00:09La loi de simplification de la vie économique comporte un volet social conséquent avec des
00:16suppressions de formalités, une installation d'instances. On fait le point tout de suite
00:21avec mon invité Julien Tourner, avocat associé chez Barthélémy. Avocat Julien Tourner, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud. On va parler en détail de cette loi de simplification de la vie économique et plus
00:31particulièrement du volet social. Mais avant toute chose, pouvez-vous nous présenter la philosophie
00:38générale de ce texte, son ambition ? Bien sûr. Ce qu'il faut savoir, c'est que cette loi, elle
00:45a été bâtie à partir d'une
00:47consultation citoyenne qui regroupait 30 000 citoyens, dont l'objectif était dénommé, c'était un plan d'action
00:54qui s'appelait simplification. Elle est issue donc d'une consultation citoyenne et différents constats ont été tirés,
01:01comme par exemple le fait qu'en France, il existe plus de 2 000 serfas, que les entreprises consacrent des
01:06heures
01:06entières à des formalités administratives qui sont trop longues. Et donc l'idée était d'huiler, d'améliorer tout cela.
01:16Le plan d'action a accouché d'un nombre de 50 mesures qui ont été retranscrites dans une loi qui
01:22comportait
01:2284 articles. Et sur ces 84 articles, et c'est ce qui est un petit peu décevant, 30% ont
01:27été censurés par le
01:28Conseil constitutionnel. Il y avait notamment un gros bloc sur le bulletin de salaire qui, hélas, n'a pas été
01:33retenu.
01:33Et la loi aujourd'hui, elle était très très large. Elle parlait des data centers et ça allait d'ailleurs
01:38jusqu'à la
01:39cession d'entreprise. Alors justement, on va parler de la cession d'entreprise, puisque des mesures
01:44concernent l'information des salariés en cas de cession d'entreprise. Quelles sont les principales
01:50modifications en la matière ? Exactement. Il faut se rappeler de cette philosophie de la loi qui a
01:54aujourd'hui une dizaine d'années, où on fait le constat, partagé par tout le monde, que la population
01:59française vieillit, les entrepreneurs vieillissent aussi. Donc il faut fluidifier, rendre attractif la
02:06cession d'entreprise, informer les gens que des entreprises sont à vendre et qu'elles peuvent
02:10être reprises. Et c'est pour ça qu'il a été créé un dispositif légal selon lequel, lorsque le chef
02:16d'entreprise veut vendre, il doit informer les salariés. Ça ne concerne pas toutes les entreprises,
02:21c'est plutôt les PME, entre nous, les entreprises de moins de 250 salariés qui cèdent la majorité de
02:27leurs actions et de leur part sociale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il y a deux seuils
02:32qui ont été créés. Le sujet est le suivant, le chef d'entreprise devait informer les salariés deux mois
02:37avant. Et on est parti du principe que ce délai était un petit peu long, qu'il ne correspondait pas
02:42à la
02:42pratique. Partant de là, le délai a été raccourci de deux mois à un mois. Et un autre point a
02:48aussi été
02:49amélioré, c'est que si cette obligation n'est pas respectée, il y a toujours eu un mécanisme d'amende
02:55qui était égal à 2% de la vente. On ne respecte pas l'information, on a une amende de
02:592%. Cette
03:00amende aujourd'hui, dans un souci d'attractivité, en fait, elle a été diminuée et elle correspond
03:05désormais à 0,5% du montant de la vente. Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec un
03:11CSE, là encore une mesure de simplification qui est bienvenue puisque l'information des
03:15salariés n'est plus obligatoire. On considère que la seule information du CSE dans les entreprises
03:20de plus de 50 est suffisante. D'accord. Alors, autre mesure importante, la suppression du règlement
03:26intérieur. Oui, le règlement intérieur, donc, il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50
03:32salariés. Suppression du dépôt. Exactement. Mais on l'a bien compris. Obligatoire dans les entreprises
03:37de plus de 50 salariés et il y avait des mesures de publicité qui étaient au nombre de 3 avant
03:42que
03:42le règlement intérieur soit opposable aux salariés, qu'il rentre en vigueur. Première mesure, informer les
03:47salariés, bien évidemment. Deuxième mesure, informer l'inspection du travail qui a un pouvoir un
03:54petit peu de correction et il fallait également transmettre le règlement intérieur au greffe du
03:59conseil de prud'homme. D'accord. Cette obligation, elle existe toujours, par contre, elle n'est plus
04:05obligatoire comme forme d'opposabilité. Si je ne dépose pas le règlement intérieur au greffe du
04:11conseil de prud'homme, ce n'est pas, au titre de la sanction, une inopposabilité de la mesure. Là où
04:16il faut être
04:17vigilant en pratique, c'est que si les anciens règlements intérieurs prévoient toujours cette
04:20formalité de dépôt comme étant une condition d'opposabilité, il faut continuer à le respecter.
04:26Ça veut dire que la loi simplifie, mais les DRH ont intérêt à se replonger dans les rédactions
04:31des règlements intérieurs qui existent. D'accord. Nouveau changement, c'est la suppression de la
04:37déclaration d'apprentissage. Exactement. Je dirais que ça, c'est une mesure un petit peu cosmétique.
04:42Le constat était le suivant, c'est que le chef d'entreprise qui recevait un apprenti,
04:47le DRH qui recevait un apprenti, devait faire une obligation selon laquelle, en quelques mots,
04:51il devait s'engager sur le fait que la formation allait être satisfaisante. Obligation qui n'avait
04:58pas réellement d'intérêt, puisque en signant le CERFA qui valait contrat d'apprentissage,
05:04l'obligation était d'ores et déjà intégrée. Là où ça simplifie, c'est que ça évite quand même
05:08une formalité supplémentaire, une déclaration de moins et c'est bienvenu sur l'apprentissage.
05:13Alors il y a également des mesures dans cette loi qui concernent les groupements d'employeurs
05:17et les portages salariales. Quelles sont-elles ces mesures ?
05:22Exactement. Il faut se rappeler un petit peu ce qu'est le groupement d'employeurs. Ce sont
05:25des employeurs qui se réunissent, qui constituent une structure, souvent sous la forme coopérative
05:29et associative, et qui mettent des salariés à disposition des membres de ce groupement.
05:34Et dans un souci un petit peu de fluidifier ce transfert de main d'oeuvre, lorsqu'on
05:39crée un groupement d'employeurs, l'obligation déclarative auprès de l'inspection du travail
05:45est supprimée. De même, lorsque les employeurs ont des activités qui sont assez diverses
05:51et qu'elles relèvent de différentes conventions collectives, l'inspection du travail ne peut
05:55plus s'opposer à la création de ce groupement. Donc c'est une mesure de simplification évidente
06:01pour fluidifier l'emploi de main d'oeuvre dans ces groupements. S'agissant des entreprises
06:06de portage, là encore, ce qui est simplifié, c'est la déclaration préalable à la création
06:13de l'entreprise de portage. Donc là encore, on veut fluidifier la liberté d'entreprendre.
06:20Dans cette loi, il y a également un conseil de la simplification des entreprises. Alors
06:31ça, c'est important, de représentants de grandes entreprises, de moyennes entreprises
06:34et de petites entreprises qui sont là pour donner un avis lorsque ce conseil est saisi
06:40soit à l'initiative du gouvernement, soit à l'initiative des présidents de l'Assemblée
06:45nationale et du Sénat. Et l'idée, c'est que dès lors qu'une loi va avoir un impact technique,
06:51financier ou administratif, les instances vont pouvoir être saisies et émettre un avis rapide.
06:57Et ça, c'est quelque chose d'essentiel entre trois jours et cinq semaines pour accompagner
07:03finalement à l'étape de projet, mais également lorsque la loi existe déjà, les évolutions
07:08pour les employeurs.
07:10D'accord. Pour finir, est-ce qu'il y a d'autres mesures qui méritent d'être signalées dans cette
07:14loi ?
07:15Oui. On sait qu'en France, et c'est aujourd'hui un petit peu critiqué à l'ère présidentielle,
07:21près des élections présidentielles, on a beaucoup, on a le sentiment qu'il existe beaucoup
07:25d'instances, de comités consultatifs délibératifs. L'idée était la suivante, c'est de prévoir
07:32en quelque sorte une clause d'extinction pour certaines de ces commissions et de ces instances.
07:37Passer la durée de trois ans, sauf renouvellement express, les commissions, ces instances vont
07:42disparaître automatiquement. L'idée est un petit peu de faire le tri sur le millefeuille
07:46administratif français.
07:47C'est une bonne mesure selon vous ?
07:49Je pense que oui, on a besoin d'un choc de simplification en France, et cette loi a
07:56quand même mis deux ans pour être adoptée, 2024-2026, donc il y a vraiment un besoin,
08:01il y a un travail important aujourd'hui à destination, à mon avis, des employeurs.
08:05On va conclure là-dessus, merci Julien Tournaire, je rappelle que vous êtes avocat associé
08:10chez Barthélémy Avocat.
08:12C'est la fin de ce Lex Inside, merci de votre fidélité, restez curieux et informés,
08:18à très bientôt sur Bsmart4Change.
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