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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2015-482 QPC
il y a 11 ans
Date d'audience : 10/09/2015
Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015482QPC.htm
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