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Conseil constitutionnel
  • il y a 11 ans
Date d'audience : 16/06/2015

Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015473QPC.htm

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