00:10On poursuit ce Lex Inside, on va s'intéresser aux aspects fiscaux de la loi de simplification de la vie
00:17économique.
00:18Quelles sont les principales dispositions ?
00:20On en parle tout de suite avec mon invité Marion Dervieux, avocate associée au sein du cabinet Arsène.
00:26Marion Dervieux, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:28Alors on va voir en détail les principales dispositions du volet fiscal de la loi de simplification économique.
00:35Mais tout d'abord, quelle est la philosophie générale de ce texte ?
00:39Alors effectivement, déjà sur le plan fiscal, ce texte n'est pas une révolution fiscale.
00:46Sa vocation est beaucoup plus large et cette réforme vise une simplification sur des domaines assez généraux
00:53et avec des portées qui vont être différentes selon les dispositifs.
00:58Sur les sujets fiscaux qu'elle traite, parce que c'est quand même l'objet de cette discussion,
01:05ce qu'il faut savoir c'est qu'il y a deux axes et donc deux grandes philosophies principales que
01:09l'on retrouve dans ce texte.
01:11La première, c'est une suppression de formalités qui ont pu être considérées comme redondantes ou inutiles.
01:19Et la seconde tendance, et plutôt pour les petites entreprises, c'est une sécurisation dans les relations avec l'administration
01:27fiscale.
01:28La question, ça va être surtout de savoir en pratique si ces textes et ces petits dispositifs vont avoir des
01:36effets concrets dans la vie des directions fiscales
01:38et des directions financières qui vont regarder si concrètement elles passent moins de temps à remplir leurs obligations fiscales,
01:47si elles discutent avec l'administration de façon plus flexible, si elles arrivent à trouver des éléments de confort, de
01:56sécurisation sur leurs options fiscales
01:59et si des erreurs peuvent être corrigées rapidement.
02:01Donc c'est finalement au regard de tous ces objectifs qu'on pourra voir si la finalité de cette loi
02:07de simplification va être appréciée.
02:11Donc si je dois résumer, c'est une loi fiscale assez ponctuelle, c'est pas un vrai changement de modèle,
02:17on va supprimer certains irritants fiscaux qui existaient, mais bien entendu c'est pas ce texte qui à lui seul
02:24va régler tout le sujet de la complexité fiscale
02:27et de l'empilement des obligations déclaratives.
02:29Alors vous venez de parler justement de la philosophie générale du texte, on va descendre un peu dans les propositions
02:37de ce texte.
02:39Le texte introduit de nouvelles obligations déclaratives, quelles sont-elles ?
02:45Alors d'un point de vue fiscal, on va dire qu'on est plutôt dans le sens de l'allègement
02:51de certaines obligations déclaratives qui existent.
02:54L'exemple le plus concret, il va concerner le régime du mécénat, donc les entreprises avaient jusqu'à présent à
03:01déclarer tous les ans,
03:03à déposer une déclaration spécifique pour pouvoir bénéficier du régime de mécénat.
03:08Et bien changement et modification très ciblés, cette obligation n'existe plus.
03:13Alors ça ne veut pas dire que le régime change, on est vraiment dans un changement technique.
03:17Une simplification.
03:18Une simplification et on va reporter cette obligation qui était jusqu'à présent dans une déclaration fiscale
03:24vers des éléments supplémentaires à ajouter au rapport de gestion des entreprises.
03:30Donc ce n'est pas ce dispositif qui vient vraiment changer les obligations déclaratives des entreprises.
03:37Aujourd'hui, les transformations déclaratives les plus importantes, elles sont ailleurs,
03:43notamment soit pour les groupes internationaux avec des obligations en matière de fiscalité internationale qui se développent,
03:51soit sur des obligations un peu plus génériques liées à la dématérialisation progressive de tous les échanges qu'il peut
03:59y avoir avec l'administration.
04:00L'exemple de la facturation électronique est assez parlant sur le sujet.
04:05Et ça, ce sont les sujets aujourd'hui structurants pour les directions fiscales et financières.
04:10Donc la tendance, c'est vrai qu'elle est assez contrastée.
04:14On va supprimer aujourd'hui dans cette loi des obligations déclaratives spot et isolées pour les entreprises.
04:21Mais à côté, l'entreprise, il va falloir qu'elle se renforce pour sécuriser ces flux de données qui peuvent
04:25être de plus en plus importantes.
04:27Donc la charge sur l'entreprise, qui pèse en tout cas sur les épaules de l'entreprise, ne va pas
04:33nécessairement diminuer.
04:35Elle va se déplacer vers des sujets de fiabilité de système, de cohérence des informations et de conservation de tous
04:42les éléments justificatifs nécessaires.
04:44Alors dans ce texte, il y a également des éléments qui concernent le contrôle fait par l'administration.
04:50Concrètement, quels sont les changements ?
04:52On n'a pas dans la version finale du texte, tel qu'il a été adopté, de changements sur les
05:02modalités de contrôle.
05:03On a des simplifications qui existent avec finalement des procédures de rescrit pour les plutôt petites entreprises ou PME qui
05:15vont entraîner de la sécurité additionnelle.
05:18À savoir, sur des rescrits valeurs, typiquement, si l'absence de réponse de l'administration dans un délai de six
05:25mois va valoir acceptation.
05:27Donc ça ajoute de la sécurisation.
05:29En revanche, effectivement, sur les opérations de contrôle en tant que telles, cette loi, elle arrive dans un contexte où
05:35on a des contrôles qui évoluent beaucoup.
05:40Ce qu'on observe, c'est qu'on a des contrôles de l'administration qui sont de plus en plus
05:44ciblés.
05:46Donc l'administration, de par toutes ces données qu'elle a pu obtenir, elle a beaucoup d'informations avant même
05:53de déclencher le contrôle.
05:54Donc elle va pouvoir faire des rapprochements plus facilement et les demandes sont plus précises et on est un peu
06:04moins souvent dans un contrôle qui débute comme classiquement par une découverte générale de la vie fiscale d'une entreprise.
06:13On est déjà sur des anomalies ou des sujets un peu plus sectoriels que l'administration va pouvoir dupliquer à
06:20différentes entités.
06:22Donc ça va changer forcément la préparation des contrôles par les entreprises.
06:26Et finalement, les évolutions dont on parlait liées aux obligations déclaratives qui changent un peu de nature, c'est assez
06:33représentatif donc de cette évolution actuelle.
06:35Elle aussi des contrôles, l'administration n'a plus nécessairement besoin d'ajouter une déclaration à une autre déclaration spécifique
06:44pour contrôler.
06:45Elle va pouvoir s'appuyer sur des éléments dont elle va disposer de façon un peu plus générale et établir
06:54ses opérations de contrôle sur des bases d'informations plus larges.
06:58Alors qui dit contrôle, parfois sanctions fiscales ou pénales, alors quid des sanctions dans cette loi ?
07:05Sur cette loi, on n'a pas un durcissement des sanctions fiscales au sens large.
07:14Sur certains points purement fiscaux, la logique, c'est un peu la même que ce qu'on a dit jusqu
07:19'à présent.
07:20Si j'ai des obligations déclaratives qui disparaissent, nécessairement les sanctions qui étaient attachées à ces obligations déclaratives, elles vont
07:27également disparaître.
07:28Mais ce que l'on va observer plus tôt, donc spécifiquement sur cette loi de simplification de la vie économique,
07:35c'est en revanche une évolution de la manière dont le législateur va sanctionner certains manquements généraux de la vie
07:43des affaires et des obligations en matière plutôt de droits des sociétés.
07:46Donc historiquement, ce qu'on observait, c'est que certains manquements à des obligations de déclaration, de transparence,
07:55pouvaient être théoriquement assortis de peines d'emprisonnement, peines de prison qui étaient en pratique rarement voire jamais applicables.
08:03Donc cette loi fait le choix de supprimer dans le texte des peines d'emprisonnement,
08:08mais en revanche de renforcer significativement la partie financière des sanctions.
08:14Donc j'augmente les amendes.
08:15Et ce sujet, on le voit spécifiquement pour des déclarations liées à la transparence ou aux déclarations financières des entreprises,
08:23comme les déclarations de bénéficiaires effectifs.
08:26Mais effectivement, la logique dépasse ce sujet spécifique.
08:29Donc au fond, le message de cette loi, ce n'est pas de dire que la conformité devient facultative,
08:36j'ai plus la peine de prison qui est derrière mais qui ne s'appliquait pas.
08:40C'est plutôt qu'on va substituer une logique pénale traditionnelle à une logique de responsabilité vraiment économique,
08:48beaucoup plus directe de la société.
08:50On va conclure là-dessus.
08:52Merci Marion Dervieux.
08:53Je rappelle que vous êtes avocate associée au sein du cabinet Arsène.
08:56Merci beaucoup.
08:56Tout de suite, on change de domaine, on va s'intéresser à l'encadrement des arrêts maladie.
