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Mardi 15 septembre 2026, retrouvez Alan Walter (Associé fondateur, Walter Billet Avocats), Amélie de Baudry d'Asson (Avocate associée, Dentons) et Julien Tournaire (Associé, Barthelemy avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:06Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:28du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler des montages juridiques liés aux photos voltaïques.
00:35Ce sera dans quelques instants avec mon invité Amélie de Baudry-Dasson, avocate associée chez Dentons.
00:43On parlera ensuite des cyberattaques.
00:45Comment y faire face avec Alan Walter, avocate, cofondateur de Walter Billet, avocat.
00:53Et enfin, on conclura cette émission avec le volet social de la loi de simplification de la vie économique
01:01avec Julien Tournaire, avocat associé chez Barthélémy, avocat.
01:06Voilà, vous savez tout, Lexi Inside, c'est parti !
01:12Musique
01:20On commence tout de suite ce Lexi Inside et on va parler du photovoltaïque qui connaît un développement important ces
01:27dernières années.
01:28Et on va s'intéresser au montage juridique dans le photovoltaïque.
01:32Et pour en parler, j'ai le plaisir de recevoir Amélie de Baudry-Dasson, avocate associée au sein du cabinet
01:39Dentons.
01:40Amélie, bonjour.
01:41Bonjour Arnaud.
01:41On va parler ensemble des montages juridiques dans le photovoltaïque.
01:46Mais avant toute chose, pour bien situer le sujet, pourquoi le photovoltaïque connaît un tel essor ces dernières années ?
01:54Il est vrai que le sujet n'est pas nouveau.
01:56On connaît en France l'exploitation photovoltaïque terrestre et maritime depuis les années 70.
02:04Mais pendant longtemps, ça n'a été qu'une possibilité à la main des propriétaires fonciers d'engager ce type
02:10d'exploitation.
02:11Il y a eu un tournant en 2019 avec la loi Énergie-Climat.
02:16On a quitté l'option pour rentrer dans le champ de l'obligation.
02:19A l'époque, toute construction tertiaire, sauf les bureaux, d'une emprise au sol de plus de 1000 m², avait
02:28l'obligation d'inclure sur 30% de sa toiture un procédé d'installation photovoltaïque.
02:36Il y avait également une obligation pour les parcs de stationnement couverts, accessibles au public.
02:43Alors, on ne va pas énumérer toutes les références, parce que ça prendrait trop de temps, et on va se
02:47concentrer sur l'existant.
02:48Aujourd'hui, on distingue deux choses, les toitures et les parcs de stationnement.
02:54Pour les toitures, ce qui est concerné, ce sont tous les bâtiments avec une emprise au sol de plus de
03:00500 m².
03:01Et ces bâtiments doivent être des bâtiments tertiaires, c'est-à-dire des bâtiments de commerce, de bureaux, d'industrie,
03:07d'entrepôt, etc.
03:08On n'est pas dans le champ du résidentiel.
03:10Ensuite, l'obligation, elle porte à la fois sur les bâtiments neufs, c'est-à-dire ceux qui ont fait
03:16l'objet d'une demande d'un permis de construire depuis le 1er janvier 2024,
03:21et des bâtiments existants au 1er janvier 2024, ou dont la demande de permis avait été déposée avant le 1er
03:28janvier 2024.
03:28Donc concrètement, ces bâtiments-là, ils ont eu d'abord en 2023 l'obligation d'avoir 30% de leurs
03:35toitures couvertes de photovoltaïques,
03:38puis 40% au 1er juillet 2026, et enfin 50% arriveront au 1er juillet 2027.
03:48D'accord, donc plusieurs étapes.
03:50Plusieurs étapes.
03:51Pour les parkings, donc là c'est différent, on a d'abord l'obligation pour les parkings neufs, c'est
03:57-à-dire qu'ils sont construits ou qui font l'objet d'une rénovation lourde,
04:01de plus de 500 mètres carrés, et puis tout parc de stationnement extérieur de plus de 1500 mètres carrés.
04:07Eux, l'obligation, c'est d'avoir des ombrières, avec un système d'ombrage mixte.
04:12Ces ombrières, elles doivent recouvrir 50% de la surface du parc de stationnement, et on doit avoir sur ces
04:1950%, au moins 35% de production solaire,
04:23et le reste peut être végétalisé.
04:25D'accord.
04:26Donc on voit que maintenant, on est dans des obligations qui sont très contraignantes, avec des périmètres importants,
04:33et la réalité des choses, c'est que souvent les propriétaires fonciers n'ont pas en interne les ressources techniques,
04:41opérationnelles,
04:41à la fois pour gérer l'installation et l'exploitation de ces systèmes photovoltaïques.
04:46D'accord.
04:47Ce qui pose donc la question de la contractualisation avec des tiers.
04:50Alors justement, on va s'intéresser aux aspects contractuels.
04:54Quelle forme peut prendre les montages juridiques dans le photovoltaïque ?
04:58Alors pendant longtemps, l'essor du photovoltaïque a été freiné par le juridique en France,
05:03parce que le montage contractuel était trop complexe.
05:06Il reposait sur des baux constitutifs de droit réel, qui étaient généralement des baux amphithéotiques,
05:13adossés à une division en volume.
05:15Pour les propriétaires fonciers, il y avait des inconvénients évidents.
05:19D'abord, la division en volume, ça implique un démembrement de propriétés,
05:23et donc quand on veut notamment revendre ou obtenir un financement pour gérer son actif,
05:30c'est un inconvénient.
05:31L'autre inconvénient, c'était le fait de consentir au titulaire du bail la possibilité d'avoir des droits réels,
05:38et ça s'impliquait donc plusieurs choses.
05:41Déjà, un, il pouvait grever le bien d'hypothèque.
05:43D'accord.
05:44Deux, il pouvait constituer des servitudes sur le bien.
05:47Et puis trois, il pouvait le céder librement.
05:50Donc, ça impliquait quand même un vrai frein juridique,
05:52ce qui fait qu'au fur et à mesure, la pratique s'est orientée vers un montage contractuel plus souple,
05:58qui a été le bail civil.
06:00D'accord.
06:00Et le bail civil, il fonctionne avec les deux systèmes d'autoconsommation
06:05qui peuvent être mis en place dans un montage photovoltaïque.
06:08D'abord, l'autoconsommation individuelle, c'est-à-dire que c'est le site qui bénéficie de l'électricité produite,
06:13ou collective.
06:15C'est-à-dire qu'on injecte dans le réseau public de distribution d'électricité,
06:18l'électricité produite par le site.
06:20Alors, il y a évidemment d'autres contrats qui sont nécessaires pour ça,
06:24notamment les contrats de mise à disposition d'électricité,
06:26mais on ne va pas rentrer dans le détail et se concentrer sur le bail civil.
06:29D'accord.
06:29Alors, justement, vous dites que le bail civil est particulièrement répandu pour ses montages.
06:36Quels sont ses avantages et ses caractéristiques ?
06:39Alors, les avantages, ils sont nombreux.
06:40Déjà, on l'a dit, on sort des problématiques liées à la volumétrie ou encore la constitution d'hypothèques.
06:48Ensuite, le mérite formidable du bail civil, c'est qu'il n'est pas attaché à un statut d'ordre
06:53public,
06:53il repose sur la liberté contractuelle.
06:56Donc, les parties, le bailleur et le preneur, peuvent s'accorder librement sur les conditions de leur bail,
07:02que ce soit en matière de durée, de loyer, de charge, etc.
07:04D'accord.
07:05Et puis, surtout, l'intérêt, c'est qu'il permet aux propriétaires fonciers de faire reposer sur l'exploitant photovoltaïque
07:12l'intégralité des risques et des obligations liées à l'installation et à l'exploitation.
07:18Donc, ils s'ouvrent généralement sur une phase préliminaire de conditions suspensives,
07:23qui est une phase assez longue parce qu'il y a beaucoup de conditions à réaliser pour pouvoir mener à
07:29bien ce projet.
07:30Ces conditions, elles incomblent toutes à l'exploitant.
07:33On peut citer le fait d'obtenir l'autorisation d'urbanisme, le financement,
07:38la proposition technique et financière de raccordement, les études de faisabilité, et j'en passe.
07:43Donc, ça fait pas mal d'obligations.
07:45Voilà.
07:46Et ça, généralement, on s'accorde sur des délais de réalisation des conditions suspensives qui sont longues,
07:51qui sont entre 12 et 24 mois.
07:53D'accord.
07:54Une fois que ces conditions sont toutes réalisées, le bail prend effet.
07:58Ce qui implique, généralement, qu'on conclue ce bail d'abord sous sein privé,
08:04et qu'une fois les conditions réalisées, on réitère le bail en la forme authentique
08:09pour pouvoir le publier au service de la publicité foncière.
08:13D'accord.
08:13Pourquoi ? Parce que, généralement, ces baux s'articulent sur des durées contractuelles entre 20 et 30 ans.
08:19Or, en France, les baux de plus de 12 ans doivent être publiés au SPF.
08:23D'accord.
08:24Voilà.
08:24Donc, une fois que nos conditions sont réalisées, le bail prend effet.
08:28Et donc, c'est la phase de construction de l'installation photovoltaïque.
08:31Ça prend combien de temps, en général ? Est-ce qu'il y a des durées moyennes ?
08:35Ça dépend vraiment de l'exploitant et de la capacité qu'il a à mener à bien le projet dans
08:40les délais les plus courts.
08:41Mais ce qui est sûr, c'est que l'ensemble des risques et des obligations pèsent sur lui.
08:45Parce qu'il doit conclure les marchés de travaux, il doit souscrire les assurances requises.
08:49Et puis, surtout, il doit supporter toutes les reprises et réparations de désordres liés à l'installation.
08:57On arrive ensuite à la mise en service de l'installation, qui correspond au démarrage de son exploitation.
09:03Et là, il faut avoir en tête quand même une chose importante, c'est que, pendant toute la vie du
09:07bail,
09:08tout ce qui touchera à l'installation, que ce soit des travaux de réparation, de remplacement, de mise aux normes,
09:14etc.,
09:14tout ça incombera à l'exploitant.
09:17Donc, c'est vraiment un poids en moins pour le propriétaire foncier.
09:20Alors, le propriétaire foncier, il y a quand même des choses à avoir en tête.
09:24Comme quoi ?
09:25Notamment, généralement, les exploitants veulent des garanties de ce qu'on appelle de jouissance paisible.
09:29Et notamment, qu'on ne porte pas atteinte à la fois au niveau d'ensoleillement.
09:33Donc, l'exemple classique, c'est l'interdiction de réaliser des constructions ou des plantations
09:39qui porteraient atteinte à l'ensoleillement de l'installation.
09:42Mais encore, s'il y a des travaux ou des désordres qui entraînent des pertes d'exploitation
09:46avec un arrêt total ou partiel de la production d'électricité, il y aura une indemnisation de l'exploitant.
09:53D'accord.
09:53Une autre chose importante, c'est l'articulation, parce que généralement, nous avons trois personnes.
09:58Nous avons le bailleur, l'utilisateur du site qui est le titulaire du bail commercial,
10:03celui qui va exploiter l'entrepôt, et puis l'exploitant photovoltaïque.
10:06Donc, se pose la question de qui supporte quelle charge par rapport aux fonciers.
10:11Et notamment pour les toitures, les fameuses questions de reprise de l'étanchéité de la toiture
10:16qui sont épineuses et qu'il faut traiter dans le bail.
10:19On va conclure là-dessus.
10:20Merci Amélie. Je rappelle que vous êtes avocate associée chez Danson.
10:27Merci.
10:28Tout de suite, on enchaîne.
10:30On va aborder un autre sujet particulièrement prégnant, les cyberattaques.
10:48Les cyberattaques n'épargnent plus aucune organisation, quelle que soit leur taille, quel que soit le secteur.
10:54Alors, comment faire face aux cyberattaques ?
10:56On en parle tout de suite avec mon invité, Alan Walter, avocat, cofondateur de Walter Billet, avocat.
11:02Alan, bonjour.
11:03Bonjour Arnaud.
11:04On va parler ensemble des cyberattaques.
11:07Il y a eu un certain nombre d'exemples dans l'actualité, que ce soit des entités publiques ou privées.
11:13On va s'intéresser tout d'abord aux entreprises, aux recours dont elles disposent pour faire face à ces cyberattaques.
11:24Mais avant d'étudier les recours, un mot sur leurs obligations.
11:28Leurs obligations, elles sont en réalité assez nombreuses et c'est un préalable nécessaire effectivement à ces recours.
11:36La première étape, bien évidemment, est d'identifier la fuite de données, d'identifier son origine.
11:42Les auteurs, on ne rêve pas, mais bien entendu, la portée et l'étendue de cette atteinte, quelles sont les
11:49données touchées ?
11:50Mon système a-t-il été compromis ? Mon système est-il encore compromis et encore vulnérable ?
11:55Et une fois que cette première étape a été franchie et que l'ampleur des dégâts a été évaluée,
12:01il convient de notifier, bien entendu, la CNIL si des données à caractère personnel ont été impactées,
12:07votre autorité de tutelle si l'entreprise exerce une activité réglementée, avocat, notaire,
12:14comme on l'a vu très récemment malheureusement, banque par exemple,
12:18et une nouvelle obligation en vigueur depuis ce début de mois de septembre liée au Cyber Resilience Act
12:25qui indique que désormais, même si l'entreprise n'exerce pas une activité réglementée,
12:31elle doit notifier ces fuites de données.
12:35En fait, toutes les vulnérabilités dorénavant doivent être notifiées à une entité européenne
12:41qui, pour la France, est en lien avec l'ANSI,
12:42ce qui permet en fait d'obtenir une traçabilité et une forme de marquage CE, finalement, du numérique
12:49et ainsi de tracer toutes ces différentes vulnérabilités.
12:52Et une fois que toutes les administrations pertinentes ont été informées,
12:57il convient, quand c'est nécessaire, d'informer les personnes concernées,
13:01les personnes dont les données ont fuité,
13:03ce qu'on a pu voir avec la DGFIP puisque les contribuables dont les informations ont été diffusées sur Internet
13:10ont été contactées directement pour les informer de la fuite, des risques et des précautions à prendre.
13:16Donc on vient de voir les obligations, on va s'intéresser maintenant aux recours
13:20qui sont possibles pour les entreprises.
13:22Quels sont-ils ?
13:23Alors, le premier recours est le plus évident, j'ai envie de dire, c'est le recours assurantiel.
13:27Si les bonnes assurances cyber ont été souscrites, il conviendra de notifier le sinistre à l'assureur
13:35et puis d'engager la procédure.
13:37Et puis, plus généralement, c'est une procédure pénale que l'on va engager,
13:42donc rassembler l'ensemble des éléments de preuve dont on dispose et puis déposer une plainte pénale.
13:46La difficulté de cette plainte pénale, c'est qu'elle est bien évidemment noyée au milieu de nombreuses autres
13:53et pas seulement liée à la cybersécurité.
13:55Aujourd'hui, on le sait, la justice manque de moyens, financiers mais aussi humains.
14:00C'est long et c'est complexe de traiter l'ensemble des plaintes pénales qui sont déposées,
14:06encore plus quand elles ont une technicité importante comme les cas de cyberattaques.
14:12Donc les conseils que l'on peut donner dans ce cas-là, c'est en fait d'essayer d'épauler
14:16et d'aider le plus possible les services de police et de gendarmerie.
14:21De quelle manière ?
14:22Par exemple, en embauchant des investigateurs privés, vous avez des sociétés qui ont pignon sur rue,
14:28je parle bien de sociétés spécialisées dans la cybersécurité,
14:32ou des investigateurs auxquels on peut faire appel parfois pour identifier des sociétés
14:40ou obtenir des informations sur ces sociétés.
14:43Ces gens-là, spécialisés en cybersécurité, ont la capacité de récolter des preuves factuelles et techniques
14:50que l'entreprise victime n'a pas la capacité d'obtenir et ainsi nourrir le dossier et aider la justice.
14:58C'est-à-dire, possiblement, identifier les failles, avoir une date de l'événement ?
15:04Identifier peut-être même des adresses IP, identifier des numéros de téléphone,
15:09quand on est dans des cas d'arnaque au président ou de deepfake,
15:13identifier des RIB et des établissements bancaires pour vraiment factuellement nourrir ce dossier
15:21et permettre aux enquêteurs, justement, d'être plus efficaces,
15:23parce qu'ils n'ont pas le temps, et ça se comprend, de traiter tous les dossiers.
15:28Et c'est d'ailleurs là-dessus que jouent beaucoup de pirates,
15:31en se disant que pour des sommes finalement modiques,
15:33ils savent très bien que la justice n'a pas les moyens d'aller au bout.
15:37Alors, pour éviter ces désagréments, quelles sont les précautions à prendre ?
15:40Alors, bien évidemment, développer dans l'entreprise, dans toute entité d'ailleurs,
15:47une culture de la sécurité, une culture, j'ai envie de dire presque de la paranoïa,
15:54mais de verrouiller son poste, mettre en place des systèmes de double authentification,
16:00et en fait, ça passe par un certain nombre d'actions,
16:03pas par une déclaration de principe une fois tous les trois ans.
16:06Non, mais il faut essayer d'informer ses salariés, voire de les former peut-être ?
16:10Exactement. Mettre en place des chartes, mais pas seulement les diffuser,
16:14mettre en place des sessions de e-learning, par exemple,
16:18et avoir, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres domaines, un suivi régulier,
16:23comme c'est maintenant plutôt ancré dans les entreprises,
16:26la protection des données à caractère personnel,
16:29désormais chacun est un petit peu acculturé à la protection des données à caractère personnel,
16:34même si ce n'est pas son métier,
16:35et bien il faut arriver au même niveau de diffusion,
16:37avec la protection contre la cybercriminalité.
16:40Et aujourd'hui, vous diriez que les entreprises ont cette culture de la cybersécurité,
16:45ou il y a encore une marge de progression ?
16:46C'est extrêmement variable.
16:48Certaines entreprises sont tout à fait aptes à faire face à des attaques cyber,
16:54d'autres pas du tout, on l'a vu aussi bien dans le privé que dans le public.
16:59Il y a ce sujet qui défraie la chronique depuis quelque temps
17:03sur le piratage des études de notaires,
17:05et ce qui ressort, je trouve, de plus intéressant de ce qui a été dit,
17:11c'est la disparité justement au sein d'un même métier,
17:15d'une même profession entre les différentes études
17:17et leur autorité de tutelle sur la mise en œuvre de ces précautions de cybersécurité.
17:22Alors, est-ce qu'il y a des actions qu'on peut mener en amont
17:26pour justement être réactif quand il y a une cyberattaque ?
17:32Le premier sujet, on l'évoquait tout à l'heure, c'est le sujet de l'assurance,
17:35évidemment, avoir contracté les bonnes assurances cyber.
17:38En général, l'assurance responsabilité civile professionnelle,
17:42l'assurance perte d'exploitation, par défaut, ne couvre pas cette sinistralité.
17:46Donc, il est important de revoir ces polices et de souscrire les bonnes assurances.
17:51Et en parallèle d'une action interne vers l'acculturation
17:57en vue d'une sécurité accrue, il y a un travail externe
18:01avec les bons contrats, une contractualisation avec ses prestataires,
18:06avec les bons recours, avec les bonnes obligations,
18:09pour justement, quand malheureusement le sujet survient,
18:14en dépit de toutes les précautions qui ont été prises,
18:16eh bien, on a de toute façon un recours vis-à-vis de l'assureur
18:21et vis-à-vis du prestataire potentiellement défaillant.
18:23Pour terminer, est-ce qu'on peut dire qu'on est dans une période
18:26où on voit qu'on a beaucoup de cyber-attaques,
18:30où il faut être d'autant plus vigilant
18:33et avancer justement ces programmes de formation,
18:36d'anticipation de ces attaques ?
18:39Parce qu'on a l'impression que c'est quasiment quotidien.
18:42Alors, ça paraît absolument nécessaire.
18:44Je pense que vous n'exagérez pas en disant que c'est quasi quotidien.
18:47Je pense que c'est réellement le cas.
18:48La cyber-attaque sous toutes ses formes,
18:51deepfake, arnaque au président, intrusion,
18:53je pense que c'est effectivement au quotidien
18:55et il est urgent de mettre en place les bons programmes,
18:59en interne et en externe, pour s'en prémunir autant que possible.
19:02On va conclure là-dessus.
19:04Merci Alan Walter.
19:05Je rappelle que vous êtes avocat, cofondateur de Walter Billet, avocat.
19:09Du droit du numérique, on passe au droit social
19:12et on va parler du volet social de la loi de simplification économique.
19:27La loi de simplification de la vie économique comporte un volet social conséquent
19:32avec des suppressions de formalités, une installation d'instances.
19:37On fait le point tout de suite avec mon invité, Julien Tournaire,
19:41avocat associé chez Barthélémy.
19:43Avocat, Julien Tournaire, bonjour.
19:44Bonjour Arnaud.
19:45On va parler en détail de cette loi de simplification de la vie économique
19:48et plus particulièrement du volet social.
19:51Mais avant toute chose, pouvez-vous nous présenter
19:54la philosophie générale de ce texte, son ambition ?
19:58Bien sûr.
19:59Ce qu'il faut savoir, c'est que cette loi,
20:03elle a été bâtie à partir d'une consultation citoyenne
20:06qui regroupait 30 000 citoyens,
20:08dont l'objectif était dénommé,
20:11c'était un plan d'action qui s'appelait simplification.
20:14Elle est issue donc d'une consultation citoyenne
20:16et différents constats ont été tirés,
20:19comme par exemple le fait qu'en France,
20:20il existe plus de 2 000 CERFA,
20:22que les entreprises consacrent des heures entières
20:24à des formalités administratives qui sont trop longues.
20:27Et donc, l'idée était d'huiler, d'améliorer tout cela.
20:33Le plan d'action a accouché d'un nombre de 50 mesures
20:37qui ont été retranscrites dans une loi qui comportait 84 articles.
20:41Et sur ces 84 articles, et c'est ce qui est un petit peu décevant,
20:4330 % ont été censurés par le Conseil constitutionnel.
20:46Il y avait notamment un gros bloc sur le bulletin de salaire
20:49qui, hélas, n'a pas été retenu.
20:51Et la loi, aujourd'hui, elle était très, très large.
20:53Elle parlait des data centers,
20:55et ça allait d'ailleurs jusqu'à la cession d'entreprise.
20:57Alors, justement, on va parler de la cession d'entreprise,
21:00puisque des mesures concernent l'information des salariés
21:04en cas de cession d'entreprise.
21:06Quelles sont les principales modifications en la matière ?
21:09Exactement.
21:09Il faut se rappeler de cette philosophie de la loi
21:11qui a aujourd'hui une dizaine d'années,
21:13où on fait le constat, partagé par tout le monde,
21:16que la population française vieillit,
21:18les entrepreneurs vieillissent aussi.
21:20Donc, il faut fluidifier, rendre attractif la cession d'entreprise,
21:25informer les gens que des entreprises sont à vendre
21:27et qu'elles peuvent être reprises.
21:28Et c'est pour ça qu'il a été créé un dispositif légal
21:32selon lequel, lorsque le chef d'entreprise veut vendre,
21:34il doit informer les salariés.
21:37Ça ne concerne pas toutes les entreprises,
21:39c'est plutôt les PME, entre nous,
21:40les entreprises de moins de 250 salariés,
21:42qui cèdent la majorité de leur action et de leur part sociale.
21:46Dans les entreprises de moins de 50 salariés,
21:48il y a deux seuils qui ont été créés.
21:51Le sujet est le suivant,
21:52le chef d'entreprise devait informer les salariés
21:54deux mois avant.
21:55Et on est parti du principe que ce délai était un petit peu long,
21:58qu'il ne correspondait pas à la pratique.
22:00Partant de là, le délai a été raccourci de deux mois à un mois.
22:04Et un autre point a aussi été amélioré,
22:07c'est que si cette obligation n'est pas respectée,
22:10il y a toujours eu un mécanisme d'amende
22:12qui était égal à 2% de la vente.
22:14On ne respecte pas l'information, on a une amende de 2%.
22:17Cette amende aujourd'hui, dans un souci d'attractivité,
22:19en fait, elle a été diminuée
22:21et elle correspond désormais à 0,5% du montant de la vente.
22:26Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec un CSE,
22:29là encore, une mesure de simplification qui est bienvenue
22:31puisque l'information des salariés n'est plus obligatoire.
22:34On considère que la seule information du CSE
22:36dans les entreprises de plus de 50 est suffisante.
22:39D'accord.
22:39Alors, autre mesure importante,
22:41la suppression du règlement intérieur.
22:43Oui, le règlement intérieur,
22:46donc, il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
22:50Suppression du dépôt.
22:51Exactement.
22:52Mais on l'a bien compris.
22:53Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
22:55et il y avait des mesures de publicité
22:57qui étaient au nombre de trois
22:58avant que le règlement intérieur soit opposable aux salariés,
23:02qu'il rentre en vigueur.
23:03Première mesure, informer les salariés, bien évidemment.
23:06Deuxième mesure, informer l'inspection du travail
23:09qui a un pouvoir un petit peu de correction
23:12et il fallait également transmettre le règlement intérieur
23:16au greffe du Conseil de Prud'homme.
23:17D'accord.
23:18Cette obligation, elle existe toujours,
23:20par contre, elle n'est plus obligatoire
23:23comme forme d'opposabilité.
23:25Si je ne dépose pas le règlement intérieur
23:27au greffe du Conseil de Prud'homme,
23:29ce n'est pas, au titre de la sanction,
23:31une inopposabilité de la mesure.
23:33Là où il faut être vigilant en pratique,
23:35c'est que si les anciens règlements intérieurs
23:37prévoient toujours cette formalité de dépôt
23:39comme étant une condition d'opposabilité,
23:42il faut continuer à le respecter.
23:44Ça veut dire que la loi simplifie,
23:45mais les DRH ont intérêt à se replonger
23:48dans les rédactions des règlements intérieurs qui existent.
23:50D'accord.
23:52Nouveau changement, c'est la suppression
23:54de la déclaration d'apprentissage.
23:56Exactement.
23:56Je dirais que ça, c'est une mesure un petit peu cosmétique.
23:59Pourquoi ?
24:00Le constat était le suivant,
24:01c'est que le chef d'entreprise
24:03qui recevait un apprenti,
24:04le DRH qui recevait un apprenti,
24:05devait faire une obligation
24:07selon laquelle, en quelques mots,
24:09il devait s'engager sur le fait
24:10que la formation allait être satisfaisante.
24:15Obligation qui n'avait pas réellement d'intérêt
24:16puisque en signant le CERFA
24:19qui valait contrat d'apprentissage,
24:21l'obligation était d'ores et déjà intégrée.
24:23Là où ça simplifie,
24:24c'est que ça évite quand même
24:26une formalité supplémentaire,
24:28une déclaration de moins,
24:29et c'est bienvenu sur l'apprentissage.
24:30Alors, il y a également des mesures dans cette loi
24:33qui concernent les groupements d'employeurs
24:35et les portages salarials.
24:38Quelles sont-elles ces mesures ?
24:40Il faut se rappeler un petit peu
24:41ce qu'est le groupement d'employeurs.
24:42Ce sont des employeurs qui se réunissent,
24:44qui constituent une structure,
24:45souvent sous la forme coopérative et associative,
24:48et qui mettent des salariés
24:50à disposition des membres de ce groupement.
24:52Et dans un souci un petit peu de fluidifier
24:54ce transfert de main-d'œuvre,
24:56lorsqu'on crée un groupement d'employeurs,
24:59l'obligation déclarative auprès de l'inspection du travail
25:02est supprimée.
25:03De même, lorsque les employeurs ont des activités
25:06qui sont assez diverses
25:08et qu'elles relèvent de différentes conventions collectives,
25:11l'inspection du travail ne peut plus s'opposer
25:14à la création de ce groupement.
25:16Donc, c'est une mesure de simplification évidente
25:19pour fluidifier l'emploi de main-d'œuvre
25:22dans ces groupements.
25:22S'agissant des entreprises de portage,
25:25là encore, ce qui est simplifié,
25:27c'est la déclaration préalable
25:30à la création de l'entreprise de portage.
25:33Donc, là encore,
25:34on veut fluidifier la liberté d'entreprendre.
25:37D'accord.
25:38Dans cette loi,
25:39il y a également un conseil
25:40de la simplification des entreprises.
25:42Alors, de quoi s'agit-il ?
25:43L'idée est de créer une instance
25:47composée, et ça c'est important,
25:49de représentants de grandes entreprises,
25:51de moyennes entreprises et de petites entreprises
25:53qui sont là pour donner un avis
25:55lorsque ce conseil est saisi
25:57soit à l'initiative du gouvernement,
25:59soit à l'initiative des présidents
26:02de l'Assemblée nationale et du Sénat.
26:05Et l'idée, c'est que dès lors qu'une loi
26:07va avoir un impact technique, financier
26:09ou administrative,
26:11les instances vont pouvoir être saisies
26:13et émettre un avis rapide,
26:15et ça c'est quelque chose d'essentiel,
26:17entre trois jours et cinq semaines
26:19pour accompagner, finalement,
26:21à l'étape de projet,
26:22mais également lorsque la loi existe déjà,
26:24les évolutions pour les employeurs.
26:27D'accord.
26:28Pour finir,
26:28est-ce qu'il y a d'autres mesures
26:30qui méritent d'être signalées dans cette loi ?
26:32On sait qu'en France,
26:34et c'est aujourd'hui un petit peu critiqué
26:36à l'ère présidentielle,
26:38près des élections présidentielles,
26:40on a le sentiment qu'il existe
26:43beaucoup d'instances,
26:44de comités consultatifs délibératifs.
26:47L'idée était la suivante,
26:48c'est de prévoir en quelque sorte
26:49une clause d'extinction
26:51pour certaines de ces commissions
26:53et de ces instances.
26:54Passer la durée de trois ans,
26:56sauf renouvellement express,
26:58les commissions, ces instances,
26:59vont disparaître automatiquement.
27:01L'idée était un petit peu
27:02de faire le tri
27:03sur le millefeuille administratif français.
27:05C'est une bonne mesure selon vous ?
27:07Je pense que oui.
27:09On a besoin d'un choc
27:11de simplification en France.
27:13Et cette loi a quand même mis deux ans
27:15pour être adoptée,
27:152024-2026.
27:17Donc, il y a vraiment un besoin,
27:18il y a un travail important aujourd'hui
27:20à destination, à mon avis,
27:22des employeurs.
27:23On va conclure là-dessus.
27:24Merci Julien Tournaire.
27:25Je rappelle que vous êtes avocat associé
27:27chez Barthélémy Avocat.
27:29C'est la fin de ce Lex Inside.
27:31Merci de votre fidélité.
27:34Restez curieux et informés.
27:36À très bientôt sur Be Smart for Change.
27:37Sous-titrage Société Radio-Canada
27:41Sous-titrage Société Radio-Canada
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