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QUELS DROITS POUR L'ENFANT À MAYOTTE ?
ENTRE PROTECTION ET EXCEPTIONS…

Catégorie

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Éducation
Transcription
00:04donc je me présente à vous je m'appelle Aliou Djalo je suis enseignant en droit à l'université de
00:11Mayotte enseignant en droit ça veut dire quoi ça veut dire que je fais exactement la même chose
00:16que votre enseignant ici sauf que je le fais des étudiants à la fac qui ont obtenu le bac comme
00:24ce sera le bac dans 10 ans et voilà qui décide de se tourner vers les formations en droit suite
00:31de devenir juriste ça veut dire des spécialistes du droit spécialiste du droit c'est quoi c'est une
00:36personne qui tout simplement connaît les règles et tout simplement voilà sur le territoire français
00:43quels sont les droits des individus quels sont les liens quels sont les bouts en tant que en tant
00:52citoyens etc c'est ça un peu et on va parler du droit et ça aide l'aspect en particulier
01:01du droit c'est à dire
01:02le droit qui s'habille aux enfants voilà quel va être le thème de cette conférence et j'ai envie
01:09de
01:09d'ouvrir en vous posant une question est-ce que d'après nous on essaie de désordre oui c'est
01:19oui oui c'est un boulet en tout cas du point de vue du droit je voudrais pas qualifier d
01:28'ordre
01:28on aurait pu se dire adolescent très adolescent mais c'est bien
01:38oui oui c'est faisable vous m'entendez quand je parle comme ça ah c'est mieux mais parfait je
01:43vais parler comme ça bon et ben voilà du point de vue du droit vous êtes des enfants vous êtes
01:49des
01:49enfants pourquoi parce que le droit nous dit que un enfant c'est une personne qui n'a pas atteint
01:56l'âge de 18 ans c'est ça un enfant c'est pas c'est pas forcément une on va
02:02dire une catégorie
02:03biologique ça va plus être voilà une catégorie juridique qui englobe un ensemble d'individus
02:09qui n'ont pas encore atteint la majorité et vu que c'est votre cas vous êtes des enfants
02:16juridiquement et pourquoi on a besoin de créer cette catégorie juridique d'enfants parce qu'en fait
02:22l'enfant se trouve dans une situation particulière et ce pour deux raisons on considère déjà que l'enfant
02:30a le droit une protection particulière le droit doit lui apporter une protection particulière et
02:36pour quelle raison parce qu'il est dans une situation de vulnérabilité quand on est enfant
02:41et puis généralement quand on est mineur on va avoir besoin d'une assistance pour se loger pour se
02:47nourrir ok pour de manière générale vivre en société et donc cette vulnérabilité et cette
02:55dépendance vis-à-vis d'autrui fait qu'on doit apporter une protection particulière donc c'est une
03:03c'est la première raison la deuxième raison c'est que ok il ya une vulnérabilité une dépendance de
03:09l'enfant ou en tout cas du mineur mais c'est pas pour autant que le mineur est privé de
03:13droits vous
03:14avez des droits et donc dire qu'il y a une catégorie juridique d'enfants ça veut dire
03:19qu'elle est quels sont les droits quels sont les droits qui sont propres à cette catégorie
03:25juridique là donc je suis un enfant qu'est ce que je peux prétendre à ce titre donc c'est
03:31pour ces
03:31deux raisons là qu'on a besoin de dire voilà il ya une catégorie d'individus qui globalement sont des
03:37enfants ok je vais vous livrer quelques définitions pour que pour qu'ensuite mon exposé soit plus clair
03:46alors le droit c'est quoi est ce que vous avez une idée de ce que peut être le droit
03:50quand on vous
03:51dit le droit c'est quoi d'après vous si l'un d'entre vous a une définition c'est
03:55quoi ce serait quoi
03:59basiquement basiquement le droit c'est l'ensemble des règles qui nous permettent de vivre en société
04:05c'est l'ensemble des règles il ya un ensemble de règles qu'on est auxquelles on est tenu d
04:10'obéir
04:12et voilà qui organisent la vie en société qui organise nos rapports qui organise vos rapports
04:18entre vous qui organise vos rapports avec votre établissement avec vos parents il ya des règles
04:23qui concernent tout ça c'est ça le droit c'est à dire le droit avec un grand d et
04:28ensuite on a le
04:28droit avec un petit d et le droit avec un petit d c'est des droits mais que vous vous
04:33avez
04:33oui c'est des droits qu'on qu'on possède chacun d'entre nous a des droits souvent on entend
04:39des
04:39gens dire j'ai des droits c'est quoi dire j'ai des droits ça veut dire que le droit
04:44me donne des
04:45me donne des droits que personne ne peut violer par exemple le droit à l'instruction vous êtes ici
04:51parce que vous possédez chacun d'entre vous possède un droit à l'instruction c'est à dire un droit
04:56à
04:57recevoir une instruction une éducation de la part des institutions scolaires ça c'est un droit que
05:04vous avez et que vous donne le droit vous avez également un droit à la protection vous avez
05:09tout un tas de droits et ça c'est un droit c'est les droits avec un petit d donc
05:14ça c'est pour vous
05:15livrer une définition de ce qu'est le droit le droit et les droits parce qu'il va beaucoup être
05:20question de
05:21ça ici autre chose dont je voudrais vous parler je sais pas si en seconde vous avez déjà entendu
05:28parler de la manière dont on organise justement ces différentes règles de droit entre elles
05:35et pour illustrer ça la plupart du temps on va parler de la hiérarchie des normes de la pyramide
05:39des normes je sais pas si ça dit quelque chose à quelqu'un ça la hiérarchie ou la pyramide des
05:43normes ok si certains d'entre vous le savent c'est parfait mais c'est en gros c'est quoi
05:48c'est dire
05:49que le les différentes règles de droit qui s'appliquent je vous ai dit que le droit de
05:52manière générale c'est quoi c'est les règles qui organisent la vie en société mais ces règles
05:56elles n'ont pas toute la même valeur il y en a qui sont plus importantes que d'autres et
06:01en
06:01fonction de leur importance on les classe dans une espèce de pyramide on va mettre au sommet les
06:07normes et les règles de droit qui sont les plus importantes et à la base de la pyramide celles
06:11qui le sont le moins donc au sommet de cette pyramide des normes on a la règle de droit la
06:18plus
06:18importante la règle de droit la plus importante et en france ça va être la constitution ce qu'on
06:24appelle la constitution elle date de 1958 et la constitution c'est quoi c'est un texte qui va à
06:33la fois organiser les pouvoirs c'est à dire qui est ce qu'à le pouvoir législatif c'est à
06:37dire de
06:37faire la loi qui est ce qui a le pouvoir exécutif sert le pouvoir d'exécuter la loi et qui
06:42est ce qui a
06:43le pouvoir judiciaire c'est à dire de juger les gens ça c'est la constitution qui va le dire
06:46et à côté de
06:48ces règles qui organisent les pouvoirs la constitution elle nous dit que les individus ont également des
06:53droits et libertés donc la constitution c'est ça c'est organiser les pouvoirs et dire quels sont les droits
06:58et
06:58libertés des individus qui habitent en france donc ça c'est le sommet c'est la c'est la règle
07:04la plus
07:04importante qui s'appelle la constitution et après la constitution on a ce qu'on appelle les traités
07:09les traités vous savez c'est quoi un traité un traité un traité c'est un accord conclu entre des
07:16états là pour prendre un exemple géographiquement pertinent c'est par exemple un traité ça va être
07:24un accord conclu entre la france et les comores la france et madagascar madagascar et je sais pas
07:31l'afrique du sud ou zanzibar ça c'est un traité c'est des états qui s'organisent entre eux
07:36qui traitent une
07:36question ça peut être sur la paix voilà deux et deux états sont en guerre ils veulent se mettre
07:41d'accord sur la paix ils concluent ce qu'on appelle un traité de paix ça peut être sur des
07:45questions
07:46économiques commerciales mais ça peut aussi être sur des questions ce qu'on appelle de droits humains
07:51les droits humains c'est les droits qu'ont les individus les droits que les états ne peuvent pas
07:57violer et sur les droits humains on a notamment un traité qui va nous intéresser ici c'est ce qu
08:03'on
08:03appelle la convention relative aux droits de l'enfant la convention sur les droits de l'enfant
08:09qui a été conclue au sein de l'onu en 1989 oui et cette convention sur les droits de l
08:14'enfant
08:14qu'est ce qu'elle fait elle dit que les mineurs ceux qui ont moins de 18 ans ont des
08:18droits ont des
08:20droits auxquels personne ne peut porter atteinte que ce soit l'état l'école ou leur famille en gros
08:27cette cette convention sur les droits de l'enfant va lister un ensemble de droits qui sont les vôtres et
08:32auxquels personne ne peut porter atteinte personne sous peine de s'exposer à une sanction de la part
08:36du juge donc ça c'est un traité c'est un traité vous voyez c'est en france c'est
08:40inférieur à la
08:41constitution mais c'est quand même important c'est le on va dire c'est la deuxième catégorie de textes
08:45les plus importants en france et après les traités on a quoi qui vient on a la loi la loi
08:51la loi est inférieure
08:53au traité dans la valeur de la loi est inférieure au traité et la loi c'est quoi c'est
08:57le les textes qui
08:58sont produits par le parlement ok donc les représentants de la nation française qui siègent
09:04au parlement et donc les députés et les sénateurs les députés les sénateurs ils produisent ce qu'on
09:08appelle la loi donc c'est c'est les représentants qui créent des règles de droit ok mais le problème
09:14c'est que ces règles de droit pour être applicable en france elles doivent être conformes aux traités
09:18parce qu'elles sont inférieures leur valeur est inférieure à celle des traités elles doivent aussi
09:23être conformes à la constitution et typiquement si une loi par exemple porte atteinte à vos droits en temps
09:28vous avez des droits en tant que mineur j'ai des droits voilà j'ai un droit à l'instruction
09:32j'ai
09:33le droit de recevoir une instruction j'ai le droit d'être inscrit dans un lycée bon si l'état
09:38vous
09:39empêche votre inscription empêche votre inscription dans un lycée et bien l'état français viole l'un de
09:44vos droits et le problème c'est quoi c'est que l'état français par exemple s'il fait application
09:49d'une loi qui vous prive de votre droit à l'instruction et bien vous vous pouvez saisir le
09:53juge et dire l'état français me prive de ce droit alors que la convention sur les droits de
09:59l'enfant me le donne alors que la constitution me le donne et le juge va pouvoir dire eh ben
10:04vous
10:04allez être inscrit et l'état va être condamné pour avoir violé vos droits si vous voulez tout ça je
10:12vous l'explique pour vous dire que vous avez des droits et on peut pas porter atteinte à ces droits
10:17comme
10:17ça comme on le veut parce que vous avez des textes des textes juridiques qui vous protège
10:23qui vous protège et si l'état ne respecte pas ces textes juridiques là eh ben vous vous pouvez avoir
10:28accès au juge par le biais d'un adulte qui peut vous aider dans cette démarche pour voilà préserver
10:34vos droits ok est ce que ça vous paraît clair tout ça donc ça c'est une présentation générale présentation
10:42générale mais ce qui va nous intéresser ici c'est le cas de mayotte spécifiquement pourquoi
10:50pourquoi pourquoi c'est intéressant de parler déjà parce qu'on se trouve à mayotte c'est la première
10:56des choses mais il ya une autre chose c'est que à mayotte il ya des règles particulières qui
11:01s'appliquent aux enfants et qui s'appliquent pas ailleurs qu'à mayotte et notamment aux enfants
11:05de nationalité étrangère donc les enfants de nationalité étrangère comme tous les enfants qui
11:11habitent ce territoire ou cette île ont les mêmes droits mais le problème c'est que c'est en
11:16principe parce que la loi des fois dit que en tant qu'enfants étrangers il ya des règles
11:21différents qui vont différentes qui vont s'appliquer à eux ok et c'est ça que j'aimerais
11:26vous présenter c'est ça que j'aimerais vous présenter alors je vais le faire en trois temps
11:35dans un premier temps je vais vous donc vous présentez rapidement les textes qui s'appliquent
11:39à mayotte comme ailleurs en france a priori en principe c'est les mêmes textes mais on a deux
11:46problèmes on a deux problèmes parce que déjà ces textes des fois ils ont du mal à être appliqués
11:52il ya des droits que vous avez et ils sont pas bien protégés par l'état à mayotte notamment pour
11:57des raisons de moyens de budget on a du mal à vraiment faire appliquer ses droits et il ya autre
12:04chose c'est la question des exceptions qui existent à mayotte c'est à dire des règles qui concernent les
12:08enfants
12:08et qui ne s'appliquent qu'à mayotte et qui des fois portent atteinte à leurs droits donc en trois
12:15temps les règles qui s'appliquent partout en france les difficultés qu'on a à les appliquer à mayotte et
12:21ensuite les exceptions aux principes généraux qui existent partout en france mais qui ne valent que
12:27pour mayotte donc qu'est ce qui s'applique partout en france qu'est ce qui s'applique partout en
12:32france je
12:33vous présentez différents types de textes je vous présentez les premiers textes qui s'appliquent à
12:38l'échelle mondiale c'est à peu près partout dans le monde ensuite je vous présentez les textes qui
12:43concerne les enfants mais qui s'applique au niveau européen seulement et après ça je vous présenterai
12:48les textes qui s'appliquent à l'échelle nationale il ya différentes échelles comme ça de texte donc
12:54les textes qui s'appliquent partout dans le monde à votre avis c'est lesquels qui s'appliquent partout dans
12:57le monde ça va être quel type de texte dont j'ai déjà parlé alors la constitution elle s'applique
13:03qu'en france ça va être la constitution française votre camarade dit la constitution on va dire c'est
13:07une autre échelle que la conscience et l'échelle mondiale donc c'est entre les états voilà exactement
13:13ça va être les textes conclus dans le cadre de l'onu qu'elle est traité internationale en fait l
13:18'onu
13:18c'est quoi l'onu c'est une organisation qui réunit à peu près tous les états du monde et
13:23qui les assoient à
13:24la même table pour qu'ils concluent ensemble des traités c'est ça l'onu et en général ça va
13:27être
13:27des questions liées aux droits humains il va être beaucoup question de ça des droits humains les
13:32droits humains donc des droits de l'enfant et justement dans le cadre de l'onu à peu près tous
13:38les états du monde se sont mis d'accord pour conclure un traité qui est la convention sur les
13:41droits de l'enfant donc tous les états ont signé ce traité et on dit on va l'appliquer au
13:46niveau au
13:46niveau de notre état au niveau interne à notre état ça c'est la convention sur les droits de l
13:51'enfant de
13:51l'onu du 20 novembre 1989 et c'est un texte très important parce que l'état français s'est
13:58engagé à
13:58faire appliquer ce texte en france même s'il l'a conclu avec d'autres états c'est ça la
14:03caractéristique
14:04des traités et pourquoi il est important parce que c'est un texte qui nous dit quoi qui nous dit
14:10que dans toutes les toutes les décisions qui concernent les enfants toutes les décisions qui
14:14concernent les enfants que ce soit les décisions prises par une autorité par exemple votre établissement par
14:20exemple le préfet par exemple je sais pas le département de mayotte toutes les décisions qui
14:25vont vous concerner même celles qui sont prises par vos enfants par vos enfants lapsus par vos parents
14:30et ben ils doivent avoir au centre l'intérêt primordial de l'enfant toutes les décisions qui
14:37sont prises et qui concernent les enfants doivent avoir pour objectif de préserver l'intérêt l'intérêt
14:44supérieur de l'enfant c'est à dire dans toutes les décisions qu'on prend vous concernant la première
14:49question qu'on va se poser c'est est ce que l'intérêt de l'enfant est préservé et l
14:56'état français a dit
14:56j'accepte tout cela j'accepte dans toutes les décisions qui vont être prises en france et
15:00qui concerneront les enfants et ben la chose qui m'intéressera en premier la chose qui intéressera
15:05en premier toutes les autorités toutes les personnes qui ont en charge des enfants ce sera leur intérêt
15:11et si je fais autre chose que préserver l'intérêt des enfants et ben dans ce cas là vous pourrez
15:16me faire
15:16condamner par la justice c'est ça en gros que permet ce texte je vais vous lister là rapidement je
15:23vous je vais évoquer certains des droits concrètement que ce texte met à votre disposition on a par
15:28exemple le droit d'avoir un nom et d'acquérir une nationalité typiquement le droit de ne pas être
15:34séparé de ses parents à part si votre intérêt à vous le commande donc sinon un état n'a pas
15:40le droit de
15:40vous séparer de vos parents ok le droit de donner un avis sur les décisions qui vous concerne ça aussi
15:46c'est un droit que vous donne cette convention sur les droits de l'enfant de l'onu ok le
15:50droit à
15:51l'éducation le droit est de protéger contre toute forme de violence etc etc etc ça c'est des droits
15:58que
15:58vous avez même si vous le savez pas même si vous n'êtes pas au courant c'est des droits
16:02que vous avez et
16:03par exemple si un adulte constate que quelqu'un viole votre droit par exemple à recevoir une
16:09éducation et bien il peut saisir le juge pour vous et dire regardez cet enfant pour cet enfant n'a
16:14pas respecté ce droit et la personne qui n'a pas respecté ce droit peut être condamné
16:20et ce texte il apporte une précision importante parce qu'il nous dit il nous dit que ces droits là
16:27ils appartiennent aux enfants quelle que soit leur nationalité ça veut dire que si vous êtes un enfant de
16:32nationalité étrangère en france eh ben vous disposez quand même de ces droits qui sont listés
16:36par ce texte et l'état français n'a pas le droit de violer ces droits qui sont les vôtres
16:42parce que
16:43vous êtes étrangers il est tenu de les respecter quelle que soit la nationalité de l'enfant
16:52ok l'onu l'onu a fait signer ce texte à l'état français et compte sur l'état français
16:57pour le faire
16:58appliquer le problème c'est que les états ils n'appliquent pas forcément toujours les textes
17:01qu'ils signent à l'échelle internationale et il faut donc que un contrôle de l'état existe et ce
17:10contrôle au niveau de l'onu il est exercé par ce qu'on appelle des comités voilà il y a
17:14des comités
17:14sur les droits humains qui rendent des rapports et qui disent est ce que les états membres de
17:19l'onu respectent les conventions qu'ils ont signé et spécifiquement on a sur la question des droits de
17:25l'enfant on a un comité sur les droits de l'enfant le comité sur les droits de l'enfant
17:29c'est un comité qui va
17:30régulièrement rendre des rapports sur le droit des états membres pour voir s'ils respectent
17:35effectivement eux la convention sur les droits de l'enfant il rend des rapports et d'ailleurs
17:40il a rendu un rapport en 2023 que je vais évoquer tout à l'heure et qui sur plein de
17:45points dit que
17:46l'état doit changer son droit notamment celui qui s'applique à mayotte ok ça c'est pour les textes
17:54qui s'appliquent à l'échelle mondiale donc partout à peu près partout dans le monde maintenant il ya
18:00des textes qui vont s'appliquer spécifiquement en europe on va avoir des textes qui protègent les
18:05enfants et les individus et qui s'appliquent en europe est le plus connu d'entre eux c'est la
18:10convention européenne des droits de l'homme la convention européenne des droits de l'homme
18:14est ce que vous avez déjà entendu parler de la convention européenne des droits de l'homme
18:18alors vous vous en entendrez beaucoup parler par la suite lors de vos lors de votre parcours
18:23même d'ici la fin du lycée et encore plus après notamment pour ceux qui iront en droit
18:28parce que c'est vraiment un texte extrêmement important c'est un texte qui dit qui liste un
18:32ensemble de droits de droits de l'homme un ensemble de droits humains et contrairement à l'onu ce texte
18:39là si l'état français par exemple le viol et bien il ya un juge qui peut faire condamner l
18:44'état français
18:44ce qui n'est pas le cas pour l'onu il n'y a pas de il n'y a
18:48pas de juges de l'onu qui peut
18:50condamner un état qui ne respecte pas les traités par contre la convention européenne des droits de
18:54l'homme il ya un juge qui existe qui s'appelle la cour européenne des droits de l'homme et
18:58la
18:58cour européenne des droits de l'homme elle juge les états qui ont violé la convention européenne des
19:03droits de l'homme il faut savoir que c'est arrivé c'est arrivé à mayotte la cour européenne des
19:08droits de
19:08l'homme a rendu des décisions sur mayotte et a fait condamner l'état français notamment sur la
19:13question des droits de l'enfant et en 2020 par exemple je vous donne cet exemple maintenant en
19:192020 la france a con la france a été condamnée par là par la cour européenne des droits de l
19:23'homme
19:24pourquoi parce qu'en fait elle avait donc il y avait des parents il y avait des parents de
19:28nationalité comorienne qui était présent sur le territoire qui était qui était là régulièrement
19:34installé à mayotte mais le vrai c'est que leurs enfants sont venus par le biais de quoi ça
19:38qui sont venus de en jouant mais par des quoi ça donc le le quoi ça a été interpellé et
19:46ses enfants
19:46qui avaient cinq et dix ans ces enfants ont été expulsés ils ont été expulsés mais avant d'être
19:53expulsés en fait les autorités qui les ont qui ont attrapé le quoi ça on dit en fait leur ont
19:59donné de
20:00faux parents leur ont donné de faux parents ont pris des gens qui étaient dans le quoi ça on dit
20:05bon
20:05c'est vos parents donc on vous rattache à eux et on vous renvoie tous aux comores et ça ça
20:10c'est
20:10complètement et formellement interdit par les textes et la france a été condamnée pour traitement inhumain
20:17et dégradant notamment et pour atteinte à la vie familiale parce qu'en fait ces enfants leur
20:23avait donné d'autres parents et on les avait expulsés alors que leurs vrais parents se trouvaient sur
20:27mayotte et pouvaient être identifiés la france a été condamnée et d'ailleurs la france a changé son
20:32droit depuis par rapport à ça donc ça c'est les textes européens ok les textes européens et après
20:41au niveau national je crois que c'est l'un d'entre vous l'une d'entre vous l'avez
20:44relevé au niveau
20:45national on a donc la loi et la constitution la loi et la constitution c'est ça qui va s
20:50'appliquer
20:50et par exemple la constitution la constitution dit que les enfants ont droit à une protection de leur
20:57santé et une protection matérielle ça veut dire quoi ça veut dire que toutes les lois toutes les
21:03lois qui qui s'appliquent en france doivent respecter votre droit à avoir accès à la santé et avoir une
21:10protection matérielle et si une loi ne le fait pas alors que la constitution le prévoit et ben cette
21:16loi elle peut être supprimée voilà c'est ça que ça veut dire
21:26ok comment est ce que tout ça ça s'applique à mayotte comment est ce que toutes ces règles et
21:30tout ça s'applique à mayotte comme je voulais dit ça c'est des règles qui vont s'appliquer à
21:34mayotte
21:34comme ailleurs sur le territoire donc typiquement ce droit là c'est aussi votre droit à vous ces droits
21:40là ce sont aussi vos droits à vous le problème c'est que des fois ces droits ils ont du
21:45mal à être
21:46appliqués à mayotte vous voyez par exemple vous avez un droit à l'instruction ok vous avez le
21:52droit d'avoir accès à l'école vous avez le droit de recevoir une éducation comme je vous l'ai
21:56dit
21:56tout à l'heure le problème c'est que à mayotte et vous le savez sans doute il y a
22:01beaucoup d'enfants
22:01qui sont déscolarisés il y a beaucoup d'enfants qui sont même pas scolarisés qui sont même pas allés
22:06à l'école et ça représente une part très très importante des enfants présents sur le territoire
22:10vu que c'est quasiment 10% des enfants sur le territoire sur mayotte sur l'île de mayotte et
22:17le problème c'est quoi c'est que l'enfant un droit à l'instruction et ça ça crée une
22:20obligation vis-à-vis
22:21de l'état c'est que l'état a l'obligation de scolariser les enfants de moins de 16 ans
22:25il a
22:25l'obligation il doit les scolariser et donc tous les enfants qui ne sont pas scolarisés c'est une faute
22:30de l'état l'état commet une faute et ça peut valoir une condamnation ça ok et pourquoi l'état
22:36n'arrive pas à
22:37scolariser tout le monde c'est parce qu'il ya un manque de moyens il ya un manque de moyens
22:40il ya un
22:40manque de classe est ce que vous avez déjà vous savez ce que c'est le système de rotation je
22:45sais
22:45pas si on veut mais sans doute certains d'entre vous l'ont connu le fait d'avoir accès d
22:50'avoir
22:50une salle qui est dédié à une classe le matin et dédié à une autre classe l'après-midi vous
22:56voyez ce
22:56qu'on appelle les rotations oui
23:01ah je pensais que c'était oui ça c'est c'est dû à un manque de moyens il ya
23:06un manque de place il ya
23:07un manque de il ya tout il ya un manque de choses qui font que bon voilà à mayotte tous
23:13les enfants
23:13ne peuvent pas être scolarisés tous les enfants ne peuvent pas être scolarisés et d'ailleurs ça
23:18c'est un problème par rapport à l'école mais il ya un autre problème par rapport aux conditions de
23:21vie
23:23problème par rapport aux conditions de vie qui est lequel c'est qu'il ya beaucoup d'enfants qui vivent
23:26sous le
23:26seuil de pauvreté il ya beaucoup d'enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté alors que la
23:31constitution dit quoi elle dit que l'état vous doit une protection matérielle c'est à dire que
23:35l'état ne doit pas vous laisser dans un état de pauvreté et pourtant il ya beaucoup d'enfants qui
23:38vivent sous le seuil de pauvreté et ça le comité des droits de l'enfant a dit que l'état
23:43devait
23:43arranger cette question là on a même l'unicef qui est également un organisme de l'onu qui dit que
23:48l'état français doit arranger ces questions là et il ya beaucoup aussi d'enfants qui manquent de
23:53protection il ya beaucoup d'enfants qui vivent qui sont isolés il ya beaucoup d'enfants qui sont
23:58abandonnés alors que comme je voulais dit l'état leur doit une protection et ça aussi on vous donne
24:04des droits mais des fois on a du mal à les appliquer parce qu'on met pas assez de moyens
24:08on a du mal à
24:10mettre les moyens et les budgets pour faire appliquer ces règles là ça c'est un premier point et l
24:16'autre
24:16point c'est que vous avez des droits mais des fois l'état dit que les droits des enfants notamment
24:21de
24:22nationalité étrangère à mayotte ne vont pas être les mêmes droits que ceux des enfants qui se
24:26trouvent ailleurs en france et notamment sur la question de la nationalité c'est pour un enfant de
24:33nationalité étrangère il est beaucoup plus difficile à mayotte d'obtenir la nationalité
24:38qu'ailleurs qu'à mayotte est ce que ça vous le saviez je sais pas si ça vous le saviez
24:42vous le
24:44saviez pas mais c'est beaucoup plus difficile certes que en gros ailleurs par exemple je sais pas je me
24:50trouve à marseille et je suis mineur j'ai deux parents de nationalité étrangère comment est-ce
24:55que je peux faire pour avoir la nationalité française en fait je peux avoir là vous le savez alors non
25:00c'est pas la naturalisation oui le alors justement ça votre camarade a dit le droit du sang et ben
25:08ça
25:08va être l'inverse avait ce qu'on appelle le droit du sol oui vous savez ce que c'est
25:14le droit du sol
25:16alors qui peut me dire c'est quoi le droit du sol allez-y
25:27oui exactement c'est ce que ce que vient de dire votre camarade le droit du sol c'est quoi
25:31c'est que
25:32c'est le droit que vous avez à avoir la nationalité du pays dans lequel vous êtes né voilà par
25:38exemple
25:38vous êtes né en france ça vous donne le droit d'avoir la nationalité française c'est ça le droit
25:43du sol et même
25:44si vos parents ne sont pas français c'est à dire que je suis à marseille je n'ai de
25:48parents comoriens
25:49on va prendre l'exemple voilà je n'ai de parents comoriens à marseille donc c'est pas des parents
25:54de nationalité française je n'ai sans avoir la nationalité française et ben cette nationalité
25:58j'aurais quand même le droit de l'avoir à 18 ans c'est à dire qu'à 18 ans
26:02je serai de nationalité
26:03française ok et je pourrais même l'être à 13 ans ou à 16 ans si j'ai vécu un
26:08certain nombre d'années
26:09en france oui c'est ça le droit du sol et la condition à marseille ou ailleurs en france la
26:15maillotte la seule condition c'est de naître sur le territoire français pour pouvoir devenir majeur
26:19à 18 ans à condition d'avoir résité un certain nombre d'années en france et ben maillotte c'est
26:23pas le cas l'état français a dit que à maillotte c'est pas comme ça qu'on obtiendrait la
26:27nationalité
26:28pour pour un enfant née de parents étrangers et ça c'est donc vous voyez c'est une exception et
26:34ça
26:34n'existe qu'ici ici pour avoir la nationalité française il faut qu'au moment de votre naissance
26:39pareil prenons l'exemple des parents comoriens vos parents comoriens arrivent vous naissez à
26:45maillotte pour pouvoir obtenir la nationalité à vos 18 ans il faudra que vos deux parents au
26:50moment de votre naissance est habité de manière continue à maillotte pendant au moins un an c'est
26:57à dire que quand vous êtes né vos parents il leur a fallu qu'ils soient sur le territoire maorais
27:01pendant au moins un an et ce avec un titre de séjour régulier voyez et si vos parents au
27:07moment de vos 18 ans n'arrivent pas à prouver qu'ils étaient présents un an avant votre naissance
27:12de manière régulière et de manière continue à maillotte et ben vous pourrez pas obtenir la
27:15nationalité française est ce que vous comprenez donc ça ça rend extrêmement difficile l'obtention
27:20de la nationalité parce que 18 ans après c'est difficile de prouver que j'étais présent sur
27:26le territoire de manière continue c'est à dire qu'il faut prouver que vous n'avez pas quitté le
27:30territoire maorais c'est extrêmement difficile à prouver et donc c'est extrêmement difficile
27:34d'obtenir la nationalité en étant née de parents étrangers à maillotte aujourd'hui en france vous
27:39voyez donc je n'ai de parents comoriens à marseille j'ai le droit du sol qui est qui est
27:44là qui est
27:45facile à obtenir je n'ai de parents comoriens à maillotte je j'ai très peu de chances d'obtenir
27:49la nationalité française vous voyez ça c'est quand même une ok une différence de traitement qui est
27:55qui est qui est importante entre les enfants nés à maillotte et les enfants nés hors de maillotte
28:01ok et vous voyez le comité des droits de l'enfant d'ailleurs de l'onu s'est prononcé là
28:06dessus et
28:06a demandé à la france de changer sa législation il a demandé à la france d'arrêter de créer cette
28:12différence entre les enfants qui sont nés à maillotte et les enfants qui sont nés hors de
28:16maillotte le comité des droits de l'enfant de l'onu a demandé à la france de changer ça le
28:20problème c'est que le comité des droits de l'enfant il peut faire que formuler des avis
28:23voilà dire à la france il faut que vous changiez cet aspect de votre de votre législation pour
28:28être conforme aux droits internationaux aux droits de l'onu problème c'est que la france ne le fait
28:32pas et la france au contraire va dans la direction inverse ok le seul moyen que la chance que la
28:40france pourrait avoir de changer sa législation sur ce point là c'est si comme je vous l'ai dit
28:43tout à l'heure la cour européenne des droits de l'homme dit que cette législation est
28:47discriminatoire elle est contraire à la convention européenne des droits de l'homme et donc la
28:52france doit être condamné est obligé de changer sa législation sinon la france pourra garder cette
28:56discrimination entre les les enfants nés à maillotte et les enfants nés hors de maillotte ok
29:01de parents étrangers ok j'avais j'avais d'autres choses à vous présenter mais je pense que c'est
29:11suffisant pour vous donner voilà et puis j'ai même plus le temps pour vous donner une espèce de vue
29:14d'ensemble de cette question est ce que vous maintenant vous avez des questions à m'adresser
29:18par rapport à ce que je viens de dire oui oui oui oui c'est ça c'est une excellente
29:37question votre
29:38camarade me demande si l'enfant né à maillotte de parents étrangers mais qu'ensuite il sera en
29:44hexagone est ce que là bas il pourra obtenir plus facilement la nationalité vu qu'il se trouve
29:49maintenant en hexagone et ben le problème c'est que non puisqu'il est né à maillotte et ça va
29:53être ça
29:53la condition voilà ça va être lié à la au lieu de naissance et vu qu'il va être même
30:00même s'il
30:00formule il demande la nationalité française en métropole et ben on va lui demander son extrait
30:06de naissance on va voir qu'il est né ici au chm et ben on va dire ah il faut
30:10vous nous apporter la
30:11preuve que vos parents étaient ici un an à votre votre naissance de manière continue avec un titre de
30:16séjour régulier et si la personne n'arrive pas à apporter la preuve de cela et ben elle pourra pas
30:21obtenir
30:21la nationalité française elle aura elle pourra obtenir un titre de séjour voilà un titre de une carte
30:26de résident par exemple pour résider régulièrement sur le territoire français mais par contre la
30:29nationalité non ce sera peut-être par un mariage où il ya d'autres manières d'obtenir la
30:33nationalité un par le mariage par par ses voies là mais par la naissance par le droit du sol ça
30:37va
30:37être compliqué on a le temps pour deux autres questions il y en a une au fond une au milieu
30:46d'accord
30:54bonjour moi ce que j'ai à dire c'est que la fois dernière des gendarmes sont entrés dans notre
30:59classe oui pour une histoire de téléphone volé avec une attitude une attitude très intimidante
31:05oui et face à cet événement la question suivante m'est venue en tête comment la loi nous protège face
31:12aux forces de l'ordre dans ce genre de cas bah vous voyez c'est une très bonne question et
31:21là on est
31:21au coeur du sujet c'est que les forces de l'ordre quand les forces de l'ordre ont affaire
31:26à un enfant
31:27en tant qu'autorité de l'état eh ben ils sont soumis aux mêmes exigences que les autres c'est
31:32à dire
31:32même quand on interpelle un enfant la première chose un enfant j'entends par là un mineur vous
31:36l'aurez compris un individu de moins de 18 ans eh ben c'est l'intérêt supérieur de l'enfant
31:41qui doit
31:42être qui doit être qui doit être dans leur tête vous voyez donc ne pas le brutaliser prendre en
31:48contre sa vulnérabilité vous voyez le ménager par rapport au fait que c'est un enfant et pas
31:52voyez donc ça c'est des choses qu'ils doivent prendre en compte même lorsqu'ils exercent leurs
31:56fonctions ça c'est c'est un droit que vous avez le droit les oblige à faire cela même c
32:02'est que donc
32:04il y en a beaucoup qui respectent ces règles là le problème c'est que comme je vous ai dit
32:07il
32:08ya aussi est ce que les règles sont appliquées des fois elles peuvent exister et leur application peut faire
32:13défaut on a un droit on a des droits qui vous sont accordés mais les autorités chargées de
32:20les respecter ne le font pas forcément ne le font pas forcément c'est des choses qui arrivent et
32:24typiquement un gendarme ou un policier peut violer les droits de l'enfant et dans ce cas de figure là
32:30qu'est ce qui se passe eh ben en fait c'est au juge de se prononcer vous devez faire
32:34constater ça par un
32:35juge où il ya différents organismes il y en a d'autres mais je vais pas tous les cités mais
32:39c'est un
32:40juge qui devrait dire à lors de telles interventions l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été
32:43respecté par la gendarmerie ou la police et à ce titre l'état doit être condamné c'est comme ça
32:48que ça se passe oui ah oui ah oui oui complètement complètement ah oui oui oui c'est tout c
33:00'est tout
33:01l'intérêt de en fait les droits les droits ils sont là pour être justement les juges sont là pour
33:06préserver
33:07vos droits et introduire une plainte déposer une plainte c'est porter à la connaissance de la
33:12justice le fait que peut-être une infraction a été commise donc vous avez totalement droit je
33:18dis est-ce que si l'état il va est-ce que si l'état il va à l'encontre
33:25de ce que l'onu a demandé
33:26est-ce que l'état il est pas sanctionné genre ça aussi c'est une très bonne question parce que
33:32ce que
33:33je voulais dit je voulais dit donc la convention sur les droits de l'enfant le problème c'est
33:37quoi c'est qu'on n'a pas de juges au niveau de l'onu au niveau de l'onu
33:43on n'a pas de juges qui
33:45peut condamner l'état français parce qu'il a porté atteinte à la convention sur les droits de l'enfant
33:49donc ça va pas être au niveau de l'onu que ça va se faire ça va être au niveau
33:52des juges de l'état
33:54français les juges de les juges de l'état français en fait sont tenus d'appliquer les traités c'est
34:00à dire
34:00que par exemple si une loi porte atteinte à la convention sur les droits de l'enfant ça va
34:03être par exemple un juge du tribunal judiciaire de mamoudzou un juge du tribunal administratif
34:07qui va dire la loi française ou tel acte du gouvernement ou tel acte du préfet porte atteinte
34:13à la convention sur les droits de l'enfant et donc pour cette raison là il doit doit être annulé
34:17il doit être voilà l'état peut être condamné etc ce sera au juge de dire l'onu ne pourra
34:22pas le
34:22faire mais les juges pourront dire que l'état porte atteinte à la convention sur les droits de
34:27l'enfant et donc il doit être condamné et l'acte doit être annulé oui c'est comme ça que
34:31ça va se
34:31passer ça va ça va en fait dites vous que dès que vous avez un droit le moyen de le
34:36préserver c'est
34:36d'avoir recours au juge et c'est pour ça que vous certains d'entre vous deviendront juristes ça veut
34:41dire que ils deviendront des gens qui connaîtront les droits des individus pour ensuite aller les
34:45défendre devant un juge c'est ça l'intérêt je crois que ça peut être là quelques vocations
34:51j'espère il ne reste juste qu'une chose très importante c'est de promener un salut très chaleureusement
34:57notre intervenant d'aujourd'hui merci à vous merci pour votre attention
35:03merci

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