivement, le e-reporting de transaction,
02:58donc le fait d'envoyer des données en lien avec des opérations avec des particuliers,
03:02ou avec des opérateurs étrangers,
03:03donc c'est soit adresser les données des factures quand je suis avec des clients professionnels,
03:08soit avec les particuliers, c'est dire le volume de chiffre d'affaires que j'ai fait par jour,
03:11avec les particuliers sur tel ou tel type d'opération.
03:15En fait, cette obligation, normalement, elle est applicable trois fois par mois,
03:19et pour les opérateurs qui vont avoir ce nouveau régime de TVA,
03:22ils pourront, s'ils sont au régime trimestriel, ne le faire qu'une fois par mois.
03:26Donc pour certains opérateurs, et surtout pour les experts comptables,
03:28qui voudraient éviter de faire trois fois par mois cette déclaration de e-reporting de transaction,
03:33ils pourront essayer de mettre leurs clients dans ce régime trimestriel de TVA
03:37dont on a parlé il y a quelques instants,
03:38et pouvoir donc déposer une seule déclaration e-reporting par mois.
03:43Ça évitera d'appeler tous les dix jours le chef d'entreprise en lui disant
03:46« Est-ce que tu peux me donner tes factures ? Est-ce que tu peux me donner l'ensemble
03:50de ton chiffre d'affaires ? »
03:51On peut parler par exemple d'une boulangerie,
03:53où on ne sera plus obligé d'appeler le boulanger trois fois par mois
03:55pour avoir ses informations de chiffre d'affaires, mais qu'une seule fois.
03:57Donc ça va aider aussi les experts comptables à peut-être gérer leur portefeuille.
04:01Alors vous dites que ça va aider les experts comptables,
04:04mais si on s'intéresse maintenant aux entreprises elles-mêmes,
04:07d'abord, est-ce qu'elles sont inquiètes de cette réforme ?
04:10Il n'y a pas eu beaucoup de publicité, c'est quand même un sujet assez technique.
04:13C'est beaucoup aux experts comptables quand même d'aller de l'avant,
04:16expliquer à leurs clients que ça va passer, ils vont être en trimestriel ou en mensuel.
04:20Mais ça va quand même avoir un effet, c'est qu'au fur et à mesure,
04:24les entreprises vont pouvoir gérer mieux la TVA de manière plus lisse,
04:27sans à-coups de trésorerie une fois par an,
04:29en versant un très fort montant de TVA pour eux.
04:31Ils vont pouvoir le faire tous les trimestres.
04:33Pour celles qui sont en crédit de TVA, demandent plus souvent le remboursement,
04:36puisque celles-là, elles étaient obligées de le faire une fois par an.
04:39Là, elles pourront le faire tous les trimestres.
04:41Mais également, ça va aussi assurer aux experts comptables
04:44que les dossiers sont peut-être tenus de manière plus au fil de l'eau,
04:47et pas une seule fois par an.
04:48Donc, à la fin, peut-être que les entreprises,
04:50elles auront plus de données, plus de capacité à connaître
04:53leurs résultats en cours d'année, ce genre de choses,
04:55parce que les déclarations obligent à tenir la comptabilité
04:58de manière plus courante.
05:02Alors justement, pour arriver à cela,
05:04comment les entreprises doivent-elles se préparer ?
05:07Il faut appeler son expert comptable et voir avec son expert comptable
05:10si on est éligible au régime mensuel ou au régime trimestriel,
05:14parce que l'expert comptable, si vous étiez déjà au mensuel,
05:17il peut choisir de demander à l'administration de repasser en trimestriel.
05:19Si vous étiez en régime annuel, l'administration va regarder pour vous
05:22si vous êtes en dessous des seuils de 1 million dont on parlait
05:24et regarder si vous êtes éligible au régime trimestriel.
05:27Mais c'est toujours bien d'en parler avec son expert comptable
05:28parce qu'il faut anticiper les périodes
05:30à laquelle l'expert comptable va demander les pièces,
05:33mais également s'interroger aussi sur le fameux paiement
05:36dont on parlait au mois d'avril et mai,
05:38qui, pour certaines TPE, pourraient créer des tensions.
05:41Ça a un impact important.
05:42Tout à fait.
05:44Si on en vient maintenant aux avantages de cette réforme,
05:48aux bénéfices que peuvent en tirer les entreprises,
05:52quels sont-ils ?
05:53Alors, principalement, l'avantage,
05:54et aussi pour l'administration fiscale, on n'en a pas parlé,
05:56mais ça va leur donner de la donnée en temps réel
05:58beaucoup plus rapide que des accomptes plusieurs fois par an
06:03ou alors la déclaration annuelle.
06:05Pour les entreprises, principalement,
06:08ce que je disais, c'est une meilleure tenue peut-être comptable,
06:11plus d'informations à disposition,
06:13une meilleure gestion peut-être de la trésorerie
06:15en étalant la TVA sur plusieurs trimestres
06:18au lieu de le payer en une fois,
06:20et puis surtout les demandes de remboursement plus classiques
06:22en début d'activité qui permettront de demander
06:25une fois par trimestre plutôt qu'une fois par an.
06:27Donc ça a des avantages aussi en termes de trésorerie
06:28pour ceux qui seraient plutôt dans une position
06:30où l'administration leur doit de l'argent.
06:32Alors, peut-être revenir aux origines de cette réforme.
06:34Qu'est-ce qui a fait qu'on est venu à supprimer
06:37ce régime de TVA simplifié ?
06:40C'était une volonté de l'État.
06:42On est fait partie des rares pays de l'Union européenne
06:44à avoir ce régime de TVA annuel.
06:47Ça allait peu avec l'idée de la facturation électronique,
06:49avec l'idée de ce fameux e-reporting dont on parlait.
06:52L'administration, elle veut de la donnée quand même assez souvent.
06:55Et le système de facturation électronique,
06:56il implique aussi que les gens tiennent bien leur comptabilité
06:58puisque une petite entreprise,
06:59elle peut travailler avec des grandes entreprises,
07:01et le partage de données, il va dans les deux sens.
07:03Donc, il aide aussi la grande entreprise,
07:04même si c'est une petite entreprise qui l'a facturée.
07:07Donc, l'administration, elle veut effectivement
07:09de la donnée un peu plus souvent
07:11qu'une fois par an à travers l'expert comptable
07:13sans avoir de vision pendant l'année.
07:15Donc, l'administration, on s'est aussi dit,
07:19l'informatisation va avec l'idée
07:21que la donnée doit être obtenue de manière plus courante.
07:25Plus courante et aussi faciliter le contrôle
07:28et éviter les abus.
07:31Oui, bien sûr.
07:32Et aussi les sociétés qui disparaîtraient en cours d'année,
07:34par exemple, on peut citer certains secteurs
07:36que l'administration identifie,
07:37le BTP ou les petites entreprises
07:39qui auraient du mal, potentiellement,
07:41en cours d'année à payer leurs factures
07:43et qui, comme la déclaration est annuelle,
07:45viendraient à ne pas payer la TVA qui devrait,
07:47et plutôt payer d'autres choses,
07:50des achats liés à l'activité,
07:51et que la personne qui soit lésée,
07:53ce soit le trésor public plutôt que l'administration.
07:55Donc, effectivement, il y a aussi cet enjeu
07:57de peut-être un peu lisser les paiements de TVA
07:59pour l'administration.
08:01Pour finir, selon vous, c'est une bonne réforme ?
08:03C'est une réforme qui a ses avantages
08:05pour certaines sociétés,
08:06celles qui n'étaient pas éligibles
08:07au régime trimestriel,
08:08qui étaient, par exemple, au régime mensuel.
08:10On peut penser très basiquement
08:11à des cabinets d'avocats, par exemple,
08:13qui auraient moins d'un million de chiffres d'affaires.
08:15Par contre, elles créaient une nouvelle complexité
08:17pour les experts comptables
08:18qui géraient des petites entreprises
08:20qui payaient moins de 15 000 euros de TVA,
08:22celles qui étaient éligibles
08:23au fameux régime annuel.
08:24Donc, il y a des pours, il y a des contres.
08:26Après, à la fin, je pense que dans quelques années,
08:28on se rappellera que c'était
08:29que les experts comptables ont su gérer,
08:31que les entreprises ont su tenir
08:34peut-être leur comptabilité
08:35de manière plus périodique.
08:36On va conclure là-dessus.
08:38Merci, Grégoire Persson.
08:39Je rappelle que vous êtes avocat,
08:40cofondateur du cabinet Cyplom Avocat.
08:43Merci, Arnaud.
08:45Tout de suite, on change de domaine.
08:46On va s'intéresser à l'intelligence artificielle
08:49et plus particulièrement aux agents IA
08:52dans les directions juridiques.

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