00:09On va s'intéresser tout de suite au CDD de reconversion.
00:13De quoi s'agit-il ?
00:14Quelles sont les modalités pour faire ce CDD de reconversion ?
00:19On en parle tout de suite avec mon invité,
00:20Emmanuelle Détayat, avocate associée chez Sileas.
00:24Emmanuelle Détayat, bonjour.
00:25Bonjour.
00:26On va parler ensemble de ce CDD de reconversion.
00:30Qui est récent et qui suscite beaucoup d'interrogations
00:33de la part des entreprises comme des salariés.
00:37Alors pour commencer, quelle est l'origine de ce CDD de reconversion ?
00:41Alors ce CDD, effectivement, c'est un CDD récent
00:44qui a été mis en place depuis le 1er janvier 2026
00:47et qui est issu à la base d'un accord interprofessionnel de branche
00:53en date du 25 juin 2025
00:56qui a été transposé dans une loi dite senior en date du 24 octobre 2025.
01:01Et cette loi, elle a pour objet de réunir et de simplifier,
01:08de réunir deux dispositifs antérieurs.
01:11Un dispositif qui s'appelait transition collective et un autre,
01:15reconversion ou promotion par alternance pro-A,
01:19en le réunissant sur un seul dispositif qui est la période de reconversion.
01:25Et c'est dans ce dispositif-là qu'on trouve ce CDD de reconversion.
01:30D'accord. C'est quoi son objectif ?
01:32Alors l'objectif est de permettre, si vous voulez,
01:35aux salariés qui souhaitent changer de métier,
01:39d'acquérir durant une période de reconversion,
01:42une certification nouvelle ou une formation nouvelle.
01:47Il faut que la formation soit qualifiante ou certifiante.
01:51Quels sont les prérequis pour pouvoir faire ce CDD de reconversion ?
01:55Alors il y en a quatre.
01:56Je commencerai par le collectif.
01:59Parce que d'abord, pour que l'entreprise puisse proposer
02:01ce type de dispositif à ses salariés,
02:04il faut qu'elle ait négocié dans l'entreprise,
02:08qu'elle ait intégré ce dispositif,
02:10soit dans un accord de gestion de prévisionnel des compétences GPEC
02:15ou dans un accord collectif de rupture conventionnelle,
02:19collectif, mais pas que.
02:21Ça peut être souvent la taille de l'entreprise
02:23dans le cadre d'un accord collectif négocié
02:27avec les organisations syndicales
02:29ou à défaut d'accord et dans les petites entreprises.
02:32Lorsqu'il n'y a pas de présence syndicale,
02:34ça peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur.
02:37Donc le premier prérequis, il faut un dispositif,
02:40un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur.
02:44Et ensuite, au point de vue individuel,
02:46il faut que le salarié s'engage à suivre une formation
02:51qui va avoir pour objet, comme je l'ai dit tout à l'heure,
02:54soit d'acquérir une nouvelle qualification,
02:57soit une nouvelle certification.
03:00Il y a quatre types d'hypothèses qu'on peut envisager.
03:04Une qualification qui va être enregistrée
03:07au répertoire régional des certifications professionnelles.
03:11Ça peut être une certification de qualification professionnelle,
03:14branche ou interbranche.
03:15mais ça peut être aussi acquérir un nouveau bloc de connaissances
03:20ou un nouveau bloc de compétences,
03:22en plus de son métier initial.
03:25Donc ça peut être dans le même emploi
03:27pour acquérir d'autres compétences ?
03:29Oui.
03:31L'idée, c'est qu'on est sur une évolution professionnelle.
03:34Donc ça va être pour monter ou, voilà,
03:37effectivement enrichir son parcours professionnel.
03:40Ensuite, le dispositif légal prévoit une reconversion interne ou externe.
03:46Nous, puisqu'on parle du CDD de reconversion,
03:48on est dans le cadre d'une reconversion externe.
03:51Donc il va falloir conclure un CDD de reconversion
03:54et je pense qu'on y rentrera ensuite dans le détail.
03:57Et autre point important, quatrième prérequis,
04:01il va falloir, 30 jours avant le démarrage de la période de reconversion,
04:08déposer un dossier de financement auprès d'un OPCO.
04:12Et l'OPCO a 20 jours pour se prononcer
04:16sur la prise en charge ou non du financement.
04:19L'organisme de formation va financer, par exemple,
04:21les frais pédagogiques.
04:22Il peut prendre en charge tout ou partie de la rémunération
04:27des salariés concernés.
04:29Voilà, c'est l'objet de ce financement-là.
04:31D'accord.
04:32Donc on a bien vu ce qu'était le CDD de reconversion.
04:35Quelles sont les particularités de ce CDD
04:38et quelles sont les formalités à accomplir ?
04:41Voilà.
04:41Alors, les particularités, c'est un CDD d'un nouveau genre.
04:45Pour nous, juristes, on connaît les cas de CDD classiques.
04:49Ce CDD-là, il a deux particularités.
04:51D'abord, il va être en plus du contrat initial,
04:54puisque la particularité, c'est qu'en fait,
04:58on va offrir aux salariés la possibilité d'aller se former
05:01dans une entreprise extérieure pendant une durée déterminée.
05:06Donc le contrat initial va être suspendu avec l'entreprise d'origine
05:10durant la période de reconversion.
05:13Et ce CDD de reconversion, il doit prévoir, bien sûr,
05:17les modalités d'accomplissement de la période de reconversion.
05:22Bien sûr, il doit répondre aux formalités classiques,
05:25c'est-à-dire, il doit être écrit, avoir un terme précis
05:28qui doit être d'au minimum six mois.
05:31Mais surtout, la particularité, c'est qu'il doit obligatoirement
05:34prévoir une période d'essai.
05:36Et c'est cette période d'essai qui va être charnière
05:38dans l'articulation entre la période de reconversion.
05:43Est-ce qu'au bout de cette période d'essai,
05:46je considère que je veux continuer ma période
05:49d'accomplir ma formation
05:51et de s'inscrire dans cette période de reconversion ?
05:54Ou est-ce que finalement, ça ne me convient pas
05:56et je souhaite retrouver mon emploi initial ?
05:59Voilà la particularité de ce CDD-là.
06:03Et en formalité, il va falloir,
06:05c'est en complémentaire,
06:07mais déposer le dossier auprès de l'organisme de financement.
06:11Il y a un formulaire CERFA,
06:12une déclaration à faire de manière dématérialisée,
06:1630 jours avant le début du CDD.
06:18Est-ce qu'il faut expliquer sa motivation, par exemple ?
06:21Non, alors c'est un formulaire CERFA classique
06:23avec des rubriques à remplir
06:27et des cases à cocher,
06:30mais qui détermine la prise en charge du financement.
06:32Et avec ce formulaire, il faut joindre la copie du CDD,
06:36la copie de l'accord qui formalise la suspension
06:39du contrat de travail dans l'entreprise d'origine,
06:42la copie de la convention de formation
06:44et peut-être d'autres documents
06:46qui seront demandés par l'organisme.
06:49D'accord. Pour terminer, comment ce CDD de reconversion
06:53s'articule avec le CDI ?
06:55Alors, pour bien comprendre, on a notre salarié
06:59qui a conservé son contrat de travail
07:02dans son entreprise d'origine
07:03et qui a conclu ce CDD de reconversion.
07:06Au bout de la période d'essai
07:08qui est prévue dans le CDD,
07:10si le salarié décide de poursuivre
07:14sa formation de qualifiante
07:17ou certifiante de reconversion,
07:20en fait, le contrat de travail
07:21avec l'entreprise d'origine doit être rompu,
07:25soit d'un commun accord
07:26s'il était lié par un CDD,
07:28ce qui peut arriver,
07:30soit par une rupture conventionnelle.
07:32La procédure de licenciement
07:34pour motif économique est exclue.
07:36Donc, on est soit à rupture conventionnelle,
07:39soit à rupture d'un commun accord
07:40avec le versement en cas de rupture conventionnelle
07:43de l'indemnité minimum légale ou conventionnelle.
07:47Si le salarié refuse en revanche
07:52de poursuivre sa période de reconversion,
07:55eh bien, l'employeur va devoir le déclarer à l'OPCO
07:57et il va devoir réintégrer son entreprise d'origine.
08:01Et l'employeur est obligé de le réintégrer
08:03dans son poste initial
08:05ou dans un poste équivalent
08:07assorti d'une rémunération au moins équivalente.
08:11D'accord.
08:11Et c'est quelque chose que vous voyez régulièrement,
08:14ce CDD de reconversion ?
08:15Alors, je vous dirai,
08:17pour être tout à fait honnête,
08:18pour l'instant, non,
08:19parce que c'est un dispositif
08:20qui est encore très nouveau
08:22et dont les entreprises
08:23ne se sont pas encore toutes emparées.
08:26Donc, c'est vraiment,
08:28on est au tout début.
08:30On va conclure là-dessus.
08:32Merci Emmanuel Détaillat.
08:33Je rappelle que vous êtes avocate associée
08:35au sein du cabinet Sileas.
08:36Merci à vous.
08:37Tout de suite, on poursuit ce Lex Inside
08:40et on va parler d'un règlement européen
08:43sur les emballages et les déchets d'emballage.
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