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La Sénat a approuvé à 205 voix contre 110 la proposition de loi sur la présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre, une proposition de loi dénoncée par la gauche comme un potentiel "permis de tuer".

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Transcription
00:00Oui, et aussi comme magistrat, je vous dirais que je pense que l'expression « permis de tuer » n
00:06'est pas valable en ce sens qu'on ne peut pas supposer que les policiers font ce métier pour avoir
00:14la permission de tuer les gens.
00:15Évidemment que quand il y a un tir, c'est qu'ils se sentent obligés. Le problème, c'est que
00:20parfois c'est à tort. En revanche, cette loi pose problème parce que c'est en quelque sorte l'idée
00:27du message suivant.
00:29« En cas de doute, vous pouvez tirer ». Et ça, c'est très regrettable. On verra ce que dira
00:34le Conseil constitutionnel, mais ça instaure, si vous voulez, une inégalité entre les citoyens et la police.
00:43Est-ce qu'elle n'existe pas déjà ? Parce que la police a la légitimité de la violence lorsqu
00:49'elle est justifiée.
00:50Et la législation l'a renforcée ces 30 dernières années. On a renforcé les possibilités d'anonymat des policiers, les
00:56possibilités de porter des armes en dehors du service, etc.
00:59Non, la difficulté, c'est que s'il y a un tir et qu'il y a ou un blessé
01:03ou un mort, le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le procureur ouvre une enquête
01:10et donc place les policiers en garde à vue de façon à recueillir les preuves, de voir s'il y
01:15a des caméras qui ont filmé, s'il y a des témoins, ce que dit le policier qui a tiré,
01:20etc.
01:20Et la difficulté, c'est qu'avec cette loi, une enquête risque de ne pas être ouverte tout de suite
01:25par le procureur.
01:26Et il faudra peut-être attendre que la famille de la personne qui est morte ou la personne blessée se
01:33constitue partie civile
01:34et il y a ce qu'on appelle un risque de déperdition des preuves.
01:37C'est-à-dire que pendant ce temps-là, si une enquête n'est pas ouverte, on perdra peut-être
01:41les images des caméras, etc.
01:43C'est ça le problème.
01:44Mais si jamais, par malheur, une personne, un citoyen lambda, venait à être tuée par un tir des forces de
01:49l'ordre,
01:50j'ose imaginer qu'il y aurait tout de suite une plainte, que la justice serait immédiatement saisie,
01:57comme lorsqu'une personne est tuée par quelqu'un d'autre.
02:00On peut l'imaginer, mais il faut toujours préserver les droits des personnes qui n'ont pas l'idée, pas
02:06les moyens, pas l'information
02:07pour aller tout de suite porter plainte, etc.
02:09Et puis, la question aussi, c'est que pendant cette enquête, les policiers pourront éventuellement se concerter s'ils ne
02:21sont pas placés en garde à vue.
02:22Et puis, pour finir, on a observé qu'en 2017, après la loi qui avait élargi les conditions de tir,
02:30il y avait eu cinq fois plus de tirs mortels en cas de refus d'autantérêt.
02:34Donc, vous voyez, y compris pour les policiers eux-mêmes, c'est dangereux parce qu'ils risquent de penser qu
02:42'ils peuvent tirer
02:42même s'ils ne sont pas en état de légitime défense.
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