00:007h10, Jacques Tardoz.
00:02Vous nous écoutez d'un peu partout en France et je vous souhaite un excellent début de matinée où que
00:07vous soyez.
00:08Justice a été rendue pour Inas Touloub, cette petite fille de 4 ans tuée par maltraitance en août 1987.
00:14Son cadavre avait été découvert, enroulé dans une couverture au bord de cette autoroute.
00:20Et nous sommes avec maître Agathe Morel, avocate de l'association Enfance et Partage et Parti Civil au procès.
00:26Les parents ont donc été condamnés à 20 ans pour la mère et 15 ans pour le père.
00:33Maître Agathe Morel, bonjour.
00:35Bonjour.
00:36Est-ce que ces condamnations sont à la hauteur de vos attentes ?
00:42Oui, alors c'est difficile de répondre en quelques mots seulement parce que c'est assez technique en fait, pour
00:49que vos auditeurs comprennent bien.
00:51Je vais essayer d'être synthétique mais il me semble nécessaire de faire cet effort pédagogique.
00:56Faisons-le.
00:57Ils encouraient tous les deux la réclusion criminelle à perpétuité.
01:02Et suite à cinq expertises la semaine dernière, qui ne sont pas des facteurs d'excuses, mais qui sont sur
01:11un plan légal exigés par notre législation,
01:15Madame Elbakti a été décrite par les différents experts comme ayant une altération de son discernement, du contrôle de ses
01:25actes.
01:26De ce fait, le maximum légal encouru, et ça c'est la loi, donc personne n'y est pour rien,
01:32tombait à 20 ans.
01:33D'accord.
01:34Parce que, dernier élément technique, la loi applicable, ce sont des faits de 85 terres, il ne faut pas l
01:39'oublier,
01:40donc il y a près de 40 ans, n'était pas notre code pénal actuel, qui porte la peine maximale
01:46à 30 ans.
01:46Et donc c'est le code pénal de l'époque qui fait l'afférence, c'est ça ?
01:50D'accord.
01:51Voilà.
01:52Alors l'autopsie avait révélé, et là je suis navré, mais ce sont des détails qui sont très durs à
01:57entendre,
01:58mais avait révélé le calvaire de la petite fille, multiples fractures, non soignées, brûlures de fer à repasser,
02:04coups ainsi qu'une vingtaine de morsures humaines, ayant parfois arraché la chair.
02:09Alors tous ces détails-là, évidemment, c'est ce qui fait que la condamnation, elle reste lourde,
02:13même si, pour les raisons techniques que vous nous avez expliquées, elle n'est pas maximale.
02:17Et c'est tout à fait ça, c'est-à-dire qu'elle est lourde, vous avez raison,
02:21parce que si on explique cette technicité qui est imposée, d'une certaine manière au juge,
02:26et là, ils ont prononcé le maximum qu'ils pouvaient prononcer par rapport à cette législation de l'époque.
02:34Ça peut paraître peu, vingt ans, vu d'aujourd'hui, mais il faut vraiment se remettre dans ce contexte particulier
02:42-là,
02:42et en effet, ils n'ont pas accordé du tout de réduction par rapport à ce maximum.
02:50Oui, je pense que pour nos auditeurs, même vingt ans, c'est quand même une condamnation qui est assez importante,
02:57assez lourde, bien sûr.
02:58Est-ce qu'à, parce qu'évidemment, il y a la question de l'âge qui est prise en compte
03:01également, à 72 ans,
03:04est-ce que les auteurs peuvent bénéficier d'aménagements de peine ?
03:08En d'autres termes, est-ce qu'ils feront vraiment de la prison,
03:11ou bien est-ce que cette incarcération restera symbolique ?
03:15Ils ont déjà fait de la prison, parce que là, ils ont dormi en prison, pour répondre à votre première
03:18question.
03:19Ils ont été emprisonnés dans la continuité de la décision hier soir.
03:25Donc, oui, bien sûr qu'ils vont aller en prison.
03:28Alors après, il y a l'aménagement de peine, d'un côté, il y a une période de sûreté qui
03:34est déjà de 10 ans, pour Mme Elbakti.
03:37Donc, est-ce que ça veut dire que la sûreté impose deux faits qu'ils ne pourront pas sortir avant
03:42les 10 ans ?
03:43On en est certain.
03:44Exactement.
03:44Pour elle, alors après, il y a un autre facteur, puisque vous parliez de leur âge et de leur état
03:48de santé,
03:48mais ça que je ne maîtrise pas du tout, c'est est-ce que selon leur âge ou leur état
03:53de santé,
03:53ils pourront bénéficier d'aménagements différents, etc.
03:58Il faut savoir qu'il y a beaucoup de détenus qui sont malades et qui, pour autant, restent en prison.
04:03Donc, c'est une question à laquelle je ne peux pas répondre de manière franche.
04:07Maître Agathe Morel, une dernière question, parce que c'était un des plus vieux cold case, 40 ans,
04:13et le corps est resté sans nom pendant 31 ans, avant que les progrès de la génétique permettent finalement de
04:21l'identifier.
04:22De ce point de vue-là, c'est évidemment une grande victoire d'un point de vue judiciaire.
04:26On arrive à éclairer ce qui s'est passé 40 ans après, grâce à la technique et grâce à la
04:33technologie.
04:34Bien sûr, et d'autant que, comme vous l'avez dit tout à l'heure, c'est un dossier avec
04:38des sévices particulièrement graves et choquants.
04:41Et donc, c'est fondamental de résoudre ce type de dossier, surtout qu'il s'agit d'une petite fille
04:45dont on améliorait l'identité pendant 31 ans.
04:48Je ne sais pas si on peut s'imaginer ce que ça représente avec un village qui l'a recueilli.
04:53Donc ça, il y a une dimension humaine qui est extrêmement forte.
04:56Et puis, il faut rendre hommage aux enquêteurs qui ont fait un travail exceptionnel et sur des générations.
05:04qui ont conservé les scellés, qui n'ont rien lâché parce qu'ils le devaient à cette petite fille.
05:11Et ça a permis de bénéficier des progrès scientifiques.
05:15Des progrès scientifiques, en effet, qui sont absolument convaincants.
05:19Merci infiniment, Maître Agathe Morel, et pardon pour l'interruption, puisqu'on a quelques petites difficultés à vous joindre.
05:25Mais je crois qu'on a compris l'essentiel de votre témoignage.
05:28Je rappelle que vous êtes avocate de l'association Enfance et Partage et Parti Civil à ce procès.
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