- il y a 8 heures
Mardi 6 octobre 2026, retrouvez Marion Dervieux (Avocate associée, Arsene), Marc-Antoine Godefroy (Avocat associé, Factorhy) et Sébastien Praicheux (Avocat associé, Norton Rose Fulbright) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et
00:29rien que du droit.
00:29Au programme de ce numéro, on va parler du règlement MICA qui encadre le marché des crypto-actifs.
00:36On fera le point dans quelques instants avec mon invité Sébastien Précheux, avocat associé au sein du cabinet Norton Rose
00:44Fulbright.
00:44On parlera ensuite du volet fiscal de la loi SVE, de simplification de la vie économique, avec Marion Dervieux, avocate
00:53associée chez Arsène.
00:55Et enfin, on parlera de l'encadrement des arrêts maladie avec Marc-Antoine Godefroy, avocat associé chez Factory.
01:04Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti !
01:17On commence tout de suite ce Lexi Inside et on va parler du règlement MICA qui encadre le marché des
01:24crypto-actifs.
01:26Et pour faire le point sur ce sujet, j'ai le plaisir de recevoir Sébastien Précheux, avocat associé au sein
01:33du cabinet Norton Rose Fulbright.
01:35Sébastien Précheux, bonjour !
01:37Bonjour, Ardumouriez !
01:39On va parler ensemble du règlement MICA qui encadre les crypto-actifs et plus largement les prestataires qui évoluent sur
01:48ce marché.
01:49Il y avait une période transitoire jusqu'au 30 juin dernier. Quel est l'état du marché désormais ?
01:55Alors, effectivement, 30 juin dernier, c'est la fin des régimes nationaux.
02:01Ce qui permettait à des opérateurs agréés en France, par exemple sous le régime de la loi PACTE, des PSAN,
02:07d'exercer leur activité uniquement en France.
02:09Et depuis le 30 juin dernier, ce n'est plus possible, puisqu'en fait, on a une obligation d'être
02:16agréés au titre du règlement MICA pour exercer ces activités dans les pays nationaux et au sein de l'Union
02:22Européenne.
02:22Donc MICA a permis en réalité d'avoir une extension des opérateurs au sein de l'Union Européenne par le
02:30système du passeport.
02:31Et donc un agrément qui est unique au titre du règlement MICA.
02:34Donc on a assisté à un mouvement de recomposition du marché.
02:39Alors un chiffre, peut-être, c'est que dans le cadre des régimes nationaux, il y avait environ 1200 acteurs
02:45qui étaient agréés nationalement.
02:48Depuis le 30 juin, on a environ 300 ou un peu moins d'acteurs qui sont, 360, qui sont en
02:55fait agréés au titre du règlement MICA.
02:58Donc près de 4 fois moins, grosso modo ?
03:00C'est ça.
03:00Ça signifie qu'il y a des acteurs qui n'exercent plus leur activité, d'autres qui ont rejoint des
03:06groupes.
03:07Et donc le marché s'est recomposé.
03:09On pourrait dire aussi qu'il s'est institutionnalisé.
03:11Il s'est régulé ?
03:12Il s'est régulé, ce qui a inspiré aussi une confiance aux investisseurs.
03:16Et il s'est institutionnalisé parce que vous avez la présence de banques, d'entreprises d'investissement.
03:21Deux exemples peut-être.
03:22KCIS, filiale du Crédit Agricole.
03:25Crédit Agricole KCIS.
03:26Et puis vous avez également la présence de SG Forge, la filiale de la Société Générale.
03:30Donc un établissement de crédit, une entreprise d'investissement.
03:33Et qui ont un régime de notification au titre de l'article 60 du règlement MICA.
03:37Donc le marché s'est recomposé, il s'est institutionnalisé et se sont développés par la même occasion un grand
03:44nombre de cas d'usage.
03:45Notamment, et on y reviendra certainement, en matière de stable coins, ce que MICA appelle les jetons de monnaie électronique,
03:51les fameuses stable coins.
03:52Alors justement, on va aller plus loin avec ces cas d'usage.
03:55Quels sont ces nouveaux cas d'usage ?
03:57Alors il y en a beaucoup et de plus en plus.
03:59Je dirais que la limite c'est finalement l'imagination et ce que permet la régulation.
04:03On a d'abord les stable coins.
04:06De quoi ça a été dit ?
04:06Très gros marché.
04:07Alors en fait ce sont des jetons.
04:09Ce sont des crypto actifs, mais ce sont aussi des jetons de monnaie électronique.
04:12Donc qui sont émis par des établissements de crédit, par des émetteurs de monnaie électronique.
04:16Donc on est un régime à la fois de crypto actifs et de monnaie électronique.
04:20Et ces jetons de monnaie électronique assurent une stabilisation en fait de leur valeur par un adossement à une devise,
04:26par exemple l'euro.
04:27Vous avez des stable coins en euros, des stable coins en dollars, etc.
04:29dans différentes devises.
04:31Et je dirais qu'il y a un enjeu autour du stable coin en euros face au stable coin en
04:35dollars.
04:36C'est quoi l'enjeu ?
04:37Alors l'enjeu est l'enjeu concurrentiel, mais c'est aussi un enjeu important de permettre au stable coin progressivement
04:43d'être la monnaie de règlement des infrastructures, et je vais y revenir certainement,
04:48et puis par ailleurs d'être une monnaie de paiement progressivement et d'accès au marché.
04:53Alors peut-être quelques exemples par rapport au règlement des infrastructures.
04:56Vous avez eu le lancement par KCIS, par exemple, de son stable coin.
05:02Et ce stable coin lancé par KCIS, donc au titre du règlement MICA, permet en fait le règlement de part
05:08de fonds tokenisés d'Amundi.
05:11Donc on est au sein du groupe, effectivement, Crédit Agricole.
05:14Et pourquoi ? Parce qu'en fait, l'idée, c'est qu'à la fois l'actif, donc la part
05:19de fonds, soit tokenisé,
05:20c'est-à-dire sous forme d'inscription en blockchain, et non plus sous forme d'inscription en compte traditionnel.
05:27Mais si vous avez un règlement et une livraison de l'actif au sein d'une blockchain,
05:34alors il faut assurer qu'au même moment, on puisse également payer sous la forme d'une monnaie, entre guillemets,
05:40qui est également en blockchain.
05:42Donc en fait, il doit y avoir à la fois la partie actif et la partie cash de règlement, qui
05:47sont toutes les deux en blockchain.
05:48Et donc l'idée, c'est qu'on a d'un côté la part de fonds tokenisés d'Amundi,
05:53et puis d'autre part, le règlement de la part de fonds, qui est assuré par un stable coin.
05:59Et donc en fait, l'opération se déroule au sein d'une blockchain.
06:02Ça, je dirais que c'est le cas d'usage qui se développe le plus important sur le marché, sur
06:07les stable coins.
06:07Mais vous avez aussi un accès à l'économie réelle.
06:09Je dirais que c'est ça aussi l'évolution progressive de MICA,
06:13c'est l'accès des crypto-actifs et des stable coins à l'économie réelle.
06:17Un exemple peut-être, l'accès progressif par des trésoriers d'entreprise à la fonction de paiement.
06:22L'accès par des exportateurs qui, notamment dans le domaine maritime,
06:28ont en fait une chaîne de traitement en devise,
06:31notamment dans des corridors Europe-Asie, Europe-Afrique, Europe-Amérique-Latine,
06:36ont en fait une chaîne de règlement dans des devises différentes
06:40en utilisant un grand nombre de correspondants bancaires.
06:43L'avantage de ce stable coin, ça va être de permettre d'avoir un traitement dans une seule devise,
06:49sécurisé par ce que on-chain, au sein de la blockchain,
06:53et puis qui va éviter cette multitude d'intermédiaires,
06:57sources de risques, sources de coûts,
06:59de coûts de passage par des correspondants bancaires,
07:01de coûts également de conversion et de couverture du risque de vise en matière
07:05par des produits dérivés ou des formes d'assurance.
07:08Donc vous avez une simplification de ce processus
07:11et un accès finalement permanent à la liquidité,
07:14avec la même idée, c'est qu'il soit des intermédiaires.
07:18D'accord.
07:18Donc on voit que la tokenisation prend de l'ampleur.
07:22Quels sont, pour résumer,
07:23quels sont les grands enjeux et quels sont les risques ?
07:26Alors, peut-être un CHI, si vous permettez, Arnaud,
07:29qui montre l'évolution considérable de la tokenisation.
07:32C'est que depuis deux ans, 2024-2026,
07:35on est passé de 5 milliards à 36 milliards de valeurs d'actifs tokenisés dans le monde.
07:40Une belle croissance.
07:40Une belle croissance.
07:41Alors évidemment, si on compare avec les chiffres de l'économie traditionnelle,
07:45des marchés financiers, c'est sans comparaison.
07:48Mais la progression est absolument fulgurante.
07:50Et aussi la progression en termes d'actifs qui sont tokenisés.
07:54Alors les enjeux, ils sont multiples.
07:57J'irais qu'il y a un enjeu, évidemment, juridique de reconnaissance de l'actif tokenisé.
08:02Progressivement, on a des législations, notamment en France et au sein de l'Union Européenne,
08:06qui permettent une reconnaissance de l'actif tokenisé.
08:10Par exemple, l'ordonnance blockchain, c'était innovant en droit français.
08:148 décembre 2017, on a permis la possibilité d'inscrire en blockchain
08:18des titres non-cotés et des parts de fonds.
08:21Donc ça, c'est une avancée absolument considérable.
08:23Donc il y a une nécessité de reconnaissance par le droit.
08:26Il y a des enjeux, évidemment, comme les cryptos actifs en général,
08:29de cybersécurité, de risque en la matière.
08:32Je dirais qu'il y a un enjeu concurrentiel.
08:34Si on prend l'exemple du stablecoin,
08:37typiquement, on peut assister à une fragmentation du marché
08:40si chaque établissement émet son propre stablecoin.
08:43Et si on veut être à un niveau concurrentiel face au stablecoin en dollars,
08:46alors il faut pouvoir avoir des standards de place interopérables,
08:50c'est-à-dire une interopérabilité entre les stablecoins
08:53qui permet cette liquidité.
08:55Et c'est à l'origine d'initiatives de place entre des banques,
08:58notamment Kivalis,
09:00des initiatives qui permettent d'avoir des consortiums
09:02qui, effectivement, opèrent un stablecoin commun.
09:06Et puis, il y a évidemment d'autres initiatives de place,
09:10notamment d'expérimentation pour des modes, en fait,
09:13de cryptoactifs communs, en quelque sorte, en place.
09:16Pour terminer, comment vous voyez les tendances sur ce marché,
09:20même si vous avez déjà donné pas mal d'éléments ?
09:23Alors, une tendance à l'accroissement considérable
09:26du nombre d'actifs tokenisés.
09:28On parlait des parts de fonds tokenisés.
09:30On peut parler des titres.
09:31Je citerai un exemple qui est Lise,
09:34la première bourse d'action tokenisée
09:36qui a lancé une STO,
09:38donc une IPO avec une tokenisation récemment,
09:41avec la première, effectivement, IPO de cette façon.
09:44Il y a aussi une évolution des actifs.
09:46On ne parle pas seulement des titres financiers.
09:48On parle également des créances.
09:50On parle des marchandises, des matières premières.
09:53Donc, évolution considérable de ce côté-là.
09:55On a également une tendance progressive
09:58à l'utilisation de la finance décentralisée.
10:01Et la finance décentralisée est devenue, en fait, un moteur.
10:04Et pourquoi, comment ça fonctionne ?
10:06Vous avez, par exemple, des protocoles
10:09qui déploient des codes
10:11qui sont, effectivement, sur des blockchains publics.
10:13Et ces protocoles vont permettre, en fait,
10:16d'assurer les fonctions de la finance traditionnelle.
10:19Prêter, emprunter, etc.
10:21Donc, en fait, progressivement,
10:22on a ces protocoles sur lesquels
10:24qui sont décentralisés.
10:25Donc, c'est un défi pour le droit,
10:26la décentralisation, pas d'intermédiation.
10:28Et qui permettent, en réalité, sur ces protocoles,
10:32d'avoir des fonctions qui donnent de la liquidité au marché.
10:35Et probablement, l'autre tendance,
10:37et là, c'est l'étape ultime,
10:39c'est la collatéralisation,
10:41la mobilisation possible
10:43de ces crypto-actifs
10:45à titre de garantie.
10:46On va terminer là-dessus.
10:47Merci, Sébastien Précheux.
10:49Je rappelle que vous êtes avocat associé
10:50chez Norton Rose Fullbright.
10:52Merci, Arnaud.
10:52On va quitter le monde des crypto-actifs
10:55et on va s'intéresser aux aspects fiscaux
10:57de la loi de simplification de la vie économique.
11:11On poursuit ce Lex Inside.
11:12On va s'intéresser aux aspects fiscaux
11:15de la loi de simplification de la vie économique.
11:19Quelles sont les principales dispositions ?
11:21On en parle tout de suite avec mon invité,
11:23Marion Dervieux,
11:24avocate associée au sein du cabinet Arsène.
11:27Marion Dervieux, bonjour.
11:28Bonjour, Arnaud.
11:29Alors, on va voir en détail
11:31les principales dispositions du volet fiscal
11:34de la loi de simplification économique.
11:36Mais tout d'abord,
11:37quelle est la philosophie générale de ce texte ?
11:40Alors, effectivement,
11:42déjà sur le plan fiscal,
11:44ce texte n'est pas une révolution fiscale.
11:47Sa vocation est beaucoup plus large
11:48et cette réforme vise une simplification
11:52sur des domaines assez généraux
11:54et avec des portées qui vont être différentes
11:56selon les dispositifs.
11:59Sur les sujets fiscaux qu'elle traite,
12:01parce que c'est quand même l'objet de cette discussion,
12:05ce qu'il faut savoir,
12:07c'est qu'il y a deux axes
12:08et donc deux grandes philosophies principales
12:10que l'on retrouve dans ce texte.
12:11La première, c'est une suppression de formalités
12:15qui ont pu être considérées
12:17comme redondantes ou inutiles.
12:20Et la seconde tendance,
12:22et plutôt pour les petites entreprises,
12:23c'est une sécurisation
12:25dans les relations avec l'administration fiscale.
12:28La question, ça va être surtout
12:30de savoir en pratique
12:32si ces textes et ces petits dispositifs
12:36vont avoir des effets concrets
12:37dans la vie des directions fiscales
12:39et des directions financières
12:41qui vont regarder si concrètement
12:43elles passent moins de temps
12:44à remplir leurs obligations fiscales,
12:48si elles discutent avec l'administration
12:51de façon plus flexible,
12:54si elles arrivent à trouver des éléments
12:56de confort, de sécurisation
12:58sur leurs options fiscales
12:59et si des erreurs peuvent être corrigées rapidement.
13:02Donc c'est finalement au regard
13:04de tous ces objectifs
13:05qu'on pourra voir si la finalité
13:07de cette loi de simplification
13:10et va être appréciée.
13:12Donc si je dois résumer,
13:13c'est une loi fiscale assez ponctuelle,
13:17ce n'est pas un vrai changement de modèle,
13:18on va supprimer certains irritants fiscaux
13:20qui existaient,
13:22mais bien entendu,
13:23ce n'est pas ce texte qui à lui seul
13:25va régler tout le sujet
13:26de la complexité fiscale
13:28et de l'empilement des obligations déclaratives.
13:29Alors vous venez de parler justement
13:31de la philosophie générale du texte,
13:34on va descendre un peu
13:35dans les propositions de ce texte.
13:39Le texte introduit
13:41de nouvelles obligations déclaratives,
13:45quelles sont-elles ?
13:46Alors d'un point de vue fiscal,
13:48on va dire qu'on est plutôt
13:49dans le sens de l'allègement
13:51de certaines obligations déclaratives
13:54qui existent.
13:55L'exemple le plus concret,
13:56il va concerner le régime du mécénat,
13:59donc les entreprises avaient jusqu'à présent
14:02à déclarer tous les ans,
14:03à déposer une déclaration spécifique
14:05pour pouvoir bénéficier
14:07du régime de mécénat.
14:08Eh bien, changement et modification
14:10très ciblés,
14:12cette obligation n'existe plus.
14:13Alors ça ne veut pas dire
14:14que le régime change,
14:15on est vraiment dans un changement technique.
14:18Une simplification.
14:19Une simplification
14:20et on va reporter cette obligation
14:21qui était jusqu'à présent
14:22dans une déclaration fiscale
14:25vers des éléments supplémentaires
14:27à ajouter au rapport de gestion
14:28des entreprises.
14:31Donc, ce n'est pas ce dispositif
14:34qui vient vraiment changer
14:35les obligations déclaratives
14:37des entreprises.
14:38Aujourd'hui,
14:39les transformations déclaratives
14:40les plus importantes,
14:41elles sont ailleurs,
14:44notamment soit pour les groupes internationaux
14:46avec des obligations
14:47en matière de fiscalité internationale
14:49qui se développent,
14:51soit sur des obligations
14:53un peu plus génériques
14:55liées à la dématérialisation
14:57progressive de tous les échanges
14:59qu'il peut y avoir
15:00avec l'administration.
15:01L'exemple de la facturation électronique
15:03est assez parlant sur le sujet.
15:06Et ça, ce sont les sujets
15:07aujourd'hui structurants
15:08pour les directions fiscales
15:09et financières.
15:10Donc, la tendance,
15:11c'est vrai qu'elle est assez contrastée.
15:14On va supprimer aujourd'hui
15:16dans cette loi
15:16des obligations déclaratives
15:18spot et isolées
15:21pour les entreprises.
15:22Mais à côté,
15:22l'entreprise,
15:23il va falloir qu'elle se renforce
15:24pour sécuriser
15:25ces flux de données
15:26qui peuvent être
15:26de plus en plus importantes.
15:28Donc, la charge
15:29sur l'entreprise
15:30qui pèse,
15:31en tout cas,
15:31sur les épaules de l'entreprise
15:33ne va pas nécessairement
15:35diminuer.
15:36Elle va se déplacer
15:37vers des sujets
15:37de fiabilité de système,
15:39de cohérence des informations
15:41et de conservation
15:42de tous les éléments
15:44justificatifs nécessaires.
15:45Alors, dans ce texte,
15:45il y a également des éléments
15:47qui concernent le contrôle
15:49fait par l'administration.
15:51Concrètement,
15:51quels sont les changements ?
15:52On n'a pas,
15:55dans la version finale du texte
15:57tel qu'il a été adopté,
16:00de changements
16:01sur les modalités de contrôle.
16:04On a des simplifications
16:06qui existent
16:07avec, finalement,
16:08des procédures de rescrit
16:11pour les plutôt
16:13petites entreprises
16:14ou PME
16:15qui vont entraîner
16:16de la sécurité additionnelle,
16:19à savoir,
16:19sur des rescrits valeurs,
16:20typiquement,
16:22si l'absence de réponse
16:24de l'administration
16:25dans un délai de six mois
16:26va valoir acceptation,
16:28donc ça ajoute
16:28de la sécurisation.
16:30En revanche,
16:30effectivement,
16:31sur les opérations
16:31de contrôle en tant que telles,
16:33cette loi,
16:33elle arrive dans un contexte
16:36où on a des contrôles
16:38qui évoluent beaucoup.
16:41Ce qu'on observe,
16:42c'est qu'on a des contrôles
16:43de l'administration
16:44qui sont de plus en plus
16:45ciblés.
16:47L'administration,
16:48de par toutes ces données
16:49qu'elle a pu obtenir,
16:52elle a beaucoup d'informations
16:53avant même
16:53de déclencher le contrôle.
16:56Elle va pouvoir faire
16:57des rapprochements
16:58plus facilement
16:59et les demandes
17:00sont plus précises
17:03et on est un peu moins souvent
17:06dans un contrôle
17:06qui débute,
17:07comme classiquement,
17:08par une découverte générale
17:11de la vie fiscale
17:13d'une entreprise.
17:14On est déjà
17:14sur des anomalies
17:15ou des sujets
17:16un peu plus sectoriels
17:17que l'administration
17:18va pouvoir dupliquer
17:19à différentes entités.
17:22Donc,
17:23ça va changer forcément
17:24la préparation des contrôles
17:26par les entreprises
17:26et finalement,
17:27les évolutions
17:28dont on parlait
17:29liées aux obligations
17:30déclaratives
17:31qui changent un peu
17:32de nature,
17:33c'est assez représentatif
17:34donc de cette évolution
17:35actuelle aussi
17:36des contrôles.
17:37L'administration,
17:38elle n'a plus nécessairement
17:39besoin d'ajouter
17:41une déclaration
17:42à une autre déclaration
17:44spécifique pour contrôler.
17:45Elle va pouvoir s'appuyer
17:47sur des éléments
17:49dont elle va disposer
17:51de façon un peu plus générale
17:54et établir
17:55ses opérations de contrôle
17:57sur des bases
17:57d'informations
17:58plus larges.
18:00Alors,
18:00qui dit contrôle ?
18:01Parfois,
18:01sanctions fiscales
18:03ou pénales.
18:04Alors,
18:04quid des sanctions
18:05dans cette loi ?
18:06Sur cette loi,
18:08on n'a pas
18:11un durcissement
18:12des sanctions
18:13fiscales
18:13au sens large.
18:15Sur certains points
18:16purement fiscaux,
18:17la logique,
18:18c'est un peu la même
18:19que ce qu'on a dit
18:20jusqu'à présent.
18:20Si j'ai des obligations
18:21déclaratives
18:22qui disparaissent,
18:23nécessairement,
18:24les sanctions
18:24qui étaient attachées
18:25à ces obligations
18:26déclaratives,
18:27elles vont également
18:28disparaître.
18:29Mais ce que l'on va
18:30observer plus tôt,
18:31donc spécifiquement
18:32sur cette loi
18:33de simplification
18:34de la vie économique,
18:35c'est en revanche
18:36une évolution
18:37de la manière
18:37dont le législateur
18:39va sanctionner
18:41certains manquements
18:43généraux
18:44de la vie des affaires
18:44et des obligations
18:45en matière
18:45plutôt de droits
18:46des sociétés.
18:48historiquement,
18:49ce qu'on observait,
18:50c'est que certains
18:50manquements
18:51à des obligations
18:52de déclaration,
18:54de transparence,
18:55pouvaient être
18:56théoriquement
18:57assortis de peine
18:58d'emprisonnement,
19:00peine de prison
19:01qui était en pratique
19:01rarement voire
19:02jamais applicable.
19:04Donc,
19:04cette loi
19:05fait le choix
19:06de supprimer
19:06dans le texte
19:07des peines
19:08d'emprisonnement,
19:09mais en revanche
19:10de renforcer
19:12significativement
19:13la partie financière
19:14des sanctions.
19:14Donc,
19:15j'augmente
19:15les amendes.
19:16Et ce sujet,
19:18on le voit
19:19spécifiquement
19:20pour des déclarations
19:21liées à la transparence
19:22ou aux déclarations
19:23financières des entreprises
19:24comme les déclarations
19:25de bénéficiaires
19:26effectifs,
19:27mais effectivement,
19:27la logique dépasse
19:28ce sujet spécifique.
19:30Donc,
19:30au fond,
19:31le message
19:31de cette loi,
19:32ce n'est pas de dire
19:33que la conformité
19:35devient facultative,
19:37je n'ai plus
19:37la peine de prison
19:39qui est derrière
19:39mais qui ne s'appliquait pas,
19:41c'est plutôt
19:42qu'on va substituer
19:43une logique pénale
19:45traditionnelle
19:45à une logique
19:47de responsabilité
19:48vraiment économique
19:49beaucoup plus directe
19:50de la société.
19:51On va conclure là-dessus.
19:52Merci Marion Dervieux.
19:53Je rappelle
19:54que vous êtes
19:54avocate associée
19:55au sein du cabinet Arsène.
19:56Merci beaucoup.
19:57Tout de suite,
19:58on change de domaine.
19:59On va s'intéresser
20:00à l'encadrement
20:00des arrêts maladie.
20:12Alors que le coût
20:13des arrêts de travail
20:14atteint des niveaux records,
20:16le gouvernement a décidé
20:18d'encadrer
20:18les arrêts maladie.
20:20On fait le point
20:21tout de suite
20:21avec mon invité
20:22Marc-Antoine Godefroy,
20:24avocat associé
20:25au sein du cabinet Factory.
20:27Marc-Antoine,
20:27bonjour.
20:28Bonjour Arnaud.
20:29Les indemnités journalières
20:31ont grimpé
20:32à un niveau record,
20:3417,9 milliards d'euros.
20:38Pour commencer,
20:39quel est le constat
20:41que vous faites ?
20:41Pourquoi on arrive
20:42à ce chiffre ?
20:43Oui, alors effectivement,
20:44on assiste à une accélération
20:45considérable
20:46des arrêts de travail,
20:48de leur multiplication
20:48et également la prolongation
20:50de ces arrêts
20:51sur des durées
20:51qu'on ne connaissait pas
20:52jusqu'à présent.
20:53Alors après,
20:54il faut tout de suite
20:54s'empresser de faire une pause
20:57sur le sujet,
20:58ne pas se laisser emporter
20:59par ses préjugés.
21:00Il n'y a pas que
21:00des arrêts de travail abusifs
21:01et d'ailleurs,
21:02lorsqu'on regarde l'analyse
21:03de l'assurance maladie
21:04sur le sujet,
21:05on s'aperçoit que 60%
21:07de cette augmentation
21:07s'explique de manière mécanique.
21:09Ça veut dire quoi ?
21:10Ça veut dire qu'on a
21:11un vieillissement
21:11de la population active
21:12et donc nécessairement
21:13plus d'arrêts de travail
21:14à ce motif-là
21:16et d'autre part,
21:17on a également une hausse
21:19des salaires,
21:20notamment due à l'inflation
21:21avec un rattrapage
21:21par le SMIC
21:22qui fait que le salaire
21:23de référence
21:24des indemnités journalières
21:25va augmenter,
21:26le montant des indemnités
21:27aux journalières
21:27va nécessairement augmenter
21:28en volume.
21:30Par contre,
21:30vous avez effectivement
21:3040% qui sont constitués
21:32par un recours accru
21:34aux arrêts de travail
21:35et c'est ça qui est nouveau.
21:36Même l'assurance maladie
21:37a un petit peu du mal
21:37à l'expliquer.
21:38On pense naturellement
21:39à la santé mentale
21:40puisque c'est le premier
21:41motif d'arrêt de travail,
21:43les prescriptions
21:43au type de troubles anxieux,
21:44c'est également
21:45les troubles musculo-scolistiques,
21:46les conditions de travail.
21:47Il y a beaucoup
21:48d'explications
21:48mais on peine un petit peu
21:50à activer le bon levier
21:51sur le sujet.
21:51Donc il n'y a pas
21:52que le caractère abusif
21:53des arrêts de travail.
21:55C'est bien d'avoir
21:55tout ça en tête.
21:57Donc le gouvernement
21:59a décidé
21:59de durcir l'encadrement.
22:02Concrètement,
22:02depuis le 1er septembre,
22:03la durée des arrêts
22:04de travail
22:05a été plafonnée.
22:06Pouvez-vous nous rappeler
22:07le dispositif ?
22:09Oui, alors effectivement,
22:10ce qu'il faut tout de suite dire,
22:11c'est que ce n'est pas
22:12la durée de l'indemnisation
22:13qui a été réduite.
22:14Ça, ça n'a pas changé.
22:15Vous allez percevoir
22:16des indemnités journalières
22:17selon la même durée
22:18qu'avant.
22:18C'est vraiment la longueur
22:19de chaque arrêt de travail
22:20qui a diminué.
22:2231 jours
22:22pour le 1er arrêt de travail,
22:2462 jours
22:25pour les prolongations.
22:26À quoi sert cette réforme ?
22:27Elle sert à maintenir
22:28un lien avec le médecin
22:29plus fréquent.
22:30On change le rythme
22:31de consultation médicale
22:32pour contraindre,
22:33entre guillemets,
22:34le patient et le médecin
22:35à se rencontrer
22:36et à refaire le point.
22:37Et si le médecin
22:37veut prescrire
22:38au-delà des 62 jours,
22:40il peut le faire
22:41mais il doit justifier
22:42d'une dérogation médicale
22:43en se fondant
22:43sur les barèmes
22:45de la Haute Autorité de Santé.
22:47C'est là qu'effectivement
22:48il y a un changement
22:48mais pour ce qui concerne
22:49la longueur de l'indemnisation
22:51à proprement parler,
22:52ça, ça ne change pas.
22:53Du point de vue
22:53de l'entreprise en tant que telle,
22:55de l'employeur,
22:56ça n'a pas de réelle modification
22:58à proprement parler.
22:59D'accord.
22:59Il y a également
23:00un durcissement
23:01sur les maladies
23:03qu'on dit
23:03les ALD,
23:04c'est-à-dire
23:05les affections
23:06de longue durée
23:07non-exonérantes
23:09et ainsi que
23:10sur le versement
23:11des indemnités journalières
23:12en matière
23:13d'accidents de travail
23:14ou de maladies professionnelles.
23:16Pouvez-vous nous rappeler
23:18également ce dispositif ?
23:19Oui, alors là,
23:20effectivement,
23:20on rentre dans la technique
23:22et un peu dans la mécanique
23:23du droit de la sécurité sociale.
23:24Les ALD non-exonérantes,
23:26ce sont donc
23:26les affections
23:26de longue durée
23:27qui bénéficient
23:29d'un traitement
23:31un petit peu plus favorable.
23:32En gros,
23:33ce sont les affections
23:34qui nécessitent des soins
23:35pendant une durée supérieure
23:36à six mois
23:37et qui pouvaient faire l'objet
23:38d'un arrêt de travail
23:39de trois ans.
23:41Et ça va être réduit
23:41à un an.
23:42Ça a été réduit
23:43à un an
23:43en termes d'indemnisation.
23:45On ne touche pas
23:45aux affections
23:46de longue durée
23:47classiques,
23:47j'ai envie de dire,
23:48mais les affections
23:48de longue durée
23:49non-exonérantes,
23:50elles,
23:51sont effectivement affectées.
23:52Et pour ce qui concerne
23:54les accidents du travail
23:54et les maladies professionnelles,
23:56là, il y a un double tour de vis.
23:57D'une part,
23:58le salaire de référence
23:59va désormais être plafonné
24:00à 1,8 fois le SMIC
24:03contre 3 fois le SMIC
24:04aujourd'hui.
24:05Donc, il y a un réel changement
24:07du salaire de référence
24:08qui est pris
24:08pour le calcul
24:10des IJ accidents du travail.
24:12Et par ailleurs,
24:13la longueur de l'arrêt de travail
24:14a été limitée.
24:15Et là, pour le coup,
24:16c'est la longueur
24:16de l'indemnisation
24:17a été limitée
24:18à 4 ans
24:19par la précédente loi
24:20de financement
24:20de la Sécurité sociale
24:21au 1er janvier 2027.
24:23Lorsqu'on sera victime
24:24en action du travail
24:24d'une maladie professionnelle,
24:25l'arrêt ne pourra pas
24:25dépasser 4 ans
24:26alors qu'elle a toujours
24:27été illimitée jusqu'à présent,
24:28jusqu'à la date
24:29de consolidation.
24:32Ce durcissement
24:33que vous venez de rappeler,
24:35ça a une conséquence
24:36directe pour l'employeur.
24:38Grosso modo,
24:39c'est la charge
24:39qui se déplace maintenant
24:40vers le maintien
24:41de salaire
24:42et de la prévoyance.
24:44Est-ce que les entreprises
24:45sont prêtes
24:46à, je dirais,
24:48à encaisser
24:48cette nouvelle charge ?
24:50Vous avez tout dit.
24:51En fait, la difficulté,
24:51c'est que la Sécurité sociale
24:53a des problèmes
24:54de financement.
24:54Ces problèmes de financement,
24:55elle les prend,
24:56elle les déporte
24:56sur les entreprises
24:57et leurs organismes assureurs.
24:59Ça va nécessairement
25:00se traduire
25:00par des hausses
25:01de primes d'assurance.
25:02Alors, d'ailleurs,
25:03le gouvernement ne s'en cache pas
25:05parce que le décret
25:05parle expressément
25:07de, je cite,
25:07« responsabiliser davantage
25:09les entreprises »,
25:09ce qui ne manque pas de sel
25:10parce qu'on a l'air de dire
25:11que c'est de la faute
25:11des entreprises
25:12si les arrêts de travail
25:13explosent.
25:14Trois choses à faire
25:15dans l'immédiat.
25:15La première chose,
25:16c'est vérifier
25:17quelles sont nos garanties
25:18au niveau de la branche
25:19de la convention collective.
25:20La deuxième chose,
25:21c'est d'aller voir son courtier
25:22et de lui dire
25:23est-ce qu'on doit adapter
25:24ou pas notre couverture
25:25assurantielle ?
25:26Nécessairement, oui,
25:27parce qu'il va y avoir
25:27des ajustements.
25:28Si votre contrat prévoit
25:29pour les affections
25:30de longue durée
25:31non exonérante
25:32une durée d'indemnisation
25:33de trois ans,
25:34il va falloir réduire ça
25:35à un an.
25:35Et par ailleurs,
25:36la limitation des arrêts de travail,
25:38en tout cas du plafonnement
25:39de l'indemnisation,
25:40va entraîner un basculement
25:42en incapacité permanente
25:43ou en invalidité
25:44qui va nécessairement
25:44avoir une incidence
25:45sur justement
25:46la couverture prévoyance.
25:48Troisième point,
25:49pensez bien à votre paye
25:50puisqu'il va y avoir
25:51des ajustements paramétriques
25:53assez significatifs
25:54à faire d'ici
25:55notamment le 1er janvier 2027.
25:56Alors on peut peut-être
25:58réfléchir à des leviers
25:59pour agir plutôt
26:00sur les causes
26:01plutôt que sur l'indemnisation.
26:04Est-ce qu'il y a des pistes ?
26:06Oui, il y en a beaucoup
26:07et d'ailleurs,
26:08on devrait commencer par là.
26:09En réalité,
26:09alors c'est un très très vaste chantier
26:11qui doit mobiliser finalement
26:12tous les acteurs de l'entreprise
26:13et j'irai même plus loin,
26:14tous les acteurs de la société
26:15grosso modo.
26:16Le premier des leviers,
26:17c'est le maintien dans l'emploi.
26:19Que fait-on pour les conditions
26:20de travail à proprement parler ?
26:21Alors ça paraît un peu
26:22une généralité comme ça
26:23mais concrètement,
26:24il existe des dispositifs.
26:25Alors il y a des aménagements
26:26de poste,
26:26la médecine du travail
26:27qui peut être un relais également.
26:28La difficulté auxquelles
26:29sont confrontées
26:30les entreprises aujourd'hui,
26:31c'est que si on multiplie
26:31les aménagements de poste,
26:33eh bien on va faire peser
26:34sur les salariés
26:35qui n'en ont pas
26:35une contrainte supplémentaire
26:36qui va peut-être
26:37les inciter à aller en arrêt de travail.
26:38Donc il y a des choses à faire
26:39mais attention à l'équilibre.
26:40Je vous donne un exemple.
26:42On accompagne une entreprise
26:43au sein du cabinet,
26:45une entreprise du secteur
26:46de l'industrie.
26:47Il y a sur une chaîne de production
26:4975% des salariés
26:50qui ont des aménagements de poste.
26:52Donc les 25% qui restent
26:53doivent assumer quelque part
26:54une charge un peu supplémentaire
26:55qui va détériorer
26:57leurs conditions de travail.
26:58À côté de ça,
26:58il y a nécessairement
26:59tous les leviers
27:00de la prévention
27:00de la désinsertion.
27:02Il y a plein de dispositifs
27:02prévus par la loi.
27:03Vous avez le rendez-vous de liaison,
27:04vous avez l'essai encadré,
27:05vous avez la convention
27:06de rééducation professionnelle,
27:07vous avez les temps partiels
27:08thérapeutiques
27:08qu'on peut prescrire maintenant
27:10même sans arrêt de travail.
27:11Il y a plein de leviers,
27:12il faut pouvoir les mobiliser
27:13mais c'est vrai que quand moi
27:14je parle de convention
27:15de rééducation professionnelle
27:16aux entreprises,
27:17ça ne leur parle pas beaucoup.
27:18On a un peu multiplié
27:19les dispositifs
27:20au détriment de la lisibilité.
27:22Alors si on replace
27:23l'encadrement des arrêts de travail
27:24dans l'actualité,
27:26il y a le projet de loi
27:27de financement
27:27de la sécurité sociale
27:29et l'élection présidentielle à venir.
27:32Est-ce que ça peut changer
27:33la donne sur ce sujet ?
27:34Il faudrait que ça change la donne
27:35mais à l'heure actuelle
27:36sur le budget
27:37de la sécurité sociale
27:37et d'ailleurs sur le budget
27:40plus globalement,
27:41on est sur vraiment
27:42des ajustements budgétaires
27:43alors certes indispensables
27:44à court terme
27:45mais ça reste que du budgétaire
27:46c'est-à-dire par exemple
27:47la fiscalisation
27:47des indemnités journalières
27:49accès dans le travail
27:50maladie professionnelle,
27:51la fiscalisation
27:52des indemnités journalières
27:53versées en ALD,
27:55trois points de CSG
27:56sur les arrêts de travail en plus,
27:57etc.
27:57On voit bien qu'on est
27:58sur une hausse
27:58de prélèvement
28:00qui peut s'expliquer
28:01par des difficultés budgétaires.
28:02On n'est pas sur une réflexion
28:04générale
28:04de la problématique
28:05de la place du travail
28:07et de la protection sociale
28:08en France
28:08et c'est ce dont on aurait besoin.
28:10Et à cet égard
28:11la campagne présidentielle
28:12a débuté timidement
28:14sur le sujet
28:14et quelques candidats
28:16ont proposé
28:17des dispositifs
28:18des jours de carence
28:20en plus,
28:20une meilleure indemnisation
28:21des arrêts de travail
28:21de longue durée.
28:22On voit qu'on ne veut pas
28:23aller sur ce terrain-là
28:24parce que c'est un sujet
28:25complexe.
28:26Exactement.
28:26On va conclure là-dessus.
28:28Merci Marc-Antoine Gautrefroid.
28:29Je rappelle que vous êtes
28:29avocat associé
28:30au sein du cabinet Factory.
28:32Merci Arnaud.
28:33C'est la fin de ce Lex Inside.
28:35Merci de votre fidélité.
28:36Restez curieux
28:37et informés.
28:38À très bientôt
28:39sur Bismarck for Change.
28:40Merci.
28:42Merci.
28:51Sous-titrage Société Radio-Canada