Date d'audience : 20/01/2015
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014445QPC.htm
