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Commission des affaires sociales : Mme Pearl Nguyên Duy, proposée aux fonctions de directrice générale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

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00:19:01Il en est ainsi décidé
00:19:03Alors, Monsieur le député
00:19:05Vas-y, pose la question
00:19:05Non, avant qu'on démarre l'audition
00:19:07j'ai une question
00:19:07J'ai cru comprendre
00:19:08que le PLFSS revenait le 30
00:19:10Ma question c'est
00:19:11est-ce que le gouvernement
00:19:12peut s'asseoir
00:19:13sur les 50 jours constitutionnels
00:19:15de l'étude d'un PLFSS
00:19:16on était surpris de la date
00:19:18parce qu'on a 50 jours
00:19:19à un moment pour l'étude du PLFSS
00:19:22Alors, 70 pour le PLF
00:19:23Et je voulais non
00:19:24je voulais un éclaircissement
00:19:24Il semblerait que le seul délai
00:19:26constitutionnel
00:19:27soit le délai qui concerne
00:19:29le PLF.
00:19:31Mais, monsieur, le rapport...
00:19:33Le PLF. Oui, pour répondre
00:19:34à Yannick Monnet,
00:19:36le délai ne vaut
00:19:39que s'il y a
00:19:41recours aux ordonnances,
00:19:43sachant que ça n'oblige pas
00:19:44à...
00:19:46Les deux dernières
00:19:49années, mes chers collègues,
00:19:51on l'a fait après le délai
00:19:52des 50 jours. Donc,
00:19:54on croit comprendre
00:19:56que le gouvernement n'est pas pressé
00:19:58et qu'il va
00:20:00prendre le temps.
00:20:03Sincèrement, parce qu'on n'a rien à se cacher,
00:20:05il semblerait que
00:20:06la commission mixte paritaire puisse s'organiser
00:20:08autour du 25-26.
00:20:12La semaine d'après, il serait consacré
00:20:14à l'examen du PLFSS
00:20:16en commission à partir du lundi.
00:20:18Donc, je n'ai pas le calendrier sous les yeux, mais vous...
00:20:23Oui, alors...
00:20:24Dans le champ des scénarios du possible,
00:20:26on n'avait pas bien exploré celui-là.
00:20:28Mais tout peut arriver.
00:20:32Et ensuite...
00:20:36Allez.
00:20:38Merci.
00:20:39Bon, allez, venons-en
00:20:40au plat de résistance, si on peut dire ça comme ça,
00:20:43de notre réunion
00:20:44de cet après-midi.
00:20:45Par courrier, en date du 19 octobre dernier,
00:20:48le Premier ministre a informé
00:20:49madame la présidente de l'Assemblée nationale
00:20:51qu'il était envisagé de nommer
00:20:53madame Perle-Henguyen-Duy
00:20:54aux fonctions de directeur général
00:20:56de l'ONDIAM,
00:20:58l'Office national d'indemnisation
00:20:59des accidents médicaux,
00:21:00des infections iatrogènes
00:21:02et des infections nosocomiales.
00:21:04En application des dispositions
00:21:05de l'article L1451-1
00:21:08du Code de la santé publique,
00:21:09il appartient donc à notre commission
00:21:11d'entendre madame Nguyen-Duy
00:21:12avant sa nomination.
00:21:14Je précise que le directeur général
00:21:16de l'ONDIAM est nommé par décret
00:21:17pour une durée de trois ans,
00:21:19renouvelable une fois.
00:21:20M. Sébastien Leloup a exercé ses fonctions
00:21:22depuis le 1er mars 2017
00:21:25et son second mandat expirait le 10 novembre
00:21:27depuis l'intérim et est assuré
00:21:29par M. Éric Glippa,
00:21:31qui doit être son adjoint.
00:21:33Non, pas du tout.
00:21:34Alors, par M. Éric Glippa,
00:21:36tout court.
00:21:37Voilà.
00:21:38Je rappelle par ailleurs
00:21:39que depuis le 16 octobre 2023,
00:21:41le président du Conseil
00:21:42d'administration de l'ONDIAM
00:21:43est François Toujas,
00:21:45que nous avons entendu
00:21:46le 28 juin 2023
00:21:47et dont le mandat est de trois ans.
00:21:50Madame, je vais vous donner la parole
00:21:52pour une dizaine de minutes
00:21:53avant que vous puissiez vous présenter,
00:21:55sachant toutefois que votre CV
00:21:56a été communiqué
00:21:57à tous les membres de la commission,
00:21:58mais vous souhaiterez sans doute
00:22:00avant tout tracer des perspectives
00:22:01pour vos futures fonctions,
00:22:03me dit-on.
00:22:04Ensuite, le référent
00:22:04de notre commission pour l'ONDIAM,
00:22:06Théo Bernard,
00:22:07pourra vous interroger
00:22:08durant cinq minutes
00:22:09avant les représentants
00:22:10de chacun des groupes politiques,
00:22:11pour deux minutes chacun,
00:22:12mais tout le monde connaît la règle,
00:22:14ainsi que tous les collègues
00:22:15qui souhaitent prendre la parole,
00:22:16pour deux minutes chacun aussi.
00:22:18Voilà, et bien sûr,
00:22:20vous aurez la possibilité
00:22:20de répondre à toutes les interventions.
00:22:23Voilà, madame Nguyen-Duy,
00:22:24je vous laisse tout de suite la parole.
00:22:26Merci, monsieur le président.
00:22:27Mesdames et messieurs les députés,
00:22:29je vous remercie
00:22:29de me recevoir aujourd'hui.
00:22:31Je mesure l'honneur
00:22:32qui m'est fait aujourd'hui
00:22:32de pouvoir vous présenter
00:22:33ma candidature
00:22:34comme directrice générale
00:22:35de l'ONDIAM et la responsabilité
00:22:38qui s'attache à ces fonctions.
00:22:39L'ONDIAM, c'est en fait
00:22:40une des plus traductions
00:22:42les plus concrètes
00:22:43de la solidarité nationale.
00:22:44Il est au cœur du dispositif
00:22:46d'indemnisation amiable
00:22:47qui a été créé par la loi
00:22:49du 4 mars 2002
00:22:51et qui regroupe aussi
00:22:53les commissions de conciliation
00:22:55et d'indemnisation,
00:22:56la commission nationale
00:22:57des accidents médicaux
00:22:58et les deux collèges d'experts,
00:23:00mais des Piatkin et Médiator,
00:23:01sur lesquels je reviendrai.
00:23:02Sa vocation est de permettre
00:23:04aux victimes de recevoir
00:23:06une réparation rapide
00:23:08sans avoir besoin
00:23:10et juste,
00:23:11sans avoir besoin
00:23:11de prendre un avocat
00:23:13ni d'engager
00:23:13une procédure contentieuse.
00:23:15A l'origine,
00:23:16l'ONDIAM était centré
00:23:18sur les accidents médicaux,
00:23:20les infections iatrogènes
00:23:21et les infections nosocomiales
00:23:22et il a progressivement
00:23:24étendu le champ
00:23:25de son intervention
00:23:26à tout ce qui concerne
00:23:28les vaccinations obligatoires,
00:23:30les contaminations transfusionnelles,
00:23:32les mesures sanitaires d'urgence
00:23:34et bien sûr,
00:23:35les dommages liés
00:23:36à l'usage de la DEPAKIN
00:23:38et du Médiator.
00:23:40Derrière chaque dossier
00:23:42que l'ONDIAM a traité
00:23:43se trouve une personne
00:23:44et une famille
00:23:45dont la vie a été bouleversée
00:23:46par un événement médical.
00:23:48La mission de l'ONDIAM,
00:23:50c'est de reconnaître
00:23:50ses préjudices
00:23:52subis par la victime
00:23:53et c'est de réparer
00:23:54de façon juste,
00:23:55rapide
00:23:56et humaine
00:23:57cette personne,
00:23:59car la réparation
00:24:00est souvent une étape
00:24:01dans la reconstruction,
00:24:02dans le processus
00:24:03de reconstruction.
00:24:04Mais avant d'évoquer
00:24:06les défis
00:24:07auxquels l'ONDIAM
00:24:07sera confrontée
00:24:09et est confrontée
00:24:10et de tracer
00:24:11quelques perspectives
00:24:12avec bien sûr
00:24:13l'humilité
00:24:14de celle qui n'est pas
00:24:15dans l'institution encore,
00:24:16je voudrais d'abord
00:24:17vous dire quelques mots
00:24:18de mon parcours.
00:24:19L'essentiel de ma carrière,
00:24:21je l'exerçais
00:24:22dans des fonctions
00:24:22qui avaient pour but
00:24:23d'éclairer la décision
00:24:24et de sécuriser
00:24:25la décision administrative
00:24:27et les décisions prises
00:24:28par l'État
00:24:29et je tire
00:24:30une conviction
00:24:31très forte
00:24:32de ces expériences,
00:24:34c'est l'importance
00:24:35de la collégialité,
00:24:36du débat contradictoire,
00:24:37de l'échange des idées.
00:24:39Je suis vraiment convaincue
00:24:40que les meilleures décisions
00:24:41sont issues
00:24:42de l'intelligence collective.
00:24:44Cette valeur
00:24:45de la collégialité,
00:24:46je la tire de mon parcours
00:24:47dans les juridictions administratives
00:24:48puisque à la sortie de l'ENA,
00:24:49j'ai rejoint
00:24:50le corps des juridictions administratives
00:24:51donc j'étais rapporteur
00:24:52et rapporteur public
00:24:54au tribunal administratif
00:24:55de Paris
00:24:55et à la cour administrative
00:24:56d'appel de Paris
00:24:57puis j'ai intégré
00:24:58le conseil d'État
00:24:59en 2019.
00:25:01Mon parcours
00:25:02m'a également permis
00:25:03de développer
00:25:03une connaissance approfondie
00:25:05des politiques sanitaires
00:25:06et des problématiques
00:25:07dans ce secteur.
00:25:09Au conseil d'État,
00:25:10j'ai été dans la chambre
00:25:12qui était spécialisée
00:25:13notamment dans la responsabilité
00:25:14hospitalière
00:25:15et j'ai été donc membre
00:25:17de la section sociale
00:25:18du conseil d'État.
00:25:20J'ai également été rapporteure
00:25:22extérieure à la cour des comptes
00:25:23et dans le cadre
00:25:24de ces fonctions,
00:25:25j'ai pu mener deux enquêtes
00:25:26notamment sur la prise en charge
00:25:27sanitaire dans les prisons
00:25:28et sur l'organisation territoriale
00:25:29de l'offre de soins
00:25:30et ce qui m'a permis
00:25:31d'appréhender les enjeux
00:25:32de politique publique
00:25:33davantage sous l'angle
00:25:34de l'évaluation
00:25:35de la performance
00:25:37et de l'efficience
00:25:38des politiques publiques.
00:25:39Depuis quatre ans,
00:25:40je suis directrice
00:25:41des affaires juridiques
00:25:42des ministères sociaux
00:25:43et donc j'accompagne
00:25:44et j'appuie juridiquement
00:25:46les cabinets ministériels,
00:25:47les administrations territoriales
00:25:49et les services territoriaux
00:25:51ainsi que les opérateurs
00:25:52dont l'ONIAM
00:25:53face aux questions juridiques
00:25:55auxquelles ils se sont confrontés
00:25:56et j'ai notamment pu
00:25:58suivre des réformes d'ampleur
00:25:59notamment la loi
00:26:02sur l'aide à mourir,
00:26:03les questions de responsabilité
00:26:05de l'État
00:26:05du fait de ses compétences
00:26:07en matière de police sanitaire
00:26:08comme particulièrement le Covid
00:26:09et puis des gestions de crise
00:26:11en dernier lieu
00:26:11par exemple la gestion
00:26:12de l'antavirus.
00:26:13Donc ce parcours
00:26:14m'a donné une expertise juridique
00:26:16et il m'a aussi permis
00:26:17d'apprendre à décider
00:26:18dans la certitude,
00:26:19à piloter une organisation
00:26:21et à faire travailler ensemble
00:26:22des acteurs
00:26:23qui sont parfois
00:26:24des intérêts divergents
00:26:25et toujours trouver
00:26:26un équilibre
00:26:27entre sécurité
00:26:27et efficacité
00:26:28de l'action publique.
00:26:30Et c'est cette expérience
00:26:31que je souhaite aujourd'hui
00:26:32mettre au service
00:26:33de l'ONIAM.
00:26:34Avant d'évoquer
00:26:35les priorités
00:26:36qui seraient les miennes,
00:26:38je voudrais d'abord rappeler
00:26:38le rapport de l'IGAS
00:26:39de 2025
00:26:40et le rapport récent
00:26:42de la Cour des comptes
00:26:43de 2026
00:26:44qui ont en fait dressé
00:26:45un diagnostic très lucide
00:26:47sur le fonctionnement
00:26:48de l'établissement.
00:26:49Ces rapports montrent
00:26:50qu'un travail très important
00:26:52de redressement
00:26:53a été mené
00:26:53depuis les constats
00:26:55qui avaient été très durs
00:26:56en 2017
00:26:57par la Cour des comptes
00:26:58et je tiens du coup
00:27:00à saluer
00:27:00le directeur
00:27:02de l'ONIAM
00:27:02et ses équipes
00:27:03qui, grâce à leur travail,
00:27:06me permettent de dire
00:27:06qu'aujourd'hui
00:27:07et permettent à la Cour des comptes
00:27:08de dire qu'aujourd'hui
00:27:10la gestion financière
00:27:11et budgétaire
00:27:12de l'ONIAM
00:27:14est saine,
00:27:15que son fonctionnement
00:27:17est stabilisé
00:27:18et que son action
00:27:19de recouvrement
00:27:20de ses créances
00:27:21aussi ont été renforcées.
00:27:23Mais l'IGAS
00:27:24et la Cour des comptes
00:27:25notent aussi
00:27:26un certain nombre
00:27:27d'axes d'amélioration.
00:27:29Les délais d'instruction
00:27:31des demandes
00:27:31d'indemnisation
00:27:32sont encore
00:27:32beaucoup trop longs.
00:27:34La transformation numérique
00:27:36est encore insuffisamment aboutie.
00:27:38La relation avec l'ASG
00:27:39est vraiment perfectible encore
00:27:41et la gouvernance
00:27:42du dispositif amiable
00:27:44doit être renforcée.
00:27:45Des travaux ont déjà
00:27:47été engagés
00:27:47pour engager
00:27:50une dynamique
00:27:50de transformation.
00:27:52C'est le contrat
00:27:53d'objectifs
00:27:53et de performances
00:27:54qui a été conclu
00:27:55avec l'État
00:27:56en 2025
00:27:57pour la période 2025-2027.
00:28:00Et puis également
00:28:00une feuille de route
00:28:01qui a été signée
00:28:02par les différentes
00:28:03parties prenantes
00:28:04du dispositif
00:28:06ONIAM,
00:28:06CCI,
00:28:07CNAMED
00:28:07et Collège d'experts.
00:28:09Ce COP
00:28:10et cette feuille de route
00:28:11traduisent aujourd'hui
00:28:12une vision stratégique
00:28:14partagée
00:28:15et définissent
00:28:16des actions concrètes,
00:28:17des orientations concrètes
00:28:18qui constituent
00:28:19un socle solide
00:28:21maintenant
00:28:21pour les années à venir.
00:28:24Et donc
00:28:24mon rôle
00:28:25si je suis nommée
00:28:26à l'ONIAM
00:28:26ce ne sera pas
00:28:27bien sûr
00:28:27de rouvrir
00:28:28ce diagnostic
00:28:28il a été fait
00:28:30mais maintenant
00:28:30c'est vraiment
00:28:31d'accompagner
00:28:33et de conduire
00:28:34et de mener à bien
00:28:35cette transformation.
00:28:37Et donc
00:28:37lorsque je me projette
00:28:38dans mes fonctions
00:28:40de directrice
00:28:41de l'ONIAM
00:28:42encore une fois
00:28:43avec l'état
00:28:44des connaissances
00:28:45que j'ai
00:28:45sans avoir pu encore
00:28:46échanger avec
00:28:47toutes les parties
00:28:48prenantes
00:28:48j'identifie à ce stade
00:28:50quatre priorités.
00:28:52Première priorité
00:28:53c'est de faire
00:28:55de l'expérience
00:28:55des victimes
00:28:56le véritable critère
00:28:57d'évaluation
00:28:58de l'établissement.
00:28:59L'ONIAM
00:29:00il est là
00:29:01pour répondre
00:29:02aux actants
00:29:03des victimes
00:29:03pour les indemniser
00:29:04de façon juste
00:29:05et rapide.
00:29:07L'enjeu
00:29:07c'est donc
00:29:08mieux indemniser
00:29:09mais c'est aussi
00:29:09permettre
00:29:10s'assurer
00:29:11que les victimes
00:29:12sont accompagnées
00:29:13dans leur parcours
00:29:14comprennent
00:29:15à quel stade
00:29:16de la procédure
00:29:16elles se trouvent
00:29:17et le sentiment
00:29:19d'être entendues
00:29:20comprises
00:29:21et que les décisions
00:29:22qui sont rendues
00:29:24puissent avoir
00:29:25confiance
00:29:25dans les décisions
00:29:26qui sont
00:29:27les réponses
00:29:28qui sont apportées.
00:29:29De ce point de vue
00:29:29le COP de l'ONIAM
00:29:31préfixe déjà
00:29:32un certain nombre
00:29:32de mesures
00:29:33d'actions
00:29:34et je compte
00:29:35m'inscrire vraiment
00:29:36pleinement
00:29:36dans cette
00:29:38perspective
00:29:38dans cette logique
00:29:39l'ONIAM
00:29:40doit vraiment
00:29:40développer
00:29:41une logique
00:29:42d'une véritable
00:29:43culture
00:29:44de services
00:29:45aux usagers
00:29:46fondée sur la mesure
00:29:47de leur satisfaction
00:29:48ce qui n'est pas
00:29:49encore le cas
00:29:49et la mailluration
00:29:50de leur parcours.
00:29:52Voilà ça c'est la première
00:29:53priorité que j'identifie.
00:29:55La deuxième
00:29:55c'est achever
00:29:56la modernisation numérique.
00:29:57La Cour des comptes
00:29:59a noté un certain
00:30:00nombre de retards
00:30:01en matière numérique.
00:30:04Il y a maintenant
00:30:04une feuille de route
00:30:05qui est structurée
00:30:06dans le COP.
00:30:08on doit vraiment
00:30:08achever rapidement
00:30:10maintenant le déploiement
00:30:11du nouveau système
00:30:11d'information
00:30:12qui doit permettre
00:30:13de traiter les demandes
00:30:14d'indemnisation.
00:30:15Il faut accompagner
00:30:16les équipes à son usage.
00:30:17Il faut aussi mettre
00:30:18en place des outils
00:30:19vraiment dématérialisés
00:30:20aux services des victimes
00:30:21qui n'existent pas
00:30:22encore aujourd'hui.
00:30:23Ça peut paraître fou
00:30:24à notre époque
00:30:25mais c'est le cas.
00:30:26Et donc vraiment
00:30:27je compte m'impliquer
00:30:27vraiment personnellement
00:30:29dans ce sujet
00:30:31dans ce dossier
00:30:32car je veux vraiment
00:30:34être sûre
00:30:34que l'ONIAM
00:30:35et les CCI
00:30:36disposent vraiment
00:30:37des outils
00:30:38modernes,
00:30:39adaptés
00:30:39qui leur permettent
00:30:40de mieux traiter
00:30:42les demandes
00:30:42des usagers
00:30:43et qui permettent
00:30:44aussi un pilotage
00:30:44plus fin de l'activité.
00:30:46Et de soins de vue
00:30:47je pense qu'il y a aussi
00:30:47un chantier IA
00:30:48qui n'a pas encore été ouvert
00:30:49et qui doit vraiment
00:30:51être investigué
00:30:52parce que je pense
00:30:52qu'il y a aussi
00:30:53beaucoup de gains
00:30:53qui peuvent être réalisés
00:30:55avec cet outil.
00:30:56Troisième priorité
00:30:58participer au renforcement
00:30:59de la cohérence
00:31:00du dispositif
00:31:01d'indemnisation amiable.
00:31:02Donc le dispositif
00:31:04d'indemnisation amiable
00:31:05repose sur un triptyque
00:31:06institutionnel
00:31:07qui est un peu particulier
00:31:08donc l'ONIAM
00:31:09les commissions
00:31:10de conciliation
00:31:10et d'indemnisation
00:31:12la commission nationale
00:31:13des accidents médicaux
00:31:15et les deux collèges
00:31:16donc Benflurex
00:31:17et Dépakine.
00:31:18Et toutes ces instances
00:31:21que je viens de citer
00:31:22sont indépendantes
00:31:22en fait de l'ONIAM.
00:31:24C'est une garantie
00:31:25de la qualité
00:31:29des avis rendus
00:31:30de la prévention
00:31:30des conflits d'intérêt
00:31:31mais il faut que ces
00:31:32différentes parties prenantes
00:31:34travaillent mieux ensemble
00:31:36et c'est précisément
00:31:37l'ambition de la feuille de route
00:31:38dont je vous ai parlé
00:31:39tout à l'heure.
00:31:41Donc elle marque vraiment
00:31:41une évolution
00:31:42dans les relations
00:31:43entre ces différentes
00:31:46pôles de gouvernance.
00:31:47Cette feuille de route
00:31:48crée un cadre juridique
00:31:50de dialogue
00:31:51plus structuré
00:31:52plus régulier.
00:31:53Elle associe davantage
00:31:55aussi les présidents
00:31:55des CCI
00:31:56à la gouvernance
00:31:57du dispositif
00:31:58et elle renforce
00:31:59le rôle
00:32:00de la CNAMED
00:32:01dans ses missions
00:32:02d'harmonisation
00:32:03des pratiques
00:32:04d'évaluation
00:32:05du dispositif
00:32:06et je tiens
00:32:07à cet égard
00:32:08à saluer
00:32:08la présidente
00:32:09de cette commission
00:32:10Madame Leprince
00:32:11qui s'est pleinement
00:32:11investie
00:32:12dans ses missions
00:32:13depuis maintenant
00:32:14un an.
00:32:15Donc si je suis nommée
00:32:16je m'inscrirai
00:32:16pleinement
00:32:17dans cette dynamique
00:32:18de meilleure
00:32:19association
00:32:19des parties prenantes
00:32:20coordination
00:32:21et pilotage
00:32:22notamment pour
00:32:24mieux allouer
00:32:25les ressources humaines
00:32:26les ressources disponibles
00:32:28en fonction
00:32:28de la réalité
00:32:29des besoins
00:32:30des CCI
00:32:31et des activités
00:32:32observées.
00:32:33Et quatrième
00:32:35priorité
00:32:36sera préparer
00:32:37l'avenir
00:32:38et anticiper
00:32:38les nouveaux
00:32:39risques sanitaires.
00:32:41L'ONIAM
00:32:42va être confronté
00:32:43dans les années
00:32:44à venir
00:32:44à un environnement
00:32:47en mutation rapide
00:32:48avec l'essor
00:32:49de nouvelles
00:32:49innovations thérapeutiques
00:32:52le développement
00:32:52de l'intelligence
00:32:53artificielle
00:32:54des nouveaux
00:32:54dispositifs médicaux
00:32:55peut-être
00:32:56malheureusement
00:32:57l'émergence
00:32:57de nouveaux
00:32:58dommages
00:32:58sériels
00:32:59et donc
00:32:59les demandes
00:33:00qui vont lui
00:33:00être adressées
00:33:01vont évoluer.
00:33:02Le COP
00:33:03et la feuille
00:33:05de route
00:33:05prévoient
00:33:06explicitement
00:33:06des travaux
00:33:07sur des scénarios
00:33:08d'évolution
00:33:09d'activité
00:33:09de l'établissement
00:33:10et sur aussi
00:33:11la façon
00:33:12dont on pourrait
00:33:12mieux gérer
00:33:13ces nouveaux
00:33:14dommages sériels.
00:33:15Et donc
00:33:16cette dimension
00:33:17stratégique
00:33:18je m'inscrirai
00:33:20pleinement
00:33:20dans cette dimension
00:33:21stratégique
00:33:21l'ONIAM
00:33:22ne doit pas
00:33:23être seulement
00:33:23l'organisme
00:33:25qui répare
00:33:25les dommages
00:33:26passés
00:33:27mais il doit
00:33:27vraiment être
00:33:27celui
00:33:27qui se prépare
00:33:28aussi
00:33:29à répondre
00:33:30aux crises
00:33:30futures.
00:33:32Donc si je devais
00:33:33résumer
00:33:35l'IGAS
00:33:36et la Cour des Comptes
00:33:37ont identifié
00:33:39les enjeux
00:33:39auxquels l'ONIAM
00:33:40est confrontée
00:33:41le COP
00:33:42et la feuille
00:33:42de route
00:33:43ont fixé
00:33:43une trajectoire
00:33:44claire
00:33:44et si je suis
00:33:45moins nommée
00:33:46mon rôle
00:33:47sera donc
00:33:47de poser
00:33:48un diagnostic
00:33:49mais bien
00:33:50de transformer
00:33:51cette ambition
00:33:52collective
00:33:52en actions concrètes
00:33:53et en résultats
00:33:54concrets
00:33:54pour les victimes
00:33:55et pour y parvenir
00:33:57ma première pensée
00:33:58va bien sûr
00:33:58aux équipes
00:33:59de l'ONIAM
00:33:59et des CCI
00:34:01car toute la réussite
00:34:02du dispositif
00:34:03repose bien sûr
00:34:04sur les hommes
00:34:04et les femmes
00:34:05qui les feront vivre
00:34:05au quotidien
00:34:06et je prendrai toujours
00:34:07le temps
00:34:07de les écouter
00:34:07et d'échanger
00:34:09car c'est vraiment
00:34:09ensemble
00:34:10que nous relèverons
00:34:11les défis
00:34:11donc mon ambition
00:34:12est simple
00:34:13faire de l'ONIAM
00:34:14un établissement
00:34:15toujours plus soucieux
00:34:16toujours plus attentif
00:34:18aux victimes
00:34:18qui garantissent
00:34:20une réparation
00:34:21une instruction
00:34:22rigoureuse
00:34:23équitable
00:34:23et humaine
00:34:24des demandes
00:34:24et tout en assurant
00:34:26une gestion
00:34:26exigeante
00:34:27des moyens
00:34:27que l'état
00:34:28et l'assurance maladie
00:34:29lui confient
00:34:31très bien
00:34:32merci beaucoup
00:34:33de votre intervention
00:34:34je vais donc donner
00:34:36comme je l'avais annoncé
00:34:38la parole tout de suite
00:34:39à notre référent
00:34:40pour l'ONIAM
00:34:40Théo Bernard
00:34:42merci monsieur le président
00:34:44madame Nguyen Duy
00:34:45en 2002
00:34:47le législateur
00:34:47a promis aux victimes
00:34:48d'accidents médicaux
00:34:49une indemnisation
00:34:50amiable
00:34:50gratuite
00:34:51et rapide
00:34:52la cour des comptes
00:34:53a cependant mesuré
00:34:54cette année
00:34:54ce qu'il reste de la rapidité
00:34:56près de 10 mois
00:34:57pour obtenir l'avis
00:34:57d'une commission
00:34:58de conciliation
00:34:59quand la loi
00:34:59en prévoyait 6
00:35:00puis plus de 7 mois
00:35:02pour recevoir l'offre
00:35:02de l'office
00:35:03quand la loi
00:35:03en prévoyait 4
00:35:0417 mois
00:35:05au lieu de 10 donc
00:35:07et ce second délai
00:35:08s'est dégradé
00:35:08de 56%
00:35:09depuis 2019
00:35:11pendant ces 17 mois
00:35:12la victime
00:35:13ne trouve ni accueil
00:35:14téléphonique organisé
00:35:15ni portail en ligne
00:35:16l'office travaille encore
00:35:18sur des dossiers papiers
00:35:19pendant que son chantier
00:35:20informatique
00:35:20lancé sans cadrage budgétaire
00:35:22approche les 6 millions
00:35:23d'euros
00:35:23et accumule les retards
00:35:25madame
00:35:25vous n'arrivez pas
00:35:26de l'extérieur
00:35:26depuis 2021
00:35:27la tutelle métier
00:35:28de l'ONIAM
00:35:29est la direction
00:35:29des affaires juridiques
00:35:30des ministères sociaux
00:35:31que vous dirigez
00:35:32depuis 2022
00:35:33la cour écrit
00:35:34que ces dérives
00:35:34auraient dû alerter
00:35:35les tutelles
00:35:36et que votre direction
00:35:37a suivi ce projet
00:35:38de manière lacunaire
00:35:39estimant qu'il relevait
00:35:40d'une autre
00:35:41j'en viens donc
00:35:41à ma première question
00:35:42qui est simple
00:35:43que ferez-vous madame
00:35:44comme directrice générale
00:35:45que vous n'avez pas fait
00:35:46comme tutelle
00:35:47avec quels objectifs
00:35:48chiffrés
00:35:48et à quelle échéance
00:35:49vient ensuite
00:35:50ma deuxième question
00:35:51qui concerne
00:35:51les dépakines
00:35:52vous en avez parlé
00:35:52Sanofi conteste
00:35:54chaque titre émis
00:35:54contre lui
00:35:5592,4 millions d'euros
00:35:57de créances
00:35:571650 dossiers
00:35:58au tribunal de Bobigny
00:35:59aucune décision au fond
00:36:01et 15 ans
00:36:01d'attente annoncée
00:36:02la cour parle
00:36:03d'une charge
00:36:04potentiellement définitive
00:36:05pour les finances publiques
00:36:06le contribuable
00:36:07plaît donc à la place
00:36:07du laboratoire
00:36:08j'aimerais donc connaître
00:36:09votre avis
00:36:09et votre stratégie
00:36:10sur ce dossier
00:36:11je souhaite continuer
00:36:13mon propos
00:36:14en parlant
00:36:14de la vaccination
00:36:15contre la Covid-19
00:36:16personne ici
00:36:17ne conteste
00:36:18l'efficacité du vaccin
00:36:19qui a réduit de plus
00:36:19de 90%
00:36:20le risque d'hospitalisation
00:36:21chez les plus de 50 ans
00:36:22mais la campagne
00:36:23de vaccination de masse
00:36:24a également entraîné
00:36:25chez certaines personnes
00:36:26l'apparition
00:36:26d'effets secondaires
00:36:27indésirables
00:36:28or fin 2025
00:36:29sur 2059 demandes
00:36:31à peine plus de la moitié
00:36:32avaient reçu
00:36:33une réponse
00:36:34j'aurais ainsi voulu savoir
00:36:35comment l'ONIAM
00:36:36justifie cette lenteur
00:36:37dans le traitement
00:36:37des dossiers
00:36:38et si vous disposiez
00:36:39d'éléments
00:36:39pour avoir une première idée
00:36:40de quand ce retard
00:36:41sera résorbé
00:36:43vous avez également
00:36:44durant votre propos
00:36:45introductif
00:36:46parlé des nouveaux
00:36:47risques sanitaires
00:36:48vous en avez fait
00:36:49une liste
00:36:51mais est-ce que vous avez
00:36:52des exemples plus concrets
00:36:53de ces nouveaux risques
00:36:55que vous avez décrits
00:36:56au cours de votre intervention
00:36:57je vous remercie
00:36:59merci
00:37:01je vais donner la parole
00:37:02aux orateurs de groupe
00:37:03Thierry Frappé
00:37:03pour le Rassemblement National
00:37:07merci monsieur le président
00:37:08mes chers collègues
00:37:09madame Nguyen-Dui
00:37:10tout d'abord je vous remercie
00:37:12pour votre présence
00:37:13aujourd'hui
00:37:14et la présentation
00:37:15que vous nous avez faite
00:37:16la place de l'ONIAM
00:37:18dans notre système
00:37:19de santé
00:37:19est prépondérante
00:37:20l'ONIAM
00:37:21c'est la possibilité
00:37:23pour une personne
00:37:23victime
00:37:24d'un accident
00:37:25médical
00:37:25non fautif
00:37:27d'affection
00:37:27iatrogène
00:37:28ou nosocomiale
00:37:29d'être indemnisé
00:37:30de façon juste
00:37:32sans avoir à engager
00:37:33des années
00:37:34de procédure judiciaire
00:37:35c'est un dispositif
00:37:36indispensable
00:37:37parce que derrière
00:37:38chaque dossier
00:37:39il y a une vie
00:37:40bouleversée
00:37:40parfois une famille entière
00:37:42et l'attente
00:37:43d'une réparation
00:37:44juste
00:37:44mais cette mission
00:37:46ne vaut que
00:37:47si elle fonctionne
00:37:47réellement
00:37:48quand l'indemnisation
00:37:50arrive trop tard
00:37:50elle ajoute
00:37:51de la difficulté
00:37:52à la souffrance
00:37:53les demandes
00:37:54adressées
00:37:54aux commissions
00:37:55de conciliation
00:37:56et d'indemnisation
00:37:57ont augmenté
00:37:57de 16%
00:37:58en 2025
00:38:00et les délais
00:38:01d'instruction
00:38:02restent importants
00:38:03atteignant en moyenne
00:38:04un peu plus de 10 mois
00:38:05comme durée
00:38:06dont près de 6
00:38:08sont consacrées
00:38:08à l'expertise médicale
00:38:10à cela
00:38:10s'ajoutent
00:38:11des disparités
00:38:12territoriales
00:38:13et les retards
00:38:14dans la modernisation
00:38:15des outils informatiques
00:38:16une victime
00:38:17ne devrait pas
00:38:18être moins bien
00:38:19accompagnée
00:38:20selon l'endroit
00:38:21où elle réside
00:38:22je pense enfin
00:38:23à celles
00:38:24qui renoncent
00:38:27à faire valoir
00:38:28leurs droits
00:38:28parce que les démarches
00:38:30apparaissent
00:38:30trop décourageantes
00:38:32Madame
00:38:33votre compétence
00:38:34juridique
00:38:34est un atout
00:38:35mais les victimes
00:38:36attendent d'abord
00:38:37des résultats concrets
00:38:38elles attendent
00:38:39une simplification
00:38:40des démarches
00:38:41elles attendent
00:38:42des décisions
00:38:43plus rapides
00:38:43et un accompagnement
00:38:44plus humain
00:38:45si demain
00:38:46vous êtes nommé
00:38:47quelles mesures
00:38:48concrètes
00:38:49prendrez-vous
00:38:49en priorité
00:38:50pour réduire
00:38:51ces délais
00:38:52d'expertise
00:38:53et d'indemnisation
00:38:54quels objectifs
00:38:55chiffrés
00:38:56et quels calendriers
00:38:57vous engagez-vous
00:38:58à présenter
00:38:58devant notre commission
00:39:00je vous remercie
00:39:02merci beaucoup
00:39:03Jean-François Rousset
00:39:04merci monsieur le président
00:39:06Madame Nguyen-Duy
00:39:07l'Office national
00:39:08d'indemnisation
00:39:09des accidents médicaux
00:39:10des infections
00:39:11iatrogènes
00:39:12et des infections
00:39:13nosocomiales
00:39:14l'ONIAM
00:39:14a été créé en 2002
00:39:16pour indemniser
00:39:16de manière amiable
00:39:18et gratuite
00:39:18les victimes
00:39:19d'accidents médicaux
00:39:20comme alternative
00:39:21aux contentieux
00:39:22vous nous avez dit
00:39:23que derrière
00:39:24chaque dossier
00:39:25il y avait un patient
00:39:26une famille
00:39:27pour lequel il fallait
00:39:28avoir beaucoup
00:39:28de considérations
00:39:29je vous dis
00:39:30moi aussi
00:39:30en tant que chirurgien
00:39:32derrière chaque dossier
00:39:33il y a aussi
00:39:33un chirurgien
00:39:34un obstétricien
00:39:35un anesthésiste
00:39:35qui prend des responsabilités
00:39:37et il mérite aussi
00:39:38toute la considération
00:39:39de nos tutelles
00:39:41en 2025
00:39:42les dépenses
00:39:43d'indemnisation
00:39:43de l'ONIAM
00:39:44dépassaient
00:39:45les 195 millions d'euros
00:39:47s'inscrivant
00:39:48dans une hausse
00:39:48continue depuis 2018
00:39:50le montant moyen
00:39:51de l'indemnisation
00:39:52s'établissait
00:39:52à 159 000 euros
00:39:54par dossier
00:39:55en hausse
00:39:56de près de 75%
00:39:57sur 8 ans
00:39:58toujours en 2025
00:40:00les demandes
00:40:00d'indemnisation
00:40:01amiable
00:40:01devant la commission
00:40:02de considération
00:40:03et d'indemnisation
00:40:04ont augmenté
00:40:05de 16%
00:40:06parallèlement
00:40:07les demandes
00:40:08contentieuses
00:40:09directement initiées
00:40:10devant les tribunaux
00:40:11sans procédure
00:40:12préalable
00:40:12devant les CCI
00:40:13ont augmenté
00:40:14de 18%
00:40:15malgré les efforts
00:40:16continus
00:40:17de l'ONIAM
00:40:17visant à recouvrer
00:40:19les sommes payées
00:40:20en substitution
00:40:21des assureurs
00:40:22industriels
00:40:23des produits de santé
00:40:23l'équilibre financier
00:40:25de l'établissement
00:40:26est toujours
00:40:27très dépendant
00:40:28des financements
00:40:28publics
00:40:29depuis 2018
00:40:30sur 310 millions
00:40:32d'euros
00:40:32mis en recouvrement
00:40:33moins de la moitié
00:40:35ont été récupérés
00:40:36mes questions
00:40:37sont les suivantes
00:40:38quels axes
00:40:39d'amélioration
00:40:40avez-vous identifié
00:40:41pour indemniser
00:40:42de la façon
00:40:43la plus équitable
00:40:43possible
00:40:44les victimes
00:40:45d'accidents médicaux
00:40:46sur tout le territoire
00:40:47et faire en sorte
00:40:48que la voie amiable
00:40:49reste préférée
00:40:49au recours direct
00:40:51au juge
00:40:51l'outil CEPIA
00:40:52a connu
00:40:53un premier déploiement
00:40:54fin 2025
00:40:55doit survivre
00:40:58la création
00:40:59d'un portail en ligne
00:41:00très attendu
00:41:01par les victimes
00:41:01pour déposer
00:41:02sur les dossiers
00:41:03dans quel délai
00:41:04pensez-vous
00:41:05qu'il puisse être
00:41:06mis en fonctionnement
00:41:07je vous remercie
00:41:08merci beaucoup
00:41:09Karen Herody
00:41:10pour la France
00:41:10la soumise
00:41:12allez-y
00:41:12prenez
00:41:13voilà
00:41:13merci monsieur le président
00:41:14madame Nguyen-Duy
00:41:16le principe posé
00:41:17par la loi
00:41:17est simple
00:41:18les victimes
00:41:19sont indemnisées
00:41:19rapidement
00:41:20et le responsable
00:41:21rembourse ensuite
00:41:22pour la DIPAKIN
00:41:23ce principe
00:41:24ne fonctionne pas
00:41:24en 2024
00:41:25le laboratoire
00:41:26a été mis en cause
00:41:27à 94%
00:41:28des avis favorables
00:41:29pourtant Sanofi
00:41:30ne fait aucune offre
00:41:31d'indemnisation
00:41:32l'Office national
00:41:33d'indemnisation
00:41:34des accidents médicaux
00:41:35l'ONIAM
00:41:35paie donc à sa place
00:41:37il émet ensuite
00:41:37des titres de recouvrement
00:41:39et Sanofi
00:41:39les conteste
00:41:40systématiquement
00:41:41en justice
00:41:41au 1er décembre 2025
00:41:43Sanofi était le premier
00:41:44débiteur de l'Office
00:41:45pour 92,4 millions d'euros
00:41:47sur cette somme
00:41:4986,1 millions
00:41:50sont bloqués
00:41:51au contentieux
00:41:52devant le tribunal
00:41:53de Bobigny
00:41:54le nombre de dossiers
00:41:54est passé de 178
00:41:56en 2017
00:41:57à 1650
00:41:59fin 2025
00:42:00la Cour des comptes
00:42:01le dit clairement
00:42:01ce mécanisme
00:42:02fonctionne de fait
00:42:03comme un fonds
00:42:04d'indemnisation
00:42:05financier par l'Etat
00:42:06en contradiction
00:42:07avec la loi
00:42:07et une décision définitive
00:42:09pourrait prendre 15 ans
00:42:11pendant ce temps
00:42:12le gouvernement
00:42:12baisse les dotations
00:42:13de l'Office
00:42:13pour 2027
00:42:15alors que ses besoins
00:42:15sont estimés
00:42:16à 46 millions
00:42:17Sanofi lui
00:42:18a réalisé
00:42:1943,6 millions d'euros
00:42:20de chiffre d'affaires
00:42:21en 2025
00:42:22a racheté
00:42:235 milliards d'euros
00:42:23de ses propres actions
00:42:24et augmente ses dividendes
00:42:26pour la 31e année
00:42:28consécutive
00:42:30les sommes récammées
00:42:31par le Niam
00:42:31représentent
00:42:32moins de 2%
00:42:33de ce qu'il a consacré
00:42:34à ses seuls rachats
00:42:35ce dossier le démontre
00:42:36quand la puissance publique
00:42:37n'a pas la main
00:42:38sur les médicaments
00:42:39c'est elle
00:42:40qui finit par payer
00:42:41les scandales
00:42:41des laboratoires
00:42:42il est donc nécessaire
00:42:43de mettre en place
00:42:44un pôle public
00:42:44du médicament
00:42:45comme le fera
00:42:46Jean-Luc Mélenchon
00:42:46en 2027
00:42:47et il faut exiger
00:42:48la transparence
00:42:49des industries pharmaceutiques
00:42:50cette transparence
00:42:52peut commencer
00:42:52dès maintenant
00:42:53ici à l'ONIAM
00:42:54j'ai deux questions
00:42:55à vous poser
00:42:56comment comptez-vous
00:42:57sortir de cet impasse
00:42:58par une stratégie
00:42:59contentieuse
00:43:00plus offensive
00:43:01par une réforme
00:43:01de la loi
00:43:02sur la substitution
00:43:03ou par un règlement
00:43:04négocié
00:43:05des créances
00:43:05avec Sanofi
00:43:06et la deuxième
00:43:07comment garantissez-vous
00:43:08l'équilibre financier
00:43:09de l'office
00:43:10demanderez-vous
00:43:11à l'Etat
00:43:11une dotation
00:43:12à la hauteur
00:43:12des dépenses réelles
00:43:13ou faut-il revoir
00:43:14le rôle de l'office
00:43:15devenu de fait
00:43:16le payeur
00:43:17des indemnisations
00:43:18à la place
00:43:18des laboratoires
00:43:19je vous remercie
00:43:20merci beaucoup
00:43:21Martine Franger
00:43:22pour le groupe socialiste
00:43:22merci monsieur le président
00:43:24madame Nguyen-Duy
00:43:25l'ONIAM occupe
00:43:27une place essentielle
00:43:27dans notre système
00:43:29de santé
00:43:29il porte une mission
00:43:31fondamentale
00:43:31de solidarité nationale
00:43:33qui est de permettre
00:43:34aux victimes
00:43:35d'accidents médicaux
00:43:36d'obtenir une reconnaissance
00:43:37de leurs préjudices
00:43:38et une indemnisation
00:43:39sans nécessairement
00:43:40devoir s'engager
00:43:41dans des procédures judiciaires
00:43:43longues et coûteuses
00:43:44mais derrière chaque dossier
00:43:46il y a une personne
00:43:47une famille
00:43:47parfois une vie
00:43:49profondément bouleversée
00:43:50et c'est bien à partir
00:43:51de cette réalité
00:43:52que je souhaite
00:43:53vous interroger
00:43:53vous l'avez rappelé
00:43:55les différents rapports
00:43:56de l'IGAS
00:43:57et de la Cour des comptes
00:43:58ont mis en évidence
00:43:59plusieurs difficultés
00:44:00persistantes
00:44:00des délais
00:44:01d'indemnisation
00:44:02trop longs
00:44:03des systèmes informatiques
00:44:04insuffisamment performants
00:44:05une relation
00:44:06avec les usagers
00:44:08perfectibles
00:44:08et une harmonisation
00:44:10encore insuffisante
00:44:11des pratiques
00:44:12en commission
00:44:14ma première question
00:44:15donc porte sur votre ambition
00:44:17même si vous y avez déjà
00:44:18un petit peu répondu
00:44:19dans votre présentation
00:44:20mais quelles mesures concrètes
00:44:22souhaitez-vous prendre
00:44:23pour réduire les délais
00:44:24et améliorer
00:44:25l'accompagnement des victimes
00:44:27je souhaite également
00:44:28attirer votre attention
00:44:29sur les inégalités
00:44:30d'accès à ce dispositif
00:44:31pour les personnes
00:44:33les plus modestes
00:44:34les personnes isolées
00:44:34ou en situation
00:44:35de handicap
00:44:36constituer un dossier
00:44:37médical complexe
00:44:38peut déjà représenter
00:44:40un véritable parcours
00:44:41du combattant
00:44:42et dans les territoires ruraux
00:44:43l'éloignement des services
00:44:45et le manque de professionnels
00:44:46susceptibles
00:44:47d'accompagner les démarches
00:44:48peuvent encore
00:44:49accentuer ces difficultés
00:44:51pardon
00:44:52comment comptez-vous
00:44:53garantir un accès
00:44:54réellement égal
00:44:55à l'indemnisation
00:44:56sur l'ensemble du territoire
00:44:58sans que la dématérialisation
00:45:00ne laisse de côté
00:45:00les publics
00:45:01les plus fragiles
00:45:02enfin l'ONIAM
00:45:03dispose d'une connaissance
00:45:04précieuse
00:45:05des accidents médicaux
00:45:06cette expertise
00:45:07devrait aussi être
00:45:08davantage mobilisée
00:45:10au service
00:45:11de la prévention
00:45:11et de l'amélioration
00:45:12de la qualité des soins
00:45:14ne faudrait-il pas
00:45:15renforcer cette dimension
00:45:16pour que les drames individuels
00:45:18puissent également
00:45:19contribuer
00:45:20à éviter
00:45:21d'autres accidents
00:45:22je vous remercie
00:45:23merci beaucoup
00:45:24Thibaut Bazin
00:45:25pour la droite
00:45:27prenez le micro
00:45:28voilà
00:45:28merci monsieur le président
00:45:29madame Nguyen-Duy
00:45:31notre commission procède
00:45:33à votre audition
00:45:34alors que votre nomination
00:45:35en fonction de directrice générale
00:45:36de l'ONIAM
00:45:37est envisagée
00:45:38l'ONIAM
00:45:38est un organisme essentiel
00:45:40encore trop peu connu
00:45:41du grand public
00:45:42et des professionnels de santé
00:45:43or faire de la réduction
00:45:44des erreurs médicamenteuses
00:45:46une priorité de santé publique
00:45:47suppose aussi
00:45:48de faire de l'indemnisation
00:45:49des victimes
00:45:49une véritable priorité budgétaire
00:45:51lors de cette dernière audition
00:45:52votre prédécesseur expliquait
00:45:53avoir repris un établissement
00:45:54en crise
00:45:55après le rapport
00:45:56de la cour de 2017
00:45:57avant de conclure
00:45:58à une situation normalisée
00:45:59grâce au plan
00:46:00de redressement engagé
00:46:01pourtant
00:46:02l'évaluation du COP 2021-2024
00:46:04publiée par l'IGAS
00:46:05en octobre 2025
00:46:06pointe encore
00:46:07des difficultés structurelles
00:46:09retard du système d'information
00:46:10délai d'instruction
00:46:11fonctionnement hétérogène
00:46:13des commissions de considération
00:46:13et d'indemnisation
00:46:14fragilité managérielle
00:46:16et de gouvernance
00:46:17ma première question
00:46:18est donc
00:46:18le contrat d'objectif
00:46:19et de performance
00:46:20pour 2025-2027
00:46:21répond-il suffisamment
00:46:23selon vous
00:46:23à ces difficultés
00:46:24vous avez ensuite évoqué
00:46:25l'enjeu des victimes
00:46:27de leur accompagnement
00:46:28avec une culture de service
00:46:30sur la base de leur expérience
00:46:32je souhaite ainsi
00:46:33vous interroger
00:46:33au sujet des victimes
00:46:34d'une prescription prolongée
00:46:35de progestatifs
00:46:37de synthèse
00:46:37notamment l'androcure
00:46:38l'utéran
00:46:39et le luténil
00:46:40plusieurs de mes collègues
00:46:41et moi-même
00:46:42avons été interpellés
00:46:43par des femmes
00:46:43subissant des séquelles
00:46:45graves et durables
00:46:46d'une prise de traitement
00:46:47prescrite pour troubles
00:46:48hormonaux ou gynécologiques
00:46:49face aux difficultés
00:46:50d'indemnisation
00:46:51la création
00:46:52d'un dispositif spécifique
00:46:53sur le modèle
00:46:54du bain fluorex
00:46:55ou du valproat
00:46:56permettrait notamment
00:46:57de disposer
00:46:58d'un collège d'experts
00:46:59et une analyse
00:47:00approfondie des dossiers
00:47:01le gouvernement
00:47:02a jusqu'ici
00:47:02écarté cette demande
00:47:03au motif
00:47:04d'un nombre
00:47:05relativement restreint
00:47:06de victimes
00:47:07et de l'efficience
00:47:08des moyens publics
00:47:09dans son rapport
00:47:09de 2025
00:47:10l'IGAS invite
00:47:11à ne pas multiplier
00:47:12dispositifs ad hoc
00:47:13mais comment alors
00:47:14évaluer réellement
00:47:15l'ampleur du phénomène
00:47:16si certains dossiers
00:47:17restent invisibles
00:47:17faute d'informations
00:47:19aux raisons
00:47:19de la complexité
00:47:20des démarches
00:47:20quelle est votre appréciation
00:47:22de ce dossier
00:47:22enfin je voudrais
00:47:24vous interroger
00:47:25sur le rapprochement
00:47:26qui avait été envisagé
00:47:27entre le FIVA
00:47:28et l'Omnium
00:47:29lors d'une audition
00:47:30du groupe d'études amiantes
00:47:31le FIVA s'est montré favorable
00:47:32à une fusion plus large
00:47:33des organismes
00:47:33d'indemnisation
00:47:35quel est votre avis
00:47:36à ce sujet
00:47:37d'une telle mutualisation
00:47:38voire une fusion
00:47:38est-ce que ça permettrait
00:47:39de gagner en efficacité
00:47:41sans dégrader
00:47:42la qualité
00:47:42de l'indemnisation
00:47:45très bien
00:47:46merci beaucoup
00:47:48madame Rousseau
00:47:50merci monsieur le président
00:47:51merci pour cette audition
00:47:53j'ai plusieurs questions
00:47:54déjà rappelé
00:47:55que l'Omnium
00:47:56en effet
00:47:56est un élément
00:47:57indispensable
00:47:58dans notre système
00:47:58de soins
00:47:59et d'indemnisation
00:48:00et que
00:48:01il remplit
00:48:02une fonction
00:48:03qui est
00:48:04très attendue
00:48:05par les malades
00:48:06et par les patients
00:48:07concernés
00:48:08pour autant
00:48:08il y a quand même
00:48:09des pistes
00:48:09d'amélioration
00:48:10sur plusieurs points
00:48:11le premier
00:48:12c'est sur
00:48:13ce qui donne
00:48:15lieu à indemnisation
00:48:16ou pas
00:48:17et la première question
00:48:18que je souhaiterais
00:48:18vous poser
00:48:19c'est
00:48:19on a eu plusieurs
00:48:22ce qui s'apparente
00:48:23quand même
00:48:23à des scandales sanitaires
00:48:24sur des dispositifs
00:48:26visant les femmes
00:48:27sur des dispositifs
00:48:27gynécologiques
00:48:28sur des dispositifs
00:48:29hormonaux
00:48:29sur des dispositifs
00:48:31de stérilisation
00:48:31je pense par exemple
00:48:32aux dispositifs
00:48:34ESSURE
00:48:34mais aussi
00:48:35à l'andro-cure
00:48:36par exemple
00:48:37sur les traitements
00:48:38hormonaux
00:48:38qui donnaient
00:48:39des tumeurs
00:48:39du cerveau
00:48:41non cancéreuses
00:48:42et pour ces patients
00:48:43là
00:48:43où il n'a pas été reconnu
00:48:47par la justice
00:48:48de conséquences
00:48:48directes
00:48:49entre le traitement
00:48:50et les effets
00:48:51même si
00:48:51le nombre
00:48:52de personnes
00:48:53concernées
00:48:53laisse à penser
00:48:54qu'il y a
00:48:55évidemment
00:48:56une conséquence
00:48:58le parcours
00:48:59d'indemnisation
00:49:00peut s'apparenter
00:49:01à véritablement
00:49:02un parcours
00:49:02du combattant
00:49:03et puis
00:49:04le deuxième élément
00:49:06donc ma première question
00:49:07porte là-dessus
00:49:07c'est quelles sont
00:49:08quelles sont vos propositions
00:49:10d'amélioration
00:49:10des critères
00:49:11et des procédures
00:49:12d'indemnisation
00:49:12pour les patients
00:49:14qui sont victimes
00:49:15de dispositifs médicaux
00:49:16qui ne sont pas
00:49:17en tant que tels
00:49:18reconnus
00:49:18comme les coupables
00:49:20des dégâts
00:49:21qu'ils commettent
00:49:22sur le corps
00:49:23et puis la deuxième
00:49:24série
00:49:24enfin la deuxième question
00:49:25que je vous pose
00:49:26est de savoir
00:49:27comment faire en sorte
00:49:28que les indemnisations
00:49:30que vous versez
00:49:31puissent servir
00:49:31la santé publique
00:49:32c'est-à-dire
00:49:33comment faire en sorte
00:49:34que sur la base
00:49:36des indemnisations
00:49:37que vous versez
00:49:37il y ait des protocoles
00:49:39il y ait des interdictions
00:49:40il y ait des convocations
00:49:41des laboratoires pharmaceutiques
00:49:44concernés
00:49:44des établissements
00:49:45concernés
00:49:46pour faire en sorte
00:49:47que ce ne soit pas juste
00:49:48de l'indemnisation
00:49:49mais que ce soit aussi
00:49:51un élément
00:49:52de l'amélioration
00:49:53du système de soins
00:49:54merci beaucoup
00:49:54très bien
00:49:55merci beaucoup
00:49:56Yannick Monnet
00:49:56pour le groupe GDR
00:49:59merci monsieur le président
00:50:00madame Nguyen-Dui
00:50:01mes questions seront
00:50:02de deux ordres
00:50:03la première concerne
00:50:04le dernier rapport
00:50:04de la Cour des comptes
00:50:05publié en septembre dernier
00:50:07constatant l'augmentation
00:50:08tendancielle
00:50:09de l'activité de l'ONIAM
00:50:10et particulièrement
00:50:10celle du service
00:50:11des accidents médicaux
00:50:12la Cour des comptes
00:50:13préconise de redéployer
00:50:14à horizon 2027
00:50:15les effectifs
00:50:16à la fois entre
00:50:17les services de l'ONIAM
00:50:18et entre l'ONIAM
00:50:19et les CCI
00:50:20au regard de l'évolution
00:50:21de leur activité
00:50:22je voudrais savoir
00:50:23comment vous appréhendez
00:50:23cette recommandation
00:50:24et surtout
00:50:25quel dialogue
00:50:26a été entrepris
00:50:26avec les travailleurs
00:50:27concernés
00:50:27et leurs représentants
00:50:29la seconde question
00:50:30est relative
00:50:31au dossier
00:50:31de la DEPAQIN
00:50:32en 2016
00:50:33l'état reconnu
00:50:34que les mères ayant pris
00:50:35de la DEPAQIN
00:50:36pouvaient obtenir
00:50:37une indemnisation
00:50:37de la part de l'ONIAM
00:50:39une vaste étude
00:50:40menée en France
00:50:41a confirmé
00:50:41en novembre 2025
00:50:42un risque pour le fœtus
00:50:44et le développement
00:50:45de l'enfant
00:50:45quand la DEPAQIN
00:50:46est prise par le père
00:50:48dans les mois
00:50:49précédant la conception
00:50:50des papas DEPAQIN
00:50:51comme ils se désignent
00:50:52eux-mêmes
00:50:53ont lancé un appel
00:50:54au gouvernement
00:50:54l'été dernier
00:50:55pour demander
00:50:55à être intégrés
00:50:56dans la loi
00:50:56pour pouvoir eux aussi
00:50:59bénéficier
00:50:59d'une réparation
00:51:00de l'ONIAM
00:51:01il n'appartient pas
00:51:02à l'ONIAM
00:51:02bien entendu
00:51:03de changer la loi
00:51:03mais néanmoins
00:51:04en tant qu'établissement public
00:51:05quelle est votre analyse
00:51:06sur cette situation
00:51:07qui pour notre part
00:51:09nous apparaît
00:51:09comme une grave inégalité
00:51:10de traitement
00:51:11entre les victimes
00:51:12de la DEPAQIN
00:51:13pour aller jusqu'au bout
00:51:14de ma question
00:51:15j'ajouterai
00:51:15et que j'ose espérer
00:51:17que le recouvrement
00:51:18des créances
00:51:18n'est pas un élément
00:51:19bloquant
00:51:20quant à la juste reconnaissance
00:51:21de toutes les victimes
00:51:22en effet
00:51:23Sanofi a jusqu'à ce jour
00:51:24contesté l'intégralité
00:51:26des paiements
00:51:26mis à sa charge
00:51:27et est devenu
00:51:28le premier débiteur
00:51:29de l'ONIAM
00:51:29à hauteur de 92,4 millions d'euros
00:51:32ce qui représente
00:51:33un tiers des dépenses
00:51:34de l'ONIAM
00:51:34en 2024
00:51:35et 66,5%
00:51:36des montants
00:51:37qui lui sont assignés
00:51:38ainsi que le note
00:51:39la Cour des comptes
00:51:40alors qu'elle est censée
00:51:41intervenir
00:51:42à titre subsidiaire
00:51:43la substitution
00:51:44de l'ONIAM
00:51:44aux responsables
00:51:45autre que l'Etat
00:51:46est devenue systématique
00:51:48conduisant à ce stade
00:51:49à une prise en charge
00:51:50intégrale du dispositif
00:51:51par les deniers publics
00:51:53la Cour des comptes
00:51:55s'agissant notamment
00:51:56de la demande
00:51:56que les pairs
00:51:57soient reconnus
00:51:58comme des victimes potentielles
00:51:59recommandent ainsi
00:52:00à l'ONIAM
00:52:00de mieux anticiper
00:52:01les dépensiers
00:52:02à l'indemnisation
00:52:03des victimes
00:52:03de la dépakine
00:52:05merci beaucoup
00:52:06alors j'ai deux orateurs
00:52:07qui se sont inscrits
00:52:08en plus
00:52:08je vous propose
00:52:09de les écouter
00:52:10dans la foulée
00:52:10madame Amio
00:52:11et monsieur Ratnon
00:52:16merci monsieur le président
00:52:20madame Nguyen-Dui
00:52:22bienvenue dans notre commission
00:52:24j'ai quelques questions
00:52:25un peu précises
00:52:26à vous poser
00:52:27outre les difficultés
00:52:29effectivement de recouvrement
00:52:30on l'a souligné
00:52:32des sommes qui pourraient
00:52:34être imputées
00:52:35à des laboratoires privés
00:52:37il a été soumis
00:52:39à notre commission
00:52:39par exemple
00:52:40des dispositifs
00:52:42de bandelettes
00:52:44périnéales
00:52:45provoquant
00:52:47des douleurs
00:52:48insoutenables
00:52:49allant parfois
00:52:50jusqu'au suicide
00:52:53des personnes
00:52:54qui se les ont vues
00:52:56posées
00:52:57ces bandelettes
00:52:59effectivement
00:52:59aujourd'hui
00:53:00on le sait
00:53:01revêtent un risque
00:53:02pour la santé
00:53:05on a malheureusement
00:53:08ce constat
00:53:10avec
00:53:11l'utilisation
00:53:13encore aujourd'hui
00:53:14de ces bandelettes
00:53:15dans un cadre
00:53:16chirurgical
00:53:17dans des solutions
00:53:17médicales
00:53:18proposées aux patientes
00:53:19et aux patients
00:53:19pour autant
00:53:21c'est quelque chose
00:53:23dont l'oniam
00:53:23peut être saisi
00:53:24aujourd'hui
00:53:24de la même manière
00:53:25au CHU de Nantes
00:53:27au service
00:53:29néo-tannatologie
00:53:31nous sommes confrontés
00:53:32à une bactérie
00:53:33résistante
00:53:34depuis 2022
00:53:36qui a causé
00:53:37encore cette année
00:53:38le décès
00:53:39de deux nourrissons
00:53:41ces décès
00:53:41malheureusement
00:53:42auraient pu être évités
00:53:43et je suis certaine
00:53:44que l'oniam
00:53:44fera le nécessaire
00:53:45pour les familles
00:53:46pour les accompagner
00:53:47pour les indemniser
00:53:48pour autant
00:53:48lorsque l'on comprend
00:53:50que ce sont des problèmes
00:53:51qui durent depuis des années
00:53:52que l'oniam intervient
00:53:53certes
00:53:54mais à quel moment
00:53:55la prévention
00:53:56rentre en jeu
00:53:57à quel moment
00:53:58le fait que l'oniam
00:53:59soit indépendante
00:54:00de
00:54:00justement
00:54:01des services
00:54:02de prévention
00:54:03vient finalement
00:54:05renforcer
00:54:06l'absence
00:54:07de prévention
00:54:07le fait d'être
00:54:08totalement indépendant
00:54:09et le fait de ne pas
00:54:10rentrer dans ce processus
00:54:12de prévention
00:54:12à quel moment
00:54:13est-ce que ça peut
00:54:14éventuellement
00:54:15être un risque
00:54:16finalement
00:54:16pour qu'il n'y ait pas
00:54:17de prise en compte
00:54:18réelle et concrète
00:54:20de ces difficultés
00:54:21je pense que par exemple
00:54:23lorsqu'une bactérie
00:54:24résistante présente
00:54:25depuis 2022
00:54:26donc depuis 4 ans
00:54:27depuis 4 ans
00:54:28une bactérie résistante
00:54:30peut tuer des enfants
00:54:31et l'a encore fait
00:54:31cette année
00:54:32peut-être nous devrions
00:54:33prendre ce sujet
00:54:34à bras-le-corps
00:54:35et que vous soyez aussi
00:54:37le lanceur d'alerte
00:54:38de ces situations
00:54:40merci beaucoup
00:54:41monsieur Ratna
00:54:43monsieur le président
00:54:44merci
00:54:45madame
00:54:46Inguyen
00:54:47Duit
00:54:48chez collègue
00:54:49la Cour des Comptes
00:54:50souligne une hausse
00:54:50de 20% des dossiers
00:54:52dossiers traités
00:54:53par le service
00:54:53des accidents médicaux
00:54:54entre 2020
00:54:56et 2024
00:54:56les missions de l'oniam
00:54:57se sont multipliées
00:54:59mais les moyens humains
00:55:00n'ont pas suivi
00:55:00le gouvernement
00:55:01prévoit même
00:55:02dans le projet
00:55:04de loi de finances
00:55:042027
00:55:05une baisse
00:55:05d'un million d'euros
00:55:06de la dotation
00:55:07de l'état
00:55:08avec 121 emplois
00:55:10temps plein
00:55:10et un délai moyen
00:55:11de 9,8 mois
00:55:12contre 6 mois
00:55:13fixés par la loi
00:55:14l'oniam
00:55:15est-il encore
00:55:15en mesure
00:55:16de respecter
00:55:17ses obligations
00:55:18légales
00:55:19et à quelle échéance
00:55:20comptez-vous
00:55:21revenir dans le délai légal
00:55:22je souhaite également
00:55:23attirer votre attention
00:55:24sur les outre-mer
00:55:25à la réunion par exemple
00:55:26selon le site
00:55:27de l'oniam
00:55:28la commission se réunit
00:55:29en moyenne
00:55:30deux fois par an
00:55:31ses services administratifs
00:55:33sont situés à Montreuil
00:55:34à 10 000 km de notre île
00:55:36pouvez-vous indiquer
00:55:37quels sont les délais réels
00:55:38d'instruction
00:55:39et d'indemnisation
00:55:41dans les outre-mer
00:55:41afin de vérifier
00:55:43l'égalité de traitement
00:55:44avec la France continentale
00:55:46enfin si vous êtes nommé
00:55:49vous vous engagez vous
00:55:50à l'organisation
00:55:51des commissions
00:55:52dans les territoires
00:55:53ultramarines
00:55:53notamment
00:55:54leur fréquence
00:55:55de réunion
00:55:55et les moyens
00:55:57consacrés
00:55:57aux expériences médicales
00:55:59tout cela pour vous dire
00:56:00qu'une victime
00:56:01à la réunion
00:56:02ne doit pas être
00:56:02pénalisée
00:56:04à la réunion
00:56:04ou ailleurs
00:56:05dans les outre-mer
00:56:06parce qu'elle vit
00:56:07à 10 000 km de Paris
00:56:10merci
00:56:10très bien
00:56:11merci à tous
00:56:12pour vos questions
00:56:14vos interventions
00:56:14je vais tout de suite
00:56:15redonner la parole
00:56:16à madame
00:56:17Mande Guendui
00:56:17pour qu'elle puisse
00:56:19apporter les réponses
00:56:21beaucoup de questions
00:56:22il y a beaucoup de questions
00:56:24j'ai pris beaucoup de notes
00:56:25donc j'ai essayé
00:56:26après de les redéchiffrer
00:56:27alors il y a beaucoup
00:56:29de questions
00:56:29sur les délais
00:56:32d'instruction
00:56:32des demandes
00:56:33d'indemnisation
00:56:35le point
00:56:36a très clairement
00:56:37été posé
00:56:38les délais légaux
00:56:41qui sont prévus
00:56:43par le code
00:56:44de la santé publique
00:56:44ne sont pas respectés
00:56:47il faut quand même
00:56:48avoir en tête
00:56:48que ces délais légaux
00:56:51ils ont été fixés
00:56:52il y a 25 ans
00:56:55quasiment 25 ans
00:56:56et peut-être
00:56:57qu'ils ne prennent pas
00:56:58quand même suffisamment
00:56:59en compte
00:56:59la réalité du travail
00:57:01d'instruction
00:57:02des dossiers
00:57:03notamment
00:57:04qui se décompose
00:57:05en deux parties
00:57:06d'abord toute la période
00:57:07d'expertise
00:57:08le fait de devoir
00:57:09trouver des experts
00:57:10parce que c'est ça aussi
00:57:11un peu la difficulté
00:57:12de l'ONIAM
00:57:12et des CCI
00:57:13une ressource médicale
00:57:15comme dans le secteur
00:57:16sanitaire
00:57:18insuffisante
00:57:18donc trouver les experts
00:57:20trouver les bons experts
00:57:21pour suivre les personnes
00:57:23donc il y a cette première
00:57:24phase d'expertise
00:57:25et puis après
00:57:25c'est la phase
00:57:26de l'instruction
00:57:27de l'offre
00:57:28d'indemnisation
00:57:30pour réduire les délais
00:57:32le COP
00:57:33prévoit
00:57:34une action
00:57:35qui est
00:57:36une sorte
00:57:37qui approche
00:57:39le sujet
00:57:39par une approche
00:57:41de lead management
00:57:42en fait
00:57:42il faut vraiment
00:57:43qu'on se pose la question
00:57:44il faut séquencer
00:57:46en fait
00:57:46les procédures
00:57:47de traitement
00:57:47des demandes
00:57:48d'indemnisation
00:57:49et identifier
00:57:51cartographier
00:57:51donc identifier
00:57:52tous les moments
00:57:53où dans une demande
00:57:55d'instruction
00:57:55enfin une processus
00:57:56d'instruction
00:57:57il y a des délais
00:57:58qui sont
00:57:59des délais
00:58:00qui sont pris
00:58:01et qui ne sont pas justifiés
00:58:02et comment on peut résoudre
00:58:03à chaque étape
00:58:05et réduire
00:58:06ces délais
00:58:07à chaque étape
00:58:09donc je ne suis pas encore
00:58:10dans l'institution
00:58:11je ne peux pas vous dire
00:58:12exactement
00:58:13où en sont
00:58:14les équipes
00:58:16sur ce sujet
00:58:16mais pour moi
00:58:17c'est très clairement
00:58:18prioritaire
00:58:20et je ne peux pas
00:58:21donc du coup
00:58:21m'engager encore
00:58:22sur un délai
00:58:23il faut vraiment
00:58:23que j'écoute
00:58:24les uns et les autres
00:58:24et que je rentre
00:58:25moi-même
00:58:27concrètement
00:58:27dans ces dispositifs
00:58:29pour bien comprendre
00:58:31là où il peut y avoir
00:58:32des axes
00:58:33d'amélioration
00:58:38sur les actes
00:58:40de recouvrement
00:58:43donc
00:58:44il y a
00:58:46très clairement
00:58:46un vrai
00:58:47travail de redressement
00:58:49qui a été fait
00:58:49depuis 2017
00:58:51le dernier rapport
00:58:52de la Cour des comptes
00:58:55les procédures
00:58:56ont été fiabilisées
00:58:57avec la DG FIP
00:59:00chaque fois
00:59:01que ça s'impose
00:59:03l'Ognam
00:59:05engage
00:59:06un titre exécutoire
00:59:07ce qui permet
00:59:08de renverser
00:59:09en fait
00:59:09le schéma
00:59:12en fait
00:59:12puisque du coup
00:59:13c'est l'Ognam
00:59:14qui émet un titre
00:59:15exécutoire
00:59:16à charge
00:59:16pour le débiteur
00:59:18de le contester
00:59:19ce que pointe la Cour
00:59:21c'est qu'il y a
00:59:22peut-être moyen
00:59:23de renforcer
00:59:26les deux
00:59:27de multiplier
00:59:27les avis à tiers détenteurs
00:59:29et les mandatements d'office
00:59:30donc les avis à tiers détenteurs
00:59:31vis-à-vis des assureurs privés
00:59:33ou des responsables privés
00:59:34et les mandatements d'office
00:59:36vis-à-vis des personnes publiques
00:59:38donc ça c'est un champ
00:59:39aussi à explorer
00:59:40qui permettrait
00:59:42d'accélérer
00:59:43le recouvrement
00:59:44des clairéances
00:59:45par l'Ognam
00:59:48sur
00:59:49sur la vaccination
00:59:51sur le
00:59:53Covid-19
00:59:57ça fait partie
00:59:58effectivement
00:59:58des sujets
01:00:00qui sont traités
01:00:01directement par l'Ognam
01:00:03de bout en bout
01:00:05donc ça ne passe pas
01:00:06par les CCI
01:00:07ce que je peux vous dire
01:00:08c'est qu'au jour
01:00:11d'aujourd'hui
01:00:12donc il y a eu
01:00:142239 demandes
01:00:15d'indemnisation
01:00:15qui depuis le début
01:00:17ont été
01:00:20présentées
01:00:21et qu'il y a
01:00:23à ce stade
01:00:24261 victimes
01:00:25qui ont été
01:00:26indemnisées
01:00:27il y a un certain
01:00:28nombre d'offres
01:00:29qui ont été faites
01:00:29et il y a un certain
01:00:30nombre aussi
01:00:30des décisions
01:00:31qui ont été prises
01:00:32pour rejeter
01:00:34en fait
01:00:34les demandes
01:00:35d'indemnisation
01:00:36puisque les personnes
01:00:36ne remplissaient pas
01:00:37les critères
01:00:38et information
01:00:39quand même importante
01:00:40c'est qu'il y a eu
01:00:41des recours au fond
01:00:42sur les recours
01:00:44donc sur des décisions
01:00:45de rejet
01:00:45d'indemnisation
01:00:47et sur 47 requêtes
01:00:49il n'y en a que 2
01:00:50qui se sont soldés
01:00:51par une condamnation
01:00:51de l'ONIAM
01:00:52donc ce qui manque
01:00:53c'est que le travail
01:00:54qui est réalisé
01:00:55par les services
01:00:55de l'ONIAM
01:00:56est sérieux
01:00:58et que les stocks
01:01:00aussi
01:01:02au fur et à mesure
01:01:04se vident
01:01:07ensuite
01:01:08sur les délais
01:01:09donc ça c'était
01:01:09toujours une question
01:01:10sur les délais
01:01:10d'instruction
01:01:11pardon
01:01:12oui sur les délais
01:01:12d'instruction
01:01:13il y a quand même
01:01:13aussi tout
01:01:14il y a cet axe
01:01:15d'essayer de mieux
01:01:17cartographier
01:01:20le processus
01:01:20d'indemnisation
01:01:21et il y a aussi
01:01:22tout le travail
01:01:23qui doit être mené
01:01:24sur le déploiement
01:01:25la finalisation
01:01:26du déploiement
01:01:26du système d'information
01:01:28puisque c'est
01:01:29ce système d'information
01:01:32qui comme ça a été noté
01:01:33par le rapport
01:01:34de la Cour des comptes
01:01:34a eu du mal
01:01:36à être mis en place
01:01:37mais là
01:01:38il est en cours
01:01:38de déploiement
01:01:39au sein des équipes
01:01:40d'ONIAM
01:01:40donc là il faut vraiment
01:01:42accompagner les équipes
01:01:43pour que les outils
01:01:45soient les plus adaptés
01:01:46et donc procéder
01:01:48aux ajustements nécessaires
01:01:49mais donc là
01:01:50de ça
01:01:51de la modernisation
01:01:52des outils
01:01:53il devrait quand même
01:01:54je l'espère
01:01:55pouvoir
01:01:56on pourrait
01:01:56obtenir des gains
01:01:58de temps
01:02:00dans l'instruction
01:02:01des demandes
01:02:02et aussi un meilleur
01:02:03pilotage
01:02:04des dossiers
01:02:08sur
01:02:14le mandat de demande
01:02:16aussi
01:02:16dont ça
01:02:16je vous en ai parlé
01:02:17sur les questions
01:02:18d'égalité de traitement
01:02:20des dossiers
01:02:23de victimes
01:02:23le sujet est revenu
01:02:25à plusieurs reprises
01:02:26c'est tout l'enjeu
01:02:27justement
01:02:28de la feuille de route
01:02:29qui a été conclue
01:02:31entre l'ONIAM
01:02:31les CCI
01:02:32et la CNAMED
01:02:34afin d'harmoniser
01:02:36les pratiques
01:02:38comme je vous l'ai dit
01:02:39en fait
01:02:39le dispositif
01:02:40est assez particulier
01:02:41il repose
01:02:42sur trois pôles
01:02:42l'ONIAM
01:02:43les CCI
01:02:44et la CNAMED
01:02:44les CCI
01:02:45sont indépendantes
01:02:46elles ont
01:02:47leurs propres pratiques
01:02:48leur façon
01:02:50d'appréhender
01:02:51les sujets
01:02:52de recourir
01:02:54à des expertises
01:02:55et tout l'enjeu
01:02:56c'est de renforcer
01:02:57le rôle d'harmonisation
01:02:58de la CNAMED
01:02:59qui a été
01:03:02qui malheureusement
01:03:03ces dernières années
01:03:04n'a pas été
01:03:05insuffisamment investie
01:03:06et donc
01:03:07c'est tout
01:03:07l'enjeu
01:03:08de la feuille de route
01:03:09c'est comment
01:03:09mieux faire parler
01:03:12les présidents
01:03:13des CCI
01:03:13et les CCI
01:03:14entre elles
01:03:14pour harmoniser
01:03:16les pratiques
01:03:16sur la conduite
01:03:17des expertises
01:03:18sur la formulation
01:03:20des avis
01:03:20sur l'accompagnement
01:03:21des victimes
01:03:22et c'est la mission
01:03:24de la CNAMED
01:03:25la CNAMED
01:03:26en fait
01:03:26elle a 4
01:03:27la commission nationale
01:03:28d'accidents médicaux
01:03:29elle a plusieurs missions
01:03:31l'agrément des experts
01:03:32et c'est cette mission
01:03:34sur laquelle
01:03:34elle s'est essentiellement
01:03:36consacrée
01:03:37ces dernières années
01:03:37et il faut
01:03:39qu'elle réinvestisse
01:03:40la mission
01:03:41d'harmonisation
01:03:42des pratiques
01:03:42mais c'est bien
01:03:43ce qui est fixé
01:03:44dans la feuille de route
01:03:45pour les années à venir
01:03:46et cette CNAMED
01:03:48est aussi en charge
01:03:49de l'évaluation
01:03:50du dispositif
01:03:51donc l'évaluation
01:03:52des CCI
01:03:53de leur fonctionnement
01:03:54donc c'est ça aussi
01:03:56qui doit permettre
01:03:57donc de mieux
01:03:59amuser les pratiques
01:04:01sur la DEPAKIN
01:04:04vous l'avez effectivement
01:04:07noté
01:04:08il y a un dispositif
01:04:09qui a été prévu
01:04:10par le législateur
01:04:12et qui repose
01:04:15sur un dispositif
01:04:16de reconnaissance
01:04:17des responsabilités
01:04:18entre le laboratoire
01:04:20pharmaceutique
01:04:21les professionnels
01:04:22de santé
01:04:22qui ont prescrit
01:04:23les médicaments
01:04:25et on voit
01:04:27effectivement
01:04:28que ce dispositif
01:04:29qui a été conçu
01:04:30malheureusement
01:04:30ne fonctionne pas
01:04:31parce que l'acteur
01:04:32le laboratoire
01:04:33qui a produit
01:04:35les médicaments
01:04:35ne joue pas le jeu
01:04:36contrairement à ce
01:04:37qui a pu exister
01:04:38pour le Mediator
01:04:40où ça nous serviait
01:04:42effectivement
01:04:44lorsqu'il y a
01:04:45une offre
01:04:46d'indemnisation
01:04:46qui est faite
01:04:48l'honneur
01:04:50et donc on a
01:04:51un dispositif
01:04:52qui malheureusement
01:04:52a été conçu
01:04:55et qui ne peut pas
01:04:56fonctionner
01:04:56puisque l'acteur
01:04:58principal
01:04:58refuse d'indemniser
01:05:01et donc
01:05:02son
01:05:05pardon
01:05:07et d'une certaine façon
01:05:09il est légitime
01:05:10entre guillemets
01:05:11à le faire
01:05:11parce qu'il attend
01:05:13des décisions
01:05:13juridictionnelles
01:05:14qui ne sont pas
01:05:15encore intervenues
01:05:16alors il y a
01:05:17un certain nombre
01:05:17de décisions
01:05:18qui ont déjà
01:05:19été rendues
01:05:20il y a quand même
01:05:22quelques décisions
01:05:23alors soit
01:05:24devant le juge judiciaire
01:05:26ceux devant le juge pénal
01:05:27alors qui ont
01:05:28dans certains cas
01:05:28reconnu la responsabilité
01:05:31du laboratoire
01:05:32mais en tout cas
01:05:34sur la dépakine
01:05:36il y a
01:05:37des décisions
01:05:39donc qui ont été
01:05:40rendues
01:05:40par la cour
01:05:41administrative d'appel
01:05:43de Paris
01:05:44et qui
01:05:45a reconnu
01:05:46que dans certains cas
01:05:47la responsabilité
01:05:49du laboratoire
01:05:50c'était la responsabilité
01:05:51de la NSM
01:05:53en fait
01:05:53des agences sanitaires
01:05:54qui n'avaient pas
01:05:55modifié
01:05:56les notices
01:05:58des médicaments
01:05:59qui étaient engagées
01:06:00mais pas la responsabilité
01:06:01du laboratoire
01:06:02donc en fonction
01:06:03des périodes
01:06:03c'est un peu compliqué
01:06:05mais en fonction
01:06:05des périodes
01:06:06en tout cas
01:06:07certaines décisions
01:06:08de juridiction administrative
01:06:09ont reconnu
01:06:10que
01:06:11le laboratoire
01:06:12n'était pas
01:06:14responsable
01:06:14donc le laboratoire
01:06:16joue de ça
01:06:17forcément
01:06:17pour contester
01:06:19les trictres exécutoires
01:06:20et
01:06:21il utilise
01:06:22les failles
01:06:23du dispositif
01:06:24malheureusement
01:06:24alors on travaille
01:06:26effectivement
01:06:26sur des solutions
01:06:28alors ce n'est pas
01:06:29ce ne sera pas
01:06:30l'ONIAM
01:06:31il faut imaginer
01:06:32effectivement
01:06:33des solutions
01:06:33au niveau
01:06:35d'administration centrale
01:06:36mais ce n'est pas évident
01:06:36on a évoqué
01:06:39la possibilité
01:06:39de dépayser
01:06:40tous les contentieux
01:06:43ou répartir
01:06:44les contentieux
01:06:45de la DEPAQI
01:06:47donc un peu plus
01:06:48d'un millier
01:06:49de contentieux
01:06:50des titres exécutoires
01:06:51entre les différents
01:06:52tribunaux
01:06:52mais là c'est le risque
01:06:54aussi
01:06:54d'emboliser
01:06:56d'autres tribunaux
01:06:57de nécessiter
01:06:58de trouver des expertises
01:06:59dans chacun
01:06:59de ces tribunaux
01:07:00d'éloigner
01:07:01aussi
01:07:02le jugement
01:07:04des affaires
01:07:04des victimes
01:07:06ça pose un certain
01:07:07nombre de difficultés
01:07:08le dépaysement
01:07:09n'est pas forcément
01:07:09la bonne solution
01:07:10mais heureusement
01:07:11le dispositif
01:07:12est conçu
01:07:13comme ça
01:07:15et tant qu'il n'y aura pas
01:07:17je pense
01:07:17de décision
01:07:19juridictionnelle
01:07:21définitive
01:07:21de la part
01:07:22des plus hautes
01:07:24instances
01:07:24de jugement
01:07:25je pense qu'on aura
01:07:26du mal
01:07:26à faire bouger
01:07:27le sujet
01:07:29malheureusement
01:07:32alors je le dis
01:07:33pour les collègues
01:07:33pendant que vous tournez
01:07:34vos pages
01:07:34il reste encore
01:07:35une oratrice
01:07:36qui a 5 minutes
01:07:37madame Variussec
01:07:38donc quand elle monte
01:07:38à la tribune
01:07:39on commencera
01:07:40à se dire
01:07:41qu'il faut rejoindre
01:07:41l'hémicycle
01:07:41pour l'instant
01:07:42elle n'est pas montée
01:07:42à la tribune
01:07:43d'accord
01:07:48parce qu'on a un vote
01:07:50dans l'hémicycle
01:07:51d'accord
01:07:54et alors
01:07:54sur les personnes
01:07:55les plus modestes
01:07:58sur
01:07:59la fracture numérique
01:08:00alors
01:08:01ça c'est
01:08:02il y a un enjeu
01:08:03donc très clairement
01:08:04d'aller vers
01:08:05et d'être beaucoup plus clair
01:08:06sur la façon
01:08:07dont on peut déposer
01:08:08un dossier
01:08:09devant l'ONIAM
01:08:09donc ça il y a
01:08:10tout un enjeu
01:08:11de clarifier
01:08:12alors sur le site internet
01:08:14les modalités
01:08:15de saisine
01:08:16de l'ONIAM
01:08:17de diffuser aussi
01:08:18des informations
01:08:19auprès
01:08:20d'organismes
01:08:22qui peuvent être
01:08:22des relais
01:08:23pour les victimes
01:08:24que ce soit
01:08:24les établissements
01:08:25de santé
01:08:25des assureurs
01:08:28donc ça
01:08:29c'est tout un travail
01:08:30donc de pédagogie
01:08:31qu'il faut qu'on mène
01:08:33il y a l'objectif
01:08:34de dématérialiser
01:08:35davantage
01:08:37les outils
01:08:38pour permettre
01:08:39aux usagers
01:08:39de pouvoir accéder
01:08:40au suivi
01:08:42de leur dossier
01:08:42en ligne
01:08:42mais de toute façon
01:08:44quand on fait ça
01:08:44l'administration
01:08:46est obligée
01:08:47de tout prévoir
01:08:48un dispositif
01:08:49papier
01:08:49ou un accompagnement
01:08:51ad hoc
01:08:51pour les personnes
01:08:52qui n'utilisent pas
01:08:53les services numériques
01:08:54donc ça c'est une obligation
01:08:55que le conseil d'état
01:08:56a rappelé
01:08:57et ça il faut qu'on l'intègre
01:08:58certes on va aller
01:08:59vers plus de dématérialisation
01:09:00parce que quand même
01:09:01la majorité des gens
01:09:02utilisent maintenant
01:09:03des services informatiques
01:09:05mais effectivement
01:09:05on ne doit pas oublier
01:09:06les gens
01:09:06qui n'ont pas accès
01:09:08et qui ne sont pas
01:09:09ou trop âgés
01:09:10et qui donc
01:09:11ne savent pas
01:09:14utiliser ces outils
01:09:17sur l'aspect
01:09:19connaissance
01:09:20des accidents médicaux
01:09:22c'est très clair
01:09:24l'ONIAM
01:09:26les CCI
01:09:27disposent d'un gisement
01:09:29d'informations
01:09:30sur les risques médicaux
01:09:32sur la façon
01:09:33de les éviter
01:09:33et ça
01:09:34je ne l'ai pas
01:09:36fixé comme priorité
01:09:37parce qu'il y a déjà
01:09:38à mon sens
01:09:39le plus important
01:09:40c'est déjà
01:09:41d'aller plus vite
01:09:42sur d'améliorer
01:09:42les modalités
01:09:43d'indemnisation
01:09:44d'améliorer
01:09:45le traitement
01:09:47des dossiers
01:09:47mais c'est sûr
01:09:48que ça c'est un enjeu
01:09:50plus stratégique
01:09:51peut-être
01:09:52d'un peu plus long terme
01:09:54comment on fait
01:09:55un bon usage
01:09:56d'une utilisation secondaire
01:09:57en fait
01:09:57de toutes les données
01:10:00qu'accumule
01:10:00l'ONIAM
01:10:01alors il y a un travail
01:10:03qui avait été engagé
01:10:04avec la HAS
01:10:05ça c'est vraiment
01:10:06des choses
01:10:06qu'il faut que je
01:10:08lorsque j'arriverai
01:10:09je prendrai aussi
01:10:10les contacts
01:10:11pour voir
01:10:12comment donc
01:10:13exploiter ces données
01:10:14alors la difficulté
01:10:15c'est que c'est des données
01:10:16aussi sensibles
01:10:18des données médicales
01:10:20qui ne sont pas
01:10:20anonymisées
01:10:22et souvent
01:10:23en version papier
01:10:24donc il y a quand même
01:10:25une question
01:10:25d'opérationnalité
01:10:27c'est pas des dossiers
01:10:28numériques
01:10:29c'est des dossiers papiers
01:10:30comment exploiter
01:10:31tout ça
01:10:32donc ça pose
01:10:33des questions
01:10:33de faisabilité
01:10:35après pour tout ce qui
01:10:37est dématérialisé
01:10:38on peut imaginer
01:10:38peut-être que l'IA
01:10:39sur ce type
01:10:41de traitement
01:10:41de masse de données
01:10:42pourrait être
01:10:44un utile
01:10:45un allié utile
01:10:47vous avez encore
01:10:48quelques
01:10:50voilà
01:10:50sur la
01:10:50je vous propose
01:10:52de faire
01:10:52on fait une petite pause
01:10:53vous continuez
01:10:55on revient
01:10:55dans la salle
01:10:56pour entendre
01:10:56la suite
01:10:57de vos réponses
01:10:57et comme ça
01:10:58ça permet à tous
01:10:59les collègues
01:10:59d'aller voter
01:11:00parce qu'on a un vote
01:11:00solennel
01:11:01sur un projet de loi
01:11:02pardon
01:11:05non je crois
01:11:06que vous n'aviez pas
01:11:06je pense qu'avoir
01:11:08fait à peu près
01:11:09l'essentiel
01:11:10après peut-être
01:11:11que tout le monde
01:11:11ne retrouvera pas
01:11:12il y avait
01:11:13un certain nombre
01:11:14de redites
01:11:17c'est comme vous voulez
01:11:20bon moi je reviendrai
01:11:22moi je reviendrai
01:11:23moi je reviendrai
01:11:24moi je serai là
01:11:26c'est comme vous voulez
01:11:27enfin là c'est
01:11:55merci
01:23:40avait effectivement été recommandé à un moment par l'IGAS.
01:23:44Le projet n'est plus à l'ordre du jour.
01:23:48Moi, en revanche, ce que j'identifie,
01:23:50c'est qu'il y a certainement des synergies possibles,
01:23:53notamment en matière de marché public,
01:23:56peut-être de système d'information,
01:23:58peut-être de comptabilité, d'immobilier,
01:24:01qu'on veut vraiment mener avec le FIVA,
01:24:03sachant que le FIVA se trouve dans les mêmes locaux que l'ONIAM,
01:24:07donc ça facilite aussi les relations.
01:24:10Et moi, je suis prête et c'est vraiment tout à fait disponible
01:24:13pour échanger sur la façon dont on pourrait mutualiser
01:24:16nos moyens sur certaines thématiques.
01:24:22Et sur...
01:24:23C'est une question de Yannick Monnet, pardon,
01:24:25sur la réallocation des moyens entre les services de l'ONIAM
01:24:31et entre les services de l'ONIAM et les CCI.
01:24:34Ça, c'est un vrai sujet sur lequel je compte m'investir
01:24:41rapidement pour mieux identifier, en fait,
01:24:43les ratios de traitement des dossiers.
01:24:46Il y a un...
01:24:46Effectivement, on est dans un contexte budgétaire contraint.
01:24:49Il n'y aura certainement pas la création de nouveaux effectifs.
01:24:52Il y a pour autant des demandes de plus en plus nombreuses.
01:24:55Et donc, il faut qu'on travaille vraiment
01:24:57sur l'allocation des moyens en fonction de l'activité réelle des CCI,
01:25:01de leurs besoins réels.
01:25:02Et donc, il y a un vrai travail d'objectivation à mener et d'échange.
01:25:06Et c'est le sens, encore, là, de la feuille de route
01:25:08qui institue, en fait, un dialogue de gestion plus régulier
01:25:11entre les CCI et l'ONIAM.
01:25:14Et sur l'outre-mer, malheureusement, sur les informations,
01:25:18sur la façon dont les demandes d'indemnisation sont traitées
01:25:21en outre-mer, je n'ai pas ces informations-là à date,
01:25:24mais je m'engage à vous les apporter.
01:25:26Je ne sais pas du tout comment ça se...
01:25:30Enfin, j'espère qu'il n'y a pas de problème d'égalité de traitement.
01:25:33Mais en tout cas, je poserai la question
01:25:35et je pourrai vous la rapporter.
01:25:39Et vous les transmettez, les réponses,
01:25:40on vous les transmettra au député qui vous a interrogé,
01:25:43M. Rattenant, sur le sujet.
01:25:45Merci beaucoup, Mme Nguyen-Duy.
01:25:47Merci à vous, chers collègues.
01:25:50On se retrouve, ça je le dis, pour le membre de la Commission.
01:25:53On se retrouve demain matin à 9h30 pour examiner les deux PPL
01:25:56renvoyés à notre commission que le groupe d'Air
01:25:59va inscrire à sa journée de niche le 26 novembre.
01:26:04Voilà, merci à vous tous.
01:26:08Merci pour cette audition.

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