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00:09Dans un arrêt du 29 mai 2026, rendu par la Cour de cassation liée au contentieux du distilbène,
00:19elle a estimé que le préjudice d'anxiété qui résulte d'un dommage corporel est soumis à la prescription décennale.
00:27Pour faire le point sur cet arrêt, j'ai le plaisir de recevoir Caroline Derache, associée au sein du cabinet
00:34FTPA.
00:35Caroline, bonjour.
00:36Bonjour.
00:36On va faire le point sur cette décision, mais avant toute chose, pour bien comprendre le contexte, qu'est-ce
00:42que le préjudice d'anxiété ?
00:44Alors, c'est un préjudice qui est né du fait de la jurisprudence liée à des scandales sanitaires dont je
00:53discuterai peut-être un peu après,
00:54parce que je pense que les sujets sont intéressants, un préjudice qui est considéré comme autonome et qui a été
01:00créé avec les scandales liés à l'amiante.
01:04C'est, pour résumer très simplement, la crainte de déclencher une maladie grave à la suite d'une exposition,
01:13exposition qui peut être une exposition à une substance toxique, nocive.
01:17On a différents cas de figure aujourd'hui dans la jurisprudence.
01:20Alors, on en vient maintenant à l'arrêt du 29 mai 2026 de la Cour de cassation.
01:26Donc, je l'ai dit, c'était dans le contentieux lié au distilbène.
01:30On va, pour bien comprendre, quel était l'enjeu de la question posée à la Cour de cassation ?
01:36Alors, l'enjeu peut paraître peut-être théorique, mais il est fondamental.
01:41Il est fondamental pour les praticiens.
01:42L'enjeu, très simplement expliqué, c'est la prescription.
01:46La prescription des actions liées à l'indemnisation de ce préjudice d'anxiété.
01:50La prescription de droit commun, je le rappelle à ceux qui ne savent peut-être pas, est de 5 ans.
01:55Et on a, dans le Code civil, une disposition particulière pour ce qu'on appelle les dommages corporels.
02:01Et donc, l'enjeu était de savoir si on appliquait cette prescription étendue de 10 ans au préjudice d'anxiété
02:06ou la prescription de droit commun de 5 ans, avec un enjeu évidemment très important pour les victimes,
02:11puisque plus la prescription est longue, plus il est aisé pour les victimes d'agir en justice.
02:17On va maintenant en venir sur la solution retenue.
02:21Qu'est-ce qu'a décidé la Cour de cassation ?
02:23Alors, la Cour de cassation, peut-être revenir un petit peu en arrière,
02:26c'est un arrêt qui est rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation.
02:30Pourquoi ? Parce qu'on avait dans la jurisprudence des divergences entre les différentes chambres de la Cour de cassation.
02:37Des décisions qui étaient parfois divergentes, parfois cohérentes, mais sur des fondements juridiques différents.
02:43Et donc, l'enjeu, je l'ai dit, c'est la prescription.
02:47Et ce qu'a décidé la Cour de cassation, c'est assez simplement de rattacher le préjudice d'anxiété
02:52à un dommage corporel et ainsi de lui appliquer la prescription étendue de 10 ans.
02:56Comment la rattacher, ce préjudice, à un dommage corporel ?
03:00Alors, je vais revenir aussi sur la notion de dommage corporel.
03:03Elle est importante parce que dans l'esprit des gens qui ne sont pas forcément praticiens,
03:07le dommage corporel, on l'assimile à une atteinte à l'intégrité physique.
03:12Or, dans la jurisprudence, on couvre deux hypothèses par le dommage corporel,
03:18l'intégrité physique et l'intégrité psychique.
03:21Et donc, on est dans le préjudice d'anxiété sur ce qu'on appelle, nous, les préjudices psychologiques.
03:26On en a d'autres.
03:27On a aussi, notamment, le préjudice, l'angoisse de mort imminente
03:30qu'on retrouve, notamment, nous, dans les dossiers d'accidents aéronautiques.
03:34Et le préjudice d'anxiété est donc rattaché au dommage corporel
03:39parce qu'on va considérer que l'atteinte psychologique
03:42qui est liée à cette crainte de voir développer une maladie grave
03:45est qu'on constitue en elle-même un dommage corporel.
03:48Qu'est-ce qui explique ce lien de dommage corporel, pour bien comprendre ?
03:53Alors, c'est l'extension progressive par la jurisprudence de cette notion de dommage corporel,
03:57assez simplement.
03:58On va, dans cette notion de dommage corporel,
04:01intégrer un certain nombre de préjudices moraux.
04:04Avec ces préjudices psychologiques qui sont de plus en plus répandus dans les dossiers.
04:09Alors, moi, j'interviens en défense.
04:11Mais on voit qu'on a des préjudices.
04:14Alors, on a aussi un préjudice qui peut être intéressant à évoquer
04:16qui s'appelle le préjudice d'impréparation.
04:19De quoi s'agit-il ?
04:20Alors, justement, je vais vous expliquer
04:21parce que j'avoue que c'est un préjudice qui est peu connu du grand public.
04:26Ça peut être intéressant.
04:27Donc, c'est le fait de ne pas, en étant patient,
04:30on anticipe une opération médicale, on est patient.
04:33On ne s'est pas préparé psychologiquement à un risque médical
04:37du fait d'un défaut d'information.
04:39Pour résumer, le médecin n'a pas donné au patient toutes les informations
04:43et ne lui a pas permis de se préparer à l'éventualité d'un problème lié à l'opération.
04:51D'accord.
04:51Et c'est quelque chose qui arrive souvent ?
04:54Oui, malheureusement, on a de plus en plus de cas.
04:58Alors, on a des cas très publics, ce que je vais appeler tout à l'heure
05:02les scandales sanitaires.
05:03On en a de plus en plus.
05:05Médicaments, vaccins.
05:06On va avoir aussi aujourd'hui des dossiers liés à la pollution.
05:11Pollution des sols, pollution des eaux.
05:13Alors, je ne sais pas si vous êtes familier du terme PIFAS,
05:15qu'on utilise beaucoup, qui vient de l'anglais, polluants éternels.
05:19Ils sont parfois dans les poils, notamment, mais pas que dans les emballages de pizza, par exemple.
05:23On en retrouve aussi dans les produits cosmétiques.
05:25On en a un peu partout aujourd'hui.
05:27Et cette pollution va créer certainement un nombre de dossiers importants.
05:31Et c'est là qu'on va retrouver toutes ces notions de préjudice d'anxiété,
05:35préjudice d'impréparation,
05:37puisqu'évidemment, ces personnes ne sont pas toujours bien informées
05:40quand il s'agit de médicaments, de vaccins.
05:42Et au niveau de la pollution, peuvent être exposées à des substances toxiques
05:46et déclencher des maladies à postériori.
05:49Si on en revient à la décision du 29 mai dernier,
05:53quelles sont les conséquences pratiques ?
05:55Alors, les conséquences pratiques, elles sont de plusieurs ordres.
05:59Alors, première conséquence, je l'évoquais tout à l'heure,
06:01plus la prescription est longue,
06:04plus il est facile pour les victimes d'agir.
06:07Donc, ça va étendre le champ d'exposition juridique
06:10des fabricants, producteurs, défendeurs.
06:15Donc, faciliter l'action des victimes, c'est le premier effet.
06:18Et c'est ce qui est voulu par la Cour de cassation.
06:20Ça va dans le sens d'une évolution générale du droit.
06:23Je fais beaucoup de responsabilité du fait des produits.
06:25Et on voit bien que l'évolution va dans ce sens-là.
06:27Alors, évidemment, quand on est en défense,
06:29on peut parfois trouver que ça va trop loin.
06:31Mais la préoccupation est légitime,
06:35favoriser l'action des victimes.
06:37L'autre conséquence qu'on va avoir,
06:38du fait de cet allongement dans le temps,
06:40c'est la nécessité pour les fabricants, producteurs,
06:43de conserver les documents.
06:45Parce qu'évidemment, ce à quoi on ne pense pas forcément,
06:47c'est que quand on a un procès 10, 20, 30 ans
06:50après avoir produit un médicament,
06:52on n'a pas forcément pensé à garder les archives.
06:55Alors, peut-être un point, si je peux me permettre,
06:58sur le distilbène,
06:59ce qui peut être intéressant d'évoquer,
07:01c'est que c'est un médicament
07:03qui a été utilisé entre 1948 et 1977,
07:07pour lequel on a aujourd'hui des actions judiciaires.
07:10Donc, je pense que vous percevez la difficulté
07:12qu'on peut avoir quand on est fabricant
07:13de retrouver dans les archives la composition.
07:15C'est compliqué d'avoir les preuves.
07:17Voilà, d'avoir les documents.
07:18Donc, au niveau probatoire,
07:20on a cette difficulté-là
07:21de retracer dans le temps
07:23la fabrication d'un produit.
07:25Ensuite, on a un sujet aussi,
07:27c'est l'assurance.
07:28L'assurance, parce que plus on va augmenter
07:30dans le temps le risque
07:32pour des fabricants, des producteurs,
07:35plus on va avoir des difficultés
07:37à assurer ce risque,
07:38plus il va être coûteux.
07:39Donc, on se retrouve face à des difficultés
07:42de trouver le bon assureur
07:44qui suit et qui couvre correctement
07:46la responsabilité.
07:47Pour terminer,
07:48est-ce qu'il y a une tendance générale
07:50sur le préjudice d'anxiété ?
07:53Est-ce qu'on a, je dirais,
07:55les juges recherchent quand même
07:57justement à étendre peut-être
07:58la prescription pour garantir,
08:00justement, pour essayer
08:01de préserver les victimes
08:03et qu'elles aient des dommages intérêts ?
08:05Tout à fait.
08:06La tendance, elle est claire,
08:07c'est celle-là,
08:08c'est favoriser l'action de la victime.
08:10La difficulté qu'on va avoir
08:11dans ces préjudices un peu spécifiques,
08:13puisque psychologiques,
08:14c'est l'évaluation médicale
08:17de cette peur,
08:18de cette souffrance psychique
08:20liée à l'atteinte
08:21qu'on anticipe
08:23à l'intégrité physique.
08:25Vous voyez,
08:25donc c'est là aussi
08:26qu'on peut avoir une difficulté,
08:27c'est-à-dire que les juges
08:28sont quand même conscients du fait
08:30que sur ces préjudices-là,
08:32l'expertise médicale
08:33va certainement être systématique
08:35et difficile parfois.
08:37On va conclure là-dessus.
08:38Merci Caroline Dorach.
08:39Je rappelle que vous êtes associée
08:40au sein du cabinet FTPA.
08:42Merci.
08:42Tout de suite, on change de domaine.
08:44On va parler du droit de la consommation
08:46avec le consommateur mixte
08:48dans la dernière jurisprudence.
08:49jurisprudence.
