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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-563 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 08/09/2016
M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016563QPC.htm
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