00:09Est-ce que la clause de non-concurrence s'applique en cas de démission d'un salarié ?
00:15Dans quel cadre l'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
00:21Dans quel délai ?
00:22On fait le point avec mon invité, Alexandre Frèche, avocat au barreau de Paris.
00:27Alexandre Frèche, bonjour.
00:28Bonjour.
00:29Avant de parler de la renonciation à cette clause de non-concurrence,
00:34pouvez-vous nous définir cette clause de non-concurrence ?
00:37La clause de non-concurrence, c'est sans aucun doute l'outil parfait pour l'employeur
00:41pour s'assurer que le salarié qui va quitter ses effectifs,
00:45qui a travaillé avec nous et qu'on a formé,
00:48n'ira pas donner son savoir à la concurrence.
00:51Concurrence qui peut être une entreprise concurrente
00:53ou même le salarié qui monterait sa propre entreprise.
00:55Et donc, de fait, la clause de non-concurrence, c'est un outil qui est assez important pour l'employeur
01:00à mettre en œuvre, mais c'est un outil qui a été cadré par la jurisprudence
01:05et, a fortiori, pour éviter un abus de la part des employeurs à l'égard de certains salariés.
01:11Il faut retenir quatre grands types, quatre grands moyens pour aller chercher une clause de non-concurrence.
01:19La première, la condition, c'est que la clause doit être indispensable.
01:22On va mettre en place une clause de non-concurrence quand réellement elle est nécessaire
01:25dans le cadre du contrat de travail du collaborateur.
01:28La seconde, c'est qu'il va falloir qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace.
01:32On ne peut pas prévoir une clause de non-concurrence à durée indéfinie,
01:35ce n'est pas possible, ou sur toute la planète, c'est encore moins possible.
01:39Il va falloir aussi qu'elle soit adaptée au poste exercé par le collaborateur, par le salarié.
01:44Et puis, pour terminer, il faudra qu'on ait prévu une contrepartie à la clause de non-concurrence,
01:48une contrepartie qui serait jugée dérisoire, rendant la clause totalement nulle.
01:51Contrepartie financière.
01:52Contrepartie financière, oui, tout à fait.
01:54Alors maintenant, on va aborder le cas de la renonciation à la clause de non-concurrence.
01:59Est-elle possible en cas de démission du salarié ?
02:03Oui, la renonciation à la clause de non-concurrence est possible en cas de démission du salarié,
02:07comme elle est possible en cas de licenciement du collaborateur.
02:11En réalité, on va à chaque fois se rapporter au contrat de travail, à la convention collective,
02:17qui peut aussi prévoir des conditions spécifiques,
02:19et à défaut, à une règle qu'il faut toujours avoir en tête, la sortie du salarié des effectifs.
02:24À partir du moment où le collaborateur vous a informé qu'il quittait les effectifs,
02:28et en l'occurrence qu'il démissionne,
02:30vous allez devoir aller vérifier dans quelles conditions,
02:33d'abord s'il y a une clause de non-concurrence au contrat,
02:35et dans quelles conditions on peut y mettre un terme, si on souhaite y mettre un terme.
02:39Ce sera important d'aller tout vérifier.
02:40Alors maintenant, il y a, j'imagine, des conditions de délai.
02:44Dans quel délai l'employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
02:51Eh bien, le délai, il est prévu soit par le contrat de travail, soit par la convention collective,
02:57soit, en tout état de cause, si je puis dire, à la sortie du collaborateur des effectifs.
03:02Et en l'occurrence, la dernière information est la plus importante,
03:05c'est-à-dire que si vous avez prévu dans votre contrat que vous laissiez deux mois pour lever la
03:09clause de non-concurrence,
03:10mais qu'en réalité le collaborateur ait tenu un préavis d'un mois,
03:13eh bien vous devez impérativement lever la clause dans le mois.
03:16Vous ne pouvez pas choisir de la lever sous deux mois.
03:18À partir du jour où le collaborateur a quitté les effectifs,
03:21si vous n'avez pas levé la clause, vous devez la contrepartie.
03:24Et le salarié doit appliquer la clause naturellement.
03:26Donc le principe est assez clair.
03:28Est-ce que la jurisprudence a apporté des précisions ?
03:32Notamment, il y a un arrêt récent de la Cour de cassation du 1er juillet dernier.
03:36Alors, il y a un arrêt, effectivement, du 1er juillet dernier,
03:38dans lequel on avait une salariée qui a démissionné
03:42et pour laquelle le contrat de travail prévoyait un délai de renonciation de 15 jours.
03:47L'employeur n'a pas levé la clause dans les 15 jours,
03:50la collaboratrice a quitté les effectifs
03:52et quelques jours plus tard, l'employeur a levé la clause.
03:55C'est une situation malheureusement typique
03:58dans laquelle l'employeur devrait avoir à régler la clause de non-concurrence.
04:02Il s'avère que l'employeur a fait le choix de ne pas la régler
04:05en indiquant que, selon lui,
04:07le délai qui lui était ouvert par le contrat pour renoncer
04:10avait été prorogé par les ordonnances Covid.
04:14Puisque, entre la démission et la sortie des effectifs,
04:17nous avions été placés, à l'époque, en confinement.
04:20La Cour de cassation a une analyse,
04:22et la Cour d'appel d'ailleurs a la même,
04:23a une analyse qui est beaucoup plus restrictive.
04:26Elle vient nous dire non,
04:26les ordonnances Covid
04:28permettaient de proroger un délai de résiliation contractuelle.
04:31C'était pour éviter que vous et moi
04:33ne soyons prolongés dans nos contrats téléphoniques,
04:37où j'en passe.
04:39Ce n'est pas le cas d'une renonciation.
04:41Et en l'occurrence,
04:42quand on est dans le cadre d'une clause de non-concurrence,
04:44on parle de renonciation à la clause.
04:46Ce n'est pas le cas de la renonciation.
04:48Les ordonnances Covid ne s'appliquaient pas.
04:49Et donc, la Cour de cassation nous dit clairement
04:51que non, on ne pouvait pas proroger le délai
04:54de renonciation à la clause de non-concurrence.
04:56Et la raison est extrêmement pratique, pragmatique.
04:58Quelle est-elle alors ?
04:59Tant que vous ne déliez pas le collaborateur
05:02de la clause de non-concurrence,
05:04il ne peut pas aller chercher du travail à la concurrence.
05:05Et donc, vous restreignez sa liberté de travailler.
05:09C'est donc une balance qu'a opérée la Cour de cassation.
05:11D'accord.
05:12On va s'intéresser maintenant aux conséquences de cet arrêt.
05:15Quelles sont les conséquences pour l'employeur ?
05:17Pour l'employeur, elles sont de deux ordres.
05:19Le premier, c'est naturellement,
05:21si vous oubliez de lever la clause,
05:24ou si vous ne la levez pas, tout simplement,
05:25parfois on veut ne pas la lever,
05:27il faut payer l'indemnité de non-concurrence.
05:30Sur un délai qui va de 1 à 3 ans, en règle générale,
05:33avec des indemnités qui peuvent aller entre 30% et 70%,
05:37j'en ai déjà vu,
05:38de la rémunération habituelle du collaborateur.
05:41Donc, la conséquence pécuniaire, elle est assez lourde.
05:44La seconde conséquence, elle est plus pratique
05:47et elle est plus sécurisante, si je puis dire.
05:50L'employeur va devoir absolument intégrer à ces process
05:54le fait d'aller vérifier dans les contrats de travail
05:56qu'on n'a pas de clause de non-concurrence
05:58et dans quelles conditions j'ai le droit de la lever.
06:00Et dans la convention collective aussi.
06:02D'accord.
06:02Et maintenant, si on se place du côté du salarié,
06:04quelles sont les conséquences ?
06:06Là encore, deux conséquences.
06:08La première, à mon sens,
06:10c'est que le salarié va devoir vérifier
06:11s'il est tenu ou pas à une obligation de non-concurrence.
06:14Dans le cas de notre décision,
06:16on a quand même une collaboratrice qui démissionne.
06:18Il arrive parfois qu'un collaborateur démissionne
06:20parce qu'il a trouvé mieux ailleurs.
06:21Sauf que s'il est tenu à une clause de non-concurrence,
06:23il ne peut pas aller travailler chez le concurrent.
06:26C'est comme ça.
06:27La deuxième conséquence pour le salarié,
06:30c'est qu'à partir du moment où il sait
06:31qu'il est tenu à une clause de non-concurrence
06:33et qu'elle n'a pas été levée par l'employeur,
06:34il doit pouvoir obtenir le paiement de l'indemnité.
06:37Et ce règlement de l'indemnité se prescrit par trois ans
06:39à chaque échéance de paye.
06:42Il faudra donc que le collaborateur veille
06:43à être effectivement réglé de cette clause.
06:46Alors si on prend un peu les enseignements de cet arrêt,
06:49quelles sont les bonnes pratiques à retenir ?
06:52La bonne pratique numéro un,
06:53c'est de bien savoir ce qu'on a écrit dans le contrat
06:55et donc de bien rédiger son contrat au départ.
06:58La seconde bonne pratique,
07:00elle en découle en réalité,
07:01c'est qu'à partir du moment où vous avez un acte
07:04qui a une conséquence réelle,
07:05en l'occurrence c'est la fin du contrat de travail,
07:08il faut absolument ressortir le contrat,
07:11regarder ce qu'on a prévu dedans,
07:12ressortir les éventuels avenants
07:14et vérifier la convention collective.
07:16À partir de ce moment-là,
07:17on prendra la décision en connaissance de cause,
07:20je maintiens la clause ou non,
07:22mais si je paye, je sais pourquoi.
07:24Est-ce que l'équilibre est juste
07:26entre l'employeur et le salarié
07:28par rapport à cette clause de non-concurrence, selon vous ?
07:31L'équilibre est juste dans la mesure
07:32où la Cour de cassation,
07:34depuis plusieurs années,
07:35depuis 2002 en l'occurrence,
07:37a restreint la possibilité de la mettre en œuvre
07:40à des situations particulières
07:41et à des cas dans lesquels
07:44l'employeur peut réellement craindre
07:45que le salarié parte travailler pour la concurrence
07:48à meilleur prix.
07:50Imaginez une situation simple,
07:51vous avez formé un collaborateur pendant des années,
07:54il est devenu un excellent collaborateur,
07:56mais il part à la concurrence
07:58et il fait exploser le chiffre d'affaires
08:01de votre concurrent.
08:01Vous pourriez avoir des raisons
08:03de vouloir qu'il ne travaille pas
08:05pour votre concurrent.
08:05On va conclure là-dessus,
08:07merci Alexandre.
08:08Avec plaisir.
08:09Je rappelle que vous êtes avocat au Barreau de Paris.
08:11Merci.
08:11Tout de suite, on va enchaîner,
08:13on va s'intéresser à une question
08:15que se posent beaucoup d'entrepreneurs,
08:17peut-on s'inspirer librement
08:19d'une idée commerciale ?
