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Jeudi 12 novembre 2026, retrouvez Cécile Zoro (Associée, Workwise Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:09Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la seule détention
00:17sur l'ordinateur professionnel d'un salarié d'information confidentielle appartenant à son employeur
00:25caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur.
00:31Quelles sont les conséquences de cet arrêt ? On en parle tout de suite avec mon invité, Cécile Zorro, avocate
00:38associée de Workwise Avocat.
00:40Cécile Zorro, bonjour.
00:42Bonjour.
00:42On va parler ensemble de cet arrêt du 2 septembre dernier.
00:47Mais tout d'abord, pour bien comprendre cet arrêt, on va commencer par les faits. Quels sont-ils ?
00:53Alors cet arrêt intervient dans le contexte d'une action en concurrence déloyale qui a été engagée par une société
00:58à l'encontre de deux sociétés.
01:01Le point commun de ces sociétés, quel est-il ? C'est d'abord un salarié qui a été embauché
01:06successivement par ces trois sociétés.
01:08Et le deuxième point commun, ce sont des informations confidentielles, des dossiers appartenant à la première société dont la présence
01:16a été constatée sur les ordinateurs des autres sociétés.
01:20Alors plus précisément, que s'est-il passé ? Il y a donc une première société qui avait embauché un
01:26technico-commercial qui intervenait sur les ventes de matériel industriel, des choses assez techniques.
01:31Technico-commercial qui était lié par une clause de non-concurrence qui portait spécifiquement sur deux pays, le Gabon et
01:37le Congo-Braserville.
01:38Ce salarié démissionne et la clause de non-concurrence est maintenue, donc il est lié pendant 12 mois, sauf que
01:46très peu de temps après sa démission,
01:47il est engagé par un concurrent de la première société pour exactement effectuer les mêmes fonctions à la réserve près
01:55que ça ne touche ni le Gabon ni le Congo-Braserville.
01:58Le premier employeur est quand même irrité et quelque peu suspicieux et donc il met tout le monde en demeure
02:04de bien respecter la clause de non-concurrence.
02:06Au terme du délai d'application de la clause de non-concurrence, toujours suspicieux et intrigué parce qu'il pouvait
02:12se manigancer chez le nouvel employeur,
02:14il lance un article 145, c'est-à-dire une démarche, procédure non contradictoire par laquelle il est autorisé à
02:22les faire constater par un huissier ce qui se passe chez le concurrent,
02:25à savoir potentiel acte de concurrence déloyale ou détention justement d'informations confidentielles.
02:32Un PV est dressé et le PV est assez édifiant puisqu'il constate bien, entre autres, la présence de deux
02:38documents confidentiels lui appartenant sur les ordinateurs de son concurrent.
02:43Et c'est sur cette base donc que le contentieux est lancé.
02:46Le premier employeur étant totalement débouté par le tribunal de commerce en première instance, il interjette appel bien sûr.
02:54Et là-dessus, sur les différents points sur lesquels la cour d'appel est saisie concernant les fameuses informations confidentielles,
02:59la cour d'appel rend la décision suivante, elle dit qu'effectivement, le premier employeur arrive bien à apporter la
03:06preuve que les informations sont présentes chez son concurrent.
03:09En revanche, il n'apporte pas la preuve de l'appropriation par ce nouvel employeur de ces informations confidentielles,
03:15lesquelles se défendait de savoir qui les avait.
03:18Et donc, déboute complètement le premier employeur donc de son action.
03:23D'où un pourvoi informé.
03:25D'où un pourvoi en cassation et l'accord de cassation qui pose cette décision assez, on va dire, limpide
03:31et rapide,
03:32ce qui veut dire en fait c'est détention égale appropriation égale acte de concurrence déloyale.
03:37D'accord. Donc maintenant, on en sait plus sur le contexte de cette décision.
03:43Quels enseignements on peut tirer de cet arrêt de la cour de cassation ?
03:47Les enseignements, comme on vient de le voir, c'est quand même un formidable allègement de la charge probatoire.
03:53Puisque désormais, en matière d'informations confidentielles, ce que le premier employeur a démontré, c'était finalement assez peu de
04:01choses.
04:01C'est l'existence d'informations confidentielles et leur positionnement, leur appropriation, l'existence de ces informations confidentielles
04:09sur des supports qui appartiennent au second employeur.
04:12Il n'y a pas à démontrer l'appropriation, c'est-à-dire l'exploitation de ces données.
04:16Il n'y a pas non plus à démontrer la connaissance que ces données sont sur l'ordinateur ou dans
04:22les systèmes du nouvel employeur.
04:24Ça veut dire que dès lors qu'il y a ces fichiers sur l'ordinateur du nouvel employeur, ce nouvel
04:30employeur est responsable ?
04:31C'est ça que ça veut dire ?
04:32Ça veut dire que c'est une appropriation, c'est une sorte d'appropriation par incorporation.
04:37Donc c'est vrai que du coup, on peut se poser la question, si l'huissier était venu et avait
04:41constaté la présence de ces informations,
04:42mais sur une clé USB par exemple, un support externe qui appartient aux salariés, la solution aurait peut-être été
04:48différente.
04:49Là, c'est vraiment l'incorporation de l'information confidentielle dans le support du nouvel employeur qui caractérise l'appropriation
04:57et donc l'acte de concurrence déloyale.
05:00Alors dans le passé, il y avait déjà eu un peu des décisions qui ne visaient pas vraiment l'appropriation,
05:05mais par ailleurs de conservation.
05:07Elle disait quoi alors ces décisions ?
05:08Alors ces décisions, elles étaient donc, elles parlaient de conservation, mais il y avait quand même une donnée qui était
05:12importante et qui était chaque fois précisée dans les attendus,
05:14c'est qu'en fait, les salariés qui avaient détourné les fichiers confidentiels étaient aussi les créateurs de l'entreprise
05:22concurrente.
05:23Ce qui veut dire qu'il n'y avait peut-être pas de démonstration de l'exploitation, mais en revanche,
05:26il ne pouvait pas se retrancher comme le faisait le deuxième employeur dans l'affaire de cette pompe en 2026
05:32sur le fait de « je ne savais pas ».
05:35Donc là aujourd'hui, donc une fois encore, on ne démontre pas l'exploitation, ni même la connaissance.
05:40C'est présent, c'est binaire. Est-ce que c'est sur l'ordinateur ? C'est pas sur l
05:43'ordinateur. Si c'est sur l'ordinateur, concurrence déloyale.
05:45Alors on voit ce nouveau risque qui pèse sur le nouvel employeur. Qu'est-ce qu'on peut faire pour
05:51prévenir ce genre de risque ? Quelles précautions prendre pour ceux qui embauchent des salariés ?
05:57Alors vous avez raison, parce que je pense qu'il faut prendre une précaution, parce que la sanction est assez
06:01rapide, vous voyez, et assez automatique.
06:03Et en plus, au regard du développement d'une autre jurisprudence d'un cours de cassation qui avait laissé un
06:08peu champ libre aux salariés de prendre pas mal de documents pour assurer sa défense dans le cadre d'un
06:12départ,
06:12c'est vrai que des fois on a des salariés qui partent avec pas mal de choses. Et donc la
06:17tentation peut être grande de s'en servir à d'autres fins.
06:19Donc effectivement, il faut, je pense, se prémunir vraiment fortement du risque. Ça passe par deux choses.
06:26Ça passe et ça va concerner les différentes étapes de la vie avec le nouveau collaborateur. D'abord à l
06:31'embauche, donc dans le contrat de travail.
06:34Comme on l'a fait pour les clauses de non-concurrence, je pense qu'il faudra bien rappeler, dans les
06:38clauses de non-concurrence, on disait, je déclare être libre, tout engagement.
06:41Donc là, il faudra bien rappeler, effectivement, que le salarié ne doit venir avec, grosso modo, il doit venir les
06:48mains et les poches vides. Il ne doit rien apporter.
06:51Et au-delà de juste cette mention, cette précaution rédactionnelle, il va aussi falloir, j'allais dire, s'assurer qu
06:59'on la met en pratique.
07:00Et comment s'en assurer, justement ?
07:02Alors, comment s'en assurer ? C'est que je pense qu'il va falloir avoir une vraie politique au
07:06niveau des outils informatiques, donc des sociétés.
07:09C'est-à-dire qu'il va falloir forcer un travail, encore une fois, rédactionnel sur les chartes informatiques, pour
07:14bien définir les obligations et les mesures que tout le monde doit respecter.
07:19Il va falloir aussi travailler sur le règlement intérieur pour définir, effectivement, les sanctions disciplinaires applicables dans ce type de
07:25manquement.
07:26Et donc, travailler de pair avec les services informatiques pour s'assurer qu'on ne peut pas télécharger de manière
07:33un peu sauvage des choses sur le service.
07:35Et peut-être aussi assurer un contrôle, de manière à pouvoir réagir très vite quand on se rend compte qu
07:41'il y a quelque chose qui ne devrait pas y être.
07:44D'accord. Après, c'est difficile à contrôler parce que le salarié, il a besoin d'informations de l'entreprise
07:49dans le cadre de son travail. Alors, comment faire ?
07:53Justement, il a besoin d'informations de l'entreprise, de l'entreprise dans laquelle il est, mais non pas des
07:57entreprises où il vient.
07:59En fait, c'est justement, je pense que ça passe par une grande phase d'éducation aussi, des obligations de
08:07chacun auprès des salariés, et de fournir les outils et de rappeler les principes fondamentaux de ce qu'est la
08:15liberté de la concurrence,
08:17qui trouve une limite dans l'exercice de la concurrence déloyale. Bien expliquer quelle est la frontière et expliquer que
08:23les matériaux ne doivent pas provenir de l'entreprise précédente.
08:28On va conclure là-dessus. Merci Cécile Zorro. Je rappelle que vous êtes avocate associée au sein de Workwise Avocats.
08:35Tout de suite, on change de domaine. On va parler fiscalité et plus particulièrement des mesures visant à lutter contre
08:41la fraude fiscale dans le cadre du PLF 2027.