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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-609 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 17/01/2017
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016609QPC.htm
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